Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

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1 Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d un régime de prévoyance Couverture des ayants droit des salariés pour les mêmes garanties que celles prévues dans l Accord National du 10 juin 2008 et dont bénéficie le salarié. 1

2 Mise en place d un régime de complémentaire frais de santé par Décision Unilatérale L entreprise Forme juridique, au capital de euros, dont le Siège Social est à code NAF : n SIRET représentée par Civilité + Nom agissant en qualité de effectif salariés institue de façon unilatérale un régime complémentaire frais de santé. Préambule Ce régime s ajoute au régime complémentaire frais de santé prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d un régime de prévoyance. Il s inscrit dans le cadre d une option prévue par la convention de gestion conclue par les partenaires sociaux signataires de l accord national précité. Article 1 Objet La présente note a pour objet de définir les conditions de cette couverture complémentaire de remboursement des frais de santé. Cette couverture est destinée à couvrir les ayants droit des salariés visés à l article 2, pour les mêmes garanties que celles prévues dans l Accord National précité et dont bénéficie le salarié. Article 2 Salariés et Bénéficiaires Est et sera affilié obligatoirement au régime l ensemble des salariés non cadres, présents et à venir, affiliés au régime complémentaire santé instauré par l Accord National du 10 juin 2008 et comptant un an d ancienneté dans l entreprise au titre de leur contrat de travail en cours à compter de la date d effet précisée à l article 6. Les salariés ayant demandé une dispense d affiliation en application de l Accord National précité ne peuvent adhérer au régime complémentaire défini dans la présente note.

3 >> Si l option «cotisation famille» est retenue par l entreprise : Les garanties du contrat sont accordées à l ensemble des ayants droit du salarié tels que définis aux conditions générales. OU (selon le choix effectué par l entreprise) >> Si l option «cotisation par Conjoint / enfant» est retenue : Les garanties du contrat sont accordées au conjoint du salarié ou cocontractant d un PACS ou concubin et à ses enfants à charge le cas échéant tels que définis aux conditions générales. Toutefois, l obligation d affiliation de l ensemble des ayants droit du salarié ne trouve pas à s appliquer dans les cas suivants : - si l ensemble de ses ayants droit est couvert par un système de garanties relevant des 6ème à 8ème alinéas de l article L du Code de la Sécurité sociale (cas du conjoint, partenaire d un pacte civil de solidarité ou concubin relevant auprès de son propre employeur, d un système de garanties obligatoire couvrant le conjoint et/ou les enfants). - si l ensemble de ses ayants droit est couvert par un dispositif relevant du décret n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (cas du conjoint, partenaire d un pacte civil de solidarité ou concubin fonctionnaire ou agent public de l État et de ses établissements publics). Article 3 Cotisations 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Le taux de cotisation du régime frais de santé exprimé en pourcentage du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l ensemble des affiliés de la contractante est fixé à : >> Si cotisation Famille : % du PASS par salarié quelque soit sa situation de famille (Famille) Le taux de cotisation Famille est réparti comme suit : Employeur : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS. Salarié : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS. OU >> Si cotisation Conjoint / Enfant : % du PASS par conjoint % du PASS par enfant (gratuité à compter du 3 ème une même famille) enfant garanti pour Le taux de cotisation Conjoint/ Enfant est réparti comme suit : Employeur : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS pour les conjoints et % PASS pour les enfants. Salarié : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS pour les conjoints % PASS pour les enfants.

4 3.2. Evolution ultérieure de la cotisation La cotisation est susceptible d évoluer en fonction de l indice prévu dans aux conditions générales afférentes au contrat d assurance de l ANIPS ci-annexées. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Article 4 Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits les conditions générales afférentes au contrat d assurance de l ANIPS ci-annexées, lequel est conforme à la définition des contrats dits «responsables», fixée par l article L du Code de la sécurité sociale et ses textes d application. Article 5 Choix de l organisme assureur Dans le cadre de l article L du Code de la Sécurité sociale, l ANIPS - Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés - Institution de Prévoyance agréée par arrêté ministériel du 17 octobre 1979 régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale - Siège social : 4-6 avenue d Alsace La Défense Cedex, est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, le choix de l organisme assureur sera réexaminé par l employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans. Article 6 Prise d effet, durée, dénonciation et révision de la décision La présente décision prend effet le / / pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l employeur - notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l évolution de l environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances - après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour : Information des institutions représentatives du personnel. Information individuelle de salariés. Respect d un délai de prévenance suffisant. En outre, le régime défini dans la présente note cessera de plein droit à la date de la dénonciation de l accord national du 10 juin 2008 ou de sortie de l entreprise de son champ d application. Fait à, le / / Signature,

5 Lettre d information sur la mise en place d un régime complémentaire frais de santé par Décision Unilatérale Entreprise Nom & Adresse du salarié A, le LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR Objet : Mise en place d un régime complémentaire frais de santé dans l entreprise destiné à couvrir les ayants droit des salariés Madame, Monsieur, Après consultation des institutions représentatives du personnel (le cas échéant)(1), notre entreprise a décidé de mettre en place un régime complémentaire frais de santé au profit de la catégorie de salariés à laquelle vous appartenez. Le contenu des garanties et les modalités de mise en œuvre du régime ainsi mis en place sont décrits dans le document joint à la présente. Vous recevrez dès l émission du contrat une notice d information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d assurance souscrit auprès de l ANIPS Le financement du régime sera réparti entre l employeur et le salarié selon modalités définies dans l acte de décision unilatérale ci-jointe en annexe. La cotisation correspondante sera prélevée sur votre salaire. Les avantages fiscaux et sociaux attachés aux cotisations de ce régime étant désormais subordonnés au respect de ce formalisme, nous vous remercions de bien vouloir après avoir pris connaissance des documents joints : - soit nous retourner le présent courrier accompagné de la mention manuscrite bon pour accord pour le prélèvement de la cotisation, daté et signé. - soit apposer votre signature sur la liste d émargement mise à votre disposition à la Direction de notre entreprise. Vous souhaitant bonne réception de la présente. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Fait à, le Nom, Qualité PJ : Copie de l acte de décision unilatérale du / / mettant en place un régime complémentaire frais de santé. ( 1 )Le comité d entreprise, ou à défaut les délégués du personnel en cas de carence de ce dernier, doit être informé et consulté avant la mise en place du régime, sous peine de délit d entrave (art. R du code du travail par référence à l art. L du code de la sécurité sociale).

6 Modèle de liste d émargement Afin de permettre à l employeur de prouver : - la remise des documents d information de mise en place du régime par décision unilatérale, si le processus adopté est la remise en main propre et non l envoi en AR, - l accord ou le refus du salarié pour le prélèvement de la participation salariale sur le salaire, - la remise de la notice d information. Liste d émargement Les soussignés déclarent avoir reçu les documents d information du régime Complémentaire Frais de santé mis en place par l employeur, à effet du, au profit de., et la notice d information prévue par l article L du code des assurances. Attention : Prévue par l article L du Code des assurances et par l article 12 de la loi Evin, la remise de la notice d information ne fait pas double emploi avec l écrit relatif à la décision unilatérale. NOM PRENOM(S) J accepte le prélèvement de la cotisation salariale Je refuse le prélèvement de la cotisation salariale et donc le bénéfice des garanties dont j ai pris connaissance DATE SIGNATURE

7 Lettre d information de mise en place d un régime complémentaire frais de santé à l attention de l expert comptable Nom de l entreprise Nom du dirigeant Nom du conseiller d assurances Coordonnées Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer que nous venons de mettre en place un régime complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire au profit de la totalité des salariés non cadres, présents et à venir, relevant de l Accord National du 10 juin 2008 sous réserve qu ils comptent un an d ancienneté dans l entreprise au titre de leur contrat de travail en cours, souscrit auprès de l ANIPS, et ce à effet du / /. >> Si famille : Selon le choix effectué par notre entreprise, les garanties du contrat sont accordées à l ensemble des ayants droit de chaque salarié tels que définis aux conditions générales. OU >> Si conjoint / enfant : Selon le choix effectué par notre entreprise, les garanties du contrat sont accordées au conjoint du salarié ou cocontractant d un PACS ou concubin et à ses enfants à charge le cas échéant tels que définis aux conditions générales. >> Si cotisation Famille : Pour le collège retenu, le taux de cotisation, exprimé en pourcentage du salaire plafond de la Sécurité sociale (PASS), retenus est : % du PASS par salarié quelque soit sa situation de famille (Famille) Le taux de cotisation Famille est réparti comme suit : Employeur : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS. Salarié : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS. OU >> Si cotisation Conjoint / Enfant : Pour le collège retenu, les taux de cotisation, exprimés en pourcentage du salaire plafond de la Sécurité sociale (PASS), retenus sont : % du PASS par conjoint % du PASS par enfant (gratuité à compter du 3 ème enfant garanti pour une même famille) Le taux de cotisation Conjoint / Enfant est réparti comme suit : Employeur : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS pour les conjoints et % PASS pour les enfants. Salarié : participation à hauteur de % soit un taux de cotisation de % PASS pour les conjoints % PASS pour les enfants.

8 Vous trouverez, ci-joint, une copie de la lettre envoyée aux affiliés ainsi qu une copie de l acte de décision unilatérale de mise en place de ce régime. Nous vous remercions de faire le nécessaire pour intégrer ces éléments dans les comptes et les précomptes des salaires. Nous vous prions, Madame, Monsieur, d agréer l expression de nos salutations distinguées. Fait à, le / / Nom, Qualité