INFORMATIONS DE JUIN 2014

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1 F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes Secrétariat Régional et Renseignements : 20 rue Abbé ARTARIT BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel. : & Fax : fnaa-uspao@groupe.fna.fr INFORMATIONS DE JUIN 2014 FNAA rue du Petit Roc Fer SAINT BENOIT Tel /Fax : Cet envoi est encore riche en informations, notamment : Obligation d informer le consommateur que le maintien de la garantie commerciale n est pas subordonné à la réalisation des opérations d entretien dans le réseau de marque. Si cette disposition était déjà prévue dans la règlementation européenne, un arrêté du 26 mai vient renforcer cette disposition en droit français en imposant aux constructeurs et à tout vendeur de VN d inscrire cette information «de façon claire et lisible, dans le carnet d entretien du véhicule, quel que soit son support». cela concerner même les extensions de garantie (voir note juridique N 09.14). Obligation pour toutes les entreprises des Services de l Automobile de mettre en place une complémentaire santé d entreprise avant le 1 er mars Voir Questions et Réponses cidessous. Points sur les aides 2014 pour les entreprises prenant un ou des apprentis. Nouvelle mention sur le certificat de travail : portabilité de la mutuelle à titre gratuit, etc. Prenez le temps de lire toutes les notes avant de les classer pour que cet envoi vous soit bénéfique. Note Sociale N : Brèves sociales Nouveau N d appel pour le RSI Portabilité de la mutuelle à titre gratuit Note Dépannage Remorquage N 03.14: Tarifs maxima des frais de fourrière applicable au 1 er juillet 2014 Note Juridique N : Contrôle de conformité initial Réception des véhicules Note Carrosserie N : Quelques points d Actualité SOMMAIRE DES NOTES JOINTES Note Dépannage Remorquage N : Relivraison des véhicules : Enjeux règlementaires et relations commerciales avec les assisteurs Note Dépannage Remorquage N : Revalorisation des tarifs de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express à compter du 1 er juillet 2014 Note Juridique N : Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur Appel au Président de la République et au Premier ministre Texte commun à toutes les instances patronales Pour vous identifier sur le site votre N d identifiant figure sur votre justificatif d adhésion. Votre mot de passe est le même si vous ne l avez pas modifié Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 1 sur 8

2 COMPLEMENTAIRE SANTE : QUESTIONS REPONSES Date butoir : 1 er MARS 2015 L arrêté d extension du 26 juin 2014 étant paru au Journal Officiel du 3 Juillet 2014, il parait nécessaire de faire un point sur le côté pratique de l application de l accord du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé et les avenants 66 et 66 bis du 19 septembre Ais-je l obligation d instaurer la complémentaire santé dans mon entreprise? Oui, au plus tard le 1er Mars Quelles sont les entreprises concernées? Toutes les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des Services de l automobile, quels que soient leurs effectifs (à partir d un salarié, même si celui-ci est un apprenti). Dans le cas des établissements multiples, tous les salariés de chaque établissement doivent être couverts par un contrat collectif obligatoire. 3. Quel salarié est concerné : Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) y compris les Apprentis, sauf les stagiaires et les intérimaires. Pour les apprentis, la cotisation IRP AUTO est diminuée de 4, soit 26 pour le RPCS. 4. Quels sont les cas de dispense pour l adhésion du salarié au contrat santé d entreprise? Salariés à temps partiel dont l horaire contractuel est inférieur à 1/5 ème de la durée légale du temps de travail (moins de 7 heures par semaine).. Salariés disposant par ailleurs d une couverture complémentaire «collective, solidaire et responsable» répondant aux caractéristiques prévues par l accord de branche au paragraphe III de l annexe. Dans ce cas, le salarié devra justifier sa demande de dispense dans le délai de 2 mois suivant son embauche. Ce deuxième cas concerne le salarié dont le conjoint travaille dans une entreprise ayant instauré une couverture complémentaire santé collective obligatoire au niveau famille. Des décrets d application de la loi sont en attente d application, notamment pour ce qui concerne les cas de dispense. Si les cas prévus par l accord de branche ne respectent pas les dispositions prévues par les décrets à paraître, des modifications seront apportées aux textes paritaires par les partenaires sociaux. 5. Le conjoint et/ou les enfants sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d entreprise? Non, les ayant droits ne bénéficient pas de la couverture obligatoire des frais de santé. C est le salarié qui choisit au moment de l affiliation, s il désire faire adhérer à la complémentaire santé ses ayants droits (conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS, enfants fiscalement à charge). Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 2 sur 8

3 6. Quelles sont les obligations incontournables de l employeur? Mettre en place la complémentaire d entreprise par Décision Unilatérale (DUE) au plus tard le 1 er mars Si une complémentaire santé entreprise est déjà mise en place, veillez à ce que celle-ci couvre tous les salariés et toutes les catégories et comprend toutes les garanties prévues dans le RPCS. Obligation que ce contrat collectif couvre un minimum de prestations. Celles-ci sont définies par l accord paritaire et sont comprises dans ce qu on appelle le RPCS (Régime Professionnel de Complémentaire Santé). Participer au minimum à 50 % de la couverture du RCPS prévu pour le salarié. Le tarif «isolé» du RPCS à IRP AUTO est de 30, l entreprise a obligation de participer à 50%, soit 15 en part patronale, 15 en part salariale. Si vous prenez un autre organisme, ce sera 50% de la cotisation qu il applique pour ce groupe de garanties. Affilier tous les salariés de l entreprise à partir du 3 ème mois d exécution du contrat de travail (une fois la période d essai terminée), le salarié seulement, pas les ayant droits. 7. Quelle procédure devez-vous suivre pour la mise en place du contrat collectif santé? Etablir une Décision Unilatérale du chef d Entreprise (DUE). C est un écrit. Informer individuellement par écrit vos salariés de cette décision et de son contenu. Informer les délégués du personnel lorsqu il en existe. Affilier chaque salarié. Fournir les documents au salarié pour qu il puisse résilier son contrat individuel Si un salarié demande une dispense d affiliation : avoir sa demande écrite, récolter les justificatifs et vérifier qu il peut bien bénéficier de la dispense. Tous ces documents étant écrits, joindre un exemplaire dans le dossier de chaque salarié. Il n y a pas à faire un avenant au contrat de travail à partir du moment où vous avez la phrase «Les parties contractantes s engagent à se conformer aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l Automobile». Par contre, il sera bon d intégrer un article concernant la complémentaire dans vos contrats de travail lors d une nouvelle embauche. 8. IRP AUTO est-il obligatoire? Pourquoi? Non, mais fortement recommandé. IRP AUTO est cité comme «organisme de référence» dans l accord de branche, validé par le Ministère. C est l organisme de Prévoyance et de Santé de votre Branche et seulement de votre Branche. Ce sont les partenaires sociaux qui fixent les taux de cotisations, il n a pas à assurer des critères de rentabilité pour payer ses actionnaires comme les assurances et les banques. L existence d IRP AUTO permet la mutualisation des couts de vos obligations sociales, notamment le Capital de Fin de carrière. Il est essentiel de maintenir son existence. Vous avez la garantie que votre contrat sera toujours à jour par rapport aux accords de branche. Voir également les autres avantages décrits ci-dessous. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 3 sur 8

4 9. Vous avez choisi IRP AUTO, quelles décisions devez-vous prendre? Date de la mise en place du dispositif : pour des questions pratiques, la date du 1 er janvier 2015 est souvent choisie : coïncidence avec l année civile et les déclarations sociales, souvent les contrats individuels des salariés sont basés sur l année civile, Montant de votre financement, sachant qu il ne pourra pas être inférieur à 15. Niveau des prestations compris dans le contrat collectif : RCPS, Renfort 1, Renfort 2, Renfort 3 ou Renfort 4. Ces deux derniers points relèvent de votre politique salariale et du climat social que vous désirez établir dans votre entreprise. C est un élément de rémunération. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte dans votre choix : coût pour l entreprise, couverture actuelle de vos salariés, niveau de cotisation pouvant être supporté par le salarié par rapport à sa rémunération (voir sa cotisation mensuelle actuelle), le tout étant de ne pas instaurer une couverture trop élevée (prise en charge totale de la cotisation) qui pourrait pénaliser ensuite l entreprise en cas de difficultés ou le jeune lors d un recrutement futur(si cotisation trop élevé en raison du choix du renfort).voir la question N 9. Une fois votre choix fait, contacter votre conseiller d IRP AUTO. Il vous aidera pour la mise en place, vous fournira tous les documents nécessaires, bien entendu, si vous n attendez pas le dernier moment. 10. En fonction du choix de l employeur, comment cela fonctionne? 1 er exemple : Une entreprise de 5 salariés, L employeur choisit le RPCS et une participation de 60%, soit 18. Chaque salarié choisit son tarif : «isolé», «duo», «famille». Dans notre exemple, 2 choisissent le tarif famille, 1 le tarif duo et 2 le tarif isolé. GARANTIE COTISATION IRPAUTO Part Salariale BULLETIN DE SALAIRE Part Patronale Tarif «Isolé» 30, Tarif «Duo» 58,50 40,50 18,00 Tarif «Famille» 84,00 66,00 18,00 Le coût pour l entreprise sera de 90 (18X5), l appel de cotisations d IRP AUTO sera de 286,50 (2X X84). 2 ème exemple : Une entreprise de 5 salariés, L employeur choisit le RPCS+ RENFORT 2 et la participation minimum obligatoire soit 15.Même choix des salariés que l exemple ci-dessus. GARANTIE COTISATION IRPAUTO Part Salariale BULLETIN DE SALAIRE Part Patronale Tarif «Isolé» 49,50 34, Tarif «Duo» 90,00 75, Tarif «Famille» 129,00 114, Le coût pour l entreprise sera de 75 (15X5), l appel de cotisations d IRP AUTO sera de 417,00 (2X49, X129). Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 4 sur 8

5 11. Le salarié peut-il bénéficier de garanties supplémentaires? : Oui, le salarié peut choisir d augmenter ces garanties en souscrivant à un niveau supplémentaire que celui compris dans le contrat d entreprise Dans ce cas, il souscrit directement auprès d IRPAUTO et les cotisations sont retirées directement sur son compte. L entreprise n intervient pas. Il choisit librement le niveau de ses garanties et chaque année, il peut modifier celui-ci. Attention, quand le salarié adhère à titre individuel, les tarifs ne sont pas les mêmes que ceux de la plaquette qui sont les tarifs pour un contrat collectif. Le salarié peut rapidement connaître le coût en allant sur le site IRP AUTO et en utilisant le simulateur pour les salariés. 12. Quelles sont les conséquences de votre choix pour le salarié? Si on comprend rapidement l impact du montant de la participation choisi par l employeur sur les cotisations des salariés, l impact de souscrire à un renfort dans le cadre du contrat d entreprise est moins évident. L avantage pour le salarié (et c est en cela qu il s agit d un élément de rémunération) se situe à deux niveaux : Il paiera moins cher pour avoir le même niveau de protection. Reprenons le 2 ème exemple : si l employeur choisit simplement le régime RPCS, le coût pour le salarié désirant se couvrir au niveau du renfort2 à titre individuel sera au tarif «isolé» de 45 (15+30) au lieu 34,50, au tarif «duo» 94,50 au lieu de 75 et au tarif «famille»144 au lieu de 114. Sa part salariale est déductible des impôts ( pour l instant). 13. Quels avantages pour vous, employeur, si vous avez le statut non salarié? L obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé ne concerne que les salariés. Si vous souscrivez à la complémentaire santé IRPAUTO pour vos salariés, vous bénéficiez, à titre individuel en tant que TNS, des tarifs négociés et des mêmes garanties. C est bien sûr un contrat individuel sous le régime de la loi Madelin et vous choisissez le niveau de garantie pour lequel vous voulez cotiser. Ex : Vous avez choisi pour les salariés le renfort 1, vous pouvez choisir pour vous-même le renfort 4 à 69 pour le tarif isolé. Prenez le temps de comparer avec les garanties que vous avez actuellement et le montant de vos cotisations. Cet élément doit rentrer dans votre réflexion, car l expérience prouve que l économie faite sur vos cotisations personnelles couvre une partie non négligeable du coût de la participation patronale tout en vous maintenant le même niveau de garanties. 14. Quelle aide peut vous apporter le site internet d IRP AUTO? Après avoir sélectionné l onglet Entreprises et Adhérez au régime professionnel de santé, vous trouverez de nombreuses informations pour vous et vos salariés. Je vous invite notamment à consulter dans la Rubrique «Adhérez au régime professionnel» le chapitre «Régime professionnel de santé : les réponses à vos principales questions» 22 questions sont traitées, je ne les ai pas reprises ici. Vous avez également un simulateur qui vous permet de calculer le coût pour votre entreprise. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 5 sur 8

6 Les salariés bénéficient également de nombreuses informations en sélectionnant l onglet Salariés et Santé. Ils ont aussi un simulateur pour connaître le coût s ils veulent augmenter leurs garanties. A savoir également qu une fois la complémentaire en vigueur, le salarié pourra suivre sur le site dans son compte personnel ses remboursements, savoir où il en est dans ses garanties par rapport au forfait, etc. 15. Contacts IRP AUTO à retenir : Un numéro d appel : (de 9h à 18h du lundi au vendredi) Sur le site IRP AUTO, : Besoin d Aide : Demandez à être appelé et indiquez votre horaire Conseiller IRP AUTO du secteur : Pour le 86, 85,79, 17, 16 Sébastien TERRADE sebastien.terrade@irp-auto.com Pour le 44,49, 72 : Rodolphe VIVIEN rodolphe.vivien@irp-auto.com dates à retenir pour vous informer : Lundi 1 er septembre à la Chambre de Métiers de Poitiers à 20h. Jeudi 18 Septembre à Saintes Notre conseil L accord de branche prévoit que vous devez avoir souscrit une complémentaire santé au plus tard le 1 er mars Pour protéger vos intérêts, nous vous invitons à agir dès maintenant en signant un bulletin d adhésion précisant une «date d effet» au 1er janvier Cette précaution comporte 3 avantages majeurs : 1- Vous préparez sereinement l avenir et remplissez vos obligations : vos salariés sont couverts à partir du 1er janvier 2015 par une complémentaire d entreprise et vos cotisations sont prélevées à partir de cette date uniquement. 2- Vos salariés déjà couverts par un contrat santé individuel disposent du temps nécessaire pour résilier ce contrat. En effet, pour tenir compte du délai de prévenance de 2 mois (1), ils devront demander sa résiliation dès le mois d octobre. 3- Enfin, si vous souscrivez le contrat proposé par IR AUTO en 2014, vous bénéficiez d un tarif garanti jusqu au 31/12/2017 (2) (1) la plupart de ces contrats prenant fin le 31 décembre (2) Pour toute souscription avant le 31/12/2014, IRP AUTO garantit le maintien de la cotisation au RPCS pour les années civiles 2014 à La cotisation pourra toutefois être révisée en cas de modification des modalités ou bases de remboursement de la Sécurité sociale. BONUS Un décret du 29 juin modifie les modalités de calcul du plafond de l aide versée pour l ensemble des véhicules pris en location. A compter du 30 juin 2014, l assiette de calcul du plafond de l aide se fait par référence au coût d acquisition du véhicule toutes taxes comprises, augmenté s il y a lieu du coût de la batterie lorsque celle-ci est prise en location, et non plus par rapport à la somme des montants des loyers. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 6 sur 8

7 AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTI Les règles ayant été modifiées pour 2014, en cette période de signature des contrats d apprentissage, il est nécessaire de faire le point sur les aides existantes : Exonérations des charges sociales : Le système d exonération des charges sociales est maintenu : a) Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers : exonérations des charges sociales salariales et patronales sauf accident du travail et Cotisation Prévoyance(IPSA). b) Pour les entreprises d au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers : Sont dues en plus les charges patronales chômage (4% et 0.40% d AGS), retraite (4.50%) et AGFF (1.20%), Contribution solidarité autonomie (0.30%), FNAL (0.10% pour les ent. de 11 à 19 salariés, 0.50% pour les entreprises de 20 salariés et plus). Crédit d impôt apprentissage : À partir du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2. Pour l'année 2013, un régime transitoire a été mis en place. Le montant est de Rappel : le crédit d impôt s applique à l année civile. Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) : Les rémunérations des apprentis sont comprises dans la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, sur laquelle s appuie le calcul du CICE. Le taux, depuis le 1 er janvier 2014, est de 6%. Prime Régionale : Celle-ci est entièrement décidée par les régions et dépend de leur politique vis-à-vis de l apprentissage. Elle est donc très variable. Ainsi : Pour la Région Pays de Loire, la prime régionale est de par an versée aux entreprises et établissement du secteur privé de moins de 11 salariés. L aide est versée en fin d année scolaire en fonction de l assiduité du jeune en centre de formation et de la durée effective du contrat. Pour la Région Poitou Charentes, il existe 3 primes pour les contrats signés à partir du 1 er juin 2014 : a) Prime régionale de par an versée aux entreprises et établissement du secteur public et privé de 50 salariés ou moins. L aide est versée en fin d année scolaire en fonction de l assiduité du jeune en centre de formation et de la durée effective du contrat. Est supprimée la majoration annuelle variable selon les niveaux de formation. b) Prime complémentaire " Bonus Pacte Emploi Jeunes " de 500 versée si votre apprenti, ne disposant d'aucune qualification, est âgé de 21 ans au moins. Cette prime est versée la 1ère année uniquement. c) Prime " Coup de pouce Insertion" pour l'insertion des jeunes de 500 versée si vous recrutez, à l'issue de la période, l'apprenti en Contrat à Durée Indéterminé (CDI) dans les 3 mois suivants la fin du contrat d'apprentissage Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 7 sur 8

8 1.. CHIFFRES BAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 1 TRIMESTRE 2014 L indice du coût de la construction du 1er trimestre 2014, paru le 20 juin 2014 s établit à Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer X 1 648) / 1 646= loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux commerciaux Elle sera pratiquée ainsi : (loyer en cours X 1 648) / 1 554= loyer révisé. Renouvellement des loyers des baux commerciaux (9 ans) Il se calculera de la façon suivante : (loyer d'origine X 1 648) / 1 270= loyer renouvelé. INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Indice ,64 104,44 105,31 106,28 Variation sur 1 an % % % % Indice ,01 107,65 108,17 108,34 Variation sur 1 an % % % +1.94% Indice , Variation sur 1 an +1.42% +0.79% % 0.11% Indice ,5 Variation sur 1 an -0.03% peut pas être retenu pour les locaux à usage exclusif de bureaux. Les parties signataires d'un nouveau bail commercial (ou d'un avenant à un bail existant) pour l'exercice d'activités commerciales peuvent, sauf exception, adopter l'indice des loyers commerciaux en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Cet indice ne Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Juin 2014 Page 8 sur 8