VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

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1 NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret n du 8 novembre 2011 prévoit la possibilité pour les collectivités et leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale de leurs agents. La protection sociale s entend au niveau de la protection complémentaire santé et de la prévoyance (garantie du maintien de salaire en cas de longue maladie). Selon une étude menée auprès des agents de la Ville, 94 % d entre eux bénéficient d une protection complémentaire santé - même sur un niveau de protection faible et 88 % d entre eux ne bénéficient d aucune prévoyance leur permettant une couverture en cas d arrêt maladie de plus de 3 mois (3 mois étant la durée de protection statutaire à plein traitement calculée sur année glissante). En parallèle, le constat d une dégradation du niveau de vie et l augmentation des maladies de longues durées et des maladies professionnelles, en raison notamment de l allongement de la durée du travail sur certains métiers difficiles, démontrent la nécessité d aider les agents de la Ville à obtenir une couverture santé et prévoyance. Le décret pris pour application de la protection complémentaire en santé et prévoyance permet une participation de l employeur pour l ensemble des agents publics, qu ils soient fonctionnaires ou non. Les procédures de participation des employeurs s organisent selon deux modalités possibles, et ce pour chacun des deux mécanismes : une participation dans le cadre de «contrats labellisés» choisis par l agent lui-même, et/ou une participation dans le cadre d une «convention de participation» signée avec un organisme mutualiste par l employeur public. La protection complémentaire santé Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l agent de conserver une protection en cas de mobilité. Au vu des caractéristiques du personnel et de ses aspirations, et afin de protéger au mieux les agents des risques santé, la modalité de labellisation est plus adaptée au besoin des agents de la Ville, et, à ce titre, une participation relative à la protection santé est pertinente. Le 31 août dernier, le ministère de l Intérieur a rendu publique la liste des 96 contrats labellisés permettant aux employeurs le versement d une participation. A compter de l adoption de la délibération ad hoc, chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la ville de Sceaux. Le montant de la participation pour l ensemble des agents permanents ayant souscrit un contrat labellisé pourrait s établir comme suit : un montant mensuel forfaitaire (identique à chacun quelle

2 que soit sa rémunération), et égal à 0.75 % du traitement de base afférent au premier indice de rémunération (IM) de l échelle 3, soit une participation mensuelle de 10,69 à la date du 1 er janvier Pour exemple, 10,69 représente une participation de : - 36 % pour une cotisation de % pour une cotisation de % pour une cotisation de 90 Dans un but d intérêt social et afin de prendre en compte la composition familiale, il est proposé d instituer une majoration de la participation de 1/3 du montant de la participation de la Ville pour chacun des 1 er et 2 ème enfant à charge. La notion de «enfant à charge» s entend au sens des prestations familiales de la Caisse d allocations familiales (jusqu à 16 ans ou 20 ans sur justificatif de non perception de revenus supérieurs à 55 % du SMIC). Généralement, les cotisations aux prévoyances santé sont ensuite identiques au-delà de deux enfants à charge, ce qui explique le plafonnement de la majoration à deux enfants. Si chaque agent de la Ville demandait à participer à l un des contrats labellisés, le coût global annuel de la participation de la Ville pour la protection complémentaire santé des agents municipaux s élèverait à , enfants compris. Toutefois, certains agents choisiront de conserver leur protection actuelle. Lorsque celle-ci est celle de leur conjoint, il n y aura pas de participation. En outre, il y aura une montée en puissance au cours des prochains mois, voire années. Le montant ci-dessus évoqué est donc un maximum qui ne sera probablement pas atteint, en tout cas avant plusieurs années. La protection prévoyance (garantie du maintien de salaire) Dans le cadre de la protection prévoyance, les offres de garanties proposées sont limitées, contrairement aux multiples garanties coexistantes des mutuelles en matière de santé. Pour cette raison, la convention de participation proposée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIG) offre aux collectivités territoriales qui l ont souhaité, par délibération précédente (la ville de Sceaux a délibéré en ce sens le 8 décembre 2011), une souscription par l assureur INTERIALE et dont les taux de cotisation sont extrêmement faibles. Il s agit d un choix financièrement plus intéressant pour l agent, sans risque de garanties amoindries. Au vu des caractéristiques de la Ville, et afin de protéger au mieux les agents face au risque maladie de longue durée, une participation importante sur la garantie du maintien de salaire est pertinente. La contractualisation avec le CIG propose un taux de cotisation de 0,68% pour couvrir le risque de l inaptitude temporaire aux fonctions. Ce taux est appliqué dans le cas d une participation de plus de 50% par l employeur. La convention de participation est valable pour une durée de six années et son adhésion engendre le règlement de frais de gestion annuels auprès du CIG de euros conformément au barème conventionnel relatif aux collectivités de 350 à 999 agents. Le montant de la participation, pour l ensemble des agents permanents souhaitant adhérer à la convention de participation proposée par le CIG, pourrait s établir comme suit : un montant mensuel forfaitaire (identique à chacun), et calculé de la façon suivante : 75 % de la cotisation (0.68%) appliquée au traitement de base afférent au premier échelon de l échelle 3, indemnité de résidence comprise, soit une participation de 7,49 à la date du 1 er janvier Pour exemple, 7,49 représente : - 75 % de la cotisation de 9,99 afférente à l indice majoré % de la cotisation de 11,74 afférente à l indice majoré % de la cotisation de 13,49 afférente à l indice majoré % de la cotisation de 15,18 afférente à l indice majoré % de la cotisation de 16,99 afférente à l indice majoré 524

3 L estimation du coût global annuel de la participation de la Ville pour la protection prévoyance des agents municipaux s élève à En l occurrence, il est probable qu une assez grande proportion des agents adhèrent à cette protection, notamment parmi les agents de catégorie C. Mais il y aura aussi une montée en puissance des adhésions. *** Ces deux propositions constituent une avancée significative dans la politique d action sociale que mène la Ville en direction des agents publics qu elle emploie. Elles ont fait l objet d un accord unanime du comité technique paritaire réuni le 26 novembre Elles feront également l objet d une campagne d information auprès de l ensemble du personnel municipal. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour la participation de la Ville à la protection sociale des agents municipaux, dans le cadre de la labellisation pour la protection complémentaire, et dans le cadre de la convention de participation pour la protection prévoyance. A ce titre, il est également demandé au conseil municipal d autoriser le maire à signer la convention de participation avec le Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne pour la protection prévoyance par INTERIALE.

4 PROJET DE DELIBERATION OBJET : Participation à la protection santé des agents de la Ville dans le cadre de la labellisation Le conseil, Après avoir entendu le rapport de Philippe Laurent, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3 alinéas 4, 5 et 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l avis favorable du comité technique paritaire en date du 26 novembre 2012, Après en avoir délibéré, DECIDE de participer au coût de la protection santé des agents publics sur emploi permanent de la Ville. DECIDE de verser une participation mensuelle forfaitaire à chacun des agents publics de la Ville sur emploi permanent ayant souscrit une garantie santé par un organisme labellisé (sur présentation d une attestation) correspondant à 0,75 % du traitement de base afférent au premier indice de rémunération de l échelle 3. DECIDE de majorer la participation de la Ville de 1/3 du montant de la participation ainsi calculée, pour respectivement le 1 er et le 2 ème enfant à charge au sens de la Caisse d allocations familiales. ADOPTE le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1 er janvier ADOPTE le versement de la majoration de participation à compter du 1 er janvier PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.

5 PROJET DE DELIBERATION OBJET : Adhésion à la convention de participation du Centre interdépartemental du centre de gestion et participation à la protection prévoyance des agents de la Ville Le conseil, Après avoir entendu le rapport de Philippe Laurent, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3 alinéas 4, 5 et 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu sa délibération du 8 décembre 2011 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, Vu la délibération du conseil d administration du CIG en date du 10 septembre 2012 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu l avis favorable du comité technique paritaire en date du 26 novembre 2012, Après en avoir délibéré, DECIDE de participer au coût de la protection en prévoyance des agents publics sur emploi permanent de la Ville. DECIDE d adhérer à la convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et «INTERIALE» assurant la prévoyance des agents de la Ville. DECIDE d accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d incapacité de travail. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable. Pour ce risque, le niveau de participation financière sera fixé comme suit : attribution d un forfait mensuel à chacun des agents publics de la Ville sur emploi permanent ayant adhéré à la convention de participation, correspondant à 75 % de la cotisation appliqué au traitement de base afférent au premier indice de rémunération de l échelle 3, indemnité de résidence comprise. DECIDE le règlement des frais de gestion annuels de liés à l adhésion de cette convention de participation. ADOPTE l adhésion à la convention de participation à compter du 1 er janvier ADOPTE le versement de la participation forfaitaire mensuelle pour la garantie maintien de salaire à compter du 1 er janvier PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.