Règlement du concours «Les Etoiles du Tourisme» Article 1 : objet du concours A la demande du Secrétariat d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, et de la consommation, ATOUT FRANCE en partenariat avec le magazine Le Point organisent un concours intitulé «Les Etoiles du Tourisme» dont l objectif est de promouvoir le développement touristique des régions en mettant en valeur des projets innovants susceptibles d accroître la fréquentation touristique et de pérenniser les emplois du secteur du tourisme, notamment en valorisant le patrimoine remarquable des régions. Ce concours est co-organisé avec des partenaires ayant accepté le règlement ci-dessous. Ce concours est gratuit et sans obligation d aucune sorte à la charge des participants. Il est ouvert aux entreprises et/ou aux personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier 2009. Les candidats ne doivent pas avoir de lien de parenté avec un membre de la direction ou du personnel du Secrétariat d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, et de la consommation, d ATOUT FRANCE ou du partenaire de l opération, le magazine Le Point, ainsi qu avec les membres des Jurys ou toute personne ayant collaboré à l'organisation de ce concours. Les candidats qui participent à ce concours ne seront pas rémunérés. Article 2 : modalités de participation Le dossier de candidature est électronique et disponible à l adresse suivante : www.lesetoilesdutourisme.org. Il peut aussi être adressé sur simple demande par mail : lesetoilesdutourisme@franceguide.com. Il comprend : Une présentation du bassin touristique concerné Une présentation de la structure Les coordonnées de la structure Le nom et la qualité de la personne en charge du dossier Un descriptif du projet (budget, moyens humains mis en œuvre, outils de promotion, partenaires) Les résultats escomptés sur le territoire (fréquentation, image, recettes, emplois) Des illustrations dans la mesure du possible (articles de presse, photos, lien vers des vidéos postées sur des sites de vidéo en ligne) Les dossiers doivent contenir obligatoirement les renseignements ci-dessus pour être déclarés complets et éligibles. Les candidats doivent envoyer leur dossier au plus tard le 16 novembre 2009 à minuit par mail (heure du mail faisant foi) ou par voie postale (cachet de la poste faisant foi) aux relais locaux du secrétariat de jury c est à dire au directeur du Comité Régional du Tourisme de la région où est domicilié l établissement du candidat (se conférer aux adresses indiquées en annexe). Une copie du dossier devra être impérativement adressée pour information à ATOUT FRANCE, soit par courrier : ATOUT FRANCE - Concours «Les Etoiles du Tourisme» - 23, place de Catalogne - 75685 Paris Cedex 14, soit par mail: lesetoilesdutourisme@franceguide.com. 1
Un accusé de réception sera adressé par mail (si le candidat a communiqué une adresse électronique dans son dossier de candidature). Dans l éventualité de perte, de vol ou de dégradation du dossier envoyé, ATOUT FRANCE ne saurait être tenue responsable. Article 3 : recevabilité des candidatures 3.1 Critères d éligibilité Sont admis à concourir les projets répondant aux critères suivants : 3.1.1 Les projets doivent : Présenter un caractère innovant Etre liés à la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel, à un événement artistique ou culturel, à une innovation technologique contribuant à l amélioration de l attractivité du territoire concerné Avoir pour vocation de générer des recettes touristiques ainsi que des emplois Respecter les lois et règlements en vigueur Avoir été opérationnels en 2008 et développés en 2009 ; ou entrer en phase active en 2009 3.1.2 Les porteurs de projet peuvent émaner : Du secteur public : mairies, CRT, CDT, OT ou autres collectivités locales ou Du secteur privé : association loi 1901, PME, particuliers ou tout autre professionnel du tourisme 3.2 Critères de sélection La faisabilité du projet est un critère éliminatoire. La bonne intégration du projet dans l environnement d offres existantes, sa contribution à l amélioration de l attractivité du territoire concerné et la valorisation du patrimoine local, seront particulièrement étudiées. Seront par ailleurs pris en compte : la qualité du chiffrage économique et financier (du projet lui-même et / ou de ses retombées économiques), le niveau d expérience, et la solidité des partenariats. Au sein de chaque catégorie, les projets seront notés sur quatre critères principaux: 1. Pertinence par rapport à l offre existante (1/4 de la note), 2. Potentiel économique et / ou retombées économiques (1/4 de la note), 3. Originalité (1/4 de la note) 4. Potentiel de médiatisation du projet (1/4 de la note) Les critères suivants seront également appréciés : La valorisation du patrimoine L aspect fédérateur du projet au niveau local La capacité à mobiliser du partenariat Article 4 : processus de sélection Le concours se déroule en deux phases : Phase de présélection régionale des candidats : La présélection est confiée à un Jury Régional, présidé par le Directeur du CRT qui en fixe la composition en fonction de la nature des dossiers. La présélection se fait par catégorie, sur dossier et selon les critères définis ci-dessus. Le meilleur dossier par catégorie est transmis par chaque Comité Régional du Tourisme à ATOUT FRANCE au plus tard le 3 décembre 2009. 2
Phase de sélection nationale des lauréats : Le jury national, composé des partenaires de l opération et de personnalités représentatives des catégories primées (des cuisiniers, des sportifs, des historiens, des journalistes.) se réunira courant décembre 2009 pour instruire en détail les dossiers présélectionnés et désigner le lauréat de chaque catégorie. Les décisions des jurys sont souveraines et sans appel. Article 5 : nature des actions récompensées les 6 catégories de prix Un prix sera remis dans chacune des catégories suivantes, un candidat pouvant concourir dans plusieurs catégories : Prix «Nature et développement durable» Prix «Evénementiel artistique ou festif» Prix «Gastronomie et terroir» Prix «Histoire et patrimoine» Prix «Tourisme solidaire» Prix «Accueil» Article 6 : remise des prix Les projets des candidats présélectionnés bénéficieront d une médiatisation dans le magazine Le Point. Les lauréats (1 par catégorie) seront avertis par courrier ou courriel à l adresse qu ils auront communiquée. Ils se verront remettre leur prix par le Secrétaire d Etat chargé du commerce, de l artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, et de la consommation. Les lauréats du concours bénéficieront d une couverture médiatique ainsi que de la remise d un prix «Les Etoiles du Tourisme». Article 7 : droits d utilisation Les participants autorisent ATOUT FRANCE, s ils sont désignés comme lauréats, à communiquer leurs coordonnées (nom, prénom, adresse mail et adresse url) et éventuellement toute photographie ou film d eux, sans que ceci leur ouvre d autres droits, à rémunérations ou indemnités, que la remise des prix attribués. Dans l hypothèse où ladite photographie serait remise et confiée à ATOUT FRANCE par le participant, ce dernier garantit notamment avoir vérifié que l objet ou sujet de la photographie est libre de tout droit ou garantit avoir obtenu le consentement écrit du titulaire des droits d auteur, du droit à l image ou du droit de propriété y relatifs. Le participant déclare être seul titulaire des droits attenants à ladite photographie et garantit à ATOUT FRANCE la jouissance des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions et la jouissance, entière et libre de toute servitude, des droits cédés contre toute fraude, revendication et éviction quelconque. La liste des lauréats sera visible sur le site Internet www.lesetoilesdutourisme.org. Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d un traitement informatique par ATOUT FRANCE. Les participants pourront néanmoins demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficient d un droit d accès et de rectification des données les concernant sur simple demande à l adresse du jeu, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. 3
Article 8 : cas de force majeure et réserves ATOUT FRANCE se réserve le droit d écourter, de modifier ou d annuler le concours, si les circonstances l exigent, notamment pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. ATOUT FRANCE se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter tout date et / ou heure annoncée, sans y être tenue, même en cas de grève des postes. Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent être publiés pendant le concours, notamment sur le site susvisé. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement, de même que tous les textes portant mention du jeu, figurant sur les journaux d information et autres documents édités par ATOUT FRANCE. En cas de fraude ou de tentative de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours, ATOUT FRANCE se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, mais à des suppléants dans l ordre du classement du jury national, et d exclure tout participant qui aurait commis une fraude ou tenté de le faire, sans avoir à le prévenir, ni à apporter quelque justification à cette exclusion. ATOUT FRANCE ne saurait encourir une responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par certains d entre eux. ATOUT FRANCE se réserve également le droit, à l encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l opération et affecterait l administration, la sécurité, l équité, l intégrité, ou le bon déroulement du concours, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au concours et le cas échéant, se réserve le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires, comme à l encontre de tout participant qui aurait commis une fraude ou tenté de le faire. ATOUT FRANCE rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via les sites Internet www.lesetoilesdutourisme.org ou http://www.franceguide.com Et notamment la responsabilité d ATOUT FRANCE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, ATOUT FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. ATOUT FRANCE ne saurait davantage être tenue pour responsable dans le cas ou un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites Internet www.lesetoilesdutourisme.org ou http://franceguide.com, ou à concourir du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement du réseau. Article 9 : loi applicable et interprétation Le présent concours est soumis à la loi française. Toute question d application ou d interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible par ATOUT FRANCE ou par Maîtres AGNUS et PARKER, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française. Article 10 : acceptation du règlement Le fait de participer à ce concours implique l acceptation pure et simple, sous toutes ses formes et sans aucune restriction du présent règlement, qui a valeur de contrat. 4
Le règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 quai Anatole France 75007 PARIS. Le règlement complet sera adressé gratuitement à toute personne sur demande écrite, expédiée par voie postale ou par fax avant la fin de la période de participation, à l adresse du concours : ATOUT FRANCE Concours «Les étoiles du Tourisme 2009» - 23 place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14. Le règlement pourra par ailleurs être consulté et imprimé sur les sites Internet www.lesetoilesdutourisme.org et www.franceguide.com. 5