RAPPORT D ÉTUDES BILAN 2011/2012 PUBLICITÉ & JEUX D ARGENT Février 2013 Second bilan, un chiffre à retenir : 0,2 % de manquement. 4 658 publicités examinées sur plus d un an. 8 manquements à la Recommandation Jeux d argent. Aucun manquement en publicité TV, radio, affichage. Pas de plainte auprès du Jury de Déontologie Publicitaire.
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ÉDITO En 2011, à l occasion du premier rapport d études de l ARPP sur la publicité des jeux d argent, je vous avais donné rendez-vous en 2012 pour confirmer tous les efforts entrepris par les professionnels durant l année passée. Aujourd hui, c est chose faite et comme vous pourrez le constater à travers ces pages, les résultats confirment très nettement ces prévisions. Un chiffre tout d abord : 99,8 %. Pas une probabilité ici, mais une certitude : il s agit du taux de publicités conformes à la Recommandation Jeux d argent sur plus d un an! Remarquable pour un secteur aussi jeune. 99,8 %, c est aussi le témoin de la volonté forte et affirmée de toute l interprofession publicitaire de respecter les règles et les valeurs de la régulation professionnelle concertée et ce, dans un contexte économique toujours plus difficile. Clarté, véracité, loyauté, tels sont les leitmotive que les professionnels s imposent chaque jour, quel que soit le secteur annonceur. Bien entendu, 99,8 % n est pas un résultat parfait mais il s en approche et je reste persuadé que les professionnels sauront persévérer dans leurs efforts, au sein de l ARPP, pour un meilleur résultat l année prochaine. Stéphane Martin Directeur Général
1. LA PROACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE LA PUBLICITÉ 2009 : L ANTICIPATION EN AMONT DES PROBLÉMATIQUES DU SECTEUR Considérant que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre prestation de services (1), douze États membres, dont la France, ont été mis en demeure par la Commission européenne et, partant, ont dû modifier leur règlementation pour la rendre conforme aux règles européennes. En France, un projet de loi a donc été déposé à l Assemblée nationale le 25 mars 2009 (2), avec pour objectif la publication d un texte définitif en début d année 2010. La loi a finalement été promulguée le 12 mai 2010 et publiée au Journal Officiel le lendemain (3). Dans le cadre de ce processus d adoption, l ARPP a notamment participé à la mission de préfiguration de l ARJEL, l Autorité de Régulation des Jeux En Ligne, ainsi qu aux travaux de cette dernière portant sur l impact de l ouverture du secteur sur la demande institués le 7 octobre 2010. Décidant d anticiper au plus tôt les éventuelles problématiques inhérentes aux jeux d argent, tous les professionnels du secteur se sont mobilisés : l Union Des Annonceurs (UDA), le Groupement des Éditeurs de Services en ligne (GESTE) (4) avec, bien évidemment, l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) à laquelle ils adhèrent. Dans cet élan, le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), composé à parité de professionnels et de représentants de la société civile, dans son avis du 14 mai 2009 (5), demande à l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) de rédiger une nouvelle Recommandation concernant la publicité de l ensemble des jeux de hasard et d argent. Trois axes de réflexions pour la future règle déontologique ont été proposés : < la protection du jeune public, < favoriser l émergence d un jeu responsable, < l information du joueur-consommateur. Créé en 2008, le CPP est l espace de dialogue entre les professionnels de la publicité et les représentants associatifs de la société civile. Avant toute nouvelle rédaction par les professionnels d une Recommandation, il émet un avis, rendu public, sur les demandes émanant des associations de consommateurs et environnementales concernant le sujet traité. Il contribue à la réflexion sur l évolution des règles professionnelles de la publicité. Il est présidé par Michel Bonnet, expert auprès de Familles de France. 4-5 (1) http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-029.html (2) http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1549.asp (3) http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000022204510&datetexte=&categorielien=id (4) http://www.uda.fr/ - http://www.geste.fr/ (5) http://www.cpp-pub.org/avis-publicite-des-jeux-de-hasard.html
LA RECOMMANDATION JEUX D ARGENT Publiée au mois de juin 2009 (6), cette nouvelle règle déontologique a été une première en Europe au sein des Self-Regulatory Organizations (ou SRO), équivalents de l ARPP dans la majorité des pays européens. Reprenant les préconisations de l avis émis par l instance associée de l ARPP, recueillant l expertise des opérateurs historiques, ainsi que le concours des nouveaux acteurs du secteur, la Recommandation va également plus loin. Le texte concerne toute publicité en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard et, plus précisément, les jeux d argent assortis de gains monétaires ou en nature, fondés entièrement ou partiellement sur le hasard ou l incertitude d un résultat, que ces jeux soient accessibles en ligne ou bien en dur. S agissant d une Recommandation sectorielle, tous les supports sont concernés par le texte. (6) http://www.arpp-pub.org/img/pdf/reco_jeux_d_argent-2.pdf
PRINCIPES GÉNÉRAUX IDENTIFICATION, VÉRACITÉ, LOYAUTÉ Il s agit là des trois grands principes transversaux hérités de la longue histoire de la régulation professionnelle concertée. Par identification, il faut bien sûr entendre, d une part, celle relevant du caractère publicitaire du message, qui devra être explicitement apparent, ainsi que, d autre part, de l identification de l opérateur, l annonceur, dont la communication publicitaire fait la promotion. S ajoute à l identification, la nécessité d une publicité claire et véridique. En ce sens, les éléments du message portant sur une offre promotionnelle doivent, selon le support considéré, être clairement indiqués au sein de ce dernier. Le message ne doit pas non plus être de nature à induire le consommateur en erreur quant au contenu réel d une offre ou du jeu proposé. Enfin, la publicité doit s inscrire dans un contexte de concurrence saine et loyale entre les différents annonceurs du secteur. LES VALEURS SOCIALES Ne pas heurter, ne pas choquer. Telles sont ici les volontés exprimées par les professionnels lors de la rédaction de la Recommandation. Ainsi, la publicité ne devra pas dévaloriser le travail, l éducation, la famille et, à titre d exemple, ne pas présenter le jeu comme prioritaire par rapport à ces valeurs. Dans le même sens, l incitation à des comportements illicites ou violents est proscrite. Sur ce point, tous les éléments composant le message publicitaire sont pris en compte, du vocabulaire utilisé aux différents visuels présentés. Toutefois, l analyse d un message ne se fait pas au détriment de ce qui constitue la particularité du secteur. Ainsi, certaines communications peuvent être acceptées, sous réserve qu elles ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité du public ou d exacerber l activité, par nature compétitive, du jeu. Enfin, le message ne doit pas exploiter des sentiments de peur ou de souffrance, ni dénigrer les publics qui ne jouent pas en conférant au joueur-consommateur un statut de supériorité. 6-7
PROTECTION DES MINEURS La publicité pour les jeux d argent et de hasard ne doit pas, par définition, s adresser au public mineur. Sur ce point, il convient de rappeler que, conformément à leur incapacité légale à contracter avec les professionnels de ce secteur et aux règles édictées par le Conseil Supérieur de l Audiovisuel, les joueurs présentés dans le message publicitaire doivent être âgés de plus de dix huit ans. Plus précisément, un message présentant un jeune champion de poker de dix-huit ans, ou guère plus âgé, quand bien même serait-il majeur, suppose de facto que ce dernier a entamé sa carrière avant sa majorité et, partant, bien souvent en dehors des canaux licites. En outre, selon l Autorité administrative, un tel message présenterait un caractère potentiellement attractif auprès du jeune public, notamment du fait du jeune âge de la personne mise en scène et de sa qualité de champion. JEU RESPONSABLE La publicité, tout comme la pratique du jeu d argent et de hasard, doit être exempte de toute représentation de comportement excessif. En ce sens et pour éviter tout écueil visé supra, la publicité ne doit pas supposer que le joueur puisse gagner à tous les coups ou que la répétitivité du jeu lui permettra forcément de gagner. Elle ne doit pas également suggérer que l expérience du joueur lui permettra d éliminer la part de hasard, de gagner systématiquement, de recouvrer ses propres pertes dues au jeu ou encore de présenter le jeu comme un moyen de régler certaines difficultés financières. En somme, dans le cadre des communications commerciales, le jeu doit rester un divertissement.
LA PUBLICITÉ SUR LES NOUVEAUX MÉDIAS ÉLECTRONIQUES La loi visant explicitement l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, les professionnels ont souhaité consacrer les règles légales et déontologiques spécifiques à ces supports. Ainsi, la publicité diffusée sur les services de communication au public en ligne doit être conforme à la Recommandation Communication publicitaire digitale (7). Elle ne doit pas être intrusive ni entraver le confort de navigation et prendre notamment en compte les règles spécifiques propres aux formats publicitaires utilisés (voir en ce sens la Grille d interprétation de la Recommandation susvisée). De la même manière, les différentes conditions relatives aux offres présentées dans le message publicitaire doivent être clairement précisées dans la publicité, aisément accessibles et ce, conformément à la Recommandation Mentions et renvois, actualisée en 2012. En savoir plus sur la Recommandation Communication publicitaire digitale sur le site de l ARPP, rubrique Règles déontologiques : (7) http://www.arpp-pub.org/img/pdf/reco_comm_pub_digitale.pdf 8-9
2. L EFFICACITÉ DE LA RÉGULATION PROFESSIONNELLE CONCERTÉE 2011 : LE PREMIER BILAN SUR LA PUBLICITÉ DES JEUX D ARGENT Conformément à l engagement pris avec l ARJEL, l ARPP a publié au mois de septembre 2011 un premier rapport d études du secteur. S inscrivant dans le cadre de la promulgation de la loi du 12 mai 2010, ce premier rapport a porté, principalement, sur la bonne application par les professionnels du secteur, du décret n 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard ainsi qu à l information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu (8). Subsidiairement, le premier rapport a amorcé un premier état des lieux des autres manquements liés à la Recommandation Jeux d argent ainsi qu aux règles déontologiques ou réglementaires. CHIFFRES ET ÉLÉMENTS CLÉS DU PREMIER BILAN Période : de mai 2010 à mai 2011, 4 540 messages ont été examinés. Les supports étudiés : 4 L Internet : bannières (2 738), web vidéos (49), 4 la presse (764), 4 la télévision (717), 4 la radio (258), 4 l affichage (14), 4 le cinéma (0). Source : Adscope-Kantar Media Ad Intelligence Grille d analyse : loi du 12 mai 2010, décret du 8 juin 2010, Recommandation et dossier Jeux d argent et de hasard de juin 2009 (9), chartes d engagement de l UDA (10) et du GESTE (11), la délibération du CSA du 18 mai 2010 (prorogée le 11 janvier 2011, modifiée le 27 avril 2011) (12). Conclusions : près de 75 % des messages sont conformes au décret du 8 juin et quelques cas de manquements relatifs à d autres règles déontologiques ou réglementaires (Recommandation Image de la personne humaine, Code Alcool ) ont pu être relevés. (8) http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=04300d980b572b4a2727a943125a374d.tpdjo08v_1?cidtexte=jorftext000022320894&datetexte=20130125 (9) http://www.arpp-pub.org/dossier-special-jeux-d-argent-et.html (10) http://www.uda.fr/communication-responsable/charte-uda/engagements-par-signataire/2010-2011/pmu-engagements-2010-2011 (11) http://www.geste.fr/?s=jeux+d%27argent (12) http://www.csa.fr/espace-juridique/deliberations-et-recommandations-du-csa/recommandations-et-deliberations-du-csa-relatives-a-d-autres-sujets/deliberation-du-18-mai- 2010-relative-aux-communications-commerciales-en-faveur-des-operateurs-de-jeux-d-argent-et-de-hasard
2012 : SECOND BILAN ET CONFIRMATION DES EFFORTS ENGAGÉS PAR LES PROFESSIONNELS L ACTIVITÉ DE L ARPP AU QUOTIDIEN Le cœur d activité de l ARPP, outre le travail de concertation explicité supra visant à établir ou mettre à jour de nouvelles règles déontologiques, porte sur la bonne application de ces règles. En amont de la diffusion du message publicitaire, cette mission se traduit par deux processus bien distincts : < les conseils juridiques et déontologiques : tout adhérent de l ARPP (annonceur, agence, diffuseur, membre correspondant) peut, à tout moment, quelle que soit l étape de création du message publicitaire et quel que soit le support de diffusion, solliciter l expertise des juristes-conseil (13) pour s assurer de la conformité d un projet avec les règles en vigueur ; < les avis avant diffusion : ultime étape avant une diffusion et sur demande des régies de publicité audiovisuelle, tout film finalisé nécessite, pour être diffusé en télévision, un avis de l ARPP. Depuis 2011, cette activité s étend également aux services dits non-linéaires, les Services de Média Audiovisuels à la demande (ou SMAd). 18 394 CONSEILS 12 840 MODIFICATIONS DE PROJETS 30 JEUX D ARGENT Du mois de juin 2011 au mois d août 2012, soit le périmètre de ce second bilan, les juristes de l ARPP ont effectué 18 394 conseils tous supports et secteurs confondus. 12 840 projets de publicité ont dû être modifiés dont 30 eu égard à la Recommandation Jeux d argent ou au décret du 8 juin 2010. 27 370 AVIS TV 890 PUBLICITÉS JEUX D ARGENT 37 AVIS À MODIFIER Durant la même période, 27 370 publicités télévisées ont été examinées avant diffusion. 890 d entre elles portaient sur des jeux d argent, soit 3,25 % de l ensemble des avis, et à peine 37 avis à modifier ont été délivrés en application des dispositions prévues par la Recommandation Jeux d argent et/ou du décret du 8 juin 2010. Postérieurement à la diffusion du message publicitaire, l ARPP peut également être amenée à effectuer une intervention après diffusion. Cette dernière ne peut concerner que les messages publicitaires en dehors de la télévision et des SMAd pour lesquels un avis obligatoire et préalable est rendu. Elle concerne dès lors tous les autres supports (presse, affichage, radio, cinéma, internet ). 10-11 (13) http://www.arpp-pub.org/les-juristes-conseil-de-l-arpp.html
Souvent mal interprétée, l intervention après diffusion n a pas pour objectif d assurer une quelconque censure du message, bien au contraire. En effet, véritable outil pédagogique, elle vise principalement à permettre aux professionnels, quels qu ils soient, adhérents ou non à l ARPP, d être toujours plus vigilants et de mieux appliquer les règles déontologiques. Ainsi, il en résulte quasi-systématiquement une modification bien plus qu un abandon - du message pour en assurer une conformité aux règles concernées. 654 INTERVENTIONS 8 JEUX D ARGENT Sur la période d étude, 654 interventions de l ARPP ont été effectuées, dont seulement 8 avaient pour motif les jeux d argent. LE JURY DE DÉONTOLOGIE PUBLICITAIRE Enfin, le Jury de Déontologie Publicitaire (14) (JDP) peut être amené, s il est saisi dans le cadre d une plainte fondée sur une règle déontologique, portant sur le contenu d une publicité clairement identifiée, diffusée en France depuis moins de deux mois, à se prononcer sur la conformité d une publicité aux règles susvisées. Le JDP peut être saisi par toute personne morale ou physique. 746 PLAINTES 55 PLAINTES FONDÉES 0 PLAINTE JEUX D ARGENT À ce jour, aucune plainte portant sur le secteur des jeux d argent n a été adressée au Jury de Déontologie Publicitaire. Le JDP, instance associée de l ARPP, est composé de 9 membres indépendants nommés par le Conseil d Administration de l ARPP sur proposition à la fois du Conseil de l Éthique Publicitaire, du Conseil Paritaire de la Publicité et du Président du Conseil d Administration de l ARPP, François d Aubert. Il a pour mission de se prononcer publiquement sur les plaintes émises par tout citoyen, personne morale ou physique, à l encontre de publicités ou de campagnes susceptibles de contrevenir aux règles professionnelles relatives aux messages publicitaires. Le JDP est aujourd hui présidé par Valérie Michel-Amsellem, Conseiller à la Cour d appel de Paris. (14) http://www.jdp-pub.org/
LE SECOND BILAN DE LA PUBLICITÉ DES JEUX D ARGENT LES CHIFFRES CLÉS Pour sa seconde édition, l ARPP axe principalement son analyse à l aune des règles prévues par la Recommandation Jeux d argent et, subsidiairement, du décret du 8 juin 2010. Ainsi, la méthodologie adoptée est la suivante : Période : de juin 2011 à août 2012, 4 658 messages examinés. Les supports étudiés 4 L Internet : bannières (2 972), web vidéos (66) et instream vidéos (30), 4 la télévision (890), 4 la presse (488), 4 la radio (207), 4 l affichage (5), 4 le cinéma (0). Sources : Adscope-Kantar Media Ad Intelligence ARPP La grille d analyse repose sur les dispositions des Recommandation et dossier Jeux d argent et de hasard de juin 2009 de l ARPP, de l UDA et du GESTE, la loi du 12 mai 2010, la délibération du CSA du 18 mai 2010 (prorogée le 11 janvier 2011, modifiée le 27 avril 2011, puis de nouveau prorogée le 31 mai 2012). Les outils utilisés sont AdScope de l institut de pige publicitaire KANTAR MEDIA ainsi que les bases internes de l ARPP. 12-13
La publicité des jeux d argent par support Affichage 0,1 % Presse 10,5 % Radio 4,5 % 19,1 % Télévision 63,8 % Cinéma 0 % Bannières internet Principale évolution depuis le précédent rapport d études, la place toujours plus importante de l Internet comme support de diffusion des communications commerciales de ce secteur et l augmentation du nombre de bannières comme format publicitaire de prédilection (60 % des formats publicitaires en 2011). Autre chiffre marquant, la forte baisse de la proportion de la publicité par voie de presse (17 % en 2011). Instream vidéos 0,6 % Web vidéos 1,4 % Le volume de publicité pour les jeux d argent par support et sur la période d analyse Assez fluctuant, le volume des publicités enregistre des pics de diffusion fort logiquement en période de fin d année, ce qui est le cas dans la majorité des secteurs, ainsi que lors d événements sportifs particulièrement importants. 2012 n a pas fait défaut à la règle avec consécutivement l UEFA Euro 2012 ainsi que les Jeux Olympiques d été de Londres. 300 250 200 150 100 50 2011 2012 n Radio n Presse n Web vidéos n Instream vidéos n Bannières n Affichage Enfin, notons également une augmentation constante des messages présentant des offres promotionnelles et des bonus. 0 Juin-11 Juillet- 11 Août-11 Septembre-11 Octobre-11 Novembre-11 Décembre-11 Janvier-12 Février-12 Mars-12 Avril-12 Mai-12 Juin-12 Juillet- 12 Août-12
LES MANQUEMENTS À LA RECOMMANDATION JEUX D ARGENT Au nombre de huit, les publicités présentées ci-après représentent seulement 0,2 % des messages analysés. Cette publicité présentant un mineur déguisé en super héros et faisant la promotion d un opérateur de jeux d argent et de hasard est contraire au point 1/3 ( Protection des mineurs ) de la Recommandation. u ACF Poker Outre l âge du joueur qui suggère que celui-ci a entamé sa carrière avant sa majorité, la passion exacerbée et excessive de ce dernier, dormant avec ses cartes notamment, n est pas conforme au point 1/4 ( Jeu responsable ) de la Recommandation. 14-15 u Pokerstars
u PMU Dans cet exemple, l association des termes éliminer vos adversaires à un visuel présentant les joueurs adverses comme des cibles sur lesquelles il est possible de tirer, n est pas conforme au point 1/2/d ( Valeurs sociales ) de la Recommandation Jeux d argent. Le nom de l opération, présenté comme tel, accompagné du visuel d une flèche qui transperce un cœur laissant apparaître un flot de sang continu, n est pas conforme au point 1/2/d de la Recommandation Jeux d argent. u PMU Dans cette publicité, un étudiant joue au poker durant un cours ce qui constitue un manquement au point 1/2/b de la Recommandation Jeux d argent. u Winamax
u Everest Poker u Netbet Ces trois manquements présentent le jeu comme une activité dénuée de risque de perte. Quand bien même existerait-il un bonus ou une offre promotionnelle dont le joueur pourrait bénéficier, ces termes qui occultent la notion de risque, de perte, ou supposent que les gains sont automatiques, ne sont pas conformes au point 1/4/a ( Jeu responsable ) de la Recommandation Jeux d argent. u Bwin Les résultats de ce second bilan sont très positifs puisque plus de 99,8 % des publicités examinées sur plus d un an sont conformes à la Recommandation Jeux d argent. 16-17
LES MANQUEMENTS AU DÉCRET DU 8 JUIN 2010 Par manquement il convient de considérer pour le présent rapport, toute publicité dont le message de mise en garde ferait défaut ou qui serait incomplet. En effet, en tant que tel, le message ne pourrait dès lors plus remplir sa vocation de santé publique telle que précisée dans le texte réglementaire. Pour rappel, le texte prévoit en son article premier que : Toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard est assortie de l un des messages de mise en garde suivants : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel. 75 % des publicités du premier bilan étaient conformes au décret. Second bilan : 93 % de publicités conformes, tous supports confondus. Une très forte progression donc (+ 24 %), principalement due à la meilleure maîtrise du texte par les professionnels. Sur 4 658 publicités examinées, 328 ne présentent pas le message de mise en garde.
Au-delà de quelques cas de manquements au décret, quelques impérities ont pu être relevées dans le cadre de la présente étude. À titre d exemple, certains messages de mise en garde présentaient des erreurs de ponctuation, une inversion dans les combinaisons des termes endettement, dépendance, isolement De même, quelques publicités présentaient le message Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) qui, tout comme la présentation simultanée des trois termes visés supra, ne doit figurer que sur la page d accueil du site de l opérateur de jeux d argent et de hasard à l origine de la diffusion du message publicitaire, conformément à l arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (15). AUTRES POINTS DE VIGILANCE Le présent rapport d études a également permis de mettre en exergue quelques points de règles, juridiques et déontologiques, dont il convient de faire le rappel ci-après : LOI DU 12 MAI 2010 En premier lieu, nous rappelons que, conformément à la loi du 12 mai 2010, L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison.fr.. Cette disposition induit que l opérateur doit utiliser son nom de domaine en.fr et non en.com dans le cadre de sa communication. Or, certains opérateurs, notament les casinos en dur ayant également une activité en ligne, ou les opérateurs basés à la fois en France et à l étranger, qui existaient pour la plupart avant l ouverture du marché, ont parfois fait la promotion de leur site en.com. (15) http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000022320875&datetexte=&categorielien=id 18-19
LANGUE FRANÇAISE Conformément à la loi du 4 août 1994 relative à l emploi de la langue française dite loi Toubon (16), les mentions en langue étrangère doivent être traduites par leur équivalent français. La particularité du secteur des jeux d argent, fortement imprégné par la langue anglaise, peut néanmoins poser quelques difficultés. En effet, la règle explicitée supra a vocation à s appliquer, quel que soit le support, encore faut-il qu un équivalent existe! En ce sens et pour tenir compte de la singularité de ce secteur, la traduction systématique de certains termes pourrait paraître disproportionnée quand il s agit d une expression très spécifique aux jeux d argent. En revanche, cette particularité linguistique ne doit pas exonérer les acteurs de toute tentative de traduction. Un effort soutenu doit dès lors être effectué sur ce point. MENTIONS ET RENVOIS Comme indiqué supra, de très nombreuses communications commerciales examinées proposent une offre promotionnelle. De fait, les conditions relatives aux différentes offres doivent généralement être parfaitement lisibles dans des conditions normales de lecture, conformément à la Recommandation Mentions et renvois (17). Sur l Internet, le texte précité précise que Lorsque le format, la technique ou le support publicitaire ne permet pas d inscrire les mentions sur la publicité elle-même, elles seront rendues directement accessibles par tout autre moyen. Or, il est apparu, lors de notre étude, que certaines mentions sont parfois présentées à la verticale ou avec une taille trop petite rendant la lecture difficile, voire impossible, ce qui déroge au texte susvisé. Dans ce second exemple, le support permet de présenter de manière parfaitement lisible les conditions relatives à l offre, ce qui n est pas le cas en l espèce. Ces visuels sont donc contraires à la Recommandation Mentions et renvois, sur les conditions de l offre ou la visibilité des mentions. (16) http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext000005616341 (17) http://www.arpp-pub.org/img/pdf/recommandation_mentions_et_renvois-2.pdf
COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES Un exemple de comportement contraire à la Recommandation Comportements alimentaires (18) qui prévoit qu aucune scène de consommation devant un écran au sein du foyer ne doit être représentée. LOI ÉVIN Dans cet exemple, on peut apercevoir un narguilé à côté du canapé dans lequel sont assis deux hommes regardant la télévision en grignotant, ce qui est contraire à la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme dite loi Évin ainsi qu à la Recommandation Comportements alimentaires (pour la consommation devant un écran au sein du foyer) susvisée. Cet exemple est issu d une communication d un annonceur qui propose des services gratuits de poker en ligne. En ce sens, dans la mesure où le jeu est intégralement gratuit et qu il n y a aucun débours du consommateur, il n y a pas lieu de considérer l annonceur comme un opérateur de jeux d argent et de hasard en ligne au sens de la loi du 12 mai 2010. En revanche, il s agit d un exemple de publicité non conforme à la loi Évin et au Code Alcool. (18) http://www.arpp-pub.org/img/pdf/reco_comp_alimentaires-3.pdf 20-21
SÉCURITÉ, CODE DE LA ROUTE ET AUTOMOBILE L ARPP tient à rappeler que certaines règles ont vocation à s appliquer quel que soit le support et le contexte de réalisation du message publicitaire. Ainsi, une publicité devra, quel que soit le contexte de réalisation, être conforme aux règles de sécurité du Code de la route et, plus globalement, ne pas présenter de comportements dangereux conformément à la Recommandation Sécurité (19). Conformément aux règles de sécurité du Code de la route, dans cet exemple, les passagers du véhicule devraient porter la ceinture de sécurité, quand bien même seraient-ils issus de l imaginaire du personnage principal, la conductrice. Dans le même sens, ci-dessus les extraits d une web vidéo dans laquelle un homme court sur une voie de bus et traverse à plusieurs reprises une voie ouverte à la circulation en dehors de passages piétons. (19) http://www.arpp-pub.org/img/pdf/securite.pdf
REGARDS CROISÉS ARJEL / ARPP S il fallait un exemple du travail de qualité réalisé par les professionnels de la publicité, ce second bilan sur les jeux d argent en serait très certainement la meilleure illustration. Un secteur jeune, de nouveaux acteurs, de nouvelles règles, juridiques et déontologiques, une attente forte des consommateurs. Le défi était de taille. Pourtant, malgré l ampleur de la tâche, les annonceurs, agences, diffuseurs, n ont pas failli et ont parfaitement su mutualiser leurs efforts en coordination avec les équipes opérationnelles de l ARPP, dont le travail se doit d être salué. Sur un plan plus personnel, je tiens également à souligner le travail réalisé par l ARJEL et son Président, Jean-François VILOTTE, avec qui nous avons œuvré de concert, dès la phase de préfiguration, pour proposer une publicité loyale, saine et véridique, expression d une offre parfaitement encadrée. Ce sont ces valeurs communes qui ressortent de ce second rapport d étude. François d AUBERT Président de l ARPP Les constats encourageants de cette seconde étude relative à la publicité des Jeux d argent démontrent que les opérateurs ont, depuis la loi d ouverture en mai 2010, pris en compte sérieusement les recommandations des professionnels de la publicité et les règles du Conseil Supérieur de l Audiovisuel. Jean-François VILOTTE Président de l ARJEL Je me félicite du travail parfaitement coordonné entre le régulateur public qu est l ARJEL et l autorégulateur responsable, présidé par François d AUBERT qui a eu à coeur d établir une très étroite concertation. Pourtant, des sujets de préoccupation subsistent, concernant notamment les communications commerciales pour lesquelles la diffusion du message n est matériellement pas réalisable, tels que les placements de produits dans les programmes cinématographiques ou télévisuels, la panneautique autour des terrains de sport ou imprimée sur la pelouse, ou encore certains liens commerciaux sur Internet. Un des enjeux des mois à venir sera donc de réfléchir à des modalités d affichage de ces messages au cas par cas, afin de s assurer du respect des règles de protection des publics vulnérables. 22-23 Par ailleurs, la question de la régulation des contenus publicitaires sur Internet reste sans doute également un point prioritaire d attention.
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