Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement. 014 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m p o u r m a î t r i s e r l a b a n q u e e t l a r g e n t Le droit au compte L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Nouvelle édition Février 2011
Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : «Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur» «Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française» Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Représentant légal : Ariane Obolensky Directeur de la publication : Ariane Obolensky Directeur délégué de la publication : Valérie Ohannessian Rédacteur en chef : Laurence Mazenot Maquette : Olivier Lhomme Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : février 2011 2 4 6 8 12 14 16 18 20 24 Le droit au compte Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Comment puis-je néanmoins obtenir l ouverture d un compte? Comment ces formalités se déroulent-elles? Suis-je obligé de passer par la Banque de France? Que contient le service bancaire de base? Puis-je obtenir d autres services que ceux prévus par la loi? Dans quelles conditions un compte ouvert dans le cadre du droit au compte peut-il être clôturé? Les avoirs que je possède sur ce compte peuvent-ils être saisis? Déjà parus dans cette collection 1
Le droit au compte Parce que tout le monde a besoin d avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation ou payer un fournisseur, un commerçant mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s applique aux particuliers, mais concerne aussi les entrepreneurs individuels, les entreprises, les associations, etc. 2 3
Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Même si vous êtes majeur, et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l établissement auquel vous demandez l ouverture d un compte bancaire peut refuser l ouverture et n est pas obligé de vous en donner la raison. Dans la pratique, un refus d ouverture de compte, dès lors qu il est assorti d une demande de chéquier ou d une autorisation de découvert est souvent la conséquence d incidents antérieurs déclarés à la Banque de France. 4 5
Comment puis-je néanmoins obtenir l ouverture d un compte? Si vous n avez aucun compte de dépôt dans une banque, soit parce que vous n en avez jamais eu, soit parce que votre ancien compte a été clôturé, demandez l ouverture d un compte dans l agence bancaire de votre choix. Si cette ouverture vous est refusée, l agence doit vous remettre une attestation écrite de refus dans laquelle sont précisés le mécanisme et les formalités du Droit au compte. 6 7
Comment ces formalités se déroulent-elles? Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, vous avez le choix entre deux solutions : 1. Vous demandez à l agence qui vous refuse l ouverture de compte de se charger des formalités auprès de la Banque de France. Vous fournissez à l agence qui remplit alors immédiatement un dossier : 8 une pièce d identité (avec photo) et un justificatif de domicile ; une attestation sur l honneur que vous ne disposez pas d autre compte de dépôt ; l indication de vos préférences géographiques. Vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui a refusé l ouverture pour qu elle puisse vous en informer. La banque transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui, dans un délai d un jour ouvré, désigne l agence bancaire où un compte vous sera ouvert d office avec accès au service bancaire de base. 9
Elle informe aussi (si vous l avez accepté) la banque qui vous a refusé l ouverture et lui a envoyé le dossier. 2. Vous décidez de demander vousmême à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet de la Banque de France avec l attestation de refus qui vous a été délivrée (voir page 7). Dans un délai d un jour ouvré, la Banque de France désigne l agence bancaire où un compte vous sera ouvert d office avec accès au service bancaire de base. Elle vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Si vous êtes une entreprise ou une association : Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l ouverture d un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d office d un établissement où un compte leur sera ouvert. 10 11
Suis-je obligé de passer par la Banque de France? La banque qui vous a refusé l ouverture propose de se charger des formalités auprès de la Banque de France, mais vous n êtes pas obligé d accepter, notamment si vous préférez solliciter encore une autre banque pour l ouverture d un compte standard. 12 13
Que contient le service bancaire de base? Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque : l ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d adresse au maximum une fois par an ; 14 un relevé de compte au moins une fois par mois ; des relevés d identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ; l encaissement de virements reçus ; l encaissement de chèques déposés sur votre compte ; le dépôt et le retrait d espèces (dans votre banque) ; le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP); un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ; une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise ; deux chèques de banque au maximum par mois. 15
Puis-je obtenir d autres services que ceux prévus par la loi? Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d un chéquier ni l ouverture d une autorisation de découvert. Si la banque est d accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous sont alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion. 16 17
Dans quelles conditions un compte ouvert dans le cadre du droit au compte peut-il être clôturé? Votre compte peut être fermé soit à votre demande soit à celle de la banque. Si votre banque estime qu il n est plus possible de continuer d entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison. Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. Votre banque en informe simultanément la Banque de France. 18 19
Les avoirs que je possède sur ce compte peuvent-ils être saisis? Une saisie (ou un avis à tiers détenteur ATD) peut vous être notifiée sur un compte ouvert d office. Elle a pour conséquence de bloquer tout ou partie du solde s il est créditeur. Cependant, comme sur tout compte de dépôt, le décret du 11 septembre 2002 vous permet de bénéficier du solde bancaire insaisissable. 20 21
Il s agit d une somme à caractère alimentaire, débloquée automatiquement malgré la saisie en compte, afin de vous permettre d assurer les paiements de la vie courante. Cette somme, qui ne peut pas dépasser le solde créditeur du compte, est au plus égale au montant mensuel du RSA (1) pour une personne seule sans enfant. Ce dispositif ne vous dispense pas de régler vos dettes, mais il vous protège contre une disparition totale et immédiate de tout moyen d existence. (1) Les informations complètes sur le RSA sont disponibles sur le site www.rsa.gouv.fr. 22 23
Déjà parus dans cette collection : Le droit au compte n 3 n 5 n 6 n 7 n 8 n 9 n 11 n 13 n 14 n 15 n 16 n 17 n 18 n 19 n 20 n 21 n 22 n 23 n 24 n 25 n 26 n 27 Réglez un litige avec votre banque La convention de compte Quelle garantie pour vos dépôts? Comment régler vos dépenses à l étranger? Maîtriser son taux d endettement Bien utiliser le chèque N émettez pas de chèque sans provision Redécouvrez le crédit à la consommation Le droit au compte La protection de vos données personnelles Bien utiliser votre carte Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) Le compte joint Se porter caution Epargne éthique et Epargne solidaire Vivre sans chéquier Le surendettement Prélèvement et autres moyens de paiement répétitifs Bien choisir son produit d épargne La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter du terrorisme L e s M i n i - G u i d e s Î B a n c a i r e s avec un Risque Aggravé de Santé) Le coût d un crédit Le virement SEPA Le regroupement de crédits, la solution? Les donations Dix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire Le Crédit relais immobilier L assurance emprunteur en crédit immobilier L éco-prêt à taux zéro ou éco-ptz Souscrire ou acheter des obligations La saisie et le solde bancaire insaisissable Le microcrédit personnel accompagné Le prélèvement SEPA Le PTZ+ Les hors-séries ÎÎLe Guide de la mobilité ÎÎSécurité des opérations bancaires ÎÎEnvoyer de l argent à l étranger (uniquement en version électronique) ÎÎLa commercialisation des instruments financiers ÎÎLa lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement Î Les nouvelles règles de fonctionnement des Services de Paiement n 28 n 29 n 30 n 31 n 32 n 33 n 34 n 35 n 36 n 37 n 38 Les numéros non-indiqués, périmés, ne sont pas réédités 24 25