GRAND JEU SANTE Gagnez 1 an de mutuelle santé avec Direct Assurance Règlement 1. Présentation de la société organisatrice La Société Avanssur dont la marque est Direct Assurance, SA au capital de 67 155 752,86, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 378 393 946, ayant son siège social 163-167 av Georges Clemenceau 92742 Nanterre CEDEX (ci-après " la Société Organisatrice " ou " l'organisateur "), organise du 19 avril 2010 au 31 Août 2010, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé, "Gagner un an de mutuelle santé avec Direct Assurance" (ci-après désigné " le Jeu-concours"). 2. Durée du Jeu-concours et accessibilité 2.1 Durée Le Jeu concours débute le 19 avril 2010 à 0h00 et prend fin le 31 Août 2010 à 23h59. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu-concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 2.2 Accessibilité Le Jeu-concours est ouvert à toute personne ayant établi un devis d assurance santé chez Direct Assurance entre le 19 avril 2010 au 31 Août 2010 Sont exclues les personnes ayant directement participé à l'élaboration du Jeu-concours ainsi que les salariés de la Société Organisatrice. La participation au Jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le " Règlement), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. La participation à ce Jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat dans les conditions définies aux présentes. En outre, le Participant devra impérativement procéder à son inscription au jeu-concours. A cet effet, le Participant devra impérativement envoyer à l adresse email réservée au jeu-concours jeuconcourssante@directassurance.fr, l intégralité des informations suivantes afin de pouvoir participer au tirage au sort : Ses Noms, ses Prénoms, son Adresse postale complète, une Adresse email valide, son Numéro de téléphone ainsi que le numéro du devis santé réalisé durant la période du jeu-concours, à savoir entre le 19 avril 2010 et le 31 Août 2010
L absence d une des informations ci-dessus énumérée dans le mail envoyé par le Participant à l adresse e-mail jeuconcourssante@directassurance.fr, entraînera la nullité de la participation dudit Participant. Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans l email de participation au jeu-concours valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi enregistrements ou d'enregistrements multiples par foyer. Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu-concours et communiquée par le Participant et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant. Une seule participation par Personne (même prénom, même nom, même adresse postale) sera prise en compte sur la durée totale du Jeu. Toute inscription additionnelle sera considérée comme nulle. 3. Principes du Jeu-concours 3.1 Description générale La participation au Jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat. Cette participation au Jeu-concours est conditionnée par l envoi d un e-mail du Participant dont les formalités sont décrites au paragraphe 2.2 Accessibilité. Le Jeu-concours offre 1 possibilité de gagner l un des 5 contrats mutuelle santé de Direct Assurance mis en jeu, d une valeur unitaire maximale de 600. 3.2 Modalités du Jeu-concours Le Jeu-concours proposé par la société organisatrice est un jeu de hasard. Il est expressément convenu que la base de données permettant le déroulement du jeu préalablement installée par la société organisatrice pour gérer ce jeu, fait seule foi et que les solutions ou arbitrages qu'elle pourrait engendrer ne peuvent être remis en cause. 3.3 Tirage au sort Pour être éligible au tirage au sort le Participant devra avoir spécifié l ensemble des informations demandées (ses noms, prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de devis santé Direct Assurance) dans son email de participation au jeu concours et nous les faire parvenir à l adresse électronique suivante : jeuconcourssante@directassurance.fr Tout questionnaire incomplet, ne pourra donner lieu à l attribution d un lot même s il est tiré au sort. Les tirages au sort se feront parmi l ensemble des bulletins reçus des participants par email à l adresse électronique spécifiée ci-dessus. Les tirages au sort auront lieu le 1er de chaque mois entre le mois de mai et le mois d aout 2010 (sauf jours fériés et week end). Les bulletins reçus sur l adresse email du jeu concours après le 1er de chaque mois feront l objet du tirage au sort du mois suivant. Cependant, tout bulletin reçu à l adresse email destinée au jeu concours, après le 31/08/2010 ne pourra faire l objet d un tirage au sort dans le cadre de ce jeu concours. Les tirages au sort seront effectués par 3 salariés de la société organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu-concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société Organisatrice se réserve le droit d éliminer tout joueur suspecté de fraude et/ou de multi participation. 2
4. Modalités de participation au Jeu-concours et de récupération des lots en cas de gain La participation est limitée à une seule par personne durant toute la période du Jeu-concours (même prénom, même nom, même adresse électronique). Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeuconcours et communiquée par le Participant et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant. 5. Désignation des gagnants et Lots 5.1 Désignation des gagnants Les tirages au sort seront effectués par la société Organisatrice à partir des emails de participation reçus par email à l adresse jeuconcourssante@directassurance.fr au plus tard le 30/08/2010 à 23h59. Ces tirages au sort permettront de déterminer 5 gagnants. Ces gagnants recevront un email à l adresse mentionnée dans l email de participation au jeu-concours pour leurs signifier qu ils ont gagné. 5.2 Dotations Pour toute la durée du Jeu-concours, 5 lots seront mis en jeu pour une valeur unitaire maximale de 600 et d une valeur totale maximale de 3000 pour les 5 lots. Ils se répartissent de la façon suivante : 5 lots mis en jeu : 5 contrats d assurance santé individuelle chez Direct Assurance Santé, pour une valeur maximale unitaire de 600. Si la prime du contrat souscrit est inférieure à 600, la différence entre le montant de la prime et la valeur du lot (600 ) ne pourra être remboursée au gagnant du jeu concours santé. Les lots mis en jeu sont destinés aux Participants identifiés dans l e-mail de participation au jeuconcours, et ne pourront être cédés ni transférés sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.. 5.3 Remise des lots Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique à l'adresse indiquée sur l e-mail de participation au jeu-concours. Chaque gagnant recevra de la Société Organisatrice, son lot à l'adresse postale qu'il nous indiquera. Le lot sera composé d un avoir commercial de 600 sur l achat d une complémentaire santé individuelle de Direct Assurance. Pour les nouveaux clients Direct Assurance santé, la lettre d avoir commercial sera à joindre à la demande d adhésion au contrat Direct Assurance santé signée et ce montant sera déduit du montant de la cotisation à régler. Le contrat complémentaire santé offert pourra avoir un effet différé d au maximum 2 ans à compter du tirage au sort mais devra être souscrit dans un délai maximum de un an après le tirage au sort. Pour les gagnants déjà bénéficiaires d un contrat d assurance santé chez Direct Assurance, le lot sera à valoir sur sa prochaine cotisation annuelle d assurance santé chez Direct Assurance. Il appartiendra aux gagnants ne remplissant pas les conditions nécessaires pour pouvoir souscrire un contrat santé individuelle chez Direct Assurance, d en informer la société Organisatrice, pour pouvoir bénéficier de leur lot 3
Les lots non délivrés et retournés en cas d'adresse incomplète ou inexacte, seront définitivement perdus pour les Participants et seront conservés par la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée. Également, en cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l'utilisation des lots. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité. 6. Limitation de responsabilité Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet directassurance.fr dans le cadre de ce Jeu-concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site développé dans le cadre de ce Jeu-concours et la participation des Participants au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. 7. Convention de preuve Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 8. Cas de force majeure - réserves de Prolongation La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-concours, à 4
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours. 9. Informatique et Libertés Les données enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et peuvent être utilisées par Direct Assurance dans le cadre d envois d offres commerciales. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent de ce droit en adressant à Direct Assurance 163-167 av Georges-Clemenceau 92742 Nanterre CEDEX. 10. Remboursement Les frais engagés par le Participant pour l envoi de son bulletin de participation ne pourront donner lieu à remboursement étant donné que la participation au jeu-concours est uniquement autorisée par l envoi d un e-mail à la société Organisatrice à l adresse jeuconcourssante@directassurance.fr 11. Loi applicable et interprétation Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s'appliqueront. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort. 12. Dépôt et consultation du règlement Le Règlement complet de ce jeu-concours est consultable à l adresse suivant : www.directassurance.fr 5