Se porter caution : un engagement financier

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Transcription:

JUIN 2015 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier

Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE A quoi je m engage en tant que caution? Quand la banque peut-elle me demander de payer? Comment connaître le montant que je peux encore devoir payer? 4 8 10 Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-Layani Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : Juin 2015 Suis-je informé des difficultés de remboursement de l emprunteur? Qui peut se porter caution? 16 Puis-je me porter caution seul, sans mon époux (se)? Comment se met en place un cautionnement? 12 20 Les points clés 25 22

INTRODUCTION ATTENTION Se porter caution est un acte fort car il s agit d un engagement de payer. La caution est la personne qui s engage à rembourser les sommes dues à la banque par l emprunteur s il n y parvient pas lui-même. Pour obtenir un crédit, il est fréquent que l emprunteur doive fournir à la banque une garantie : hypothèque, nantissement... ou encore cautionnement*. Voici quelques explications utiles pour vous permettre de bien comprendre avant de vous engager. * Ce mini-guide est à destination des personnes physiques consommateurs qui se portent caution (par acte notarié ou sous seing privé) pour une ou des personnes physiques empruntant à titre privé (et uniquement pour les crédits régis par le code de la consommation). Il ne traite donc pas du cautionnement dans le cadre d une activité professionnelle ou donné par une entreprise ou pour une entreprise emprunteuse ou donné par une banque.

A quoi je m engage en tant que caution? Vous vous engagez à rembourser toute somme due au titre du crédit à la place de l emprunteur s il est défaillant. Vous devez examiner attentivement le montant et la durée de votre engagement (dans la mention manuscrite en cas d acte sous seing privé ou dans le contrat de crédit en cas d acte notarié). Vous pouvez vous porter caution pour l ensemble de la dette c est-à-dire le principal, les intérêts, les intérêts et pénalités de retard, les frais et accessoires (en cas d acte notarié uniquement) ou seulement pour une partie de la dette (caution partielle). Cela veut dire que vous vous engagez pour un montant limite, déterminé au contrat et que les sommes peuvent vous être réclamées que ce soit au titre de la dette en principal ou des accessoires cités ci-dessus. 4 5

Le plus souvent, la durée du cautionnement correspond au minimum à la durée du crédit. Le cautionnement ne peut être révoqué par la caution. Il ne s arrête qu à la date indiquée. Si le créancier engage les poursuites avant cette date limite, vous restez tenu jusqu au complet remboursement du crédit. L engagement de caution fait en principe (certaines dispositions spécifiques autres peuvent être prévues) partie de votre succession en cas de décès et revient à vos héritiers sauf s ils renoncent à la succession. à noter AVANT DE VOUS ENGAGER, LISEZ ATTENTIVEMENT L ACTE DE CAUTIONNEMENT ET LA MENTION MANUSCRITE. VOUS DEVEZ POUVOIR REMBOURSER À TOUT MOMENT, PENDANT TOUTE LA DURÉE DU CRÉDIT (PENDANT 20 ANS PAR EXEMPLE). 6 7

Quand la banque peut-elle me demander de payer? Lorsque l emprunteur n assure plus le remboursement de son crédit, la banque peut vous demander de payer : sans avoir au préalable engagé une action en remboursement contre l emprunteur défaillant : on parle de caution solidaire, ou seulement en cas d insuccès des actions en remboursement effectuées auprès de l emprunteur : on parle de caution simple. Le régime juridique est alors différent. C est généralement un cautionnement solidaire qui est demandé par les banques. Vous pouvez vous retourner contre l emprunteur pour obtenir le remboursement de ce que vous aurez payé à sa place. 8 9

Comment connaître le montant que je peux encore devoir payer? Chaque année, la banque vous informe au plus tard avant le 31 mars : du montant (principal, intérêt, commissions, frais et accessoires) restant à payer au 31 décembre précédent, de la date de fin de votre engagement. 10 11

Suis-je informé des difficultés de remboursement de l emprunteur? Vous êtes informé : par la banque, dès le premier incident de paiement caractérisé, déclaré au FICP (fichier des incidents de remboursement) ou non régularisé dans le mois (mensualité impayée), par la commission de surendettement, du dépôt d un dossier auprès d elle par l emprunteur. Vous devrez justifier des sommes que vous aurez peut-être déjà payées à la place de l emprunteur et lui fournir toutes les informations complémentaires utiles. 12 13

ATTENTION Les remises de dettes accordées à l emprunteur dans le cadre d une procédure de surendettement ne modifient pas votre engagement. Vous pouvez établir que vous êtes, vousmême, surendetté du fait notamment de l appel en paiement. En cas d effacement des dettes de l emprunteur, vous disposez toujours d un recours personnel contre lui pour les sommes que vous avez déjà payées. 14 15

Qui peut se porter caution? Sans être nécessaire, il peut exister un lien de parenté ou d affection entre la caution et l emprunteur. Les parents peuvent ainsi, par exemple, se porter caution pour le crédit étudiant de leur enfant. Pour être caution, vous devez avoir : la capacité financière : le montant pour lequel vous vous engagez ne doit pas être disproportionné à vos biens et revenus, et la capacité juridique, c est-à-dire le droit de disposer de vos biens et de votre argent. En principe, un majeur sous tutelle ou un mineur (sauf s il est émancipé) ne peut pas devenir caution. 16 17

à noter L emprunteur peut demander le cautionnement d un organisme spécialisé (par exemple le Crédit logement) qui mutualise le risque entre tous les emprunteurs qui y ont recours. EN CAS DE RECOURS À UN ORGANISME DE CAUTION, L EMPRUNTEUR DOIT LUI PAYER : UNE PARTICIPATION À UN FONDS DE GARANTIE, QUI LUI SERA ÉVENTUELLE- MENT RESTITUÉE PARTIEL- LEMENT EN FIN DE CRÉDIT, UNE COMMISSION NON RESTITUABLE. 18 19

Puis-je me porter caution seul(e), sans mon époux (se)? Oui vous pouvez vous porter caution seul(e) sans votre époux (se), mais dans ce cas vous n engagez que vos biens propres (par exemple ceux reçus en héritage) et vos revenus. Marié sous un régime de communauté légal, vous ne pourrez engager les biens communs qu avec le consentement exprès de votre époux (se). Les biens propres et les revenus de votre époux (se) ne seront pas engagés. Seul un cautionnement consenti par les deux époux peut engager tout le patrimoine du couple (revenus, biens communs et biens propres respectifs). 20 21

Comment se met en place un cautionnement? Si vous êtes d accord pour vous porter caution, vous recevrez par courrier un exemplaire de l offre de crédit et bénéficierez du même délai de réflexion (10 jours pour un crédit immobilier) ou de rétractation (14 jours pour un crédit à la consommation) que l emprunteur. La banque aura vérifié que l engagement de caution est proportionné à votre patrimoine et à vos revenus. 22 23

LES POINTS CLÉS SE PORTER CAUTION L acte de cautionnement doit être écrit et indiquer le type de cautionnement (simple ou solidaire). Vous devez écrire de votre main une mention précise (définie par la loi) qui indique, notamment, le montant garanti et la durée du cautionnement. L acte de cautionnement doit être signé par vous. En tant que caution, vous pouvez être amené à rembourser le crédit à la place de l emprunteur. Lisez bien le contrat de crédit et l acte de cautionnement (montant et durée) et prenez le temps de bien comprendre la mention manuscrite que vous écrivez avant de signer. Suivez avec attention la situation financière de l emprunteur tout au long du crédit. 24 Les mesures prises par la commission de surendettement en faveur de l emprunteur ne bénéficient pas à la caution. 25