MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Règlement d'ordre intérieur. Approbation Par arrêté royal du 22 octobre 1999 est approuvé le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, établi le 30 mars 1999 par l'ancien Conseil supérieur des Classes moyennes et reproduit en annexe audit arrêté. Annexe Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PRESIDENCE CHAPITRE I Article 1. - Le président veille à la stricte observance du présent règlement. Il dirige les débats du conseil et du bureau et veille au maintien de l ordre. Article 2. - En cas d empêchement du président, ou de vacance de la fonction, le vice-président le plus âgé présent préside l assemblée. En l absence du président, et des vice-présidents, le conseil ou le bureau est présidé par le doyen d âge des assesseurs présents. En l absence d assesseurs, le conseil est présidé par le doyen d âge des membres présents. Celui qui préside a tous les droits et devoirs du président. LE CONSEIL CHAPITRE II Les convocations Article 3. - Le conseil se réunit sur convocation du président. Le conseil siège au moins une fois par trimestre. Article 4. - Le conseil se réunit endéans la quinzaine à la demande : du ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions; d un cinquième des membres au moins du conseil; du président de l une des deux sections, pour autant que cette section l ait mandaté à la majorité simple et que cette décision ait été consignée au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le mandat a été conféré.
Les demandes mentionnées aux b et c, doivent être adressées par écrit au président. Pour tout point à l ordre du jour qu on veut voir examiner une note explicative doit être jointe. Article 5. - Les membres du conseil sont convoqués individuellement. La convocation doit être envoyée quatorze jours au moins à l avance, sauf les cas d urgence à apprécier par le président. La convocation, dans ce cas, fait mention de cette dérogation. L ordre du jour doit être joint à toute convocation. Tenue des séances Article 6. - Le président ouvre et clôture les séances. Il peut, à tout moment, suspendre la séance soit d initiative, soit à la demande d un tiers des membres présents. Article 7. - Chaque membre présent est tenu de signer la liste de présence. Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les jetons de présence éventuels ne sont versés qu aux membres ayant signé la liste de présence. Article 8. - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres sont présents. Après une seconde convocation portant le même ordre du jour, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Article 9. - Les séances du conseil ne sont pas publiques. Par décision du conseil ou de sa propre initiative, le président peut inviter des experts extérieurs à assister aux séances du conseil. Article 10. - Les membres sont tenus de respecter le caractère personnel et confidentiel des documents mis à leur disposition. Le président juge s il est éventuellement opportun de donner une plus large diffusion à certains documents. Les avis et motions peuvent être rendus publics après qu ils ont été communiqués au ministre intéressé, sauf si l assemblée, ou le bureau au nom de l assemblée, en décide autrement ou, si le ministre intéressé s oppose à cette publicité, lorsqu il consulte le Conseil Supérieur sur une question ayant un caractère confidentiel. Article 11. - Moyennant l accord du conseil, le président peut modifier la suite des points à l ordre du jour. Article 12. - Les membres du conseil ne prennent la parole qu après l avoir obtenue du président. Votes Article 13. - Chaque membre effectif dispose d une voix. En son absence le suppléant vote à sa place.
Les votes sont émis à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret. En cas de vote à main levée ou par appel nominal, le président vote en dernier lieu. S il y a parité de voix, sa voix est prépondérante. Article 14. - Les résolutions sont votées à main levée, à moins qu il en soit décidé autrement. Toute demande tendant à faire voter par appel nominal ou au scrutin secret doit, pour être recevable, émaner du président ou d un membre. La demande de ce membre doit être appuyée par un tiers au moins des membres présents. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu il s agit de présentation de candidats, de nominations ou de révocations. Article 15. - En cas de vote à main levée ou de vote nominal, le président et le secrétaire général constatent le résultat du vote. En cas de vote secret, celui-ci est émis sur des bulletins spécialement préparés. Tout bulletin portant une indication ou un texte autre que celui arrêté au préalable par le président, est déclaré nul. Le président et le secrétaire général, sous le contrôle de deux membres désignés par le président, procèdent au dépouillement. Article 16. - Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres votants ou, s il échet, des bulletins valables. Article 17. a) Les candidats aux mandats à pourvoir dans d autres organismes, sur proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, sont désignés par l assemblée générale du conseil. b) Le président avise les membres des mandats à pourvoir et du nombre de candidats à présenter pour chacun d eux au moins quinze jours avant la date de la prochaine assemblée générale. La liste des candidats est close trois jours avant le scrutin. En cas d urgence, le président peut écourter les délais ci-dessus. Dans ce cas, la convocation mentionne l urgence, indique son motif ainsi que la date du scrutin et celle de la clôture de la liste des candidats. c) Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée, ou par d autres moyens ayant la même force probante, au secrétariat du conseil. Le bureau peut également présenter des candidats. Lorsque le nombre de candidatures introduites est inférieur au nombre requis, le président peut lors de la séance, ajouter une candidature motivée.
d) Les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles 8, 14 al. 3, 15 al. 2 et 16 du présent règlement. En cas de parité de voix, les candidatures ayant obtenu le même nombre de suffrages, sont soumises immédiatement à un nouveau scrutin. En cas de parité de voix après le second tour la préférence est donnée au candidat le plus âgé. Tout titulaire d un mandat conféré à l intervention du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est tenu de faire à ce dernier rapport sur l exercice de son mandat à la demande du président. Il peut à tout moment saisir l assemblée générale ou le bureau de toutes questions relatives à l exercice de son mandat. La disposition ci-dessus prévue n oblige toutefois pas le titulaire de mandat de faire rapport sur les questions qui, dans le chef de celui-ci, ont un caractère confidentiel. Procès-verbaux Article 18. - Un procès-verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire général ou son délégué. Il mentionne, outre le compte-rendu des débats : la date de la séance; les noms des membres présents; c) les heures de l ouverture et de la clôture de la séance. Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard avec la convocation à la séance suivante. Il est soumis au début de cette séance à l approbation du conseil. Si une réclamation s élève et est adoptée, elle est consignée dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été formulée. Article 19. - Les procès-verbaux approuvés, de même que les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président et le secrétaire général. LE BUREAU CHAPITRE III Article 20. - Le bureau se réunit en principe chaque mois sur l invitation du président. Les convocations doivent être envoyées huit jours au moins à l avance, sauf les cas d urgence à apprécier par le président. Dans ce cas, la convocation fait mention de cette dérogation. L ordre du jour est joint à toute convocation.
Article 21. - A la demande d un de ses membres, le président est tenu de convoquer le bureau endéans les quinze jours. Pour tout point à l ordre du jour qu on veut voir examiner une note explicative doit être jointe. Article 22. - Sont applicables au bureau, les dispositions suivantes régissant le conseil : articles 6 al. 1, 7 jusqu à 12 inclus relatifs à la tenue des séances; articles 13 à 19 inclus, se rapportant aux votes et procès-verbaux. Article 23. - Pour gérer le conseil, le bureau a, dans les limites des lois et arrêtés, les pouvoirs d administration les plus étendus. Il prépare les questions à soumettre au conseil, veille à l exécution de ses décisions et lui fait rapport sur son activité et sur celle du secrétariat. Il peut, dans des cas d urgence à apprécier par le président ou le bureau, prendre des décisions qui normalement relèvent de la compétence du conseil, à condition de les soumettre au conseil pour approbation lors de sa prochaine séance. Le bureau élabore le projet de budget pour l exercice suivant et approuve le bilan et le compte de chaque exercice écoulé. Ces documents sont préparés par le secrétaire général et transmis à l approbation du ministre ayant les classes moyennes dans ses compétences. Le président, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. LES COMMISSIONS CHAPITRE IV Article 24. - Il est constitué, au sein du conseil, des commissions spécialisées permanentes chargées des travaux préparatoires du conseil et de ses organes : -Professions libérales -Chambres des Métiers et Négoces -Réglementations -Politique générale P.M.E. -Affaires sociales Le conseil peut augmenter ou diminuer le nombre des commissions. Article 25. - Le bureau désigne pour chaque commission parmi ses membres un président et un vice-président. En cas d empêchement du président ou de vacance de la fonction, la commission est présidée par le vice-président. En cas d absence du président et du vice-président, la commission est présidée par le doyen d âge des membres présents. Article 26. - Le conseil ou le bureau peut décider de convoquer certaines commissions et/ou bureaux interfédéraux conjointement, chaque fois que la portée
d un problème dépasse le champ d activité d une seule commission ou d un seul bureau interfédéral. Article 27. - Tous les membres effectifs et suppléants du conseil s inscrivent au maximum à deux commissions. La commission professions libérales est composée de droit par les membres représentant les professions libérales et les autres professions intellectuelles indépendantes représentées au sein du conseil. Article 28. - Les dispositions suivantes concernant le Conseil sont également d application aux commissions : articles 1, 2 al. 4 concernant la présidence; articles 3 al. 1, et 5 concernant les convocations; articles 6, 7, 9, 10 al. 1, 11 et 12 concernant la tenue des séances; articles 13 à 17 inclus concernant les votes au sein de la commission des Chambres des Métiers et Négoces; e) article 18 concernant les procès-verbaux LES SECTIONS CHAPITRE V Article 29. - Le président de chacune des deux sections dirige les débats de sa section. En cas d empêchement ou de vacance de la fonction, le doyen d âge des assesseurs présents préside. En l absence du président et des assesseurs, la section est présidée par le doyen d âge des membres présents. Article 30. - Les dispositions suivantes concernant le conseil sont également d application aux sections : articles 1, 2 al. 4, concernant la présidence; articles 3 al. 1, et 5 concernant les convocations; articles 6, 7, 9, 10 al. 1, 11 et 12 concernant la tenue des séances; articles 13 à 17 inclus concernant les votes; article 18 concernant les procès-verbaux. Article 31. - Une section doit être réunie endéans la quinzaine sur décision du bureau. BUREAUX INTERFEDERAUX CHAPITRE VI Présidence Article 32. - Le président du bureau interfédéral applique les dispositions de l article 1. Article 33. - En cas d empêchement du président ou de vacance de la fonction, le vice-président préside les réunions.
A défaut du président et du vice-président, le bureau interfédéral est présidé par le doyen d âge des membres présents. Lors de la première réunion, au moment du renouvellement des mandats au Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le secrétaire général dudit conseil ou, à son défaut, le secrétaire général adjoint assume de droit la présidence. Celui qui préside a tous les droits et devoirs du président. Les convocations Article 34. - Sauf lors de leur première réunion, les bureaux interfédéraux se réunissent sur convocation du président. Ils doivent être réunis endéans les 15 jours à la demande : du ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions; du conseil ou de son bureau; d une commission permanente du conseil; d un cinquième au moins de leurs membres. Les demandes mentionnées sous d doivent être adressées par écrit au président du bureau interfédéral. Pour tout point à l ordre du jour que l on veut voir examiné, une note explicative doit être jointe. Article 35. - Tout membre peut demander de mettre un point à l ordre du jour de la prochaine réunion. Article 36. - La convocation doit en outre être conforme aux dispositions de l article 20 al. 2 et 3. Tenue des séances Article 37. - Les dispositions suivantes concernant les séances du conseil sont également d application aux bureaux interfédéraux : Articles 6, 7, 9 à 12 inclus. Votes Article 38. - Les dispositions suivantes concernant les votes au sein du conseil sont également d application aux bureaux interfédéraux : Articles 13 à 17 inclus. Procès-verbaux Article 39. - Les procès-verbaux sont établis conformément à l article 18 du présent règlement d ordre intérieur.
LE SECRETARIAT CHAPITRE VII Article 40. - Le secrétariat est chargé d assurer les services administratifs du conseil, de ses organes et des bureaux interfédéraux. Il prépare les études et documents nécessaires. Article 41. - Le secrétaire général, et en son absence le secrétaire général adjoint, assume la gestion journalière du conseil ainsi que la direction du secrétariat. Le secrétaire général maintient la discipline parmi le personnel et veille à l observance du statut du personnel. Article 42. - Le secrétaire général dirige la comptabilité et est chargé des opérations de recettes et dépenses dans le cadre de la gestion journalière conformément au budget approuvé. Le secrétaire général fait un rapport trimestriel au bureau. Article 43. - Le secrétaire général est personnellement responsable envers le président et le bureau de l exécution des décisions prises par le conseil, ses organes et les bureaux interfédéraux.