Décision n 06-1080 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 octobre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile maritime L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l article L. 33-2, L. 36-7 et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu le protocole d accord entre le ministère de la défense, l Autorité de régulation des télécommunications et le ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en date du 4 décembre 2002, relatif à l utilisation des voies du service mobile maritime ; Vu la proposition de l Autorité en date du 3 décembre 2004 adressée pour avis au Directeur du Budget concernant le montant des redevances annuelles dues pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006 ; Décide :
Article 1 Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile maritime, selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à cinq ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques. Sous réserve de modification réglementaire, les montants dus sont calculés, selon le barème annexé, au 31 décembre de chaque année par période d un mois indivisible, à compter de la date de la décision d attribution des fréquences. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 24 octobre 2006 Le Président Paul Champsaur
Annexe à la décision n 2006-1080 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type maritime 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TOZ0220001 LES VEDETTES DE BREHAT PLOUBAZLANEC 22 UHF TOZ0220001 LES VEDETTES DE BREHAT PLOUBAZLANEC 22 UHF TOZ0590002 YACHT CLUB DE LA MER DU NORD DUNKERQUE 59 UHF TOZ0590001 LES ABEILLES DUNKERQUE DUNKERQUE 59 UHF TOZ0560001 SYNDICAT DES PILOTES DE LORIENT LORIENT 56 UHF TOZ0560001 SYNDICAT DES PILOTES DE LORIENT LORIENT 56 UHF TOZ0620010 BOULOGNE ESPADON CLUB BOULOGNE SUR MER 62 UHF TOZ0590003 SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE DUNKERQUE 59 UHF TOZ0590004 MAIRIE DE GRAVELINES GRAVELINES 59 UHF TOZ0620016 MAIRIE DE WISSANT WISSANT 62 UHF TOZ0760002 MAIRIE DE ST MARTIN EN CAMPAGNE ST MARTIN EN CAMPAGNE 76 UHF TOZ0620008 MAIRIE D EQUIHEN PLAGE EQUIHEN PLAGE 62 UHF TOZ0760003 MAIRIE DU TREPORT LE TREPORT 76 UHF TOZ0800004 MAIRIE DE QUEND QUEND 80 UHF TOZ0760004 MAIRIE DE VEULETTES SUR MER VEULETTES SUR MER 76 UHF TOZ0760007 MAIRIE DE ST PIERRE EN PORT ST PIERRE EN PORT 76 UHF TOZ0760006 LE HAVRE PLAISANCE LE HAVRE 76 UHF TOZ0760005 MAIRIE DE VEULES LES ROSES VEULES LES ROSES 76 UHF TOZ0560011 SAGEMOR ARZAL 56 UHF TOZ0560005 SAGEMOR ILE AUX MOINES 56 UHF TOZ0560006 SAGEMOR QUIBERON 56 UHF
TOZ0560007 SAGEMOR LOCMIQUELIC 56 UHF TOZ0560007 SAGEMOR LOCMIQUELIC 56 UHF TOZ0560008 SAGEMOR ARZON 56 UHF TOZ0560009 SAGEMOR LA TRINITE SUR MER 56 UHF TOZ0560010 SAGEMOR LA ROCHE BERNARD 56 UHF TOZ0560004 SAGEMOR ARRADON 56 UHF TOZ0760008 MAIRIE DE HAUTOT SUR MER HAUTOT SUR MER 76 UHF TOZ0760009 MAIRIE DE ST VALERY EN CAUX ST VALERY EN CAUX 76 UHF TOZ0760010 MAIRIE DE CRIEL SUR MER CRIEL SUR MER 76 UHF TOZ0760011 MAIRIE DE ST AUBIN SUR MER ST AUBIN SUR MER 76 UHF TOZ0400001 SIVOM COTE SUD CAPBRETON 40 UHF TOZ0760012 MAIRIE DE STE ADRESSE STE ADRESSE 76 UHF TOZ0620017 MAIRIE DE SANGATTE SANGATTE 62 UHF TOZ0640002 LES PILOTES DE L ADOUR ANGLET 64 UHF TOZ0620018 MAIRIE DE BERCK BERCK 62 UHF TOZ0760013 TOZ0640001 COMMUNAUTE COMMUNES COTE ALBATRE SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT ST VALERY EN CAUX 76 UHF CIBOURE 64 UHF TOZ0440006 SYND PROFES DES PILOTES DE LOIRE ST NAZAIRE 44 UHF TOZ0440005 LES ABEILLES NANTES ST NAZAIRE ST NAZAIRE 44 VHF TOZ0440004 CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LA BAULE 44 UHF TOZ0760014 MAIRIE DE DIEPPE DIEPPE 76 UHF TOZ0800005 ASSOCIATION EVEILS FORT MAHON PLAGE 80 UHF TOZ0760015 MAIRIE LE HAVRE LE HAVRE 76 UHF TOZ0640004 COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET ANGLET 64 UHF TOZ0760018 SOCIETE DES REGATES DU HAVRE LE HAVRE 76 UHF TOZ0560012 MAIRIE D AURAY AURAY 56 UHF TOZ0330001 SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE LEGE CAP FERRET 33 UHF
TOZ0640003 STATION LITTORALE D HENDAYE HENDAYE 64 UHF TOZ0850001 SA PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE NOIRMOUTIER EN L ILE 85 UHF TOZ0850002 PORT LA VIE ST GILLES CROIX DE VIE 85 UHF TOZ0620011 TOZ0620012 TOZ0620013 MERLIMONT 62 UHF CUCQ 62 UHF CAMIERS 62 UHF TOZ0620014 LE TOUQUET PARIS PLAGE 62 UHF TOZ0620015 TOZ0170001 SYND PROFES DES PILOTES LA ROCHELLE ETAPLES 62 UHF LA ROCHELLE 17 UHF TOZ0330002 CONSEIL GAL DE LA GIRONDE BLAYE 33 UHF TOZ0330003 CONSEIL GAL DE LA GIRONDE LE VERDON SUR MER 33 UHF TOZ0330005 STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX LORMONT 33 VHF TOZ0170002 REGIE DU PORT DE PLAISANCE LA ROCHELLE 17 UHF TOZ0760016 MAIRIE DE QUIBERVILLE QUIBERVILLE 76 UHF TOZ0560013 STE GESTION PORTS DE PLAISANCE PORT LOUIS 56 UHF TOZ0560014 STE GESTION PORTS DE PLAISANCE LARMOR PLAGE 56 UHF TOZ0560015 STE GESTION PORTS DE PLAISANCE LORIENT 56 UHF TOZ0440007 COMPAGNIE LIGERIENNE TRANSPORT CORDEMAIS 44 UHF TOZ0170003 SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES LA ROCHELLE 17 UHF TOZ0170004 LES ABEILLES LA ROCHELLE LA ROCHELLE 17 UHF TOZ0590005 SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK DUNKERQUE 59 UHF TOZ0290004 PILOTAGE DE BREST BREST 29 UHF TOZ0330004 MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC 33 UHF TOZ0760017 MAIRIE D ETRETAT ETRETAT 76 UHF TOZ0830002 SOGEBA BANDOL 83 UHF TOZ0830003 CONSEIL GENERAL DU VAR SIX FOURS LES PLAGES 83 UHF TOZ0830004 CONSEIL GENERAL DU VAR HYERES 83 UHF
TOZ0760019 COMMUNAUTE COM LA COTE D ALBATRE VEULETTES SUR MER 76 UHF TOZ0830005 STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ0440008 ASS USAGERS AMIS PORT CORDEMAIS CORDEMAIS 44 UHF TOZ0850003 CCI DE LA VENDEE L ILE D YEU 85 UHF TOZ0760020 MAIRIE DE FECAMP FECAMP 76 UHF TOZ0830006 YATCH CLUB INTERNATIONAL BORMES LES MIMOSAS 83 UHF TOZ0MT0001 SAEPP LE MARIN 97 UHF TOZ0830007 MAIRIE DE ST CYR SUR MER ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ0830008 MAIRIE DE ST CYR SUR MER ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ0130001 INST NAT PLONGEE PROFESSIONELLE MARSEILLE 13 UHF TOZ0200001 REGIE DU PORT DE TAVERNA SANTA MARIA POGGIO 20 UHF TOZ0830009 STE NOUV PORT ST CYR LES LECQUES ST CYR SUR MER 83 UHF TOZ0830010 MAIRIE DE SANARY SUR MER SANARY SUR MER 83 UHF TOZ0830010 MAIRIE DE SANARY SUR MER SANARY SUR MER 83 UHF TOZ0440009 MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER LA PLAINE SUR MER 44 UHF TOZ0850004 REGIE DEPART PASSAGES D EAU LA BARRE DE MONTS 85 UHF TOZ0140001 CONSEIL GENERAL DU CALVADOS HONFLEUR 14 UHF TOZ0850005 REGIE DEPART PASSAGES D EAU L ILE D YEU 85 UHF TOZ0830011 REGIE DES PORTS RAPHAELOIS ST RAPHAEL 83 UHF TOZ0830012 SEM GESTION DU PORT DE FREJUS FREJUS 83 UHF TOZ0060002 NOUVEAU PORT ST JEAN CAP FERRAT ST JEAN CAP FERRAT 06 UHF TOZ0830013 ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS ST RAPHAEL 83 UHF TOZ0830014 SERPP PORT SANTA LUCIA ST RAPHAEL 83 UHF TOZ0830016 VILDOR CIE TRANSPORTS MARITIMES LE LAVANDOU 83 UHF TOZ0830015 MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER CAVALAIRE SUR MER 83 UHF TOZ0060004 YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU MANDELIEU LA NAPOULE 06 VHF TOZ0830017 ESPACE MER HYERES 83 VHF
TOZ0130004 GIE DES BATELIERS CASSIDAINS CASSIS 13 VHF TOZ0620021 AGORA BERCK 62 VHF TOZ0330006 REGIE DU PORT D ARCACHON ARCACHON 33 VHF TOZ0130005 MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS PORT ST LOUIS DU RHONE 13 VHF