concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY

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Germain Roberge
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1 Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY au cours des exercices 1990 et suivants. En l'absence de réponse de votre part, et comme je vous le précisais dans ma lettre, ces observations revêtent désormais un caractère définitif. Elles portent sur les points suivants : la situation financière et les relations avec la SAGLAT Elles font l'objet du document ci-joint. En application des dispositions de l'article L du Code des Juridictions Financières, ces observations définitives devront être communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui

suivants. En l'absence de réponse de votre part, et comme je vous le précisais dans ma lettre, ces observations revêtent désormais un caractère définitif.

2 en ferait la demande, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 127 du décret no du 23 août 1995, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général de la SAVOIE. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Christian DESCHEEMAEKER, Conseiller-maître à la Cour des comptes RELEVE D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SIVOM DE SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY (Savoie) I - SITUATION FINANCIERE La situation financière du syndicat est préoccupante. L'endettement, qui représente plus de trois fois les recettes ordinaires annuelles, est la cause de difficultés récurrentes. Ainsi le syndicat a du, pour faire suite à l'avis de la Chambre du 23 septembre 1992, consolider sa ligne de trésorerie et, par trois fois, en 1992 et en 1996, dans l'impossibilité de faire face à une échéance, actionner sa caution. Le remboursement de la dette obère toute marge de manoeuvre : l'annuité et les frais de personnel font ensemble plus des 2/3 des recettes ordinaires annuelles.

la SAVOIE. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

3 Le Syndicat doit rechercher un équilibre de financement plus stable, ses recettes propres représentant à peine plus du tiers de ses recettes totales. Une pause dans le financement par l'emprunt est nécessaire. II - RELATION AVEC LA SOCIETE SAGLAT La Société SAGLAT (Société Anonyme pour le Grand Longchamp et Aménagements Touristiques) a été et demeure l'exploitante du domaine skiable dont elle est concessionnaire. Les collectivités et la Société, animées d'un objectif commun, ont toujours entretenu des relations très étroites à la mesure de l'enjeu économique. La station située principalement sur les territoires de SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP et MONTGELLAFREY et secondairement sur ceux de MONTAIMONT et de LA LECHERE, est à une altitude comprise entre et m. Elle possède 5600 lits, 65 km de pistes, 4 télésièges et 13 téléskis. La liaison avec VALMOREL accroît le domaine skiable en le portant à 165 km de pistes. La relation du Syndicat avec la SAGLAT a évolué dans le temps : actionnaire à 40 % en 1986, il s'est désengagé en La SEM a été définitivement rendue au secteur privé en LE COUT 1-1. les apports en capital Ils ont été de 9,6 MF en 1986 pour acquérir 40 % du capital, de 3,7 MF en 1990 pour abandonner cette participation. Le coût

II - RELATION AVEC LA SOCIETE SAGLAT La Société SAGLAT (Société Anonyme pour le Grand Longchamp et Aménagements Touristiques) a été et demeure l'exploitante du domaine skiable dont elle est

4 financier de ces apports, le Syndicat les ayant financés par l'emprunt, représente les intérêts suivants, payables sur la durée des emprunts, soit une quinzaine d'années : 7,1 MF d'intérêts cumulés pour l'apport de ,1 MF d'intérêts cumulés pour l'apport de Ces sommes, en francs courants, correspondent à l'effort financier supporté par le SIVOM pour une participation au capital pendant 4 ans seulement. La participation du SIVOM à la société SAGLAT est un actif financier identifié sous le libellé "titres de participation" au bilan tenu par le comptable public. Au 31 décembre 1995, terme de la période de contrôle juridictionnel, cet actif figure pour 13,264 MF, alors que les titres n'appartiennent plus à la collectivité depuis 5 ans. L'ordonnateur devait fournir toute information utile au comptable public, afin que ce dernier puisse constater en comptabilité, année après année, la dépréciation des titres, puis leur sortie de l'actif. Le Syndicat, normalement destinataire des comptes annuels de la Société en qualité d'actionnaire, avait le moyen d'assurer le suivi de son investissement financier puis sa disparition pure et simple et ainsi de présenter un bilan économique fidèle engagements résiduels Alors que le Syndicat n'est plus actionnaire depuis 1990, il doit

Ces sommes, en francs courants, correspondent à l'effort financier supporté par le SIVOM pour une participation au capital pendant 4 ans seulement.

5 néanmoins respecter ses engagements antérieurs, soit : - deux emprunts pour un total de 6 MF en capital restant à rembourser au 1er janvier 1998, jusqu'au terme de 2002 ; - deux dettes envers des collectivités qui, cautions du Syndicat, se sont substituées à lui pour des échéances en Le total restant à rembourser, du 1er janvier 1998 jusqu'au terme de 2004, est de 1,4 MF, soit 1 MF au Département, et 0,4 MF à la commune de SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP ; - il demeure une créance résiduelle de 1,4 MF sur la SAGLAT, dont le syndicat doit poursuivre le recouvrement. Ce n'est pas une charge à proprement parler mais le syndicat doit faire diligence sous peine de perdre sa créance. La chambre observe à ce propos que cette créance résulte du protocole d'accord du 14 avril 1995 qui a fait masse de plusieurs créances et en a aménagé le règlement sur une période de 6 ans s'achevant en l'an Parmi ces créances figuraient des taxes sur les remontées mécaniques, de nature fiscale, dont le régime de recouvrement est réglementaire. donc impossible à aménager contractuellement. Le cahier des charges du 8 mars 1996, élaboré avec la Trésorerie générale, la Sous-préfecture et le Service d'etudes et d'aménagement Touristique de la Montagne, stipule que la commune (par le relais du SIVOM éventuellement) doit mettre son domaine skiable à disposition de

Le total restant à rembourser, du 1er janvier 1998 jusqu'au terme de 2004, est de 1,4 MF, soit 1 MF au Département, et 0,4 MF à la commune de SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP ; - il demeure une créance

6 la société exploitante. Cet engagement va de soi mais encore faut-il que le délégataire ait été régulièrement désigné, en application de la loi Sapin du 29 janvier 1993, après publicité et appel d'offre, ce qui n'a pas été le cas pour la SAGLAT Dépenses diverses La Chambre relève, parmi celles-ci, que des frais d'affranchissement, de l'ordre de F par an, ont été payés directement à la SEM, équipée d'une machine à affranchir. Cette pratique présente un caractère utile puisque, faute d'équipement propre, le SIVOM serait contraint de faire affranchir son courrier au bureau de poste distant d'une quinzaine de kilomètres. Néanmoins, une convention est obligatoire. Il a été relevé également que les anciens actionnaires vendant leurs actions à la collectivité, avaient consenti un délai de 5 ans, pour le paiement de 1,2 MF, soit le 8ème du prix de leurs actions, en contrepartie d'intérêts payables en nature sous forme de cartes forfait-ski (60 par an). Cet accord a fait l'objet d' une délibération et de conventions individuelles passées entre le SIVOM et chaque cédant. Cependant, cette modalité de paiement, même si le coût de l'intérêt se situe au niveau d'un taux acceptable de 5,8 % environ, représente pour les

le cas pour la SAGLAT. 1-3. Dépenses diverses La Chambre relève, parmi celles-ci, que des frais d'affranchissement, de l'ordre de 3.

7 bénéficiaires un avantage dans la mesure où le coût de revient de la carte pour le SIVOM, environ F, constitue pour l'usager un prix particulièrement intéressant. De plus, l'opération consistant à acquérir des cartes, puis à les distribuer, est une gestion de valeurs inactives qui requiert à tout le moins l'intervention et le contrôle du comptable public. Enfin cette dépense, soit approximativement F par an pendant 5 ans, doit s'analyser comme un coût financier supplémentaire de l'apport en capital de LES RETOMBEES Les fruits de la station de ski se partagent entre, d'une part, les communes sous forme d'activité économique et de fiscalité induites et, d'autre part, le SIVOM qui perçoit les redevances du domaine skiable, la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour. Ces ressources se partagent comme suit : - redevance du domaine skiable : F ; elle n'a pas été perçue pendant deux années, 1995 et 1996, afin d'aider temporairement la société exploitante ; - taxes sur les remontées mécaniques : F ; - taxe de séjour : F. La Chambre constate que la sortie du capital de la SAGLAT en 1990 a allégé le risque financier encouru par le syndicat mais il reste une

Enfin cette dépense, soit approximativement 70.000 F par an pendant 5 ans, doit s'analyser comme un coût financier supplémentaire de l'apport en capital de 1986.

8 période transitoire d'apurement des engagements antérieurs. Les ressources, quoique assez stables, ne compensent pas l'effort financier consenti.

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1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre 2006. En application