SAMEDI 21 AVRIL 2007 FORMATION DESTINEE AUX MANDATAIRES DES 19 CPAS BRUXELLOIS LE FONCTIONNEMENT DU CPAS par Jacques RUCQUOI, SECRETAIRE DU CPAS D IXELLES NORMES FEDERALES : LOIS ET A.R. MISSIONS DE BASE DES CPAS LES REGIONS : TUTELLE DES S LES COMMUNAUTES : AIDE AUX PERSONNES : REGLEMENTATION DES CPAS LES S Au niveau fédéral, les CPAS relèvent du Service public fédéral «Intégration sociale» (SPP ) Ministre actuel : Christian Dupont A Bruxelles, le niveau(bi)communautaire : c est la Commission communautaire commune, dont les organes sont : L Assemblée réunie = «son parlement» Le Collège réuni = son «gouvernement» 2 ministres compétents pour les CPAS : Evelyne Huyttebroeck & Pascal Smet LOI ORGANIQUE DE 1976 RELEVE DU FEDERAL POUR : - LES MISSIONS; - LES RECOURS; - LES RECUPERATIONS. LOI ORGANIQUE DE 1976 RELEVE DU COMMUNAUTAIRE POUR LE RESTE, ç-à-d notamment : - ORGANISATION DU CONSEIL; - ; - LE FINANCEMENT; - LA TUTELLE. 1
LES MISSIONS LEGALES DOUBLE RÔLE : - EXECUTER LES MISSIONS VOULUES PAR LE LEGISLATEUR FEDERAL; - SERVICE PUBLIC COMMUNAL. TYPES DE MISSIONS 1. OBLIGATOIRES DROIT A L AIDE SOCIALE (LOI DE 1976) DROIT A L INTEGRATION SOCIALE-R.I.S (LOI DE 2002) REINSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE (LOI DE 2002) MEDIATION DE DETTES (LOI DE 2002) TYPES DE MISSIONS 2. FACULTATIVES PAR VOLONTE POLITIQUE DU CPAS -CREATION DE SERVICES : à Ixelles : service d aide aux familles; cellule socio-culturelle; cellule logement; -CREATION D ETABLISSEMENTS : maison de repos ( la Résidence Van Aa); établissement pour jeunes ( Maison de la Jeunesse) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Prestation de serment Incompatibilités : pas juge et partie Réunions Quorum Huis clos Votes : à main levée ou secret Procès-verbal : responsabilité du Secrétaire Règlement d ordre intérieur FONCTIONNEMENT DU CONSEIL (2) NOMBRE DES REUNIONS : 1 X par mois CONVOCATION DEROULEMENT DES REUNIONS PRESIDENCE PRESENCE DU BOURGMESTRE DROITS DES CONSEILLERS CONVOCATION DU CONSEIL INSCRIPTION A L ORDRE DU JOUR DROIT D INFORMATION ET DE VISITE DECISION COLLEGIALE JETONS DE PRESENCE : 95,80 2
DEVOIRS DES CONSEILLERS OBLIGATION DE SECRET INTERDICTIONS ET EMPECHEMENTS EXAMEN DES COMPTES COMPETENCES EXCLUSIVES DU CONSEIL AVIS SUR REVOCATION D UN MEMBRE ELECTION DU PRESIDENT FIXER LE CADRE DU PERSONNEL NOMMER LE SECRETAIRE ET LE RECEVEUR RECRUTER ET NOMMER INFLIGER LES PEINES DISCIPLINAIRES ARRETER LE BUDGET ET LE COMPTE CONTRÔLE DE LA LA POURVOIT AU MANQUE DE RESSOURCES DU CPAS A CE TITRE ELLE EXERCE UN POUVOIR DE TUTELLE LE STATUT DU PERSONNEL EST IDENTIQUE TUTELLE ADMINISTRATIVE LE CPAS EST UN POUVOIR SUBORDONNE SES DECISIONS NE SONT EXECUTOIRES QU APRES«ACCORD» DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE 2 NIVEAUX DE TUTELLE : LA (collège ou conseil comm.) LE COLLEGE REUNI CCC COMITE DE CONCERTATION AVEC LA COMPOSITION REUNIONS ATTRIBUTIONS BUREAU PERMANENT EXISTENCE OBLIGATOIRE COMPOSITION : 4 MEMBRES (PRESIDENT INCLUS + 1 NDL si ) DESIGNATION PRESIDENCE ATTRIBUTIONS 1) légales 2) facultatives 3
COMITES SPECIAUX (1) C. S. DU SERVICE SOCIAL ( obligatoire si ) (4 MEMBRES + PRES.) tous les mardis à 12 h 30 C.S. DE L INSERTION SOCIO- PROFESSIONNELLE ( 4 + PRES) 1 mercredi sur 2 à 12 h30 C.S. DES AINES ET DES JEUNES (4+PRES) 1 jeudi par mois 12 h 30 COMITES SPECIAUX (2) C.S. DU PATRIMOINE ( 4 + PRES.) 1 jeudi par mois à 12 h 30 C.S. DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L AIDE SOCIALE (3 + PRES.) fréquence aléatoire C.S. PARTICIPATION SOCIALE ET CULTURELLE ( 3 + PRES.) fréquence aléatoire COMITES SPECIAUX (3) COMITE PARTICULIER DE CONCERTATION SYNDICALE DE BASE ET COMITE DE PREVENTION ET DE PROTECTION ( 4 + PRES.) 1 jeudi par mois. COMITE PARTICULIER DE NEGOCIATION SYNDICALE ( 2 + PRES.) fréquence décidée par la commune CADRE ET STATUTS LE CADRE DU PERSONNEL STATUTS ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE IDENTIQUE A CELUI DE LA LES GRADES LEGAUX LES AUTRES GRADES LA CHARTE SOCIALE RECRUTEMENTS 5 NIVEAUX : A : UNIVERSITAIRES B : GRADUES C : HUMANITES SUPERIEURES D : HUMANITES INFERIEURES E : SANS DIPLOME LA CHARTE SOCIALE 4 «GRADES» PAR NIVEAU ; LES CODES 1, 2, 3 & 4 DEBUT DE CARRIERE AU CODE 1 PASSAGE AU CODE 2 après 9 ans (supplément de traitement) PASSAGE AU CODE 3 après 18 ans CODE 4 : code des chefs, après examen 4
STAGE PROMOTION EVOLUTION PECUNIAIRE : LES AUGMENTATIONS PERIODIQUES : Annales et biennales Minimum et maximum du barème EMPLOI DES LANGUES REGIME DISCIPLINAIRE DES AGENTS STATUTAIRES LOI DE 1978 SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL 5