GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

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1 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE 2015

2 ii GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du : Service d enregistrement de La Haye Secteur des marques et des dessins et modèles Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 34, chemin des Colombettes Case postale Genève 20 Suisse Téléphone : (+41) Télécopieur : (+41) Courriel : Internet : PUBLICATION OMPI N o 857 (F) ISBN OMPI 2015

3 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL iii DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS TABLE DES MATIÈRES PARTIE A : INTRODUCTION 01. LE GUIDE... A LE SYSTÈME DE LA HAYE : APERÇU GÉNÉRAL... A.2 Qui peut utiliser le système?... A.2 Une demande nationale ou un enregistrement national préalable n est pas nécessaire... A.3 Contenu de la demande... A.3 Transmission de la demande internationale au Bureau international... A.3 Examen quant à la forme effectué par le Bureau international... A.4 Publication... A.4 Examen quant au fond effectué par l Office de chaque partie contractante désignée : possibilité de notifier un refus de protection... A.4 Déclaration d octroi de la protection... A.5 Protection régie par la législation nationale... A.5 Durée de la protection... A.5 Modifications apportées au registre international... A AVANTAGES DU SYSTÈME... A DEVENIR PARTIE À L ARRANGEMENT DE LA HAYE... A.7 États... A.7 Organisations intergouvernementales... A.7 Entrée en vigueur de l Acte de 1999 et de l Acte de 1960 à l égard d une partie contractante donnée... A.8 Détermination de l Acte applicable en ce qui concerne la désignation d une partie contractante donnée... A.9 Détermination de l Acte ou des Actes qui régissent une demande internationale dans son ensemble... A DÉCLARATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES... A.11 Durée de la protection... A.11 Interdiction de déposer par l intermédiaire de l Office... A.12 Ajournement de la publication pour une période inférieure à la période prescrite... A.12 Aucun ajournement possible de la publication... A.12 Unité de dessin ou modèle... A.12 Certaines vues exigées du dessin ou modèle... A.12 Effet d un changement de titulaire... A.13 Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur... A.13 Contrôle de sécurité... A.13 Taxes de désignation standard... A.13

4 iv GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Taxe de désignation individuelle : demandes internationales et renouvellements... A.14 Taxe de désignation individuelle : demandes internationales seulement... A.15 Autodésignation interdite... A.15 Contenu obligatoire d une demande internationale... A.15 Prolongation du délai pour notifier un refus et date à compter de laquelle le dessin ou modèle industriel est protégé... A.15 Office commun à plusieurs États... A INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE SYSTÈME DE LA HAYE... A INFORMATION DU PUBLIC CONCERNANT LES ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX... A.17 PARTIE B : LA PROCÉDURE INTERNATIONALE CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS INTRODUCTION... B.I COMMUNICATIONS AVEC LE BUREAU INTERNATIONAL... B.I.1 Modalités des communications avec le Bureau international... B.I.1 Communications envoyées par courrier... B.I.2 Communications envoyées par télécopie... B.I.2 Communications envoyées par des moyens électroniques... B.I.3 Formulaires officiels... B.I.4 Feuilles supplémentaires... B.I.5 Indication des dates... B.I.5 Formulaires non officiels... B.I CALCUL DES DÉLAIS... B.I PERTURBATIONS DANS LE SERVICE POSTAL ET DANS LES ENTREPRISES D ACHEMINEMENT DU COURRIER... B.I LANGUES... B.I.7 Demandes internationales... B.I.7 Traduction... B.I PAIEMENT DES TAXES AU BUREAU INTERNATIONAL... B.I.8 Monnaie de paiement... B.I.9 Taxes de désignation individuelles... B.I.9 Mode de paiement... B.I.9 Date du paiement... B.I.10 Modification du montant des taxes... B.I.11 Inscription du montant des taxes au crédit des parties contractantes... B.I.11

5 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL v DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 06. REPRÉSENTATION DEVANT LE BUREAU INTERNATIONAL... B.I.11 Méthode de constitution d un mandataire... B.I.12 Dans la demande internationale... B.I.12 Dans une demande d inscription d une modification... B.I.12 Dans une communication distincte... B.I.12 Unicité du mandataire... B.I.13 Constitution irrégulière... B.I.13 Inscription et notification de la constitution d un mandataire... B.I.13 Effet de la constitution... B.I.13 Radiation de la constitution... B.I.14 Aucune taxe... B.I.15 CHAPITRE II : LA PROCÉDURE INTERNATIONALE (ACTES DE 1960 ET 1999) INTRODUCTION... B.II HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE... B.II DROIT DE DÉPOSER UNE DEMANDE INTERNATIONALE... B.II.2 Détermination de l État d origine (en vertu de l Acte de 1960) et de la partie contractante du déposant (en vertu de l Acte de 1999)... B.II.3 Détermination de l État d origine en vertu de l Acte de B.II.3 Détermination de la partie contractante du déposant en vertu de l Acte de B.II.4 Pluralité des habilitations... B.II.4 Pluralité de déposants... B.II CONTENU DE LA DEMANDE INTERNATIONALE... B.II.5 Contenu obligatoire... B.II.5 Contenu supplémentaire obligatoire... B.II.5 Contenu facultatif... B.II.5 Exigences spéciales... B.II.8 Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur... B.II.8 Exigences spéciales concernant l unité de dessin ou modèle... B.II.8 Langue de la demande internationale... B.II DEMANDE INTERNATIONALE... B.II.10 Rubrique 1 : Déposant... B.II.11 Rubrique 2 : Adresse pour la correspondance... B.II.11 Rubrique 3 : Habilitation pour déposer... B.II.12 Rubrique 4 : Partie contractante du déposant... B.II.13 Rubrique 5 : Constitution d un mandataire... B.II.14 Rubrique 6 : Identité du créateur du dessin ou modèle industriel... B.II.14 Rubrique 7 : Nombre de dessins ou modèles industriels, de reproductions et/ou de spécimens... B.II.15 Rubrique 8 : Produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels il doit être utilisé... B.II.16

6 vi GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Rubrique 9 : Description... B.II.17 Rubrique 10 : Parties contractantes désignées... B.II.17 Rubrique 11 : Priorité... B.II.19 Rubrique 12 : Exposition internationale... B.II.20 Rubrique 13 : Publication de l enregistrement international... B.II.21 Rubrique 14 : Signature du déposant ou de son mandataire... B.II.22 Rubrique 15 : Office présentant la demande (le cas échéant)... B.II.22 Paiement des taxes et calculateur de taxes... B.II.22 Annexe A : Lien avec un dessin ou modèle, une demande ou un enregistrement principal (facultatif)... B.II.25 Annexe B : Déclaration concernant une exception au défaut de nouveauté et documents justificatifs (facultatif)... B.II LES REPRODUCTIONS DE DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS... B.II.26 Mode de reproduction... B.II.26 Représentation du dessin ou modèle industriel... B.II.27 Revendications de non-protection et éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué... B.II.28 Nombre de reproductions... B.II.28 Numérotation des reproductions et légendes... B.II.28 Dimensions des reproductions... B.II.29 Vues particulières... B.II.29 Qualité des reproductions... B.II.30 Dépôt de spécimens en vertu de l Acte de B.II.30 Dépôt de spécimens en vertu de l Acte de B.II.30 Exigences concernant les spécimens... B.II.30 Exclusion d éléments supplémentaires... B.II PRÉSENTATION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE AU BUREAU INTERNATIONAL... B.II.31 Mode de communication... B.II.31 Date de dépôt de la demande internationale... B.II.32 Irrégularités de la demande internationale... B.II.32 Délai pour corriger les irrégularités... B.II.32 Irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale... B.II.32 Irrégularités concernant l interdiction de l autodésignation... B.II.33 Irrégularités concernant une exigence particulière notifiée par une partie contractante ou des indications relatives à l identité du créateur, à la description et à la revendication... B.II PUBLICATION DE L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL... B.II.34 Cycle de publication... B.II.35 Date de la publication... B.II.35 Ajournement de la publication... B.II.36 Conséquences de l ajournement de la publication... B.II.36 Périodes d ajournement... B.II.36 Avis officieux d échéance de la période d ajournement... B.II.38 Événements se produisant au cours de la période d ajournement... B.II.38 Requête en publication anticipée... B.II.38 Demande d extrait ou d autorisation d accès... B.II.38

7 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL vii DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Renonciation ou limitation... B.II.38 Fourniture de copies confidentielles à des Offices procédant à un examen Confidentialité... B.II.39 Actualisation des données relatives à un enregistrement international... B.II L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL... B.II.40 Inscription au registre international... B.II.40 Date de l enregistrement international... B.II REFUS DE PROTECTION... B.II.41 Notion de refus... B.II.41 Motifs de refus... B.II.41 Délai de refus... B.II.42 Procédure relative au refus de la protection... B.II.43 Contenu de la notification... B.II.43 Inscription et publication du refus; transmission au titulaire... B.II.44 Langue de la notification de refus... B.II.45 Notifications irrégulières de refus... B.II.45 Procédure à la suite à une notification de refus... B.II NOTIFICATION DE RETRAIT D UN REFUS ET DÉCLARATION D OCTROI DE LA PROTECTION... B.II.46 Notification de retrait du refus... B.II.46 Déclaration d octroi de la protection à la suite d un refus... B.II.47 Déclaration d octroi de la protection en l absence d une notification préalable de refus... B.II EFFETS DE L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL... B.II.48 Effets de l enregistrement international à l égard des parties contractantes désignées en vertu de l Acte de B.II.48 Effets de l enregistrement international à l égard des parties contractantes désignées en vertu de l Acte de B.II.50 Durée de la protection d un enregistrement international à l égard des parties contractantes désignées en vertu de l Acte de B.II.51 Durée de la protection d un enregistrement international à l égard des parties contractantes désignées en vertu de l Acte de B.II MODIFICATIONS DE L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL... B.II.51 Types de modifications... B.II CHANGEMENT DE TITULAIRE... B.II.52 Conditions à remplir pour devenir le nouveau titulaire... B.II.53 Délai de refus... B.II.54 Ajournement de la publication... B.II.54 Taxes individuelles de renouvellement... B.II.54 Nouveau titulaire rattaché à plusieurs parties contractantes liées par plusieurs Actes (pluralité des habilitations)... B.II.55 Qui peut présenter une telle demande... B.II.55 Contenu de la demande... B.II.55 Constitution d un mandataire... B.II.56 Demandes irrégulières ou irrecevables... B.II.57 Demande irrecevable... B.II.57

8 viii GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Demande irrégulière... B.II.57 Changement partiel de titulaire numérotation... B.II.57 Fusion... B.II.57 Inscription, notification et publication... B.II.58 Effets de l inscription d un changement de titulaire... B.II.58 Certificat de cession par contrat d un ou plusieurs enregistrements internationaux de dessins ou modèles industriels à l égard d une ou de plusieurs parties contractantes désignées ayant fait une déclaration en vertu de l article 16.2) de l Acte de Genève (1999)... B.II.58 Refus des effets de l inscription d un changement de titulaire émis par l Office d une partie contractante désignée... B.II CHANGEMENT DU NOM ET/OU DE L ADRESSE DU TITULAIRE... B.II.61 Rubrique 1 : Numéro de l enregistrement international... B.II.61 Rubrique 2 : Titulaire... B.II.62 Rubrique 3 : Changement... B.II.62 Rubrique 4 : Adresse pour la correspondance... B.II.62 Rubrique 5 : Constitution d un mandataire... B.II.62 Rubrique 6 : Signature du titulaire ou de son mandataire... B.II.63 Feuille de calcul des taxes... B.II.63 Demandes irrégulières... B.II.63 Inscription, notification et publication... B.II RENONCIATION... B.II.63 Rubrique 1 : Numéro de l enregistrement international... B.II.64 Rubrique 2 : Titulaire... B.II.64 Rubrique 3 : Constitution d un mandataire... B.II.64 Rubrique 4 : Parties contractantes... B.II.64 Rubrique 5 : Signature du titulaire ou de son mandataire... B.II.65 Feuille de calcul des taxes... B.II.65 Demandes irrégulières... B.II.65 Inscription, notification et publication... B.II LIMITATION... B.II.65 Rubrique 1 : Numéro de l enregistrement international... B.II.66 Rubrique 2 : Titulaire... B.II.66 Rubrique 3 : Constitution d un mandataire... B.II.66 Rubrique 4 : Dessins ou modèles industriels... B.II.66 Rubrique 5 : Parties contractantes... B.II.66 Rubrique 6 : Signature du titulaire ou du mandataire... B.II.66 Feuille de calcul des taxes... B.II.67 Demandes irrégulières... B.II.67 Inscription, notification et publication... B.II IMPOSSIBILITÉ D INSCRIRE UNE LICENCE AU REGISTRE INTERNATIONAL... B.II RECTIFICATIONS APPORTÉES AU REGISTRE INTERNATIONAL... B.II RENOUVELLEMENT DE L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL... B.II.68 Renouvellement après un refus ou une invalidation... B.II.69 Procédure de renouvellement... B.II.69 Taxes afférentes au renouvellement... B.II.70

9 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL ix DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Paiement insuffisant... B.II.72 Inscription du renouvellement; certificat et publication... B.II.72 Non-renouvellement... B.II INVALIDATION DANS UNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE... B.II.73 CHAPITRE III : L ACTE DE 1934 ET LE GEL DE SON APPLICATION INTRODUCTION... B.III INCIDENCES DU GEL DE L APPLICATION DE L ACTE DE B.III ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX ISSUS DE DEMANDES INTERNATIONALES RÉGIES EXCLUSIVEMENT PAR L ACTE DE B.III.2 Langue... B.III.2 Impossibilité de refuser la protection... B.III.2 Changement de titulaire... B.III.3 Renouvellement... B.III ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX ISSUS DE DEMANDES INTERNATIONALES RÉGIES PARTIELLEMENT PAR L ACTE DE B.III.3 Impossibilité de refuser la protection... B.III.4 Changement de titulaire... B.III.4 Renouvellement... B.III.5 PARTIE C : ANNEXES

10 x GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS INDEX THÉMATIQUE Adresse (modification de l ) : se référer à Modifications Ajournement de la publication : se référer à Publication Avantages du système de La Haye... A Bulletin international des dessins et modèles industriels : se référer à Information Calcul des délais : se référer à Délais Cession de l enregistrement international : se référer à Changement de titulaire Changement de titulaire...b.ii ; B.III.02.05, Certificat de cession par contrat d un ou plusieurs enregistrements internationaux de dessins ou modèles industriels à l égard d une ou de plusieurs parties contractantes désignées ayant fait une déclaration en vertu de l article 16.2) de l Acte de Genève (1999)... B.II Changement partiel de titulaire... B.II Constitution d un mandataire... B.II Contenu de la demande... B.II Effets de l inscription d un changement de titulaire... B.II Formulaire DM/2... B.II.12.01, , Fusion... B.II Habilitation du cessionnaire à être inscrit en tant que nouveau titulaire... B.II Inscription, notification et publication... B.II.07.03, , Présentation de la demande... B.II Refus des effets de l inscription d un changement de titulaire émis par l Office d une partie contractante désignée... B.II Demandes irrégulières ou irrecevables... B.II Classification... B.II , Classification de Locarno... B.II.04.36, Communications par voie électronique : se référer à Communications avec le Bureau international Communications avec le Bureau international... B.I ; B.II.04.11, 07.29, Compte utilisateur...b.i.01.02, 01.11; B.II.04.03, Confidentialité... B.II.07.25, Copie confidentielle : se référer à Confidentialité Corrections du registre international : se référer à Rectifications Cotitularité : se référer à Demande Couleur (reproductions en) : se référer à Reproductions Créateur (identité du)... B.II.03.03, , Date Dépôt : se référer à Date de dépôt Enregistrement : se référer à Enregistrement international Indication dans la demande internationale : se référer à Formulaires Date de dépôt... B.II.04.30, 04.40, 04.58, 06.04, 06.05, Déclaration d octroi de la protection... A ; B.II Déclarations des parties contractantes... A Aucun ajournement possible de la publication... A.05.08

11 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL xi DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Autodésignation interdite... A Certaines vues exigées du dessin ou modèle... A Contenu supplémentaire obligatoire d une demande internationale... A Contrôle de sécurité... A Durée de la protection... A Effet d un changement de titulaire... A Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur)... A Interdiction de déposer par l intermédiaire de l Office... A Office commun à plusieurs États... A Période de l ajournement... A Prolongation du délai pour notifier un refus et date à compter de laquelle le dessin ou modèle industriel est protégé... A Publication de notifications et de déclarations... A Taxes de désignation individuelles...a ; B.I ; B.II.04.76, Taxes de désignation standard... A.02.12, 05.02, ; B.II.04.76, Unité de dessin ou modèle... A.05.09; B.II Délais (calcul des)... B.I Demande (internationale)... A ; B.II Contenu... A ; B.II Constitution d un mandataire... B.II Déclaration concernant une exception au défaut de nouveauté (annexe B)... B.II Défaut de nouveauté : se référer à Déclaration concernant une exception au défaut de nouveauté (annexe B) Dépôt : se référer à Présentation de la demande internationale Dépôt électronique (E-filing)... A.02.10, 06.01; B.I , , 05.07, 06.04;... B.II , , 04.22, 04.24, 04.30, , 04.40, 04.43, 04.68, 04.70, 04.75, 04.84, 05.04, 05.11, Détermination de l Acte qui gouverne la demande... A État de la technique... B.II Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur... A ;... B.II , , Exposition internationale... B.II Formulaire DM/1 et ses annexes... B.I ; B.II , 04.04, , 04.43, 04.68, 04.85, 04.88, 04.90, 05.07, Habilitation... A.02.05; B.II , Irrégularités... A.02.14; B.II Langue... B.I ; B.II ; B.III Lien avec un dessin ou modèle, une demande ou un enregistrement principal (annexe A)... B.II Nombre de dessins ou modèles industriels... B.II Présentation de la demande internationale... A.02.13; B.II Priorité... B.II.03.07, Service d accès numérique aux documents de priorité... B.II Traité qui régit la demande internationale... A Demande multiple : se référer à Demande Déposant Adresse... B.II Adresse pour la correspondance... B.II Exigences spéciales... A ; B.II , , Nom... B.II Pluralité de déposants... B.II , 04.06, 04.10

12 xii GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Dépôt d une demande internationale : se référer à Demande Description... B.II.03.03, Désignations Détermination de l Acte qui régit une désignation... A ; B.II , Quelles parties contractantes peuvent être désignées... B.II Dessins et modèles industriels Nombre de... B.II Devenir membre d un Acte... A Division de l enregistrement international... B.II Domicile : se référer à Habilitation à déposer une demande internationale Durée de protection... B.II Effets de l enregistrement international... B.II Enregistrement international... B.II Contenu... B.II Date... B.II Langue... B.I ; B.III Période de validité... B.II Protection (type et étendue)... A Publication... A.02.15; B.II , Entrée en vigueur d un Acte... A Erreurs : se référer à Rectifications Établissement : se référer à Habilitation à déposer une demande internationale État d origine (détermination de l )... B.II , État d origine (protection dans l )... B.II Exigences (de la demande internationale) : se référer à Demande Expiration de l enregistrement international : se référer à Renouvellement Exposition internationale : se référer à Demande Extraits du registre international : se référer à Information concernant les enregistrements internationaux Feuilles supplémentaires : se référer à Formulaire Formulaires... B.I Établissement de formulaires propres... B.I Feuilles supplémentaires... B.I Indication des dates... B.I Fusion : se référer à Changement de titulaire Gel de l application de l Acte de B.III Habilitation à déposer une demande internationale... A ; B.II , Domicile... B.II Établissement... B.II Nationalité... B.II Pluralité des habilitations (y compris par l intermédiaire d une organisation intergouvernementale)... B.II , , , Résidence... B.II Information concernant les enregistrements internationaux... A Bulletin... B.II.07.01, Date de publication du bulletin... B.II Information sur les parties contractantes... A.04.11

13 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL xiii DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Information sur le système de La Haye (information supplémentaire)... A Instructions administratives : se référer à la partie C Interface électronique : se référer à Demande Invalidation... B.II.07.03, Irrégularités : se référer à Demande, Modifications et Refus Irrégularités dans le service postal : se référer à Service postal Langues... B.I ; B.II ; B.III Licences... B.II Limitation... B.II Formulaire DM/3... B.II.16.01, Inscription, notification et publication... B.II Requêtes irrégulières... B.II Mandataires : se référer à Représentation Membres de l Arrangement de La Haye : se référer à Parties contractantes Modifications de l enregistrement international... A ; B.II.07.33, Modification d un enregistrement international dans une procédure devant un office... B.II , 05, 08-09, Modification du nom ou de l adresse du titulaire... B.II Demandes irrégulières... B.II Formulaire DM/6... B.II.14.01, Inscription, notification et publication... B.II Nationalité : se référer à Habilitation à déposer Nom (changement de) : se référer à Modifications Nombre de dessins et modèles industriels : se référer à Demande Opposition (refus fondé sur une) : se référer à Refus Organisations intergouvernementales : se référer à Devenir membre d un Acte Paiement des taxes au Bureau international : se référer à Taxes Partie contractante du déposant (détermination de la)... B.II , 02.12, 04.49, Parties contractantes... A Pays les moins avancés (PMA) : se référer à Taxes (Réduction des taxes) Perturbations dans le service postal : se référer à Service postal Pluralité des habilitations : se référer à Habilitation Présentation de la demande internationale : se référer à Demande Priorité : se référer à Demande Exposition internationale: se référer à Demande Publication de l enregistrement international... A.02.15; B.II , Ajournement... B.II , Contenu de la publication... B.II Cycle de publication... A.02.15; B.II Date de la publication... B.II Délai de publication... B.II.04.64, Demandes d extrait ou d autorisation d accès durant l ajournement... B.II Publication immédiate... B.II Renonciation ou limitation durant l ajournement... B.II Requête en publication anticipée... B.II Taxe de publication... B.II.04.76

14 xiv GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Qui peut présenter une demande internationale : se référer à Habilitation à déposer et Demande Radiation d un enregistrement international... B.II.04.81, 07.30, Rectifications du registre international... B.II.07.03, 07.33, Refus de protection... A ; B.II , ; B.III.02.04, Contenu de la notification... B.II Déclaration d octroi de la protection à la suite d un refus... B.II Délais... B.II Droits et moyens de recours contre un refus... B.II.09.12, Irrégularités... B.II Motifs... B.II Procédure... B.II Procédure à la suite d une notification de refus... B.II Publication... B.II Refus fondé sur une opposition... B.II.09.01, 09.09, Retrait... B.II Registre international, contenu du... B.II Règlement d exécution commun : se référer à la partie C Renonciation... B.II Formulaire DM/5... B.II Inscription, notification et publication... B.II Requêtes irrégulières... B.II Renouvellement de l enregistrement international... B.II ; B.III , Formulaire DM/4... B.II Inscription et notification... B.II Procédure... B.II Publication... B.II Renouvellement électronique (E-renewal)... A.06.01; B.I.01.11; B.II , Taxes... B.I ; B.II Représentation devant le Bureau international... B.I ; B.II Constitution d un mandataire... B.I ; B.II , Effet de la constitution... B.I ; B.II Formulaire DM/7... B.II.14.07, 15.07, Radiation de l inscription de la constitution... B.I Reproductions... B.II Couleur... B.II.04.41, 04.63, 05.02, 05.10, 05.11, Dimensions des... B.II.05.03, Légendes... B.II.04.39, 05.07, Mode... B.II Nombre de... B.II.04.32, 05.03, Numérotation des... B.II Représentation du dessin ou modèle industriel... B.II Qualité des... B.II Vues particulières... B.II Résidence habituelle : se référer à Habilitation à déposer Revendication... B.II Revendications de non-protection et éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué... B.II.04.41, Revendication de priorité : se référer à Demande

15 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL xv DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Serment ou déclaration du créateur... A.05.14; B.II.03.13, Service postal (irrégularités du)... B.I Signature... B.I.01.02; B.II , 14.07, 14.10, 15.10, 16.05, 16.09, Spécimens... B.II Nombre de... B.II Taxes...A ; B.I ; B.II Calculateur de taxes... B.II.04.73, Date du paiement...b.i.05.11; B.II.04.80, Déclarations concernant les taxes de désignation standard ou individuelles : se référer à Déclarations Inscription du montant des taxes au crédit des parties contractantes... B.I Mode de paiement... B.I ; B.II Modification du montant des taxes... B.I Monnaie de paiement... B.I Réduction des taxes... B.II Statut économique du déposant... B.II Taxe de désignation individuelle : se référer à Déclarations des parties contractantes Taxe de désignation standard : se référer à Déclarations des parties contractantes Types de taxes... B.II Télécopie : se référer à Communications Terminologie (harmonisation de la)... B.II Titulaire (changement de) : se référer à Changement de titulaire Traduction...B.I.04.05; B.II.04.05, Traité qui régit la demande ou l enregistrement international : se référer à Demande Transfert de propriété d un enregistrement international : se référer à Changement de titulaire Types de demande internationale : se référer à Demande Unité de dessin ou modèle... A.05.09; B.II

16 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL A. 1 DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS PARTIE A INTRODUCTION 01. LE GUIDE Le présent ouvrage est un guide pour l enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le système concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels est fondé sur l Arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est constitué de trois Actes différents : l Acte de Genève (1999), adopté le 2 juillet 1999 et entré en vigueur le 23 décembre 2003, l Acte de La Haye (1960), adopté le 28 novembre 1960 et entré en vigueur le 1 er août 1984 et l Acte de Londres (1934), adopté le 2 juin 1934 et entré en vigueur en juin Toutefois, l application de l Acte de 1934 est gelée depuis le 1 er janvier 2010 (pour de plus amples informations concernant le gel de l application de l Acte de 1934 et ses incidences, se référer à la partie B.III). Ce guide portera donc essentiellement sur les Actes de 1960 et de L application des Actes de 1960 et de 1999 est complétée par un règlement d exécution commun et des instructions administratives L expression système de La Haye renvoie au système concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels Ce guide est divisé en trois parties. La partie A donne une brève introduction générale du système de La Haye. Elle contient aussi des explications sur la façon dont un État ou une organisation intergouvernementale peut devenir partie contractante à l Arrangement de La Haye et un résumé succinct des différentes déclarations et notifications qui peuvent être faites en vertu du système de La Haye. La partie B traite des procédures internationales, c est-à-dire de la procédure d enregistrement international et d autres procédures requises pour l inscription au registre international d événements pouvant toucher un enregistrement international (changement de titulaire, refus de protection, etc.). La partie C contient les textes intégraux des trois Actes, du règlement d exécution commun et des instructions administratives Chaque fois que cela est possible, les dispositions des Actes de 1999 et de 1960, du règlement d exécution commun et des instructions administratives qui sont pertinentes pour un paragraphe donné du guide sont signalées en marge. Elles sont indiquées de la manière suivante : 99 Article xx renvoie à un article de l Acte de 1999;

17 A. 2 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 60 Article xx renvoie à un article de l Acte de 1960; Règle xx renvoie à une règle du règlement d exécution commun; Instruction xx renvoie à une instruction administrative. 02. LE SYSTÈME DE LA HAYE : APERÇU GÉNÉRAL En termes simples, l Arrangement de La Haye offre la possibilité d obtenir la protection de dessins ou modèles industriels dans plusieurs parties contractantes au moyen d une seule demande internationale effectuée auprès du Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève (Suisse). Ainsi, en vertu du système de La Haye, une seule demande internationale remplace toute une série de demandes qu il faudrait autrement déposer auprès de différents Offices nationaux Le système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels est administré par le Bureau international de l OMPI. Le Bureau international tient le registre international et publie le Bulletin des dessins et modèles internationaux Pour ne pas trop compliquer l aperçu général du système de La Haye et compte tenu du gel de l application de l Acte de 1934 (se référer à la partie B.III), les paragraphes ci-après (A à 02.23) exposent la procédure internationale en vertu de l Acte de 1999 et l Acte de 1960 seulement En outre, il ne s agit ici que d exposer les grandes lignes de la procédure internationale prévue par les Actes de 1999 et de Pour plus de précisions concernant chacun des aspects traités, le lecteur est invité à consulter les paragraphes correspondants de la partie B.II. Qui peut utiliser le système? 60 Article 3 99 Article Seules peuvent déposer une demande internationale en vertu de l Arrangement de La Haye les personnes physiques ou morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou un domicile dans au moins une des parties contractantes à l Arrangement de La Haye, ou qui sont ressortissantes de l une de ces parties contractantes ou d un État membre d une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante De plus, mais uniquement en vertu de l Acte de 1999, une demande internationale peut être effectuée sur la base d une résidence habituelle sur le territoire d une partie contractante La partie contractante à l égard de laquelle le déposant remplit la condition énoncée ci-dessus est appelée État d origine en vertu de l Acte de 1960 et partie contractante du déposant en vertu de l Acte de 1999.

18 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL A. 3 DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Une demande nationale ou un enregistrement national préalable n est pas nécessaire Aucune demande ou enregistrement national préalable n est nécessaire pour effectuer une demande internationale. La protection d un dessin ou modèle industriel peut donc être demandée pour la première fois directement à l échelle internationale en vertu de l Arrangement de La Haye. Contenu de la demande 60 Article 5 99 Article 5 Règle 7 Règle 1.1)vi) Règle 7 60 Articles 5.3)a) et 6.4) 99 Article 5.5) 60 Article Article 7 Article 5.1)vi) Règle Une même demande internationale peut comprendre plusieurs dessins ou modèles différents ( demande multiple ), jusqu à un maximum de 100. Tous les dessins ou modèles figurant dans la même demande doivent cependant appartenir à la même classe de la classification internationale de Locarno 1. En d autres termes, la demande internationale est monoclasse La demande internationale doit être déposée à l aide du formulaire officiel, soit sur papier soit au moyen d une interface de dépôt électronique (E-filing) mise à disposition par le Bureau international sur le site Internet de l OMPI ou sur le site Internet de l Office d une partie contractante. Une demande internationale doit contenir, notamment, une reproduction du dessin ou modèle industriel concerné, ainsi que la désignation des parties contractantes dans lesquelles le déposant souhaite être protégé. Elle doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol Le déposant peut demander l ajournement de la publication pour une période n excédant pas 12 mois (en vertu de l Acte de 1960) ou 30 mois (en vertu de l Acte de 1999) à compter de la date de la demande internationale ou, lorsqu une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité Une demande internationale donne lieu au paiement de trois types de taxes : une taxe de base, une taxe de publication et, pour chaque partie contractante dans laquelle il est demandé protection, soit une taxe de désignation standard soit une taxe de désignation individuelle. S agissant des taxes standard, une structure à trois niveaux s applique selon le niveau d examen effectué par l Office d une partie contractante. Transmission de la demande internationale au Bureau international 99 Article 4.1) 60 Article Une demande internationale est généralement déposée directement au Bureau international par le déposant, auquel cas il est possible d utiliser soit l interface de dépôt électronique (se référer au paragraphe A.06.01), soit le formulaire de demande sur papier. Cependant, en vertu de l Acte de 1960, une 1 L édition la plus récente de la classification de Locarno, en français et en anglais, peut être consultée sur le site Internet de l OMPI à l adresse

19 A. 4 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS partie contractante peut exiger que, lorsqu elle est réputée être l État d origine, la demande soit présentée par l intermédiaire de son Office national. Dans ce cas, seul le formulaire sur papier peut être utilisé. Examen quant à la forme effectué par le Bureau international Dès réception de la demande internationale, le Bureau international vérifie que les conditions de forme prescrites sont remplies. Le Bureau international n examine en aucun cas la nouveauté du dessin ou modèle industriel et ne peut donc pas rejeter une demande internationale sur ce motif, ou tout autre motif de fond. Publication Une demande internationale qui remplit les conditions de forme prescrites est inscrite au registre international et est publiée, en temps opportun, dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux. Cette publication hebdomadaire, effectuée électroniquement sur le site Internet de l OMPI chaque vendredi, contient toutes les données pertinentes relatives à l enregistrement international, y compris une reproduction des dessins ou modèles. La date à laquelle chaque numéro du bulletin est publié sur le site Internet de l OMPI est communiquée électroniquement par le Bureau international à l Office d une partie contractante, si ce dernier souhaite recevoir cette communication. Examen quant au fond effectué par l Office de chaque partie contractante désignée : possibilité de notifier un refus de protection 60 Article 8.1) 99 Article 12.1) 60 Article 8.2) 99 Article 12.2) Règle 18.1) 60 Article 8.3) 99 Article 12.3) Dès la publication du Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site Internet de l OMPI, chaque Office doit identifier les enregistrements internationaux dans lesquels il a été désigné, afin d effectuer l examen de fond éventuellement prescrit par sa législation. À l issue de cet examen, l Office peut notifier au Bureau international un refus de protection pour son territoire. Toutefois, un enregistrement international ne peut être refusé au motif qu il ne respecte pas des prescriptions de forme, puisque ces prescriptions doivent être considérées comme ayant été satisfaites dans le cadre de l examen de forme effectué par le Bureau international Un refus de protection, le cas échéant, doit être notifié au Bureau international dans les six mois qui suivent la date de publication de l enregistrement international sur le site Internet de l OMPI. Cependant, en vertu de l Acte de 1999, toute partie contractante dont l Office est un Office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l octroi de la protection, peut déclarer que le délai de refus de six mois est remplacé par un délai de 12 mois Dans l éventualité d une notification de refus, le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que s il avait déposé la demande en question directement auprès de l Office national concerné.

20 GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL A. 5 DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Si le titulaire conteste le refus, la procédure qui s ensuit se déroule exclusivement au niveau national, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation nationale applicable. Le Bureau international n est pas impliqué dans cette procédure. Le recours contre un refus de protection doit être formé auprès des autorités compétentes de la partie contractante concernée dans les délais prescrits et conformément aux conditions prévues par la législation de cette partie contractante. Déclaration d octroi de la protection Règle 18bis.1) L Office d une partie contractante désignée qui n a pas communiqué de notification de refus peut, dans le délai de refus applicable, envoyer au Bureau international une déclaration selon laquelle la protection des dessins ou modèles industriels qui font l objet de l enregistrement international est accordée dans la partie contractante concernée Toutefois, aucune conséquence juridique ne découle du fait qu une telle déclaration d octroi de la protection n a pas été envoyée par un Office. Le principe demeure que les dessins ou modèles industriels faisant l objet de l enregistrement international sont protégés si aucune notification de refus n a été envoyée dans le délai de refus applicable. Protection régie par la législation nationale 60 Article 7 99 Article Dans chaque partie contractante désignée dont l Office n a pas communiqué de refus (ou qui a ultérieurement retiré un tel refus), l enregistrement international produit les mêmes effets que l octroi de la protection à un dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette partie contractante. Durée de la protection 60 Article Article Les enregistrements internationaux sont valables pour une durée initiale de cinq ans. Ils peuvent être renouvelés pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de cinq ans, à l égard de chacune des parties contractantes désignées, jusqu à expiration de la durée totale de protection autorisée par la législation nationale de ces parties contractantes. En d autres termes, la durée maximale de la protection dans chaque partie contractante désignée correspond à la durée maximale prévue par la législation de cette partie contractante. Modifications apportées au registre international 60 Article 12.1) 99 Article 16.1) Règle Les modifications suivantes d un enregistrement international peuvent être inscrites au registre international : un changement de nom ou d adresse du titulaire ou de son mandataire;

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