Rapport du Commissaire Enquêteur

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1 Page 1 / 14 Département de la Haute-Savoie Commune de Serraval Installation de traitement du bois (ICPE) S.A.R.L. THIAFFEY RENCOREL Enquête Publique du 9 septembre au 11 octobre 2013 Rapport du Commissaire Enquêteur Yves Cassayre Les Crêts Mûres Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

2 Page 2 / 14 Sommaire Le présent rapport concerne le projet de demande de régularisation d'une installation de traitement de bois, le dossier de demande étant déposé par la SARL "Thiaffey Rencorel" sise à Serraval (74). Il fait suite : - à la désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble (décision du 15 juillet 2013), - à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 prescrivant et définissant les modalités de l'enquête publique. Ce rapport d'enquête comprend quatre chapitres 1. Contexte et objet de l'enquête. 2. Organisation et déroulement de l'enquête. 3. Les observations recueillies. 4. Examen des observations et du dossier. Et, - une liste des documents annexés au présent rapport, - une liste des documents mentionnés dans ce rapport. Les conclusions du Commissaire-Enquêteur font l'objet d'un document distinct, joint à ce rapport. Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

3 Page 3 / 14 Chapitre 1 : contexte et objet de l'enquête La SARL "Thiaffey-Rencorel" est une entreprise familiale créée en 1930 à Serraval, elle a depuis été transmise de père en fils, installée sur le site actuel du "Bois Berger" depuis Les actuels propriétaires-gérants sont Pierre et Jérôme Thiaffey Rencorel. Son activité est la construction de chalets en bois et la construction-rénovation de charpentes. L'activité de traitement de bois a débuté en Le volume de bois travaillé et traité est modeste, de l'ordre de 100 m3 par an. L'activité de traitement de bois relève de la procédure Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique (Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois, la quantité susceptible d'être présente étant supérieure à litres, régime de l'autorisation). Le volume de la cuve est de litres. L'activité de travail du bois ne relève que de la procédure de déclaration au titre de la rubrique (puissance des machines installées comprise entre 50 et 200 kw). A ce jour l'entreprise fonctionne sans autorisation (ni déclaration) au titre de la procédure ICPE). Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

4 Page 4 / Le dossier Le dossier de demande, daté de juin 2012, a été déposé en Préfecture. Sa recevabilité a été reconnue par la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) de Rhône-Alpes en date du 12 juin L'Autorité Environnementale a été consultée, mais n'a pas exprimé d'avis ; un constat d'avis tacite a été formalisé par le Préfet en date du 21 août Dans son "Avis technique sur la constitution du dossier" la DREAL signale que "le dossier comporte quelques imperfections et insuffisances", sans préciser néanmoins lesquelles et conclut : "Néanmoins, le dossier peut être estimé suffisant pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure réglementaire les principales caractéristiques de l'installation projetée. [ ] Au cours de cette procédure, le demandeur aura différentes occasions de prendre connaissance des observations émises [ ] et sera conduit à apporter des réponses. Ces éléments permettront un dialogue [ ] ainsi que les évolutions qui apparaîtront nécessaires [ ] l'institut national de l'origine et de la qualité devra être consulté. Je vous propose par ailleurs de consulter le SDIS, et d'informer la DDT, la DIRECCTE, le STAP et la sécurité civile." Le dossier est effectivement de qualité médiocre, mais comme l'indique l'inspecteur des installations classées, "le contenu des différents éléments fournis doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, avec l'importance des dangers de l'installation et de leur conséquences prévisibles en cas de sinistre". A signaler que le dossier a été élaboré sur une longue période et que certaines informations n'ont pas été actualisées. L'essentiel de la problématique apparaît néanmoins clairement : - en cas de fuite de ce produit très toxique risque de pollution des eaux de surface et souterraines, - conséquences d'un incendie dans le bâtiment abritant la cuve. Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

5 Page 5 / Documents de cadrage Plan local d'urbanisme La commune de Serraval ne dispose pas de document d'urbanisme approuvé à ce jour. Un projet de PLU est en voie de finalisation. Dans ce projet, qui m'a été communiqué par la Mairie, le site de la SARL Thiaffey-Rencorel est classé en zone Ux : "la zone Ux recouvre les secteurs où sont implantées ou prévues d'implanter des activités industrielles ou artisanales". Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre les documents d'urbanisme existants ou en projet et l'activité de la SARL Thiaffey-Rencorel. (La commune, par délibération du 22 août 2013, a émis un avis favorable au projet.) Risques naturels Ceux-ci sont évoqués en pages 65 et 66 du dossier, sans rien signaler de spécialement menaçant. Il aurait été judicieux de mentionner que le site est en zone blanche du PER approuvé de Serraval et qu'aucune contrainte spécifique n'y est donc imposée. Tant pour le PLU que pour le PER, ces informations sont confirmées par la DDT dans son avis du 4 septembre Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

6 Page 6 / 14 Chapitre 2 : organisation et déroulement de l'enquête Le dossier de demande déposé en Préfecture ne fait pas mention de la participation d'un bureau d'études pour son élaboration. Sur demande du Préfet de la Haute-Savoie, un Commissaire-Enquêteur a été désigné par le Président par intérim du Tribunal Administratif de Grenoble le 15 juillet 2013 ( E /38). (Yves Cassayre) M'ont été remis par les services de la Préfecture le 2 août un exemplaire du dossier, - copie du courrier de la DREAL du 12 juin 2013 (avis sur la recevabilité du dossier), - un registre d'enquête. L'avis de l'autorité Environnementale, avis tacite constaté par le Préfet, m'a été communiqué le 22 août Les avis de la DDT, de L'ARS et de l'inao m'ont été remis en fin d'enquête. La délibération de la commune du 22 août m'a été communiquée lors de la première permanence. Un arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 ( ) a précisé les modalités de l'enquête : les dates et heures des permanences ont été fixées en accord avec la Commune de Serraval et le Commissaire-Enquêteur. Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le jeudi 5 septembre, j'ai visité le site qui m'a été présenté par Monsieur Pierre Thiaffey Rencorel. Information du public L'arrêté préfectoral définissant les modalités de l'enquête prévoyait : - un affichage en Mairies de Serraval, Marlens et du Bouchet-Mont-Charvin, et "sur les lieux prévus pour la réalisation du projet". J'ai constaté, lors de mes passages (permanences en Mairie et/ou visites du site) que l'affichage était effectué, sur le panneau officiel de la Mairie de Serraval, et à l'entrée de l'atelier Thiaffey Rencorel, en format A3. J'ai reçu les certificats d'affichage des communes de Serraval, Marlens et du Bouchet-Mont-Charvin. - deux annonces par voie de presse dans deux journaux locaux : cette annonce est parue dans : Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

7 Page 7 / 14 le Messager du 22 août et du 12 septembre 2013, l'echo des Pays de Savoie du 23 août et du 13 septembre Une publication sur le site des services de l'etat en Haute-Savoie à l'adresse On trouve sur le site (http://www.haute-savoie.gouv.fr/politiquespubliques/environnement-risques-naturels-et-technologiques/enquetespubliques-et-avis/enquetes-publiques-2013) les 63 premières pages du dossier, l'avis tacite de l'autorité Environnementale et l'arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique. Déroulement de l'enquête Les pièces du dossier, envoyées par la Préfecture, avaient été reçues en Mairie, dont l'avis tacite de l'autorité Environnementale ; un certificat de dépôt du dossier a été établi par la commune de Serraval. J'ai ouvert l'enquête en Mairie de Serraval le lundi 9 septembre à 9 h 00 après avoir visé l'ensemble des pièces du dossier (demande SARL Thiaffey Rencorel et toutes les pièces annexes, avis de l'autorité Environnementale) et ouvert le registre d'enquête. Les quatre permanences prévues par l'arrêté préfectoral se sont tenues en Mairie dans de bonnes conditions matérielles (mise à disposition d'une salle avec tables permettant de déployer les plans et de recevoir le public dans de bonnes conditions) : - lundi 9 septembre de 9 h 00 à 11 h 00 (ouverture de l'enquête) - samedi 21 septembre de 9 h 00 à 12 h 00 - mardi 1 octobre de 17 h 00 à 19 h 00 - vendredi 11 octobre de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de l'enquête) L'enquête publique a été close le vendredi 11 octobre 12 h 00 à l'issue de la dernière permanence. J'ai emporté, pour la rédaction du rapport, l'ensemble des pièces du dossier : - dossier de demande, - avis de l'autorité environnementale, - registre d'enquête, Aucun incident relatif à cette enquête n'est à signaler. Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

8 Page 8 / 14 Concertation avec le demandeur J'ai rencontré Messieurs Pierre et/ou Jérôme Thiaffey Rencorel (Gérants de la SARL demandeur), sur le site : - le jeudi 5 septembre, préalablement au début de l'enquête, - le mardi 1 octobre pendant l'enquête, - le lundi 14 octobre, après clôture de l'enquête, pour communiquer les observations consignées dans un procès-verbal (application de l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté préfectoral) ; un exemplaire de ce procès-verbal est joint en annexe 2, - (le mémoire en réponse, daté du 24 octobre, m'est parvenu le 26 octobre). Ce mémoire est également joint en annexe 3. Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

9 Page 9 / 14 Chapitre 3 : les observations recueillies Aucune observation du public n'a été recueillie : - ni sur le registre d'enquête - ni par courrier adressé en Mairie - ni par la boîte électronique de la Préfecture Les observations des services : - La DDT (courrier du 4 septembre 2013) précise que le projet est en règle tant au regard du PER que du projet de PLU de Serraval, et ne formule aucune "observation susceptible de s'opposer à la demande" ; - L'ARS (courrier du 28 juin 2013) signale que le projet est situé hors de l'emprise des périmètres de protection des captages publics d'eau potable. Elle donne un avis favorable mais signale néanmoins que "le pétitionnaire devra déposer une demande d'utiliser l'eau pour la consommation humaine [ ] " ; - "Après étude du dossier [ ] l'inao n'a pas de remarque à formuler sur ce projet [ ] " (courrier du 3 octobre 2013). La commune de Serraval, par délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 2013, a donné un avis favorable. Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

10 Page 10 / 14 Chapitre 4 : examen des observations recueillies à : Les observations recueillies sont donc très peu nombreuses et se résument - l'avis de l'ars qui signale le problème de l'eau utilisée pour la consommation humaine, - celles de l'inspection des installations classées qui signale que "le dossier comporte quelques imperfections et insuffisances", sans préciser néanmoins lesquelles et conclut que des précisions devront découler de la procédure en cours. Les différents points qui me paraissaient relever de ces imperfections ou insuffisances ont été mentionnés dans le procès-verbal remis au pétitionnaire le 14 octobre, et traités par son mémoire en réponse du 24 octobre. Produit utilisé : Le dossier n'est pas clair en ce qui concerne la nature et les caractéristiques du produit utilisé. L'annexe 3 (page 111) mentionne comme produit le XILIX GOLD 760. Les fiches techniques jointes concernent le XILIX VM 96. Sur une des pages est indiqué que le diluant est de l'eau, sur l'autre du white spirit. Les risques d'inflammabilité du produit ne sont pas traités dans le dossier. La SARL propose de changer de produit, en utilisant le SARPECO 800 et joint 6 documents techniques relatifs à ce produit. Ce produit présente la caractéristique principale d'être diluable à l'eau. Contrôle de la qualité des eaux : dans son rapport du 22 novembre 2006 (deuxième rapport), l'hydrogéologue Marc Drikowski préconise deux points de prélèvement et d'analyse d'eau : au point de captage n 3 en période de hautes eaux. Ce prélèvement n'est plus possible, les installations de captage ayant été partiellement détruites depuis le passage de l'hydrogéologue. Monsieur le Maire de Serraval a confirmé que ce réseau, anciennement communal, était abandonné (annexe 7), Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

11 Page 11 / 14 à la sortie de la source, point 7, deux fois par an (en hautes eaux et à l'étiage). Je n'ai obtenu que les résultats des analyses faites en périodes de hautes eaux, le 7 juin 2012 et le 10 juillet Aucune trace du produit de trempage n'est détectée. Les analyses prévues à l'étiage (à l'automne) ne semblent donc pas faites. Volumes de bois travaillés : en page 25 du dossier sont indiqués comme volumes de bois travaillé 100 m3 en 2005 et 80 en La SARL a précisé que ces volumes sont stables, 115 m3 en 2011 et 90 m3 en Gestion des déchets, sciures : en page 25 du dossier il est indiqué que les sciures, transformées en briquettes, sont exportées de l'entreprise pour une consommation dans des chaudières domestiques. Ceci ne correspond pas à la situation actuelle depuis l'installation d'un chauffage à briquettes dans l'atelier. D'autre part les chiffres paraissent incohérents : 7 m3 de briquettes pour 160 m3 de sciures! (En page 57 il est d'autre part indiqué un volume de 40 m3 de sciures et copeaux.) La SARL a précisé que ces déchets sont essentiellement constitués de copeaux, pour un volume annuel estimé entre 120 et 160 m3. Ceux-ci produisent environ 25 m3 de briquettes dont 15 sont consommés sur place et 10 sont exportés du site pour du chauffage domestique. Gestion des déchets, bac de trempage : en page 57 est prévu, dans le cadre de la gestion des déchets, l'élimination des boues du bac et du produit de traitement, opération qui ne semble pas encore avoir été effectuée. En page 62, dans l'évaluation des dépenses liées à la sécurité, ces points ne sont pas chiffrés. La SARL a fourni un devis de vidange/nettoyage du bac établi par VATD de Salaise sur Sanne. Le montant de la dépense serait voisin de 1500, le bac étant actuellement peu rempli. (annexe 3.3) Extincteurs : la SARL a fourni la fiche de suivi, à jour pour l'année 2013 après le contrôle fait le 12 avril (annexe 3.4) Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

12 Page 12 / 14 Eau de consommation humaine : il est indiqué en page 52 que l'eau d'une source privée (en amont du site de l'entreprise) est utilisée pour les besoins domestiques. L'ARS signale "le pétitionnaire devra déposer [ ] une demande d'utiliser l'eau pour la consommation humaine [ ]". Je n'ai pas eu connaissance de l'avancement d'une telle procédure. Néanmoins cette eau fait l'objet d'un contrôle bactériologique annuel, le dernier datant du 15 novembre (annexe 3.5). Il apparaît que cette eau ne respecte pas les normes de potabilité, une pollution bactériologique y étant relevée par les analyses. Contrôles et vérifications techniques : en page 105 du dossier il est indiqué que "les installations et matériels sont périodiquement contrôlés par un organisme agréé [ ] (document en annexe 9)". L'annexe 9 ne contient que le rapport de vérification des installations électriques. La SARL m'a fait parvenir les derniers rapports de contrôle des équipements suivants : - pont roulant : 30 janvier 2013 (annexe 3.6) - chariot Manitou : 30 janvier 2013 (annexe 3.6) - 2 grues: 1 juillet 2013 (annexes 3.7 et 3.8) Fait à Mûres, le 5 novembre 2013 Yves Cassayre, Commissaire Enquêteur Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

13 Page 13 / 14 Liste des documents annexés 1. Registre d'enquête ouvert le 9 septembre et clos le 10 octobre Procès-verbal de communication des observations au demandeur du 14 octobre Mémoire en réponse du demandeur du 24 octobre 2013, avec les pièces suivantes : 3.1. Documentation Sarpeco 800 (6 pièces) 3.2. Analyses d'eau point 7 (7 juin 2012 et 10 juillet 2013) 3.3. Devis vidange du bac de trempage du 10 octobre Fiche de suivi des extincteurs 3.5. Analyse eau de consommation du 15 novembre Contrôles pont roulant et charriot Manitou du 30 janvier Contrôle grue Braud Faucheux du 1 juillet Contrôle grue TEREX du 1 juillet Délibération conseil Municipal de Serraval du 22 août Extraits du projet de PLU de Serraval (une page texte et une page plan) 6. Extrait du PPR de Serraval (une page plan) 7. Courrier de Monsieur le Maire de Serraval du 21 septembre 2013 déclarant l'abandon d'une partie du réseau d'eau potable 8. Certificat de dépôt, commune de Serraval établi le 11 octobre Certificats d'affichage : Serraval (11 octobre 2013), Bouchet-Mont-Charvin (11 octobre 2012), Marlens (28 octobre 2013) Conclusions du Commissaire-Enquêteur Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

14 Page 14 / 14 Liste des documents mentionnés Désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble du 15 juillet 2013 (E /38) Arrêté Préfectoral n du 26 juillet 2013 portant ouverture et organisation de l'enquête publique Dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, daté de juin 2012 déposé par la SARL Thiaffey Rencorel Avis technique sur la constitution du dossier de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) de Rhône-Alpes en date du 12 juin 2013 se prononçant sur la recevabilité du dossier Avis tacite de l'autorité environnementale du 21 août 2013 Avis de la DDT du 4 septembre 2013 Avis de l'ars du 28 juin 2013 Avis de l'inao du 3 octobre 2013 Publicité Le Messager du 22 août et du 12 septembre 2013 L'Echo des Pays de Savoie du 23 août et du 13 septembre 2013 Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Rapport CE 5 novembre 2013

15 Page 1 / 2 Département de la Haute-Savoie Commune de Serraval Installation de traitement du bois (ICPE) S.A.R.L. THIAFFEY RENCOREL Enquête Publique du 9 septembre au 11 octobre 2013 Conclusions du Commissaire Enquêteur Yves Cassayre Les Crêts Mûres Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Conclusions CE 5 novembre 2013

16 Page 2 / 2 Conclusions du Commissaire Enquêteur Les présentes conclusions concernent la demande d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de bois sur la commune de Serraval, dossier-projet présenté par la SARL "Thiaffey Rencorel". Considérant que : 1. La procédure prévue s'est déroulée normalement.. 2. L'activité de l'entreprise est compatible avec les documents de cadrage (projet de PLU, PER). 3. La cuve du produit potentiellement polluant est placée dans une enceinte en béton. 4. Les nuisances envers le voisinage sont très faibles et n'ont fait l'objet d'aucune plainte. 5. La commune de situation (Serraval) a donné un avis favorable. 6. L'activité de la SARL Thiaffey Rencorel correspond à une réelle demande économique. J'émets un avis favorable au présent dossier avec les réserves suivantes : - la nature du produit dont l'utilisation est autorisée est à préciser dans l'arrêté d'autorisation, - les contrôles de la qualité des eaux émergentes en aval du site sont à imposer dans l'arrêté d'autorisation, en précisant les substances à rechercher (en fonction du produit utilisé), - nécessité de trouver une solution pour l'eau de consommation, actuellement non conforme (pollution bactériologique) : raccordement au réseau public, mise en place d'un traitement bactériologique, interdiction de consommation et mise à disposition d'eau potable en bouteilles pour le personnel Fait à Mûres, le 5 novembre 2013 Yves Cassayre, Commissaire Enquêteur Installation de traitement de bois Thiaffey Rencorel Serraval 74 Conclusions CE 5 novembre 2013

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26 FICHE TECHNIQUE SARPECO Insecticide Anti-termites Fongicide Anti-bleu sciage frais Produit de protection des bois. Microémulsion (ME) hydrodispersable concentrée. Fonction Catégorie d utilisateur Usage Industriels du bois. - Scieurs - Charpentiers Caractéristiques Physico-chimiques Aspect : liquide jaune Densité (20 C) : 1.00 Matières actives : - Propiconazole - Tébuconazole - IPBC - Cyperméthrine ph : neutre Point éclair : >60 C Caractéristiques d efficacité Les risques couverts sont les classes 1, 2 et 3A selon les normes EN 335-1, -2 et Efficace contre les champignons basidiomycètes lignivores (pourriture cubique). - Efficace contre les insectes à larves xylophages : capricornes, hespérophanes, lyctus, vrillettes et contre les termites. - Efficace contre le bleuissement des sciages frais. Préventif Bois de construction : charpente, ossature bois Sciages frais Intérieur/extérieur Les performances du SARPECO 800 sont établies à partir des essais normalisés d efficacité préventive, suivant la norme EN599-1 (performances des produits préventifs de préservation des bois) : - EN46+EN73/EN46+EN84 contre les capricornes, - EN113+EN73/EN113+EN84 contre les champignons basidiomycètes (pourriture), - EN118+EN73/EN118+EN84 contre les termites, - NFX et NFX contre le bleuissement fongique des sciages frais. Application Préparation du produit prêt à l emploi Surface Classe 1 Classes 2, 3A-Résineux Dilution à 10% en poids dans l eau pour la préparation du prêt à l emploi. Soit 10L de SARPECO L d eau. Le mélange s effectue par ajout du concentré dans l eau sous agitation douce. Mode de Traitement Trempage court Aspersion sous tunnel Contrôle des bains de traitement Des contrôles périodiques peuvent être effectués par nos soins avec prélèvements réguliers des bains de trempage aux fins d analyses plus fines dans nos laboratoires Mise à jour : le 25 Avril 2012 Sarpap & Cecil Industrie Groupe Berkem Le Marais Ouest Gardonne France Tel : 33 (0) / Fax : 33(0)

27 Mode d utilisation du réfractomètre Pour un bain à 10% (ajouts pour 1000L de bain) Lecture réfractomètre % de Concentré Ajout de SARPECO 800 Ajout d eau L L L L L L L L Le pourcentage lu au réfractomètre est indicatif, un bain se modifiant par son utilisation plus ou moins intense par l apport de corps étrangers faussant ainsi la lecture. La fiabilité du réfractomètre étant évidente pour un bain neuf. Consommation 15 à 20L/m 3 de bois. Les consommations sont données pour le prêt à l emploi. Variable suivant les essences et les sections. Séchage Temps : 24 à 48h. Condition : atmosphère ventilée dans les conditions normales. Fixation : 4h après égouttage sous abri sur aire étanche. Avant application Faire un test préalable pour les bois exotiques ou riches en tanins. L humidité du bois au moment du traitement doit être <50%. Précautions d emploi Pour une utilisation en extérieur, les bois traités 3A, après séchage, doivent être recouverts par une finition. Les tailles et les coupes doivent être traitées pour garantir l efficacité du traitement. Interdiction d appliquer le produit sur du bois qui peut entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ne pas traiter les bois gelés. Nettoyage du matériel Après utilisation, rincer le matériel et les équipements à l eau. Précautions de sécurité et d environnement Bien prendre connaissance des informations disponible dans la Fiche de Données de Sécurité du Produit. Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l étiquette et les informations concernant le produit. N d inventaire MEDDTL : 2208 Etiquetage N : Dangereux pour l environnement Xi : Irritant Irritant pour les yeux Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entrainer des effets néfastes à long terme pour l environnement aquatique. Ne pas respirer les vapeurs. Eviter le contact avec la peau. En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l eau et consulter un spécialiste. Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux/du visage. Utiliser seulement dans des zones bien ventilées. Eliminer le produit et son récipient comme un déchet dangereux. Éviter le rejet dans l'environnement. Consulter les instructions spéciales/la fiche de données de sécurité. Sécurité des utilisateurs Toujours respecter les précautions standards hygiéniques. Eviter tout contact avec la peau, les yeux et les vêtements. Ne pas inhaler de vapeurs ou de brouillard contenant le produit. Ne pas manger, ne pas boire, ni fumer pendant le travail. En plus des mesures prises en général dans la production chimique (sous abri, sur aire étanche) pour assurer un remplissage et dosage sans éclaboussures (y compris une installation mobile d'aspiration) des mesures de protection personnelles sont recommandées. Stockage Conserver le récipient d origine hermétiquement fermés et dans un endroit sec, à l abri de la lumière et de l humidité. Veillez à une ventilation suffisante du lieu de stockage. Conserver à l écart des aliment et boissons y compris ceux pour animaux. Stocker sur aire étanche ou sur rétention. Conserver le produit dans des conditions standards de température. En cas de gel, le concentré et le prêt à l emploi sont réversibles avec réhomogénéisation après dégel. Environnement Le résidu de produits, les eaux de lavage et l emballage doivent être considérés comme des déchets dangereux et traités en centre spécialisé. Pendant la totalité de la période de stockage du bois, il est nécessaire de s assurer qu aucun constituant du produit ne parvienne dans le sol. Les informations contenues dans ce document sont destinées à aider les utilisateurs. Elles ne sont données qu à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de BERKEM, les conditions d emploi échappant à son contrôle. Les caractéristiques citées des produits fabriqués dépendent des conditions de conservation et de mise en œuvre. Les renseignements que nous donnons reflètent la réglementation en vigueur et les connaissances techniques que nous avons acquises à la date de la notification de la présente fiche. Avant toute mise en œuvre, s assurer que la présente fiche technique n a pas été modifiée par une édition plus récente susceptible de prendre en compte des données nouvelles. Mise à jour : le 25 Avril 2012 Sarpap & Cecil Industrie Groupe Berkem Le Marais Ouest Gardonne France Tel : 33 (0) / Fax : 33(0)

28 FICHE DE DONNEES DE SECURITE (Règlement (CE) n 1907/ REACH) Date: 28/06/2013 Page 1/11 Version: N 2 (04/10/2011) Révision: N 11 (25/03/2011) BERKEM SAS SARPECO FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ (Règlement REACH (CE) n 1907/ n 453/2010) SECTION 1 : IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/DU MÉLANGE ET DE LA SOCIÉTÉ/L ENTREPRISE 1.1. Identificateur de produit Nom du produit : SARPECO 800 Code du produit : Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Produit de protection du bois. Préparation sous forme de microémulsion (ME) concentrée à diluer avec de l'eau. Usage industriel Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité Raison Sociale : BERKEM SAS. Adresse : Marais Ouest GARDONNE.FRANCE. Téléphone : Fax : Telex : N/C. Courriel : Contact REACH : Telex : %s Numéro d appel d urgence : +33 (0) Société/Organisme : INRS / ORFILA Autres numéros d'appel d'urgence. SECTION 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS 2.1. Classification de la substance ou du mélange Conformément aux directives 67/548/CEE, 1999/45/CE et leurs adaptations. Risque d'effets irritants pour les yeux. Peut déclencher une réaction allergique. Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique. Ce mélange ne présente pas de danger physique. Voir les préconisations concernant les autres produits présents dans le local Éléments d étiquetage Le mélange est un produit à usage biocide (voir la section 15). Conformément aux directives 67/548/CEE, 1999/45/CE et leurs adaptations. Symboles de danger : Irritant Contient du : Contient du EC Contient du EC Phrases de risque : R 50/53 R 36 Phrases de sécurité : S 61 Dangereux pour l'environnement BUTYLCARBAMATE DE 3-IODO-2-PROPYNYLE (IPBC). Peut déclencher une réaction allergique. PROPICONAZOLE. Peut déclencher une réaction allergique. Très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique. Irritant pour les yeux. Éviter le rejet dans l'environnement. Consulter les instructions spéciales/la fiche de données de sécurité. - Made under licence of European Label System MSDS software from InfoDyne - -

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