La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité. CQFF inc.

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1 La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

2 SOLIDARITÉ i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION COMMENT EST NÉ LE CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ ET COMBIEN DE MÉNAGES SONT VISÉS PAR CE CRÉDIT? UN BREF RÉSUMÉ DU FONCTIONNEMENT AVANT D ENTRER DANS LES DÉTAILS POUR AVOIR DROIT AU CRÉDIT, IL FAUT ÊTRE UN PARTICULIER ADMISSIBLE Précisions relativement à l âge du particulier et aux rares exceptions qui rendent un particulier qui n a pas 18 ans admissible au crédit d impôt pour solidarité Précisions supplémentaires à l égard de la notion de «résider au Québec» Comment un particulier admissible peut-il détenir un statut reconnu aux fins du crédit d impôt pour solidarité? Qu est-ce qu un «conjoint visé» pour l application du crédit d impôt pour solidarité? Qu est-ce qu un particulier exclu? COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DU CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ? Une seule demande par couple Des questions sur l annexe D (et sur le formulaire TP-1029.CS.1) sèment la confusion chez certains préparateurs de déclarations de revenus Il faut répondre aux questions de l annexe D (et du formulaire TP-1029.CS.1) en fonction de la situation du contribuable au moment de répondre aux questions et non en date du 31 décembre de l année visée par la déclaration de revenus Quels sont les délais pour présenter une demande? Est-ce qu un particulier admissible doit produire d autres documents pour avoir droit au crédit d impôt pour solidarité? Un avis de détermination émis par Revenu Québec confirme les montants à recevoir Quand et comment s effectue le paiement du crédit d impôt pour solidarité? L INSCRIPTION AU DÉPÔT DIRECT EST OBLIGATOIRE POUR RECEVOIR LE CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ, SAUF QUELQUES EXCEPTIONS Modalités concernant le dépôt direct et les montants de faible valeur Qu arrive-t-il aux personnes qui sont incapables d ouvrir un compte bancaire? L inscription au dépôt direct est encore obligatoire Le dépôt direct peut-il se faire dans un compte bancaire à l extérieur du Québec? DÉTERMINATION DU CRÉDIT D IMPÔT OU SI VOUS PRÉFÉREZ, COMBIEN VOTRE CLIENT RECEVRA-T-IL? Principes généraux servant au calcul du crédit Prévisions du ministère des Finances du Québec à l égard du nouveau crédit d impôt pour solidarité Seuil de revenu familial approximatif à partir duquel le crédit d impôt pour solidarité est entièrement perdu Calculs techniques du crédit d impôt pour solidarité La composante relative à la TVQ La composante relative au logement La composante relative à la résidence sur le territoire d un village nordique Quels sont les villages nordiques visés par cette composante? La composante pour village nordique ne remplace pas la déduction pour résident d une région éloignée reconnue...12 CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

3 ii SOLIDARITÉ La réduction basée sur le revenu familial Précisions sur le revenu familial à utiliser pour calculer la réduction Qu est-ce que le revenu familial? Calcul du revenu familial dans certaines situations particulières Composante «logement» et réduction de 6 % ou pas de composante «logement» et réduction de 3 %? Revenu Québec optimise le montant du crédit à recevoir Indexation annuelle des paramètres du crédit d impôt pour solidarité RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVEMENT À LA COMPOSANTE LOGEMENT Qu est-ce qu un logement admissible et un logement non admissible? Précisions à l égard des CHSLD et des résidences pour aînés Un usufruitier n aurait pas droit à la composante relative au logement Logement fourni par une coopérative d habitation, un office d habitation ou un autre organisme à but non lucratif, par exemple, la Société d habitation et de développement de Montréal (SHDM) Le particulier ou son conjoint doit être propriétaire (copropriétaire) ou locataire (colocataire ou sous-locataire) d un logement admissible Un bail doit exister et des écrits sont requis! Qu arrive-t-il lorsque le conjoint (propriétaire ou locataire du logement admissible) est hébergé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux? Qu arrive-t-il lorsque le conjoint (propriétaire ou locataire du logement admissible) est détenu en prison? Qu arrive-t-il lorsqu un enfant mineur est propriétaire du logement admissible? CHANGEMENTS DE SITUATION FAMILIALE OU AUTRES CHANGEMENTS AFFECTANT LA DÉTERMINATION DU CRÉDIT D IMPÔT Dans quelles situations un particulier doit-il aviser Revenu Québec? Comment aviser Revenu Québec d un tel changement? Quand le changement devient-il effectif? Est-ce que le formulaire TP-1029.CS.3 doit être rempli s il y a un changement relatif à la garde des enfants (et qui affecte la composante relative au logement)? Que faire en cas de décès? MODIFICATION AU CRÉDIT D IMPÔT POUR LE TRANSFERT DE MONTANTS PAR UN ENFANT MAJEUR AUX ÉTUDES (LE TRANSFERT VIA L ANNEXE S) AFFECTATION DU CRÉDIT D IMPÔT AU PAIEMENT D UNE DETTE ENVERS LE GOUVERNEMENT ET ASSOUPLISSEMENT DEPUIS LE 1 ER JUILLET REMPLACEMENT DE MESURES FISCALES QUI EXISTAIENT : ABOLITION DES CRÉDITS DE TVQ, DU RIF ET DE CELUI POUR LES PARTICULIERS HABITANT UN VILLAGE NORDIQUE DES SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LES DEMANDES ANNEXE FORMULAIRES DE REVENU QUÉBEC RELATIFS AU CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ ANNEXE D CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ LM-3.M DEMANDE D INSCRIPTION AU DÉPÔT DIRECT (MONTRÉAL) LM-3.Q DEMANDE D INSCRIPTION AU DÉPÔT DIRECT (QUÉBEC) TP-1029.CS.1 DEMANDE DU CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ POUR UN NOUVEAU RÉSIDENT DU QUÉBEC TP-1029.CS.3 AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

4 SOLIDARITÉ 1 1. INTRODUCTION Le régime fiscal comporte différentes mesures pour venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu. Parmi celles-ci, on retrouvait auparavant le crédit d impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec (TVQ), le remboursement d impôts fonciers (RIF) et le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d un village nordique (à ne pas confondre avec la déduction pour les habitants des régions éloignées qui, elle, existe encore). À des fins de simplification (et probablement aussi de visibilité), le gouvernement du Québec a décidé de les regrouper en un seul crédit (plus généreux), appelé «crédit d impôt pour solidarité», et qui est versé mensuellement. Mais ce n est ultimement pas si simple que cela, notamment en raison des changements familiaux (famille éclatée ou reconstituée, changement de garde ou de type de garde, etc.) ou de colocataires et qui peuvent se produire tout au long d une année. Nous croyons qu il est primordial que vous connaissiez tous les tenants et aboutissants de cette nouvelle mesure. Voilà pourquoi nos explications sont très détaillées, car si vous deviez vous contenter des explications de deux pages fournies dans le guide de la déclaration de revenus (de Revenu Québec), cela vous laisserait très largement sur votre appétit, parole du CQFF! Étant donné que les règles applicables à l égard de ce nouveau crédit d impôt étaient substantiellement différentes en 2011, le présent document ne traite que des éléments applicables aux années 2012 et suivantes. Nous vous invitons à consulter ce que nous avons écrit au sujet du crédit d impôt pour solidarité aux pages B-51 à B-69 du Chapitre B du cartable du cours Déclarations fiscales-2010 pour connaître tous les détails applicables à l année Afin de faciliter la compréhension du présent document, nous avons reproduit en annexe certains formulaires de Revenu Québec auxquels nous faisons référence tout au long du présent document. Vous y retrouverez donc l annexe D de la déclaration de revenus du Québec, les formulaires pour inscription au dépôt direct LM-3.M et LM-3.Q, le formulaire TP-1029.CS.1 ainsi que le formulaire TP-1029.CS COMMENT EST NÉ LE CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ ET COMBIEN DE MÉNAGES SONT VISÉS PAR CE CRÉDIT? En vue de mieux répondre aux besoins des ménages à faible ou à moyen revenu, le crédit d impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec (TVQ), le remboursement d impôts fonciers (RIF) et le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d un village nordique ont été regroupés en un seul crédit d impôt remboursable, appelé le crédit d impôt pour solidarité. Le crédit d impôt pour solidarité est prévu aux articles à de la Loi sur les impôts du Québec. Il a été inclus dans le projet de loi 117 qui fut sanctionné par l Assemblée nationale du Québec le 17 février Du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014, des montants totalisant près de 1,8 milliard $ ont été versés à plus de 2,9 millions de ménages. Essentiellement, ce nouveau crédit d impôt offre une aide accrue aux ménages pour atténuer les coûts reliés à la TVQ et au logement, tout en reconnaissant que les habitants des villages nordiques doivent supporter un coût de la vie plus élevé qu ailleurs. Ces trois crédits d impôt offraient une aide fiscale annuelle de 840 millions $ (340 millions $ pour le remboursement d impôts fonciers, 497 millions $ pour le crédit de TVQ et un maigre 3 millions $ pour le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique, car seulement 14 villages au Québec sont visés par cette mesure). Selon les estimations du gouvernement du Québec lors de l annonce de cette mesure, le crédit d impôt pour solidarité devait représenter pour l année civile 2012 des versements totalisant 1,375 milliard $, soit 510 millions $ de plus que pour les trois mesures susmentionnées. Pour un couple ayant deux enfants et ayant droit aux montants maximums (en excluant le crédit pour les habitants d un village nordique qui est une mesure ne visant que peu de contribuables), il pouvait recevoir, selon les calculs du gouvernement, jusqu à $ en 2012 via le crédit d impôt pour solidarité comparativement à 958 $ en 2010 pour le crédit de TVQ et le RIF. Il est toutefois important de rappeler que le même couple assumait une charge de TVQ plus élevée en 2012, le taux de la TVQ étant deux points de pour cent plus élevé en 2012 par rapport à 2010 CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

5 2 SOLIDARITÉ Note du CQFF En 2012, près de 2,7 millions de ménages ont bénéficié du crédit d impôt, pour un coût total de 1,7 milliard $. Cela représente 26 % de plus que les montants estimés (ou 350 millions $). Cette situation a d ailleurs été dénoncée par le vérificateur général à l automne UN BREF RÉSUMÉ DU FONCTIONNEMENT AVANT D ENTRER DANS LES DÉTAILS Afin que l aide fiscale accordée par le nouveau crédit d impôt se rapproche des besoins qu elle vise à combler, celui-ci est versé sur une base mensuelle (généralement par dépôt direct, voir la section 6 pour plus de détails) à un particulier admissible qui en fait la demande et qui respecte les conditions d admissibilité pour le mois donné (voir la section 4). Le premier versement du crédit d impôt pour solidarité a eu lieu en juillet Les contribuables admissibles peuvent simplement demander le crédit d impôt pour solidarité au moyen de la déclaration de revenus du Québec, sans avoir de calculs à effectuer. Un «avis de détermination» du crédit d impôt est envoyé à l avance par Revenu Québec afin d indiquer les montants à recevoir. En plus d être offert aux jeunes contribuables dès qu ils atteignent l âge de 18 ans (l enfant doit avoir 18 ans au début du mois, donc avant le 1 er jour du mois), le crédit d impôt pour solidarité est mieux adapté à la situation des ménages, puisqu il tient compte des changements qui surviennent tout au long d une année, comme les naissances, les unions, les séparations ou les changements de garde ou de type de garde (pour la simplification des règles cependant, on repassera!!!). 4. POUR AVOIR DROIT AU CRÉDIT, IL FAUT ÊTRE UN PARTICULIER ADMISSIBLE Pour être un particulier admissible aux fins du crédit d impôt pour solidarité, un particulier doit au début d un mois donné : Être âgé de 18 ans ou plus sous réserve de certaines rares exceptions (contrairement au crédit de TVQ où l âge minimum était de 19 ans au 31 décembre). Être résident du Québec Détenir un statut reconnu (par exemple, citoyen canadien, résident permanent, réfugié) Ne pas être un particulier exclu Note du CQFF Prenez note que les divers tests se font presque toujours «au début d un mois donné» et non pas à la fin de l année ou encore à un moment de l année. Cela est très important à comprendre. 4.1 Précisions relativement à l âge du particulier et aux rares exceptions qui rendent un particulier qui n a pas 18 ans admissible au crédit d impôt pour solidarité Un particulier admissible à l égard d un mois donné doit généralement être un particulier qui, au début de ce mois, est âgé de 18 ans ou plus. Une représentante du ministère des Finances nous a indiqué que si un particulier atteint 18 ans le premier jour d un mois, il n a pas 18 ans au début du mois. Le crédit lui serait donc versé à compter du mois suivant seulement. De plus, les personnes suivantes n ont pas à être âgées de 18 ans ou plus pour être admissibles au crédit d impôt pour solidarité : un mineur émancipé (normalement, l adolescent doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation, autrement, l adolescent peut s adresser au tribunal. La loi ne fixe pas d âge minimum, mais dans les faits, les adolescents qui obtiennent leur émancipation ont presque toujours 15 ans ou plus); le conjoint d un autre particulier; le père ou la mère d un enfant avec lequel il réside. 4.2 Précisions supplémentaires à l égard de la notion de «résider au Québec» Afin d être admissible au crédit d impôt pour solidarité pour un mois donné, un particulier doit résider au Québec au début du mois en question. Ce critère est également respecté si le particulier est le conjoint La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

6 SOLIDARITÉ 3 visé d une personne qui est réputée résider au Québec tout au long de l année d imposition qui comprend ce moment (autre qu une personne qui bénéficie d une remise de l impôt exigible pour l année 1 ) et qu il a résidé au Québec au cours d une année d imposition antérieure. 4.3 Comment un particulier admissible peut-il détenir un statut reconnu aux fins du crédit d impôt pour solidarité? Un particulier détient un statut reconnu aux fins du crédit d impôt pour solidarité s il détient, ou son conjoint visé détient, l un des statuts suivants : celui de citoyen canadien; celui de résident permanent ou de personne protégée au sens de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés; celui de résident temporaire ou de titulaire d un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment; Qu est-ce qu un «conjoint visé» pour l application du crédit d impôt pour solidarité? Pour l application du crédit d impôt pour solidarité, l expression «conjoint visé» s entend d une personne qui, à un moment donné, est le conjoint d un particulier dont elle ne vit pas séparée à ce moment. À cet égard, une personne est considérée comme vivant séparée d un particulier, à un moment donné, que si elle vit séparée du particulier, à ce moment, pour cause d échec de leur union et si cette séparation s est poursuivie pendant une période d au moins 90 jours qui comprend ce moment. Note du CQFF En cas de «séparation involontaire» (par exemple, en cas de maladie grave nécessitant une hospitalisation prolongée), chacun aura alors droit à ses propres prestations. Revenu Québec était d ailleurs muet à ce sujet jusqu à ce que cette situation soit dénoncée par le Protecteur du citoyen. On retrouve désormais cette information sur le site Web de Revenu Québec et dans le guide TP-1 de 2014, mais le commentaire est très bref 4.4 Qu est-ce qu un particulier exclu? Est considéré comme un particulier exclu pour un mois donné un particulier qui, au début de ce mois, est l une des personnes suivantes : une personne à l égard de laquelle un autre particulier reçoit, pour le mois donné, un montant au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants (cela vise donc une personne mineure sauf pour les rares cas de personnes mineures admissibles, et ce, tel que susmentionné); une personne détenue dans une prison ou dans un établissement semblable; une personne qui serait exonérée d impôt en vertu de l un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts du Québec ou de l un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l article 96 de la Loi sur l administration fiscale (voir la note 1 au bas de la page) si le mois donné était une année d imposition, ou le conjoint visé d une telle personne. 5. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DU CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ? Pour se prévaloir du crédit d impôt pour solidarité, un particulier admissible doit en faire la demande à Revenu Québec via l annexe D (voir l annexe du présent document pour un exemplaire) de sa déclaration de revenus du Québec (cochez la case 36 et répondez aux diverses questions) s il résidait au Québec le 1 Ces dispositions visent les fonctionnaires ou les préposés du gouvernement d un pays autre que le Canada ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel, les dirigeants d organismes internationaux prescrits ainsi que leurs employés et les membres de leur famille, les membres d une représentation d un État membre auprès des organismes internationaux prescrits ainsi que les membres de leur famille et de leur personnel et les membres d un bureau d une division politique d un État étranger ainsi que les membres de leur famille. CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

7 4 SOLIDARITÉ 31 décembre de l année précédant celle pour laquelle le crédit d impôt est demandé. Cela force d ailleurs certains jeunes de 16 ans et plus, en date du 31 mai 2014, à produire une déclaration québécoise pour 2014 même s ils n ont aucun revenu, et ce, pour éviter des démarches ultérieures. Il est également possible de faire la demande au moyen du service en ligne «Demande du crédit d impôt pour solidarité» sur le site Web de Revenu Québec. Note du CQFF Dans le cas où le crédit d impôt pour solidarité aurait pu être demandé dans la déclaration de revenus et que le particulier ne l a pas fait, l annexe D devra être complétée et acheminée avec une demande de redressement d une déclaration de revenus (TP-1.R). Voir la section 5.4 pour les délais à respecter pour ne pas perdre le droit à un mois du crédit. Pour les nouveaux résidents du Québec, la demande doit être faite au moyen du formulaire TP-1029.CS.1 Demande du crédit d impôt pour solidarité pour un nouveau résident du Québec (voir l annexe du présent document pour un exemplaire de ce formulaire). À titre d exemple seulement, un particulier résidant en Ontario auparavant, mais qui a commencé à résider au Québec en mai 2015, devra remplir ce formulaire pour accéder aux versements du crédit. Il n est pas nécessaire d être admissible aux trois composantes du crédit d impôt pour solidarité pour y avoir droit. L admissibilité à une seule des composantes est suffisante pour demander le crédit. 5.1 Une seule demande par couple Lorsqu un particulier admissible habite ordinairement avec un autre particulier admissible qui est son conjoint visé, un seul d entre eux peut présenter une demande pour recevoir le crédit d impôt. Revenu Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et s il est convaincu qu il en va de l intérêt d un ménage, verser un montant au titre du crédit d impôt pour solidarité qu un particulier admissible a le droit de recevoir au conjoint visé de ce particulier lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible. Notez toutefois qu il y aura une responsabilité solidaire des conjoints. Ainsi, lorsque, pour un mois donné, Revenu Québec aura versé à un particulier un montant au titre du crédit d impôt pour solidarité (ou l aura affecté à une autre de ses obligations fiscales) un montant supérieur à celui qui aurait dû être versé ou affecté, ce particulier et la personne qui, au début du mois donné, était son conjoint visé avec qui il habitait ordinairement seront solidairement responsables du paiement à Revenu Québec de cet excédent. Note du CQFF Dans le cas où les deux conjoints doivent se «séparer involontairement», chacun pourra recevoir le crédit d impôt pour solidarité durant la période de «séparation involontaire». 5.2 Des questions sur l annexe D (et sur le formulaire TP-1029.CS.1) sèment la confusion chez certains préparateurs de déclarations de revenus Les questions contenues à l annexe D, notamment la question 46 et la question 52, semblent entraîner une certaine confusion chez nos participants, notamment lorsque des conjoints sont copropriétaires ou colocataires. Voici un exemple sur la façon de répondre (à notre humble avis ). Supposons, à titre d exemple, que deux conjoints sont les seuls copropriétaires de leur maison. Vous devriez alors répondre ceci à l Annexe D du conjoint qui réclame le crédit : Question 46 : Question 48 : Question 50 : Question 51 : Question 52 : Vous NON OUI OUI NON s.o. (on doit ignorer son conjoint aux fins de la question 52) La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

8 SOLIDARITÉ 5 S il s agit de deux personnes qui ne sont pas encore officiellement des conjoints fiscaux au moment de l entrevue, mais qui sont copropriétaires, les réponses devraient être les suivantes (chacun doit alors compléter une annexe D) : Question 46 : Question 48 : Question 50 : Question 51 : Vous NON OUI s.o. OUI Question 52 : 1 Au moment où ils deviendront officiellement des conjoints fiscaux (de fait ou légalement mariés), ils devront alors remplir le formulaire TP-1029.CS.3 pour aviser de leur changement d état civil (voir la section 9 du présent document pour plus de détails sur les procédures à suivre lorsqu il y a un changement à déclarer et l annexe du présent document pour un exemplaire de ce formulaire). Note du CQFF Merci à Philippe Plouffe, René Jodoin et Sylvain Lacelle pour leur collaboration à ce petit quiz. Si le particulier n a pas de conjoint, qu il habite chez ses parents et qu il n est pas propriétaire ou locataire de l habitation, il n a qu à cocher la case 36, inscrire la date à la ligne 38 et cocher «non» à toutes les autres questions (sauf s il habite dans un village nordique, il doit compléter les questions 60 à 62), indépendamment du revenu familial de ses parents. 5.3 Il faut répondre aux questions de l annexe D (et du formulaire TP-1029.CS.1) en fonction de la situation du contribuable au moment de répondre aux questions et non en date du 31 décembre de l année visée par la déclaration de revenus. Étant donné que l annexe D comporte plusieurs questions à répondre pour déterminer le statut familial et «résidentiel» au moment de la préparation des déclarations fiscales et non pas au 31 décembre (ce qui permet à Revenu Québec de déterminer les montants à verser), nous vous suggérons très fortement de faire signer à vos clients une copie de l annexe D («modifiée-maison» au besoin), avec la date où il a complété ce document, sur laquelle il atteste que les informations sont exactes au moment où il vous a rencontrés pour ses déclarations fiscales. Nous vous conseillons également d inscrire cette date à la ligne 38 de l annexe D. Tout cela, simplement pour VOUS protéger contre tout reproche qui pourrait vous être fait plus tard. Honnêtement, suivez notre conseil! Vous ne le regretterez pas. Il s agit ni plus ni moins que d une police d assurance pour vous. Nous vous suggérons aussi de les aviser (par écrit) qu ils devront contacter Revenu Québec si des changements ultérieurs subviennent à leur situation familiale ou «résidentielle». Ainsi, si la situation du particulier a changé entre le 31 décembre et la date où l annexe D est complétée, il faut compléter l annexe D en fonction de la situation au moment de la demande. 5.4 Quels sont les délais pour présenter une demande? Afin que la demande d un particulier à l égard d un mois donné puisse être valablement considérée par Revenu Québec, elle doit avoir été présentée au plus tard le onzième mois qui suit le mois donné. Toutefois, Revenu Québec peut, en tout temps, prolonger ce délai. CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

9 6 SOLIDARITÉ 5.5 Est-ce qu un particulier admissible doit produire d autres documents pour avoir droit au crédit d impôt pour solidarité? Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt pour un mois donné compris dans l année de la demande, un particulier admissible et, s il y a lieu, son conjoint visé au début de ce mois, doivent avoir produit l un des documents suivants : Pour janvier à juin d une année Comme le mois donné compte parmi les six premiers mois de l année : si cette personne a résidé au Québec le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l année de la demande et au Canada tout au long de cette année, elle doit avoir produit sa déclaration de revenus en vertu de la Loi sur les impôts du Québec pour cette deuxième année civile précédente (par exemple, la déclaration fiscale québécoise de 2013 pour les versements de janvier à juin 2015); si cette personne ne résidait pas au Québec le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l année de la demande, mais résidait au Canada tout au long de cette année, elle doit avoir produit soit la déclaration fiscale qu elle devait produire en vertu de la partie I de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada pour cette année, soit un état de revenus pour cette année (en pratique, le formulaire TP-1029.CS.1 exige les avis de cotisation de l ARC); dans les autres cas (par exemple, un ancien non-résident du Canada), elle doit avoir produit un état de revenus pour la deuxième année civile qui précède l année de la demande. Pour juillet à décembre d une année Comme le mois donné compte parmi les six derniers mois de l année : si cette personne a résidé au Québec le 31 décembre de l année civile qui précède l année de la demande et au Canada tout au long de cette année, elle doit avoir produit sa déclaration de revenus en vertu de la Loi sur les impôts du Québec pour cette année (par exemple, sa déclaration fiscale québécoise de 2014 pour les versements de juillet à décembre 2015); si cette personne ne résidait pas au Québec le 31 décembre de l année civile qui précède l année de la demande, mais résidait au Canada tout au long de cette année, elle doit avoir produit soit la déclaration fiscale qu elle devait produire en vertu de la partie I de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada pour cette année, soit un état de revenus pour cette année (en pratique, le formulaire TP-1029.CS.1 exige les avis de cotisation de l ARC); dans les autres cas (par exemple, un ancien non-résident du Canada), elle doit avoir produit un état de revenus pour l année civile qui précède l année de la demande. Note du CQFF Nous répétons que cela signifie aussi que les enfants nés avant le 1 er juin 1998 (et qui ont donc 16 ans ou plus en date du 31 mai 2014) doivent produire une déclaration fiscale pour 2014 pour s assurer de recevoir les versements du crédit d impôt pour solidarité dès qu ils atteindront 18 ans, et ce, sans autre questionnement, démarches à faire ou demande de production de déclarations par Revenu Québec. 5.6 Un avis de détermination émis par Revenu Québec confirme les montants à recevoir Lorsqu un particulier a, de la manière et dans le délai prévus, fait une demande pour recevoir le crédit d impôt pour solidarité, Revenu Québec l avisera, au moyen d un avis de détermination, du montant qu il a droit de recevoir au titre de ce crédit d impôt pour chaque mois compris dans la période de 12 mois qui commence le 1 er juillet d une année civile. Il est également possible de consulter le dossier d un particulier au moyen du service en ligne «Consultation d un dossier relatif au crédit d impôt pour solidarité» sur le site Web de Revenu Québec (via Mon dossier). La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

10 SOLIDARITÉ 7 Lorsqu un montant pour un mois donné compris dans la période de 12 mois qui commence le 1 er juillet d une année civile est révisé ou lorsqu un changement de situation a pour effet de le modifier (voir la section 9), un nouvel avis de détermination sera transmis par Revenu Québec au particulier. Notez que si un versement en trop a été effectué au titre du crédit d impôt pour solidarité, cet excédent est considéré comme un impôt à payer par le particulier à compter de la date de réception et des intérêts (au taux applicable aux sommes dues à Revenu Québec) seront calculés. Par contre, si des sommes lui ont été versées en retard (selon des règles très précises), des intérêts créditeurs (au taux d intérêt microscopique applicable aux sommes à recevoir de Revenu Québec) seront payables au contribuable. Finalement, étant donné que les paramètres du crédit d impôt pour solidarité feront l objet d une revalorisation annuelle automatique le 1 er janvier de chaque année pour tenir compte de l inflation (voir la section 7.6), une présomption législative est établie afin que tout avis de détermination transmis à un particulier avant la fin d une année civile donnée et portant sur des mois compris dans l année civile suivante soit réputé contenir, le cas échéant, le montant additionnel déterminé à l égard du particulier par suite de la revalorisation des paramètres du crédit d impôt. 5.7 Quand et comment s effectue le paiement du crédit d impôt pour solidarité? Le crédit d impôt pour solidarité est versé sur une base mensuelle (généralement sous forme de dépôt direct, voir la prochaine section) et chaque paiement a lieu dans les cinq premiers jours du mois pour lequel il est payable. Toutefois, Revenu Québec a le pouvoir de suspendre le versement à un particulier du crédit d impôt pour solidarité pendant la durée d une enquête sur son admissibilité à recevoir cette aide fiscale. En effet, dans le cas où un particulier omettrait de fournir les documents ou renseignements exigés par Revenu Québec dans les 45 jours suivant la date de la demande de leur production, Revenu Québec est autorisé à suspendre le versement du crédit d impôt pour solidarité qui avait été déterminé à l égard du particulier, jusqu à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis. 6. L INSCRIPTION AU DÉPÔT DIRECT EST OBLIGATOIRE POUR RECEVOIR LE CRÉDIT D IMPÔT POUR SOLIDARITÉ, SAUF QUELQUES EXCEPTIONS Afin d éliminer les coûts administratifs importants reliés à l émission et à la transmission de plusieurs chèques à une même personne au cours d une année, tout particulier qui demande le crédit d impôt pour solidarité doit obligatoirement consentir à ce que les versements de ce crédit d impôt lui soient faits par dépôt direct (voir la section 6.2 pour une exception) dans un compte qu il détient dans un établissement financier situé au Québec (sous réserve des éléments mentionnés à la section 6.3). Un particulier peut s inscrire au dépôt direct (s il n est pas déjà inscrit) ou modifier les informations relatives au dépôt direct : soit en faisant une demande au moyen du service en ligne «Inscription au dépôt direct» ou «Modification des renseignements relatifs au dépôt direct» (via Mon dossier) sur le site Web de Revenu Québec (www.revenuquebec.ca); soit en joignant à sa déclaration un spécimen de chèque, d une succursale d une institution financière située au Québec, portant la mention «ANNULÉ» au recto ainsi que son nom et numéro d assurance sociale; soit en remplissant le formulaire «Demande d inscription au dépôt direct» (LM-3.M si vous habitez plus près de Montréal et LM-3.Q si vous habitez plus près de Québec) et en le joignant à sa déclaration (voir l annexe à la fin du présent document pour un exemplaire de ces formulaires). Pour ceux qui transmettent leur déclaration de revenus par Internet, il est possible de fournir uniquement les renseignements sur la succursale, l institution financière et le numéro de compte et l inscription se fera automatiquement. CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

11 8 SOLIDARITÉ Un de nos participants que nous remercions (Philippe Plouffe) nous a indiqué (preuves à l appui) que sur le site Web d Accès D (Mouvement Desjardins), il est possible de s inscrire directement au dépôt direct avec Revenu Québec. Notez cependant qu Accès D indique ceci sur leur site Web : «Revenu Québec peut déposer le remboursement ou le versement directement dans le compte d un particulier, sauf s il s agit d un compte conjoint.» Finalement, il est possible de valider via Mon dossier sur le site Web de Revenu Québec si un particulier est inscrit au dépôt direct. Vous pouvez également contacter Revenu Québec pour vérifier cette information, mais vous devrez d abord vous assurer que Revenu Québec détient une procuration vous permettant d obtenir des informations sur le dossier de votre client. Note du CQFF Notez que pour une personne handicapée (mentalement inapte), il est possible d ouvrir un compte bancaire au nom de cette personne, mais c est généralement son curateur qui est le signataire autorisé au compte. 6.1 Modalités concernant le dépôt direct et les montants de faible valeur Le 21 décembre 2010, le ministère des Finances du Québec a annoncé dans le Bulletin d information que les modalités ont été modifiées (par rapport à ce qui était prévu à l origine) pour le dépôt direct de montants de faible valeur au titre du crédit d impôt pour solidarité. Plus précisément, dans le cas où le montant déterminé à l égard d un particulier pour un mois donné compris dans la période maximale de 12 mois qui commence le 1 er juillet d une année civile est inférieur à un montant de 20 $, ce montant ne sera pas versé au cours de ce mois. Toutefois, si, au cours de la période qui est applicable au particulier, un montant égal ou supérieur à 20 $ doit être payé pour un mois ultérieur au mois donné ou que le total des montants non versés ajouté au montant qui doit être payé pour un mois ultérieur au mois donné atteint au moins 20 $, ce montant sera déposé au cours de ce mois ultérieur. De plus, tout montant non versé immédiatement avant le début du dernier mois de la période de versements qui est applicable au particulier fera l objet d un dépôt au cours de ce dernier mois, sauf si le total des montants déterminés pour chacun des mois compris dans cette période est inférieur à 2 $. 6.2 Qu arrive-t-il aux personnes qui sont incapables d ouvrir un compte bancaire? Les personnes qui sont incapables d ouvrir un compte bancaire (et non pas qui ne veulent pas) peuvent néanmoins recevoir des chèques pour le crédit d impôt pour solidarité. Plusieurs discussions à ce sujet ont eu lieu à l Assemblée nationale dans le cadre de la commission des finances publiques tenue le 8 février 2011 (que nous avons d ailleurs lu au complet sur le site Web de l Assemblée nationale du Québec). Nous vous rappelons que 70 % des gens inscrits à l aide sociale utilisent le dépôt direct pour recevoir leurs prestations et ce chiffre va en augmentant. De plus, Revenu Québec épargnera 20 millions $ par année en frais en forçant les contribuables à utiliser le dépôt direct pour recevoir le crédit d impôt pour solidarité L inscription au dépôt direct est encore obligatoire Bien que la Commission des droits de la personne ait conclu en novembre 2011 que l obligation de s inscrire au dépôt direct contrevient à la Charte des droits et libertés, aucune modification n a encore été apportée par les autorités fiscales québécoises. L inscription au dépôt direct est donc encore obligatoire. Revenu Québec a cependant une discrétion ministérielle lui permettant, dans certains cas, d émettre un chèque en bonne et due forme. À titre d'exemple seulement, mentionnons les particuliers qui ne peuvent pas ouvrir de comptes bancaires, les particuliers qui demeurent dans des endroits isolés ainsi que des personnes très pauvres (par exemple, sur l aide sociale) et qui ne veulent pas payer de frais bancaires. Revenu Québec enverrait d ailleurs déjà plusieurs milliers de chèques par mois. Mais chaque situation est du cas par cas, traité «au mérite» par les fonctionnaires de Revenu Québec La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

12 SOLIDARITÉ Le dépôt direct peut-il se faire dans un compte bancaire à l extérieur du Québec? Pour tenir compte de la popularité croissante des transactions bancaires en ligne, sans pour autant compromettre la sécurité et l efficacité des transferts de fonds, la législation fiscale a été modifiée de façon que le dépôt direct du crédit d impôt pour solidarité puisse se faire dans un compte bancaire détenu dans une institution financière faisant partie de la liste prévue à la partie I de l annexe I de la Règle D4, Numéros d institution et accords de compensation d agents/représentatifs, du Manuel des règles du Système automatisé de compensation et de règlement, avec ses modifications successives, de l Association canadienne des paiements. Cette modification permet donc de déposer le crédit d impôt pour solidarité dans certains comptes bancaires à l extérieur du Québec depuis l entrée en vigueur de ce crédit le 1 er juillet DÉTERMINATION DU CRÉDIT D IMPÔT OU SI VOUS PRÉFÉREZ, COMBIEN VOTRE CLIENT RECEVRA-T-IL? Le principe de base est très simple. Il s agit d additionner les montants accordés en vertu de chacune des composantes du crédit d impôt, à savoir : la composante relative à la TVQ; la composante relative au logement; la composante relative à la résidence sur le territoire d un village nordique; et de réduire le total obtenu en fonction du revenu familial. 7.1 Principes généraux servant au calcul du crédit Avant de vous embarquer dans les explications techniques relatives au calcul du nouveau crédit, nous souhaitons avant tout vous fournir les grands principes généraux se rapportant au calcul du crédit, histoire de vous aider à comprendre plus rapidement les modalités. Retenez donc ceci pour les grands principes généraux. i) Tel que susmentionné, il y a des montants à calculer relativement à trois items, soit la TVQ, le logement et le fait d habiter sur le territoire d un village nordique. Les montants applicables pour 2015 ont fait l objet d une simple indexation à l inflation par rapport à 2014; ii) iii) iv) Plusieurs contribuables ne se qualifient qu à deux des items (le fait d habiter sur le territoire d un village nordique vise évidemment beaucoup moins de particuliers); Certains ne se qualifient qu à un seul item (la composante TVQ) en raison du fait qu ils ne se qualifient pas à la composante «logement» (voir la section 8 pour les exclusions à la composante «logement»). À cet égard, les exclusions sont, pour l essentiel, très semblables à celles qui s appliquaient auparavant au remboursement d impôts fonciers (RIF). Les montants applicables pour l année civile 2015 servant au calcul du crédit sont réduits progressivement lorsque le «revenu familial» à utiliser excède $ ( $ pour 2014). Le «revenu familial» de 2013 doit être utilisé pour déterminer les versements des 6 derniers mois de 2014 et des 6 premiers mois de 2015 (celui de 2012 pour les 6 premiers mois de 2014) alors que le revenu familial de 2014 doit être utilisé pour déterminer les versements des 6 derniers mois de 2015 et des 6 premiers de Les montants applicables seront «généralement» réduits au rythme de 6 % du «revenu familial» qui excède le seuil susmentionné, sauf si le particulier n a droit qu à une seule composante parmi les 3 items. Dans un tel cas, le taux de réduction est plutôt de 3 %. Un calcul technique est cependant effectué par Revenu Québec pour accorder le traitement le plus avantageux entre accorder la composante «logement» du crédit et utiliser un taux de réduction de 6 % ou ne pas l accorder en utilisant un taux de réduction de 3 %. Dans certains cas plus rares, le calcul ignorant la composante «logement» peut alors être plus avantageux. v) Pour vous donner une idée seulement, le maximum annuel que les personnes suivantes peuvent recevoir (mais qui est versé et réparti mensuellement selon le nombre de mois applicable) est le suivant en supposant qu elles n habitent pas un village nordique (bref, en supposant que CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

13 10 SOLIDARITÉ seules les deux composantes de loin les plus fréquentes en pratique sur les trois trouvent application) : Célibataire vivant seul : 940 $ 950 $ Chef de famille monoparentale avec 2 enfants admissibles : $ $ Couple avec 2 enfants admissibles : $ $ Couple sans enfant : $ $ 7.2 Prévisions du ministère des Finances du Québec à l égard du nouveau crédit d impôt pour solidarité Le ministère des Finances du Québec estimait, dans un des documents publiés lors du budget du 30 mars 2010, qu un couple ayant deux enfants et deux revenus de travail totalisant $ recevrait, dans le nouveau régime, un montant de $ en 2012, comparativement à 716 $ en Le gain annuel de ce ménage était donc de 659 $ en 2012 (première année complète d application du crédit d impôt pour solidarité). N oubliez pas que le taux de la TVQ est aussi deux points de pour cent plus élevé (en 2012 par rapport à 2010) et qu il y avait potentiellement une contribution santé à payer (de 400 $ en 2012 pour un couple)! Si ce couple gagnait plutôt un revenu de $, le crédit d impôt était de 407 $ en 2012, alors qu en 2010, ce ménage n était pas admissible au crédit d impôt remboursable pour la TVQ, ni au remboursement d impôts fonciers. Le ministère estimait qu environ ménages de plus recevraient une aide fiscale avec le nouveau régime (par rapport à l ancien). Selon les estimations du ministère des Finances lors de l annonce de ce crédit, le crédit d impôt moyen prévu en 2012 devait totaliser 510 $ par ménage contre 336 $ en 2010 avec les trois mesures (soit 174 $ de plus pour l année 2012 par rapport à 2010, et ce, afin de compenser les ménages à faible revenu pour les hausses de TVQ, de taxes sur les carburants ainsi que de l introduction de la contribution santé (pour ceux qui y sont assujettis)). Notez qu il pourrait y avoir ultimement de petites différences dans les chiffres susmentionnés dans la présente section en raison du taux d indexation à l inflation estimatif utilisé (en mars 2010) par le ministère des Finances du Québec pour certains paramètres. Rien de majeur cependant. Note du CQFF Comme nous l avons mentionné à la fin de la section 2 dans la note du CQFF, la réalité applicable à 2012, au niveau des déboursés totaux pour la population à ce titre, a dépassé de près de 26 % les estimations du ministère des Finances 7.3 Seuil de revenu familial approximatif à partir duquel le crédit d impôt pour solidarité est entièrement perdu Selon le guide de la déclaration de revenus de 2014 (page 17), voici les limites de «revenu familial» (selon la situation familiale) où le crédit est entièrement perdu, en supposant que la composante relative à la résidence sur le territoire d un village nordique ne s applique pas. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

14 SOLIDARITÉ 11 Revenu familial maximal «approximatif» selon la situation familiale (voir la Note du CQFF) Situation familiale ($) Particulier avec conjoint Famille monoparentale Revenu additionnel pour enfants à charge 1 ($) Revenu familial maximal ($) A B (A + B) Particulier sans conjoint s.o Inscrivez $ pour chacun des enfants pour lesquels vous ou votre conjoint recevez le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec. Note du CQFF Attention, les chiffres de Revenu Québec indiqués dans ce tableau sont approximatifs. En effet, le seuil de réduction en fonction du «revenu familial» pour les versements de janvier à juin 2016 est toujours inconnu et ne le sera qu en novembre ou décembre 2015 lorsque les données sur l indexation pour 2016 seront annoncées. 7.4 Calculs techniques du crédit d impôt pour solidarité Après avoir expliqué les principes généraux rattachés au calcul du nouveau crédit pour solidarité, et ce, afin de comprendre rapidement les grandes lignes sur la façon dont il est calculé, voici maintenant les règles techniques de calcul avec toutes les précisions. À des fins comparatives, nous présenterons les données de 2014 et de Un particulier admissible à l égard d un mois donné postérieur au mois de décembre 2011 (pour les années 2012 et suivantes) peut recevoir, pour ce mois, un paiement au titre du crédit d impôt pour solidarité égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A + B + C D) 12 Note du CQFF Comme le crédit est versé pour des périodes de 12 mois (si l admissibilité est conservée), les montants calculés sont divisés par La composante relative à la TVQ La lettre A, qui permet de déterminer la composante relative à la TVQ, représente le total des montants suivants : un montant de base de 278 $ en 2015 (275 $ en 2014) à l égard du particulier; un montant de 278 $ en 2015 (275 $ en 2014) à l égard d une personne qui est le conjoint visé du particulier au début du mois donné si, à ce moment, cette personne réside au Québec, habite ordinairement avec le particulier et n est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable; un montant de 133 $ en 2015 (132 $ en 2014) si, au début du mois donné, le particulier habite ordinairement un établissement domestique autonome dans lequel aucun autre particulier admissible n habite ordinairement à ce moment; La composante relative au logement La lettre B, qui permet de déterminer la composante relative au logement, représente le total des montants suivants : un montant de 539 $ en 2015 (533 $ en 2014) si, au début du mois donné, le particulier habite un logement admissible dont il est propriétaire, locataire ou sous-locataire, et dans lequel aucune autre personne, qui est soit le conjoint visé du particulier soit un particulier admissible qui est propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement, n habite ordinairement; CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

15 12 SOLIDARITÉ un montant de 654 $ en 2015 (647 $ en 2014) si, au début du mois donné, le particulier habite un logement admissible dont lui-même ou son conjoint visé avec lequel il habite ordinairement à ce moment est propriétaire, locataire ou sous-locataire et dans lequel aucun autre particulier admissible qui en est propriétaire, locataire ou sous-locataire n habite ordinairement; si, au début du mois donné, le particulier habite un logement admissible dont il est propriétaire, locataire ou sous-locataire avec une ou plusieurs autres personnes qui habitent également ordinairement ce logement, un montant égal à 654 $ en 2015 (647 $ en 2014) divisé par le nombre de personnes habitant ordinairement le logement qui en sont propriétaires, locataires ou sous-locataires; lorsque le particulier a droit, pour le mois donné, à un montant relatif au logement, un montant de 115 $ en 2015 (114 $ en 2014) pour chaque enfant avec lequel il habite ordinairement au début du mois donné et à l égard duquel lui ou son conjoint visé avec lequel il habite ordinairement à ce moment reçoit, pour le mois donné, un montant au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants, ou un montant égal à 50 % du montant attribué pour l enfant si le montant reçu à son égard au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants a été déterminé en fonction des règles applicables à la garde partagée; Note du CQFF Veuillez consulter la section 8 du présent document pour diverses règles particulières à l égard de la composante relative au logement, entre autres, les logements admissibles et non admissibles. La composante relative à la résidence sur le territoire d un village nordique La lettre C, qui permet de déterminer la composante relative aux particuliers habitant sur le territoire d un village nordique, représente le total des montants suivants si, au début du mois donné, le particulier habite ordinairement un territoire érigé en municipalité de village nordique conformément à la Loi sur les villages nordiques et l Administration régionale Kativik : un montant de $ en 2015 (1 620 $ en 2014) à l égard du particulier; un montant de $ en 2015 (1 620 $ en 2014) à l égard d une personne qui est le conjoint visé du particulier au début du mois donné si, à ce moment, cette personne n est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable et habite ordinairement avec le particulier; un montant de 354 $ en 2015 (350 $ en 2014) pour chaque enfant qui habite ordinairement avec le particulier au début du mois donné et à l égard duquel le particulier ou son conjoint visé avec lequel il habite ordinairement à ce moment reçoit, pour le mois donné, un montant au titre du crédit d impôt remboursable pour le Soutien aux enfants, ou un montant égal à 50 % du montant attribué pour l enfant si le montant reçu à son égard au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants a été déterminé en fonction des règles applicables à la garde partagée; Quels sont les villages nordiques visés par cette composante? Voici la liste des 14 villages nordiques visés par cette composante : Akulivik Kangiqsujuaq Quaqtaq Aupaluk Kangirsuk Salluit Inukjuak Kuujjuaq Tasiujaq Ivujivik Kuujjuarapik Umiujaq Kangiqsualujjuaq Puvirnituq La composante pour village nordique ne remplace pas la déduction pour résident d une région éloignée reconnue Il est important de rappeler que cette composante ne remplace pas la «déduction pour résident d'une région éloignée reconnue» (notamment la déduction de 16,50 $ ou de 8,25 $ par jour), mais plutôt le «beaucoup plus rare» crédit d impôt pour habitant d un village nordique. Il s agit de deux mesures totalement distinctes. La composante relative à la résidence sur le territoire d un village nordique La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

16 SOLIDARITÉ 13 remplace le crédit qui était auparavant demandé sur l ancienne annexe I (pour les années antérieures à 2010) et qui ne coûtait que 3 millions $ par année au gouvernement du Québec. La déduction pour résident d une région éloignée reconnue est toujours disponible au Québec à la ligne 236 de la TP-1 (en remplissant le formulaire TP-350.1) ainsi qu à la ligne 255 au fédéral. Vous pouvez consulter la section 5.11 du Chapitre Q du cartable du cours Déclarations fiscales pour plusieurs informations pertinentes sur cette déduction qui existe toujours La réduction basée sur le revenu familial La lettre D représente le montant déterminé selon la formule suivante : E x (F G) dans laquelle : la lettre E, qui représente le taux de réduction applicable, est égale à 6 %, sauf si, pour le mois donné, le particulier n a droit qu à une seule des trois composantes du crédit d impôt pour solidarité, auquel cas elle est égale à 3 %; la lettre F représente le revenu familial du particulier pour l année d imposition qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l année dans laquelle est compris le mois donné lorsque celui-ci compte parmi les six premiers mois d une année civile et, s il compte parmi les six derniers mois d une année civile, le revenu familial du particulier pour l année d imposition qui a pris fin le 31 décembre de l année civile précédente; la lettre G représente le seuil de réduction applicable pour l année d imposition dans laquelle est compris le mois donné. Pour 2015, le seuil est de $ ( $ en 2014) Précisions sur le revenu familial à utiliser pour calculer la réduction Le crédit d impôt pour solidarité auquel peut par ailleurs avoir droit un particulier admissible pour un mois donné est réduit en fonction de son revenu familial. À cet égard, le revenu familial d un particulier admissible qui doit être pris en considération aux fins du calcul du crédit d impôt pour un mois donné compris dans les six premiers mois d une année civile correspond à l ensemble du revenu du particulier et, s il y a lieu, de celui de son conjoint visé au début du mois donné pour l année d imposition qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l année (à titre d exemple, le revenu familial de l année 2013 pour les 6 premiers mois de 2015 et le revenu familial de l année civile 2014 pour les 6 premiers mois de 2016). Lorsque le mois donné est compris dans les six derniers mois d une année civile, le revenu familial du particulier admissible qui doit être pris en considération aux fins du calcul du crédit d impôt correspond à l ensemble du revenu du particulier et, s il y a lieu, de celui de son conjoint visé au début du mois donné pour l année d imposition qui a pris fin le 31 décembre de l année civile qui précède l année (à titre d exemple, le revenu familial de l année civile 2013 pour les 6 derniers mois de 2014 et le revenu familial de l année civile 2014 pour les 6 derniers mois de 2015) Qu est-ce que le revenu familial? Le revenu familial d un particulier correspond au montant de la ligne 275 de sa déclaration de revenus. S il a un conjoint, il doit aussi ajouter le montant de la ligne 275 de la déclaration de revenus de son conjoint. Tout changement dans la situation conjugale d un particulier (séparation, décès, nouvelle union) est donc pris en considération aux fins du calcul du revenu familial d un particulier à compter du mois suivant celui au cours duquel le changement survient (voir la section 9 pour plus de détails). CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

17 14 SOLIDARITÉ Calcul du revenu familial dans certaines situations particulières Voici les règles applicables à l égard du calcul du revenu familial aux fins du crédit d impôt pour solidarité dans le cas d un failli, d un non-résident, d une personne décédée ou d un prestataire d aide financière de dernier recours : 1 - Particulier devenu un failli au cours d une année Lorsque la faillite d un particulier survient au cours d une année civile donnée, la règle selon laquelle l année d imposition du failli est réputée commencer à la date de la faillite et l année d imposition en cours est réputée se terminer la veille de cette date ne s applique pas aux fins de la détermination de son revenu familial pour l année. 2 - Non-résident et résident pendant une partie de l année Lorsqu un particulier n a pas résidé au Canada pendant toute une année d imposition donnée, son revenu familial pour l année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l année. 3 - Décès au cours de l année Lorsqu un particulier décède au cours de l année, son revenu familial pour l année est réputé égal au revenu déterminé à son égard pendant toute la période de l année précédant le moment de son décès. Il faut donc prendre en compte le revenu de toutes les déclarations produites pour l année du décès et pas seulement le revenu inclus dans la déclaration finale du particulier. 4 - Prestataires d une aide financière de dernier recours Lorsqu un particulier est, au début d un mois donné, prestataire d une aide financière de dernier recours, c est-à-dire bénéficiaire du Programme d aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l aide aux personnes et aux familles, le revenu familial qui doit être pris en considération aux fins du calcul du crédit d impôt pour solidarité est réputé égal à zéro. Les prestataires de l aide de dernier recours peuvent donc bénéficier pleinement de ce crédit d impôt. 7.5 Composante «logement» et réduction de 6 % ou pas de composante «logement» et réduction de 3 %? Revenu Québec optimise le montant du crédit à recevoir Une modification législative a été annoncée le 31 mai 2011 relativement aux versements du crédit afin d accorder aux contribuables le traitement le plus avantageux entre recevoir la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité ou ne pas accorder la composante «logement» au contribuable, mais appliquer un taux de réduction de seulement 3 % (plutôt que de 6 %) lorsque le «revenu familial» du contribuable excède $ (pour les versements de 2015, $ pour ceux de 2014). Le taux de réduction de 3 % est applicable lorsque le contribuable n a le droit qu à une seule composante du crédit d impôt pour solidarité (autrement, il est de 6 %). Or, pour les 6 versements mensuels de 2011 (juillet à décembre), la composante «logement» était si faible que pour les contribuables dont le «revenu familial» excédait $ (sans être trop élevé), il pouvait être préférable de ne pas recevoir la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité afin de bénéficier du taux de réduction de 3 % (plutôt que de 6 %) du revenu familial qui excédait $. Revenu Québec accorde donc ce qui est le plus payant pour de tels contribuables. Comme la composante «logement» est plus élevée depuis 2012, le calcul spécial pourrait être utile dans des cas plus limités depuis À titre d exemple seulement, lorsqu il y a plusieurs colocataires inscrits sur le bail, le calcul spécial ignorant la composante logement pourrait alors devenir avantageux pour de tels contribuables. 7.6 Indexation annuelle des paramètres du crédit d impôt pour solidarité En vue de protéger le pouvoir d achat des contribuables face à l augmentation des prix des biens et des services, tous les paramètres du nouveau crédit d impôt pour solidarité (à l exception des taux de réduction) feront l objet d une revalorisation annuelle pour tenir compte de l inflation selon les mêmes règles que les principaux paramètres du régime d imposition des particuliers. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

18 SOLIDARITÉ 15 Ainsi, chaque 1 er janvier, les montants utilisés pour calculer la composante relative à la TVQ (soit les montants de 133 $ et de 278 $ en 2015), les montants accordés aux fins du calcul de la composante relative au logement (soit les montants de 115 $, de 539 $ et de 654 $ en 2015), les montants utilisés pour calculer la composante relative aux particuliers habitant sur le territoire d un village nordique (soit les montants de 354 $ et de $ en 2015) ainsi que le seuil de réduction applicable pour une année ( $ en 2015) feront l objet d une indexation annuelle automatique. En règle générale, lorsque le résultat obtenu après avoir appliqué le facteur d indexation au montant maximal ne sera pas un multiple de 1, il devra être rajusté au plus proche multiple de 1 ou, s il est équidistant de deux multiples de 1, au plus proche multiple de 1 supérieur. Toutefois, cet arrondissement se fera à 5 $ près en ce qui a trait au seuil de réduction applicable pour une année à l égard du revenu familial. Étant donné que les paramètres du crédit d impôt pour solidarité feront l objet d une revalorisation annuelle automatique le 1 er janvier de chaque année pour tenir compte de l inflation, une présomption législative est établie afin que tout avis de détermination transmis à un particulier avant la fin d une année civile donnée et portant sur des mois compris dans l année civile suivante soit réputé contenir, le cas échéant, le montant additionnel déterminé à l égard du particulier par suite de la revalorisation des paramètres du crédit d impôt, et ce, pour éviter l envoi de nouvel avis de détermination à tous ceux qui recevront le crédit d impôt indexé à compter de janvier. 8. RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVEMENT À LA COMPOSANTE LOGEMENT Bien que cette section traite de l admissibilité d un particulier à la composante logement, rien n empêche un particulier de demander le crédit d impôt pour solidarité pour la composante TVQ, et ce, même s il habite dans un logement non admissible à la composante logement. 8.1 Qu est-ce qu un logement admissible et un logement non admissible? Pour l application de la composante relative au logement du crédit d impôt pour solidarité, le logement admissible d un particulier s entend d un logement situé au Québec dans lequel le particulier vit habituellement et qui constitue son lieu principal de résidence. Il y a beaucoup de ressemblances avec les exclusions qui existaient aux fins du remboursement d impôts fonciers (RIF), mais ce n est pas un «copier-coller» intégral des règles du RIF. Les logements suivants sont exclus de la définition de logement admissible aux fins du crédit d impôt pour solidarité : un logement à loyer modique au sens de l article 1984 du Code civil du Québec (une habitation à loyer modique HLM); un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui exploite un centre hospitalier, un centre d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation au sens de cette loi; un logement situé dans une installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d accueil qui est un établissement public pour l application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou qui a conclu un contrat ou une convention conformément à l un des articles 176 et 177 de cette loi; un logement situé dans un immeuble ou un local d habitation où sont offerts les services d une ressource intermédiaire ou d une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou d une famille d accueil visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; un logement pour lequel une somme est versée à l acquit du loyer en vertu de la Loi nationale sur l habitation (un organisme public verse une somme pour payer le loyer); une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur; CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

19 16 SOLIDARITÉ une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs. Note du CQFF Il semble que Revenu Québec ait de la difficulté à gérer la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité. En effet, alors que moins de 1,2 million de ménages réclamaient le remboursement d impôt foncier (RIF), plus de 2 millions de ménages ont réclamé la composante «logement» en De plus, selon un article écrit par Tommy Chouinard dans La Presse le 27 novembre 2014, il semble que 34 % des bénéficiaires qui disaient vivre seuls partageaient leur logement en mars Un trop versé de 80 millions $ dans ce cas Il ne serait donc pas surprenant de voir Revenu Québec questionner davantage l admissibilité à la composante «logement» dans les prochaines années. Précisions à l égard des CHSLD et des résidences pour aînés Les CHSLD publics ou privés conventionnés sont «semblables» et les personnes vivant dans un tel CHSLD n ont pas le droit à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité. Ceux qui vivent dans des institutions privées non conventionnées (non subventionnées par le gouvernement), comme les résidences privées pour aînés, peuvent avoir droit à la composante «logement» sous réserve des autres conditions usuelles. Pour ceux qui cherchent de l information sur les différences entre un CHSLD public, privé conventionné (subventionné par le gouvernement) et privé non conventionné (non subventionné par le gouvernement), vous pouvez visiter Google et taper simplement «Centre non conventionné». Vous trouverez alors plusieurs infos et liens Web. Vous pouvez consulter à titre d exemple le lien suivant : Vous retrouverez aussi dans le lien Web précédent des informations sur les ressources intermédiaires et de type familial. Pour ce qui est des résidences pour aînés, le lien Web suivant pourrait vous aider à déterminer si une telle résidence est admissible à la composante «logement» : Vous devrez faire une recherche (nom de la résidence et municipalité) afin d obtenir les informations requises sur la résidence en question. Par la suite, dans la liste des caractéristiques, vous devez vous attarder sur le type de résidence. Une résidence qui est du type «Résidence à but lucratif» se qualifierait normalement à la portion «logement» du crédit d impôt pour solidarité, tandis que celle de type «OBNL» ou de type «HLM» ne se qualifierait pas à la composante logement. Bien que cet outil vous permettra sans doute de sauver du temps, prenez note qu il n est pas parfait et que certaines zones grises pourraient exister, notamment avec les résidences de type «OBNL». Merci à une de nos participantes (Julie Gagnon) de nous avoir informés de l existence de ce lien Web Un usufruitier n aurait pas droit à la composante relative au logement À notre avis, un usufruitier n aurait pas droit à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité, n étant ni propriétaire ni locataire. Notre compréhension des dispositions du Code civil du Québec (voir notamment l article 1120) est que l usufruitier d un bien immeuble n a qu un droit d usage et de jouissance d un bien dont un autre a la propriété. Cela nous a d ailleurs été confirmé par les autorités fiscales québécoises Logement fourni par une coopérative d habitation, un office d habitation ou un autre organisme à but non lucratif, par exemple, la Société d habitation et de développement de Montréal (SHDM) La clé pour déterminer si un particulier qui habite un tel logement est admissible à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité est de déterminer, premièrement, s il s agit d un loyer à prix modique (HLM). Règle générale, les logements offerts par un office d habitation, à titre d exemple, l Office municipal d habitation de Montréal, sont des habitations à loyer modique (HLM) et ne se qualifient donc pas à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité. S il ne s agit pas d un HLM, il faut déterminer s il s agit d un logement subventionné par un organisme public, par exemple, la Société d habitation du Québec (SHQ). Par exemple, dans les coopératives d habitation, certains logements se qualifient d HLM, alors que d autres, sans être considérés comme La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

20 SOLIDARITÉ 17 étant un HLM, sont tout de même subventionnés par différents programmes offerts notamment par la SHQ. De tels logements subventionnés ne répondraient pas, selon les définitions prévues dans la loi, à un logement admissible aux fins de la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité. Par contre, il semblerait qu un logement offert par une telle coopérative d habitation, pour lequel aucune subvention ne serait reçue, se qualifierait comme logement admissible aux fins du crédit, puisqu il ne s agirait pas d un HLM et qu aucun organisme public ne verse de somme pour payer le loyer. Finalement, pour ce qui est des différents organismes à but non lucratif qui offrent des logements à prix moindre (par exemple, la SHDM), la clé est de déterminer si un organisme public a versé une somme pour payer le loyer ou s il s agit d un HLM. Étant donné la variété des programmes existants et offerts par de tels organismes, nous ne pouvons pas préciser pour chaque programme offert si les logements se qualifient ou non à la composante «logement». Par contre, la question de base demeure la même estce un HLM ou un logement subventionné par un organisme public? Si la réponse à cette question est oui, alors le logement ne se qualifie tout simplement pas à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité. 8.2 Le particulier ou son conjoint doit être propriétaire (copropriétaire) ou locataire (colocataire ou sous-locataire) d un logement admissible En ce qui a trait à l admissibilité à la composante «logement» du crédit d impôt pour solidarité, nous avons eu des discussions détaillées avec la représentante du ministère des Finances du Québec. Revenu Québec se fiera aux noms indiqués sur le bail (donc ceux qui sont légalement responsables du paiement du loyer face au propriétaire) pour déterminer si une personne est admissible à la composante «logement» dans le cas des locataires. Or, comme il faut que la personne soit propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire d un logement admissible, cela signifie qu un particulier qui habite un logement admissible sans être propriétaire, ni locataire n a pas le droit à la composante «logement» du crédit (à moins que ce soit son conjoint admissible qui soit propriétaire ou locataire du logement admissible). Ainsi, à titre d exemple seulement : a) Un étudiant majeur qui demeure chez ses parents au début d un mois donné n est pas admissible à la composante logement pour le mois donné étant donné qu il n est pas propriétaire ou locataire du logement admissible. La même logique s applique à un parent qui demeure chez son enfant (sans être copropriétaire ou colocataire). b) Une mère qui demeure dans le haut d un duplex qui est la propriété de son enfant n a le droit à la composante «logement» que si elle a un bail avec son enfant (voir la définition de «bail» aux articles 1851 et suivants du Code civil). Notre compréhension est que le bail doit prévoir un loyer, même si le loyer mensuel est très faible. c) Par conséquent, si des religieuses habitent dans une communauté religieuse et qu elles ne sont ni propriétaires ni locataires du logement qu elles habitent, elles n ont pas le droit à la composante «logement» Que Dieu ait leur âme! Un bail doit exister et des écrits sont requis! Bien qu un bail verbal puisse exister en vertu du Code civil entre un propriétaire et un locataire, le propriétaire doit tout de même remettre un écrit au locataire indiquant le nom et l adresse du logement loué et reproduisant certaines informations le tout sur le formulaire intitulé «Écrit obligatoire» disponible dans les bureaux de la Régie du logement ainsi qu aux Publications du Québec (voir d ailleurs l article 1895 du Code civil du Québec). 8.3 Qu arrive-t-il lorsque le conjoint (propriétaire ou locataire du logement admissible) est hébergé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux? Le ministère des Finances a annoncé qu une règle particulière a été mise en place pour qu un montant au titre de la composante relative au logement du crédit d impôt pour solidarité puisse être accordé à un particulier admissible qui n est pas propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement admissible qu il habite ordinairement, lorsque son conjoint aurait droit à un montant à l égard de ce logement s il n était CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

21 18 SOLIDARITÉ pas hébergé dans un autre endroit en raison de son état de santé. Plus précisément, lorsque, au début d un mois donné postérieur au mois de juin 2011, un particulier admissible n est pas propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement admissible qu il habite ordinairement et que la personne possédant cette qualité à l égard du logement (c est-à-dire son conjoint) est hébergée dans un logement qui est devenu son lieu ordinaire de résidence et qui est situé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux (personne hébergée), le particulier est réputé, au début du mois donné, posséder cette qualité à l égard du logement qu il habite si, immédiatement avant son hébergement, la personne hébergée habitait ordinairement le logement admissible avec le particulier et qu elle est, au début du mois donné, le conjoint visé du particulier. Dans un tel cas, la personne hébergée est cependant réputée ne plus posséder, au début du mois donné, la qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire à l égard du logement admissible habité par son conjoint. 8.4 Qu arrive-t-il lorsque le conjoint (propriétaire ou locataire du logement admissible) est détenu en prison? Lorsque, au début d un mois donné, un particulier admissible n est pas propriétaire, locataire ou souslocataire du logement admissible dans lequel il habite et que la personne qui possède cette qualité à l égard du logement est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable (la personne détenue), le particulier est réputé posséder cette qualité à l égard du logement au début de ce mois, si la personne détenue habitait ordinairement avec lui immédiatement avant sa détention et qu elle est, à ce moment, le conjoint visé du particulier. 8.5 Qu arrive-t-il lorsqu un enfant mineur est propriétaire du logement admissible? Un particulier admissible qui, au début d un mois donné, n est pas propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement admissible dans lequel il habite est réputé posséder cette qualité à l égard du logement si, à ce moment, il habite ordinairement avec un enfant qui en est le propriétaire et à l égard duquel il reçoit, pour le mois donné, un montant au titre du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants. 9. CHANGEMENTS DE SITUATION FAMILIALE OU AUTRES CHANGEMENTS AFFECTANT LA DÉTERMINATION DU CRÉDIT D IMPÔT 9.1 Dans quelles situations un particulier doit-il aviser Revenu Québec? Un particulier qui cesse, au cours d un mois donné, d être un particulier admissible est tenu d en aviser Revenu Québec avant la fin du premier mois suivant le mois donné. À titre d exemple, un tel avis doit être fait par un particulier qui cesse de résider au Québec ou qui commence à purger une peine de prison. Un particulier est également tenu d aviser Revenu Québec si lui et son conjoint vivent séparés depuis une période d au moins 90 jours en raison de l échec de leur union, s il devient le conjoint visé d une personne, s il commence ou cesse d habiter un village nordique ou s il commence ou cesse d habiter dans un logement admissible. Un changement dans le nombre de colocataires doit également être transmis à Revenu Québec, tout comme pour un départ permanent du Québec. Notes du CQFF 1 - Parole du CQFF, cela constitue un véritable fléau!! En effet, imaginez toutes les situations de séparation et d union qui entraînent des changements aux montants du crédit d impôt pour solidarité, sans oublier le «Tanguy» qui part et revient au domicile de ses parents pour y vivre pendant un certain nombre de mois avant de repartir à nouveau!!! De plus, bien que cela n était pas publicisé par Revenu Québec jusqu à tout récemment, une «séparation involontaire» doit également être déclarée à Revenu Québec. D ailleurs, Revenu Québec mentionne timidement sur son site Web et dans le guide TP-1 de 2014 que deux conjoints séparés involontairement ont chacun le droit de demander le crédit d impôt pour solidarité (voir la section sur la séparation involontaire). 2 - Dans le guide TP-1 de 2014, Revenu Québec précise que dans le cas où il y a un changement relatif au conjoint, et que le particulier ou son conjoint (ou ex-conjoint) reçoit le Soutien aux enfants, il faudra également aviser la Régie des rentes du Québec de ce changement. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

22 SOLIDARITÉ Comment aviser Revenu Québec d un tel changement? Tout particulier admissible est tenu d aviser Revenu Québec de tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit de recevoir un montant au titre du crédit d impôt ou le montant qu il reçoit, et ce, avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu. Le formulaire à utiliser est le TP-1029.CS.3 - Avis de changement de situation (voir l annexe à la fin du présent document pour un exemplaire de ce formulaire). Le changement peut également être effectué au moyen du service en ligne «Avis de changement de situation Crédit d impôt pour solidarité». Notes du CQFF 1 - Pour une personne qui n était pas admissible au crédit d impôt pour solidarité et qui le devient suite à un changement de situation familiale (règle générale, une séparation), il faudra compléter l annexe D avec une demande de redressement de la déclaration de revenus (TP-1.R) pour faire la demande du crédit d impôt. 2 - Même si un contribuable avise Revenu Québec dans les délais prévus, il semble que le délai de traitement d une modification dépasse très couramment les huit semaines Un tel délai entraîne donc des versements en trop sur lesquels Revenu Québec avait le culot de charger des intérêts lors de la demande de remboursement! Le Protecteur du citoyen a encore dû intervenir et il a obtenu l assurance de Revenu Québec que pour tout délai de traitement qui excèdera 8 semaines, les intérêts imposés aux citoyens ayant reçu un trop versé seront annulés s ils en font la demande. Cette démarche est nécessaire à cause des outils technologiques et des processus de travail en place Encore une fois, pathétique! 9.3 Quand le changement devient-il effectif? Lorsqu un changement de situation a pour effet d augmenter un montant au titre du crédit d impôt pour solidarité qu un particulier admissible a le droit de recevoir, ce montant est révisé à compter du début du mois donné qui suit celui au cours duquel le changement de situation est survenu, dans la mesure où Revenu Québec est avisé de ce changement au plus tard à la fin du onzième mois suivant le mois donné ou, si Revenu Québec en est avisé après ce délai, à compter du début du onzième mois qui est antérieur au mois au cours duquel il est avisé de ce changement. 9.4 Est-ce que le formulaire TP-1029.CS.3 doit être rempli s il y a un changement relatif à la garde des enfants (et qui affecte la composante relative au logement)? Si le temps de garde des enfants est modifié dans le futur (les ex-conjoints passent d une garde partagée à une garde exclusive ou l inverse), il ne faut pas remplir le formulaire TP-1029.CS.3, puisqu aucune question ne traite du nombre d enfants qui habitent avec le particulier dans un logement admissible. Il faut plutôt aviser la Régie des rentes du Québec afin que le changement soit effectué au niveau du calcul du Soutien aux enfants. Une fois le changement effectué pour le Soutien aux enfants, la Régie des rentes du Québec avisera Revenu Québec et le montant de la composante relative au logement (voir la section 7.4.2) sera modifié en conséquence. Notes du CQFF Selon le dernier rapport annuel du Protecteur du citoyen, il semble toutefois ardu pour Revenu Québec de traiter cette information en provenance de la RRQ. Cette situation peut entraîner l interruption du traitement du dossier et conséquemment, les versements du crédit cessent jusqu à ce que le citoyen signale le problème à Revenu Québec!!! Pathétique 9.5 Que faire en cas de décès? Si le conjoint d un particulier décède après avoir reçu le montant du crédit d impôt pour solidarité, le conjoint survivant doit produire une nouvelle demande (car c est celui qui est décédé qui avait demandé le crédit via l annexe D). Selon Revenu Québec, il doit remplir l annexe D et la joindre au formulaire Demande de redressement d une déclaration de revenus (TP-1.R) dans lequel la date de décès du conjoint doit être inscrite. Afin de recevoir tous les montants qui lui sont dus, le conjoint survivant doit s assurer de remplir sa demande dans un délai de onze mois suivant le mois du décès de son conjoint. Si le conjoint survivant est celui qui recevait le crédit d impôt pour solidarité, il doit simplement remplir le formulaire TP-1029.CS.3 pour informer Revenu Québec de son changement de statut familial en CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

23 20 SOLIDARITÉ respectant les modalités présentées à la section 9.2, tout en s assurant de remplir le formulaire dans un délai de onze mois si le changement a pour effet d augmenter le montant du crédit d impôt. 10. MODIFICATION AU CRÉDIT D IMPÔT POUR LE TRANSFERT DE MONTANTS PAR UN ENFANT MAJEUR AUX ÉTUDES (LE TRANSFERT VIA L ANNEXE S) Depuis l année 2007, le régime d imposition accorde à certains étudiants, âgés d au moins 18 ans, qui ont peu ou pas d impôt à payer la possibilité de transférer à leurs parents, jusqu à concurrence du maximum établi pour l année, un montant «à titre de contribution parentale reconnue». Le montant ainsi transféré permet aux parents de réduire d autant leur impôt autrement à payer (voir l annexe S de la déclaration québécoise). Selon les règles qui existaient avant l arrivée du crédit d impôt pour solidarité, un étudiant qui, pour une année d imposition donnée, transférait à ses parents, en totalité ou en partie, le montant qui lui était accordé au titre des besoins essentiels reconnus n était pas autorisé à demander, pour l année, le crédit d impôt remboursable pour la TVQ et le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d un village nordique. Étant donné que ces deux crédits d impôt ont été intégrés au crédit d impôt pour solidarité et que celui-ci est versé sur une base mensuelle, tout montant accordé à un étudiant au titre du nouveau crédit d impôt pour solidarité doit, à compter de l année d imposition 2011, être pris en considération pour déterminer le montant que l étudiant peut transférer à ses parents au titre de la contribution parentale reconnue. Plus précisément, le montant de besoins essentiels reconnus qui doit être utilisé pour déterminer le montant qu un étudiant peut transférer à ses parents pour une année d imposition donnée est réduit pour les déclarations fiscales visant les années d imposition 2011 et suivantes d un montant égal à cinq fois le total des montants qui lui ont été accordés, pour l année civile concernée, au titre du nouveau crédit d impôt pour solidarité. La législation québécoise ne parle pas de montant reçu, mais de montant réputé être un «montant payé en trop de l impôt à payer» à l égard d un mois donné. Ainsi, même si le montant n a pas été reçu par l étudiant en 2014 (par exemple, s il a fait une demande tardive qui respecte le délai de 11 mois), il faudrait quand même réduire le montant transférable de 2014 (calculé à l annexe S) du crédit d impôt pour solidarité qui serait attribuable à 2014 et qui apparaît sur un avis de détermination émis en 2015 (donc encaissé seulement en 2015). Cela nous a été confirmé par Revenu Québec dans l interprétation québécoise # en réponse à une question que nous avons posée à cet égard. D ailleurs, l annexe S a été modifiée depuis 2012 pour mentionner qu il s agit du crédit accordé pour l année et non du crédit reçu (tel que libellé en 2011). Advenant le cas où l avis de détermination pour les mois de 2014 est reçu après la production de la déclaration de revenus de 2014, il faudrait alors procéder à une demande de redressement de la déclaration 2014 pour venir ajuster le montant transférable à l annexe S en tenant compte du crédit d impôt pour solidarité attribuable à 2014, mais reçu en Note du CQFF La demande du crédit d impôt pour solidarité par un enfant majeur aux études n empêche cependant pas celui-ci d être un «enfant désigné» aux fins de la «prime au travail» réclamée par ses parents, et ce, contrairement à l ancien crédit de TVQ. 11. AFFECTATION DU CRÉDIT D IMPÔT AU PAIEMENT D UNE DETTE ENVERS LE GOUVERNEMENT ET ASSOUPLISSEMENT DEPUIS LE 1 ER JUILLET 2014 En vertu de la Loi sur l administration fiscale, lorsqu une personne qui a droit à un remboursement par suite de l application d une loi fiscale est aussi débitrice en vertu d une telle loi ou sur le point de l être, le ministre peut affecter ce remboursement au paiement de la dette de cette personne, jusqu à concurrence de cette dette, et lui en donner avis. Ce remboursement peut également être affecté au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l État en vertu de diverses autres lois. Pour tenir compte du fait que le crédit d impôt pour la solidarité a été conçu à l intention des ménages à faible ou à moyen revenu pour atténuer les coûts reliés à la taxe de vente du Québec et au logement, La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité CQFF inc.

24 SOLIDARITÉ 21 tout en reconnaissant que les habitants des villages nordiques doivent supporter un coût de la vie plus élevé qu ailleurs, la législation fiscale prévoit que seuls 50 % du montant déterminé au titre de ce crédit d impôt, pour un mois donné, à l égard d un particulier qui est prestataire, pour ce mois, d une aide financière de dernier recours peut être affecté au paiement d une dette de ce particulier envers l État, pour autant que son statut de prestataire ait été porté à la connaissance du ministre au moins 21 jours avant la date prévue pour le versement de ce montant. Afin que toutes les personnes les plus démunies puissent recevoir tous les mois un montant au titre du crédit d impôt pour la solidarité, les règles d affectation de ce crédit d impôt seront assouplies à compter de la période de versement qui commencera le 1 er juillet Plus précisément, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que seuls 50 % du montant déterminé au titre du crédit d impôt pour la solidarité, pour un mois donné, à l égard d un particulier pourra être affecté au paiement d une dette envers l État dont il est débiteur si son revenu familial est, selon le dernier avis de détermination qui lui a été transmis, égal ou inférieur à $ pour Pour l application de cet assouplissement, le montant de $ fera, à compter du 1 er janvier 2015, l objet d une indexation annuelle automatique en fonction du facteur utilisé pour indexer les principaux paramètres du régime d imposition des particuliers. Pour plus de précision, lorsque le résultat obtenu après avoir appliqué le facteur d indexation ne sera pas un multiple de 5, il devra être rajusté au plus proche multiple de 5 ou, s il est équidistant de deux multiples de 5, au plus proche multiple de 5 supérieur. Ce montant a été indexé à $ pour l année REMPLACEMENT DE MESURES FISCALES QUI EXISTAIENT : ABOLITION DES CRÉDITS DE TVQ, DU RIF ET DE CELUI POUR LES PARTICULIERS HABITANT UN VILLAGE NORDIQUE Le crédit d impôt remboursable pour la TVQ et le crédit d impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d un village nordique ont cessé de s appliquer à compter de l année d imposition 2010, étant donné que le nouveau crédit d impôt pour solidarité auquel ils s intègrent a commencé à être versé en juillet Donc, il n y a plus d annexe I à compléter ni de case 90 à cocher dans la déclaration fiscale québécoise depuis Par ailleurs, pour tenir compte du fait qu un montant visant à atténuer le coût du logement est accordé par le nouveau crédit d impôt pour solidarité, la Loi sur le remboursement d impôts fonciers a été modifiée pour en limiter son application à une année antérieure à l année 2011 (donc, 2010 était la dernière année où ce crédit pouvait être demandé). 13. DES SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LES DEMANDES Voici la liste des services en ligne qui sont disponibles via Mon dossier sur le site Web de Revenu Québec à l égard du crédit d impôt pour solidarité : Demande de crédit d impôt pour solidarité (section 5 du présent document) Inscription au dépôt direct (section 6 du présent document) Modification des renseignements relatifs au dépôt direct (section 6 du présent document) Avis de changement de situation crédit d impôt pour solidarité (section 9 du présent document) Consultation d un dossier relatif au crédit d impôt pour solidarité (section 5.6 du présent document) Consentement à recevoir des avis par voie électronique uniquement ou révocation d un consentement CQFF inc. La «Bible» du CQFF sur le crédit d impôt pour solidarité

25 CQFF inc.

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