Guide du Risque Afférent aux Systèmes de Paiement Appartenant et Exploités par l ACP juillet 2005

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1 Guide du Risque Afférent aux Systèmes de Paiement Appartenant et Exploités par l ACP juillet 2005

2 AVERTISSEMENT La présente publication est destinée à des fins d information. Elle décrit les risques afférents à l utilisation des systèmes de paiement appartenant à l ACP et exploités par elle, ainsi qu à la participation à ceux-ci. Cependant, l ACP ne garantit pas l exactitude, la pertinence ou l intégralité d une quelconque information. En outre, une partie de l information contenue dans cette publication peut devenir périmée avec le temps. Par ailleurs, le contenu de cette publication ne constitue pas un avis juridique, en matière de gestion du risque ou une autre forme d avis professionnel. Si le lecteur a besoin des services d un avocat, d un gestionnaire des risques ou d un autre professionnel, il doit demander l aide d un professionnel dans le domaine voulu. Les conditions d utilisation relèvent de l utilisateur individuel. La mise à disposition de cette publication ne comporte aucune garantie expresse ou implicite.

3 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT... CHAPITRE 1 INTRODUCTION Aperçu du risque Objet et portée Organisation et utilisation de la publication Rôle de l ACP Objectifs de politique publique de l ACP... 5 CHAPITRE 2 RISQUE DU SYSTÈME DE PAIEMENT Qu est-ce que le risque du système de paiement? Définition des risques clés Risque de règlement Risque de crédit Risque de liquidité Risque opérationnel Risque pour la réputation Risque de sécurité Risque juridique/réglementaire Autres risques...10 CHAPITRE 3 SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT (SACR) Historique Vue d ensemble du système Le cycle de compensation et de règlement Participants Rôles et responsabilités Adhérents, adhérents-correspondants de groupe et agents de compensation Sous-adhérents Risques de contrepartie (adhérent, agent de compensation, sous-adhérent) Risques associés aux agences...27 CHAPITRE 4 RISQUES DANS LE SACR Effets papier Flux des opérations Risques associés aux effets de paiement Risques associés au processus de paiement Atténuation du risque Non-circulation et présentation électronique des chèques (NCPEC) Effets électroniques Effets échangés par transfert automatisé de fonds (TAF) Flux des opérations Risques associés à l effet de paiement Risques associés au processus de paiement...40

4 TABLE DES MATIÈRES Atténuation du risque Effets d échange de données informatisées (EDI) Flux des opérations Risques associés à l effet de paiement Risques associés au processus de paiement Atténuation du risque Effets point de service (PS) Flux des opérations Risques associés à l effet de paiement Risques associés au processus de paiement Atténuation du risque Défaut d un participant du SACR Défaut d un adhérent-correspondant de groupe Exposition au risque Défaut d un adhérent/adhérent-correspondant de groupe ou agent de compensation Défaut d un sous-adhérent...54 CHAPITRE 5 SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR (STPGV) Historique Vue d ensemble du système Le cycle de compensation et de règlement Tranche 1 (paiement par le défaillant) Tranche 2 (paiement par les survivants) Rôles et responsabilités des participants Risques Contrôles de risque Défaut et attribution des pertes Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d importance systémique Règlement à liaison continue (RLC)...64 CHAPITRE 6 ÉTUDES DE CAS Défaut d un adhérent du SACR Chèques contrefaits Le STPGV Une panne propre au réseau SWIFT Escroquerie de carte de débit Fraude sur chèque Fraude sur carte de débit (banque en direct)...68 CHAPITRE 7 RISQUE DANS LE PAYSAGE EN ÉVOLUTION DES PAIEMENTS Réseau de communication ouvert Paiements en ligne Rôles et responsabilités des participants Risques et problèmes liés au risque Téléchèques...73

5 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 8 SOMMAIRE DES «CONSEILS PRATIQUES» POUR L ATTENUATION DU RISQUE Conseils pratiques pour l atténuation du risque...75 ANNEXES... Annexe I Liens suggérés vers des sites Web... i Annexe II Glossaire... ii Annexe III Cadre juridique et réglementaire... vi FIGURES ET TABLEAUX... Figure 3.2A Valeur/volume annuels du SACR...13 Figure 3.2B Catégories de paiements faisant actuellement partie du SACR...16 Figure 3.3A Échéancier pour l exposition au risque de règlement des IF Cycle d affaires...19 Figure 3.3B Délais de retour des paiements SACR...20 Figure 3.4.3A Risques de contrepartie/associés aux agences...25 Figure 4.1.1A Exemple du flux d une opération papier (par le biais de deux adhérents)...30 Figure 4.1.1B Exemple d un processus de compensation d effet papier chèque tiré sur l IF «B» et négocié à l IF «A» sous-adhérent à sous-adhérent avec retour par l IF «B» (via deux adhérents faisant office d agents de compensation)...32 Figure 4.2.1A Exemple du flux d une opération de carte de crédit TAF (dépôt direct de l employé)...37 Figure 4.2.1B Flux d une opération de débit préautorisé TAF (paiement d hypothèque)...38 Figure 4.2.2A Exemple du flux d une opération d EDI (Les IF du payeur et du bénéficiaire sont des sous-adhérents)...43 Figure 4.2.3A Exemple de flux d opération point de vente (Entre deux sous-adhérents)...46 Figure 4.2.3B Exemple d un flux d une opération de retrait numéraire partagé (Entre deux adhérents)...49 Figure 5.2A Valeur/volume annuels du STPGV...57 Figure 5.3A Exemple de flux d opération STPGV...60

6 CHAPITRE 1 INTRODUCTION 1.1 APERÇU DU RISQUE Au cours des ans, les institutions financières (IF) ont de plus en plus soulevé la question du risque afférent aux systèmes de paiement au Canada. Le débat était centré sur les façons dont les institutions financières peuvent reconnaître, gérer et atténuer les risques des systèmes de paiement, ainsi que sur le rôle que l Association canadienne des paiements (ACP) devrait jouer à cet égard. Comme les Canadiens comptent dorénavant sur leur système national de paiement pour le traitement de bon nombre de leurs besoins financiers essentiels, ils doivent pouvoir lui faire confiance et avoir l assurance que leurs chèques et paiements électroniques seront traités de façon sécuritaire et efficace. Le dictionnaire Le Petit Robert définit comme suit le terme «risque» : «éventualité d un événement ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer la perte d un objet ou tout autre dommage». Dans le milieu des paiements, le résultat est souvent une perte financière. Quand ils définissent les risques et mettent en œuvre un plan d action afin de les aborder, les participants du milieu des paiements peuvent protéger leur propre stabilité financière de même que leur capacité à fournir des produits et services au public. Comme le risque est inhérent à la plupart des activités de production, même les efforts les plus consciencieux des participants ne peuvent pas éliminer tous les risques. Les participants peuvent cependant aider à éviter le risque ou à réduire ses répercussions sur leurs opérations. Par conséquent, il incombe à l ACP, qui joue le rôle de principal «facilitateur» de l échange, de la compensation et du règlement des paiements, la responsabilité implicite de protéger le système, dans la mesure du possible, contre d éventuelles expositions au risque. Il est cependant important pour toutes les entités qui sont directement ou indirectement impliquées dans le commerce des paiements d inclure la gestion du risque dans leur processus de planification stratégique afin de garantir que le réseau des paiements fonctionne de façon prudente et efficace et de sauvegarder l intégrité du système. Il incombe à tous les participants de comprendre les implications du risque dans le système de paiement. La présente publication se veut une première étape volontariste vers la réalisation de cet objectif. L objectif à plus long terme pourrait consister à établir des procédures que les institutions financières peuvent utiliser pour gérer et réduire l exposition globale au risque. Avant d examiner les risques qui se rapportent à l utilisation de systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle, ou à la participation à ceux-ci, il est important que les institutions reconnaissent les éléments clés pour évaluer leur exposition interne au risque. Lorsqu ils effectuent leur évaluation, ils doivent examiner les risques à la lumière de trois facteurs fondamentaux, à savoir 1 : la fréquence de la perte (p. ex., combien de fois la perte se produit); les conséquences de la perte (p. ex., quelle peut être l importance ou la gravité de la perte); la perception de la perte (p. ex., comment le risque est-il perçu par les intervenants). 1 Association canadienne de normalisation, Gestion des risques, Guide à l intention des décideurs, Norme nationale du Canada, 1997, p. 1. 1

7 1.2 OBJET ET PORTÉE Cette publication a une triple finalité : définir, cerner et expliquer en termes généraux les risques afférents à l utilisation des systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle et à la participation à ceux-ci; montrer les divers scénarios de risque au sein du système de paiement tout en décrivant un certain nombre de pratiques 2 proposées pour la gestion et la réduction de ces types de risques; encourager les institutions financières, y compris les membres actuels et futurs de l ACP, à mettre en œuvre leur propre programme de gestion du risque pour l utilisation des systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle ou leur participation à ceux-ci. Cette publication présente également une vue d ensemble des systèmes de paiement appartenant à l ACP et exploités par elle, notamment : Le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) : Le SACR comprend un ensemble de règles et de procédures qui guident la compensation et l échange de différents types de paiements (c.-à-d. les chèques, les dépôts directs, les points de service, etc.) ainsi que les mécanismes permettant d effectuer les règlements. Il existe plusieurs catégories de paiement différentes dans le SACR qui, aux fins de ce guide, seront fusionnées en deux catégories fondées sur le moyen de paiement et les règles de compensation : les effets papier (p. ex., les chèques, les versements papier) et les effets électroniques (p. ex., les transferts automatisés de fonds, les paiements EDI, les paiements point de service). L ACP a créé deux nouvelles catégories dans le SACR pour faciliter la compensation des paiements en ligne et les remboursements/le renvoi des paiements en ligne. Le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) : Le STPGV est un système de transfert de fonds grâce auquel les participants échangent électroniquement des messages de paiement. La réception par les participants de tels messages de paiement crée des obligations de paiement qui sont réglées en mode net multilatéral directement dans les livres de la Banque du Canada. Ces paiements sont étayés par une garantie donnée en nantissement à la Banque du Canada comme caution pour toute avance devant permettre aux participants d honorer leurs position multilatérale nette. Par ailleurs, cet guide désigne les risques clés des systèmes de paiement qui ont été catégorisés comme suit 3 : Risque de règlement Risque de crédit Risque de liquidité 2 La documentation figurant dans cette publication ne constitue pas un avis juridique, en matière de gestion du risque ou une autre forme d avis professionnel. Si le lecteur a besoin des services d un avocat, d un gestionnaire des risques ou d un autre professionnel, il devrait demander l aide d un professionnel dans le domaine voulu. 3 Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d importance systémique, Banque des règlements internationaux, Suisse, juillet 2000, p. 5. Le système de paiements au Canada : concepts et structures, Banque du Canada et ministère des Finances, février 1997, p. 24 à 26. Risk Management Handbook: A Comprehensive Guide to ACH Risk Issues and Control Procedures, NACHA, 1994, p. 3. 2

8 Risque opérationnel Risque pour la réputation Risque pour la sécurité Risque juridique/réglementaire Organisation et utilisation de la publication Le guide doit présenter une analyse de haut niveau des risques que comporte la participation au système de paiement du Canada dans le contexte des systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle. Il s adresse principalement aux membres actuels et possibles de l ACP. Le personnel des institutions financières qui utilise cette publication peut comprendre la haute direction, les gestionnaires de trésorerie, les gestionnaires des risques, les agents des opérations, les agents de crédit et les agents d application de la loi, parmi d autres. Ce document doit également apporter des avantages à d autres utilisateurs importants du système. Compte tenu des connaissances et de l expérience du système de paiement que possède chaque lecteur, ce guide est organisé en sections qui peuvent être consultées de façon à répondre aux besoins du lecteur individuel. Nous encourageons les lecteurs à examiner les enjeux exposés dans chaque chapitre lorsqu ils mettent en œuvre leurs propres objectifs de gestion du risque. Le risque est inhérent à bon nombre, voire à tous les aspects du processus de paiement, et cette publication a pour objet de donner aux participants impliqués dans le commerce des paiements une certaine orientation sur la façon de reconnaître et d atténuer ces risques. Le guide est organisé en sections, comme suit : Chapitre 1 : Introduction Le chapitre 1 donne un bref aperçu des risques et se concentre sur le rôle de l ACP et les objectifs de politique publique connexes des participants au sein des systèmes de paiement. Les lecteurs qui veulent en apprendre davantage sur le rôle de l ACP peuvent souhaiter commencer par ce chapitre et se reporter à notre site Web à l adresse Chapitre 2 : Risque afférent aux systèmes de paiement Le chapitre 2 décrit les principaux risques des systèmes de paiement et leurs caractéristiques. Chapitre 3 : Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) Le chapitre 3 donne des renseignements sur le principal réseau de paiements de détail du Canada, notamment une vue d ensemble du système et du cycle de compensation et de règlement. Les rôles et responsabilités de ses participants sont également examinés dans ce chapitre. Chapitre 4 : Risques dans le SACR Le chapitre 4 passe en revue les risques que l on retrouve communément dans le réseau de paiements de détail. Les risques décrits dans ce chapitre se rapportent plus particulièrement aux quatre principaux instruments de paiement du SACR, notamment : les effets papier, les paiements TAF (transfert automatisé de fonds), les paiements EDI (échange de données informatisées) et les paiements PS (point de service). Chapitre 5 : Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) Le chapitre 5 présente le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) du Canada. Comme le STPGV a effectivement atténué le risque de crédit et le risque systémique pour les virements électroniques, ce chapitre vise à décrire les mesures de protection contre le risque inhérentes à sa structure. 3

9 Chapitre 6 : Études de cas Le chapitre 6 est une collection d études de cas des institutions financières qui fournit des scénarios de risque des systèmes de paiement qui peuvent se présenter dans la réalité et qui ont trait au réseau de paiements. Les études de cas comprennent des situations qui se présentent dans le SACR et le STPGV et qui pourraient aboutir à des risques ou à des pertes financiers. Outre la description du scénario, le chapitre présente d éventuelles mesures de prévention qui pourraient être mises en place pour l un ou tous les risques. Chapitre 7 : Risque dans le paysage en évolution des paiements Le chapitre 7 expose les risques inhérents aux réseaux de communication ouverts (p. ex., Internet). Les risques décrits dans cette section abordent à la fois les progrès actuels et prévus de la technologie qui se rapportent aux paiements. Chapitre 8 : Sommaire des «conseils pratiques» pour l atténuation du risque Le chapitre 8 présente un sommaire des conseils pratiques permettant de maîtriser le risque dans le système de paiement. Ce sommaire comporte un ensemble d outils utiles qui peut être envisagés par les participations du système de paiement. Le sommaire aborde des enjeux tels que les pratiques en matière de personnel, la sécurité, les dispositions d urgence et les politiques de communication. 1.3 RÔLE DE L ACP Le système national de paiement du Canada comprend un ensemble de procédures, d accords, d arrangements et de règles qui guident l échange, la compensation et les règlements de différents types d instruments de paiement (p. ex., les chèques, les dépôts directs, les opérations de carte de débit) et fournissent le mécanisme qui permet d effectuer le règlement. Les systèmes de compensation et de règlement du Canada fonctionnent en coulisses à l appui des opérations financières de pour ainsi dire chaque entreprise, organisation et particulier du pays. L organisation qui exploite ces systèmes est l Association canadienne des paiements (ACP). L ACP est un organisme sans but lucratif créé par une loi fédérale de Avant cette date, l activité de compensation relevait de l Association des banquiers canadiens (ABC). Le mandat de l ACP, modifié par la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) en 2001, s établit comme suit : (i) (ii) (iii) établir et mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements; favoriser l interaction de ses systèmes et arrangements avec d autres systèmes et arrangements relatifs à l échange, à la compensation et au règlement de paiements; favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement. Dans la pratique, l échange et la conciliation de chèques et de certaines formes de paiements électroniques sont effectués par les membres de l ACP 4, conformément aux règlements administratifs, aux règles et normes établies par l ACP. D autres systèmes de paiement, notamment des réseaux électroniques pour les 4 L ACP est constituée de membres institutions financières (p. ex., les banques, qui doivent être membres et les sociétés de fiducie, les centrales de coopératives de crédit, les fédérations de caisses populaires, des bureaux provinciaux d épargne, des sociétés d assurance-vie, des courtiers en valeurs mobilières et des fonds mutuels en instruments du marché monétaire qui ont droit d être membres). Un Conseil d administration constitué de 16 membres qui supervise la gestion de l ACP. La présidence est assurée par un agent de la Banque du Canada. Douze administrateurs sont élus parmi les institutions membres de l ACP, les trois autres étant nommés par le ministre des Finances. 4

10 opérations de carte de débit (p. ex., Interac), ont élaboré leurs propres règles de réseau, y compris des critères d appartenance. Cependant, les opérations engendrées par ces réseaux doivent être conformes aux règles et normes de l ACP pour être admissible s en compensation et règlement dans le SACR. Grâce aux progrès technologiques, de nouveaux réseaux de paiement, particulièrement dans l environnement en ligne, ont été mis au point et interagissent de plus en plus avec les systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle (p. ex., SACR, STPGV). Les systèmes de paiement de l ACP demeurent certes généralisés à bien des égards, mais d autres réseaux de paiement ont évolué à l extérieur de son autorité directe. Par exemple, les règles et normes pour la compensation des chèques demeurent sous l égide de l ACP, tandis que dans les milieux des GA et terminaux PS, un ou des réseaux tels Interac se sont constitués, et une grande quantité de la «réglementation» se fait au niveau du réseau 5. S agissant des paiements par carte de crédit, les entreprises accèdent aux services de règlement par l entremise de participants au STPGV. Visa Canada, par l entremise de Visa International et de MasterCard International (Canada), fournit certes à ses institutions membres les services d autorisation, de confirmation, de compensation et de messagerie pour les opérations de carte de crédit, mais les institutions membres honorent leurs obligations de paiement net au moyen du STPGV par l entremise d un participant. Ainsi, les membres de Visa établissent leurs positions nettes au moyen d un système distinct, puis chaque membre effectue ses paiements à la Banque de Nouvelle -Écosse ou depuis celle-ci au moyen du STPGV, car il s agit de la banque de règlement pour Visa au Canada. Comme bon nombre de ces réseaux de paiement interagissent avec les systèmes de règlement de l ACP, cette dernière s intéresse généralement au bon fonctionnement des systèmes de paiement qui fonctionnent au Canada aujourd hui et à la façon dont ils interagissent avec les systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle. On peut faire valoir, bien que cela fasse l objet d un débat animé, que l ACP est implicitement intéressée à garantir que des mesures appropriées soient prises pour limiter les expositions possibles au risque au sein du système de paiement dans son ensemble. À cet égard, l ACP s efforce de garantir que tout système, réseau ou arrangement fonctionnant aux fins de l échange, du rapprochement et/ou du règlement d opérations découlant de l utilisation d un quelconque mécanisme de paiement devrait : (i) être sécuritaire, confidentiel, efficace, précis et fiable; (ii) tenir compte des intérêts de tous les participants et utilisateurs du système de paiement; (iii) garantir que les risques et les responsabilités sont clairement attribués et divulgués en bonne et due forme à toutes les parties; et (iv) encourager une concurrence effective. 1.4 OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE DE L ACP La Loi canadienne sur les paiements 6 de 2001 énonçait les objectifs de politique publique de l ACP. Elle déclare que l Association favorisera l efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tiendra compte des intérêts des usagers. Un système de paiement sûr, solide et efficace exige implicitement, de la part de chaque participant, un engagement envers les attributs essentiels du système de paiement (p. ex., fiabilité, confidentialité, sécurité et protection des renseignements personnels) et le respect de ceux-ci. Par ailleurs, la création de mécanismes appropriés pour des questions tels le contrôle de risque, le défaut et l insolvabilité, la certitude et la finalité de règlement est une obligation clé de tous les participants au système de paiement. 5 CPA Rules and Standards for Shared ABM and EFT/POS Transactions: Policy Issues and Recommendations, Groupe de travail sur la politique du système de paiement de l ACP, 4 mai 1995, p La Loi de 2001 (Chapitre 21) établit le cadre juridique pour l ACP, notamment son mandat, les types d organisations qui sont admissibles comme membres, le rôle du Conseil d administration et certaines responsabilités de supervision pour le ministre des Finances. En vertu de la Loi, les règlements administratifs de l ACP sont assujettis à l approbation du gouverneur en conseil. En outre, le ministre des Finances est autorisé à examiner les nouvelles Règles de l ACP ou les modifications des règles existantes. 5

11 Comme le système national de paiement s est fortement automatisé et est devenu de plus en plus complexe, les pratiques et procédures doivent répondre aux normes les plus élevées pour inspirer la confiance dans le système de paiement dans son ensemble. Les progrès rapides et la technologie facilitent également la participation de nouveaux acteurs et augmentent l activité du réseau. Par conséquent, il est important de garantir que le système global n est pas compromis sur les plans de la sécurité et de la confidentialité des opérations passant de ces réseaux dans le système national de compensation et de règlement. Dans ce contexte, par les membres et d autres entités impliqués dans la prestation de services de système de paiement ont besoin de réduire au minimum le risque (fréquence et gravité des risques de perte) et de créer des contrôles du risque appropriés. Un des éléments fondamentaux d un système de paiement solide est le cadre législatif et réglementaire (voir l annexe III) qui le régit. Certes, on considère souvent que la viabilité du système de paiement est synonyme de principe de sécurité 7, mais on peut établir une distinction comme suit : alors que la sécurité se rapporte à l atténuation des risques qui sont en grande partie assumés par les participants individuels, la viabilité se rapporte aux risques qui influent sur la robustesse d ensemble du système ou à ceux qui sont considérés comme étant de nature plus «systémique». Il importe de reconnaître que la sauvegarde de la viabilité du système de paiement n est pas seulement une fonction de l ACP et de ses membres, mais implique également une coordination parmi les organes de réglementation et la Banque du Canada. Les événements qui ont suivi les attaques terroristes contre les États-Unis le 11 septembre 2001 ont récemment mis à l épreuve la robustesse et la viabilité du système de paiement canadien. À la suite des événements entourant cette tragédie, la Banque du Canada a été en mesure de fournir les liquidités nécessaires aux institutions financières pour étayer la stabilité du système financier canadien dans son ensemble. En outre, la Banque du Canada, de concert avec la US Federal Reserve, est convenu d augmenter temporairement (jusqu à concurrence de 10 milliards de USD) sa «facilité de crédit croisé» afin de faciliter le règlement des opérations en dollars américains par les banques canadiennes 8. À cette fin, le système de paiement a été en mesure de résister aux répercussions économiques de cet événement et aux retombées subséquentes. Pour ce qui est du principe d efficacité, les objectifs des mesures de contrôle de risque sont en général de protéger les utilisateurs contre des pertes indues, de maintenir la confiance dans le système de paiement et de garantir que le système fonctionne de façon sûre et efficace. La promotion de méthodes de paiement efficaces et rentables pour faciliter un niveau optimal de service au public à un coût raisonnable est d une importance capitale à cette fin. Ces gains d efficacité et de rentabilité peuvent être réalisés non seulement grâce à l élaboration de nouveaux systèmes de paiement ou d établissement des prix (tant du point de vue du consommateur que celui du prestataire) pour les services de paiement, mais également grâce à des améliorations apportées aux systèmes existants, notamment la transmission de l information sur les chèques en format électronique (c.-à-d. imagerie des chèques) au lieu de l échange matériel de papier. Par conséquent, la gestion du risque dans le secteur des services financières, particulièrement dans le système de paiement, est un facteur important à considérer par les institutions financières canadiennes, tant au plan national qu international. On déploie actuellement des efforts pour favoriser et maintenir la sécurité et la viabilité du système de paiement et sa stabilité d ensemble. L efficacité du système de paiement est en règle générale le fait d une étroite collaboration entre les participants. L adhesion aux règles et procédures pour l échange des effets de paiement, et l élaboration et l adoption de normes techniques (notamment celles portant sur la compatibilité et l interopérabilité au sein de systèmes de paiement ou entre systèmes) contribuent fortement à l efficacité et à la rentabilité. 7 Examen du système de paiements document de travail, ministère des Finances, juillet 1998, p Communiqué, septembre 2001, 6

12 CHAPITRE 2 RISQUE DU SYSTÈME DE PAIEMENT 2.1 QU EST-CE QUE LE RISQUE DU SYSTÈME DE PAIEMENT? On peut définir le système de paiement qui fonctionne sous l égide de l ACP comme un ensemble de procédures, d accords, d arrangements et de règles régissant l échange aux fins de la compensation et du règlement entre les membres. L'échange de fonds peut être effectué par un certain nombre de moyens, notamment : les chèques, les cartes de débit ou les moyens en ligne. Tout au long de ce processus par lequel les fonds sont transférés d une entité à une autre, il peut exister des circonstances ou des conditions qui créent des risques. Il peut certes y avoir des risques au niveau du consommateur (p. ex., fraude à la carte débit) qui peuvent avoir des incidences sur une institution financière à un certain nombre de niveaux (p. ex., financier, pour la réputation), mais la présente publication se concentrera principalement sur la façon dont ces risques peuvent toucher les institutions financières membres dans le cadre du processus d échange, de compensation et de règlement dans les systèmes appartenant à l ACP et exploités par elle. Elle aborde plus précisément, en ce qui a trait au risque du système de paiement, les circonstances ou conditions qui peuvent aboutir à un risque éventuel, dans le temps, au niveau de l institution financière (p. ex., défaut institutionnel). Les risques qui sont abordés de façon plus détaillée ci-dessous, et qui ressortent au risque du système de paiement, se veulent davantage représentatifs qu exhaustifs. Le risque de règlement est certes, et de loin, celui auquel les institutions financières qui participent au système de paiement sont le plus exposées, mais les autres risques sous-jacents (c.-à-d. opérationnels, de sécurité, etc.) peuvent également avoir de profondes répercussions sur le système de paiement à un certain nombre de niveaux. Plusieurs risques peuvent également découler en partie d autres risques, en fonction de la gravité de l exposition. Quelques exemples peuvent expliquer ces situations davantage, notamment : (i) le risque pour la réputation aura des répercussions sur une institution financière si la gravité de la perte due à des risques de sécurité ou opérationnels est importante; et (ii) les incertitudes de la loi, ou risque juridique, peuvent résulter en des risques de crédit ou de liquidité pour une institution, si les paramètres juridiques ne sont pas nettement définis dans des cas d insolvabilité. En ce qui a trait au premier exemple, le risque pour la réputation est toujours un facteur dans le système de paiement, indépendamment des effets de paiement ou des processus. À ce titre, l analyse du risque aux prochains chapitres, particulièrement au chapitre 4, s attachera principalement aux autres risques (p. ex., règlement, juridique) qui revêtent une plus grande importance pour chaque effet de paiement et processus. 2.2 DÉFINITION DES RISQUES CLÉS Risque de règlement Le risque de règlement consiste en ce que le règlement dans le cadre d un système de paiement ne se déroule pas de la façon prévue (c.-à-d. qu un participant ne sera pas en mesure d honorer ses obligations nettes). Le risque de règlement comprend à la fois des risques de crédit et de liquidité. Si l une des parties n honore pas ses obligations de compensation envers une ou plusieurs contreparties, le risque que les opérations ne puissent pas être réglées touche chaque effet compensé dans le système de paiement. Une des meilleures façons d atténuer le risque de règlement est un système de paiement sûr et efficace fondé 7

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