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1 collection > les guides pratiques de l intérimaire U tiliser le crédit avec discernement E E E 2013

2 Utiliser le crédit avec discernement Bienvenue Vous êtes salarié intérimaire et vous envisagez d acheter une voiture neuve ou d occasion, un bien d équipement, vous avez besoin d un financement pour passer le permis de conduire Le Fastt vous apporte dans ce guide pratique de nombreux conseils utiles pour vous engager dans un achat à crédit dans les meilleures conditions possible. Quels sont les types de crédit? Comment comparer les offres de crédit? Être intérimaire et recourir au crédit est-ce compatible? Quelles sont les étapes de l achat à crédit? Les questions abordées sont multiples. Bien sûr, les conseillers du Fastt sont également à votre disposition pour vous apporter les informations sur les solutions de crédit apportées aux salariés intérimaires. 2 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

3 Sommaire Le crédit, comment ça marche?... page 4 Intérim et crédit, est-ce compatible?... page 6 Votre capacité d emprunt... page 8 Comparer les offres de crédit... page 14 Décoder une pub sur le crédit... page 17 Les types de crédit... page 19 Le crédit affecté... page 19 Le crédit personnel... page 20 Le crédit renouvelable... page 22 Le crédit gratuit... page 24 L autorisation de découvert... page 25 La location avec option d achat... page 26 Le microcrédit... page 27 Les étapes de l achat à crédit... page 28 L assurance... page 36 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers... page 37 Des difficultés pour rembourser votre crédit... page 40 Le surendettement... page 44 Contacts et sites utiles... page 51 Lexique... page 53 Le Fastt qui sommes-nous? Le Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt), association paritaire Loi de 1901 à but non lucratif, est financé, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi. En créant le Fastt les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE- CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi, simplifier la vie quotidienne des salariés intérimaires. Remerciements : Le Fastt remercie pour leurs contributions et à ce guide pratique : Franfinance, la Fédération Bancaire Française, Finances & Pédagogie Références et sources utilisées : Les guides bancaires publiés par Les Clés de la Banque. Les sites Internet banque-france.fr, cresusnpdc.fr, finances-pedagogie.fr, lafinancepourtous.com, lesclesdelabanque.com, vosdroits. service-public.fr, fbf.fr. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 3

4 Le crédit, comment ça marche? Le crédit, comment ça marche? Avant d emprunter il est utile de comprendre ce qu est le crédit et comment ça marche. Le principe Votre banque ou un organisme financier vous avance une somme d argent pour vous permettre de réaliser rapidement un projet. La somme d argent mise à votre disposition est appelée «capital». Ce capital vous est prêté sur une durée déterminée. Vous pouvez ainsi décider d emprunter sur cinq ans de l argent pour acheter aujourd hui le véhicule dont vous avez besoin. Vous remboursez ce capital régulièrement, petit à petit, par une mensualité aussi appelée échéance. En général les remboursements s effectuent tous les mois. Le montant du remboursement, appelé échéance, est prélevé automatiquement sur votre compte à une date fixe. L approvisionnement de votre compte doit donc être suffisant à la date de prélèvement. Le coût du crédit En vous prêtant de l argent, la banque vous rend service mais celui-ci a un coût, qui prend la forme d intérêts que vous aurez à rembourser chaque mois en plus du capital. Plus la durée de remboursement est longue, plus le coût du crédit (intérêts cumulés) sera élevé. En plus des intérêts, des frais de dossier ou de gestion et des frais d assurance peuvent s ajouter. Le coût total du crédit (intérêts + frais de dossier + assurance lorsque celle-ci est obligatoire) est exprimé en taux effectif global, le TEG. Ce taux est exprimé de façon annuel, le TEG devient ainsi le TAEG (taux annuel effectif global). Le TAEG annuel doit obligatoirement figurer sur l offre de prêt et sur toutes les publicités. Il est un outil de comparaison indispensable. Attention : les taux varient en fonction des banques. : les mots surlignés en jaune sont définis dans le lexique p.53 4 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

5 Bon à savoir : Pour bien comprendre les taux. Vous empruntez sur une durée d un an, remboursables en 12 mensualités égales. Si le TEG est de 7 % l an, on pense souvent que les intérêts seront de 350 (5 000 x 7 %). Or ce n est pas le cas. Ils seront d environ 260. Cela s explique par le fait que le taux ne s applique que sur le capital restant dû après chaque mensualité. L offre de crédit Le crédit est matérialisé par un contrat appelé «offre de contrat de crédit» (voir page 30) Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 5

6 Intérim et crédit, est-ce compatible? Intérim et crédit, est-ce compatible? En tant qu intérimaire vous avez peut-être déjà rencontré des difficultés pour obtenir, auprès de votre banque, des renseignements sur un crédit. Le Fastt et ses partenaires facilitent l accès à une étude de votre projet. La régularité des revenus Avant d accorder un crédit, la banque ou l organisme financier réalise une étude budgétaire pour vérifier la capacité de l emprunteur à rembourser les échéances sans incident. La régularité des revenus est un élément primordial pour lui. C est la raison principale des difficultés rencontrées lorsque l on est intérimaire pour obtenir du banquier un accueil favorable pour une étude budgétaire approfondie. Il arrive que les organismes bancaires et financiers refusent d emblée de réaliser cette étude budgétaire, considérant qu elle n a aucune chance d aboutir. Attention : il peut arriver que l on vous oriente vers une solution particulièrement coûteuse, de crédit renouvelable, à des taux élevés. Cette pratique contestable, n est heureusement pas la règle générale, et va à l encontre de la déontologie et du conseil au client (voir page 22). L intérim étant constitué d une succession de contrats, chacun temporaire, les revenus sont, à leurs yeux, nécessairement incertains. Bien sûr la réalité est plus nuancée et l on peut travailler en intérim régulièrement depuis plusieurs mois voire plusieurs années. C est pourquoi le Fastt, avec plusieurs partenaires, facilite l accès à une étude du projet. Un accès à une étude du projet Le Fastt est partenaire de plusieurs organismes financiers pour permettre aux intérimaires d accéder aux conseils de spécialistes et à une étude de faisabilité leur projet, que ce soit pour l achat d un véhicule, d un bien immobilier, d un bien d équipement ou pour tout autre projet. Il suffit d avoir 600 heures de missions sur les 12 derniers mois pour bénéficier de cette étude par un conseiller financier partenaire du Fastt. Le conseiller financier étudie le dossier avec le même soin que celui accordé habituellement aux autres clients, sans a priori négatif sur le statut professionnel d intérimaire. L ancienneté, la régularité des missions, le niveau de vos revenus issus de votre activité professionnelle sont pris en considération. 6 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

7 Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : Cette étude personnalisée permet de savoir si votre situation vous permet de solliciter un crédit et de faire face au remboursement sans risque d endettement excessif. La décision d accorder un crédit est pesée pour que dans votre situation actuelle, votre crédit ne risque pas de vous mettre dans une position budgétaire difficile au quotidien. Si votre projet est réalisable, le conseiller vous aide à monter votre dossier de financement. Si l étude conclut que votre projet n était pas réalisable, il ne faut surtout pas vous décourager et reporter votre projet le temps de le consolider. Les solutions de prêt Les solutions de prêts proposées par les partenaires du Fastt permettent de financer un large éventail de projets : l achat d un véhicule (auto, moto), neuf ou d occasion. la réalisation de travaux pour l appartement ou la maison (amélioration, aménagement, ameublement ). l achat d un bien d équipement (électroménager, informatique ). la formation au permis de conduire l achat d un appartement, d une maison ou d un terrain à bâtir. Le conseiller financier met en place les types de prêts adaptés à votre situation et à la nature de votre projet. Outre les prêts classiques, il existe des prêts aidés complémentaires pour un achat immobilier et des solutions de microcrédits, et des solutions de rachat de crédits. A noter : Vous pouvez réaliser des simulations de prêt sur Ces simulations permettent de connaître pour un montant et une durée de prêt : les mensualités de remboursement, le coût crédit, le coût de l assurance, le TAEG. Bon conseil : N hésitez pas, en cas de difficultés de paiement de votre prêt, à contacter l organisme de crédit afin de trouver une solution (baisse de mensualités, reports de mensualités, réaménagement du prêt,...) Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 7

8 Votre capacité d emprunt Votre capacité d emprunt Avant de vous engager dans un crédit, il est conseillé de vérifier par vousmême votre capacité de remboursement. La capacité de remboursement se calcule sur la base de vos revenus et de vos charges. Estimez votre capacité de remboursement Le simulateur ci-dessous vous permet d estimer le montant d emprunt que vous êtes en mesure de rembourser chaque mois. Vous pouvez aussi utliser le simulateur en ligne sur le site: moncredit.fastt.org L approche consiste à déduire de vos revenus mensuels les charges fixes, le budget nécessaire pour vivre et un montant à placer pour une petite épargne. Le solde (ce qui reste) correspond au montant disponible pour emprunter. 1) Calculez vos revenus mensuels. Si votre salaire varie de façon conséquente selon les missions d intérim que vous réalisez, estimez le montant moyen que vous avez perçu sur les 6 derniers mois. Indiquez ensuite le nombre de mois de salaire que vous êtes en mesure de percevoir sur une année. Attention : en tant qu intérimaire vos congés sont payés chaque mois avec l indemnité de congés payés (ICP). Il vous faut donc déduire le temps que vous allez prendre en congés et pendant lequel vous ne percevrez donc pas de salaire. Par exemple, vous pouvez indiquer 11 mois de salaire au lieu de 12. En plus de votre salaire et celui de votre conjoint, s y ajoute les aides personnalisées au logement, les pensions reçues... 8 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

9 Revenus professionnels Vous (intérimaire) Conjoint Salaire mensuel net Nombre de mois de salaire 11 mois 12 mois Revenus sociaux Allocations familiales 0 Aide Personnalisée au Logement 0 Autres revenus Pension, rente 0 Total de vos revenus Pension, rente Total de vos revenus mensuels moyens Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 9

10 Votre capacité d emprunt 2) Calculez vos charges mensuelles incompressibles Il s agit de comptabiliser vos charges «incompressibles» : le loyer et charges liées au logement, ou vos mensualités de prêt immobilier, les impôts, le remboursement de vos éventuels crédits en cours (crédits à la consommation, crédit revolving ) et s il y a lieu, les pensions que vous versez. Pour être certain de ne rien oublier, reprenez vos relevés de compte bancaire au moins sur un trimestre et vérifiez toutes les opérations qui passent au débit de votre compte. N oubliez pas de compter les remboursements de crédits permanents. Si vous omettez une charge de remboursement, votre calcul sera faussé et vous serez en réalité plus endetté que ce que vous croyez. 3) Évaluez vos besoins de consommation courante En plus de ces charges, vous devez calculer ce dont vous avez besoin au quotidien, c est-à-dire le budget nécessaire pour couvrir les dépenses courantes et occasionnelles (alimentation, transport, loisirs, habillement ). Voici quelques points de repères : Personne seule : 500 Personne seule avec enfant ou couple : 700 Personne seule 2 enfants : 900 Couple avec 2 enfants : Mais la réalité dépend aussi de vos choix personnels et c est donc à vous de déterminer s il vous faut prévoir plus. 10 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

11 Charges immobilières Loyer mensuel ou remboursement de prêt immobilier 700 Charges liées au logement (charges de copropriété, charges locatives, électricité, eau, gaz, chauffage) 270 Crédits Mensualité crédit consommation 0 Mensualité crédit voiture 0 Mensualité crédit renouvelable 0 Mensualité autres crédits 0 Autres Charges Téléphone, Internet 70 Impôts (sur le revenu, taxe d habitation, taxe foncière) 170 Assurances (si nécessaire divisez le montant annuel par 12) 60 Mensualité pension alimentaire 0 Total de vos charges Total de vos charges mensuelles incompressibles 1270 Budget pour les besoins de consommation courante Exemple pour un couple sans enfant 700 Montant supplémentaire à prévoir 50 Total 750 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 11

12 Votre capacité d emprunt 4) Prévoyez une épargne de précaution Le plus souvent on préconise une épargne de précaution de 5% des revenus, mais pour vous qui êtes salarié intérimaire, il est plus prudent de prévoir de mettre de côté, en plus, la totalité de votre indemnité de congés payés (ou ICP sur votre fiche de paie). Celle-ci représente 10% de votre salaire. Cette épargne vous permettra de passer sans encombre vos périodes de vacances et de faire face à d éventuels imprévus (panne de voiture par exemple) ou des périodes sans mission. 5) Calculez la part de vos revenus disponibles pour un prêt consommation Pour un prêt à la consommation il convient de déduire du revenu mensuel l ensemble des charges incompressibles, le budget nécessaire pour couvrir vos besoins de consommation courante, et l épargne de précaution. 5) Calculez la part de vos revenus disponibles pour un prêt immobilier Pour un prêt immobilier, déduisez du revenu mensuel l ensemble des charges (sauf le loyer qui sera consacré au remboursement du prêt), le reste à vivre minimum nécessaire et l épargne de précaution. 12 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

13 Épargne Vous (intérimaire) Conjoint Épargne de précaution (5% des revenus) Indemnité de congés payés (10% du salaire issu de l intérim) Total 300 Revenu mensuel disponible pour un prêt consommation Total des revenus Total des charges incompressibles Total pour couvrir les besoins de consommation courante -750 Total de l épargne -300 Montant disponible pour emprunter 346 Revenu mensuel disponible pour un projet immobilier Total des revenus Total des charges incompressibles (hors loyer mensuel) Total pour couvrir les besoins de consommation courante Total de l épargne -300 Montant disponible pour emprunter Vous pouvez maintenant réaliser des simulations de prêt auto, projet ou immobilier sur Ces simulations vous permettent de connaître le montant du crédit et la durée de prêt qui serait compatible avec votre capacité de remboursement. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 13

14 Comparer les offres de crédit Comparer les offres de crédit Les offres de crédit sont-elles comparables? Oui, d une certaine façon, grâce au fameux TAEG. Mais, au-delà du taux, c est aussi la qualité globale du contrat de prêt qui importe. La Fiche d Information Précontractuelle que doit vous remettre l organisme de crédit permet de comparer les différentes offres. La Fiche d information précontractuelle Chaque organisme que vous sollicitez doit obligatoirement vous remettre avant la conclusion du contrat de crédit, une fiche d information précontractuelle. Cette fiche standardisée comprend toutes les informations indispensables pour comparer les offres de crédit. Le taux débiteur Le taux débiteur (anciennement appelé taux d intérêt) est le taux de base qui permet de déterminer le calcul des intérêts sur un prêt. Il ne tient compte d aucun frais annexe comme les frais de dossier ou d assurance. Ce taux permet seulement d évaluer le coût des intérêts. Il vaut mieux comparer plusieurs offres à l aide du TAEG. 14 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

15 Le TAEG Pour faciliter les comparaisons, la Loi oblige tous les organismes bancaires à communiquer le taux effectif global annuel le TAEG. Ce taux comprend les frais de dossier et de garantie, ainsi que l assurance, mais uniquement si celle-ci est obligatoire. Le coût total du crédit S arrêter au TAEG pour comparer deux offres de crédit n est pas suffisant. Il est important de connaître le montant que représente le coût total du crédit qui correspond à l ensemble des frais à payer. Il prend notamment en compte le montant global des intérêts, les éventuels frais de dossier, et les frais d assurance lorsque celle-ci est obligatoire. Attention, pour les comparaisons, plus la durée du prêt est longue et plus le coût total, logiquement augmente. Le type de prêt La plupart des prêts sont à taux fixe. Avec ce type de prêt vous bénéficiez d un taux déterminé lors de la signature du contrat avec l organisme prêteur. Ce taux n évolue pas pendant toute la durée du prêt. C est la formule de prêt classique pour tous les crédits à la consommation comme les prêts personnels et les crédits affectés. Parmi les crédits à la consommation, seul le crédit renouvelable propose un taux révisable. Dans ce cas, le taux initialement indiqué sur l offre de prêt peut être révisé en cours de vie du contrat. Les prêts immobiliers proposent des taux fixes ou révisables. Les prêts à taux révisables peuvent présenter des taux inférieur d environ 1% par rapport aux crédits à taux fixes (source : janvier 2012), mais le taux consenti au départ n est valable que pour une période limitée. Ensuite il est révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de la conjoncture économique. Pour protéger contre de trop fortes hausses des taux, les banques proposent des prêts à taux variables sécurisés. Dans ce cas, la mensualité reste constante, la hausse éventuelle se répercute uniquement sur la durée du prêt. L allongement ne peut en général excéder de plus de cinq ans la durée initiale du prêt. Plus sécurisant encore, le révisable dit capé ou plafonné. Il s agit d un prêt dont le taux ne peut dépasser un cap ou un plafond défini lors de la signature du contrat. Ainsi, un taux révisable de 3% capé + ou - 2 signifie que le taux révisé ne dépassera jamais 5%. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 15

16 Comparer les offres de crédit L assurance L assurance bien que facultative apporte une sécurité, en particulier pour les prêt important (auto, immobilier) car elle prend en charge le capital restant dû ou les mensualités en cas de maladie, invalidité, décès. Celle-ci représente environ 5 à 7% du coût total du crédit. Il existe aussi des assurances «Perte d emploi». En général très coûteuses, elles sont de fait plutôt réservées aux salariés en CDI. En effet, seule la perte d emploi imprévisible, comme un licenciement, est couverte par l assurance. La fin d une mission d intérim n est donc pas couverte par cette assurance. La plupart des contrats prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d un plafond d indemnisation. Par exemple 60 % de l échéance, dans la limite de 900 euros par mois. De plus, le nombre total d échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total). Les frais de dossier Les frais de dossier d un crédit servent à couvrir les frais de constitution et de suivi de votre dossier. Ils sont librement fixés par votre organisme bancaire. Pour les crédits importants, comme les crédits immobiliers, ils peuvent être négociables. La souplesse du crédit Au cours de la durée de votre prêt, votre situation financière va évoluer. Vous pourrez peut-être rembourser des mensualités plus importantes que celles prévues, ou au contraire avoir des difficultés financières et devoir réduire la voilure. Pour prévoir ces situations, pensez à demander à votre banquier quelle sera la souplesse du crédit et de ses remboursements. Il convient donc de vérifiez dans quelles conditions vous pouvez : Augmenter ou diminuer vos remboursements mensuels en cas de changement de votre situation budgétaire. Reporter des échéances en cas de difficulté passagère. Une souplesse intéressante si vous vous retrouvez pour une durée inattendue sans mission d intérim, le temps de retrouver une nouvelle mission ou le temps de la mise en place des allocations de chômage. Rembourser de façon anticipée une partie ou la totalité du capital restant. Des indémnités de remboursement anticipé peuvent être demandées. Pour un prêt immobilier, cette indemnité ne peut pas dépasser 3% du capital restant dû, soit 3000 euros pour un capital restant de euros. N hésitez pas à négocier ces frais lors de la mise en place du prêt notamment pour un prêt immobilier. Les banques peuvent parfois accepter de supprimer ces frais. 16 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

17 Décoder une pub sur le crédit Décoder une pub sur le crédit Certains organismes de crédit affichent dans leurs publicités des taux promotionnels très attractifs. Méfiance. Les conditions pour en bénéficier peuvent être très restrictives et les taux réellement appliqués sont, souvent, bien plus élevés que ceux affichés. La réglementation en la matière limite certains excès mais il faut rester vigilant. Avoir le bon réflexe Certains organismes de crédit affichent dans leurs publicités des taux promotionnels très attractifs. Les modalités pour y accéder sont souvent très restrictives. Il faut en principe être capable de rembourser des échéances très élevées sur une courte durée, ce qui n est pas à la portée de tous. Si vous êtes séduit par une offre de crédit à un taux imbattable, ne restez pas sur votre première impression, mais faites bien les comparaisons à partir de l offre réelle qui vous sera faite. Premier réflexe : détecter s il s agit d un crédit renouvelable. Pour cela rien de plus simple. Cela doit être indiqué en toute lettre sur l annonce. Deuxième réflexe : regardez attentivement l exemple que l annonce doit obligatoirement présenter. S il s agit d un crédit renouvelable, la publicité doit comporter un exemple représentatif basé sur : un montant de 500 euros, et/ou un montant de euros, et/ou un montant de euros. Le montant choisi dans l exemple doit correspondre à la nature du crédit objet de la publicité. La durée de remboursement prise dans l exemple doit être la durée maximale prévue par l offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Cela permet de connaître le TAEG maximum qui vous sera appliqué si vous optez pour cette offre. Attention : certaines publicités peuvent présenter une offre de crédit avec un taux très attractif qui sera en réalité difficile d accès, la durée de remboursement étant trop courte pour permettre de payer de petites mensualités. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 17

18 Décoder une pub sur le crédit Ces publicités sont faites pour vous séduire et vous inciter à contacter l organisme de crédit. Après étude, votre dossier (comme pour beaucoup d autres clients) ne vous permet malheureusement pas de bénéficier de l offre très attractive. Le conseiller commercial, proche de vos préoccupations, peut alors vous orienter vers une offre différente, plus accessible, mais avec un taux beaucoup plus élevé. Soyez donc vigilant et ne vous engagez pas sans prendre le temps de vérifier, et de comparer. Les mentions obligatoires La publicité doit mentionner de façon claire, précise et visible un certain nombre d informations : le taux débiteur, c est-à-dire le taux d intérêt hors assurance, frais de gestion le taux annuel effectif global (TAEG). C est l élément de comparaison principal à durée de prêt équivalente. les informations relatives aux frais compris dans le coût total du crédit, le montant total du crédit, c est-à-dire du capital prêté, le montant total dû (capital, intérêts et autres frais) par l emprunteur, le montant des échéances, la durée du contrat de crédit. le coût de l assurance facultative, exprimé en euros et par mois, en précisant si ce montant s ajoute ou non à l échéance de remboursement du crédit. La publicité doit aussi présenter un exemple représentatif. Attention aux astuces de la publicité : Le taux de 2,90% est très attractif. Il incite le client à contacter le Malheureusement, après étude, le conseiller commercial vous indique que vous n avez pas la capacité de rembourser 423,15 euros par mois pendant 12 mois. Comme vous êtes déçu, il vous oriente vers une autre formule qui elle vous est accessible mais probablement beaucoup plus cher! A noter : La publicité sur le crédit est réglementée et doit comporter des mentions obligatoires telles que le TAEG, le montant total dû, le montant des échéances mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres informations. Elle doit aussi comporter un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations chiffrées liées au coût du crédit. 18 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

19 Les types de crédit Pas facile de faire le bon choix parmi toutes les solutions proposées par les magasins, les organismes bancaires et financiers. Il est vrai qu il existe de nombreux types de prêts. Mieux vaut alors savoir de quoi on parle exactement avant de signer. Le crédit affecté Les crédits affectés sont proposés directement dans les magasins de meubles, d électroménager, de hi-fi ou d informatique ou encore par les concessionnaires automobiles. Lorsque vous achetez un bien à crédit dans ces magasins, les vendeurs vous proposeront presque toujours cette formule de prêts concédés par des organismes de crédit partenaires des magasins, d autant qu ils touchent souvent une commission (rémunération). La principale caractéristique des prêts affectés est que vos obligations vis-àvis de la banque ne naissent qu à compter de la livraison du bien. Si l achat n a finalement pas lieu ou si le bien n a pas été livré, le crédit est annulé d office. Cela, d une certaine façon vous protège. Si votre prêt est refusé, la vente est automatiquement annulée et votre acompte est remboursé intégralement. Comme le vendeur touche une commission sur le prêt affecté, si vous refusez cette solution de crédit, il vous sera plus difficile de négocier une remise sur le prix du véhicule ou d obtenir des options sur le véhicule sans avoir à payer de supplément. Combien ça coûte? Généralement, les prêts affectés sont un peu plus chers que les prêts personnels classiques (source : Mais certaines offres promotionnelles peuvent les rendre plus attractifs. Bon conseil : Vous avez acheté à l aide d un crédit affecté un bien mobilier (canapé, lave-linge, télévision...etc.). Si on vous réclame les premières échéances alors que vous n avez pas encore été livré..., vous pouvez refuser de payer en adressant un courrier à l organisme financier (Source : Les Clés de la Banque Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 19

20 Les types de crédit Le crédit personnel Ces prêts ne sont pas affectés à un projet précis. Vous pouvez utiliser la somme mise à disposition comme vous le souhaitez. En général, ces crédits sont remboursables sur une durée relativement courte (entre 3 mois et 5 ans) avec des mensualités constantes (taux fixe). Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à pour bénéficier du dispositif de protection du consommateur, mais rien n interdit à une banque de monter un prêt personnel pour un montant supérieur, cependant le montant qui pourra vous être accordé sera fonction de votre endettement et de vos capacités de remboursement. Vous avez une dépense importante à effectuer comme une voiture ou un équipement ménager par exemple. Le prêt personnel vous permet un financement qui peut aller jusqu à 100 % dans certains cas. Le prêt n étant pas lié, dans le contrat, à un achat précis, si votre bien n est pas livré, vous êtes quand même engagé par l opération de prêt. Pour éviter cela vous pouvez faire un prêt affecté pour un achat précis en vous adressant directement à votre banque ou à un organisme de crédit. Dans ce cas faites indiquer, par le vendeur, sur le contrat de vente ou le bon de commande que le paiement du prix sera effectué à l aide d un crédit souscrit à cet effet. Combien ça coûte? Les frais de dossiers sont fixes ou proportionnels au montant du crédit. Exceptionnellement, vous trouverez des propositions dans lesquelles il n y a pas de frais de dossier. Dans ce cas, ils sont dans les faits incorporés dans le taux. D où la nécessité de comparer les propositions des établissements bancaires à partir de leur taux annuel effectif global (TAEG) et du coût total du crédit. 20 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

21 Service Fastt : Acheter un véhicule, un logement, ou réaliser tout autre projet. Le Fastt permet l accès à des conseils pour évaluer vos projets, et à des solutions pour les réaliser. Une étude de votre projet Les conseillers financiers, partenaires du Fastt, prennent le temps d étudier avec vous votre projet, sans a priori lié à votre statut d intérimaire. Une aide pour monter le dossier de financement Si votre projet est réalisable et que vous disposez d une capacité d emprunt sans risque d endettement excessif, ils vous aident à monter votre dossier de financement et vous accompagnent jusqu au terme de votre projet. Le mode de remboursement le mieux adapté Le conseiller financier vous propose le mode de remboursement le mieux adapté à votre situation et construit avec vous une solution pour financer votre projet dans les meilleures conditions. A chaque étape de votre projet, les conseillers sont à votre disposition. Ils vous informent de l avancement de votre dossier, expliquent et clarifient chaque point incompris. Renseignez-vous sur les conditions au (gratuit d un poste fixe) ou Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 21

22 Les types de crédit Le crédit renouvelable Proposé par les sociétés de vente par correspondance, les vendeurs en grande surface, dans les magasins d électroménagers ou de bricolage, ou même par les banques, le crédit renouvelable a mauvaise réputation. Souvent adossé aux cartes de fidélité des magasins offrant des avantages commerciaux et promotionnels, ce crédit a de quoi séduire. Il suffit de saisir un chiffre sur le terminal de paiement au passage en caisse pour utiliser une réserve d argent permanente qui se renouvelle au fil de vos remboursements. Attention : Parfois utile sur une courte période, il peut vite devenir très coûteux et dangereux pour celui qui n est pas assez vigilant ou informé. D autant plus qu en empruntant, vous n augmentez pas le montant de vos mensualités, mais leur durée! Une durée maximale de remboursement des crédits renouvelables est fixée par la Loi. Elle est de : 36 mois, pour les crédits d un montant inférieur ou égal à 3000 euros, 60 mois, pour ceux dont le montant est supérieur à 3000 euros. 22 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

23 Combien ça coûte? Les crédits renouvelables coûtent cher avec des taux d intérêt élevés. Par exemple pour un crédit renouvelable d un montant de 1 000, les sociétés de crédit proposent en moyenne un taux d intérêt (taux effectif global) de 16 à 21% (source : Banque de France - Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit janvier 2012). Le taux souscrit au départ varie généralement en cours de contrat, à la hausse comme à la baisse. En cas de modification du taux en cours de crédit, le prêteur vous avertira par courrier, avant l entrée en vigueur du nouveau taux, de ce changement et du montant des nouvelles échéances. Chaque mois, vous recevrez votre relevé avec l estimation du nombre de mensualités restant dues pour le remboursement intégral du montant emprunté. Important à savoir : Lorsqu un crédit renouvelable vous est proposé pour financer l achat d un bien ou d un service pour un montant de plus de 1000, le vendeur a l obligation de vous proposer également un crédit amortissable (par exemple un crédit affecté). Vous avez alors le choix entre financer le bien par le biais d un crédit renouvelable ou par un crédit amortissable. Bon conseil : Soyez vigilant quant à l utilisation de ce type de crédit. Le mieux est de s en passer en résistant à la tentation face au vendeur ou au courtier qui promet une «réserve d argent» et en prenant le temps d une étude soignée des autres possibilités de prêts. Ne perdez pas de vue que votre évaluation budgétaire a été réalisée au moment de la signature de votre contrat. Mais au fil des mois, votre situation peut changer. En cas de difficultés liées aux remboursements de vos mensualités, n attendez pas que votre situation devienne intenable. Prenez contact rapidement avec votre chargé de clientèle pour trouver avec lui la meilleure solution à vos difficultés. Demandez un report d échéance. Source : Les Clés de la Banque Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 23

24 Les types de crédit Le crédit gratuit Vous voyez parfois chez des commerçants des propositions de crédit gratuit ou de crédit à 0 % ou encore de paiement en 3 fois sans intérêt. Cette formule à taux 0 %, est intéressante pour étaler le règlement. Si le crédit est vraiment gratuit cela doit être indiqué sur l offre de prêt que vous allez signer. Prenez le temps de la lire avant de signer. Si la durée de votre crédit est supérieure à 3 mois, il sera assimilé à un crédit à la consommation et devra respecter les mêmes règles. Ainsi, une fiche d information précontractuelle (voir page 32) devra vous être remise et vous bénéficierez d un délai de rétractation de 14 jours. Si vous décidez de tout payer immédiatement (on dit payer au comptant) un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur peut vous consentir une remise, si le crédit est d une durée supérieure à 3 mois. Le montant de cette remise doit figurer sur la publicité. Attention : Vous ne disposez pas de 14 jours de réflexion pour annuler l achat, si le crédit gratuit est d une durée inférieure ou égale à 3 mois. Bon conseil : Le crédit gratuit est une pratique commerciale très attractive qui incite à la consommation. Cette solution est à utiliser avec modération. Un achat à crédit constitue un engagement pour l avenir. Il vaut toujours mieux, quand c est possible, prendre le temps d épargner le montant équivalent en reportant l achat de quelques mois. Si l offre de crédit gratuit porte sur plus de 3 mois, n hésitez pas, si c est possible, à y renoncer et à exiger la remise correspondante. Source : Les Clés de la Banque 24 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

25 L autorisation de découvert Vous pouvez disposer auprès de votre banque d une autorisation de découvert. Le montant de l autorisation de découvert est limité par votre banque. En général il ne dépasse pas la moitié de votre salaire mensuel. L autorisation de découvert est aussi accordée pour une durée limitée souvent à une quinzaine de jours par mois. Au delà, vous devez combler votre découvert pour redevenir créditeur. Attention : Une autorisation de découvert est de fait une sorte d autorisation de crédit permanente et a donc un coût. Si sa mise en place est gratuite, son utilisation peut donc coûter cher. Combien ça coûte? Lorsque vous utilisez l autorisation de découvert, vous devez payer des intérêts (appelés agios ou intérêts débiteurs). Le taux appliqué (TAEG) varie selon les situations et les banques de 16 à 20 %, ce qui est élevé et comparable aux taux des crédits permanents. Il est indiqué sur votre convention de compte ou dans le contrat d autorisation de découvert. Il est important de le connaître. Les intérêts sont calculés quotidiennement mais ne vous sont facturés que chaque mois ou trimestre. Le montant figure sur vos relevés bancaires regroupés la plupart du temps sur une ligne («frais d utilisation de facilité de caisse»). Pour vous donner une idée, un découvert autorisé de 500 euros utilisé pleinement 10 jours par mois pendant un an, vous coûtera au total 33 euros sur l année à un Taux Effectif Global de 20%. Bon conseil : À utiliser très exceptionnellement pour une courte période en attendant une rentrée d argent imminente. Une utilisation régulière d une autorisation de découvert bancaire peut être le signe d un déséquilibre budgétaire et de la nécessité de faire un bilan budgétaire. En cas de difficultés financières passagères mieux vaut vous servir d une épargne de précaution même modeste. Votre épargne doit être immédiatement disponible (livret A, livret de développement durable, livret Bleu...). En utilisant votre autorisation de découvert de façon fréquente ou prolongée, vous risquez de tomber dans un engrenage dont il sera peut être difficile de sortir. Source : Les Clés de la Banque Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 25

26 Les types de crédit La location avec option d achat (LOA) La location avec option d achat, LOA, (appelée aussi crédit bail ou leasing) consiste pour un organisme financier à acheter un bien pour votre compte, puis à vous le louer pendant la durée du contrat. Cette formule est généralement proposée pour l acquisition d une voiture. Dans ce cas, la durée du contrat varie en général de 3 à 5 ans. À l issue du contrat vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d acheter le bien à un prix déterminé par avance lors de la signature de votre contrat. Ce prix tient compte des loyers que vous avez déjà versés. Assimilé à un crédit à la consommation, la LOA doit en suivre les règles juridiques. Vous pouvez ainsi vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat. Vous avez à verser le montant d un dépôt de garantie que vous récupérerez si vous renoncez à votre option d achat. Les loyers qui vous sont proposés englobent souvent des services liés au bien que vous avez choisi : assistance, assurance décès, et, pour des voitures, l assurance du véhicule, l entretien voire le remplacement des pneus... Pendant la durée du contrat, vous n êtes que locataire du bien, même si vous devez assumer, comme le propriétaire, des charges telles qu acquitter la carte grise de la voiture. En cas de vol ou de destruction du bien, sauf assurance perte totale, des indemnités restent à votre charge. Combien ça coûte? La location avec option d achat peut être une formule intéressante par rapport à un crédit. Le coût total de l opération, si le véhicule est acheté au terme de la location, figure obligatoirement sur l offre de contrat de location. Il ne comprend pas les assurances (auto et décès/invalidité) ni l assistance. A ce coût total il convient d ajouter le coût d un éventuel crédit pour financer le montant de l option d achat. Vous pourrez alors comparer avec le coût total du crédit (hors assurance). Exemple pour l achat d une voiture neuve au prix de vente euros : LOA Crédit (TAEG de 5,41%) Durée 60 mois (36 de LOA puis 24 de crédit) 60 mois Montant mensualité (hors assurances) 152 pendant 36 mois puis 205 pendant 24 mois Loyers (hors assurances) Option d achat Coût du crédit pour financer l option d achat Total Coût total (hors assurance) Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

27 Le microcrédit Le microcrédit s adresse aux personnes en situation de fragilité sociale ou économique, pour lesquelles l accès au crédit bancaire classique est difficile (par exemple des salariés aux revenus faibles ou irréguliers, des allocataires des minima sociaux, ou de l assurance chômage). Ils sont attribués pour financer des dépenses identifiées améliorant la situation professionnelle ou personnelle : logement (caution, frais d aménagement ), emploi et mobilité (formation, locomotion, permis de conduire ), équipement (électroménager, chauffage ), famille (scolarité enfants ). Selon les départements, les conditions d accès et les organismes instructeurs varient. Service Fastt : Le Fastt, en partenariat avec des organismes partenaires agréés par la Caisse des dépôts, propose des solutions de microcrédit. Sauf exception, le montant est limité à remboursable sur une durée inférieure ou égale à 3 ans. Le montant et la durée sont bien sûr à définir en fonction de votre projet et de votre capacité de remboursement. Le taux d intérêt diffère d une banque à l autre. Un microcrédit ne doit être souscrit que dans le respect de certaines conditions d éligibilité et de solvabilité. Il est donc important de disposer d une capacité de remboursement. Comme pour tout type de crédit, une étude budgétaire est ainsi réalisée. Cette étude, menée avec un accompagnateur social membre d un réseau associatif ou d un service d aide sociale, permet de vérifier que le microcrédit est la bonne solution, et que vous serez en capacité de rembourser les mensualités. Si l étude est favorable, l accompagnateur social présente ensuite la demande de crédit à l organisme financier. Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) com Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Site de l Institut National de la Consommation (INC) proposant des fiches pratiques sur des thématiques notamment «argent banque» Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 27

28 les étapes de l achat à crédit Les étapes de l achat à crédit Évaluer votre capacité d emprunt Vous pouvez estimer le montant d emprunt que vous êtes en mesure de rembourser chaque mois à l aide du simulateur en ligne sur le site org (voir page 34). Bien sûr, lors de votre demande de crédit, le conseiller financier doit évaluer votre capacité d emprunt. Comparer les crédits et solliciter plusieurs offres Avant de vous engager dans un crédit, la première étape consiste à solliciter des offres de crédit et à les comparer (voir chapitre «Comparer les offres de crédit» page 14). Afin de comparer valablement plusieurs offres de crédits, vous devez faire une demande identique dans chaque établissement. C est-à-dire avec un même montant d emprunt, une même durée, le même apport éventuel, avec ou sans assurance. Ceci vous permettra de comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque offre. Le TAEG prend en compte, les intérêts, les frais de dossiers, et l assurance lorsque celle-ci est obligatoire. Dans un second temps vous pouvez comparer les différentes mensualités ainsi que les coûts des crédits. Vous serez ainsi en mesure de déterminer l offre de crédit la moins chère. Très pratique, vous pouvez réaliser directement des simulations de prêt sur Internet et connaître, pour un montant et une durée de prêt, les mensualités de remboursement, le coût crédit, le coût de l assurance, le TAEG. : simulations de prêts proposés aux salariés intérimaires (auto, projet et immobilier). Le site Internet de votre propre banque. Attention : Prenez le temps de comparer les offres et ne cédez pas, sous la pression, des relances téléphoniques qui peuvent suivre le dépôt d une demande de devis en ligne sur des sites comparateurs de crédits. 28 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

29 En cas de demande de crédit en magasin le vendeur doit vous remettre une fiche de renseignement à remplir. Cette fiche aussi appelée fiche de dialogue est un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (comme les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Elle permet d évaluer votre solvabilité, de déterminer s il est possible de vous proposer une solution de crédit. Cette fiche doit aussi vous être adressée en cas de demande de crédit réalisée depuis un site Internet ou par téléphone. Vous devez la retourner signée au prêteur, accompagnée de pièces justificatives si le montant du crédit est supérieur à Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 29

30 Les étapes de l achat à crédit Les pièces justificatives qu on vous demandera le plus souvent : Photocopie de la pièce d identité. Relevé d Identité Bancaire (RIB) Photocopie d une facture de moins de 3 mois (Eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou portable, Internet). Photocopie du dernier bulletin de salaire et dernier avis d impôt (ainsi que ceux de l éventuel co-emprunteur). Photocopie du dernier justificatif d allocation pour le logement. Bon de commande du produit acheté ou attestation de vente entre particuliers. Photocopie de la carte grise pour un véhicule. Les pièces justificatives complémentaires qui vous permettront d accéder à l offre Franfinance partenaire du Fastt : Photocopie du contrat de mission en cours ou à défaut dans les 30 derniers jours. Attestation Assedic sur les 12 derniers mois de toutes les agences d intérim sur cette période. Étudier l offre de contrat de crédit Si l évaluation de votre capacité d emprunt est positive, une offre de contrat de crédit vous est adressée. Ne la signez pas avant d en avoir bien pris connaissance. L offre de contrat de crédit contient toutes les informations essentielles sur le crédit et les conditions générales à lire attentivement avant de signer votre contrat. Exemple Il est important de vérifier que ces conditions générales correspondent à ce que le conseiller vous a expliqué et à ce que vous avez éventuellement pu négocier (l assurance, les frais de dossier, la souplesse du crédit ). Au moindre doute, à la moindre incertitude, n hésitez pas à questionner votre conseiller avant de signer. 30 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

31 Les points clés à vérifier : Le TAEG Vérifiez que le taux est bien celui qui vous a été indiqué oralement. Le coût total du prêt Attention, pour un prêt renouvelable, ce coût peut varier à la hausse ou à la baisse selon l évolution, au cours de la vie de votre crédit, du fameux TAEG qui, dans le cas d un crédit renouvelable, est variable. Le montant des échéances C est ce que vous devez payer chaque mois. Il est important de vérifier qu il n y a pas d erreur (par exemple en utilisant un simulateur de crédit sur Internet). Ce montant est le même chaque mois. La périodicité des remboursements Pour la grande majorité des prêts amortissables (crédit affecté ou crédit personnel), vos remboursements s effectuent chaque mois. La durée de remboursement Pour un prêt personnel, elle ne change pas. Pour un crédit renouvelable, elle sera rallongée ou raccourcie selon vos utilisations réelles. La date de prélèvement mensuel de l échéance. Le plus souvent, il est possible de choisir parmi plusieurs dates de prélèvement pour vous permettre de gérer de la meilleure manière votre budget mensuel. En tant que salarié intérimaire, préférez une date de prélèvement au-delà du 12 du mois, après le versement de votre paye. Si vous bénéficiez d un prêt par l intermédiaire de Franfinance, partenaire du Fastt, vous pouvez, après la conclusion du contrat de crédit, et sur demande, choisir la date de prélèvement. Les assurances liées au crédit Elles garantissent le remboursement du prêt en cas de décès, d Invalidité ou d Incapacité de travail. Facultatives, il convient de vérifier, leur coût et les modalités de prise en charge par l assureur. La souplesse du crédit En fonction de votre contrat de prêt, vous pouvez bénéficier de la possibilité de rembourser plus vite, de moduler vos remboursements mensuels, d effectuer des remboursements anticipés sans indemnité. Vérifiez le coût éventuel de ces options et les conditions de mises en œuvre Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 31

32 Les étapes de l achat à crédit La Fiche d information précontractuelle Chaque organisme doit vous remettre, avant la conclusion du contrat de crédit, une Fiche d Information Précontractuelle (Fipe) qui est la synthèse des caractéristiques essentielles de l offre de contrat de crédit. Il est très important de consulter attentivement cette fiche avant de signer le contrat de crédit. Cette fiche indique les caractéristiques principales du crédit proposé : Le type de crédit Le taux débiteur Le taux annuel effectif global Le montant des échéances Le montant total dû Le coût de l assurance emprunteur facultative Ces informations doivent vous permettre de bien comprendre les caractéristiques du crédit proposé, de comparer les offres et de déterminer si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Accepter l offre de contrat de crédit Si l offre de crédit vous convient, vous devez la signer pour accepter le crédit et obtenir le déblocage des fonds. Vous devez la retourner à l organisme bancaire accompagnée des pièces justificatives demandées. Au moment de signer, contrôlez que toutes les rubriques sont bien remplies. Vérifiez que la date est celle du jour où vous signez car c est le point de départ du délai vous laissant le droit d annuler l opération de crédit (voir page suivante). Vérifiez également que le montant du TAEG qui figure sur le contrat est bien celui qui vous avait été communiqué. Cette offre devient votre contrat de crédit. Un exemplaire doit vous être obligatoirement remis. 32 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

33 Se rétracter Une fois l offre de contrat de crédit signée, vous avez le droit de changer d avis. La loi prévoit en effet un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l offre de contrat de crédit. Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature de l offre préalable. Dans le cadre d un crédit affecté et d une demande de livraison immédiate, il expire à la date de livraison sans excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours. Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer ainsi au prêt, il suffit de renvoyer à l organisme financier, en recommandé avec accusé de réception, (pour que la date ne puisse pas être contestée) le bordereau de rétractation qui est joint obligatoirement à l offre de contrat de crédit. Vous n avez pas à expliquer les raisons de votre rétractation. Le bordereau de rétractation est un coupon détachable joint à votre offre de contrat de crédit, qui vous permet, si vous avez déjà renvoyé votre offre signée mais que vous ne souhaitez plus souscrire le crédit, de communiquer au prêteur votre souhait de vous rétracter. Pour exercer ce droit, vous devez remplir, signer et renvoyer ce bordereau dans un délai de rétractation maximum de 14 jours après la signature de votre offre. Attention : Dans le cadre d un crédit affecté, si vous avez sollicité la livraison immédiate du bien, le délai de réflexion est ramené à 3 jours. Le déblocage des fonds Si vous avez besoin de votre prêt avant le délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez demander un déblocage après 7 jours. Vous continuer à bénéficier du délai de rétractation. Si vous utilisez ce droit dans les 14 jours, vous devrez rembourser intégralement les sommes perçues avec en plus les intérêts calculés entre la date de déblocage des fonds par l organisme financier et la date de remboursement. Ce remboursement doit se faire au plus tard 30 jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 33

34 Les étapes de l achat à crédit Le remboursement de votre crédit L organisme financier doit vous transmettre un tableau d amortissement d emprunt (ou échéancier d amortissement crédit). C est un élément essentiel qui détaille pour chaque mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Exemple de tableau d amortissement Montant du crédit : 2000 Durée de remboursement : 12 mois TAEG de 7 % Le tableau ci-dessous vous permet de savoir que le 5 ème mois vous payez une mensualité de 173 euros dont 7,87 euros d intérêts et 165,13 euros de capital. Il vous reste à rembourser au total 1 183,87 euros. Mois Mensualité Capital initial Intérêts Capital remboursé Capital restant du , , , ,00 170, ,00 171, Le refus de prêt Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit s assurer de votre capacité financière de remboursement. Il a aussi obligation de vérifier si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). 34 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

35 Selon le principe du «crédit responsable», le prêteur peut être amené à refuser le crédit si votre taux d endettement est trop élevé, si votre compte est débiteur, ou s il considère que votre situation ne vous permet pas d emprunter dans des conditions de sécurité suffisante pour vous. En tant qu intérimaire vous pouvez aussi avoir été confronté à un refus lié à votre statut sans qu il y ait eu, de la part de l organisme financier une étude budgétaire poussée. Dans ce cas il est peut-être bon de ne pas abandonner votre projet au premier refus. Plutôt que de vous orienter vers des solutions de crédits renouvelables très chers, n hésitez pas à contacter le Fastt au (gratuit d un poste fixe). Votre dossier sera étudié avec la même rigueur que pour un salarié en CDI. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 35

36 l assurance L assurance Lorsque vous avez recours à un crédit, l organisme financier propose une assurance facultative qui prend en charge le remboursement du crédit en cas d accident, de maladie ou de décès. Que couvre l assurance? L assurance d un crédit à la consommation peut couvrir plusieurs types de risques. Selon les garanties elle peut prendre en charge tout ou partie du remboursement en cas de décès, en cas d invalidité partielle ou définitive, ou en cas d interruption de travail pour accident ou maladie. Il existe aussi des assurances «Perte d emploi». En général très coûteuses, elles sont de fait réservées aux salariés en CDI. En effet, seule la perte d emploi involontaire, comme un licenciement, est couverte par l assurance. La fin d une mission d intérim n est donc pas couverte par cette assurance. La plupart des contrats prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d un plafond d indemnisation. Par exemple 60 % de l échéance, dans la limite de 900 euros par mois. De plus, le nombre total d échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total). L assurance est-elle obligatoire? L assurance est facultative pour un crédit à la consommation. Vous n êtes donc pas obligé d opter pour l assurance. Sachez simplement qu en cas de décès, d accident ou d invalidité, vos ayants-droits (ascendants, descendants) seront tenus de rembourser le prêt souscris. L assurance peut être conseillée lorsque le montant de remboursement et la durée du crédit sont importants. Pour un prêt immobilier, si vous décidez de vous couvrir, vous êtes libre de choisir un assureur différent de celui proposé par l organisme financier. Vous pouvez ainsi comparer deux ou trois offres d assurance. Pour faciliter les comparaisons, les établissements doivent obligatoirement fournir une fiche d information détaillant les principales caractéristiques de l offre d assurance de prêt. Si vous choisissez une autre assurance, celle-ci doit présenter des garanties équivalentes à celle proposée par l organisme de crédit. Dans le cas contraire, l organisme prêteur peut refuser la délégation de cette assurance. Le coût de l assurance Le coût de l assurance peut varier en fonction de l âge et de la situation personnelle de l emprunteur. Le montant total peut représenter entre 5 et 7% du montant emprunté. Afin de vous rendre compte de l impact de l assurance sur votre crédit, n hésitez pas à faire des simulations, avec et sans assurance, auprès des organismes que vous sollicitez. 36 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

37 FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) Lorsque vous demandez un crédit à une banque, avant de vous donner une réponse, celle-ci analyse votre capacité de remboursement et vérifie que vous n avez pas eu des incidents de remboursement avec d autres crédits. Pour cela, elle doit consulter un fichier appelé Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Voici ce que vous devez savoir sur ce fichier. A quoi sert le FICP? Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France, donne aux banques et aux organismes financiers des informations sur les incidents liés aux crédits en cours ou passés, ou liés aux découverts. Les organismes financiers doivent obligatoirement le consulter avant tout nouveau crédit. Une inscription au FICP entraîne le plus souvent un refus de prêt. Dans ce cas, le microcrédit peut être alors, mais sous certaines conditions, la seule possibilité de crédit. Parmi les informations, figurent notamment dans le fichier le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date de l incident et le nom des établissements concernés. L inscription au fichier Vous êtes inscrit au fichier si vous êtes dans l une des situations suivantes : Vous n avez pas payé deux mensualités d un crédit ou deux mensualités d un plan conventionnel de remboursement. Votre créancier vous informe et vous ne réagissez pas dans les 30 jours. Vous êtes mis en demeure par votre banque de régulariser un découvert d au moins 500 euros et vous ne réagissez pas dans les 60 jours. Vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement. Dès le dépôt d un dossier de surendettement. La durée maximale d inscription au fichier est de 5 ans, mais peut être réduite si vous apurez vos dettes (voir plus loin «radiation»). Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 37

38 FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) Que faire en cas d inscription? Les établissements bancaires qui constatent un incident de remboursement vous informent par courrier que l incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, si vous ne régularisez pas cette situation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d envoi de ce courrier. Vous avez tout intérêt pendant ce délai à maintenir une relation étroite avec l établissement de crédit concerné pour rechercher avec lui des solutions de remboursement appropriées. Au terme de ce délai de 30 jours, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée (comme par exemple un report d échéance), l établissement bancaire vous informe alors de votre inscription. La radiation du fichier Hors surendettement, votre radiation est automatique dès le règlement de votre dette. Vous pouvez obtenir votre radiation du FICP par anticipation auprès de la Banque de France, si vous avez entièrement réglé vos dettes. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier (modèle à télécharger sur : Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers POITIERS CEDEX 9 Vous devez accompagner ce courrier d une attestation qui justifie le paiement intégral de vos dettes. Cette attestation doit vous être remise par votre créancier. En parallèle, votre créancier doit aussi informer directement la Banque de France afin qu elle procède à votre radiation du FICP. Mais il arrive que certains établissements omettent de le faire. Il est donc conseillé de vérifier, auprès de la Banque de France, que votre radiation a bien été enregistrée. A savoir : La radiation n empêche pas l établissement à l origine de l inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s ils ont été régularisés. 38 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

39 L accès aux informations Vous pouvez consulter les informations vous concernant dans le FICP en vous rendant, muni de votre pièce d identité, à la Banque de France (annuaire sur le site ou en adressant un courrier (modèle à télécharger sur à : Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers POITIERS CEDEX 9 Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d identité. La réponse vous sera adressée par courrier. Vous pourrez par exemple vérifier si vous êtes effectivement inscrit ou s il s agit d un homonyme (personne portant le même prénom et même nom que vous). En cas d homonymie, vous pourrez signaler cette erreur à votre banque. Si vous contestez votre inscription, vous devrez vous rapprocher de l établisse ment qui a déclaré l incident à la Banque de France. En cas de difficultés, vous pouvez saisir par courrier la Commission Nationale de l Informatique et des Liber tés (CNIL) 8 rue Vivienne - CS Paris Cedex 02, qui pourra intervenir auprès de l établissement à l origine de votre inscription au FICP. La CNIL ne dispose toutefois d aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de votre dette. La mission de la CNIL consiste seulement à vérifier que les conditions d inscription au FICP sont remplies (nature de l incident, date et modalités de l inscription) et que vos droits d accès et de radiation sont respectés. com Le site de la Banque de France apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement et propose un annuaire des bureaux d accueil. Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 39

40 Des difficultés pour rembourser votre crédit? Des difficultés pour rembourser votre crédit? Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre banque ou vos établissements de crédit. Négocier un délai de paiement En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l amiable avec le conseiller financier en lui demandant un délai de paiement. Celui-ci n est pas obligé de vous l accorder, mais en général une demande de délai est souvent acceptée, notamment si les difficultés sont liées à un événement tel qu une baisse de ressources imprévue et momentanée, l absence prolongée de missions, une période de maladie, un divorce Alléger votre budget Essayez de rééquilibrer votre budget en réduisant vos dépenses courantes pour ne conserver que l indispensable. N hésitez pas à renoncer ou à reporter certains achats. Réduire votre endettement par la vente d un bien (un véhicule non indispensable par exemple) peut aussi vous permettre de régler une difficulté passagère. Attention cependant, l accès à certaines missions peut être difficile en absence de véhicules (secteurs mal desservis par les transports en commun). Vous pouvez rechercher une aide financière auprès de votre entourage. Cependant, s il s agit d une somme que vous devez rembourser, cet «emprunt» vous endette encore davantage. Par conséquent, cette solution est à utiliser avec une grande prudence. N hésitez pas à évoquer votre difficulté au conseiller de votre agence d emploi. Peut-être vous sera-t-il possible sous certaines conditions et en fonction de votre activité déjà travaillée, d obtenir un acompte sur salaire. Attention : Toutefois, cette démarche doit rester exceptionnelle. De plus, l acompte étant déduit de votre salaire, vous devrez assurer le paiement des autres charges avec un revenu diminué et vous risquez de devoir de nouveau faire face à une difficulté. 40 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

41 Vérifiez que vous percevez bien toutes les allocations auxquelles vous pouvez prétendre (allocations familiales, allocation logement, rsa activité ). Au besoin sollicitez l aide d une assistante sociale qui peut peut-être vous orienter vers des prestations exceptionnelles. Enfin bien sûr, n hésitez pas à rechercher toutes les possibilités d augmenter vos revenus par exemple en réalisant, si possible, des missions supplémentaires. Solliciter des conseils Les conseillères en «Économie sociale et familiale» peuvent vous aider à établir un budget prévisionnel, à suivre vos dépenses, à constituer une épargne pour financer vos projets (vacances, logement, équipement ). Renseignez-vous auprès du centre social de votre quartier, de votre mairie ou de la Caisse des allocations Familiales dont vous dépendez. Réduire ou suspendre les échéances Certains contrats de crédit prévoient parfois formellement des possibilités de pause ou de report d échéances en fin de crédit. Contactez le conseiller financier pour savoir si vous bénéficiez de ce type de souplesses. Si elles ne sont pas prévues dans le contrat, elles peuvent cependant être aussi envisagées dans le cadre d une discussion amiable. Bien sûr, cela se traduit par un allongement de la durée du prêt et a pour conséquence d augmenter le coût du crédit. Suspendre le prêt en justice En l absence de solutions amiables, d aménagement de vos échéances, vous pouvez formuler auprès du Tribunal d instance une demande de suspension de votre prêt pendant une durée maximale de deux ans sans intérêt et sans frais. Ce recours ne prend a priori qu une quinzaine de jours, et peut s effectuer sans passer par un avocat, par voie d huissier (la procédure coûte environ 70 euros de frais d huissier). Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 41

42 DES DIFFICULTÉS POUR REMBOURSER VOTRE CRÉDIT? Pour obtenir une suspension du prêt vous devez être en mesure de démontrer que vos difficultés ont pour origine une perte d emploi (absence prolongée de missions), une baisse importante de revenus, un problème de couple, la maladie. Attention : cette démarche (appelée assignation) doit être entreprise avant que votre organisme financier n effectue la résiliation du crédit pour impayé en réclamant l intégralité du montant du crédit. (on appelle cela la «déchéance du terme») Mobiliser l assurance incapacité/invalidité En cas d arrêt maladie prolongé, il peut être possible de demander une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédits. Pour cela, il faut avoir souscrit une assurance. La durée minimum d arrêt maladie varie selon les contrats (en général il faut être en arrêt maladie depuis au moins 3 mois) ; vérifiez auprès de votre organisme prêteur. Le rachat de crédits Si vous avez plusieurs crédits en cours, dans votre banque ou auprès d autres organismes, et si vous avez du mal à payer les échéances, vous pouvez demander à votre banque ou à un autre organisme le rachat (on parle aussi de regroupement) de vos crédits. Cela consiste pour la banque ou l organisme financier, quand c est possible, à vous proposer un crédit unique pour remplacer ceux que vous avez déjà, avec de nouvelles conditions de remboursement (taux, durée...). En remplaçant par exemple 3 crédits en cours, ayant des échéances entre 1 et 3 ans, par un seul crédit à 5 ans, le montant des mensualités peut se trouver d un seul coup réduit : votre dette globale sera mieux étalée, et plus supportable. 42 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

43 Service Fastt spécial «Île de France» : Grâce au partenaire du Fastt, vous pouvez bénéficier d une étude personnalisée et d un diagnostic de votre situation budgétaire auprès d un conseiller financier spécialisé. Celui-ci vous informe et vous conseille sur le rachat de crédit. Il évalue la faisabilité d une opération financière ou vous oriente vers tout organisme répondant à votre besoin ou vote projet. Pour bénéficier de cette étude et vérifier la faisabilité du regroupement de vos crédits, il faut être en mission au moment de la demande ou dans les 30 jours qui précèdent et avoir une ancienneté de 3 ans dans le travail temporaire. Renseignez-vous au (gratuit d un poste fixe) Une précaution à prendre Vous avez trouvé une solution et vos charges mensuelles vous semblent désormais plus supportables. Abstenez-vous de prendre de nouveaux crédits, malgré la tentation...vous risqueriez de retomber immédiatement dans les difficultés que vous veniez tout juste de commencer à éviter. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 43

44 LE SURENDETTEMENT Le surendettement Si vos échéances impayées s accumulent, si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges, si vous sentez que votre situation s aggrave avec le temps, vous êtes peut-être en situation de surendettement. Comment réagir? Qui contacter? Qu est ce que le surendettement? En général on estime que le poids du remboursement de vos emprunts ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Au-delà vous risquez de basculer dans le surendettement. Si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources, si vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de vos emprunts, si un événement imprévu (intermission inhabituellement longue, divorce, maladie, accident, décès dans la famille.) vous empêche de payer les dépenses de la vie courante, le loyer, les charges, il est urgent de faire le point. Bien souvent, quand l endettement atteint un certain seuil, ce qui vous reste pour le quotidien devient extrêmement faible. Des solutions existent pour atténuer les effets de ces difficultés et en sortir. L essentiel est de réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté. Il est important de réagir rapidement pour limiter l effet «boule de neige» : des mensualités non réglées ou des découverts importants génèrent des frais supplémentaires qui aggravent d autant votre situation. Que faire en cas de surendettement? Contacter la banque et les organismes auxquels vous devez de l argent Contactez vos créanciers (Personnes auxquelles vous devez de l argent) pour les tenir au courant de votre situation et trouver avec eux un terrain d accord (délais de paiement, report d échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, démontrez votre bonne volonté et votre bonne foi. Vérifier dans le contrat d assurance de vos crédits si votre situation ne relève pas d événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail...). Si le plan d action mis en oeuvre n a pas permis de vous en sortir, il faut alors saisir la commission de surendettement (voir ci-dessous). 44 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

45 Se faire aider par le service social Soit celui de votre commune de résidence appelé Centre Communal d Action Sociale (CCAS), soit le service social du Conseil Général, appelé Circonscription de Service Social Départemental. Prenez des conseils auprès des associations, auprès de la CAF, d associations de consommateurs, de l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement). Outre l information sur vos droits et l aide à la constitution du dossier de surendettement, il s agira d étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre. Bon conseil : Stoppez certains prélèvements automatiques Écrivez à l organisme créancier en lui demandant de ne plus présenter de prélèvement à votre banque. Cela vous donne plus de souplesse pour la date de paiement et vous permet un paiement partiel par chèque à la mesure de vos moyens. Mais attention, la cessation de prélèvements automatiques vous oblige à plus de rigueur dans le suivi de votre budget car vous devrez faire la démarche de règlement. Écrivez parallèlement à votre banque, en lui précisant le nom et les coordonnées de l organisme, et les caractéristiques des prélèvements auxquels vous souhaitez mettre fin. Éviter de prendre un nouveau crédit Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits permanents ou d autorisations de découvert déjà accordés. Toute solution qui aurait pour conséquence d augmenter l ensemble de vos dettes de crédit, risque de vous enfoncer davantage dans les difficultés, même si elle donne l illusion d apporter un soulagement immédiat à vos charges. Si cela n est pas déjà trop tard (situation trop compromise), le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée, peut être envisagé, mais avec une grande précaution. Prenez le temps de comparer, si possible, plusieurs offres (voir page 14). Vidéo Fastt Retrouvez de nombreux conseils sur cette partie sur la chaine You Tube du FASTT : Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 45

46 Le surendettement Déposer un dossier de surendettement Dans chaque département il existe une Commission de surendettement chargée d aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Le dépôt d un dossier de surendettement devant cette commission est gratuit. Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile (annuaire sur rubrique «Contactez nous») ou téléchargez-le sur le site Internet N hésitez pas à demander l aide d un travailleur social pour constituer votre dossier qui doit être le plus complet possible. Les renseignements communiqués à la Commission de surendettement sont confidentiels. Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement sur les Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier, géré par la Banque de France, donne aux banques et aux sociétés financières des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement de vos crédits. Cette inscription vous empêche de contracter tout nouveau crédit tant que votre situation n aura pas été régularisée. Elle a pour objectif de vous protéger. La commission de surendettement examine votre situation La commission examine votre situation et apprécie si vous êtes réellement surendetté. Elle dispose de 3 mois pour le faire et juger votre dossier «recevable». Pour évaluer votre situation elle peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Tant que la commission ne s est pas prononcée sur votre dossier et ne l a pas déclaré recevable, vous devez continuer, dans toute la mesure de vos possibilités, à régler vos dettes et à vous abstenir d aggraver votre endettement. Il est conseillé de prendre contact avec le service social de votre commune pour qu il vous aide à négocier un allégement de vos échéances avec les créanciers. Pendant l étude de votre dossier par la commission, les huissiers peuvent continuer leurs poursuites. Dès que vous recevez un courrier d huissier, contactez la commission, via son secrétariat assuré par la Banque de France, qui pourra saisir le juge pour suspendre la procédure (saisies des biens et sur salaires, saisie immobilière...). Attention, cette suspension n est pas automatique. Il est important de ne pas céder aux pressions de l huissier sans avoir contacté la personne qui s occupe de votre dossier. 46 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

47 Votre dossier est jugé recevable Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier «recevable». Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision. A partir de la date d acceptation de votre dossier, vous ne devez plus, jusqu à la fin de la procédure et dans la limite d un an, rembourser vos crédits ou votre découvert. Vous ne devez plus régler vos dettes en retard (arriérés de loyers, d impôts, factures impayées, frais d huissier ). Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires. Par contre, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Vous avez aussi droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation comme par exemple la mise à disposition d une carte de paiement à autorisation systématique (qui ne permet le paiement et le retrait que si le compte est suffisamment approvisionné) ou l utilisation de titres interbancaires de paiement (TIP). Le TIP est un moyen de paiement qui permet de régler ponctuellement une facture (loyer, facture de téléphone ou d électricité) à distance sans avoir besoin d émettre un chèque. Il est émis par l émetteur de la facture (EDF, bailleur ). Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 47

48 Le surendettement La commission de surendettement propose des solutions Une fois votre dossier déclaré «recevable», 3 solutions peuvent être mises en place : 1) La Commission recherche en priorité une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s appelle un Plan conventionnel de redressement. Elle suppose un effort de votre part et aussi de vos créanciers. La commission propose à vos créanciers d aménager vos dettes pour que vous puissiez les rembourser plus facilement. Tant que durera le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits. Une fois le «plan conventionnel» en place, vous devez le respecter. 2) Si aucun accord amiable n a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la Commission vous informe par lettre. Vous avez alors un délai de 15 jours pour demander à la commission (par courrier en recommandé avec accusé de réception) d imposer des mesures à vous et à tous vos créanciers ou de recommander des mesures applicables avec l accord du juge. 3) Si la commission estime que votre situation financière est «irrémédiablement compromise», elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées. Le Plan conventionnel de redressement C est un plan amiable de remboursement négocié entre vous et vos créanciers par l intermédiaire de la Banque de France. Il comprend un aménagement des crédits en cours (étalement dans le temps du remboursement des dettes, baisse du taux d intérêt, diminution du montant total des dettes). La plan doit laisser un minimum de ressources (appelé le «reste à vivre») pour faire face aux dépenses de la vie courante comme le loyer, l électricité, le gaz, le chauffage, l eau, les frais de nourriture, de scolarité, de garde, les frais de santé et de déplacements professionnels. Ce montant mentionné dans le plan de redressement doit être, dans tous les cas, au moins égal au revenu de solidarité active (RSA), soit 467 euros (au 1 er janvier 2012). Ce montant est majoré de 50% pour un ménage, soit 700 euros. 48 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

49 En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Vous devez alors contacter votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d oppositions éventuelles...). Pendant toute la durée du plan, en cas de changement d adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle pensez à informer vos créanciers. Si votre situation financière s améliore, vous pouvez en profiter pour réduire plus vite votre dette. Mais prenez garde à reconstituer d abord une épargne de précaution. À l inverse, si de nouvelles difficultés surviennent, contactez sans attendre vos créanciers. Si vos revenus baissent à nouveau de façon significative, vous pouvez saisir à nouveau la Commission. Le plan peut durer jusqu à 8 ans. Certaines mesures du plan peuvent dépasser cette durée si elles concernent le remboursement d un prêt contracté pour l achat de votre résidence principale et si le plan permet d en éviter la mise en vente. Le rétablissement personnel Si votre situation financière est telle que même un étalement de remboursement de vos dettes n est pas envisageable, la Commission peut recommander au juge une mesure de rétablissement personnel. Cette procédure peut permettre, sous certaines conditions, l effacement total de vos dettes. L effacement des dettes n est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation : Si vous possédez des biens saisissables et d une valeur significative, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser vos dettes, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n avez aucun bien susceptible d être vendu, le juge rend applicable la recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission, ce qui entraîne un effacement de vos dettes (à l exception de certaines d entre elles dont les dettes alimentaires et les dettes professionnelles). La procédure de rétablissement personnel correspond donc à un nouveau départ à zéro, après vente de tous vos biens. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 49

50 Le surendettement Votre dossier n est pas recevable Si la commission rejette votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de non recevabilité sont un endettement trop faible, un endettement lié à des créances professionnelles. La mauvaise foi peut également entraîner un rejet, notamment si vous contractez un nouveau crédit alors que vous avez déposé un dossier de surendettement. Un dossier peut également être déclaré irrecevable si la personne qui le dépose relève d une procédure de traitement des difficultés des entreprises. Ainsi, les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales ou entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers et doivent saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. com Pour toute information générale sur le surendettement Banque de France Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (prix d un appel local à partir d un poste fixe) Le site de la Banque de France apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement. L association Cresus, présente sur quelques régions (voir liste sur le site Internet) informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques, et psychologiques. Propose un annuaire des commissions de surendettement. Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Ce site de l Institut pour l Education Financière du Public (IEFP) contient de nombreuses informations très utiles à chacun pour se sentir plus à l aise avec les questions financières et pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui le concernent. Un site publié par le ministère compétent qui apporte des informations et des conseils pratiques pour gérer votre budget, vos relations avec la banque, vos crédits 50 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

51 CONTACTS ET SITES UTILES Banque de France Apporte des informations pratiques en cas d incidents bancaires ou de surendettement. Crésus Réseau de 17 associations d aide aux personnes surendettées. Propose des entretiens individuels et confidentiels réalisés par des bénévoles formés au surendettement. Fédération bancaire française Le site de la Fédération Bancaire Française publie de nombreuses actualités sur le crédit et propose des fiches pratiques sur de nombreux sujets (relations banques/ clients, crédit, banque à distance, moyens de paiement ). Finance & pédagogie Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation sur le thème de l argent dans la vie. Diffuse de mini films «Les Tromagnons» qui abordent de multiples sujets de façon humoristique et pédagogique (l épargne, acheter une voiture, quels crédits ). Finance pour tous Ce site de l Institut pour l Education Financière du Public (IEFP) contient de nombreuses informations très utiles à chacun pour se sentir plus à l aise avec les questions financières et pour prendre en toute connaissance de cause les décisions qui le concernent. Institut National de la Consommation (INC) Sur le site portail de la consommation de l INC (Institut national de la consommation), vous trouverez des fiches pratiques sur des thématiques notamment «argent banque» et un calculateur de budget. Les Clés de la Banque Un site publié par la Fédération Bancaire Française apportant des renseignements et des conseils pour comprendre les mécanismes bancaires et les utiliser au mieux. Contient de nombreux guides pratiques à télécharger. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 51

52 Contacts et sites utiles MonCréditPropre.com Ce site, publié par Denis Cotte, ancien professionnel dans la vente de crédits, s adresse aux particuliers. Le site présente des conseils et des mises en garde. Il propose en particulier des livrets téléchargeables pour déjouer les pièges lors de la souscription d un crédit, ou encore bien connaître les risques du crédit renouvelable. Mon Budget Ce site public propose des informations pour mieux se repérer et pour y voir plus clair dans son budget. Sortir du Surendettement Propose un annuaire des commissions de surendettement Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) L UNAF défend et représente les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français. Cet organisme est présent dans chaque département et apporte un soutien aux familles en difficulté. Le site de l unaf comprend un annuaire recensant les Union Départementale des Associations Familiales. Pour en savoir plus sur les conseils et solutions de crédit pour les intérimaires : (gratuit d un poste fixe) 52 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

53 LEXIQUE Abandon de créance : voir remise de dette. Aide juridictionnelle : assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d un procès et de bénéficier d un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande. Agios : voir Intérêts débiteurs. Amortissable : voir Prêt amortissable. Amortissement d un crédit : remboursement planifié en une ou plusieurs fois d un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit. Apport personnel : il est composé soit par les économies disponibles de l emprunteur, soit par le produit de certains emprunts : prêt employeur, épargne logement, prêt 1%,... Apurer une dette : rembourser une dette. Assignation : acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu un procès est engagé contre lui et qui l invite à se présenter devant le tribunal. Autorisation de découvert : accord donné par la banque permettant de bénéficier d un découvert d un montant maximum déterminé et remboursable selon les modalités convenues d avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat. Autorisation de prélèvement : autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme. Avis de prélèvement : opération par laquelle une banque paie certains créanciers en débitant directement votre compte bancaire. Ce système est surtout utilisé pour les paiements périodiques (EDF, assurances ), le remboursement d un crédit ou le règlement de l impôt sur le revenu. Capital : montant du crédit consenti par l organisme financier. Carte bancaire à autorisation systématique : carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement. Carte bancaire à débit différé : carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu avec l établissement de crédit (souvent en fin de mois). Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 53

54 lexique Cautionnement : le cautionnement consiste, pour un organisme spécialisé, à s engager à payer immédiatement à la place d une personne, si celle-ci ne peut faire face à ses obligations. Lorsque l organisme spécialisé a payé à l établissement prêteur les sommes dues, il se rapproche alors de l emprunteur pour réclamer les sommes qu il a versées à sa place. Chèque sans provision : chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L émetteur se voit interdire d émettre des chèques jusqu à ce qu il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L émission d un chèque sans provision entraîne des frais bancaire. Co-emprunteur : personne qui signe le contrat de prêt avec l emprunteur. Le coemprunteur est tenu solidairement au paiement du crédit au même titre que l emprunteur principal. Commandement de payer : acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois. Compte chèque : voir Compte de dépôt. Compte de dépôt : compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l utilisation d un carnet de chèque. Créance : dette, paiement exigible à une date précise. Créancier : personne ou établissement à qui vous devez de l argent. Crédit affecté : il s agit d un prêt accordé pour le financement d un service ou d un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien. Il existe un lien juridique entre le contrat de vente et le contrat de crédit, ce qui constitue une protection pour le consommateur. Par exemple si la vente est annulée, le crédit pourra également être annulé. Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins pour financer l achat d un bien (meuble ou électroménager par exemple), ou chez les concessionnaires automobiles. Crédit amortissable : c est un crédit non-renouvelable, remboursé de manière linéaire, pendant une durée déterminée. Vous savez donc exactement quelles sommes vous allez rembourser et pendant combien de temps. Crédit-bail : voir Location avec Option d Achat Crédit permanent : voir crédit renouvelable. Crédit renouvelable : appelé aussi crédit revolving, crédit permanent ou réserve d argent. Prêt à la consommation, souvent accompagné d une carte, qui permet à tout moment de disposer d une réserve d argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués. 54 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

55 Crédit revolving : voir crédit renouvelable. Débiteur : personne qui doit de l argent. On parle aussi de compte débiteur, c est-àdire un compte bancaire dont le solde est négatif. Déblocage anticipé des fonds : les fonds correspondant au crédit peuvent être mis à votre disposition dès le 8ème jour après l acceptation du crédit. Vous gardez bien sûr la possibilité d exercer votre droit de rétractation, mais vous devrez alors rembourser dans un délai de 30 jours les sommes mises à votre disposition par l emprunteur. Les modalités de déblocage des fonds varient selon le type de crédit et sont indiquées dans la fiche précontractuelle d informations et dans le contrat de crédit. Découvert : position d un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Délégation d assurance : la délégation d assurance consiste à souscrire un contrat d assurance différent du contrat proposé par l organisme financier, en particulier à l occasion d un crédit immobilier. Délai de rétractation : à partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s agit d un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu à 3 jours. Échéance : montant du règlement (en général mensuel) que doit payer l emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt. Facilité de caisse : crédit accordé par une banque pour permettre de faire face à des besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il s agit d un découvert autorisé (mais le plus souvent payant). Fiche de dialogue : Il s agit d un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (notamment les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Elle permet au prêteur d évaluer votre solvabilité et de déterminer quel crédit il peut vous proposer. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Vous devez retourner un exemplaire de cette fiche signée au prêteur. Il incombe à l emprunteur de remplir cette fiche de manière complète et honnête, et de fournir les justificatifs requis. Fiche d information précontractuelle européenne (FIPE) : la FIPE est une fiche comprenant les informations essentielles sur le crédit proposé, afin de vous permettre de comparer les offres et de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Fichiers Banque de France : la Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits). Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 55

56 lexique Fichier Central des Chèques (FCC) : fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d un chèque si celui-ci n est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d y signaler tout incident de remboursement d un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. FSL : Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement d une dette de loyer et éventuellement les moyens d accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l intermédiaire d un travailleur social. Frais de dossier du crédit : ils représentent la rémunération du prêteur destinée à couvrir les frais liés à l octroi du prêt. Garantie : engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l hypothèque. Garantie personnelle : elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci. Garantie réelle : elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier. Hypothèque : garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur. Injonction de payer : document délivré par le juge d instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d effectuer une saisie. Insaisissabilité : protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, rsa, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables ). Insolvable : ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible. 56 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

57 Interdit de chéquier : personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n a plus le droit d émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque. Intérêts débiteurs : ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur. Location avec Option d Achat (LOA) : prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés. Mensualités : se rapporte à l échéance que doit payer l emprunteur chaque mois au titre de son crédit. Moratoire : terme de droit qui désigne une décision d accorder un délai ou une suspension volontaire d une action. Offre alternative : lorsqu un crédit renouvelable vous est proposé pour financer l achat d un bien ou d un service pour un montant de plus de 1000, le vendeur doit également vous proposer un crédit amortissable (par exemple un crédit affecté). Vous avez alors le choix entre financer le bien par le biais d un crédit renouvelable ou par un crédit amortissable. Offre de contrat de crédit : document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l offre de contrat de crédit engage la banque à maintenir ces conditions jusqu à une date fixée dans l offre. L emprunteur bénéficie d un délai incompressible de réflexion, et à l issue, sa signature sur l offre vaut acceptation des conditions. Ordonnance de référé : décision d urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes. Plan de financement : il consiste à mettre en place les solutions de prêt adaptée à votre situation, à votre projet immobilier, à votre apport personnel et à votre capacité d emprunt. Plan d apurement : plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d étaler dans le temps le règlement de la dette. Plan conventionnel de remboursement : plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux. Solde : indique le résultat de votre compte bancaire. S il est négatif, votre compte est débiteur (vous avez dépensé plus que ce que vous avez). S il est positif, votre compte est créditeur. Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 57

58 lexique Postdater : apposer par exemple sur un chèque, par erreur ou par fraude, une date postérieure du jour où elle est apposée, par exemple le 1er juin au lieu du 1er mai. C est une pratique formellement interdite. Prélèvement : moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l initiative du créancier, après lui avoir préalablement donné votre accord. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d électricité. Prêt amortissable : prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l échéance. Prêt in fine : prêt dont le remboursement du capital s effectue en totalité et en une seule fois à la fin d un crédit. En général, l emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l avance. C est une opération coûteuse le plus souvent utilisée par des investisseurs. Provision : somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements. Recouvrement des créances : démarche visant à obtenir le paiement d une dette. Recouvrement judiciaire : action en justice dont le but est d obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier. Rééchelonnement : modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt. Relevé d identité bancaire (RIB ) : désigne l identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d en prélever (paiement des factures d eau ou de gaz). Remise de dette : renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Réserve d argent : voir Crédit renouvelable. Rétablissement personnel : procédure qui permet aux personnes dont la situation est «irrémédiablement compromise» de bénéficier d un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine (vente des biens). 58 Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement

59 Solde bancaire insaisissable (SBI) : somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au rsa «pour une personne seule», dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs. Sommation de payer : c est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du créancier. Surendettement : situation dans laquelle une personne se trouve dans l impossibilité de faire face à ses charges, qu il s agisse du paiement du loyer, de l électricité ou du remboursement des prêts. Taux annuel effectif global (TAEG) : taux d intérêt annuel qui intègre l ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie ). Il permet de comparer les offres de crédits. Attention toutefois, il ne comprend pas l assurance lorsqu elle est facultative. Taux débiteur : c est un nouveau terme qui est maintenant utilisé pour parler du taux d intérêt. Taux effectif global (TEG) : taux d intérêt qui intègre l ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie ). Sur les publicités il doit être annuel (TAEG) pour faciliter la comparaison entre plusieurs offres de crédit. Taux d endettement : représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage. Taux d intérêt : pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée. Titre Interbancaire de Paiement (TIP) : moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d être à l initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit. Certaines définitions sont issues du lexique réalisé par la Fédération Bancaire Française Les guides pratiques de l intérimaire Utiliser le crédit avec discernement 59

60 En créant le Fastt, association loi de 1901 à but non lucratif financée, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi, les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi. Le Fastt intervient également pour faciliter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social ). Crédits photos : Fotolia - Conception Artémis Communication 01/13 GP.CREDIT Document non contractuel - Janvier FASTT - Association Loi 1901 : Siret :

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