DECRET N fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

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1 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DECRET N fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; - Vu la Loi n du 26 septembre 1995, modifiée et complétée par la loi n du 08 novembre 2004, portant organisation générale de la défense à Madagascar ; - Vu la Loi n du 06 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n du 20 Janvier 1999 et l ordonnance n du 06 juillet 2010 portant Statut Général des Militaires; - Vu l'ordonnance n du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'etat; - Vu le Décret n du 31 mars 1976 portant réglementation sur les Hauts Emplois de l'etat et ses textes subséquents; - Vu le Décret n du11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - Vu le Décret n du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement, Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, En conseil du Gouvernement, DECRETE : Article premier : Dans le cadre de la politique générale de l Etat, le Ministre de la Défense Nationale exécute la politique de défense nationale et met en œuvre toutes les ressources mises à sa disposition pour préserver la souveraineté nationale et l intégrité territoriale, le maintien de l ordre public et la sécurité nationale. Le Ministre de la Défense Nationale a autorité sur l ensemble des forces et services des Forces Armées et est responsable de leur sécurité. En particulier, disposant du Secrétariat d Etat chargé de la Gendarmerie et de l Etat-Major Général de l Armée Malagasy, il est responsable de l administration, de la mobilisation et du maintien en condition de l ensemble des Forces Armées. En outre, il contribue à l élaboration de la politique générale de l Etat et assiste le Président de la République dans les domaines relatif à la défense nationale, la sécurité intérieure et le maintien de l ordre, compétence exclusive de l Etat attachée à l exercice de la souveraineté nationale. Article 2 : Etant membre de droit au Haut Conseil de la Défense Nationale, le Ministre de la Défense Nationale est chargé des Forces Armées. A cet effet, il détient un pouvoir discrétionnaire sur toutes les décisions afférentes à celles ci.

2 Article 3 : L organisation générale du Ministère de la Défense Nationale est comme suit : 1.- CABINET DU MINISTRE 1.1. Un Directeur de Cabinet, 1.2. Un Chef de Cabinet, 1.3. Trois Inspecteurs, 1.4. Trois Chargés de mission, 1.5. Quatre Conseillers Techniques 1.6. Un Chef du Protocole, 1.7. Deux Attachés de Presse 2.- SECRETARIAT D ETATAUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE 2.1 Commandement de la Gendarmerie Nationale 3.- ETAT-MAJOR GENERAL DE L'ARMEE MALAGASY 4 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE 4.1 Bureau de l Ethique et de la Déontologie 5 - COMITE DE DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE 6 - COORDINATION GENERALE DES PROJETS 6.1. Service chargé d Elaboration des Projets, 6.2. Service de Suivi et Contrôle des Opérations Programmées, 6.3. Service de Gestion des Banques de Données. 7 - PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS 7.1. Unité de Gestion de la Passation des Marchés, 8.- SECRETARIAT GENERAL 8.1. DIRECTION DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MILITAIRE Service Etude et Conception, Service Média, Service Administration, Service Production DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Service de l'administration du Personnel Militaire et de la Chancellerie, Service de l'administration du Personnel Civil, Service de la Formation et des Stages, Service de la Discipline et du Contentieux Service des Effectifs DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Service du Budget et du Contrôle Administratif, Service Central Administratif et Financier, Service de l'equipement et des Matériels.

3 8.4. ORGANISMES RATTACHES Centre Hospitalier de Soavinandriana, Office National Malagasy des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Usine Militaire de Moramanga, Office Militaire des Sports et de la Culture FORMATIONS ET CORPS AUTONOMES Académie Militaire, Régiment de Garde Présidentielle, Bataillon de Sécurité des Institutions, 8.6. SERVICES RATTACHES Service de la Documentation et des Archives, Service des Relations Internationales, Service des Affaires Générales et Techniques, Service des Matériels Roulants, Service Administratif et Financier. 9. DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION ET DES OPERATIONS 9.1- DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION Service de la Planification de la Défense, Service de l Organisation des Forces, Service des Etudes et Recherches Techniques, Service des Etudes Juridiques et Administratives DIRECTION DE LA DEFENSE Service de la Sécurité et des Opérations., Service des Investigations et des Renseignements, Service de la Protection Civile, Service de la Lutte contre la Piraterie, Service de la Défense Environnementale et Economique. 9.3 DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MATERIELS STRATEGIQUES Service du Contrôle des Armes, Service des Etudes des Moyens de Projection, Service de Suivi du Matériel DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DES DOMAINES Service de la Prospection des Infrastructures, Service des Etudes Techniques, Service de l'administration du Patrimoine Militaire, Service des Opérations Immobilières.

4 9.5 - DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES TELECOMMUNICATIONS Service Central de l Informatique, Service de l'administration des Données, Service de la Maintenance et de la Formation, Service des Télécommunications. 10. DIRECTION GENERALE DES ORGANISMES DE DEFENSE DIRECTION DES COMBATTANTS NATIONALISTES Service des Affaires Générales et Administratives, Service de l'action Sociale, Service d Enquête et du Livre d'or DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA GESTION DES RESERVES Service National, Service de Recrutement et de Révision, Service Technique, Service de la Mobilisation et de la Gestion des Réserves Service Administratif et Financier DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE Service Technique, Service Financier, Service Administratif, Service Central de Pharmacie et de Laboratoire, Service de l'intervention Médicale d'urgence, Service de la Santé de la Reproduction et des Affaires Sociales, Service de l Aumônerie Militaire, Organismes rattachés : - Hôpital Militaire Antsiranana, - Services Régionaux de Santé Militaire, - Centre de Réforme des Forces Armées. Article 4. : Les attributions du Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie et des deux chefs des Etats- Majors, Etat-Major Général de l Armée Malagasy et Commandement de la Gendarmerie Nationale ainsi que leurs organisations générales sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement. Article 5. : Le Directeur de Cabinet, collaborateur immédiat du Ministre, est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure l'unité de vue du Cabinet et la coordination des directives du Ministre. Le Directeur de Cabinet peut être chargé de missions particulières, notamment dans le concert des relations avec les autres Institutions de la République.

5 Article 6 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques. Il a, à ce titre, autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Service du Ministère. Il oriente, anime, dirige, coordonne et contrôle leurs actions en vue d une adaptation permanente à la politique générale du Gouvernement. Il reçoit, à ces fins, délégation pour signer au nom du Ministre, tous actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des arrêtés et des correspondances portant engagement de l'etat à l'échelon international. Article 7 : Le Directeur Général coordonne et contrôle les activités des Directions qu'il a sous son autorité. Article 8 : Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et la structure des services centraux, des services extérieurs et autres organismes relevant de l'autorité du Ministre de la Défense Nationale sont fixés par voie réglementaire. Article 9 : Le Secrétaire Général et le Directeur Général du Ministère de la Défense Nationale, dans l'exercice de leurs attributions sont assistés chacun, par un officier supérieur appelé «Officier coordinateur».il a rang d un chef de service du ministère et nommé par arrêté. Article 10 : Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, dispose d un Bureau de l Ethique et de la Déontologie. Ce Bureau est chargé de : - promouvoir l Ethique et de la Déontologie au sein des Forces Armées, - suivre, contrôler l instruction des Droits Humains et évaluer régulièrement leur respect par les militaires dans l exécution de leurs missions. Le Responsable placé à la tête de ce Bureau a rang de Directeur d un Ministère. Article 11 : La Coordination Générale des Projets est un organe rattaché directement au Ministre de la Défense Nationale à qui il rend compte des missions lui assignées. Elle est chargée particulièrement de : - superviser l élaboration des projets et des plans d action du ministère et coordonner leur mise en œuvre, - élaborer, mettre à jour un tableau de bord des réalisations et en établir un rapport périodique pour la Primature et le Ministre, - s informer sur la régularité et la moralité des contacts et des prestations techniques, sans pour autant se substituer aux organes opérationnels de gestion des Projets, - mettre à jour et enrichir la Banque des données du Ministère, - jouer un rôle d interface entre le Ministère et les partenaires techniques. Elle est placée sous l autorité du Coordonnateur Général des Projets qui a rang de Directeur Général. Article 12 : La Personne Responsable des Marchés Publics est un organe relevant directement du Ministre de la Défense Nationale. Habilitée à signer le marché au nom de la personne contractante, elle est chargée de conduire la procédure de passation du marché depuis le choix de cette dernière jusqu à la désignation du titulaire et l approbation du marché définitif. Nommée par arrêté du Ministre de la Défense Nationale, la Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de ministère et bénéficie à cet effet, des droits et avantages y afférents. La Personne Responsable des Marchés Publics est assistée d une Unité de Gestion de la Passation des Marchés. Article 13: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les décrets n du 08 juin 2010, n du 04 décembre 2012 et n du 13 juin 2013 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l organisation générale de son ministère, sont et demeurent abrogées..

6 Article 14 : Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 13 mai 2014 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement KOLO Christophe Laurent Roger Le Ministre de la Défense Nationale Général de Division RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier Le Ministre des Finances et du Budget RAZAFINDRAVONONA Jean Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales MAHARANTE Jean de Dieu Le Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Général de Division PAZA Didier Gérard POUR AMPLIATION CONFORME Antananarivo, le 05 juin 2014 Le Secrétaire Général du Gouvernement Signature illisible MAHONJO Hugues Laurent G

7 MINISTERE DES FORCES ARMEES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE Antananarivo, le 09 mai 2014 Le Ministre des Forces Armées à /MFA/SG/DGPO/DEP/SEJ A - Monsieur le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Monsieur le MINISTRE D ETAT, - Mesdames et Messieurs les MINISTRES, - Monsieur le SECRETAIRE D ETAT, -ANTANANARIVO--- NOTE DE PRESENTATION Ministère. En vertu de certaines dispositions de la loi n du 26 septembre 1995, modifiée et complétée par la loi n du 08 novembre 2004, portant organisation générale de la défense à Madagascar, un Département chargé de la Défense Nationale constitue un appareil par excellence de la souveraineté Nationale. Pour éviter un vide institutionnel, il faut qu il y ait un Ministère de la Défense Nationale chargé des questions de défense dans son ensemble et la politique militaire sur l emploi des Forces Armées. De ce fait, ila pour mission d assurer la protection des personnes et des biens contre toutes formes de menace ou d agression, ainsi que de renforcer l action de l Etat en mer et aux frontières. Ila,sous sa responsabilité, les conditions de sécurité aux activités productives et sociales de la population. Aussi, les responsabilités et les domaines d actions du Ministère de la Défense Nationale se voient élargis et le renforcement des prérogatives de son Ministrerelatives aux décisions le concernant doit être mis en exergue, vu la situation actuelle où il est constaté qu il ya une résurgence de l insécurité intérieure. Ainsi, le Ministère de la Défense est mieux placé pour coordonner la politique de l Etat et les mesures éventuelles à entreprendre y afférentes. De ce qui précède, en vue d une intégration effective, sa structure organisationnelle ainsi que ses attributions doivent être réorganisées. Tel est, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre d Etat, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Secrétaire d Etat, l'objet de ce présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.