DECRET N fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère."

Transcription

1 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DECRET N fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; - Vu la Loi n du 26 septembre 1995, modifiée et complétée par la loi n du 08 novembre 2004, portant organisation générale de la défense à Madagascar ; - Vu la Loi n du 06 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n du 20 Janvier 1999 et l ordonnance n du 06 juillet 2010 portant Statut Général des Militaires; - Vu l'ordonnance n du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'etat; - Vu le Décret n du 31 mars 1976 portant réglementation sur les Hauts Emplois de l'etat et ses textes subséquents; - Vu le Décret n du11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - Vu le Décret n du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement, Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, En conseil du Gouvernement, DECRETE : Article premier : Dans le cadre de la politique générale de l Etat, le Ministre de la Défense Nationale exécute la politique de défense nationale et met en œuvre toutes les ressources mises à sa disposition pour préserver la souveraineté nationale et l intégrité territoriale, le maintien de l ordre public et la sécurité nationale. Le Ministre de la Défense Nationale a autorité sur l ensemble des forces et services des Forces Armées et est responsable de leur sécurité. En particulier, disposant du Secrétariat d Etat chargé de la Gendarmerie et de l Etat-Major Général de l Armée Malagasy, il est responsable de l administration, de la mobilisation et du maintien en condition de l ensemble des Forces Armées. En outre, il contribue à l élaboration de la politique générale de l Etat et assiste le Président de la République dans les domaines relatif à la défense nationale, la sécurité intérieure et le maintien de l ordre, compétence exclusive de l Etat attachée à l exercice de la souveraineté nationale. Article 2 : Etant membre de droit au Haut Conseil de la Défense Nationale, le Ministre de la Défense Nationale est chargé des Forces Armées. A cet effet, il détient un pouvoir discrétionnaire sur toutes les décisions afférentes à celles ci.

2 Article 3 : L organisation générale du Ministère de la Défense Nationale est comme suit : 1.- CABINET DU MINISTRE 1.1. Un Directeur de Cabinet, 1.2. Un Chef de Cabinet, 1.3. Trois Inspecteurs, 1.4. Trois Chargés de mission, 1.5. Quatre Conseillers Techniques 1.6. Un Chef du Protocole, 1.7. Deux Attachés de Presse 2.- SECRETARIAT D ETATAUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE 2.1 Commandement de la Gendarmerie Nationale 3.- ETAT-MAJOR GENERAL DE L'ARMEE MALAGASY 4 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE 4.1 Bureau de l Ethique et de la Déontologie 5 - COMITE DE DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE 6 - COORDINATION GENERALE DES PROJETS 6.1. Service chargé d Elaboration des Projets, 6.2. Service de Suivi et Contrôle des Opérations Programmées, 6.3. Service de Gestion des Banques de Données. 7 - PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS 7.1. Unité de Gestion de la Passation des Marchés, 8.- SECRETARIAT GENERAL 8.1. DIRECTION DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MILITAIRE Service Etude et Conception, Service Média, Service Administration, Service Production DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Service de l'administration du Personnel Militaire et de la Chancellerie, Service de l'administration du Personnel Civil, Service de la Formation et des Stages, Service de la Discipline et du Contentieux Service des Effectifs DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Service du Budget et du Contrôle Administratif, Service Central Administratif et Financier, Service de l'equipement et des Matériels.

3 8.4. ORGANISMES RATTACHES Centre Hospitalier de Soavinandriana, Office National Malagasy des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Usine Militaire de Moramanga, Office Militaire des Sports et de la Culture FORMATIONS ET CORPS AUTONOMES Académie Militaire, Régiment de Garde Présidentielle, Bataillon de Sécurité des Institutions, 8.6. SERVICES RATTACHES Service de la Documentation et des Archives, Service des Relations Internationales, Service des Affaires Générales et Techniques, Service des Matériels Roulants, Service Administratif et Financier. 9. DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION ET DES OPERATIONS 9.1- DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION Service de la Planification de la Défense, Service de l Organisation des Forces, Service des Etudes et Recherches Techniques, Service des Etudes Juridiques et Administratives DIRECTION DE LA DEFENSE Service de la Sécurité et des Opérations., Service des Investigations et des Renseignements, Service de la Protection Civile, Service de la Lutte contre la Piraterie, Service de la Défense Environnementale et Economique. 9.3 DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MATERIELS STRATEGIQUES Service du Contrôle des Armes, Service des Etudes des Moyens de Projection, Service de Suivi du Matériel DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DES DOMAINES Service de la Prospection des Infrastructures, Service des Etudes Techniques, Service de l'administration du Patrimoine Militaire, Service des Opérations Immobilières.

4 9.5 - DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES TELECOMMUNICATIONS Service Central de l Informatique, Service de l'administration des Données, Service de la Maintenance et de la Formation, Service des Télécommunications. 10. DIRECTION GENERALE DES ORGANISMES DE DEFENSE DIRECTION DES COMBATTANTS NATIONALISTES Service des Affaires Générales et Administratives, Service de l'action Sociale, Service d Enquête et du Livre d'or DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA GESTION DES RESERVES Service National, Service de Recrutement et de Révision, Service Technique, Service de la Mobilisation et de la Gestion des Réserves Service Administratif et Financier DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE Service Technique, Service Financier, Service Administratif, Service Central de Pharmacie et de Laboratoire, Service de l'intervention Médicale d'urgence, Service de la Santé de la Reproduction et des Affaires Sociales, Service de l Aumônerie Militaire, Organismes rattachés : - Hôpital Militaire Antsiranana, - Services Régionaux de Santé Militaire, - Centre de Réforme des Forces Armées. Article 4. : Les attributions du Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie et des deux chefs des Etats- Majors, Etat-Major Général de l Armée Malagasy et Commandement de la Gendarmerie Nationale ainsi que leurs organisations générales sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement. Article 5. : Le Directeur de Cabinet, collaborateur immédiat du Ministre, est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure l'unité de vue du Cabinet et la coordination des directives du Ministre. Le Directeur de Cabinet peut être chargé de missions particulières, notamment dans le concert des relations avec les autres Institutions de la République.

5 Article 6 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques. Il a, à ce titre, autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Service du Ministère. Il oriente, anime, dirige, coordonne et contrôle leurs actions en vue d une adaptation permanente à la politique générale du Gouvernement. Il reçoit, à ces fins, délégation pour signer au nom du Ministre, tous actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des arrêtés et des correspondances portant engagement de l'etat à l'échelon international. Article 7 : Le Directeur Général coordonne et contrôle les activités des Directions qu'il a sous son autorité. Article 8 : Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et la structure des services centraux, des services extérieurs et autres organismes relevant de l'autorité du Ministre de la Défense Nationale sont fixés par voie réglementaire. Article 9 : Le Secrétaire Général et le Directeur Général du Ministère de la Défense Nationale, dans l'exercice de leurs attributions sont assistés chacun, par un officier supérieur appelé «Officier coordinateur».il a rang d un chef de service du ministère et nommé par arrêté. Article 10 : Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, dispose d un Bureau de l Ethique et de la Déontologie. Ce Bureau est chargé de : - promouvoir l Ethique et de la Déontologie au sein des Forces Armées, - suivre, contrôler l instruction des Droits Humains et évaluer régulièrement leur respect par les militaires dans l exécution de leurs missions. Le Responsable placé à la tête de ce Bureau a rang de Directeur d un Ministère. Article 11 : La Coordination Générale des Projets est un organe rattaché directement au Ministre de la Défense Nationale à qui il rend compte des missions lui assignées. Elle est chargée particulièrement de : - superviser l élaboration des projets et des plans d action du ministère et coordonner leur mise en œuvre, - élaborer, mettre à jour un tableau de bord des réalisations et en établir un rapport périodique pour la Primature et le Ministre, - s informer sur la régularité et la moralité des contacts et des prestations techniques, sans pour autant se substituer aux organes opérationnels de gestion des Projets, - mettre à jour et enrichir la Banque des données du Ministère, - jouer un rôle d interface entre le Ministère et les partenaires techniques. Elle est placée sous l autorité du Coordonnateur Général des Projets qui a rang de Directeur Général. Article 12 : La Personne Responsable des Marchés Publics est un organe relevant directement du Ministre de la Défense Nationale. Habilitée à signer le marché au nom de la personne contractante, elle est chargée de conduire la procédure de passation du marché depuis le choix de cette dernière jusqu à la désignation du titulaire et l approbation du marché définitif. Nommée par arrêté du Ministre de la Défense Nationale, la Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de ministère et bénéficie à cet effet, des droits et avantages y afférents. La Personne Responsable des Marchés Publics est assistée d une Unité de Gestion de la Passation des Marchés. Article 13: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les décrets n du 08 juin 2010, n du 04 décembre 2012 et n du 13 juin 2013 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l organisation générale de son ministère, sont et demeurent abrogées..

6 Article 14 : Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 13 mai 2014 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement KOLO Christophe Laurent Roger Le Ministre de la Défense Nationale Général de Division RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier Le Ministre des Finances et du Budget RAZAFINDRAVONONA Jean Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales MAHARANTE Jean de Dieu Le Secrétaire d Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Général de Division PAZA Didier Gérard POUR AMPLIATION CONFORME Antananarivo, le 05 juin 2014 Le Secrétaire Général du Gouvernement Signature illisible MAHONJO Hugues Laurent G

7 MINISTERE DES FORCES ARMEES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE Antananarivo, le 09 mai 2014 Le Ministre des Forces Armées à /MFA/SG/DGPO/DEP/SEJ A - Monsieur le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Monsieur le MINISTRE D ETAT, - Mesdames et Messieurs les MINISTRES, - Monsieur le SECRETAIRE D ETAT, -ANTANANARIVO--- NOTE DE PRESENTATION Ministère. En vertu de certaines dispositions de la loi n du 26 septembre 1995, modifiée et complétée par la loi n du 08 novembre 2004, portant organisation générale de la défense à Madagascar, un Département chargé de la Défense Nationale constitue un appareil par excellence de la souveraineté Nationale. Pour éviter un vide institutionnel, il faut qu il y ait un Ministère de la Défense Nationale chargé des questions de défense dans son ensemble et la politique militaire sur l emploi des Forces Armées. De ce fait, ila pour mission d assurer la protection des personnes et des biens contre toutes formes de menace ou d agression, ainsi que de renforcer l action de l Etat en mer et aux frontières. Ila,sous sa responsabilité, les conditions de sécurité aux activités productives et sociales de la population. Aussi, les responsabilités et les domaines d actions du Ministère de la Défense Nationale se voient élargis et le renforcement des prérogatives de son Ministrerelatives aux décisions le concernant doit être mis en exergue, vu la situation actuelle où il est constaté qu il ya une résurgence de l insécurité intérieure. Ainsi, le Ministère de la Défense est mieux placé pour coordonner la politique de l Etat et les mesures éventuelles à entreprendre y afférentes. De ce qui précède, en vue d une intégration effective, sa structure organisationnelle ainsi que ses attributions doivent être réorganisées. Tel est, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre d Etat, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Secrétaire d Etat, l'objet de ce présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002)

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) portant organisation-type des départements ministériels. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution

Plus en détail

DECRET N 2015-085 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

DECRET N 2015-085 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2015-085 complétant certaines dispositions du décret n 2014 288 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi

Plus en détail

TITRE II :DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE ET DES SERVICES QUI SONT RATTACHES

TITRE II :DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE ET DES SERVICES QUI SONT RATTACHES Décret N 97-298/P-RM du 15 octobre 1997 fixant l'organisation de la Présidence de la République Le Président de la République Vu la Constitution DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE Ier :

Plus en détail

(1) Le Secrétariat Général des services du Premier Ministre assiste le Premier Ministre dans l accomplissement de sa mission.

(1) Le Secrétariat Général des services du Premier Ministre assiste le Premier Ministre dans l accomplissement de sa mission. Décret n 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre Le Président de la République, Vu la constitution ; Vu le décret n 92/069 du 09 avril 1992 portant organi sation du Gouvernement

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana -------------- SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU MINISTERE DES FORCES ARMEES CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DECRET N 2009-865 Fixant l organisation,

Plus en détail

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D É C R È T E

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D É C R È T E MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE République de Côte d Ivoire Union- Discipline - Travail ----------------- DÉCRET N 2007-570 DU 10 AOUT 2007 PORTANT ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L INTÉGRATION AFRICAINE

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, ? MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2015-268 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

DECRETE : Chapitre I - Des dispositions générales

DECRETE : Chapitre I - Des dispositions générales REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DECRET N 2006-432 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction Publique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 57 du 30 décembre 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 9

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 57 du 30 décembre 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 9 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 57 du 30 décembre 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 9 DÉCISION N 151877/DEF/CAB/SDBC/BC portant création de trois structures de préfiguration

Plus en détail

Article 2 : L Agence Emploi Jeunes est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l Emploi des Jeunes.

Article 2 : L Agence Emploi Jeunes est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l Emploi des Jeunes. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ----------- DECRET N DU PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L AGENCE NATIONALE POUR L INSERTION ET L EMPLOI DES JEUNES,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 3 du 22 janvier 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 3 du 22 janvier 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 3 du 22 janvier 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 1 ARRÊTÉ portant organisation de la direction générale de l office national des

Plus en détail

Structuration de l audit interne au sein du ministère

Structuration de l audit interne au sein du ministère CT CGEDD 09/11/2011 Projet de dossier de passage en CT CGEDD 1 Structuration de l audit interne au sein du ministère Contexte : le Décret 2011-775 du 28 juin 2011 précisé par circulaire du Premier ministre

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

Madame et Messieurs les Chefs d inspections de la Fonction Publique

Madame et Messieurs les Chefs d inspections de la Fonction Publique REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Mesdames et Messieurs les Responsables chargés

Plus en détail

Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH)

Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) République d Haiti Primature Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Décret portant Organisation de l Administration Centrale de l État Une Administration publique moderne, efficace au service

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République,

Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce. Le Président de la République, Décret n 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce Le Président de la République, Sur Vu Vu Vu Vu rapport du Ministre du Commerce la Constitution; le décret n 2010-01 du

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S DELEGATION DE SIGNATURE N SPECIAL - 40 Date de parution : 15 novembre 2007 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL

Plus en détail

VU le décret n 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Décret 2014-582 PRES/PM/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation du Projet pôle de croissance du Sahel.

Plus en détail

Site Officiel de la République de Djibouti JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Site Officiel de la République de Djibouti JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Page 1 of 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2006-0192/PR/MID portant mise en place d un cadre institutionnel de Gestion des risques et des catastrophes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Plus en détail

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.5 Ordonnance du mai 005 relative aux sites Internet de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 9 let. c de la loi du 6 octobre 00 sur l organisation du Conseil d Etat et de l administration

Plus en détail

vu La Constitution du 25 novembre 2010;

vu La Constitution du 25 novembre 2010; REPUBLIQUE DU NIGER ~ ~. t', ~ Arrêté n~~ '-' IMEIPIDS Fraternité Travail Progrès Du MINISTERE ET DU PETROL~ DE L'ENERGI~ Portant organisation des Divisions et Services de la Direction des Statistiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CHEF DE L'ETAT ; CHEF DU GOUVERNEMENT ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CHEF DE L'ETAT ; CHEF DU GOUVERNEMENT ; DECRET N 2001-095 DU 20 FEVRIER 2001 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CELLULES ENVIRONNEMENTALES EN REPUBLIQUE DU BENIN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CHEF DE L'ETAT

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Coordination générale des soins Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Janvier 2010 PLAN 1. MISSIONS GENERALES 2. ACTIVITES 2.1 Politique générale du pôle 2.2 Coordination

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction interrégionale des services pénitentiaires Organigramme type Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l optimisation de l organigramme du siège des directions interrégionales

Plus en détail

PROJET DE DÉCISION N 09- /CA-INSTAT DU...FIXANT LE CADRE ORGANIQUE DE L INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

PROJET DE DÉCISION N 09- /CA-INSTAT DU...FIXANT LE CADRE ORGANIQUE DE L INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------------- INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE République du Mali Un Peuple Un But Une Foi PROJET DE DÉCISION N 09- /CA-INSTAT DU...FIXANT LE CADRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l eau NOR :

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREErreur! Signet. DECRET N 94-618 du 14 Novembre 1994

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREErreur! Signet. DECRET N 94-618 du 14 Novembre 1994 MINISTERE DELEGUE non défini. AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREErreur! Signet Union-Discipline-Travail DECRET N 94-618 du 14 Novembre

Plus en détail

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération 172.081 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 36 et 61, al. 1, de la loi

Plus en détail

Article 1 : Les principes généraux de la sécurité intérieure sont définis par les dispositions de la présente loi.

Article 1 : Les principes généraux de la sécurité intérieure sont définis par les dispositions de la présente loi. LOI N 032-2003/AN (JON 31 2003 du 31 juillet 2003) relative à la sécurité intérieure L ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n 001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat

Plus en détail

172.214.1 Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

172.214.1 Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Ordonnance sur l organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) du 7 mars 2003 (Etat le 1 er juillet 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice Visa -DGLTE -DBC -CF Décret n 092-2007 / PM fixant les attributions du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports et l

Plus en détail

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03

Plus en détail

JORF n 0030 du 5 février 2011. Texte n 1

JORF n 0030 du 5 février 2011. Texte n 1 Le 21 septembre 2014 JORF n 0030 du 5 février 2011 Texte n 1 ARRETE Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d administration de la défense (régularisation) NOR: DEFH1103509A

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2015-031. relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2015-031. relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes EXPOSE DES MOTIFS La Politique Générale de l'etat, dans son axe stratégique n 5, affirme

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres --------------- REGLEMENT N 01/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN CONSEIL PERMANENT DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

L Administration Centrale comprend une Direction Générale, des Directions et des Services Centraux.

L Administration Centrale comprend une Direction Générale, des Directions et des Services Centraux. L Administration Pénitentiaire, créée le 27 Octobre 1959, n était qu un service dépendant du Ministère de la Justice 1. Passée par une Direction Centrale 2, une Direction Générale se trouve actuellement

Plus en détail

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, décide

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, décide Décision n 2015-253 du 20 août 2015 donnant délégation de signature au directeur et à des agents de la direction territoriale Normandie-Centre en matière de gestion des agents relevant du ministre chargé

Plus en détail

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) MADAGASCAR Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (du 2 décembre 1992)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier : De la nature juridique

Plus en détail

LE MINISTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L INNOVATION

LE MINISTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L INNOVATION MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L INNOVATION ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION BURKINA FASO ----- Unité-Progrès-Justice Arrêté n 2012 /MRSI/SG/DEP

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA)

MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA) MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution,

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------ LOI n 2015-011. portant statut particulier d Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------ LOI n 2015-011. portant statut particulier d Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------ LOI n 2015-011 portant statut particulier d Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar EXPOSE DES MOTIFS En application de l article 95 de la Constitution,

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014. PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014. PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 10 du 21 février 2014 PARTIE PERMANENTE Délégation générale de l'armement (DGA) Texte 2 INSTRUCTION N 41/DEF/DGA/SMQ/SQ relative aux missions et à l'organisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 2 du 19 janvier 2015. PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 5

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 2 du 19 janvier 2015. PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 5 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 2 du 19 janvier 2015 PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 5 ARRÊTÉ fixant pour le armées la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice

Plus en détail

Comparatif avant-après des articles 1 à 5 du décret relatif aux missions et à l organisation de l administration centrale

Comparatif avant-après des articles 1 à 5 du décret relatif aux missions et à l organisation de l administration centrale Comparatif avant-après des articles 1 à 5 du décret relatif aux missions et à l organisation de l administration centrale Remarques générales sur les modifications effectuées par les services du SGG :

Plus en détail

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat .96. Arrêté du décembre 987 concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Considérant :

Plus en détail

DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992

DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992 DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (OMAPI) (J.O. N 2218 du 09 décembre 1992, p. 2639, Edition spéciale) Téléchargé sur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 29 Rajab 1430 Décret exécutif n 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des maires 14 janvier 2010 Spécial D SOMMAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté préfectoral n 2010-I-127

Plus en détail

Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical

Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) (Article 85. Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions

Plus en détail

LOI N 010-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS PUBLICS

LOI N 010-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS PUBLICS BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 010-2013/AN PORTANT REGLES DE CREATION DES CATEGORIES D ETABLISSEMENTS

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- DECRET N 2009-048 Fixant les modalités d application de la loi n 2006-008

Plus en détail

STATUTS PARTICULIERS DU FONDS NATIONAL POUR L'EDUCATION ET LA RECHERCHE (FONER)

STATUTS PARTICULIERS DU FONDS NATIONAL POUR L'EDUCATION ET LA RECHERCHE (FONER) STATUTS PARTICULIERS DU FONDS NATIONAL POUR L'EDUCATION ET LA RECHERCHE (FONER) 2 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Article 2 : Article 3 : : Les attributions, l organisation et le fonctionnement

Plus en détail

Vu la loi fondamentale n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi fondamentale n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, REPUBLIQUE TUNISIENNE PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret N 1299 du 26 Février 2013 portant création de la Commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son

Plus en détail

Projet de loi portant organisation de l Administration gouvernementale

Projet de loi portant organisation de l Administration gouvernementale Projet de loi portant organisation de l Administration gouvernementale Texte du projet de loi Art. 1er. L Administration gouvernementale comprend les agents affectés à un département ministériel ou à un

Plus en détail

TITRE PREMIER DES GENERALITES TITRE II DE LA CLASSIFICATION DES PROJETS. CHAPITRE PREMIER Les catégories de réseaux

TITRE PREMIER DES GENERALITES TITRE II DE LA CLASSIFICATION DES PROJETS. CHAPITRE PREMIER Les catégories de réseaux Loi n 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte routière TITRE PREMIER DES GENERALITES Article premier - La présente loi constitue la charte Routière à Madagascar. Elle définit les modalités

Plus en détail

MODELES DE CAHIERS DES CHARGES

MODELES DE CAHIERS DES CHARGES Département de la formation et de la sécurité Service de la sécurité civile et militaire Office cantonal de la protection de la population Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für zivile

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL 2016/105

ARRETE PREFECTORAL 2016/105 Secrétariat général pour les affaires régionales et européennes ARRETE PREFECTORAL 2016/105 portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN Rectrice de l académie de Strasbourg LE PREFET DE LA REGION

Plus en détail

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture,

ANNEXE. L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, Annexe page 1 ANNEXE PROJET D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) CONCERNANT LA CREATION D UN CENTRE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 36 du 25 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 4

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 36 du 25 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 4 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 36 du 25 juillet 2014 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 4 INSTRUCTION N 7481/DEF/CAB relative à la réforme des achats publics et habilitant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE Pétrole et l organisation de l administration Centrale de son département. ARTICLE PREMIER : Le Ministre de l Energie et du Pétrole a pour mission générale d élaborer,

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, . MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arrêté n0322/mesrsidgesi CAB du 17 septembre 2013 portant attributions,

Plus en détail

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale, REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BEAC Le Conseil d Administration de la Banque des Etats de l Afrique Centrale (BEAC), Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNICATION -----------------

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ----------------- MINISTERE DE LA COMMUNICATION ----------------- DECRET N 91-181 du 27 mars 1991 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Ivoirienne de Presse

Plus en détail

Recrutement d un Responsable Administratif et Financier de l Unité de Coordination des Projets C2D Santé

Recrutement d un Responsable Administratif et Financier de l Unité de Coordination des Projets C2D Santé Republique de Côte d Ivoire Union Discipline Travail Le C2D, un partenariat au service du développement Côte d Ivoire Projets C2D Santé Recrutement d un Responsable Administratif et Financier de l Unité

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME PRÉAMBULE La Fédération Française d Athlétisme (FFA), association déclarée reconnue d utilité publique, est une Fédération sportive

Plus en détail

0.512.134.91. Accord. Texte original. (Etat le 25 mai 2004)

0.512.134.91. Accord. Texte original. (Etat le 25 mai 2004) Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d instruction et d entraînement des armées françaises et de l armée suisse

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs 1 PREFECTURE DE LA CORREZE recueil des actes administratifs recueil spécial n 2008-08 du 7 avril 2008 Ce recueil ne comporte que des extraits d'arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultés dans

Plus en détail

Le Directeur des Lycées et Collèges. Le Directeur des personnels d'inspection et de Direction

Le Directeur des Lycées et Collèges. Le Directeur des personnels d'inspection et de Direction MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE L' EDUCATION NATIONALE CONVENTION relative à la création d'unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire, sur le territoire des Directions régionales des services

Plus en détail

AVIS DE RECRUTEMENT. - Cinq (05) directions d appui rattachées au Commissaire Général :

AVIS DE RECRUTEMENT. - Cinq (05) directions d appui rattachées au Commissaire Général : MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie AVIS DE RECRUTEMENT Dans le cadre de la mise en place de l Office Togolais des Recettes (OTR), le Ministre de l Economie

Plus en détail

du 30 juin 2015 relative à la charte graphique de la gendarmerie

du 30 juin 2015 relative à la charte graphique de la gendarmerie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale CLASS. : 31.29 Service d'information et de relations publiques des armées - Gendarmerie C IR C U L A IR E n

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

JORF n 113 du 16 mai 2007. Texte n 71. DECRET Décret n 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance

JORF n 113 du 16 mai 2007. Texte n 71. DECRET Décret n 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance JORF n 113 du 16 mai 2007 Texte n 71 DECRET Décret n 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance NOR: INTD0752307D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité de la gouvernance et des ressources humaines A. Mandat La principale fonction du Comité de la gouvernance et des ressources humaines (le «Comité»)

Plus en détail