RÈGLEMENT DU CONCOURS. Dragons Den de CBC et Postes Canada Concours Petite entreprise (le «concours»)

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1 RÈGLEMENT DU CONCOURS Dragons Den de CBC et Postes Canada Concours Petite entreprise (le «concours») Du 19 janvier 2015 à 0 h 00 (HE) au 29 mars 2015 (HE) à 23 h 59 (HE) (la «période du concours») Société Radio-Canada («CBC/Radio-Canada») et Postes Canada (le «commanditaire») 1. MODALITÉS DE PARTICIPATION Aucun achat requis. Pour participer au concours, veuillez remplir et soumettre le bulletin de participation disponible en ligne à l adresse (le «Site web») pendant la période du concours. Pour être valide, votre bulletin de participation doit nous parvenir au plus tard le 29 mars 2015, à 23 h 59 (HE). Limite d une participation par personne. 2. ADMISSIBILITÉ Les participants doivent résider au Canada et être majeurs dans leur province ou territoire de résidence. Les employés de CBC/Radio-Canada, du commanditaire et de leurs agences respectives, de même que les membres de leur famille immédiate (père-mère, frère-sœur, fils-fille) et les personnes vivant sous le même toit qu eux ne sont pas admissibles au concours. 3. MODE D ATTRIBUTION DES PRIX Le 30 mars 2015, ou peu après, un tirage au sort sera effectué par un représentant du service de Marketing de CBC/Radio-Canada à Toronto parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours. Le premier participant désigné par le sort qui répondra correctement à une question d habileté mathématique sera déclaré gagnant du concours, sous réserve qu il remplisse toutes les conditions du présent règlement du concours. On contactera le gagnant par téléphone dans la semaine suivant le tirage au sort. Le gagnant devra réclamer son prix comme il lui aura été indiqué de le faire au plus tard cinq jours après la date à laquelle il aura été contacté. Dans l éventualité où il serait impossible de joindre un Service juridique de CBC/Radio-Canada, novembre

2 gagnant cinq jours suivant la première tentative de contact, ou si la personne répond de manière incorrecte à la question d habileté mathématique, refuse le prix ou omet de retourner le formulaire de renonciation dûment rempli, il perdra automatiquement son prix et CBC/Radio-Canada pourra, à son entière discrétion, désigner un autre gagnant. 4. DESCRIPTION DU PRIX Le gagnant recevra un ensemble de prix Petite entreprise de Postes Canada comprenant : Un crédit de $CA en frais d expédition avec Postes Canada; Un crédit de $CA pour une campagne de marketing par publipostage par l entremise du nouvel outil de marketing de Postes Canada Médiaposte clic. Le prix comprend uniquement ce qui est expressément mentionné ci-dessus et aucune autre prestation ne sera accordée. Seul un prix sera remis dans le cadre de ce concours. La valeur approximative du prix est de $ CA. 5. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 5.1. Pour être déclaré gagnant, le participant choisi doit avoir répondu correctement à la question d habileté mathématique Le gagnant doit signer un formulaire de renonciation attestant son admissibilité au concours, conformément aux conditions énoncées à la Section 2 du présent règlement, et dans lequel il consent à ce que son nom, son image et/ou sa voix soit utilisé/soient utilisés sans aucune compensation pour la promotion du concours, et il dégage CBC/Radio-Canada, le commanditaire et leurs sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs (les «responsables du concours») de toute responsabilité à l égard des dommages ou pertes pouvant découler de leur participation à ce concours ou de l attribution, de l acceptation ou de l utilisation du prix décerné Le prix devra être accepté comme tel et ne pourra être ni échangé ni remboursé, ni vendu, ni transféré. Aucune substitution ne sera accordée. Toute partie non utilisée du prix sera annulée En cas d impossibilité de fournir le prix exactement comme il est décrit dans le présent règlement de concours, CBC/Radio-Canada et le commanditaire se réservent le droit de lui substituer un prix ou un élément d une valeur approximativement équivalente, à leur entière discrétion. Service juridique de CBC/Radio-Canada, novembre

3 5.5. Le refus du prix libère les responsables du concours de toute obligation envers le gagnant Toute fausse déclaration de la part d un participant entraîne automatiquement sa disqualification du concours Les promoteurs du concours déclinent toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices corporels de toute sorte, y compris sans toutefois s y limiter : i) les bulletins de participation perdus, volés, livrés en retard, abîmés, mal acheminés, détruits, illisibles ou incomplets; ii) la perte, le vol ou l atteinte à l intégrité de logiciels ou de données informatiques ou téléphoniques, y compris les atteintes à la vie privée; iii) les appels frauduleux; iv) l incapacité de toute personne de participer au concours pour quelque raison que ce soit, y compris des erreurs d adresses postales ou électroniques, des défaillances techniques, informatiques ou téléphoniques ou tout autre problème de fonctionnement des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d accès, de l équipement informatique ou des logiciels; des problèmes de congestion sur Internet ou un tout autre site web, ou de toute combinaison des facteurs qui précèdent; v) des dommages causés au matériel informatique de toute personne, y compris ceux résultant de l utilisation ou du téléchargement de tout contenu lié au concours; vi) de tout retard ou de toute incapacité d agir en raison d une situation ou d un événement indépendant de leur volonté, y compris une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail à leur établissement ou aux établissements des organisations et entreprises dont les services sont utilisés pour l administration du concours; ou vii) la perte, le bris ou le mauvais acheminement des prix en cours de transport. CBC/Radio-Canada décline toute responsabilité à l égard des erreurs ou omissions dans l impression du matériel ou de la publicité liés au concours S il est déterminé par CBC/Radio-Canada, à son entière discrétion, que des personnes altèrent ou utilisent à mauvais escient tout aspect du concours, notamment, mais sans s y limiter, en contrevenant à son règlement, en tentant de participer au concours plus que le nombre maximum de fois permis, en agissant de manière à nuire au déroulement normal du concours, ces personnes seront disqualifiées. Toute personne qui participe ou tente de participer au concours en utilisant des méthodes robotisées, automatisées, macro, ou programmées, des tiers ou toute autre méthode semblable, sera disqualifiée à la seule et entière discrétion de CBC/Radio-Canada CBC/Radio-Canada se réserve le droit d annuler ou de suspendre le concours si un virus, un bogue ou un autre facteur raisonnablement indépendant de sa volonté contrevient à la sécurité ou à la bonne administration du concours. Toute tentative de causer intentionnellement des dommages à tout site web ou de nuire au déroulement légitime de ce Service juridique de CBC/Radio-Canada, novembre

4 concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Le cas échéant, CBC/Radio- Canada se réserve le droit de chercher réparation et de réclamer des dommages-intérêts, dans la mesure prévue par la loi, y compris en intentant des poursuites au criminel Les renseignements personnels fournis par les participants, y compris leur nom et leurs coordonnées, sont uniquement recueillis par CBC/Radio-Canada aux fins d administration du concours et ne seront pas utilisés à d autres fins sans le consentement exprès des principaux intéressés. En fournissant ces renseignements, le participant consent à leur utilisation aux fins indiquées. Voir la politique de confidentialité de CBC/Radio-Canada à En cas de différend quant à l identité d un participant, le titulaire de compte autorisé de l adresse courriel soumise au moment de l inscription sera réputé être le participant. La personne ayant reçu l adresse électronique pour le domaine associé à l adresse électronique présentée est considérée comme étant le titulaire de compte autorisé. Un participant sélectionné pourrait avoir à fournir la preuve qu il est le titulaire de compte autorisé de l adresse courriel associée à l inscription sélectionnée. Toutes les inscriptions doivent être soumises à partir d un compte de courriel valide pouvant être identifié par une recherche inverse du nom de domaine. L heure et la date de l envoi d une inscription au concours, en vue d établir la validité de cet envoi, seront déterminées uniquement par le serveur du concours Les chances de gagner dépendent du nombre d inscriptions admissibles reçues. CBC/Radio-Canada se réserve le droit de rejeter toutes les inscriptions incomplètes, illisibles, abîmées, irrégulières, soumises par des moyens illicites, envoyées par des méthodes automatisées ou robotisées qui ont pour effet d accroître de manière artificielle les chances de gagner, ou qui ne sont pas strictement conformes au règlement du concours CBC/Radio-Canada se réserve le droit de modifier le règlement du concours ou de mettre fin au concours en tout temps sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à l égard d un participant. Les changements apportés au règlement du concours seront publiés sur le site web. En participant au concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement du concours et aux décisions prises par CBC/Radio-Canada et le commanditaire, sous réserve de la Section 5.14, qui seront définitives et exécutoires. Les conditions d utilisation de ce site web, telles que modifiées, sont incorporées dans le présent règlement et en font partie Si vous avez des exigences en matière d accessibilité ou des besoins spéciaux, veuillez contacter le coordonnateur du concours mentionné ci-dessous. Service juridique de CBC/Radio-Canada, novembre

5 5 janvier 2015 Noyan Hilmi Spécialiste en marketing de contenu CBC/Radio-Canada Service juridique de CBC/Radio-Canada, novembre