REGLEMENT. Concours Fondation Bénéteau «Le bateau de demain» PREAMBULE

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1 REGLEMENT Concours Fondation Bénéteau «Le bateau de demain» PREAMBULE Dans le cadre de son engagement en faveur de la promotion de la protection de l environnement dans l univers du nautisme par l émergence de métiers contribuant à la création et à l innovation, la Fondation Bénéteau organise un concours à des fins pédagogiques avec comme source d inspiration le design intérieur de demain d un bateau à moteur de 47 pieds. L ORGANISATEUR ARTICLE 1 La Fondation BENETEAU, créée par arrêté du 14 février 2005 auprès de la préfecture de Paris, dont le siège se trouve «91 ter rue du Cherche Midi PARIS France» organise du lundi 28/02/2011 au 04/11/2011 à minuit, un concours accessible exclusivement aux élèves des écoles de Design dont la liste figure à l article 2 du présent règlement, et permettant de gagner les lots désignés à l article 6 ci-dessous. baptisé : «le design intérieur du bateau de demain», CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 Ce concours est ouvert aux élèves, inscrits au 1 er septembre 2010, des écoles de design et d architecture mentionnées ci-dessous, personnes physiques âgées de seize (16) ans et plus (les mineurs devront justifier d une autorisation de leur représentant légal). - Ecole nationale supérieure d architecture de Nantes (France) - Ecole nationale supérieure d architecture de Paris la Villette (France) - Ecole de design de Nantes Atlantique (France) - Ecole supérieure des arts appliqués Boulle (France) - Formation universitaire de Southampton (Grande-Bretagne) - Ecole d architecture et de design Athenaeum de Lausanne (Suisse) - Marine Design Lab de Catania (Italie) - Scuola di design di Venezia (Italie) - Universita degli studi di Genova (Italie) - TKK Ship Laboratory d Otaniemi (Finlande) Une seule participation par personne pendant toute la durée du concours est autorisée.

2 A tout moment la Fondation Bénéteau peut demander une copie de la carte d identité ou du passeport des participants ou une fiche d état civil pour vérifier l âge des participants. Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours entraînera l élimination du participant. MECANISME DU JEU Pour participer, il vous suffit de : ARTICLE 3 - vous connecter sur le site Internet - prendre connaissance du règlement et du «brief» de l organisateur - remplir le formulaire d inscription. Tout formulaire d inscription incomplet ou mensonger sera considéré comme nul. A l issue de leur inscription, les participants recevront un de confirmation ainsi que les plans en 3D d un bateau à moteur de 47 pieds à l intérieur duquel ils devront imaginer l univers intérieur du bateau de demain. Les participants devront envoyer par courrier postal et par ou déposer sur un serveur identifié par la Fondation Bénéteau, entre le 1 er et le 24 juin 2011, l ensemble des documents graphiques et écrits qu ils estimeront nécessaires à la présentation de leur projet. Les plans peuvent être réalisés à main levée ou en version numérique. Seront refusés les plans non-conformes au règlement et/ou au brief. Pendant l étude de ces projets, le jury se réserve la possibilité d auditionner tout candidat sur son dossier. Parmi les plans postés, jusqu à cinq (5) projets pourront être présélectionnés par l organisateur pour participer à la sélection du meilleur projet. Les porteurs des projets présélectionnés seront informés du choix du jury avant le lundi 12 septembre Ils devront envoyer par courrier postal et par mail ou déposer sur un serveur identifié par la Fondation Bénéteau une maquette virtuelle avant le 04 novembre 2011 à minuit. Ils seront ensuite conviés à Paris à venir présenter leurs projets, en personne, au jury. Le jury sélectionnera les 3 vainqueurs du concours et leur remettra leurs prix respectifs lors d une cérémonie ayant lieu pendant le salon nautique de Paris de décembre 2011.

3 ARTICLE 4 MODALITE DE SELECTION DES GAGNANTS La sélection des gagnants s effectuera de la manière suivante : La première sélection du jury de professionnels Du 27/06/2011 au 09/09/2011 un jury présidé par Mme Annette Roux, présidente de la Fondation Bénéteau et composé de professionnels, sélectionnera en fonction de l originalité et de la créativité des projets soumis, les cinq (5) projets préselectionnés. Les décisions du jury seront prises à la majorité des voix, chaque membre du jury comptant pour une voix. Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des participants ou de tout tiers. L organisateur se réserve la faculté de disqualifier tout participant dont le projet ne répondrait pas aux exigences du cahier des charges/brief. Toute disqualification pour quelque cause que ce soit entraîne la non-remise du prix auquel le participant aurait pu prétendre. Les candidats dont la candidature n aura pas été retenue ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La sélection du jury de professionnels Du 04/11/2011 au 30/11/2011, le jury portera son choix sur un projet gagnant et deux projets se voyant respectivement attribuer le deuxième et le troisième prix. LOTS OFFERTS ARTICLE 5 La dotation globale de ce concours est de douze mille (12.000) euros : - Six mille (6 000) euros pour le premier prix. - Trois mille (3 000) euros pour les deux autres prix. En outre, la Fondation Bénéteau pourra proposer au lauréat, vainqueur de ce concours, toute forme de partenariat complémentaire. Celui-ci demeure libre d accepter ou de refuser ce partenariat.

4 ARTICLE 6 ATTRIBUTION DES LOTS Le gagnant se verra attribuer la somme de six mille (6 000) euros et les deux autres gagnants se verront, chacun, attribuer la somme de trois mille (3 000) euros. Les gagnants seront officiellement informés par / courrier de leur gain. Leurs coordonnées leur seront alors demandées pour l attribution de leur lot. Leurs lots seront attribués sous 2 mois, à compter de l annonce des gagnants selon des modalités qui seront précisées aux gagnants lors de la remise des lots. Les gagnants seront conviés à une cérémonie de remise des prix qui aura lieu Porte de Versailles dans le cadre du salon nautique de Paris de décembre L organisateur, ne parvenant pas à joindre les gagnants entre le 02/12/2011 et le 31/12/2011, se réserve le droit de disqualifier ces gagnants et d attribuer le lot à un suppléant. Le jury de professionnels désignera également des suppléants en prévision des cas où le gagnant ne serait pas en mesure de bénéficier de la dotation ou ne souhaiteraient pas en bénéficier. PUBLICITE / CESSION DE DROITS ARTICLE 7 L organisateur se réserve le droit de faire connaître le présent jeu sur différents supports publicitaires (électronique/papier ). En participant, les candidats acceptent d ores et déjà que leur projet soit mis en ligne et diffusé sur le site ainsi que sur tout support (papier ou vidéo) de presse ou de communication relatif au concours de design présent ou à un futur concours organisé par la Fondation Bénéteau, et ce, sans aucune contrepartie financière de la part de l organisateur. Dans l hypothèse où l organisateur souhaiterait diffuser le projet sur d autres supports, il s engage à contacter le participant afin de lui demander son autorisation. Sauf demande contraire adressée à la Fondation Bénéteau, les participants autorisent la citation de leur prénom, de leur nom et/ou de leur pseudonyme et la publication de leur photographie sur tout support de communication relatif au concours. Par ailleurs, les participants autorisent la Fondation Bénéteau à utiliser leur image dans le cadre des évènements liés au concours. En participant, le candidat s engage à fournir un projet respectant le droit d auteur et le droit à l image des personnes représentées. Ainsi, le participant reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations requises notamment relatives à toutes les cessions de droits de propriété intellectuelle, industrielle, droits voisins nécessaires à l exploitation du projet.

5 Le participant garantit la Fondation Bénéteau contre tout recours de tiers fondé sur un droit de propriété intellectuelle, un droit de propriété industrielle, un droit voisin ou un défaut d autorisation sur un élément composant le projet soumis. Par ailleurs, le ou les gagnant(s) s engage(nt) à signer un contrat de cession de droits incluant: - une autorisation de cession de droits à titre gracieux afin de permettre à la Fondation Bénéteau de diffuser le projet, intégralement ou en partie, par tout moyen et sur tout site Internet, et ce pendant la durée de protection légale de droits d auteur. - une clause garantissant la Fondation Bénéteau contre tout recours de tiers fondé sur un droit de propriété intellectuelle, un droit de propriété industrielle, un droit voisin ou un défaut d autorisation sur un élément composant le projet soumis. Cette attestation est annexée au présent règlement et devra être dûment signée par le gagnant avant la remise du prix. A défaut, le gagnant pourra être disqualifié. Cet élément est une condition essentielle à la remise du prix. CONTROLES ET RESERVES ARTICLE 8 L organisateur se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le concours. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de 60 jours après la clôture du concours. Le règlement complet pourra être obtenu à titre gratuit en écrivant à info@fondationbeneteau.com ou à Fondation Bénéteau 91 ter rue du cherche-midi Paris. Le remboursement de timbre se fera sur demande au tarif lent de la Poste en vigueur dans la limite d une demande par foyer, même nom, même adresse. Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris. La responsabilité de l organisateur ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement des réseaux Internet.

6 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès au fichier, de rectification et de retrait, pour les données les concernant en faisant directement la demande par mail à l adresse info@fondationbeneteau.com Le présent règlement est déposé en l'étude de : ARTICLE 9 SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 54 rue Taitbout PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

7 Annexe 1 Attestation de cession des droits ANNEXE ATTESTATION DE CESSION DE DROITS Dans le cadre du jeu concours «Le design intérieur du bateau de demain» organisé par la Fondation Bénéteau du 28/02/11 au 04/11/11, le Gagnant a participé au concours en envoyant le projet TITRE (ci-après «le projet») et a gagné le Prix du Jury. En participant au jeu, le Gagnant acceptait d ores et déjà que la signature du présent accord de cession de droits est une condition essentielle de la validation et de la remise du gain au Gagnant. Le Gagnant a eu connaissance des dispositions du présent accord au début du concours en lisant le règlement du concours.. Je soussigné(e) NOM PRENOM, née le / /, à VILLE (PAYS ), domicilié au ADRESSE (PAYS ). ci-après «le Gagnant», Cède mes droits dans les conditions ci-après définies à la Fondation BENETEAU par arrêté du 14 février 2005 auprès de la préfecture de Paris, dont le siège se trouve «91 ter rue du Cherche Midi PARIS France», ci-après «Fondation Bénéteau» ARTICLE 1 Le Gagnant cède ses droits de reproduction et de représentation à la Fondation Bénéteau pour diffuser le projet, intégralement ou en partie, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, en toutes langues et avec toute légende, accroche ou mention que la Fondation Bénéteau jugera opportun d y adjoindre, sur tout site Internet ainsi que pour tout usage culturel y compris dans le cadre d expositions ou de festivals et ce, dans le monde entier et pendant la durée de protection légale de droits d auteur. La présente cession comprend notamment :

8 la totalité du droit de reproduction par tous moyens la totalité du droit de représentation par tous procédés, et notamment dans le cadre de présentations ou expositions, disques multimédia, Internet (y compris Intranet et extranet). ARTICLE 2 Le Gagnant garantit que le projet respecte le droit d auteur. Le Gagnant reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations requises notamment relatives à toutes les cessions de droits de propriété intellectuelle, industrielle, droits voisins nécessaires à l exploitation du projet. Le Gagnant garantit la Fondation Bénéteau contre tout recours de tiers fondé sur un droit de propriété intellectuelle, un droit de propriété industrielle, un droit voisin ou un défaut d autorisation sur un élément composant le projet soumis. ARTICLE 3 La présente cession de droits est consentie à titre gracieux. Fait à En date du En deux (2) exemplaires Le Gagnant (NOM et Prénom) (signature précédée de la mention «lu et approuvé»)