ATELIER-DEBAT. La prévention des risques liés à l utilisation des pesticides

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2 ATELIER-DEBAT La prévention des risques liés à l utilisation des pesticides Intervenants : Conseiller en sécurité du Service Prévention des Risques Professionnels de la CPS Rocky HUNTER Contrôleur du travail Aimatarii BLOUIN Ingénieur au Département de la Protection des végétaux Christine WONG Service d hygiène et de salubrité publique Stéphane LONCKE Médecin du travail à l AMT CGPME Dr Irène SUIRE Entreprise BIO 3D Yoann MOUSSU

3 Sommaire DEFINITION ET RISQUES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES Intervenant : DPV et CHSP Intervenant : Direction du Travail ASPECTS PROFESSIONNELS Intervenant : SPRP Intervenant : Une entreprise

4 DEFINITION Qu est-ce qu un pesticide? C est un produit qui tue

5 Les pesticides sont employés pour : détruire un organisme nuisible, prévenir ou réduire les dommages qu un organisme nuisible peut causer ; modifier la croissance

6 Les pesticides sont des substances (forme pure) ou des préparations (solutions ou mélanges composés de plusieurs substances) Fabriqués à partir de matières naturelles ou chimiques Bon nombre d entre eux sont potentiellement dangereux pour les humains.

7 Quel risque pour la santé?

8 Quel risque pour la santé? Risque immédiat = accident du travail (maux de tête, brûlures, asphyxies, intoxications aiguës, réactions dangereuses) Risque retardé = maladies professionnelles : (voir 98 tableaux MP existants dans le code du travail) qui peuvent être irréversibles = CMR (Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques)

9 Les voies de contamination

10 ASPECTS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PESTICIDES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

11 Réglementation Loi du Pays n du 19 juillet 2011 relative à l importation, la commercialisation et l utilisation des pesticides en Polynésie française ( + Arrêtés d application dont certains encore en cours de rédaction) Code du travail applicable en Polynésie Française Loi du Pays n du 04 mai 2011 Partie IV - Santé et sécurité au travail Livre IV - Titre I - Prévention des risques chimiques

12 Biocides ( Bio») Usages agricoles Herbicides Hormones de croissance de végétaux Produits phytosanitaires Usages agricoles + industriels et domestiques Insecticides Acaricides Rodenticides Fongicides Usages industriels et domestiques Désinfectants Conservateurs Protection des matériaux Embaumement Antifouling PESTICIDES

13 La Loi du Pays : Loi du Pays n Comporte les définitions du domaine couvert (pesticides, biocides, phytosanitaires, etc.). Institue une commission des pesticides. Fixe les règles de classement des pesticides. Définit les conditions d importation, de commercialisation, d utilisation en fonction des types d utilisateurs et de produits. Décrit les sanctions administratives et pénales. Les arrêtés d application précisent le contenu de la Loi du Pays.

14 Le classement des pesticides en Pf Une liste des substances actives autorisées à l importation en Pf (AMM) Des spécialités commerciales classées en fonction de la gamme d utilisateurs : - Pesticides à usage professionnel : Cat. I : utilisée par les applicateurs professionnels Cat. II : utilisée par les utilisateurs professionnels - Pesticides à usage général : Cat. III : produits tout public

15 LES DIFFERENTS UTILISATEURS DE PESTICIDES APPLICATEUR PROFESSIONNEL UTILISATEUR PROFESSIONNEL UTILISATEUR AMATEUR Applique des pesticides moyennant rémunération (prestataire de service) A accès aux pesticides de catégories I, II et III. Utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle. (pour son propre compte) A accès aux pesticides de catégories II et III. USAGE PROFESSIONNEL Particulier utilisant des pesticides pour l entretien de son jardin ou l hygiène de sa maison. N a accès qu aux pesticides de catégorie III. USAGE GENERAL

16 Importation des pesticides en Pf Autorisation administrative d importation à joindre à la déclaration en douane d importation Pour chaque importation, pour toutes les catégories de pesticides Importation des pesticides à usage professionnel autorisée uniquement pour les Ets agréés Services de contrôle à l importation - SDR de Motu-Uta - CHSP de Mamao

17 Qui a besoin d un agrément? 1 Les applicateurs professionnels : entreprises appliquant des pesticides moyennant une rémunération (catégorie I) 2 Les importateurs et vendeurs des pesticides professionnels (catégories I et II) Les utilisateurs professionnels n ont pas besoin d agrément pour utiliser les produits liés à leur profession, mais doivent justifier de leur profession pour les acheter Les produits tous publics (catégorie III) peuvent être importés et vendus sans agrément

18 Comment obtenir l agrément? 1 Être titulaire d une police d assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle 2 Respecter les règles relatives à l emballage et l étiquetage des spécialités commerciales de pesticides 3 Avoir des locaux et du matériel qui respectent la réglementation 4 Une partie du personnel (1 ou 2) doit être titulaire d un certificat d aptitude

19 Le certificat d aptitude (Arrêté n 766 CM du 20 juin 2012) Son titulaire peut former et encadrer du personnel, conseiller la clientèle et utiliser les pesticides en sécurité (il permet de vendre ou d appliquer) Paréquivalence de diplômes Comment l obtenir? En justifiant d une expérience professionnelle de plus de 3 ans A la suite d une formation et d un examen organisés par les services publics concernés

20 Les règles concernant les locaux de stockage (Arrêté 139/CM du 4 février 2013)

21 Les règles concernant les locaux de stockage (agrément pesticide) 1. Local spécifique aux produits phyto-sanitaires et fermé à clé 2. Local ventilé 3. Installation électrique conforme (norme NF C15-100) 4. Numéros d appel d urgence et liste des produits en stock 5. Sol étanche avec récupération des eaux 6. Les produits ne touchent pas le sol pour éviter d accumuler l humidité 7. Matières absorbantes (sciure, sable ) 8. Extincteur à poudre ou CO2 9. Point d eau à proximité 10. Local éloigné des habitations 11. Interdiction de fumer dans le local 12. Produits très toxiques dans une armoire fermée à clé 13. Produits rangés par famille ou type de culture 14. Equipement de sécurité à portée de main 15. Etagères fixées en matériaux imperméables antioxydables 16. Stocker les produits dangereux à hauteur d homme 17. Conserver les produits dans leur emballage d origine

22 Les règles concernant les locaux de vente (agrément pesticide) Séparation des produits et accès ou non des clients en fonction de l usage, signalisation, séparation avec les rayons alimentaires

23 Les règles concernant le matériel et le véhicule de transport (agrément pesticide) Matériel en bon état et adapté à l usage Transport des pesticides dans un compartiment isolé du conducteur Pesticides correctement arrimés Liste des produits transportés dans le véhicule (étiquette et FDS)

24 Registres obligatoires Registre des stocks de pesticides maintenu à jour dans le local de stockage Registre de vente des pesticides de catégorie I pour un commerce agréé Registre d application pour tous les chantiers pour l applicateur professionnel.

25 Les sanctions (loi du pays n ) Des sanctions administratives Suspension de l agrément Et des sanctions pénales Amendes jusqu à XPF

26 Pour obtenir plus de renseignements : Le site Internet du Service du développement rural consacré à la biosécurité : Le site Internet du Centre d hygiène et de salubrité publique : Les textes réglementaires polynésiens figurent aussi en ligne sur Le Département de la protection des végétaux (Service du développement rural) à Motu Uta Téléphone : Le Centre d hygiène et de salubrité publique à Mamao Téléphone :

27 - Code du travail - Règles générales de prévention

28 La Prévention des risques chimiques L approche règlementaire Sont exclus du champ d application : Substances vénéneuses destinées à la médecine, Médicaments. 28

29 Définitions Les substances : éléments chimiques et leurs composés à l état naturel ou produits par l industrie (acétone, eau de javel, mercure, ) Les préparations dangereuses : mélanges ou solutions composés de 2 substances ou plus (peinture, dégraissant, lessive, colle, vernis, ) 29

30 Classement des substances et préparations dangereuses Classes de danger physique : (explosibles, inflammables, comburants, auto réactifs, ) Classes de danger pour la santé : ( toxicité, corrosion cutanée, mutagénicité, cancérogénicité, toxicité pour la reproduction, ) Classes de danger pour l environnement : (dangers pour le milieu aquatique ou pour la couche d ozone) 30

31 Mise sur le marché L importation de substances ou préparations dangereuses doivent comporter un étiquetage et être accompagnées d une fiche de données de sécurité rédigés en français. A défaut, elles sont interdites à la vente et réexportées

32 Entreposage L employeur définit les procédures d entreposage en tenant compte : des familles de produits et substances dangereux, des types de risques, des risques de contact accidentel entre produits ou substances. 32

33 Mesures générales de prévention Les contenants Les récipients, sacs ou enveloppes contenant des substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. Ils sont manipulés, stockés et détruits avec les mêmes précautions que les substances et préparations dangereuses. 33

34 Mesures de prévention Reconditionnement et transformation En cas de reconditionnement d une substance ou préparation dangereuse : étiquetage obligatoire du nouveau contenant. En cas de transformation d un produit : étiquetage et fiche de données de sécurité obligatoires. 34

35 Mesures de prévention Substitution et mesures de protection Le risque que présente un agent chimique dangereux doit être Exemple d une grille d évaluation supprimé. En cas d impossibilité, le risque est réduit par : 1. La substitution par un autre agent chimique ou procédé non dangereux ou moins dangereux. 2. Si la substitution n est pas possible : Conception des procédés de travail, utilisation des équipements et matériels adéquat, Application à la source des mesures efficaces de protection collective, Mise en œuvre des mesures de protection individuelle. 35

36 Mesures de prévention Mesures d hygiène Entretien des équipements de protection individuelle et les vêtements de travail assuré par l employeur. Interdiction de manger, de boire et de fumer dans les zones de travail. Mise en place d un point d eau et d une douche à proximité des postes de travail. 36

37 Mesures de prévention Information et formation des salariés L employeur informe régulièrement ses salariés sur la présence des agents chimiques dangereux et leur donne accès aux fiches de données de sécurité. Il organise la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d être exposés aux risques chimiques. 37

38 Renseignements complémentaires Direction du travail Immeuble PAPINEAU 3ème étage, rue Tepano Jaussen B.P Papeete (Tahiti) Tél Fax Site web : directiondutravail@travail.gov.pf

39 PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

40 Reconnaître les produits dangereux Pour reconnaître un produit dangereux, deux sources d informations: 1.L étiquetage et les pictogrammes 2.La fiche de données de Sécurité (FDS)

41 1- L étiquetage

42 Les pictogrammes actuels Sensibilisantes Cancérogènes Mutagènes Toxiques pour la reproduction Pas de pictogramme

43 Les nouveaux pictogrammes Altère la santé Pollue Nuit gravement à la santé Explose Tue Ronge Gaz sous pression Fait flamber Flambe

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45 Exemple d un Cancérogène (Pictogramme actuel)

46 Exemple d un Cancérogène (Nouveau pictogramme)

47 Les CMR *C comme Cancérogène => qui peut provoquer ou favoriser l apparition d un cancer *M comme Mutagène => susceptible de provoquer des mutations dans le patrimoine génétique héréditaire *R comme Reprotoxique ou toxique pour la Reproduction => altération des fonctions de la capacité de reproduction chez l homme ou la femme Mais ce pictogramme indique également un risque de sensibilisation respiratoire (asthme par exemple), d atteinte grave des poumons pouvant entrainer la mort.

48 D autres exemples Ces produits empoisonnent rapidement même à faible dose Ils peuvent provoquer des effets variés : Nausées, vomissements, maux de tête, Perte de connaissance, voire même la mort

49 D autres exemples Ces produits chimiques ont plusieurs effets : Ils empoisonnent à forte dose, Ils sont irritants pour les yeux, la gorge, le nez, la peau Ils peuvent provoquer des allergies cutanées (eczémas) Ils peuvent provoquer somnolence ou des vertiges

50 2- Fiches de Données de Sécurité Elle est datée et contient 16 rubriques : Rubrique 1: identification du produit et du fournisseur Rubrique 2: identification des dangers Rubrique 3: composition /information sur les composants Rubrique 4: premiers secours Rubrique 5: mesures de lutte contre l incendie Rubrique 6: mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle Rubrique 7: Manutention et stockage Rubrique 8: Contrôle de l exposition/protection individuelle Rubrique 9: propriétés physiques et chimiques Rubrique 10 stabilité et réactivité Rubrique 11: informations toxicologiques Rubrique 12: informations écologiques Rubrique 13: élimination Rubrique 14: informations relatives au transport Rubrique 15: informations sur la réglementation Rubrique 16: autres informations

51 Les EPI Les Equipements de Protection Individuelles : 1. La protection des voies respiratoires 2. La protection des mains 3. La protection du corps 4. La protection des yeux 5. La protection des pieds

52 La protection des voies respiratoires

53 La protection des voies respiratoires

54 La protection des mains Norme NF EN 420: Exigences générales pour tous les gants de protection (relatives à l ergonomie, la construction, le confort, l innocuité, l efficacité, le marquage et la notice d information) NF EN 374: gant de protection contre les risques chimiques et micro-organisme

55 Normes Type 1 NF EN La protection du corps NF EN Performances Tenue étanche au gaz. Protection complète contre les produits chimiques liquide et gazeux Type 2 NF EN Tenue non étanche au gaz Protection contre les produits liquides et gazeux Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 NF EN NF EN NF EN NF EN étanches aux projections de liquides sous forme de jet continu (projection violente ou sous pression) étanches aux pulvérisations. (brouillards) protection contre les produits chimiques solides, particules en suspension dans l air. exposition accidentelle contre des pulvérisations ou des éclaboussures limitées de produits chimiques peu dangereux

56 La protection du corps

57 La protection des yeux Selon la norme "NF EN 166", les protecteurs de l'oeil ont pour fonction d'assurer une protection contre : - les chocs caractérisés par des degrés de gravité divers - les rayonnements optiques ; - le métal fondu et les solides chauds ; - les gouttelettes et les projections ; - la poussière ; - les gaz ; - l'arc électrique des courts-circuits ; - ou contre toute combinaison de ces risques.

58 La protection des pieds

59 EXPÉRIENCE D UN PROFESSIONNEL Entreprise BIO3D

60 Questions / Réponses

61 Merci de votre attention