Principes et objectifs du CLP classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques

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1 Principes et objectifs du CLP classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques Forum Sécurité et Santé au Travail 30 mars 2011 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg

2 Sommaire 1- Présentation des règlements européens REACH et CLP et du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg. 2 - Qu est ce que le CLP? Principes et objectifs Principales obligations Dates clés 3 - Quels seront les impacts du CLP sur 3.1 la classification des produits chimiques? 3.2 l étiquetage des produits chimiques? 3.3 les Fiches de Données de Sécurité? 4 - Où trouver l information? Affiche : source inrs 2

3 1. Présentation des règlements européens REACH et CLP Le Helpdesk REACH&CLP Luxembourg 3

4 Les règlements REACH & CLP REACH CLP Règlement 1907/2006 Règlement 1272/2008 Enregistrement, Evaluation, Classification, Etiquetage et Autorisation et Restrictions des Emballage des substances et substances chimiques mélanges chimiques En vigueur depuis le 1 er juin 2007 En vigueur depuis le 20 janvier 2009 L Agence Européenne des produits chimiques est au centre de leur mise en œuvre pour en assurer la cohérence au sein de l Union Européenne. 4

5 Les règlements REACH & CLP Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques Il se présentent sous deux formes : SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... Vous êtes concernés! On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement. Art 3 REACH Art 2 et 3 CLP 5

6 Les règlements REACH & CLP REACH REACH Informations Dangers, Usages, Expositions, Risques. substances Communication dans la chaîne d approvisionnement dont la Fiche de Données de Sécurité. Renforcement du principe de substitution. substances mélanges Classification Etiquetage Emballage CLP CLP 6

7 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art 124) et CLP (art 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP. 7

8 2. Qu est ce que le CLP? 8

9 Qu est ce que le CLP? CLP = Classification Labelling Packaging Cette législation introduit un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques. Le Règlement CLP modifie : La directive 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) La directive 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Le Règlement REACH. Il existe une «période de transition» entre : utilisation des 2 systèmes en parallèle. Qui : industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) 9

10 Au niveau mondial : le SGH Un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques, le Système Général Harmonisé (SGH), a été élaboré au niveau international. Qu est ce que le CLP? Activité Préparation Mise en œuvre Source : European Commission Entreprise and Industry. Etat d avancement du SGH au début 2010 En Europe: le CLP prend en compte les recommandations du SGH et établit de nouvelles règles de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques. 10

11 Qu est ce que le CLP? État de la mise en œuvre au Luxembourg Loi du 27 avril 2009 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives au règlement REACH dit «Paquet REACH» : en cours de révision et intégrera le règlement CLP. Autorité compétente : Ministre de l environnement Administration compétente : Administration de l Environnement Coopération inter-administrative : Administration de l Environnement (AEV), Inspection du Travail et des Mines (ITM), Direction de la santé, Laboratoire National de la Santé (LNS), l administration de la Gestion de l eau (AGE) et l administration des douanes et accises et l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Comité interministériel supervise l application de ces deux règlements. Les règlements REACH et CLP sont directement applicables dans l ensemble des Etats Membres de l Union Européenne. 11

12 Qu est ce que le CLP? Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : critères de classification Les classes de danger et les critères de classification sont différents. La classification des substances et mélanges doit être révisée. communication des dangers Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Source : INRS Échéances : substances = 2010 // mélanges =

13 Qu est ce que le CLP? Champ d application Art 1 CLP Le règlement CLP ne s applique pas aux: substances et mélanges radioactifs substances et mélanges soumis à un contrôle douanier intermédiaires non isolés déchets Il ne s applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l état fini : médicaments, médicaments vétérinaires produits cosmétiques dispositifs médicaux denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les arômes alimentaires, les additifs) Il ne s applique pas au transport de substances dangereuses 13

14 Qu est ce que le CLP? Principales obligations Adaptation de la classification et de l étiquetage QUI : les fabricants et les importateurs Notification des classifications à l Agence (ECHA) pour inclusion dans l inventaire C&L QUI : les fabricants et les importateurs Adaptation aux répercussions sur la législation «aval» telles que Seveso, déchets dangereux, protection des travailleurs QUI : fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur Conséquences 14

15 Qu est ce que le CLP? Principales étapes clés 15

16 Qu est ce que le CLP? Gestion de la période de transition Substances = 2010 Mélanges = 2015 Dès maintenant de nouvelles étiquettes vont apparaître, puis en juin 2017, les étiquettes actuelles devront avoir complètement disparues Changement : nouveau vocabulaire. Nouvelles définitions des dangers. Nouvelles règles de classification. Nouvelles informations sur l étiquette et sur les fiches de données de sécurité. Préparez vous! 16

17 Sommaire 1- Présentation des règlements européens REACH et CLP et du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg. 2 - Qu est ce que le CLP? Principes et objectifs Principales obligations Dates clés 3 - Quels seront les impacts du CLP sur 3.1 la classification des produits chimiques? 3.2 l étiquetage des produits chimiques? 3.3 les Fiches de Données de Sécurité? 4 - Où trouver l information? Affiche : source inrs 17

18 3.1 Quels seront les impacts du CLP? classification 18

19 Classification : DSD/DPD versus CLP Système existant DSD DPD* Règlement CLP Préparation Mélange Catégorie de danger Classe de danger (nature du danger) divisée en catégories de danger (degré du danger) 15 catégories de danger 5 dangers physico-chimiques 9 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement dangers pour l environnement aquatique dangers pour l environnement non aquatique (couche d ozone & environnement terrestre) *DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE DPD : Directive Préparations Dangereuses 1999/45/CE 28 classes de danger divisées en catégorie : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement dangereux pour l environnement aquatique dangereux pour la couche d ozone Art. 2 du CLP + Annexes I et II 19

20 Classification : les changements / CLP Dangers physiques Fort impact du CLP sur les critères de classification car la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses a été utilisée comme base de travail. Modification de nombreuses méthodes d évaluation Exemple : explosifs, substances ou mélanges corrosifs pour les métaux. Dangers pour la santé et pour l environnement Les critères de classification restent proches de ceux précédemment utilisés (même principes généraux) Modification de l organisation des classes de dangers Modification des critères de classification Nouvelles règles de classification des mélanges Exemple : toxicité aiguë, corrosion cutanée/irritation cutanée, lésions oculaires graves/irritation oculaire. Exemple : dangers pour le milieu aquatique, dangereux pour la couche d ozone 20

21 Classification : classification harmonisée des substances 22 langues de l UE Critères d identification Phrases de risques : DSD ou Mention de danger : CLP Les tables 3.1 et 3.2 de l annexe VI sont disponibles sur 21

22 3.2 Quels seront les impacts du CLP? étiquetage 22

23 Etiquetage : généralités Art 17 à 34 CLP Une substance ou un mélange contenu dans un emballage doit être étiqueté conformément aux règles du CLP : o o Si la substance ou le mélange est classé comme dangereux S il s agit d un mélange contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses dont la concentration est > seuils visés à l Annexe II, partie 2, même si le mélange proprement dit n est pas classé globalement comme dangereux o S il s agit d un article explosif (Annexe I, partie 2.1) Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Producteur d article Distributeur : possibilité de reprendre la classification de la substance ou du mélange faite par le fournisseur Utilisateur en aval : idem distributeur si pas de modification de la composition de la substance ou du mélange Les FDS doivent reprendre les éléments d étiquetage en section 2 23

24 Etiquetage : contenu de l étiquette Identité du fournisseur Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H NOUVEAU Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Pictogrammes de danger Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence 24

25 Etiquetage : identité du fournisseur Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs du produit doivent figurer sur l étiquette 25

26 Etiquetage : identificateurs de produit L étiquette doit inclure des détails permettant d identifier le produit chimique. Sur l étiquette d une SUBSTANCE figure : le nom chimique (terme utilisé identique à celui mentionné sur la FDS) Un numéro d identification Dans certains cas seul le nom chimique est indiqué 26

27 Etiquetage : identificateurs de produit L étiquette doit inclure des détails permettant d identifier le produit chimique. Sur l étiquette d un MELANGE figure : L identité des substances contenues dans le le nom commercial (ou la désignation du mélange) mélange qui sont responsables de la classification 27

28 Etiquetage : pictogramme de danger Les pictogrammes de danger comportent un symbole noir sur fond blanc dans un cadre rouge (losange). Remplacent les anciens symboles de dangers Il existe neuf pictogrammes différents La classification de la substance ou du mélange détermine le(s) pictogramme(s) à afficher Annexe I : partie 2 : dangers physiques, part 3 : dangers pour la santé, part 4 : dangers pour l environnement. Annexe V : pictogrammes de danger 28

29 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers physiques J EXPLOSE Ces produits peuvent exploser par exemple au contact d une flamme, sous l effet de la chaleur, de frottements JE FLAMBE Ces produits peuvent s enflammer par exemple au contact d une flamme, de l air, sous l effet de la chaleur, de frottements JE FAIS FLAMBER Ces produits peuvent provoquer un incendie ou aggraver un incendie, on les appelle des produits comburants JE SUIS SOUS PRESSION Ces produits sont des gaz sous pression contenus dans un récipient. JE RONGE Ces produits sont corrosifs: ils peuvent attaquer ou détruire les métaux. 29

30 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers pour la santé JE RONGE Ces produits sont corrosifs: ils peuvent attaquer ou détruire la peau et/ou les yeux en cas de contact ou de projection JE TUE Ces produits empoisonnent même à faible dose. Les effets peuvent être variés : nausées, maux de têtes.. Ou autres troubles plus important pouvant entraîner la mort. J ALTERE LA SANTE Ces produits ont un ou plusieurs des effets suivants : ils empoisonnent à forte dose, ils sont irritants pour les yeux, la peau ou les voies respiratoires JE NUIS GRAVEMENT A LA SANTE Ces produits comprennent par exemple les cancérigènes, les produits toxiques pour la reproduction, les produits pouvant modifier le fonctionnement de certains organes 30

31 Etiquetage : pictogrammes de danger Danger pour l environnement JE POLLUE Ces produits provoquent des effets néfastes sur les organismes du milieu aquatique (poissons, crustacés, algues, autres plantes aquatiques ) Ce n est pas parce qu une étiquette ne porte pas de pictogramme que le produit n est pas dangereux il faut lire les autres informations présentes sur l étiquette : Mention d avertissement Mentions de danger H Conseils de prudence P 31

32 Etiquetage : mentions d avertissement La mention d avertissement est un mot utilisé pour indiquer l importance d un danger. "DANGER utilisé pour les catégories les plus sévères et "ATTENTION" pour les autres 32

33 Etiquetage : mentions de danger Remplacent les phrases R de l ancien système La mention de danger est une phrase qui décrit la nature du danger Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les mentions de danger avec leur code H 3 # # H pour Hazard statement «2» pour les dangers physiques «3» pour les dangers pour la santé «4» pour les dangers pour l environnement Dans l exemple : H 314 Provoque des brulures de la peau et des lésions oculaires graves H 335 Peut irriter les voies respiratoires Tous ceux requis sauf si redondance évidente 33

34 Etiquetage : conseils de prudence Remplacent les phrases S de l ancien système Le conseil de prudence décrit comment bien : manipuler, stocker, éliminer et les conduites à tenir en cas d accident. Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les conseils de prudence avec leur code P pour Precautionary statement P 1 # # «1» Généraux «2» Prévention «3» Intervention «4» Stockage «5» Elimination Maximum 6 34

35 Etiquetage : conseils de prudence Dans l exemple, les mentions de danger H 314 Provoque des brulures de la peau et des lésions oculaires graves H 335 Peut irriter les voies respiratoires Sont associées aux conseils de prudence PREVENTION P 260 Ne pas respirer les vapeurs. P280 Porter des gants de protection/des vêtements de protection/un équipement de protection des yeux/du visage. Les conseils de prudence sont des recommandations à suivre INTERVENTION P301 + P330+P 331 EN CAS D'INGESTION: rincer la bouche. NE PAS faire vomir P303 + P 361+ P353 EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux): enlever immédiatement les vêtements contaminés. Rincer la peau à l eau/se doucher. P304 + P340 EN CAS D INHALATION : transporter la victime à l extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer. P305+P351+P338 EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: rincer avec précaution à l eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer. STOCKAGE P P 233 Stocker dans un endroit bien ventilé. Maintenir le récipient fermé de manière étanche. ELIMINATION P501 Eliminer le contenu/ le conteneur dans une installation d'élimination des déchets agréée. 35

36 Etiquetage : informations supplémentaires Complètent les informations fournies par les mentions de danger H et les conseils de prudence P (ne sont pas systématiques) Informations additionnelles sur les dangers ou sur certaines substances / mélanges Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les informations supplémentaires avec leur code EUH # # # EUH 059 : dangereux pour la couche d ozone EUH 204 : contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique Cette zone de l étiquette doit aussi contenir : Eléments d étiquetage résultant d autres actes communautaires (biocides, phytopharmaceutiques..) Le numéro d autorisation REACH Copyright European Chemicals Agency 36

37 Etiquetage : ne pas confondre Le transport des marchandises dangereuses est régit par une autre règlementation : l ADR. Dans certains cas vous risquez de voir apparaitre deux étiquetages qui se complètent Etiquetage conforme aux «règles» transport + Etiquetage conforme aux «règles» CLP 37

38 Etiquetage : une source d information qu il faut savoir «décoder»! Lire l étiquette, c est déjà se protéger. Pour «décoder» l étiquette il faut : 1. regarder les pictogrammes (règlementation travail et transport éventuellement) qui signalent les dangers les plus importants. 2. lire la mention d avertissement qui indique le niveau de danger. 3. lire les mentions de danger qui précisent les dangers particuliers des produits. 4. prendre connaissance des conseils de prudence. Ils aident à définir les mesures de prévention. La fiche de données de sécurité complète les informations de l étiquette. Consultez -la! Copyright European Chemicals Agency 38

39 3.3 Quels seront les impacts du CLP? Fiche de Données de Sécurité 39

40 FDS : quels enjeux? Enjeu majeur = sécurité et communication «Comme la fiche de données de sécurité existante est d'ores et déjà utilisée comme instrument de communication dans la chaîne d'approvisionnement des substances et des mélanges, il convient de la développer davantage et d'en faire une partie intégrante du système établi par le présent règlement [REACH]» La FDS est un instrument de communication important pour faire circuler l information au sein de la chaîne d approvisionnement Second instrument après l étiquette pour l information sur les dangers des substances et des mélanges. Définit les conditions d utilisation et les mesures de gestion des risques (afin d assurer une protection de la santé et de l environnement) Copyright European Chemicals Agency 40

41 FDS : règlementation en vigueur au niveau européen Règlement (CE) 1907/2006 modifié (REACH) Art.31 et annexe II modifiée par le règlement (UE) 453/2010 Art.14 et annexe I (rapport sur la sécurité chimique) Le règlement (UE) 453/2010 est paru au Journal officiel de l Union Européenne le 31/05/2010. Il est entré en vigueur le 20/06/2010. Prend en compte la période de transition dans le cadre du CLP et inclu deux versions de l annexe II de REACH : L annexe II actuelle sera remplacée par l annexe I du règlement (UE) 453/2010 avec effet au 01/12/2010. L annexe II actuelle sera remplacée par l annexe II du règlement (UE) 453/2010 avec effet au 01/06/2015. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions et des dérogations transitoires est précisé Rectificatif français du 07/09/2010 (modifications mineures de phrases et de termes) 41

42 FDS : principales exigences dispositions générales La fiche de données de sécurité doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange. Copyright Safeware Quasar Ltd 42

43 FDS : impact de REACH Les prochains «chantiers» à prévoir! Nouveau format indiqué dans l annexe II. de nouvelles connaissances sur les dangers sont disponibles. Gestion des scénarios d exposition pour les DU Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Recueillir des informations sur les utilisations identifiées (propres et celles des clients) Vérification de la conformité au scénario d exposition (SE) (utilisation couverte) Délai : 12 mois après réception Art.39 (1) Art 31(7) : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Échéances vont s étaler de 2010 à 2018 Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur 43

44 FDS : impact du CLP Quand doit on faire une mise à jour? Les prochains «chantiers» à prévoir! Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage Mise à jour des FDS lorsque : une substance ou un mélange a été classé, étiqueté et emballé conformément au règlement CLP et avait déjà été classé conformément aux directives DSD/DPD (inclusion des classifications selon DSD/DPD et CLP y compris limites spécifiques et facteur M) de nouvelles connaissances sur les dangers sont disponibles. des substances ou des mélanges qui n étaient pas classés conformément aux directives DSD et DPD sont désormais classés comme dangereux ou contiennent une ou plusieurs substances composantes classées comme dangereuses Fabricant Importateur Utilisateur en aval DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparation Dangereuses 44

45 FDS : impact du CLP 2 1 classification de la substance Section 2 : identification des dangers Classification selon DSD et CLP la classification ne figure plus en section éléments d étiquetage Etiquetage selon CLP DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 45

46 FDS : impact du CLP Section 3 : Composition/informations sur les composants Classification selon DSD et CLP RAPPEL : au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou allemand Database ex-ecb : nom chimique dans les 22 langues de l union européenne DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 46

47 FDS : calendrier de mise à jour et période de transition du CLP La FDS va contenir pendant une période de transition de 7 ans environ, les deux classifications en vigueur simultanément (DSD ou DPD et CLP) La principale modification des FDS, pour les substances comme pour les mélanges va être l introduction de la classification et des éléments d étiquetage du règlement CLP qui vont : S ajouter aux informations déjà en place à partir du 1 er décembre 2010 Remplacer celles-ci à partir du 1 er juin 2015 DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparation Dangereuses 47

48 6. Où trouver des informations? 48

49 Informations complémentaires European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 49

50 Où trouver des informations? Sur le CLP en général : o Indications introductives concernant le règlement CLP o Guidance on the Application of the CLP Criteria o Guide pratique 7: comment notifier des substances dans l inventaire des classifications et des étiquetages o FAQ on Classification and Labelling o Q&A on Classification and Labelling o Technical Q& A on C&L notification o Manuels sur les outils informatiques Sur les FDS : Guide des utilisateur en aval (Janvier 2008) Use descriptor system (Mars 2010) Exposure scenario format (Mai 2010) Consumer exposure estimation (Avril 2010) Occupational exposure estimation (Mai 2010) Environmental exposure estimation (Mai 2010) Guide sur les FDS = en cours publication prévue en avril

51 Etiquetage : pictogrammes de danger Source : INRS 51

52 Etiquetage : pictogrammes de danger Source : Helpdesk allemand 52

53 Merci de votre attention ou 53