ASSURANCE AUTO. Dispositions Générales

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1 ASSURANCE AUTO Dispositions Générales

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3 LEXIQUE Pour l application du contrat, nous entendons par : Accessoire : tout élément d équipement ou d enjolivement, fixé au véhicule après la date de 1 re mise en circulation du véhicule. Accident : tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur constituant la cause exclusive du dommage. Assuré : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. Ne sont jamais considérés comme assurés les professionnels de l automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leur activité, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation. La définition de l assuré, lorsqu elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie. Avenant : toute modification du contrat et le support la matérialisant. Code : désigne le Code des assurances. Conducteur non-autorisé : il s agit d un conducteur qui n a pas l âge requis, qui ne possède pas le permis en état de validité, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation, le conducteur qui a obtenu la garde ou la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire. Cotisation : somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Déchéance : perte d un droit à garantie, soit à titre de sanction, soit en raison du non respect de ses conditions d exercice. Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel : toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Echéance annuelle : début d une période annuelle d assurance, la date correspondante figure aux Dispositions Particulières. Equipements de série : tous les éléments prévus d origine par le constructeur pour le véhicule assuré considéré. Explosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise : somme restant toujours à votre charge en cas de sinistre ; elle peut être déduite du montant de l indemnité contractuelle ou être réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se cumuler. Incendie : combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Nous : la Société Calypso. Options constructeur : tous les choix supplémentaires figurant au catalogue du constructeur pour le véhicule assuré. Passager transporté à titre gratuit : passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route). Prix d achat : somme effectivement versée par le propriétaire pour l acquisition du véhicule et figurant sur la facture. Renonciation à recours : abandon de la possibilité d exercer un recours. Sinistre : En matière d assurance dommages : la réalisation d un événement garanti survenant pendant la période de validité du contrat. En matière de responsabilité civile : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Souscripteur : la personne qui signe avec nous le contrat et s engage notamment à payer les cotisations. Tentative de vol : commencement d exécution d un vol du véhicule matérialisé par des traces d effraction. Usage : utilisation du véhicule assuré telle que précisée aux Dispositions Particulières. Promenade Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour les déplacements privés et ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle ou pour effectuer tout ou partie du trajet aller et retour du domicile au lieu de travail. Promenade - trajet domicile travail Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et pour effectuer le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle. Déplacements Privés et Professionnels Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, pour effectuer le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail, et pour les besoins d une activité professionnelle. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour 3

4 des tournées régulières de visites de clientèle, agences, dépôts, succursales, entrepôts ou chantiers, ni pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises. Tous déplacements - Tournées Le véhicule assuré est utilisé pour tous vos déplacements y compris les tournées régulières de visite de clientèle, mais ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises. Valeur avant sinistre : prix auquel le véhicule peut être estimé à un moment donné sur le marché. Il est déterminé par un Expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et de son état d usure. Valeur résiduelle après sinistre : valeur du véhicule déterminée selon les conditions du marché. Véhicule assuré : - le véhicule désigné aux Dispositions particulières, - l ancien véhicule conservé en vue de la vente en cas de remplacement du véhicule assuré pour les garanties Responsabilité Civile et Garantie du Conducteur pour une durée de 30 jours à compter de la date de remplacement du véhicule, - la remorque ou la caravane attelée au véhicule assuré. Vous : le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. PREAMBULE Votre contrat automobile Vous avez souscrit votre contrat Automobile auprès de notre Société et nous vous remercions de votre confiance. Votre contrat, régi par le Code des Assurances, est formé par les présentes Dispositions Générales et vos Dispositions Particulières. En cas de vente, de destruction ou de vol du véhicule et de résiliation du contrat avant son échéance, vous devez nous restituer les documents d assurance (certificat d assurance et carte internationale d assurance, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession. Etendues territoriales Votre contrat produit ses effets en France métropolitaine et dans les autres pays qui figurent sur la carte internationale d assurance automobile (carte verte) ainsi qu à Saint-Marin, au Saint-Siège, au Liechtenstein et à Monaco. La garantie des Catastrophes Naturelles n est acquise qu en France métropolitaine, ainsi qu au cours d un séjour de moins de 3 mois dans les départements d Outre-mer et dans les Collectivités territoriales de Mayotte et de St-Pierre et Miquelon. La garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident n est acquise qu en France (y compris départements et territoires d Outre-mer et Monaco), dans l Union Européenne, en Andorre, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Saint Marin, au Saint-Siège pour des séjours inférieurs à 3 mois. La garantie Catastrophe Technologique, Attentats et Actes de terrorisme ne sont acquises qu en France métropolitaine et dans les départements et territoires d Outre-mer. Adresses Pour toute information ou modification de votre contrat, vous pouvez nous écrire à CALYPSO 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. Nos Conseillers sont en mesure d étudier toutes vos demandes sur le fond. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation à CALYPSO Relations Consommateurs 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. Si, enfin, votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre Société, vous pourrez demander l avis du médiateur dont nous vous fournirons sur simple demande, les coordonnées. Mentions légales Calypso-Société anonyme au capital de Euros R.C.S. Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 87 rue de Richelieu Paris cedex 02. L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61, rue de Taitbout Paris. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information qui figurerait sur tout fichier à notre usage et à celui des organismes professionnels. 4

5 SOMMAIRE LES DIFFERENTS STATUTS DE CONDUCTEURS 6 GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE 6 LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE 6 GARANTIES COMPLEMENTAIRES 7 INDEMNISATION DES VICTIMES 7 PARTICULARITE 8 PROTECTION DU VEHICULE : LES GARANTIES DOMMAGES 8 LES GARANTIES DOMMAGES 8 EVALUATION DES DOMMAGES 9 COMMENT ETES-VOUS INDEMNISES? 9 PARTICULARITES 9 PROTECTION DU CONDUCTEUR 10 LA GARANTIE CONDUCTEUR 10 EVALUATION DES PREJUDICES 11 PARTICULARITE 11 PROTECTION DES DROITS DE L ASSURÉ 11 LA GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT 11 CONVENTION D ASSISTANCE AUTOMOBILE 12 COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE? 12 LES PRESTATIONS DE L ASSISTANCE AUTOMOBILE 13 CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LE VEHICULE, SA REMORQUE ET LES PASSAGERS 13 DANS QUELLES CIRCONSTANCES JOUE L ASSISTANCE? 13 PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE A L ETRANGER 14 CE QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE POUR LES PASSAGERS BLESSES OU DECEDES 15 QUELLES SONT LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSISTANCE? 16 EXCLUSIONS GENERALES 17 LA VIE DU CONTRAT 18 PRISE D EFFET ET DUREE DU CONTRAT 18 LES DECLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR 18 LA COTISATION 18 LES POSSIBILITES DE METTRE FIN AU CONTRAT (SUIVANT TABLEAUX CI-APRES) : 19 DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 21 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 21 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DESACCORD ENTRE NOUS? 22 QUELS SONT NOS DROITS UNE FOIS QUE NOUS VOUS AVONS INDEMNISE? 22 QUELS SONT LES DELAIS D EXPIRATION DES ACTIONS QUE NOUS POUVONS ENGAGER L UN CONTRE L AUTRE? 22 PARTICULARITES ALSACE - MOSELLE 22 TABLEAU DES CONDITIONS DE GARANTIES 23 5

6 LES DIFFERENTS STATUTS DE CONDUCTEURS Conducteur principal Le conducteur habituel du véhicule tel que désigné aux Dispositions Particulières. Le conjoint ou le concubin du conducteur principal est automatiquement considéré comme second conducteur s il a plus de 25 ans et un permis de conduire de plus de 3 ans. Son nom peut, si vous le souhaitez, figurer au contrat. Conducteur de plus de 25 ans et de plus de 3 ans de permis Tout conducteur de plus de 25 ans et de plus de 3 ans de permis peut conduire le véhicule assuré, toutes les garanties restent alors valables. Il n est pas nécessaire que ces personnes soient désignées au contrat. Dans le cas où le souscripteur fait la demande de mentionner un conducteur supplémentaire aux Dispositions Particulières, cela n entraîne aucune majoration de sa cotisation et permettra au conducteur supplémentaire désigné de figurer sur le relevé d informations, et de bénéficier des avantages de la clause de réduction/majoration (bonus/malus), lorsqu'il souhaitera s'assurer en son nom propre de figurer sur le Relevé d Informations. En cas de sinistre responsable ou non responsable, même si ce conducteur n est pas désigné sur le contrat, nous n appliquons pas de franchise supplémentaire. Conducteur de moins de 25 ans ou de moins de 3 ans de permis Pour un conducteur de moins de 25 ans ou de moins de 3 ans de permis, le souscripteur a le choix entre deux possibilités : - mentionner ce conducteur aux Dispositions Particulières du contrat. Dans ce cas sa cotisation est majorée. En cas d accident responsable ou non responsable de la part de ce conducteur, nous n appliquons aucune franchise supplémentaire. - ne pas mentionner ce conducteur aux Dispositions Particulières du contrat. Dans ce cas le souscripteur n a aucune majoration de cotisation. En cas de sinistre responsable ou non responsable de la part de ce conducteur, nous appliquons une franchise supplémentaire prêt de véhicule de Euros. Conduite accompagnée Le fait de déclarer un jeune conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite n'a aucune incidence sur le montant de la prime due par le souscripteur. Il suffit que le souscripteur nous déclare le nom de l apprenti conducteur, les accompagnateurs et les véhicules des contrats concernés. Le fait d avoir fait la conduite accompagnée n ouvre droit à aucun avantage (ni bonus, ni ancienneté d assurance, ni réduction de la cotisation). Conduite à l insu par vos enfants mineurs Vos enfants s installent au volant de votre voiture sans avoir de permis de conduire et sans votre autorisation : - s ils endommageaient votre véhicule assuré en formule Tous Risques et en formule Tous Risques Intégrale, nous réglerions les réparations et appliquerions alors les dispositions de la clause «réduction / majoration», - s ils se blessaient eux-mêmes nous appliquerions la garantie du Conducteur à leur profit. GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie répond à l obligation d assurance et couvre les dommages corporels et matériels subis par les tiers, résultant d un accident, incendie ou explosion, dans lequel est impliqué le véhicule assuré, ses accessoires, les objets et substances qu il transporte. Comment s exerce la garantie Responsabilité Civile? La garantie Responsabilité Civile est déclenchée par un fait dommageable (article L , 3e alinéa, du Code des Assurances). Elle couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Quel véhicule est assuré? celui désigné aux Dispositions Particulières, la remorque ou caravane destinée à lui être attelée, tout appareil terrestre qui lui est attelé. Quelles sont les personnes dont la Responsabilité Civile est assurée? le propriétaire ou le gardien du véhicule assuré, 6

7 Tous les conducteurs tels que définis au paragraphe CONDUCTEURS y compris les conducteurs «non-autorisés». Cependant, lorsque le conducteur responsable du sinistre est un conducteur «non autorisé», nous nous réservons le droit d exercer contre lui une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons versées aux victimes en application des dispositions de l article R du Code des Assurances. En outre après le vol, la garantie Responsabilité Civile continue à produire ses effets pendant 30 jours à compter de la déclaration aux Autorités Compétentes, sauf si pendant ce délai la garantie est reportée sur un nouveau véhicule. les passagers du véhicule assuré, l employeur du conducteur lorsque ce dernier utilise le véhicule assuré pour des déplacements professionnels, l apprenti conducteur dans le cadre légal de l apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.), le souscripteur du contrat. GARANTIES COMPLEMENTAIRES Vice et défaut d entretien du véhicule assuré : nous garantissons la responsabilité civile que peut encourir le propriétaire du véhicule assuré en raison des dommages corporel ou matériel subis par le conducteur autorisé à qui il a prêté son véhicule. Remorquage occasionnel : toutes les personnes assurées sont garanties pour les dommages causés à l occasion d une opération de remorquage occasionnel suite à une panne que le véhicule assuré soit remorqueur ou remorqué. Toutefois, restent exclus les dommages subis par les véhicules eux-mêmes. Assistance bénévole : toutes les personnes assurées sont garanties lorsqu elles prêtent assistance ou en bénéficient elles-mêmes lors d un accident de la circulation ou d une panne. La garantie comprend aussi la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires de ses passagers lorsqu ils sont détériorés au cours du transport bénévole des blessés. Conduite à l insu par un enfant mineur : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile peuvent incomber personnellement à votre enfant mineur en cas de conduite à votre insu du véhicule assuré. Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : les conséquences de la Responsabilité Civile encourue par les professionnels de l automobile pratiquant la réparation, la vente ou le contrôle lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leur activité, ainsi que les personnes travaillant dans leur exploitation les dommages subis par le conducteur (ils font l objet de la garantie spécifique du conducteur), les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré, les dommages subis par les préposés et salariés de l assuré responsable, pendant leur service - sauf paiement de la réparation complémentaire prévue à l article L455-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu ils sont victimes d un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par l employeur, un de ses préposés ou un autre personne appartenant à la même entreprise, - sauf faute inexcusable telle que prévue aux articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, les dommages subis par les passagers qui ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité au sens de l article A du Code des Assurances. les dommages subis par le véhicule assuré, les vêtements, objets, animaux et marchandises qu il transporte, les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n'importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé et dont il n est pas propriétaire. le paiement des amendes, contraventions ou toute autre sanction pénale. INDEMNISATION DES VICTIMES Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager. Lorsque les victimes s adressent au tribunal pour obtenir leur indemnisation, nous assumons la défense des intérêts civils de l assuré. Nous dirigeons à cet effet le procès qui lui est intenté et exerçons les voies de recours en prenant en charge les frais de justice et les honoraires des avocats. Nous lui proposons en outre l assistance de nos conseils pour : assumer sa défense pénale s il est poursuivi devant un tribunal répressif avec constitution de partie civile, présenter sa réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et ses appels en garantie. 7

8 Ne sont pas opposables aux victimes (ou à leurs ayants-droit) : les franchises prévues aux Dispositions Particulières, les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation, la réduction proportionnelle de l indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat, les exclusions de garanties suivantes : - le défaut ou la non-validité du permis de conduire, - les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, - le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, - le transport de sources de rayonnements ionisants. Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) et avons la faculté d exercer contre toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées. PARTICULARITE Vous venez de changer de véhicule et avez fait reporter les garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule. Vous avez toutefois conservé votre ancien véhicule en vue de la revente : Nous continuons à vous assurer en Responsabilité Civile pour votre ancien véhicule pendant 30 jours à compter de la date (à 0 heure) du jour où le contrat produit ses effets pour le nouveau véhicule. PROTECTION DU VEHICULE : Les garanties Dommages Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré par les événements garantis dans les conditions définies et les limites indiquées au tableau ci-après. LES GARANTIES DOMMAGES Elles s exercent selon les mentions figurant aux Dispositions Particulières. Qui est indemnisé? Le propriétaire du véhicule exclusivement (c est à dire le titulaire de la carte grise). Quel véhicule est assuré? Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières y compris : - Les équipements de série, - Les options constructeur, - L antivol, le siège ou le lit d enfant réglementaire, - Les autres accessoires qui y sont fixés à concurrence du montant prévu aux Dispositions Particulières, en formule Tous Risques Intégrale. Dans quelles circonstances le véhicule est-il garanti? - Les dommages résultant d un choc accidentel avec une personne, un animal, un autre véhicule ou tout autre corps fixe ou mobile, d un versement sans collision préalable, - Les dommages causés par un incendie, une explosion, la chute de la foudre ou un court circuit dans l appareillage électrique ou électronique, - Les dommages consécutifs à un vol, une tentative de vol ou à un acte de vandalisme, - Les dommages consécutifs à un bris de glace : réparation ou remplacement à l identique des pare-brise, glaces arrières et latérales, custodes, toit ouvrant et glace de phares avant montés en série par le constructeur, - Les dommages causés par un phénomène naturel même non déclaré Catastrophe Naturelle et notamment les chutes de grêle, de pierre, inondations, glissements et affaissements de terrain, l action violente du vent, - Les dommages matériels causés au véhicule assuré par un accident déclaré «Catastrophe Technologique» par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s exerce dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet 2003, - Les dommages résultant d attentats et actes de terrorisme tels que définis par le Code pénal, dés lors que le véhicule est couvert par une garantie dommages. 8

9 EVALUATION DES DOMMAGES Ce qui est exclu : Outre ce qui est prévu aux Exclusions Générales : les dommages dus à l usure, à un vice propre du véhicule assuré et connus de vous ou à un défaut d entretien caractérisé, les brûlures causées par un fumeur, les dommages d eau causés par la pluie, la grêle ou la neige aux garnitures intérieures du véhicule assuré, les dommages causés aux remorques, caravanes et appareils terrestres, les frais de remorquage, dépannage ou de gardiennage (couverts au titre de la garantie «Assistance»). Toutefois, sont couverts les frais de fourrière consécutifs à un dommage garanti, facturés par l administration dans la limite de 48 heures à partir de la notification faite par lettre recommandée, la dépréciation du véhicule assuré, L indemnisation des biens transportés dans le véhicule assuré, autres que ceux définis dans le paragraphe «Quel véhicule est assuré?», les vols ou les tentatives de vol commis par les préposés de l assuré pendant leur service, par les membres de sa famille vivant avec lui ou avec leur complicité, l abus de confiance ou l escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule assuré, toutes les conséquences des vols qui ne sont pas matérialisés par l effraction d une serrure du véhicule assuré ou de l antivol ou la détérioration de la colonne de direction ou des fils du démarreur sauf en cas de violence ou de détournement suite à essai en vue de sa vente (à condition que la carte grise n ait pas été remise à l acquéreur), les frais de récupération du véhicule suite à vol, les dommages subis par le véhicule assuré si le conducteur est au moment du sinistre sous l emprise d un état alcoolique tel que défini par les articles L1 et R233-5 du Code de la Route ou de stupéfiants non prescrits médicalement. Toutefois l exclusion ne s applique pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur, le vol isolé ou les dommages causés aux accessoires, aux roues, aux pneumatiques, aux enjoliveurs, aux rétroviseurs ou aux feux arrières, sans autres dommages garantis et causés au véhicule assuré, les dommages dus à la condensation ou l humidité lorsqu ils ne sont pas la conséquence directe d un sinistre garanti, les conséquences directes du gel sur le véhicule. COMMENT ETES-VOUS INDEMNISES? Le coût des réparations ou de la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre est déterminé par expert. Pour tout sinistre, il est déduit le montant de la franchise qui figure aux Dispositions Particulières. Dans certains cas, la réparation pourra être effectuée avec utilisation de pièces de réemploi et une vétusté sera appliquée sur les pièces soumises à usure, notamment sur les pneumatiques et les appareils d émission, de réception ou de diffusion de sons et d images. Le paiement de l indemnité est effectué dans les 5 jours qui suivent la date de notre accord ou de la décision judiciaire. S il y a opposition à paiement, le délai ne court qu à partir de la date de levée d opposition. PARTICULARITES En cas d immobilisation de votre véhicule. En cas d immobilisation de votre véhicule, nous pouvons transférer provisoirement certaines garanties de votre contrat sur un véhicule exclusivement prêté par un professionnel (garagiste ou concessionnaire). Les garanties transférées sont la Responsabilité Civile, la Garantie du conducteur, l Assistance à partir de 50 km de votre domicile en cas de panne, d accident ou d incendie et la Défense pénale et recours suite à Accident. En cas d accident : le transfert de garanties est possible pour une période de 15 jours consécutifs, renouvelable une fois. En cas de panne : le transfert de garanties est possible pour une période de 7 jours consécutifs, renouvelable une fois. En cas de Vol - Si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol, son propriétaire est tenu de le reprendre et nous prenons en charge uniquement les réparations à effectuer. 9

10 - Si le véhicule n est pas retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol, nous faisons une offre d indemnisation sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. - Si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours le propriétaire peut : soit le reprendre s il est techniquement réparable et s il a été indemnisé nous restituer l indemnité versée sous déduction des frais de remise en état à dire d expert (cette possibilité n est ouverte que durant l année qui suit le vol), soit se faire indemniser ou de conserver l indemnité, s il a déjà été indemnisé, en contrepartie du délaissement de son véhicule à notre profit. En cas de Catastrophes Naturelles : En application des articles L à L du Code des Assurances, nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties Incendie - Forces de la nature-attentats, Vol, ou Dommages tous accidents. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre (franchise légale Catastrophes Naturelles). Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Dispositions Particulières. Si le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est à usage professionnel, c est le montant de la franchise prévue pour les garanties Incendie - Forces de la nature - Attentats, Vol ou Dommages tous accidents qui s applique s il est supérieur. Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d office dés l entrée en vigueur de cet arrêté. En cas de Catastrophes Technologiques (Art L à L du Code des Assurances) Conformément à l article L du Code des Assurances, nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières causés par un accident déclaré Catastrophe Technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l une des garanties Incendie - Forces de la nature - Attentats, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s exerce dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet En cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme En application de l article L du Code des Assurances, dans les mêmes limites de garantie et de franchise, le véhicule désigné aux Dispositions Particulières bénéficie automatiquement de la garantie des dommages matériels directs, subis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d Outre-mer, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code pénal. Valeur minimale garantie pour les réparations Votre véhicule est ancien, mais pour vous il est indispensable. S il est assuré en formule Tous Risques Intégrale, et détérioré lors d un sinistre garanti, nous pouvons vous aider à le remettre en état (dans la mesure où cela est techniquement possible) même si l expert juge que le montant des réparations dépasse sa valeur avant sinistre : nous vous rembourserons les réparations jusqu à concurrence du montant indiqué sur vos Dispositions Particulières. Pour en profiter, le véhicule doit être à jour du contrôle technique. PROTECTION DU CONDUCTEUR LA GARANTIE CONDUCTEUR La garantie est mise en jeu à condition que les dommages résultent d un événement de caractère accidentel impliquant le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. Elle couvre les dommages corporels subis par le conducteur responsable, d incendie, d explosion ou d accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Qui est assuré ou bénéficiaire? Tous les conducteurs tels que définis au paragraphe «CONDUCTEURS», Leurs ayants-droit en cas de décès. 10

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