PRÉFECTURE DES YVELINES

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1 PRÉFECTURE DES YVELINES COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DE LA SÉCURITÉ ET DE L ACCESSIBILITÉ NOTICES DEVANT ÊTRE TRANSMISES À L APPUI D UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE II I NOTICE DE SÉCURITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ Autres documents/003/urba/notice sécurité-accessibilité/

2 I - NOTICE DE SÉCURITÉ d un dossier devant être transmis à la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Bureau «PRÉVENTION» Hôtel du Département VERSAILLES CEDEX Téléphone : En application de l article R du Code de la Construction et de l Habitation. L attention de l Homme de l Art est attirée sur la réglementation progressivement applicable à l ensemble des Établissements Recevant du Public (Arrêté du 15 juin 1980 complété par les dispositions particulières à chaque type). En conséquence, la présente notice de sécurité devra être remplie en tenant compte de cette réglementation pour les établissements qui y sont assujettis. I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX A - Nature et adresse précise de l Établissement : B - Présentation du projet

3 C - Effectif du public susceptible d être admis dans l établissement ainsi que celui du personnel (préciser par niveau) : Sous-sol Rez-de-chaussée 1er étage 2ème étage 3ème étage 4ème étage et suivants PUBLIC PERSONNEL TOTAL PAR NIVEAU Total Établissement Admission des handicapés (article GN. 8 de l arrêté du 25 juin 1980) : D - Classement de l Établissement : en type et en catégorie (articles R à 20 du Code de la Construction et de l Habitation) E - Dégagements Niveaux Escaliers Sorties Unités de passage Observations

4 Il doit être précisé pour chaque rubrique des chapitres II et III suivants : D une part les matériaux utilisés tant sur le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; D autre part, le comportement au feu des divers matériaux et éléments de construction utilisés : réaction au feu des matériaux de construction : catégorie de M.O à M.4 résistance au feu des éléments de construction : stabilité au feu (SF) - degré coupe feu (CF) - degré pare flamme (PF) - de ¼ d heure à 3 heures II - CONSTRUCTION (ARTICLE CO) Gros oeuvre Structure NATURE DES MATÉRIAUX OU ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION RÉACTION OU RÉSISTANCE AU FEU Remplissage Façades (article CO 19 à 22 et instruction technique n 249) Composition (règle du C + D) Bardages extérieurs Linteaux - Auvents Isolation Thermique et acoustique

5 NATURE DES MATÉRIAUX OU ÉLÉMENTS DE CONSTRUCTION LEUR RÉACTION OU RÉSISTANCE AU FEU Charpente Toiture ou couverture : Dispositif d éclairage et éléments vitrés en couverture : Planchers : Escaliers gros oeuvre } encloisonnement portes parois } conduits dispositifs : et gaines obturation recoupement } gaines Ascenseurs et monte-charge porte Distribution intérieure du bâtiment (article CO. 1 de l arrêté du 25 juin 1980) :

6 Soit par un cloisonnement traditionnel : Soit par la création de secteurs : Soit par la création de compartiments : III - AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS (ARTICLE CO ET AM) NATURE DES MATÉRIAUX OU ÉLÉMENTS D AMÉNAGEMENT LEUR RÉACTION OU RÉSISTANCE AU FEU } Distribution Cloisons recoupement mobile-repliable Porte d isolement (à représenter sur les plans de sécurité) Faux plafonds } éléments constitutifs recoupement Revêtement en plafond : Revêtement muraux : Revêtement de sols : Locaux à risque particuliers (articles CO 29 et 29) Grande cuisine (articles GC) IV - DÉSENFUMAGE (ARTICLE DF ET INSTRUCTIONS TECHNIQUES N 246 ET 247) par tirage naturel ou mécanique :

7 salles accessibles au public : couloirs de circulation et de dégagement : escaliers : réserves, locaux techniques : commandes manuelles automatiques V - ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ (ARTICLE EC) Type prévu (de A à D) Batterie d accumulateurs : Groupe moteur thermique générateur : Blocs autonomes permanents : non permanents :

8 VI - CHAUFFAGE - CONDITIONNEMENT (ARTICLES CH ET GZ POUR LES INSTALLATIONS DE GAZ) résistance au feu, murs, planchers, portes : accès : combustibles : Chaufferie ou Sous-Station tube d évent : gaine dite «pompier» : vanne d arrêt de combustible (position) : interrupteur électrique (position) : alarme brûleurs : Description du mode de chauffage : Stockage des combustibles :

9 Si mode de chauffage : à air chaud, - gaines : conditionnement d air, - volets coupe feu : ventilation, - reprise de l air : VII - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES (ARTICLES EL) Documents joints en application de l article GE 2 (alinéa 2) (article EL 1) Descriptif des installations dans les locaux accessibles au public (article EL 4 à 7) Descriptif des installations dans les locaux non accessibles au public (article EL 8 à 12)

10 VIII - MOYENS DE SECOURS : (ARTICLE MS) extincteurs Robinets d incendie armés Réseau d extinction automatique Défense intérieure contre Rideau d eau Colonne sèches Appareils divers Détection automatique incendie Service de sécurité (pompiers privés ou employés spécialement entraînés Dispositifs d alarme (article MS et Instruction Technique n 248

11 Moyens d alerte des Sapeurs-Pompiers (article MS 66) Poteaux d incendie de 100 mm normalisés : nombre Défense extérieure contre l incendie distance par voie praticable (à représenter obligatoirement sur le plan masse) débit autres moyens : Fait à... le... Par (désignation et signature des personnes responsables) MAÎTRE D OUVRAGE MAÎTRE D OEUVRE Nom : Nom : Qualité : Qualité : Signature et cachet : Signature et cachet :

12 II - NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET, OU À MOBILITÉ RÉDUITE POUR LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC En application du décret n du 1er février 1978, de l arrêté du 25 janvier 1979 (J.O. du 27 mars 1979) et de la circulaire A S 2 du 29 janvier 1979 (B.O. n 79/13). La présente notice a pour but principal de guider le maître d oeuvre et le maître d ouvrage dans les dispositions techniques à appliquer pour respecter l accessibilité. Elle n est pas limitative. Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées au Service Instructeur du permis de construire de la Direction Départementale de l Équipement. Définition de l accessibilité : L obligation d accessibilité est définie comme une obligation de résultat. Il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l installation. Nature de l installation : Nom de l installation : Adresse :

13 I - CIRCULATION HORIZONTALE 1.1. Nature du sol (non meuble, non glissant, sans obstacle) : Profil en long des cheminements praticables... (de préférence horizontal et sans ressaut) : 1.3. Pentes admissibles (5 % maxi) sans devers, garde-corps : Paliers de repos... (1 m 40 de profondeur tous les 10 m. pour des rampes entre 4 et 5 % en haut et en bas de chaque rampe, à l intérieur des sas, en dehors des débattements de portes) 1.5. Ressauts admissibles :... (2 cm maxi ; 4 cm. tolérés avec un chanfrein à 1 pour 3) 1.6. Profil en travers des cheminements :... praticables (inférieurs à 2 %) : 1.7. Largeur des cheminements :... (1,40 mini, 1,20 m. toléré sans murs latéraux) 1.8. Portes situées sur les cheminements : Locaux recevant plus de 100 personnes :... (1 m. 40 de large avec des vantaux ayant 0,80 m. de large minimum) Locaux recevant moins de 100 personnes :... (0,90 m. de large minimum) Locaux de surface inférieure à 30 m² :... (0,80 de large minimum) II - CIRCULATIONS VERTICALES : 2.1. Ascenseurs praticables (cabine 1,30 m. x 1 m. minimum) porte 0,80 :... (obligatoire si l installation peut recevoir 50 personnes en sous-sol ou en étage ou si certaines prestations de l installation ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée) :

14 2.2. Escaliers adaptés (à défaut d ascenseurs praticables) (largeur 1,40 m. minimum) (hauteur des marches 16 cm maxi) (Giron 28 cm. minimum) (main courante)... III - DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS ÉQUIPEMENTS PARTICULIERS 3.1 Parc de stationnement adapté Largeur (3,30 m. minimum) Nombre :... (1 par tranche de 50 places minimum 1) 3.2 Cabinet d aisance adaptés, nombre :... (espace accessible 1,30 x 0,80 minimum hors débattements des portes et hors obstacles 3.3 Téléphone utilisable :... (espace accessible idem 3.2) 3.4 Divers Guichets utilisables... Lieux d attente... Hauteur des divers éléments utilisables... Lavabos utilisables... Baignoires utilisables... Ouvertures... IV ÉTABLISSEMENT PARTICULIERS RECEVANT DU PUBLIC ASSIS 4.1 Exigence fonctionnelle :... (espace idem 3.2) 4.2 Nombre d emplacements accessibles... (2 minimum jusqu à 50 ; 1 supplémentaire par tranche de 50)

15 V - ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT HÔTELIER 5.1 Exigence fonctionnelle... (Tous les services doivent être accessibles) 5.2 Nombre de chambres adaptées... (1 jusqu à 20, 2 jusqu à 50, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50) (cheminement de 0,90 et aire de rotation de 1,50 pour la chambre et la salle de bains, tous les éléments fixes ou non devront être utilisables : lit, mobilier, baignoire, lavabo, W-C) VI - INSTALLATIONS SPORTIVES ET SOCIO-ÉDUCATIVES ADAPTÉES 6.1 Exigences particulières dues à la pratique sportive Cabines de déshabillage et douches adaptées... (espace idem 3.2) 6.3 Piscines adaptées... (préciser les aménagements particuliers) Installations socio-éducatives adaptées... VII - AMÉNAGEMENTS UTILES AUX DÉFICIENTS VISUELS ET MAL ENTENDANTS VIII - VOIRIE PUBLIQUE ADAPTÉE Continuité de l accessibilité entre la voirie et les installations (abaissement des bordures de trottoirs notamment) :

16 IX - SIGNALISATION Utilisation de manière non abusive du symbole international d accessibilité pour signaler les installations accessibles et les cheminements praticables Fait à... le,... Signatures : Le Maître d ouvrage, Le Maître d Oeuvre