CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

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1 CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Déjà en vigueur pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4, elle fixe au 1 er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des ERP de 5 ème catégorie. Un ERP de 5 ème suivant : catégorie est un établissement dont le seuil maximum d effectif est le Etablissements Recevant du Public de catégorie 5 Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc Hôtels, pensions de famille Salles d exposition à vocation commerciale Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total tous niveaux 100 personnes 100 personnes 200 personnes 100 personnes 200 personnes 200 personnes 100 personnes 100 personnes 100 personnes 200 personnes Sous-sol + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser Au-delà de l exigence strictement réglementaire, il s agit de répondre à un besoin fondamental d autonomie pour les personnes en situation de handicap, mais également pour les professionnels concernés de bénéficier d un véritable soutien, à la fois juridique et technique. La Chambre de Commerce et d Industrie de Bordeaux lance donc une consultation visant à proposer à ses ressortissants une liste de professionnels capables de les conseiller et les guider dans les différentes étapes de cette mise aux normes. Cette consultation n'a qu'une visée informative pour les ressortissants de la CCI de Bordeaux. Il ne s'agit en aucun cas d'un marché public de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bordeaux et le fait d'être sélectionné pour figurer dans la liste affichée sur le site internet ne garantit pas la conclusion de contrats ni avec la CCI de Bordeaux, ni avec ses ressortissants qui resteront libres de faire appel au prestataire de leur choix. 1

2 Rappel du contexte réglementaire : La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées repose sur : - La prise en compte de tous les handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (visuels et auditifs), cognitifs et psychiques, et de toutes difficultés liées au déplacement. - La volonté de traiter l intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. L article 41 de cette loi dispose que les établissements existants recevant du public soient tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées par les moyens adaptés aux différents handicaps. Le décret n du 30 avril 2009 précise qu au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l article R du Code de la construction et de l habitation, devront avoir fait l objet d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. 2. OBJET DE LA CONSULTATION a) Mission du prestataire La mission du prestataire s inscrit dans le cadre du décret du 17 mai 2006, précisant les modalités du diagnostic. Ce texte stipule que «le diagnostic [des conditions d accessibilité des ERP] analyse la situation de l établissement ou de l installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux». Pour répondre à ces enjeux, la CCIT de Bordeaux souhaite proposer à ses ressortissants ERP de 5 ème catégorie une sélection de plusieurs prestataires capables de réaliser un diagnostic comprenant les éléments suivants : - analyser les conditions existantes d accessibilité pour le bâtiment concerné et ses abords, faisant ressortir les enjeux hiérarchisés d amélioration de cette accessibilité - décrire les travaux nécessaires pour parvenir à la mise aux normes «accessibilité» en préconisant des solutions (techniques, architecturales, fonctionnelles, ) - établir une évaluation et des devis des coûts des travaux pour chaque solution préconisée 2

3 Les prestataires interrogés dans cet appel à candidature s engagent à respecter le présent cahier des charges et à appliquer la grille tarifaire hors taxe ci-dessous, frais de déplacement inclus : ERP 5 ème catégorie hors Hôtel et Hôtel/Restaurant ERP 5 ème catégorie Hôtel et Hôtel/Restaurant 380 H.T. 450 H.T. Par la signature du Cahier des Charges, le prestataire s engage à ne pas modifier ses tarifs sur la période de l expérimentation qui se terminera le 31/12/2014 et à répondre à une demande diagnostic sous 3 semaines maximum. b) La cible : Tous les ressortissants ERP de 5 ème catégorie. A ce jour, on estime à 5 % le pourcentage d entreprises en conformité. 3. DESCRIPTIF DU DIAGNOSTIC Etape 1 : Analyse des conditions existantes d accessibilité L état des lieux porte sur l ensemble du ou des bâtiments, à savoir : - les fonctions ouvertes au public, comme exigé dans la réglementation - les fonctions dédiées au personnel, selon les souhaits du maître d ouvrage et dans le respect du code du travail Le prestataire devra effectuer un relevé exhaustif des non-conformités rencontrées dans l établissement, au regard de la réglementation technique en matière d accessibilité des établissements recevant du public 1, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Ce relevé devra évaluer la conformité, le niveau d accessibilité et la qualité des éléments suivants : - Cheminements extérieurs : prise de mesures sur les profils en long et en travers, vérification des espaces de manœuvre et d usage pour les personnes en fauteuil roulant, etc - stationnements automobiles dépendant de l établissement - accès à l établissement (repérer les entrées principales, les restrictions d accès, etc.) ; - points d accueil - circulations intérieures horizontales - circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs ) 1 définie dans les arrêtés du 21 mars 2007 et du 1er août 2006 pris en application du décret n du 17 mai

4 - sols, murs et plafonds - les portes, portiques et sas - les locaux ouverts au public, les équipements et dispositifs de commande - les sanitaires - les sorties (notamment le repérage des sorties de secours) - l éclairage intérieur et extérieur (y compris les zones de stationnement dépendant de l établissement) - Les dispositions supplémentaires spécifiques (si nécessaire) : Aux ERP recevant du public assis Aux établissements possédant des locaux d hébergement Aux douches et cabines Le maître d ouvrage s engage à fournir au prestataire l ensemble des documents actualisés utiles à ce dernier : plans de masse, plans de chaque étage avec les circulations horizontales et verticales, présence des sorties de secours, plans de mise en sécurité Cependant, le prestataire devra effectuer ses propres relevés sur site avant d établir son diagnostic afin de valider les dimensions et caractéristiques réelles des ouvrages. Etape 2 : Préconisations en vue de la mise en conformité Lorsque ce relevé exhaustif des non-conformités aura été effectué, le prestataire devra soumettre au maître d ouvrage une série de propositions visant à atteindre la mise en conformité. Ce descriptif des préconisations techniques devra être compatible avec les autres réglementations en vigueur (sécurité/incendie, hygiène ). A l issue de l examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport comprenant : - Une présentation du site / bâtiment (délimitation de la zone accessible au public sur laquelle porte le diagnostic, présentation générale et analyse fonctionnelle du site) - Un état des lieux, au regard de la réglementation - Une description des non-conformités et obstacles à l accessibilité - Une présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et organisationnelles à mettre en œuvre 4. ÉVALUATION DES COÛTS DES TRAVAUX L ensemble des solutions proposées pour la mise en conformité des bâtiments et extérieurs doit faire l objet d une évaluation financière, que ce soit de simples aménagements ou la conduite de travaux neufs. Cette estimation du coût devra être adaptée au contexte particulier de l établissement, à ses caractéristiques techniques et au prix du marché. Il sera indiqué la date de valeur de l estimation. Celle-ci devra être la plus précise possible. 4

5 Deux niveaux de chiffrage peuvent être envisagés : un premier niveau permettant une mise en conformité «basique», strictement réglementaire, et un deuxième niveau plus élaboré prévoyant l intégration dans le style du lieu, un confort plus important 5. DOCUMENT REMIS PAR LE PRESTATAIRE Au terme de la mission, le prestataire remettra au maître d ouvrage un dossier comprenant la description générale du site, le descriptif des aménagements et travaux à réaliser, les préconisations techniques et le chiffrage du coût des aménagements, du coût d amélioration, du coût des travaux neufs ainsi que l estimation globale. 6. Durée et périmètre de l expérimentation Début de l expérimentation : 1er septembre 2013 Fin de l expérimentation : 31 décembre 2014 Périmètre de l expérimentation : département de la Gironde La CCI de Bordeaux se réserve le droit de prolonger la phase d expérimentation en accord avec les prestataires participants en tenant compte, notamment, de la revalorisation du coût des prestations. 7. Publication de La liste des prestataires participants La liste des prestataires participants sera publiée sur le site Internet de la CCI de Bordeaux et fera l objet de promotion régulière auprès des professionnels par tous moyens de communication utiles et nécessaires. La CCI de Bordeaux se réserve le droit de retirer de la liste tout prestataire dont les ressortissants ne seraient pas satisfaits de manière récurrente. La CCI de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la phase d expérimentation à tout moment et ne garantit pas aux prestataires une quelconque pérennité de présence sur son site internet et tous supports de communication mis en oeuvre. La présence des prestataires dans la liste publiée ne les autorise en aucun cas à se prévaloir d un quelconque «label CCIB». Un document officiel de la CCI de Bordeaux précisant sa qualité de participant à l opération sera remis à chaque prestataire retenu. 8. Sélection du prestataire Contenu de l offre L offre comprendra les éléments suivants en vue de l analyse des candidatures : Courrier de confirmation de participation à l opération et de l acception du cahier des charges Méthodologie mise en œuvre Moyens humains et outils, estimation du temps passé pour les différentes phases du diagnostic et par type de qualification de l équipe Références récentes et communes en matière d accessibilité 5

6 L offre sera transmise par courrier avant le 31 juillet 2013 à : CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE BORDEAUX Développement Tourisme International 17 Place de la Bourse Bordeaux Cedex La CCI de Bordeaux sélectionnera pour l établissement de la liste des prestataires référents ceux qui auront répondu à cette consultation, qui s engageront à respecter le cahier des charges et à pratiquer les tarifs de diagnostic fixés. 6