AIDE AUX ETUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REGLEMENT DES AIDES

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1 Annexe au rapport CG du 22/06/2009 AIDE AUX ETUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REGLEMENT DES AIDES Charge importante pour les familles, les études poursuivies dans l'enseignement supérieur donnent lieu à la mise en œuvre de dispositifs d'aide financier de la part de l'etat mais également des collectivités locales. Considérant le caractère social de cette mesure, le département de la Corse-du- Sud a souhaité poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif initié en 1987 et réactualisé en 2002, 2003, 2004 et Pour mémoire, il convient de rappeler que l'etat aide les étudiants des 1 er, 2 ème et 3 ème cycles, la Collectivité Territoriale n'apportant elle son concours qu'aux étudiants de 3 ème cycle uniquement. 1 Définition des tranches de revenus et des montants alloués Il s'est agi de définir des principes d'aide venant en appui de la politique d'aide de l'etat en n'excluant pas les boursiers nationaux du dispositif mais en tenant compte également des autres familles à ressources moyennes Dispositif en faveur des étudiants des 1 er et 2 ème cycles (jusqu'à la licence uniquement) dont le est inférieur ou égal à euros: Le critère des ressources demeure un élément majeur dans la détermination de la recevabilité des dossiers en tant qu'expression de la dimension sociale de l'aide départementale en la matière. Dans ce sens, le montant pris en compte est le " " correspondant au «référence», figurant sur l'avis d'imposition, divisé par le nombre de parts du foyer. Les revenus pris en compte sont exclusivement ceux des parents hormis dans le cas des étudiants mariés ou pacsés, ou ayant des enfants à charge fiscalement, ou ayant été/ étant pris en charge par l'aide Sociale à l'enfance (ASE), ou orphelins de leurs deux parents ou réfugiés. les tranches du actualisées à prendre en compte sont les suivants : - familles dont le est inférieur à euros:, - familles dont le est compris entre euros et euros, - familles dont le est compris entre euros et euros, - familles dont le est compris entre euros et euros. Page 1 sur 5

2 Dans cette optique, l'aide du département sera la suivante: Étudiants de années dont les familles ont un inférieur à euros: bourses départementales d'un montant annuel de 710 euros. Étudiants de années dont les familles ont un compris entre euros: et euros: bourses départementales d'un montant annuel de 520 euros. Étudiants de années dont le référence par part est compris entre euros et euros: bourses départementales d'un montant annuel de 440 euros. Étudiants de années dont le référence par part est compris entre euros et euros: bourses départementales d'un montant annuel de 360 euros Le dispositif en faveur des étudiants souffrant d'un handicap : Il s'agit de poursuivre la politique d'encouragement initiée en 2002 sous la forme d'une aide financière. Les bourses d'etat prennent en compte les incapacités permanentes de l'étudiant et le fait que ceux d'entre eux souffrant, d'un handicap physique puisse nécessiter la présence d'une tierce personne. Il s'agit ici d'apporter exclusivement un soutien aux étudiants dont le handicap a été reconnu et évalué par la COTOREP. En ce qui concerne les étudiants souffrant d'un handicap, l'aide pourra se poursuivre au delà de la 3 ème année d'études après le Baccalauréat et au delà de l'âge de 25 ans. Il appartiendra à la Commission d'accorder des dérogations en ce sens après examen des dossiers concernés. L'aide du département doit intervenir, par exemple, pour l'acquisition d'équipements susceptibles de faciliter l'intégration dans les établissements d'enseignement supérieur ou pour compenser une dépense supplémentaire à laquelle les familles sont confrontées du fait du handicap de l'étudiant. Cette aide sera réglée sur présentation des factures correspondantes ou éventuellement d'attestations de dépenses, visées par l'établissement d'inscription. Cette aide s'élèvera à euros annuels 2 - LES CRITERES DE RECEVABILITE... Comme par le passé, hormis la question des ressources, seront donc recevables les dossiers des étudiants respectant les conditions suivantes: Résidence en Corse-du-Sud: L'étudiant (s'il est marié, ou pacsé, ou a des enfants à charge fiscalement, ou a été/est pris en charge par l'aide Sociale à l'enfance (ASE), ou orphelins de ses deux parents ou réfugiés) ou sa famille doivent résider en Corse-du-Sud. Page 2 sur 5

3 Age: la demande. L'étudiant ne doit pas avoir plus de 25 ans au 1 er Octobre de l'année de dépôt de Nationalité: Sont éligibles au dispositif: 1/ les étudiants français, 2/ les étudiants andorrans, de formation française, 3/ les étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la carte de résident portant la mention réfugié ou d'un récépissé valant autorisation de séjour et portant la mention " reconnu réfugié" 4/ les étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des États membres de l'union Européenne ou d un autre Etat partie à l Espace économique européen 5/ les étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans (titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et domiciliés en France depuis au moins 2 ans, ils doivent aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) en France depuis la même durée (condition appréciée au 1er octobre de l'année universitaire pour laquelle la bourse est demandée), Etudiants salariés: L'étudiant ne doit pas exercer d'activité salariée (y compris les postes de surveillants dans les collèges et lycées). Etudes: L'étudiant doit suivre un enseignement de 1 er ou 2 ème cycle (Jusqu'à la licence uniquement) d'enseignement supérieur après le baccalauréat (ou diplôme équivalent) dans un établissement public ou privé agréé par l'etat, et dont les enseignements sont reconnus par l'etat. (Ministères de l'education Nationale, de l'agriculture,...). Les BTS sont bien sûr compris. Afin de tenir compte de la mise en place du cursus européen de formation dit "LMD" (licence master doctorat), il convient de préciser que l appellation "licence" concerne désormais les 3 premières années de formation universitaire. Cette disposition induit l abandon progressif de la dénomination "DEUG" pour les deux premières années de formation universitaire. La licence du dispositif LMD comporte donc les trois premières années du cursus universitaire et entre dans le champ du Règlement d'aide. Les master et doctorat sont exclus du champ d'application du Règlement d'aide. Sont également concernés: Page 3 sur 5

4 - les enseignements dispensés par correspondance (y compris par le CNED) lorsque ces études ne sont pas enseignées en Corse ou lorsque les conditions physiques de l'étudiant ne lui permettant pas de suivre physiquement un enseignement. - les études réalisées à l'étranger. - Les étudiants inscrits en classes préparatoires (anciennement Math Sup/Spé, Lettres Supérieures) y compris celles préparant aux grandes écoles (HEC, ) ainsi que les préparations aux écoles d'assistant(e)s de service social, d'éducateurs (trices) et plus généralement les études poursuivies dans le cadre des IRTS (Instituts Régionaux de Travail Social), sont éligibles au présent règlement. L'entrée dans ces classes ou instituts doit requérir le diplôme du baccalauréat. Dans ce cas, seules seront prises en compte trois années après le baccalauréat, année de préparation incluse. Par contre, ne sont pas concernés les enseignements liés à la formation professionnelle y compris à l'étranger (de la compétence de la CTC), les formations sous forme de stage, les enseignements en alternance, les préparations aux concours autres que celles énumérées ci-dessus. Ne sont pas concernés non plus les étudiants de 4 ème année et de 3 ème cycle. Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur: 1/ - L'étudiant doit justifier de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire de référence. 2/ - L'étudiant doit suivre ses études en Corse à moins que la filière d'inscription ne soit pas enseignée en Corse. Dans ce dernier cas. il y aura dérogation. Il appartiendra à l'étudiant de produire une attestation de l'université de Corse ou des services de l'education Nationale (Rectorat, ) précisant que l'enseignement dont il s'agit n'est pas enseigné dans l'académie de Corse. Une dérogation est automatiquement accordée aux étudiants en Médecine, Psychologie et Sciences politiques. Seule la première année de ces filières est mise en place à l'université de Corse. Certains étudiants choisissent donc d'intégrer une autre université dès la première année afin de réaliser l'ensemble de leur cursus dans le même établissement. Pour tenir compte de ces dispositions et ne pas pénaliser les étudiants concernés, une dérogation est consentie automatiquement. Redoublements et changements de filière: Les bourses ne sont pas renouvelées en cas de redoublement (les raisons médicales ne sont généralement pas prises en compte, sauf exceptions). Les changements de filière ne sont pas considérés comme redoublement lorsque l'étudiant intègre l'année d'études supérieure dans le nouveau cursus où il s'inscrit. Par contre, si la réinscription se fait pour la même année d'étude, cela sera considéré comme un redoublement. Date de dépôt et de complément de dossiers: la date de dépôt et de complément des dossiers est fixée au 30 Novembre de l'année universitaire de référence. Page 4 sur 5

5 Reprise des éléments liés au des parents ( euros maximum par part) inférieur à euros compris entre euros et euros entre euros et euros compris entre euros et euros Etudiants handicapés Dispositif en vigueur Règlement 2002 Ancien règlement 710 euros 610 euros (pour chacun des dossiers concernés) (Bourses) pour les 1 ère, 2 ème et 3 ème inférieur à euros 520 euros revenu fiscal de compris entre euros et euros: 450 euros (pour chacun des dossiers concernés) (Bourses) 440 euros 360 euros années ayant un référence par part entre euros et euros: étudiants ayant fourni des factures pour un montant égal ou supérieur à la moitié du plafond accordé pour la tranche Etudiants n'ayant pas fourni de factures ou des factures inférieures à la moitié du plafond accordé par la tranche années ayant un référence par part compris entre euros et euros: étudiants ayant fourni des factures pour un montant égal ou supérieur à la moitié du plafond accordé pour la tranche Etudiants n'ayant pas fourni de factures ou des factures inférieures à la moitié du plafond accordé par la 380 euros 190 euros 305 euros 152 euros tranche euros euros par étudiant (sur factures ou attestation) 183 euros à 228 euros (soit à FF par étudiant) pour les foyers non-imposables) 152 euros à 190 euros (soit à 1.250FF pour les foyers dont l'imposition était comprise entre 1 et FF) Page 5 sur 5

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