Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom

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1 Descriptif de prestations pour l enregistrement et la gestion de noms de domaine par Swisscom 1 Domaine d application Le présent descriptif de prestations règle les conditions pour l enregistrement, la gestion et l'utilisation de noms de domaine sous les domaines «.ch», «.li», «.com», «.net», «.org», «.biz», «.mobi», «info» et «.net» ainsi que le rapport juridique entre Swisscom (Suisse) SA (ci-après «Swisscom») et le client (ci-après également «titulaire») qui sollicite les prestations de services Domainregistration et Domainparking de Swisscom (ci-après «prestations de services»). Les informations mentionnées sur le site web concernant les prestations de services sont sans engagement. Le client choisit les prestations de services que Swisscom devra fournir à partir de l offre disponible au moment de la demande et transmet à Swisscom une commande ferme. En déposant une demande d enregistrement d un nom de domaine ou de transfert d un tel nom chez Swisscom, le demandeur accepte les conditions du présent descriptif de prestations. 2. Documents contractuels Les parties constitutives du contrat d enregistrement du nom de domaine sont a) le présent descriptif de prestations b) la liste des prix de Swisscom dans sa version actuelle concernant les noms de domaine ( c) le règlement prescrit par Switch et par l ICANN concernant la procédure à suivre par le service de règlement des litiges, dans sa version en vigueur. Par ailleurs s appliquent toutes les conditions cadres réglementaires pour le nom de domaine demandé sous les domaines.ch/.li/.com/.net/.org/.biz /.mobi et.info. Il est du devoir du client de s informer à ce sujet. 1/13

2 3. Enregistrement et gestion des noms de domaine par Swisscom 3.1 Généralités A la demande du client, Swisscom organise l enregistrement de noms de domaine.ch/.li/.com/.net/.org/.biz/.mobi et.info auprès de OpenSRS (registraire). Le client doit respecter les conventions sur l'orthographe et le nombre de caractères du domaine des registres concernés et se conformer aux instructions. L enregistrement d un nom de domaine pour lequel il existe plusieurs demandes valides, s'opère dans l'ordre chronologique des réceptions des commandes (premier arrivé, premier servi). Le propriétaire d un nom de domaine peut être une personne physique ou une personne morale domiciliée en Suisse. L enregistrement se fait au nom et pour le compte de Swisscom. Les frais sont ensuite facturés au client. 3.2 Domain Parking La prestation de service «parking de noms de domaine» permet au client de conserver l ensemble des noms de domaine enregistrés par Swisscom en cas de résiliation du contrat d hébergement avec Swisscom (voir descriptif des prestations d hébergement Internet) jusqu à l écoulement de la durée d enregistrement du nom de domaine et au maximum pendant un an. Toute prolongation est exclue. Dans le cas où le client souhaiterait conserver le nom de domaine, il devrait l avoir transféré à un autre registraire avant la fin de sa durée d enregistrement. 3.3 Refus de l enregistrement L enregistrement est refusé si le nom de domaine demandé est identique avec un nom de domaine déjà enregistré, avec un nom de domaine d une demande d enregistrement déposée auparavant et se trouvant encore en cours de traitement ou avec un nom de domaine se trouvant en période de transition. Il est également refusé si le nom de domaine appartient ou est réservé à une administration d'etat. Swisscom peut par ailleurs refuser l enregistrement si - des raisons techniques importantes ou le respect de normes internationales l exigent; - la solvabilité est douteuse, en particulier si le futur titulaire indiqué dans la demande est insolvable, s il est en retard dans le paiement de factures concernant 2/13

3 des noms de domaine déjà attribués, s il n a pas payé l avance sur frais que Swisscom peut exiger pour l attribution de noms de domaine en cas de montants supérieurs à CHF 500; - il existe le risque évident qu'en cas d enregistrement du nom de domaine, Swisscom pourrait être tenu responsable juridiquement; - en cas de questions, le demandeur ne peut être joint ou ne répond pas dans un délai de dix jours. Le refus de l enregistrement d un nom de domaine est en général notifié sous un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Avec le refus de l enregistrement, la demande est annulée et le nom de domaine concerné redevient libre. 3.4 Révocation de l enregistrement Swisscom peut révoquer l enregistrement de noms de domaine si - le titulaire viole le droit applicable; - le titulaire manque aux dispositions du contrat avec Swisscom et qu il n est pas mis fin à ce manquement dans un délai fixé par Swisscom; - les prix ne sont pas payés conformément au contrat; - le titulaire manque à son obligation d actualiser à tout moment ses données personnelles; - il existe le risque évident qu'en cas d enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine, Swisscom pourrait être tenue responsable juridiquement; - le titulaire est décédé ou a été rayé du registre du commerce suite à une faillite ou une liquidation; - d autres raisons importantes l exigent. En cas de révocation, le nom de domaine est supprimé des banques de données concernées et peut ensuite refaire librement l objet d un enregistrement après une période de transition. 3.5 Transfert et cession Après l enregistrement, le client est réputé propriétaire du nom de domaine. Il engage sa responsabilité exclusive concernant son utilisation. Il a le droit, à tout 3/13

4 moment, de demander le transfert du nom de domaine à un autre registraire ou de l enregistrer directement auprès du registraire, ainsi que de transférer sa propriété à un tiers, pour autant que les montants échus aient été entièrement réglés. A cet effet, le titulaire devra en faire la demande par écrit auprès de Swisscom. Si un tiers demande le transfert ou la cession d un nom de domaine, il n y est procéder qu après confirmation de la part du titulaire. En outre, Swisscom cède un nom de domaine du titulaire à un tiers s il lui est présenté une décision exécutoire en Suisse d un tribunal ou d un tribunal arbitral, une telle décision d une autorité suisse de poursuite pénale, administrative ou de régulation, une décision d experts d un service obligatoire de règlement des différends ou bien un compromis ou un écrit conclus entre les parties par voie judiciaire ou extrajudiciaire demandant expressément à Swisscom, sans que celleci soit partie à la procédure, de céder le nom de domaine au tiers ou comprenant le consentement du titulaire pour la cession ou bien remplaçant ce consentement. A la place de la cession, il est procédé à la suppression par révocation si l un des documents cités précédemment ordonne une telle action au lieu de la cession. Dans tous les cas, le tiers doit produire une attestation portant sur le caractère exécutoire de la décision. 3.6 Conformité au droit Par sa demande d enregistrement d un nom de domaine, le client garantit à Swisscom, avec effet contraignant, qu il est autorisé à faire enregistrer le nom de domaine en question. Par sa demande, le client garantit que l enregistrement est légal, c est-à-dire que le nom de domaine choisi ne porte atteinte à aucun droit ni ne viole aucune loi (par ex. droit à un signe, droit de la concurrence) et ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs. Swisscom n est pas tenue de contrôler que le client a bien le droit d enregistrer un nom de domaine. Le client devra entièrement répondre envers Swisscom en cas d éventuelles prétentions de la part de tiers en rapport avec des enregistrements, des transferts ou des cessions de noms de domaine ne respectant pas la législation. S il existe un indice concret ou un soupçon légitime suggérant que le client n est pas habilité à enregistrer, céder ou transférer un nom de domaine, Swisscom se réserve le droit de refuser dès le départ la fourniture des prestations concernées. 4/13

5 3.7 Blocage et autres mesures Sur présentation d un des documents mentionnés au point 3.5, Swisscom est également en droit de bloquer provisoirement la cession d un nom de domaine, c est-à-dire tout du moins de stopper la cession d un nom de domaine à un nouveau titulaire jusqu à nouvel ordre, sans que Swisscom soit partie à la procédure. Les autorités citées peuvent également, outre ou à la place du blocage, ordonner que les affectations du serveur de noms soient effacées pour les noms de domaine concernés. Sous réserve d autres mesures de l ensemble des autorités. Si Swisscom constate un usage abusif de ses prestations de services ou une utilisation illicite de données et d informations de la part du client, Swisscom est en droit, jusqu'à ce que l état normal soit rétabli, d interrompre ses prestations même sans avis préalable ou de supprimer l affectation du serveur des noms à un nom de domaine et de bloquer ce dernier pour un certain temps. 4. Obligation de collaborer de la part du client 4.1 Obligation de fournir des informations exactes, obligation de mettre à jour les données Le client s'engage à fournir des informations exactes à Swisscom lors de la commande et de l'utilisation des services. Une demande d'enregistrement valide d'un nom de domaine doit contenir des informations à jour, complètes et exactes sur le titulaire, les contacts ou le serveur de noms. Seul le titulaire a le droit de supprimer le serveur de noms ou de modifier l'adresse IP. De plus, le client est responsable de veiller à ce que les données qu'il a saisies (en particulier la personne de confiance et les autres contacts) restent à jour, complètes et exactes pendant toute la durée de l'enregistrement. Pour Swisscom, seules les données enregistrées dans la base de données font foi: Swisscom n'est pas obligée de tenir compte des données communiquées en dehors de la commande ni de procéder elle-même à des recherches afin de les rectifier. Si les données du client s'avèrent incomplètes, inexactes ou obsolètes et si ce dernier ne donne pas suite à l'exigence de Swisscom de les corriger dans les 5/13

6 10 jours, s'il n'est pas possible d'identifier le client ou si les notifications de Swisscom ne peuvent pas être délivrées, Swisscom a le droit de révoquer le nom de domaine correspondant et de résilier le contrat. Dans le cadre de la demande d'enregistrement ou de l'administration du nom de domaine, le titulaire est responsable de veiller à ce que les personnes mentionnées acceptent que leurs données personnelles soient communiquées à Swisscom et à ses partenaires afin qu'elles soient traitées. 4.2 Obligation de vérification Le client s'engage à vérifier dans les 14 jours que les messages de Swisscom et que les traitements sont exacts. Si le client n'effectue pas cette vérification, il renonce à toute action en responsabilité ou à toute autre revendication envers Swisscom si les messages concernés contiennent des erreurs. 4.3 Mots de passe Les mots de passe pu autres identifiants communiqués par Swisscom au client ou à la personne de contact qu'il a désignée sont destinés à être utilisés personnellement par le client et doivent être traités de manière confidentielle. Le client assume seul la responsabilité totale de l'utilisation des mots de passe et des identifiants. 4.4 Procédure de règlement des différents Ni le registraire ni Swisscom ne sont habilités à juger eux-mêmes, au moment de l enregistrement ou plus tard, qui a un droit prioritaire à l utilisation du nom de domaine. Si les parties ne parviennent pas à s accorder sur le droit d utilisation d un nom de domaine ou sur la légalité de son utilisation, le registraire concerné met à leur disposition un service de règlement des litiges obligatoire et payant. ( ) Toute décision éventuelle du service de règlement des différents compétent est à caractère obligatoire pour le client (titulaire) s'il ne s'engage pas dans une procédure de règlement des différents. 6/13

7 En ce qui concerne la procédure de règlement des différents, la version valide du règlement de la procédure s'applique. Dans tous les cas, le titulaire et les tiers peuvent engager une action judiciaire devant les tribunaux publics. 5. Facturation Swisscom facture au client, d avance et pour la durée de contrat de son choix, les frais d enregistrement, de parking et de transfert du nom de domaine, conformément à la liste de prix actuelle. La facture doit être réglée avant la date d échéance qui y figure. Toute facturation réciproque de créances du cocontractant est exclue. Si le client ne règle pas la facture avant la date d'échéance, il se trouve automatiquement en retard de paiement et Swisscom peut, pour autant que la loi l y autorise, suspendre la fourniture de tous les services, prendre d autres mesures en vue d empêcher un dommage plus important et/ou résilier le contrat sans préavis ni dédommagement. Le client doit prendre en charge l intégralité des coûts que le retard de paiement entraîne pour Swisscom. En particulier, le client doit verser à Swisscom un intérêt moratoire de 5%, ainsi qu'une indemnité de CHF 20. par rappel. En cas de recouvrement par des tiers, le client doit payer en plus les frais imputables à l opération de recouvrement. 6. Garantie Swisscom garantit que la prestation de service sera fournie avec soin et de manière appropriée. Swisscom s'efforce de faire enregistrer le plus rapidement possible les demandes qu'elle reçoit. Par ailleurs, Swisscom ne garantit en aucune manière la disponibilité ni l'absence d'erreur dans les prestations de service ou les systèmes de Swisscom et des tiers qui collaborent avec Swisscom (en particulier les bureaux d'enregistrement de noms de domaine). 7. Responsabilité 7.1 Responsabilité de Swisscom En cas de violation du contrat, Swisscom engage sa responsabilité en cas de dommage établi, pour autant qu elle ne prouve pas qu elle ne porte aucune faute. Toute responsabilité concernant des dommages causés par négligence légère ou moyenne est exclue. Swisscom n engage pas sa responsabilité dans les cas suivants: 7/13

8 - non-fourniture de la prestation et dommages causés par le non-respect d'une disposition contractuelle par le titulaire ou une personne de contact; - non-fourniture de la prestation et dommages suite à des interruptions de l'utilisation ou de l'exploitation, à des pannes d'électricité, à des attaques, etc. liées aux réseaux de télécommunication et/ou des logiciels employés par le titulaire et des tiers afin d'utiliser Internet; - Dommages indirects ou consécutifs, perte de gain, économies non réalisées, droits des tiers et perte de données (exclusion dans les limites autorisées par la loi); - coûts et dommages causés par l'application d'une décision d'un expert dans le cadre de la procédure de règlement des différents; - dommages causés par des fautes d'orthographe du client et des erreurs de transmission, ainsi que les enregistrements, transferts et cessions erronés qui en découlent; - enregistrements, transferts et cessions en retard; - enregistrements, transferts et cessions illégitimes du nom de domaine par le client (Par ex. en cas de nom de domaine portant atteinte à un droit au signe et autres); - exécution de modifications et de demandes non autorisées par Swisscom, si des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe si ce dernier a été conservé ou utilisé de manière négligente ou bien divulgué. Le client n a aucune relation contractuelle avec le registraire concerné, ainsi, toute responsabilité dudit registraire envers ledit client est exclue. 7.2 Responsabilité du client Le client s'engage à protéger Swisscom de toute revendication de tiers liée à un enregistrement et/ou à l'utilisation illégitime d'un nom de domaine (non-respect du droit des marques, infraction à la LCD, par exemple). Les dommages à rembourser comprennent également les coûts de la défense juridique appropriée de Swisscom. Le client s'engage à prêter assistance à Swisscom et aux tiers qu'elle implique en cas de procédure juridique. Le titulaire du nom de domaine doit répondre des actions et/ou des omissions des tiers qu'il implique comme elles étaient les siennes et en est responsable vis-à-vis de Swisscom. 8/13

9 8. Protection des données 8.1 Généralités Swisscom gère les données conformément à la législation en vigueur, en particulier au droit des télécommunications et de la protection des données. Swisscom collecte, stocke et traite uniquement les données personnelles nécessaires pour fournir la prestation, pour établir et entretenir les relations avec le client, notamment afin de garantir une qualité de prestation de services élevée, pour assurer la sécurité de l'exploitation et de l'infrastructure, ainsi que pour établir les factures. Le client accepte que Swisscom - puisse collecter des informations à son sujet dans le cadre de la conclusion et de l exécution du contrat ou transmette des données concernant son comportement en matière de paiement - puisse transmettre ses données à des tiers à des fins de recouvrement - puisse traiter ses données à des fins de marketing, notamment afin que Swisscom puisse concevoir et développer ses services selon les besoins, établir des offres sur mesure et puisse les communiquer au sein du groupe Swisscom à des fins identiques. Le client est en droit de restreindre ou d interdire l utilisation de ses données à des fins de marketing. - puisse communiquer les données personnelles des personnes de contact aux autorités en Suisse et à l'étranger dans le cadre de procédures civiles, administratives ou juridiques. Swisscom attire l'attention du client sur le fait que, pour des raisons juridiques, les données suivantes doivent être publiées sur Internet et consultables par des tiers: - nom du nom de domaine enregistré; - nom complet du titulaire du nom de domaine; - adresse complète du titulaire (y compris l'adresse ); - noms des personnes physiques les représentant si le titulaire du nom de domaine est une personne morale, une société collective ou en commandite; - adresse complète de l'interlocuteur technique (y compris l'adresse ); - langue faisant foi pour le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine; - données d'enregistrement du nom de domaine correspondant et dernière modification apportée à cet enregistrement; 9/13

10 - adresse IP du serveur DNS activé - indication mentionnant si le nom de domaine est sécurisé au moyen de DNSSEC ou non. 8.2 Fourniture de prestations en collaboration avec des tiers Si Swisscom fournit une prestation en collaboration avec des tiers, elle peut transmettre les données concernant le client à ces tiers dans la mesure où ceci est nécessaire pour la fourniture de la dite prestation. 8.3 Droit à l'information Toute personne de contact dispose d'un droit à l'information et à la correction de données qui la concernent dans les bases de données. Le client accepte que Swisscom communique la correspondance, les justificatifs, les documents et les fichiers journaux aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine si ces derniers en font la demande, et ce pendant 10 ans après la fin du contrat. 9. Fin / suppression 9.1 Généralités Le contrat d enregistrement entre Swisscom et le client s applique pendant la durée de l abonnement indiquée par le client dans sa demande. Le contrat peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un délai de 30 jours pour la fin de la durée d abonnement convenue. En l absence d une résiliation dans les délais, le contrat est prolongé automatiquement pour la durée convenue de l abonnement. 9.2 Résiliation du contrat d hébergement Internet En cas de résiliation du contrat d hébergement Internet entre le client et Swisscom, les noms de domaine enregistrés par Swisscom pour le compte du client (.ch/.li/.com/.net/.org/.biz/.info/.mobi) doivent être transférés à un autre registraire avant la fin de la durée du contrat; l enregistrement du nom de domaine n est pas renouvelé, c est-à-dire que le nom de domaine n est pas réenregistré pour une durée d un an. Dans le cas où le nom de domaine ne serait pas transféré, Swisscom est autorisée à résilier l enregistrement du nom de domaine auprès du registraire concerné pour la prochaine date de résiliation applicable, selon les conditions du contrat. La charge de trouver un nouveau registraire pour son nom de domaine 10/13

11 et/ou de conclure à temps un contrat d hébergement directement avec le registraire actuel, c est-à-dire avant la fin du contrat d enregistrement, incombe exclusivement au client. 9.3 Suppression pendant la période d'abonnement Si le titulaire demande la suppression du nom de domaine avant l'expiration de l'abonnement en cours, le client n'a aucun droit au remboursement des taxes au prorata. Le nom de domaine est alors supprimé des bases de données correspondantes. Il sera de nouveau disponible au bout d'une période de transition. 9.4 Résiliation extraordinaire par Swisscom Swisscom a le droit de résilier le contrat sans préavis si le client enfreint les dispositions contractuelles ou utilise les prestations de services à des fins illégales. Dans de tels cas, le client doit à Swisscom les taxes dues jusqu'à la fin normale du contrat, ainsi qu'un dédommagement pour tous les coûts supplémentaires liés à la résiliation du contrat sans préavis. Swisscom peut également résilier le contrat si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été engagée à l'encontre du client ou s'il est manifeste qu'il ne peut plus remplir ses obligations de paiement et qu'il n'avance pas le montant de la période d'abonnement suivante avant l'expiration de la période du contrat ou ne fournit pas la garantie correspondante. 9.5 Libération de nom de domaine: période de transition Lorsque la résiliation de la prestation d'enregistrement prend effet, le nom de domaine est libéré et il peut être réutilisé pour un nouvel enregistrement. Lorsqu'un nom de domaine est supprimé, une période de transition, pendant laquelle des tiers ne peuvent pas enregistrer ce nom de domaine, s'applique alors selon les directives du bureau d'enregistrement de noms de domaine correspondant. Sous certaines conditions, le titulaire initial de ce nom de domaine peut de nouveau l'enregistrer, mais il ne peut pas exiger ce droit. 10. Modifications 10.1 Modification des conditions contractuelles Swisscom s'efforce de maintenir son infrastructure à un niveau reflétant la technologie actuelle. Le client prend acte que les évolutions techniques, les 11/13

12 nouvelles exigences de sécurité et/ou les changements de l'offre de prestations de cocontractants de Swisscom, en particulier les bureaux d'enregistrement de noms de domaine, ou les changements apportés aux logiciels open source utilisés par Swisscom peuvent entraîner l'extension ou la restriction de l'offre de prestations et avoir une influence sur les prix. Swisscom se réserve le droit de modifier les prix et ses prestations à tout moment. Swisscom informe le client des modifications de manière appropriée. Aucune adaptation des taxes au prorata n'aura toutefois lieu pendant la durée de l'abonnement. Les adaptations de prix suite à des taux de taxe modifiés (p. ex. augmentation de la TVA) ainsi qu à des hausses de prix chez des fournisseurs tiers (en particulier les bureaux d'enregistrement de noms de domaine) ne sont pas considérées comme des augmentations de prix et n autorisent pas à la résiliation. Si Swisscom augmente considérablement le prix d'une prestation de service utilisée par le client, ce dernier peut résilier la prestation concernée de manière anticipée avant la date d entrée en vigueur de la modification et à cette date, sans conséquences financières. S il ne le fait pas, il accepte alors les modifications Modifications de la description de services Swisscom se réserve également le droit de modifier à tout moment ces descriptions de services. Swisscom informe au préalable les clients des modifications de manière appropriée. Si les modifications sont désavantageuses pour le client, celui-ci peut résilier de manière anticipée le contrat avec Swisscom avant l entrée en vigueur de la modification et à cette date, sans conséquences financières. S il ne le fait pas, il accepte alors les modifications. 11. Cession Swisscom a le droit de déléguer le contrat conclu avec le client, ainsi que les droits et les obligations en résultant, à l'ofcom ou à un tiers, qui reprennent les droits et les obligations du contrat, sans accord du client. 12. For et droit applicable Le contrat est régi par le droit suisse pour tous les noms de domaine.ch et.li. Le for est Berne. Sous réserve de juridictions obligatoires. 12/13

13 Tout contrat concernant les noms de domaines habituels (.com/.net/.org/.biz/.info/.mobi) est soumis au droit suisse, pour autant que les dispositions du registraire OpenSRS ne désignent pas impérativement un autre droit. Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Berne. Sous réserve d un autre tribunal compétent impératif. Swisscom, Avril /13