Règlement relatif au Jeu concours «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur»

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1 Règlement relatif au Jeu concours «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur» Article 1 : l Organisateur COSMEBIO, 1 ère association mondiale de cosmétiques écologiques et biologiques dont le siège est situé 1, rue Marc Seguin ALIXAN (l «Association»), organise du 23 septembre au 18 décembre 2013, un jeu concours gratuit sans obligation d achat intitulé «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur». COSMEBIO fédère l ensemble des acteurs de la filière cosmétique et représente à ce jour environ 400 adhérents français et étrangers : laboratoires et marques distributrices, fabricants à façon et soustraitants, fournisseurs d ingrédients, etc. Article 2 : objet du Jeu concours Le présent Jeuconcours n est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à l Association et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que dans le cadre du présent concours et de ses suites. «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur» («Jeu Concours») est accessible à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l exclusion du personnel des sociétés et associations organisatrices, des personnes ayant participé à la conception du jeu et assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). L Organisateur se réserve le droit de demander une attestation d emploi, une attestation de POLE EMPLOI, un certificat de retraite ou tout justificatif approprié, aux gagnants, prouvant leur nonappartenance à l une des catégories cidessus. Une seule participation par foyer, même nom, même adresse postale et/ou même adresse de courrier électronique est admise. Les participants n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identitées complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le nonrespect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de prix. Les participants peuvent concourir par équipe mais dans ce cas, les prix et lots remis devront être partagés par l équipe.

2 Article 3 : dates de l opération Ce jeu débutera le 23 septembre 2013 et se clôturera le 18 décembre Article 4 : principe du Jeu concours Le but du jeu concours photo est de valoriser la variété et la qualité des produits cosmétiques labellisés COSMEBIO et d assurer la promotion de la démarche de l Association. La photo pourra être originale, créative, décalée, artistique. Le jeu est découpé en 3 phases, destinées aux principales cibles de l association : Les jeunes mamans («bébés») du 23 septembre au 22 octobre 2013 Les «femmes» du 23 octobre au 24 novembre 2013 Les «hommes» du 25 novembre au 18 décembre 2013 Pour participer, l internaute doit publier une photo de son produit cosmétique labellisé «BIO» coup de cœur à travers le formulaire présent sur l application. Il est possible de prendre en photo un ou plusieurs produits cosmétiques BIO et de faire apparaître des personnes. Afin que la participation soit validée par l Organisateur, il y a cinq étapes à respecter impérativement. Le participant devra : a. Se rendre sur la page de Cosmebio sur Facebook, accessible à l adresse suivante pendant toute la durée du concours : b. Cliquer sur la vignette «Concours» en dessous de la photo de couverture c. Depuis la page d accueil de l application, cliquer sur «Publier» d. Compléter obligatoirement les champs requis dans le formulaire et ajouter une photo en s assurant de posséder les droits d utilisation e. Accepter obligatoirement les conditions générales d utilisation Si nécessaire, le titre pourra être modifié ou complété à postériori de l envoi de la photo par l Organisateur. La Photo sera directement visible (selon la rapidité de la connexion) et ouverte aux votes en cliquant sur le bouton «Voter» depuis la page d accueil de l application Facebook. Article 5 : modalités de participation Si une grande liberté d expression est laissée, il est néanmoins impératif de respecter certaines règles. La photo ne devra pas : Être à caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte à des personnes mineures, Etre à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l égard des tiers, personne physique ou morale, Constituer une contrefaçon d un droit de propriété intellectuelle, telle qu une œuvre originale, etc.,

3 Porter atteinte à la vie privée et au droit à l image des personnes susceptibles d être identifiées au sein des photos, Reprendre tout ou partie du contenu d œuvres préexistantes sans l autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres, Et d une manière générale, être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur. COSMEBIO se réserve le droit de retirer a posteriori toutes photos ne respectant pas les règles citées dans l article 5 et également si l équipe organisatrice considère que cela porte atteinte à l image de l Association. Si la photo ne répond pas aux critères du Jeu concours ou aux règles mentionnées ciavant, elle sera écartée du concours, et sera, par conséquent, retirée de l application Facebook dédiée au concours. Cette décision ressort de l appréciation souveraine de l Organisateur, et n est susceptible d aucun recours. Pour pouvoir voter, il suffit de : a. Se rendre sur la page de Cosmebio sur Facebook, accessible à l adresse suivante pendant toute la durée du concours : b. Cliquer sur la vignette «Concours» en dessous de la photo de couverture c. Depuis la page d accueil de l application, cliquer sur «Voter» d. Cliquer sur le bouton «Je vote» sur la ou les photos coups de cœur Chaque joueur peut voter pour sa propre photo et celles de ses concurrents. Jusqu à l échéance finale des votes (cf. article 4), le Votant pourra annuler son vote en cliquant de nouveau sur le bouton «Je vote». Le joueur est autorisé à inviter ses «amis» Facebook sur l application COSMEBIO pour voter pour la photo qu il aura ajoutée selon les conditions de l article 4. Le jury est constitué par l ensemble des utilisateurs Facebook ayant effectué au moins un Vote et selon les possibilités techniques offertes par Facebook. Il n est pas interdit de voter pour plusieurs photos. Pour le classement final, les photos Gagnantes seront celles qui comptabiliseront le plus de «Votes» dans le classement sur l application. En cas d égalité sur plusieurs Photos, un tirage au sort pourra être effectué par l huissier de justice auprès duquel est déposé le règlement (cf. article 11) pour départager les Gagnants d un même lot. Article 6 : désignation des gagnants 12 gagnants sont déclarés dans le cadre de l opération «Vos Cosmétiques BIO Coups de Cœur» sur Facebook :

4 9 gagnants (3 par phase visée à l article 4 cidessus) «Prix du Public» pour les photos ayant collecté le plus grand nombre de votes de la part des internautes 3 gagnants (1 par phase visée à l article 4 cidessus) «Prix du Jury» à la fin de l opération pour la photo la plus appréciée par l équipe organisatrice Après avoir vérifié l éligibilité des gagnants et le respect du présent règlement, les gagnants, sont désignés le 19 décembre 2013 sous la responsabilité de l Organisateur, ils seront alertés par dans un délai de 21 jours à compter de la fin du Jeuconcours. Ils seront invités à communiquer leurs coordonnées postales dans le cadre de la réception des lots. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'organisateur. Article 7 : description des lots Les gagnants du concours se verront remettre (toutes photos confondues): Pour le «Prix du Public» : un panier d une dizaine de produits cosmétique labellisés «Bio» d une valeur supérieure ou égale à 85 euros. Pour le «Prix du Jury» : un panier d une dizaine de produits de produits cosmétiques labellisés «Bio» d une valeur supérieure ou égale à 85 euros. La sélection des produits présents dans les paniers de lots est réalisée en amont de l opération, à la seule discrétion de l équipe organisatrice. Les lots ne peuvent pas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces, ni être remplacés ou échangés par d autres lots. Article 8 : propriété intellectuelle La participation au Jeuconcours ne confère aucun droit aux participants sur les éléments de propriété intellectuelle du Jeu, de la communication de ce dernier, de son support et contenu. S agissant des œuvres photographiques présentées pour le Jeuconcours, il ne procède à aucune restitution des œuvres envoyées par les participants. Tous les supports adressés à l Organisateur sont considérés comme abandonnés par leur auteur. Il ne pourra être par conséquent demandé aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Tout auteur renonce par sa participation à tout recours envers l Organisateur. L organisateur pourra effectuer toutes les modifications et/ou transformations qu il désirera sur l œuvre dans le seul but de faciliter la réutilisation de celleci, (compression des images, transformation du format de fichier, numérisation...) sans qu il ne puisse lui être demandé une quelconque indemnité sous quelque forme que ce soit, ce que le gagnant accepte d ores et déjà.

5 Le candidat participant au Jeuconcours doit être titulaire des droits d auteur ou tous autres droits attachés à l œuvre qu il soumet au présent Jeuconcours. Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent l œuvre qu il adresse dans le cadre du Jeuconcours sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments composant le dessin réalisé contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment mais sans caractère limitatif à l ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée. La participation au présent Jeuconcours implique expressément que le participant gagnant concède, à titre gratuit, à l Organisateur pour le monde entier, le droit, sur tout support, et ce, sans restriction, d utiliser, de reproduire, d afficher, de rééditer, de communiquer, de distribuer, de représenter, d adapter techniquement en vue d une meilleure qualité de reproduction, de mettre à disposition du public, de communiquer au public, l œuvre communiquée par le participant. Ce droit de reproduction offre notamment à l Association organisatrice le droit d exploiter l œuvre fournie par le participant par quelque moyen de communication que ce soit, à des fins de communication et/ou communication publicitaire notamment pour la promotion, la communication ou des manifestations promotionnelles, sans que cette liste ne soit limitative, sur tous supports, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie. Article 9 : Informatique et Libertés Les informations recueillies auprès des participants sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier Elles seront utilisées par l Association organisatrice ainsi que par ses prestataires de services. Les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de modification des données les concernant, ainsi que d un droit d opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée à : COSMEBIO Pôle Ineed Rovaltain TGV 1, rue Marc Seguin BP ALIXAN VALENCE CEDEX 9 Article 10 : responsabilité de l Organisateur En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l exigeaient, COSMEBIO se réserve le droit :

6 D écourter, de proroger, de modifier ou d annuler Le Jeuconcours, De remplacer le lot gagné par un lot de nature et/ou de valeur équivalente. L Organisateur se réserve la faculté d annuler, d écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l objet d une information préalable par tous moyens appropriés. Le participant est seul responsable de l envoi des photos dans le cadre du Jeuconcours et garantit COSMEBIO contre toute action ou recours qui pourrait être intenté du fait de la publication des vidéos, notamment par toute personne atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu elle pourrait faire valoir notamment au titre de la Propriété Intellectuelle. COSMEBIO n ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s assurer de l identité des participants, il n est pas responsable en cas d usurpation de l identité d un participant et/ou de l envoi de photos par un participant qui n en serait pas l auteur. COSMEBIO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l impossibilité de contacter les gagnants ou de l impossibilité technique d envoyer les photos via l application Facebook. Article 11 : dépôt et acceptation La participation à l opération implique l acceptation pure et simple des présentes conditions par le participant. Le règlement est déposé chez Maître Mataix, Huissier de Justice, 17 rue Tronchet, LYON. Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse Article 12 : règlement des litiges Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le fait de participer au Jeuconcours implique l acceptation sans réserve du présent règlement par chaque participant. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d application ou d interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par les organisateurs. Tout différend à l occasion de ce jeu fera l objet d une tentative de règlement à l amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent Jeuconcours (cachet de

7 la poste faisant foi). Elle est à adresser à l Association. Aucune contestation ne sera plus recevable audelà de cette période.