STATUTS DE TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23/10/2013

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1 Article 1 er - Nature Juridique et DENOMINATION DE LA MUTUELLE La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif. STATUTS DE TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23/10/2013 TITRE IER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre Ier - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Il a été constitué le 30 juillet 1984, entre les adhérents aux présents statuts, la mutuelle dénommée TOULOUSE MUTUALITE, régie par le code de la mutualité et soumise aux dispositions du Livre II de ce code. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Article 2 - SIEGE DE LA MUTUELLE Le siège de la mutuelle est situé à Toulouse au 42 rue Alsace-Lorraine. Article 3 - OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle a pour objet de réaliser les opérations d assurances suivantes : Branche 1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) - prestations forfaitaires, - prestations indemnitaires, - combinaisons. Branche 2. Maladie - prestations forfaitaires, - prestations indemnitaires, - combinaisons. Article 4 REGLEMENT MUTUALISTE En application de l article L du code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, définit le contenu et la durée des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Par dérogation, les droits et obligations résultant d opérations collectives font l objet d un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Article 5 - RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES Les instances dirigeantes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du code de la mutualité. Article 6 - CATEGORIES DE MEMBRES Chapitre II - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 - Adhésion La mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : - en qualité de membres participants : - dans les conditions posées par le règlement mutualiste, les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient des prestations de la mutuelle, et en ouvrent le droit à leurs ayants droit ; - membres affiliés dans le cadre d un contrat collectif. - en qualité de membres honoraires : - les personnes physiques, sans conditions d âge, de résidence, de profession ou de nationalité, qui versent des cotisations, des contributions, font des dons ou ont rendu des services équivalents sans bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, - les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont : le conjoint de l adhérent, légitime ou séparé, divorcé ou veuf ; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; les enfants; la personne vivant sous le toit de l assuré et à sa charge, les ascendants, descendants et collatéraux, sauf refus exprès du représentant légal. A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit de plus de 16 ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits, et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle. Les enfants de plus de 16 ans, qui se retrouvent orphelins, peuvent être maintenus sous le numéro mutualiste de leurs parents, dans l attente d un jugement désignant un tuteur. ARTICLE 7 - ADHESION INDIVIDUELLE Acquièrent la qualité d adhérent à la mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 6 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. ARTICLE 8 - ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS I- Opérations collectives facultatives : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement mutualiste et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre la mutuelle et l employeur ou la personne morale souscriptrice. II- Opérations collectives obligatoires : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle, et ce par application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Article 9 - DEMISSION Section 2 - Démission, Radiation, Exclusion La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l année civile. La renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d adhérent, dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste. Article 10 - RADIATION Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles, L.221-7, L.221-8, L et L du code de la mutualité. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 1 / 8

2 Article 11 - EXCLUSION Peut être exclu tout membre qui aurait menacé ou tenté de causer volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle ou à l intégrité physique et morale de ses dirigeants ou de ses salariés, de façon directe, indirecte ou par personne interposée. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée d office par le conseil d administration. Article 12 - CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d exclusion. Article 13 - MODALITES DE MODIFICATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts ou du règlement mutualiste sont portés à la connaissance de chaque adhérent. Toute modification des garanties définies au bulletin d adhésion est constatée par la notification de celle-ci au membre participant. Les modifications des montants de cotisations, ainsi que des prestations, sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. La notification des modifications est réalisée dans des conditions définies au règlement mutualiste. Lorsque l engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d un bulletin d adhésion, mais de la souscription d un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Article 14 - SECTIONS DE VOTE CHAPITRE I ER - ASSEMBLEE GENERALE Section 1 - Composition, Election Tous les membres participants et honoraires de la mutuelle sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d administration. Les mineurs de plus de 16 ans ayant la qualité de membre participant exercent leur droit de vote. Article 15 - COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale est composée des délégués des sections de vote. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée générale. Conformément à l article L du code de la mutualité, les délégués peuvent voter par procuration en donnant pouvoir à un autre délégué. Un pouvoir n est valable que pour l assemblée générale mentionnée. Un même délégué ne peut détenir que trois pouvoirs. Article 16 - ELECTION DES DELEGUES Les membres participants et honoraires de chaque section de vote élisent parmi eux les délégués à l assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans renouvelables. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets suivant le mode de scrutin suivant : scrutin uninominal à un tour. L élection est acquise à la majorité relative. Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. La mutuelle adresse un formulaire de vote par correspondance à chaque adhérent. L organisation des élections est à la charge de la mutuelle sous la responsabilité du conseil d administration. Le calendrier de vote pour chacune des opérations suivantes devra respecter les délais suivants : - Appel des candidatures : un mois maximum entre la date d envoi de la lettre d information et la date de réception par courrier recommandé avec avis de réception des candidatures. - Envoi des bulletins de vote par la mutuelle : 3 semaines maximum après réception des candidatures - Retour des bulletins de vote : réception par la mutuelle 15 jours maximum après la date d envoi - Dépouillement des bulletins de vote : 3 semaines maximum à compter de la date limite fixée par la mutuelle pour la réception des bulletins de vote - Publication des résultats du vote : 15 jours maximum à compter de la fin du dépouillement, sur le site Internet de la mutuelle. Les candidats non élus ayant obtenu dans la section de vote le plus grand nombre de voix constituent les délégués suppléants, l ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissant des voix obtenues, et à égalité, au plus âgé. La perte de la qualité de membre de la mutuelle entraîne celle de délégué ou de délégué suppléant. Article 17 - VACANCE EN COURS DE MANDAT D UN DELEGUE DE SECTION En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant à l ordre de suppléance défini à l avant dernier alinéa de l article précédent, pour la durée du mandat restant à courir. Article 18 - NOMBRE DE DELEGUES Chaque section élit un délégué, plus un délégué par tranche de 600 membres participants ou honoraires. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée générale. Article 19 - EMPECHEMENT Le délégué empêché d assister à l assemblée générale est remplacé dans ses fonctions par un autre délégué auquel il peut donner pouvoir sans que le nombre de mandats réunis par un même délégué puisse excéder 3. Article 20 - CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le président du conseil d administration convoque l assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. Article 21 - AUTRES CONVOCATIONS L assemblée générale peut également être convoquée par : Section 2 - Réunions de l Assemblée Générale 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, 4. un administrateur provisoire nommé par l Autorité de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. 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3 Article 22 - MODALITES DE CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE La convocation est faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d Etat. Les membres composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de mise à disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Article 23 - ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent, dans des conditions fixées par décret, requérir l inscription à l ordre du jour de l assemblée générale de projets de résolution. L assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité. Article 24 - COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE I Election des administrateurs L assemblée générale procède à l élection des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. II L assemblée générale est amenée à se prononcer sur : 1. les modifications des statuts, 2. les activités exercées, 3. le montant du fonds d établissement, 4. les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes, ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5 ème alinéa du code de la mutualité, 5. l adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, 6. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 7. l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du code de la mutualité, 8. le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 9. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration, et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 10. les comptes combinés ou consolidés de l exercice, ainsi que le rapport de gestion du groupe, 11. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du code de la mutualité, 12. le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité, auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même code, 13. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III L assemblée générale décide : 14. la nomination des commissaires aux comptes, 15. la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, 16. les délégations de pouvoirs prévues à l article 27 des présents statuts, 17. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la mutualité. Article 25 - MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE I. Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, le montant du fonds d établissement, la délégation de pouvoir prévue à l article 27 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total de ses délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. II. Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées à I alinéa ci-dessus, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total de ses délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés. Article 26 - FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations, et plus généralement les modifications des statuts et du règlement mutualiste sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Article 27 - DELEGATIONS DE POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 3 / 8

4 Article 28 - COMPOSITION CHAPITRE II - CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 - Composition, Election La mutuelle est administrée par un conseil d administration composé d au moins 10 administrateurs et de 12 au plus. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du code de la mutualité. Article 29 - PRESENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées au Président du Conseil d Administration au siège de la mutuelle 15 jours francs au moins avant la date de l assemblée générale. Article 30 - CONDITION D ELIGIBILITE LIMITE D AGE Pour être éligibles au conseil d administration, les candidats doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la mutualité, - ne pas appartenir simultanément à plus de 5 conseils d administration d unions ou de fédérations, ni être sociétaire, salarié ou administrateur d une autre mutuelle. Le nombre des membres du conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 31 - MODALITES DE L ELECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus à bulletins secrets par les membres de l assemblée générale, parmi les membres participants âgés de 18 ans révolus et les membres honoraires. Le mode de scrutin est le suivant : scrutin uninominal à deux tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. Article 32 - DUREE DU MANDAT Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 30 des présents statuts, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul des mandats : ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office par le conseil d administration dans les conditions prévues à cet article, - lorsqu ils sont considérés comme démissionnaires d office par le conseil d administration, parce qu absents non excusés au cours de trois réunions consécutives du Conseil d Administration, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. Article 33 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les 3 ans,. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration, en cas de modification statutaire de la durée des mandats et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Article 34 - VACANCE En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou perte de la qualité d adhérent, il est pourvu provisoirement par le conseil d administration à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d administration n était pas ratifiée par l assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans l hypothèse où le nombre des administrateurs deviendrait inférieur au minimum de 10 membres fixé par l article L du Code de la mutualité du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale doit être convoquée par le Président du Conseil d Administration afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. A défaut de convocation les dispositions prévues au paragraphe I de l article L auront vocation à s appliquer. Article 35 - REUNIONS Section 2 - Réunions du Conseil d Administration Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, et au moins 4 fois dans l année. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée par écrit aux membres du conseil d administration au moins 10 jours francs avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Le président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil qui délibère alors sur cette présence. Le directeur participe de droit aux réunions du conseil d administration. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration, sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles. Article 36 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors d une séance suivante, voire à l issue de la réunion si besoin. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 4 / 8

5 Article 37 - COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Section 3 - Attributions du Conseil d Administration Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles, ainsi que celles qui pourraient lui être confiées par l assemblée générale. Article 38 - DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions, soit au directeur, dans la limite du cadre des textes législatifs et réglementaires. Article 39 - NOMINATION D UN DIRECTEUR Le conseil d administration nomme un directeur et détermine ses attributions. Le conseil d administration lui consent des délégations de pouvoirs nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et règlementaires, la mission qui lui est attribuée. En cas de vacance du poste de Directeur, le Président convoque un Conseil d Administration afin de nommer un nouveau Directeur. Sous le contrôle du président, le directeur exécute les directives qui lui sont données par le conseil d administration ou lui même et rend compte de leur exécution à chaque réunion du conseil d administration. Le directeur est invité à toutes les réunions du conseil d administration et aux assemblées générales, avec voix consultative. Le directeur peut se voir déléguer par le Président des missions ponctuelles. Le conseil d administration sera informé de ces délégations à la plus prochaine réunion. Le Directeur est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Section 4 Statut des administrateurs Article 40 - INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS Les fonctions d administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du code de la mutualité. Article 41 - REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Article 42 - SITUATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué de la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 44, 45 et 46 des présents statuts. Article 43 - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Article 44 - CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l article 45 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé, ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un dirigeant salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du code de la mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées, à sa plus prochaine réunion et au plus tard dans un délai de trois mois. Article 45 - CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFORMATION Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou d un dirigeant salarié, sont communiquées par l intéressé au président du conseil d administration dans les meilleurs délais. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes.. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du code de la mutualité. Article 46 - CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, ainsi qu à toute personne interposée. Article 47 - RESPONSABILITE La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts, ou des fautes commises dans leur gestion. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 5 / 8

6 CHAPITRE III - PRESIDENT ET BUREAU Section 1 - Le Président Article 48 - ELECTION ET REVOCATION Le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Celui-ci doit compter au moins trois ans d ancienneté au sein du conseil d administration. Il peut à tout moment être révoqué par le conseil. Le président est élu au cours de la première réunion du conseil d administration qui suit l assemblée générale annuelle ayant procédé à son renouvellement. Le président est élu pour une durée de trois ans et en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible. La déclaration de candidature aux fonctions de président du conseil d administration doit être envoyée à l ordre du Président du Conseil d Administration au siège de la mutuelle, par lettre recommandée, avec accusé de réception, reçue dix jours francs au moins avant la date de l élection. Cette disposition ne s applique pas au président sortant. Article 49 - VACANCE En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le vice-président, ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de président sont remplies par le vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Article 50- ATTRIBUTIONS Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Le Président organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle, et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président veille à la bonne administration de la mutuelle et prend toutes les mesures nécessaires en cas de carence du directeur et en informe le conseil d administration. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et communique à ces derniers la liste et l objet de toutes les conventions portant sur les opérations courantes. Habilité à agir en justice, le Président représente en outre la mutuelle tant en justice que dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer l exécution des décisions du Conseil d Administration et la gestion de comptes de la mutuelle sous quelque forme que ce soit. Il délègue, après accord du conseil d administration, au trésorier et au vice-président la signature des comptes bancaires et/ou postaux de la mutuelle. Il peut, de façon permanente au nom de la mutuelle : - Notamment louer par bail, faire ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit, effectuer tout emploi de fonds et solliciter toute subvention - Contracter tout emprunt jusqu à concurrence de deux cent mille Euro. - Procéder à des acquisitions ou cessions d actifs ou de matériel (véhicules, gros équipements ) - Conclure tout acte reconnu nécessaire à l accomplissement des buts de la mutuelle, notamment investissements, passations de marchés, contrats, ordre d achats ou de ventes de valeurs - Recruter, promouvoir ou licencier le personnel de la mutuelle après consultation du directeur. Il informe le Conseil d Administration des décisions qu il a prises, dans le cadre de ses attributions permanentes Le président peut en outre sous sa responsabilité et son contrôle confier au directeur l exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Il en tient informé le Conseil d Administration. Pour les besoins du fonctionnement de la mutuelle, le Président peut déléguer au Directeur de la mutuelle le fonctionnement de comptes bancaires et/ou de chèques postaux, ainsi que celui des dépenses et recettes courantes de gestion. Il en tient informé le conseil d administration. Article 51 ELECTION-COMPOSITION Section 2 Election et Composition du Bureau du Conseil d Administration. Le Président, le Vice-président, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint constituent le Bureau du Conseil d Administration. Les membres du Bureau, sont élus pour trois ans par le Conseil d Administration en son sein, au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d Administration, à défaut dans les deux mois qui suivent. Ils sont rééligibles. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. Le Président organise et dirige les travaux du bureau. Le Vice-président seconde le Président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le Secrétaire Général, secondé par son adjoint éventuel, assiste le Président dans le cadre du fonctionnement général de la mutuelle. Le secrétaire Général est responsable des archives, de la rédaction des procès-verbaux des séances du Bureau, du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale. Il signe les procès-verbaux après approbation. En cas d empêchement, les procès-verbaux susvisés doivent être signés par le Président et par au moins un administrateur. Le Trésorier soumet à la discussion du conseil d administration : - les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - un rapport annuel synthétique sur la situation financière de la mutuelle, - tout autre document exigé par la règlementation en vigueur. Il supervise et contrôle les comptes de la mutuelle et rend compte de la gestion à l Assemblée Générale. Le Trésorier-adjoint éventuellement élu, supplée le trésorier dans l ensemble de ses missions. En cas d empêchement du Trésorier, il dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci dans toutes ses fonctions. Article 52- REUNIONS ET DELIBERATIONS Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la mutuelle. Le Bureau se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président sera prépondérante. Le Bureau procède éventuellement à toute étude et démarche utiles au fonctionnement de la mutuelle, dont il rend compte au Conseil d Administration. A cet effet, il peut s adjoindre à titre consultatif, tout expert, tout conseil, toute commission ou toute personne extérieurs à la mutuelle, susceptibles d apporter leur concours aux travaux du Bureau. Le président peut inviter des personnes extérieures au Bureau à assister aux réunions du Bureau qui délibère alors sur cette présence. Il est établi si nécessaire un procès-verbal des réunions. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 6 / 8

7 Article 53 - PRODUITS Chapitre IV - ORGANISATION FINANCIERE Section 1 - Produits et Charges Les produits de la mutuelle comprennent : 1. les cotisations des membres participants et des membres honoraires, 2. les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 3. les produits résultant de l activité de la mutuelle, 4. plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes de la mutuelle, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 54 - CHARGES Les charges comprennent : 1. les diverses prestations servies aux membres participants, 2. les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, 3. les versements faits aux unions et fédérations, 4. la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, 5. les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 6. les cotisations éventuellement versées au système fédéral de garantie prévu par l article L du code de la mutualité, 7. la redevance prévue à l article L du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance pour l exercice de ses missions, plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement non interdites par la loi. Article 55 - APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du code de la mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. Article 56 - MODALITES DE REASSURANCE PREVUES PAR L ARTICLE L La décision de réassurer tout ou partie des risques couverts par la mutuelle auprès d une entreprise non régie par le code de la mutualité doit être prise par l assemblée générale selon les modalités de l article 25 des présents statuts. Article 57 - PLACEMENTS ET RETRAITS DES FONDS Section 2 - Modes de Placement et de Retrait des Fonds. Règles de Sécurité Financière Le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle, compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l Assemblée Générale. Il peut déléguer la réalisation de ces opérations à un membre du bureau ou au directeur. Article 58 - MARGE DE SOLVABILITE La mutuelle dispose de la marge de solvabilité prévue par la réglementation en vigueur s appliquant aux organismes régis par le code de la mutualité. Article 59 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Section 3 - Commissaires aux Comptes En vertu de l article L du code de la mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du code du commerce. Le président convoque le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d administration, - prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration concernant toutes les conventions autorisées en application de l article L du code de la mutualité, - établit et présente à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées, mentionné à l article L du code de la mutualité, - fournit à la demande de l Autorité de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à la commission tout fait ou décision mentionné à l article L du code de la mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du conseil d administration et de la commission de contrôle les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de commerce, - signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéfice d une mutuelle ou d une union relevant du livre III du code de la mutualité. Article 60 - MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement est fixé à la somme de euros. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions de l article 25 des présents statuts, sur proposition du conseil d administration. Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 7 / 8

8 Article 61 - ETENDUE DE L INFORMATION TITRE III - INFORMATION DES ADHERENTS Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée, et des obligations et droits qui en découlent, - du système de garantie auquel la mutuelle adhère. Article 62 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES La dissolution volontaire et la liquidation de la mutuelle sont prononcées par l assemblée générale dans les conditions fixées par l article 25 des présents statuts et s effectuent dans les conditions et formes visées à l article L du code de la mutualité. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues par l article 25 des présents statuts à d autres mutuelles ou unions, ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du code de la mutualité. Article 63 INTERPRETATION Les statuts, le règlement mutualiste et le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. Article 64 CONTESTATIONS TITRE V CONTESTATIONS, AUTORITE DE CONTROLE Toutes les contestations qui pourraient s élever seront examinées par une commission de litige qui se réunira en tant que de besoin et pourra convoquer le plaignant. A défaut de conciliation, elles seront jugées conformément à la loi et soumises aux juridictions compétentes. Article 65 AUTORITE DE CONTROLE Conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Etat, exercé par l organisme désigné à l article L510-1 du Code de la Mutualité. Fait à Toulouse le 23 octobre 2013 La Secrétaire Générale Josette MUNOZ Le Président Serge BOUQUIE Statuts TOULOUSE MUTUALITE Approuvés par l AG du 23 octobre 2013 page 8 / 8