Avenant au règlement du jeu «Permis de gagner 2013»

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1 Avenant au règlement du jeu «Permis de gagner 2013» En raison de changements récents, les modifications suivantes sont à prendre en compte : Article 3 : Principe du jeu Le nombre de participations est limité à une par joueur et par période de jeu concernant le GPS et les TTC versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel. La durée du jeu comprend les 3 périodes de jeu suivantes : - du 1 er juin 2013 au 31 août 2013, - du 1 er septembre 2013 au 31 décembre 2013, - du 1 er janvier 2014 au 31 mai est remplacé par : Article 3 : Principe du jeu Le nombre de participations est limité à une par joueur et par période de jeu concernant le GPS et les TTC versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel. La durée du jeu comprend les 3 périodes de jeu suivantes : - du 1 er juin au 31 octobre du 1 er novembre 2013 au 28 février du 1 er mars 2014 au 31 mai 2014 et Article 6 : Tirages au sort Pour les personnes inscrites dans une auto-école - 3 tirages au sort seront effectués pour désigner les gagnants remportant le GPS TOM TOM XL EUROPE CLASSIC et les versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel parmi tous les formulaires de participation en ligne dûment remplis durant chacune des 3 périodes de jeu : du 1 er juin 2013 au 31 août 2013, du 1 er septembre 2013 au 31 décembre 2013 et du 1 er janvier 2014 au 31 mai est remplacé par : Article 6 : Tirages au sort Pour les personnes inscrites dans une auto-école - 3 tirages au sort seront effectués pour désigner les gagnants remportant le GPS TOM TOM XL EUROPE CLASSIC et les versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel parmi tous les formulaires de participation en ligne dûment remplis durant chacune des 3 périodes de jeu : du 1 er juin 2013 au 31 octobre 2013, du 1 er novembre 2013 au 28 février 2014 et du 1 er mars 2014 au 31 mai Date de cet avenant : 30 juillet 2013

2 Règlement du jeu «Permis de gagner 2013» Article 1 : Description La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est au 34 rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant en son nom qu au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, organisent un jeu avec obligation d achat. Le jeu débute le 1er juin 2013 et prend fin le 31 mai Article 2 : Accès Ce jeu, conditionné à une obligation d achat, est ouvert à : - toute personne de 16 à 28 ans inscrite dans une auto-école, d une part, - et à tout responsable d auto-école, d autre part, client ou non du Crédit Mutuel. La participation des mineurs au jeu implique qu ils aient préalablement obtenu l autorisation de participer au jeu auprès du (des) titulaire(s)de l autorité parentale les concernant. La participation au jeu se fait sous l entière responsabilité du (des) représentant(s) légal (aux) justifiant de l autorité parentale et qui a (ont) accepté d être garant(s) du respect par le participant de l ensemble des dispositions du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d en demander la justification écrite à tout moment, à fortiori lors de l attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs.). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

3 Article 3 : Principe du jeu Pour jouer, le client de l auto-école doit : - se connecter au site - remplir le formulaire en ligne avec ses coordonnées ainsi que les coordonnées complètes de l auto-école. Le nombre de participations est limité à une par joueur et par période de jeu concernant le GPS et les TTC versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel. La durée du jeu comprend les 3 périodes de jeu suivantes : - du 1 er juin 2013 au 31 août 2013, - du 1 er septembre 2013 au 31 décembre 2013, - du 1 er janvier 2014 au 31 mai A l issue de chaque période de jeu, le joueur peut remplir à nouveau le formulaire en ligne pour tenter de gagner le GPS ou les versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel. Le nombre de participations est limité à une par joueur sur toute la durée du jeu du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014 pour le tirage au sort de la voiture Citroën C1 1.0i BVM Confort. Les responsables d auto-école, dont les coordonnées complètes figurent sur chaque formulaire en ligne correctement rempli, participent automatiquement au tirage au sort pour gagner un coffret-cadeau pour un week-end de 2 personnes. Article 4 : Description des lots Pour les personnes inscrites dans une auto-école le jeu est doté de 7 dotations sur la période du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014, soit : - 1 Citroën C1 3 portes 1.0i BVM Confort, avec option peinture métallisée, d une valeur unitaire estimée au jour de la rédaction du règlement de TTC (tarif VP Citroën en vigueur). Les frais d immatriculation et de carte grise seront à la charge de la société organisatrice. De même, la voiture sera remise avec 20 de carburant offert ou un chèque carburant de 20. Seule l assurance automobile reste à la charge du gagnant. Consommation mixte et émissions de CO2 : 4,3 l/100km et 99 g/km. Boîte de vitesse manuelle Couleur : au choix du gagnant selon les teintes proposées au catalogue par Citroën au moment de la commande du véhicule Garantie constructeur : 2 ans à compter de la livraison de la voiture. - 3 dotations de TTC versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel, - 3 GPS TOM TOM XL EUROPE CLASSIC d une valeur unitaire estimée au jour de la rédaction du règlement de 110 TTC. La société organisatrice ne fournira aucune garantie ou assistance concernant les lots. Les dotations consistent uniquement en la remise des lots décrits ci-dessus. Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau pour quelque cause que ce soit. Pour les responsables d auto-école, le jeu est doté de 14 coffrets cadeaux pour un weekend pour 2 personnes d une valeur unitaire maximale de 600. Chaque lot est attribué aux 14 régions suivantes :

4 - Direction Régionale Nord : Strasbourg - Direction Régionale Ouest : Metz - Direction Régionale Sud : Mulhouse - Direction Régionale Bourgogne Champagne : Dijon - Fédération du Sud Est : Lyon - Fédération Ile de France : Paris - Fédération Savoie Mont-Blanc : Annecy - Fédération Midi-Atlantique : Toulouse - Fédération Loire Atlantique Centre Ouest : Nantes - Fédération de Normandie : Caen - Fédération du Centre : Orléans - Fédération Dauphiné Vivarais : Valence - Fédération Méditerranéenne : Marseille - Fédération Anjou : Angers Article 5 : Validité de la participation La participation au jeu se fait par voie électronique. A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. La participation au jeu est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement à tout mode d interrogation ou de requête automatisé du site. Un joueur qui se serait créé plusieurs s avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions ( + coordonnées), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. Les inscriptions avec des s jetables sont strictement interdites. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Article 6 : Tirages au sort Les tirages au sort seront effectués sous contrôle d huissier pour désigner les gagnants parmi tous les participants ayant correctement rempli leur formulaire de participation en ligne. Chaque tirage au sort aura lieu dans les 30 jours qui suivent la période de jeu concernée. Pour les personnes inscrites dans une auto-école : - 3 tirages au sort seront effectués pour désigner les gagnants remportant le GPS TOM TOM XL EUROPE CLASSIC et les versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel parmi tous les formulaires de participation en ligne dûment remplis durant chacune des 3 périodes de jeu : du 1 er juin 2013 au 31 août 2013, du 1 er septembre 2013 au 31 décembre 2013 et du 1 er janvier 2014 au 31 mai Les gagnants des tirages au sort ci-dessus ne peuvent remporter qu une fois le GPS TOM TOM XL EUROPE CLASSIC ou la somme de versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel durant toute la période du jeu.

5 Sur la base des participants ayant dûment rempli le formulaire en ligne durant la période de jeu du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014, sera effectué le tirage au sort pour désigner le gagnant remportant la voiture Citroën C1 1.0i BVM Confort. Pour les responsables d auto-école : Sur la base des formulaires en ligne dûment remplis par les participants durant la période de jeu du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014, sera effectué un tirage au sort courant juin 2014 pour désigner les 14 gagnants remportant des smart box ou équivalent. Article 7 : Attribution des lots - pour les GPS et les versés sur un livret d épargne Crédit Mutuel, les gagnants seront avertis par téléphone dans les 8 jours qui suivent le tirage au sort. Passé un délai de 72h après l appel et sans réponse de leur part, ils perdent le bénéfice du/des lot(s) et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Les gagnants se rendront dans la Caisse locale de Crédit Mutuel la plus proche de leur domicile ou dans leur Caisse locale pour les gagnants clients du Crédit Mutuel afin de retirer le GPS ou de disposer des versés sur un livret d épargne ouvert ou à ouvrir parmi la gamme suivante de livrets d épargne proposés par le Crédit Mutuel (Livret Bleu, Livret Jeune, Livret de Développement Durable Triplex, Livret d Epargne Populaire, Livret d Epargne pour les Autres), sous réserve pour les gagnants qui ouvriront un livret qu ils répondent aux obligations nécessaires pour souscrire le livret choisi. Au préalable, les gagnants devront présenter à la Caisse locale le contrat de formation signé dans un des établissements d enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dans un délai de 2 mois après la publication des tirages au sort. La date de signature du contrat de formation ne pourra pas être postérieure à la date de participation au jeu. A l exception du Livret Jeune, l ouverture du livret à des gagnants mineurs devra se faire avec l accord et la présence de l un de leurs représentants légaux - pour la voiture : le gagnant sera informé par lettre personnelle. La remise du véhicule sera effectuée dans un délai d au moins 3 mois qui suivront la commande du véhicule effectuée par la Société Organisatrice auprès de la société Automobiles Citroën. Le jour de la remise du véhicule au gagnant, celui-ci (ou son représentant légal si le gagnant est mineur ou n est pas encore détenteur du permis de conduire B) devra notamment présenter une attestation d assurance en cours de validité attestant de la souscription à une assurance automobile pour le véhicule gagné. Le gagnant ne pourra demander aucun changement de couleur ou de modèle ou toute autre modification et devra prendre possession du véhicule dans l'état où il se trouvera sans pouvoir demander, le cas échéant, une quelconque compensation. Si le gagnant est mineur ou n est pas détenteur du permis de conduire B, le gagnant devra être accompagné de son représentant légal titulaire du permis de conduire B. - pour les 14 coffrets cadeaux : les gagnants seront contactés par lettre personnelle leur demandant de se rendre à leur Caisse de Crédit Mutuel s ils sont clients, ou à la Caisse la plus proche pour les non clients. Les gagnants pourront retirer leur lot

6 jusqu à la date du 31 aout Passé ce délai, les gagnants perdent le bénéfice du lot et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation. L identité et la localisation des gagnants seront affichées sur et sur la page dans les 15 jours qui suivront les tirages au sort. Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles. Article 8 : Echange ou contrepartie Dans l hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement. La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l'exigent, de modifier et/ou remplacer, dans la mesure du possible, les lots par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ni aucun recours exercé à son encontre. Article 9 : Publicité La société organisatrice se réserve le droit de demander au candidat l autorisation de publier, en cas de succès, sa photo, son nom et son prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu il puisse exiger une contrepartie financière quelconque. Si le candidat est mineur, la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l autorité parentale sur ledit mineur, l autorisation de publier gracieusement, en cas de succès, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, la photo, le nom et le prénom du jeune participant. Article 10 : Informatique et libertés La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l occasion de l inscription au jeu est nécessaire tant pour l organisation du jeu que pour son issue. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu ainsi que les représentants légaux des participants mineurs disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits pourront être exercés en écrivant à l adresse suivante : Crédit Mutuel 34 rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9. Article 11 : Application du jeu Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

7 Article 12 : Responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions. Article 13 : Dépôt et acceptation du règlement La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du Noyer STRASBOURG. Le règlement est également disponible sur le site Article 14 : Modification du règlement La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg. Article 15 : Exclusion La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Article 16 : Litiges Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.