Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription

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1 Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription Centre de service à la clientèle (CSC) 6801 Boulevard Lévesque Est Laval, QC H7A 0E1 CANADA Tél.: 514-PONT-A25 Téléc.: Site Web: Pour usage interne seulement N o de compte: ID du RSC: Documents validés: Demandeur (Remplir le formulaire en lettres moulées. Tous les renseignements sont obligatoires.) Prénom: Initiales: Nom: Nom de la compagnie: Adresse postale: Ville: Province: Code postal: N o de téléphone: Adresse courriel: Informations sur le compte (Veuillez cocher une case sur chaque ligne.) Type de compte requis Langue de correspondance préférée Cycle des relevés Méthode de réception des relevés Méthode de correspondance préférée Payant (tel que les autobus et les taxis) Non payant (tel que pour les voitures utilisées par les policiers, les pompiers, les ambulanciers ou les autres véhicules d urgence) Français Anglais Mensuel Trimestriel Annuel Aucun (le cas échéant, ignorez la ligne ci-dessous) Relevés via Courriel (SANS FRAIS entrez une adresse courriel ci-dessus) Relevés envoyés par la poste (non applicable pour les comptes non payants) (si sélectionnée, des frais de 2,10 $ par mois, 6,30 $ par trimestre et 25,20 $ par année seront facturés pour les comptes payants.) Courriel (automatique si vous avez choisi par courriel ci-dessus) SMS (n o cell.: ) Poste Véhicule enregistrés (Entrez les informations de tous les véhicules à être enregistrés au compte. Utilisez une feuille supplémentaire au besoin.) N o de la plaque d immatriculation Province Marque Modèle Année Couleur Nombre d essieux* Catégorie 1** ou 2*** Date d achat Compte payant seulement (Veuillez cocher une case.) Méthode de réapprovisionnement Réapprovisionnement automatique par carte de crédit (entrez les informations de la carte de crédit ci-dessous) Réapprovisionnement manuel (la méthode de paiement manuel inclut les cartes de crédit, les chèques, les mandats, les paiements en espèces / par carte de débit. Les paiements en espèces et par carte de débit sont seulement acceptés en personne, au Centre de services à la clientèle A25. Complétez la section suivante si vous avez sélectionné le réapprovisionnement automatique par carte de crédit Carte de crédit pour réapprovisionnement automatique (cochez une case): MasterCard Visa American Express N o de la carte de crédit: Date d expiration (MM / AA): / Cochez si l adresse de facturation correspond à l adresse entrée ci-dessus. Cochez si l adresse de facturation est différente et entrez les informations: Nom sur la carte: Adresse de facturation: Ville: Province: Code postal: * Un essieu est une pièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. La plupart des motocyclettes, des voitures et des camions légers en comptent deux. ** Les véhicules de catégorie 1 mesurent moins de 230 cm de haut. Les véhicules de catégorie 1 incluent la plupart des automobiles avec passagers, les motocyclettes, les véhicules utilitaires sport, les mini fourgonnettes ainsi que les camions légers. ***Les véhicules de catégorie 2 mesurent 230 cm ou plus de haut. Les véhicules de catégorie 2 incluent la plupart des camions semi-remorques, les véhicules lourds, les véhicules récréatifs, les autobus qui sont gérés par des entreprises privées et autres véhicules lourds de type commercial. Page 1 de 2 (Version er juin 2015)

2 Clientèle de parc de véhicules (catégorie 3) Formulaire d inscription Demandeur Prénom: Initiales: Nom: Calcul du paiement du solde payé d avance initial Entrez le nombre total de véhicules à ajouter à ce compte: # (a) Entrez le solde minimum payé d avance exigé selon l entente d utilisation: 31,56$ (b) Montant à payer avec cette demande d inscription: $ (multipliez «a» par «b») Méthode de paiement du solde payé d avance initial (cochez une case de cette section) Par carte de crédit (les informations de la carte de crédit inscrite sur la page précédente seront utilisées.) Par chèque ou par mandat Libellez votre chèque ou mandat à l ordre de «A25 LE LIEN INTELLIGENT» et envoyez le tout au: Centre de service à la clientèle 6801 Boulevard Lévesque Est Laval, QC H7A 0E1 CANADA En espèces ou par carte de débit (seulement acceptée en personne, au Centre de service à la clientèle A25) Autorisation En apposant ma signature au présent document: (1) j autorise Concession A25 S.E.C. à débiter de la carte de crédit inscrite ci-dessus, le cas échéant, le montant du solde prépayé initial et/ou les montants des réapprovisionnements automatiques; (2) je m'engage à faire parvenir à Concession A25 S.E.C. le cas échéant, le montant du solde prépayé initial pour permettre l'ouverture de mon compte-client; (3) je consens à lire attentivement les Conditions d utilisation contenues dans ce formulaire d inscription; (4) je m engage à respecter les Conditions d utilisation contenues dans ce formulaire d inscription; et (5) j atteste que tous les renseignements contenus dans ce formulaire d'inscription sont véridiques et exacts. Signature Date Page 2 de 2 (Version er juin 2015)

3 1.'INTRODUCTION' SYSTÈME'DE'PÉAGE'A25'LE'LIEN'INTELLIGENT CONDITIONS'D UTILISATION Ces conditions régissent l utilisation du système de péage A25 LE LIEN INTELLIGENT. VeuillezleslireattentivementavantdesoumettreleFormulaired inscriptionsignéet d yaccepterlesprésentesconditionsd utilisationoudecocherlacased acceptationlors devotreinscriptionenligne.siconcessiona25s.e.c.(ca25)acceptevotreinscription, vous consentez à être lié selon les conditions cipdessous quant à votre utilisation du systèmedepéagea25lelienintelligent. 2.'SYSTÈME'DE'PÉAGE'A25'LE'LIEN'INTELLIGENT' LesystèmedepéageA25LELIENINTELLIGENTvouspermetd ouvriruncomptepclient avec CA25 et d obtenirledroitd utiliser un transpondeur. Une fois installé sur votre véhicule,letranspondeurpermetdecapterautomatiquementchaquepassagedevotre véhiculesurlepontpp15020del autoroute25quifranchitlarivièredesprairies(pont' de'l A25).Chaquepassageseraensuitefacturéselonlatarificationenvigueur.Cette informationestdisponiblesurlesitewebdeca25ouencommuniquantaveclecentre deservicesàlaclientèlea25.latarificationénumère,entreautres,lestarifsdepéage, lesfraisd administration,letauxd intérêtsurlessoldesimpayés,lessoldescréditeurs minimumsetlesseuilsminimumsderéapprovisionnement. 3.'UTILISATION'DE'L A25'' L A25estuncheminpublicausensduCodedelasécuritéroutière(L.R.Q.,chapitreCP 24.2). Le Code de la sécurité routière s appliquedoncentouttemps,demêmeque toutesautresloisapplicablesàuntelchemin.conséquemment,vousdevrezrespecter la signalisation routière, les panneaux d affichage, les messages de signalisation et toutesautresindicationslorsdevotrepassagesurl A25. 4.'COMPTE'CLIENT' Les renseignements mentionnés dans le Formulaire d inscription doivent être véridiques,completsetàjour.vousdevezinformer,danslesplusbrefsdélais,lecentre de services à la clientèle A25 de toute erreur ou changement à ces informations, notammentquantàvotrenom,àvotreadresse,àvotreadressecourriel,àvosnuméros de téléphone, aux véhicules visés par le Formulaire d inscription etàleurplaque d immatriculation,aunuméroetdated expirationdelacartedecréditàêtredébitéeet à toutes les autres données de paiement ainsi qu àtoutchangementquiauraou qui pourraitavoiruneffetsurvotrecapacitéàremplirvosengagementsauxprésentes. 1 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

4 ' 5.'ACCÈS'AU'COMPTE CLIENT' Vous pourrezavoiraccèsàvotrecompte client en visitant le site web de CA25 et en vousconnectantenutilisantlenomd utilisateuretlemotdepassefournislorsdevotre inscription,ouencoreparlesystèmetéléphoniqueautomatiséducentredeservicesà laclientèlea25. 6.'TRANSPONDEUR' a) AumomentdevousinscrireausystèmepéageA25LESYSTÈMEINTELLIGENT,vous pourrez choisir d utiliseruntranspondeuroulesystèmedepéageparvidéopour l enregistrementdevospassagessurlepontdel A25: i. Untranspondeurestundispositifélectroniquequi,lorsquefixéauparePbrisedu véhicule,permetlacollecteélectroniquedespéages. ii. L optiondepéageparvidéoestunetechniquedeperceptiondespéagesàl aide d images vidéo ou d images statiques de la plaque d immatriculation d un véhicule. Des frais administratifs supplémentaires par passage s appliquentau péage par vidéo. L information concernant les frais et tarifs en vigueur est disponiblesurnotresiteweb. b) CA25 vous fera parvenir, par courrier ou en personne au Centre de services à la clientèle A25, un transpondeur autocollant pour chaque véhicule inscrit à votre compteclientetpourlequelvousaurezchoisid utiliseruntranspondeur. c) Chaque transpondeur est jumelé à une seule et même plaque d immatriculation. Vousvousengagezàinstallerletranspondeuruniquementsurlevéhiculeauquelest liéelaplaqued immatriculationcorrespondante. d) Vous pouvez utiliser le Pont de l A25 avant de recevoir ou d installer votre transpondeur. Ce passage sera cependant soumis au péage par vidéo, auquel s ajouterontcertainsfraisadministratifs.l informationconcernantlesfraisettarifs envigueurestdisponiblesurnotresiteweb. e) Il est important d installer letranspondeursurlevéhiculeconformémentaux instructions contenues dans la trousse A25 LE LIEN INTELLIGENT livréeavecle transpondeur. Si le transpondeur est incorrectement installé, votre passage sera soumis au péage par vidéo, auquel s ajouteront certains frais administratifs. L information concernant les frais et tarifs en vigueur est disponible sur notre site web. f) Si votre transpondeur n est pas détecté, mais que l image de la plaque d immatriculation duvéhiculesaisielorsdesonpassagesurlepontdel A25 concordeaveclaplaqued immatriculationinscriteàvotrecompte,cepassagesera soumis au péage par vidéo, auquel s ajouteront certains frais administratifs. L information concernant les frais et tarifs en vigueur est disponible sur notre site web. 2 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

5 g) Le remplacement de tout transpondeur est à la charge du client, sauf si le transpondeur cessedefonctionnerpouruneraisonautrequ une installation inadéquate, un usage excessif ou une utilisation inappropriée, auquel cas CA25 le remplacerasansfrais.l informationconcernantlesfraisderemplacementenvigueur estdisponiblesurnotresiteweb. h) Sivotretranspondeurestperduouvolé,veuillezimmédiatementcommuniqueravec le Centre de services à la clientèle A25. Si vous n avisez pas CA25, vous serez responsabledetouteutilisationnonautoriséedevotretranspondeuretpourtousles fraisencourusdepéages,fraisd administrationsetintérêtsdécoulantdel utilisation dupontdel A25. i) CA25 se réserve le droit d exiger, pour des raisons techniques, l utilisation d un transpondeur parepchocs plutôt que d un transpondeurautocollant.toutesles conditionsd utilisationdesprésentescontinuentalorsdes appliquer. j) Un dépôt de garantie est requis pour les transpondeurs parepchocs. L information concernant les frais et tarifs en vigueur est disponible sur notre site web. Si un transpondeurparepchocsestendommagé,perduouvolé,vousperdreztoutdépôtde garantieversépourletranspondeur,enplusd êtretenuresponsabledesfraisprévus auparagrapheh)delaprésentesection. k) Cetteententeneconfèrequ undroitd utiliserletranspondeur.cedernierettousles autresdroitsafférentsausystèmedepéagea25lelienintelligentdemeurentla propriétéexclusivedeca25. l) CA25seréserveledroitderejetertoutedemanded inscriptionausystèmedepéage A25LELIENINTELLIGENT. 7.'PAIEMENT'DE'VOTRE'COMPTEDCLIENT' a) Vous autorisez CA25 à débiter du solde de votre compte client les montants nécessairesaupaiementdespéages,fraisd administrationetintérêtsdécoulantde l utilisationdupontdel A25. b) Les frais de péage et autres frais administratifs sont calculés par essieu et leur montantdépenddelahauteurdevotrevéhiculeetdel heureàlaquellevousutilisez lepontdel A25.Toutvéhiculeroutierd unehauteurinférieureà230centimètres,y compristoutadditionouaccessoireyétantfixéouajouté,estinclusàlacatégorie1 (ou catégorie B).Toutvéhiculeroutierd une hauteur supérieure ou égale à 230 centimètres,ycompristoutadditionouaccessoireyétantfixéouajouté,estinclusà lacatégorie2(oucatégoriec).l informationconcernantlesfraisettarifsenvigueur estdisponiblesurnotresiteweb. 3 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

6 c) Votre compte client doit en tout temps afficher un solde créditeur suffisant pour acquitterlespéages,lesfraisd administrationetlesintérêtsdécoulantdel utilisation dupontdel A25.Pourcefaire,deuxmodalitésdepaiementvoussontoffertes: i. Enchoisissantlaméthodedepaiementsansréapprovisionnementautomatique, vous vous engagez à surveiller le solde prépayé de votre compte client et à déboursertoutmontantnécessairepourvousassurerquevotresoldeprépayé nesoitjamaisinférieurausoldecréditeurminimum. ii. Enchoisissantlaméthodedepaiementavecréapprovisionnementautomatique, vousautorisezca25àdébiterlacartedecréditinscriteàvotrecompte client lorsquevotrecompteatteintlesoldecréditeurminimum.lorsdel ouverturede votrecompteclient,vousautorisezdoncca25àconservervosinformationsde paiement par carte de crédit afin d effectuer tout réapprovisionnement du compte. d) CA25 analyse périodiquement l activité de votre compte client. En choisissant la méthodedepaiementavecréapprovisionnementautomatique,vousautorisezca25 àajuster,lecaséchéant,lemontantduréapprovisionnementautomatiqueafinqu il soitégalaumontantnécessairepourqu unseulréapprovisionnementautomatique parmoisnesoiteffectué. e) Lesoldecréditeurprépayéd uncomptepclientneportepasintérêt. f) Silesoldedevotrecompteclientestinsuffisantpourassurerlepaiementcomplet d unpéageoud autresfraisencourus,votrecompteseraalorsconsidérécommeun comptequin estpasenrègle.vousrecevrezunavisdepéagedelapartdeca25 réclamantlepéageetlesfraisd administrationafférents.vousdevrezacquittervos avisdepéageincluantlesfraisavantderéapprovisionnerànouveauvotrecompte. L information concernant les frais et tarifs en vigueur est disponible sur notre site web. Encasdecontinuationd unteldéfaut,unavisfinaldeperception(deuxièmeavisde paiement)vousseratransmisincluantlesfraisd administrationadditionnelsprévusà lagrilletarifaireenvigueuràcemoment.ledéfautd acquitterunavisdepéageainsi quelesfraisd administrationafférentpeutmeneràlafermeturedevotrecompte clientetconstitueruneinfractionàl article417.2ducodedelasécuritéroutière. 8.'MODIFICATIONS'' CA25 peut modifier tout élément de la tarification ou des Conditions d'utilisation. Au moins30joursavantl'entréeenvigueurdetoutemodification,ca25voustransmettra un avis écrit indiquant les modifications apportées à la grille tarifaire et/ou aux Conditionsd'utilisationetladated'entréeenvigueurdecesmodificationsetquivous rappelleravosdroitsderefusetderésiliation,letoutsansfrais,pénaliténiindemnitéde résiliation,àlaconditionquevoustransmettiezunavisàceteffetàca25auplustard30 jourssuivantsl'entréeenvigueurdesmodifications. 4 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

7 9.'RELEVÉS'' a) LerelevédevosopérationsestaccessiblevialesitewebdeCA25.Chaqueopération estconservéepourunepériodede24moisconsécutifs. b) Vouspouvezobtenirunrelevémensuel,trimestrielouannuel,enpersonneouparla poste,moyennantlesfraisadministratifsprévusàlatarificationalorsenvigueur. c) Vousêtesresponsabledevérifiervotrerelevéetdecommuniquertoutesquestions ouinexactitudesaucentredeservicesàlaclientèlea25. d) Toute réclamation quant à l exactitudedesrelevésestadmisedansles30jours suivantladatedurelevé,etdoitêtredéposéeexclusivementaucentredeserviceà la clientèle A25. En cas de réclamation, CA25 procédera à une vérification, et apportera la preuve de la ou des transactions au moyen des enregistrements effectuésparlessystèmesinformatiqueslorsdupassageduvéhiculesurl A 'INTERRUPTION' Vous êtes autorisé à interrompre les activités de votre compte client. Lorsque les activitésd uncompte clientsontsuspendues,aucunsfraismensuelsd administrationne sont facturés. Seules les activités des comptes client en règle peuvent être interrompues. L interruptiondesactivitésentreenvigueuràlafindu mois en cours. Lorsque les activitésd uncompte clientsontinterrompues,aucundestranspondeursnidesplaques d immatriculationassociéesàcecompte clientneserareconnuparlesystèmedepéage A25 LE PÉAGE INTELLIGENT. Ainsi, un passage d unvéhiculedontlecompte client a interrompu ses activités sera sujet aux mêmes frais d administration queceux applicablesaupassaged unvéhiculequin estpasenregistréàuncomptepclient. Vouspourrezmettrefinàl interruptiondesactivitésdevotrecompteclientsansfrais administratifs supplémentaires, via le site web de A25 ou en communiquant avec le CentredeservicesàlaclientèleA 'RÉSILIATION'' a) Vous pouvez résilier cette entente à tout moment, par avis écrit communiqué à CA25.Danscecas,ladatederésiliationseraladatederéceptionprésuméedevotre avis. b) CA25seréserveledroitderésiliercetteententesivousêtesendéfautd exercicede l unedevosobligations. c) Advenantrésiliation,lesoldedevotrecomptevousserarembourséàl intérieurd un délaide30jours,enysoustrayanttoutmontantnécessairepourcompensertoute somme exigible et demeurée impayée. Nonobstant résiliation, vous demeurez responsabledupaiementdessommesexigiblesaumomentdelarésiliationetdes intérêtsquis yrattachentetquicontinuerontdecouriraprèslarésiliation. 5 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

8 d) CA25 n émettrapasderemboursementpourtoutsoldeoumontantinférieurà 1,00$. e) Les montants crédités au compte client par CA25 à l occasion d offres promotionnellesnesontpasremboursables. ' 12.'UTILISATION'ET'NONDDIVULGATION'DE'L INFORMATION' a) CA25 ne pourra utiliser l informationconcernantsesclientsqu auxfinsdecette entente et du système de péage A25 LE LIEN INTELLIGENT. CA25 peut surveiller l utilisation detranspondeurspourlaperceptiondecomptes,l analyse dela circulation et la détection des nonpconformités à la présente entente. CA25 peut enregistrer sur bande vidéo les images de votre véhicule lorsque vous circulez sur l A25. b) CA25 conservera en toute confidentialité les informations concernant ses clients, sauf en cas de dérogation accordée à CA25 dans le cadre de procédures administrativesoujuridiques. 13.'COMMUNICATIONS' VeuillezadressertoutecorrespondancedestinéeàCA25à: Centre'de'services'à'la'clientèle'A25' 6801boulevardLévesqueEst Laval,QCH7A0E1CANADA Tél.:514PPONTPA25 Sansfrais:1P855P766P8225 Téléc.:450P664P6336 SiteWeb: PourcequiestdetoutavisàvousêtreenvoyéparCA25,cetavisseraréputédonnés il vousestsignifiéàl'adresseindiquéeauformulaired'inscription. 14.'INFORMATIONS'SUPPLÉMENTAIRES'POUR'LES'COMPTES'CLIENT'DE'CATÉGORIES'3' ET'4' Afind êtreconsidérécommeappartenantàl uneoul autredescatégories3(organisme detransportadapté,organismedetransportencommun,transportscolaire,véhicules d urgenceettaxis)oucatégorie4(compteexploitéparca25),vousdevrezsoumettre unedocumentationprouvantvotreappartenanceàuntelgroupe. 6 Entrée en vigueur le 1er juin 2014

9 Lesvéhiculesdecatégorie3oudecatégorie4munisd untranspondeuretd uncompte clientenrèglesontparlefaitmêmeexemptésdestarifsdepéage.lesfraisannuelsde gestion administrative du compte client sont payables en un seul versement etsont déterminésselonlenombredevéhiculesinscritaucompteclient.lesfraisnesontpas remboursables. Unefoisvotrecompteclientouvert,l informationliéeàvotrecompteetàchacundes véhiculesyétantenregistrésnepourraêtremodifiéeenligne.toutchangementdevra être effectué par le Centre de services à la clientèle A25 en vous y présentant directementouencommuniquantpartélécopieuroupartéléphone. UnevérificationpériodiquepourraêtreeffectuéeparCA25afindes assurerqueseuls lesvéhiculesadmissiblessontexemptésdesfraisdepéage. Siletranspondeurd unvéhiculeadmissibleauxexemptionsdesfraisdepéagen estpas installé,ouencoresilecompteclientassociéàuntelvéhiculen estpasenrègle,alorsle passage d un tel véhicule sur le Pont de l A25 sera traité comme une transactionde péage,etlevéhiculeseraclassé,selonsahauteur,danslacatégorie1ou2etassujetti auxtarifsdepéageetfraisd administrationenvigueuràcemoment. 7 Entrée en vigueur le 1er juin 2014