STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

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1 STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013

2 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016 et au-delà page 6 ANNEXE - DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE page 7 Stratégie de surveillance EPSF Décembre

3 OBJET L objectif du présent document est de décrire la stratégie de surveillance élaborée et mise en œuvre par l EPSF, en tant qu autorité nationale de sécurité française, tel que prévu à l article 3 du règlement (UE) N 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 applicable depuis le 7 juin Le présent document est consacré à la surveillance des exploitants ferroviaires, gestionnaires d infrastructures, centres de formations et organismes qualifiés agréés. Il ne traite pas des actions menées par l EPSF en tant qu autorité de surveillance de la mise sur le marché des constituants d interopérabilité. OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE La surveillance exercée par l EPSF sur les acteurs titulaires d une autorisation, notamment un certificat de sécurité ou un agrément de sécurité représente une des dispositions permettant d assurer le respect des objectifs de sécurité. En contrôlant que chaque acteur maîtrise la sécurité de son activité, en identifiant des axes d amélioration et en lui demandant de prendre des mesures correctives si nécessaire, voire en prononçant les sanctions administratives (retrait, suspension, limitation des autorisations), l EPSF veille à garantir l atteinte des objectifs de sécurité communs (OSC) et le maintien des valeurs nationales de référence, applicables en France. La stratégie précise la manière de définir les thèmes des activités de surveillance et d en fixer les priorités pour établir le programme de contrôle. Elle privilégie l analyse de risques à tous les niveaux de l organisation des contrôles en partant de l élaboration du programme jusqu à l évaluation des situations opérationnelles. Pour 2014, l objectif du programme est de permettre de vérifier que chaque acteur maîtrise son niveau de sécurité dans un contexte d augmentation du nombre de ces acteurs. En décembre 2013, ceux-ci sont au nombre de 80 répartis en 29 entreprises ferroviaires, 3 gestionnaires d infrastructures, 42 centres de formations et 6 organismes qualifiés agréés. À ceux-ci devraient s ajouter très prochainement les réseaux des grands ports maritimes puis de nouvelles entreprises de transport de voyageurs dans le cadre de l ouverture à la concurrence. La stratégie de surveillance est revue annuellement. Stratégie de surveillance EPSF Décembre

4 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME Le programme prévisionnel des contrôles est établi chaque année pour la période de janvier à décembre par la direction des contrôles et validé par le directeur général de l EPSF. Une revue mensuelle de ce programme est organisée. Tout en veillant à l égalité de traitement entre toutes les entités, les priorités pour l élaboration du programme sont fixées en prenant en compte l appréciation du niveau de risques. Cette appréciation utilise les critères suivants : - la performance sécurité au sens des indicateurs de sécurité communs (ISC) fournis dans les rapports annuels de sécurité des entreprises ferroviaires (EF) et gestionnaires d infrastructures (GI) ; - les analyses d incidents/accidents ; - le volume et la nature des activités de l entité ; - le résultat des précédents contrôles ; - l évaluation faite lors de l instruction des dossiers d autorisation ; - le changement du périmètre du certificat, agrément ou attestation de sécurité. L EPSF a lancé l élaboration d une matrice utilisant ces différents critères, pour chaque entreprise ferroviaire, afin d évaluer son système de management de la sécurité. Cette matrice permettra d identifier les points sensibles nécessitant contrôles. Partagée avec l entreprise ferroviaire, celle-ci pourra aussi lui servir à définir ses plans de progrès annuels et ses contrôles internes. Pour les entreprises ferroviaires exerçant leurs activités dans plusieurs états membres de la communauté européenne, l EPSF se coordonne avec les autorités nationales de sécurité concernées afin d élaborer une approche commune de la surveillance tel que décrit à l article 8 du règlement (UE) N 1077/2012 de la commission du 16 novembre L élaboration du programme intègre les actions ou les thèmes résultant des recommandations du BEA-TT (Bureau d enquêtes sur les accidents de transport terrestre). Le programme est basé sur plusieurs types de contrôle s appuyant sur une procédure validée et publiée sur le site internet de l établissement : - des audits systématiques programmés de façon à vérifier périodiquement le maintien des conditions de délivrance des différents types d autorisations délivrées par l EPSF ; - des audits conjoncturels déclenchés en fonction du retour d expérience sur les incidents ou suite à des évolutions significatives ; - des inspections inopinées destinées à contrôler des pratiques en situation ; - des contrôles opérationnels visant à vérifier la conformité des trains composés avant départ, nouvelle forme de contrôle mise en œuvre au cours de l année Un focus particulier sera porté au transport de marchandises dangereuses. Les différents thèmes pouvant faire l objet d un audit sont : - le système de gestion de la sécurité (SGS) dans son ensemble ; - un des constituants de ce SGS tels que la gestion de l aptitude physique et professionnelle et la formation/habilitation du personnel, le contrôle interne des activités, la maitrise de la sous-traitance, la maintenance, la gestion documentaire ou le retour d expérience. Stratégie de surveillance EPSF Décembre

5 Les audits et les inspections, y compris les contrôles opérationnels sont des actions complémentaires formant un dispositif de contrôle mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de surveillance. Une stratégie de contrôle basée uniquement sur des audits présenterait la faiblesse de ne jamais s assurer que le système de gestion de la sécurité est correctement décliné et compris jusqu au niveau opérationnel et que ce système est efficace. Une stratégie de contrôle basée uniquement sur des inspections pourrait présenter le risque de ne pas déceler les insuffisances de conception d un système de gestion de la sécurité et ainsi nécessiter un nombre de contrôles très élevé pour atteindre le résultat qui aurait été obtenu avec un seul audit. C est donc le bon dosage entre audits et inspections qui permet d établir une stratégie de surveillance efficace. Ce dosage est réajusté chaque année suite au retour d expérience. Il est adapté à chaque acteur, en fonction notamment de l historique de sa surveillance. PROGRAMME 2014 L application des critères décrits ci-dessus conduit en 2014 à un programme d environ 170 contrôles prenant en compte les axes suivants : - mise en œuvre du SGS pour prendre en compte : - l arrivée de nouveaux acteurs, - la déclinaison de l arrêté du 19 mars 2012 ; - programmation et réalisation de la maintenance de l Infrastructure. Cette priorité fait suite aux accidents et incidents survenus en 2012 et 2013 mais aussi au volume des travaux prévus en 2014 ; - centres de formation : ces entités sont un relais majeur dans la diffusion des bonnes pratiques et la gestion des compétences-métiers. Il s agira de vérifier que les changements d organisation de certaines entités sont bien maîtrisés et de contrôler l efficacité des actions entreprises suite aux précédents audits ; - la formation et l habilitation des personnels ; - le contrôle et le retour d expérience ; - la maintenance du matériel roulant, et en particulier des essieux, compte tenu du retour d expérience ; - les premiers contrôles des réseaux des grands ports maritimes. Au cours de ces contrôles, les équipes d inspecteurs vérifieront notamment : - le respect des exigences de sécurité conformément aux autorisations obtenues et à la réglementation ; - l efficacité jusqu au niveau opérationnel des systèmes de gestion de la sécurité mis en place ; - l atteinte des résultats escomptés. Dans la pratique, ces équipes d inspecteurs s attacheront particulièrement à exercer leurs activités et à évaluer les situations en privilégiant l analyse du risque par rapport au strict respect de la règle. Ces contrôles permettront également à l EPSF de se prononcer sur l efficacité du cadre réglementaire. Stratégie de surveillance EPSF Décembre

6 RESSOURCES Tel que décrit à l article 3 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les ressources financières de l EPSF sont constituées par un droit de sécurité, dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferré national, dont le montant est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d administration de l établissement et par les redevances perçues à l occasion de l instruction de demandes d autorisations. La vérification de l adéquation entre les ressources et le programme est réalisée annuellement. Pour la réalisation des contrôles opérationnels l EPSF se fait assister par de la sous-traitance pour la partie strictement «prélèvement», l organisation et l éventuelle notification d écart restant du domaine de compétence d un inspecteur de l EPSF. L EPSF met en œuvre le processus d habilitation des inspecteurs, prévu par le Code des transports. La gestion et le développement des compétences des inspecteurs sont par ailleurs articulés autour de deux axes : les métiers du ferroviaire et les techniques d audit. La préparation d un parcours ambitieux d intégration de jeunes inspecteurs a été lancée au cours de l année Ceci devrait permettre de répondre à la mixité recherchée au sein des équipes d inspecteurs entre profils confirmés dans les métiers du ferroviaire et des profils plus juniors sur ces aspects toutefois formés aux techniques d audit, d analyses de risques ou de sureté de fonctionnement. PERSPECTIVES 2015/2016 et au-delà Partant d une situation à 80 acteurs en décembre 2013 auxquels il faudra rapidement ajouter les réseaux des grands ports maritimes puis les nouvelles entreprises de transport de voyageurs, l EPSF envisage une situation pouvant atteindre une centaine d acteurs dans quelques années. Considérant que la fréquence des contrôles constitue un levier prépondérant de maintien du niveau de sécurité dans ce contexte, le nombre de contrôles et notamment les inspections inopinées et les contrôles opérationnels doivent être augmentés. À raison d un audit annuel systématique ou conjoncturel en moyenne par acteur, variable d un acteur à l autre en fonction de l évaluation des critères décrits ci-dessus, le programme des contrôles doit pouvoir contenir 100 audits à terme. En y ajoutant les inspections inopinées, le besoin à anticiper s élève au minimum à 150 contrôles. La mise en œuvre des contrôles opérationnels telle qu évoquée ci-dessus devra représenter au moins 100 contrôles supplémentaires par an ce qui au total conduira à un programme d au moins 250 contrôles annuels dont 150 inspections inopinées ou contrôles opérationnels. Ce programme de surveillance devra être réalisé en conservant le niveau de qualité actuel mesuré en termes d actions d amélioration de la sécurité engagées suite aux audits et inspections. Il va de soi que privilégier la pratique de l analyse de risques, axe majeur de la stratégie de surveillance de l EPSF, contribue à atteindre cet objectif de qualité. Les efforts porteront également sur l efficience des activités en s appuyant notamment sur l expérience acquise pour mieux cibler le périmètre des contrôles. Stratégie de surveillance EPSF Décembre

7 ANNEXE DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée. Cette directive a pour objet d assurer le développement et l amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l amélioration de l accès au marché pour les services de transport ferroviaire. Elle prévoit l institution dans chaque état membre d une autorité nationale de sécurité et d un organisme permanant d enquête sur les accidents. Elle prévoit également la mise au point d indicateurs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes. Articles L et suivants du Code des transports et décret du 28 mars 2006 relatifs aux missions et aux statuts de l EPSF, précisant la nature juridique de l EPSF, en définissant ses missions, son organisation, son fonctionnement ainsi que son régime financier et comptable. Règlement (UE) N 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d un certificat de sécurité ou d un agrément de sécurité. Extrait de l article 3 : «l autorité nationale de sécurité élabore et met en œuvre une stratégie et un ou plusieurs plans de surveillance indiquant comment elle cible ses activités et fixe ses priorités aux fins de la surveillance». Ce règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) à l attention des ANS pour la supervision des activités auparavant autorisées par la délivrance d un certificat de sécurité ou d un agrément de sécurité. Il est applicable depuis le 07 Juin Stratégie de surveillance EPSF Décembre