Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements

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1 Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l assainissement, de l eau potable et des milieux aquatiques.

2 Le développement durable est aujourd hui au cœur des réflexions de chacun. Le Conseil général agit, aux côtés des communes et des intercommunalités pour la préservation de l environnement et des ressources naturelles. Une nouvelle réglementation, issue de la loi sur l eau et les milieux aquatiques, modifiera le rôle que peut jouer le Département dans l aide aux collectivités pour l assainissement, l eau potable et les milieux aquatiques. Si la plupart de ses missions seront confortées, j ai souhaité informer les élus et leurs services, en toute transparence, des modifications qui seront mises en œuvre et qui les toucheront directement dans la conduite de leurs projets. C est pourquoi, le Conseil général du Jura a édité ce guide. Il permettra à chacun de bien identifier les nouvelles missions qui lui seront confiées. Parce que le Conseil général travaille pour l avenir de notre département, il conservera et renforcera son rôle d accompagnateur technique et de tête de réseau auprès des communes et des intercommunalités, afin d aider ceux qui ont la volonté d agir à relever les défis écologiques du XXI e siècle. Jean RAQUIN Président du Conseil général Un nouveau cadre réglementaire pour maintenir l assistance technique départementale La Loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie l assistance technique rendue aux communes et à leurs groupements par les départements dans les domaines de l assainissement, l eau potable et les milieux aquatiques. Pourquoi? Auparavant, les départements disposaient d une relative liberté d action pour apporter une assistance aux collectivités locales. Ainsi, des missions très diverses se sont développées au profit des communes, sans distinction de taille ou de moyens. Le coût réel de ces missions, financées par les Agences de l Eau et les Départements, n était pas clairement affiché. Aujourd hui, ces pratiques sont contraires au principe européen de libre CONSEIL concurrence GÉNÉRAL Pages 2 & 3

3 Des missions préservées... Les missions des SATESE ou des SATAA sont largement reconnues par l ensemble des acteurs de l eau. Elles constituent un appui important aux collectivités locales pour le suivi du fonctionnement de leurs ouvrages et fiabilisent la collecte des données à l échelle du département. C est pourquoi, l article 73 de la Loi sur l eau et les milieux aquatiques de 2006 et son décret n du 26 décembre 2007 positionnent l assistance technique des départements aux collectivités comme un Service d intérêt économique général (SIEG). Cette qualification permet de déroger aux règles de la concurrence pour un objectif de solidarité et d aménagement du territoire. Les collectivités peuvent continuer d accéder à l assistance du Département : de façon simple, sans mise en concurrence préalable et passation d un marché public ; A coût abordable, avec une rémunération du service sans lien avec ses coûts réels, continuant d être partiellement pris en charge par le Département et l Agence de l Eau.... dans des conditions encadrées L assistance est, à compter du 01/01/2009, encadrée par les principes suivants : 1 / les bénéficiaires de l assistance technique sont réglementairement limités : Les bénéficiaires sont : les communes rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen national par habitant des communes de moins de habitants, les groupements de communes de moins de habitants et pour lesquels la population des communes éligibles est supérieure à 50 % de la population totale du groupement. La liste sera établie, chaque année, pour déterminer l éligibilité au 1 er janvier de l année suivante. Les communes et leurs groupements qui ne rempliront plus les conditions requises pourront continuer à bénéficier de l assistance technique durant l année qui suit. A priori, 80 % des communes du Jura resteront éligibles. Ce nouveau cadre réglementaire permet de sécuriser juridiquement les missions rendues et de les maintenir. 2 / l assistance technique doit être rendue : CONSEIL sur GÉNÉRAL demande de la collectivité bénéficiaire, avec rémunération du Département par le bénéficiaire, sous couvert d une convention entre le Département et le bénéficiaire. La Loi sur l eau impose d établir le tarif par habitant et par année sur chacun des quatre domaines d intervention. Le montant annuel forfaitaire de la rémunération est obtenu en multipliant ce tarif par la population (DGF) de la commune ou du groupement bénéficiaire. Pages 4 & 5

4 3 / l assistance technique sera limitée dans quatre domaines : L assainissement collectif ; assistance pour : le diagnostic et suivi des ouvrages l autosurveillance la synthèse annuelle des données l élaboration de convention de raccordement l évaluation de la qualité du service l élaboration de programmes de formation des personnels L assainissement non collectif ; assistance des SPANC pour : la mise en oeuvre des contrôles l exploitation des résultats la définition et programmation des travaux d entretien et d amélioration l évaluation de la qualité du service l élaboration de programmes de formation des personnels Quels changements concrets pour le Jura? La plupart des missions des services du Département sont conservées, mais adaptées aux nouvelles conditions d interventions réglementaires. L assainissement collectif Les missions du SATESE sont recentrées sur les obligations réglementaires des communes à savoir la mise en œuvre de l autosurveillance des stations de moins de 2000 EH afin de les aider à respecter cette disposition ainsi qu à obtenir les primes de l Agence de l Eau qui y sont conditionnées. L eau potable assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d alimentation des captages d eau potable La protection des milieux aquatiques assistance à la définition des opérations d entretien régulier des cours d eau et zones humides L assistance technique du Département est redéfinie et ciblée sur les petites communes. Il s agit de les aider à mettre en oeuvre leurs nouvelles obligations réglementaires afin de respecter les exigences des directives européennes (Directive Cadre sur l Eau, directive Eaux Résiduaires Urbaines) et nationales (Plan santé environnement). Dans le Jura, la plupart des structures compétentes sont de petites tailles et ne disposent en effet pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l exercice de leurs compétences dans ces domaines. C est donc bien pour des questions de solidarité et d aménagement du territoire, que le département est chargé de rendre cette assistance technique. L adaptation de ses services à ce nouveau cadre réglementaire va lui permettre de poursuivre son aide auprès des petites collectivités. L assistance à l autosurveillance comprend : la réalisation d un cahier des charges adapté et l aide à la consultation et au choix d un prestataire, le suivi des mesures et exploitation des données, la transmission des données à l Agence de l Eau. La mission d audit de l autosurveillance des stations éligibles de plus de EH est maintenue pour le compte de l Agence de l Eau. L aide au bon fonctionnement des ouvrages (station mais aussi réseau) est conservée, sans toutefois être redondante avec les mesures d autosurveillance qui incombent aux collectivités locales. Ainsi, le nombre moyen de visites annuelles sera de deux par an. Rappel : l assistance technique est rendue sur demande de la collectivité Pages 6 & 7

5 L assainissement non collectif Les missions du SATAA aux services publics créés (SPANC) sont renforcées avec : une aide technique personnalisée des agents en charge des missions, leur accompagnement sur le terrain, l aide à la rédaction et adaptation de leurs documents L eau potable L assistance recouvre une mission nouvelle : l aide à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d alimentation des captages d eau potable. Les activités du service des Eaux : diagnostics de réseaux et recherches de fuites entrent dans le champ concurrentiel et ne peuvent plus être rendus au titre de l assistance technique. Les communes doivent avoir recours à des prestataires privés pour ces activités. En l absence de SPANC, le Département n est plus autorisé à assurer l aide aux communes pour le contrôle des nouveaux dispositifs d assainissement individuel dans le cadre des certificats d urbanisme et permis de construire, mission qui entre dans le domaine concurrentiel et doit être reprise par les communes. Cette mission originelle du SATAA était rendue aux maires depuis 1998 pour assurer la conformité des nouvelles filières d assainissement, dans l attente de la création des SPANC par les collectivités. Aujourd hui, les SPANC sont créés sur la moitié des communes et en voie de l être par de nombreuses structures comme les communautés de communes. Compte tenu de l échéance réglementaire d achèvement des diagnostics fixée au 31/12/2012 et des délais d exécution, créez le service dès aujourd hui! Le Département conserve sa mission générale et gratuite d information, de coordination et d expertise technique que toute collectivité (éligible ou non) peut solliciter en fonction de ses besoins : conseils stratégiques, échanges et mutualisation des expériences, choix de zonage, identification des acteurs, coordination des démarches et des dossiers, cohérence technique du programme de travaux entre réseau et station...). La protection des milieux aquatiques L assistance recouvre une mission nouvelle : l aide à la définition des opérations d entretien régulier des cours d eau et zones humides. Les activités du service Doubs Loue : entretien et fauchage des terrains non départementaux entrent dans le champ concurrentiel et ne peuvent pas CONSEIL être GÉNÉRAL rendus au titre de l assistance technique. Les missions de protection des milieux aquatiques n ont un sens pertinent qu à l échelle du bassin versant. Elles s exercent essentiellement dans le cadre de procédures contractuelles (contrats de rivières) pilotées par des structures de bassin qui pourront efficacement prendre en charge les missions anciennement réalisées par le service Doubs Loue. Pages 8 & 9

6 2009 : Une année de transition et d accompagnement Le déploiement de l assistance technique départementale L application complète des nouvelles dispositions réglementaires (arrêt des trois missions relevant du domaine concurrentiel, arrêt des missions d assistance pour les collectivités non éligibles) entrera en vigueur au 01/01/2010 avec mise en oeuvre de la rémunération. Face aux changements qui s imposent, l Assemblée départementale a décidé, lors du budget primitif 2009, de consacrer l année 2009 à l information et à l adaptation à ces changements, à travers les actions suivantes : 1 / Maintenir, à l identique, l intervention des services pour toutes les collectivités, jusqu au 31/12/2009 Ce délai assure le maintien des prestations sur le terrain dans l attente de leur reprise par les collectivités au 01/01/2010. Les services du Département sont chargés d apporter toute l aide nécessaire pour cette adaptation. Concernant spécifiquement le SATAA, les collectivités adhérentes recevront prochainement, une convention reconduisant pour 2009 l aide au contrôle des nouveaux dispositifs. 2 / Dès connaissance des données officielles de population de la part de l Etat (2 e semestre 2009), la liste des collectivités éligibles sera établie et communiquée. 3 / La convention d intervention sera proposée aux bénéficiaires éligibles dès l année 2009 (demande de l Agence de l Eau) mais sans recouvrement de la rémunération pour Les coûts du service sur l année 2009 seront, à titre exceptionnel, entièrement pris en charge par le Département avec l aide financière de l Agence de l Eau. Pages 10 & 11

7 Pour plus d informations vous pouvez contacter : Florent Pichon, Chef de la mission eau et assainissement au Rachel Bouvier, secrétariat du service d assistance technique au Conseil général du Jura 17 rue Rouget-de-Lisle LONS-LE-SAUNIER Tél