Modalités de service

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1 Modalités de service L entente entre vous («Client» ou «vous») et Achatplus inc. («Achatplus» ou «nous»), agissant à titre d entrepreneur et de revendeur de produits et services de télécommunications devant vous être livrés et fournis, comprend les documents suivants, tels qu ils peuvent s appliquer à vous : un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez («Résumé des renseignements essentiels»); une page d entente, pour vous permettre d indiquer que vous acceptez nos modalités; et les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) («Modalités de service» et «Annexes») (collectivement, l «Entente»). Vous devriez examiner la totalité de l Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat qui s applique à vous une fois que vous l avez accepté. Achatplus se fie à votre parole selon laquelle vous avez atteint l âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Si vous êtes une petite entreprise, vous et l utilisateur individuel des Services et de l Appareil (défini ci-dessous) êtes responsables de toutes les obligations prévues dans cette Entente, individuellement et ensemble. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, vous trouverez les coordonnées pour joindre Achatplus. 1. Qu est-ce qui est couvert par cette Entente? Cette Entente vise les «Services d Achatplus» ou «Services» (tels qu ils sont appelés dans cette Entente) postpayés («postpayés»), ce qui inclut tous les services de télécommunications sans fil fournis par Achatplus ou par son entremise, y compris les services voix, la messagerie texte, les services de données (incluant le contenu) ou d autres services, et l administration du compte (par exemple les modifications du compte et le soutien aux Clients). Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil («Appareil») devant être utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d identification d abonné émises par Bell Mobilité inc. («Bell», «Bell Mobilité»), par l entremise d Achatplus («Cartes SIM»), qui sont requises pour connecter votre Appareil aux réseaux de Bell, peuvent être activées sur les réseaux de Bell. 2. Comment est-ce que j accepte cette Entente? Vous acceptez cette Entente (a) en signant à la page de signature de l Entente; (b) en cliquant sur «J accepte» ou en donnant toute autre forme d acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en activant ou en utilisant les Services d Achatplus. Vos préférences en matière de communications marketing 3. Quels moyens utilise Achatplus pour me proposer des produits et services? Achatplus vous joint de nombreuses façons, notamment en ligne et sur votre Appareil. Vous pouvez choisir le moyen par lequel vous désirez recevoir des communications marketing d Achatplus, comme il est indiqué ci-dessous. (a) Communications électroniques : À moins que vous ne refusiez ou ne retiriez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez qu Achatplus puisse : (i) vous envoyer des communications par différents moyens, y compris sous forme électronique, qui comportent des renseignements commerciaux qui, selon nous, pourraient vous intéresser au sujet des produits et services d Achatplus et de ceux de nos partenaires de marketing indépendants; (ii) utiliser certains renseignements sur votre compte et votre utilisation du réseau, d une manière qui ne permettra pas de vous identifier, pour préparer des rapports qui seront utilisés par Achatplus et par d autres; et (iii) utiliser certains renseignements sur votre compte (comme le type d Appareil ou d équipement, le code postal et la langue de préférence) et votre utilisation du réseau pour que certaines des communications que vous recevez et des publicités que vous voyez sur les Appareils et l équipement servant à accéder aux réseaux de Bell, et sur les produits et services d Achatplus et ceux de nos partenaires de marketing indépendants, soient plus pertinentes pour vous. Les renseignements recueillis peuvent comprendre : pour les services mobiles, Internet et/ou téléphoniques résidentiels, des renseignements tels que les pages Web visitées, les applications utilisées, l emplacement géographique et les habitudes d appel. En vigueur le Page 1

2 Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications ni nous permettre d utiliser les renseignements vous concernant à cette fin, composez le ou veuillez nous faire parvenir un courriel à pour modifier vos préférences. (b) Télémarketing et dispositifs de composition automatique : À moins que vous ne refusiez ou ne retiriez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez qu Achatplus puisse communiquer avec vous par téléphone à votre numéro de service mobile (ou à tout autre numéro que vous avez pu nous fournir à un moment donné), et par dispositif de composition et d annonce automatique, afin de vous transmettre de nouvelles offres ou promotions, y compris, sans s y limiter, des messages de télémarketing. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications ni nous permettre d utiliser les renseignements vous concernant à cette fin, composez le ou veuillez nous faire parvenir un courriel à pour modifier vos préférences. Disponibilité de votre Service et limites du Service Où les Services sont-ils disponibles? Visitez bell.ca/couverture pour voir les zones et cartes de couverture les plus récentes. Notez que Bell et ses partenaires d itinérance peuvent, sans préavis, modifier les réseaux ou les zones de couverture géographiques (tant au Canada qu à l étranger) et rappelez-vous qu Achatplus n assume aucune responsabilité à l égard de toute perte que vous ou une autre personne pourriez subir en raison de toute perturbation ou panne des Services, ou par suite de toute modification des réseaux ou des zones de couverture géographiques (tant au Canada qu à l étranger). 5. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services? Des vitesses aussi rapides que celles que permettent les technologies et les capacités existantes. Achatplus ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si vous payez plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées). Bell peut fournir vos Services à partir de ses différents réseaux (y compris les réseaux mobiles et les réseaux Wi-Fi), de manière à favoriser une performance optimale des réseaux. Si vous violez la politique d utilisation responsable des Services d Achatplus («Politique d utilisation responsable») incluse à l Annexe A, Bell, par l entremise d Achatplus, pourra réduire votre vitesse à des fins de gestion du réseau. Si vous le désirez, vous pouvez examiner plus en détail la Politique d utilisation responsable. 6. Le Service est-il disponible en toutes circonstances? Non. Bell fournit le service d acheminement des appels d urgence («Service 9-1-1»), qui peut être parfois non disponible pour différentes raisons. De plus, le Service ne fonctionne pas avec tous les Appareils : les Appareils de données seulement, comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ne peuvent servir à téléphoner ou à accéder au Service Bien que Bell fournisse l acheminement des appels d urgence lorsque le Service est disponible et que l Appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d intervention d urgence Si vous résidez dans une zone où il n y a pas de services d intervention d urgence 9-1-1, votre appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communiquez avec votre administration locale pour de l information supplémentaire. Pour une explication de l acheminement évolué des appels d urgence mobiles, par exemple le Service évolué, et de l information sur les endroits où le Service évolué est disponible, visitez bell.ca/e911. Achatplus n est pas responsable de toute incapacité d accéder au Service 9-1-1, dans la limite permise par les lois applicables. Vos Services 7. Quelle est la durée de mon engagement? De mois en mois («Durée mensuelle»), à moins que vous et Achatplus ne conveniez d une période d engagement différente («Période d engagement»). Pour que les Services continuent de vous être fournis après la fin de votre Période d engagement, cette Entente continuera de s appliquer et Achatplus continuera de vous fournir les Services d Achatplus de mois en mois, à moins que vous n annuliez votre Entente de la façon prévue à l article 54 ou que le Forfait (défini ci-dessous) auquel vous êtes abonné ne soit plus disponible. 8. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l utilisation? Achatplus vous offre toute une gamme de choix d abonnement quand vous commandez les Services d Achatplus. Vous pouvez vous abonner à un ensemble prédéfini de Services (votre «Forfait») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent («Options»), et vous avez en outre la possibilité d utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié («Services à l utilisation»). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos «Tarifs») variera en fonction de la combinaison de Services que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Option est une utilisation excédentaire («Utilisation excédentaire») et vous sera facturée conformément à l article 9. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins. 9. Qu arrive-t-il si je dépasse les limites d utilisation de mon Forfait ou d une Option? Vous devrez payer des frais supplémentaires. L Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l utilisation, à moins que votre Forfait ou les Options choisies ne prévoient un tarif différent, lequel peut changer de temps à autre, conformément à l article Devrai-je payer des frais en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus? Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels («Frais») s appliquent, par exemple si un conseiller du service à la clientèle effectue une transaction de votre part. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l article 52. En vigueur le Page 2

3 11. Comment Achatplus m aide-t-elle à gérer mon compte et mes Tarifs? Vous pouvez vérifier votre compte et votre utilisation des Services voix, des messages texte et des données en communiquant avec Achatplus au ou à l adresse Vous pouvez mettre à jour l information de votre compte, ajouter des Options à votre compte, voir les détails de votre Forfait et surveiller et gérer votre activité mensuelle, pour vous assurer que votre utilisation demeure à l intérieur des limites de votre Forfait ou de vos Options. 12. Comment Achatplus calcule-t-elle mes Tarifs d utilisation? Cela dépend du Service utilisé. (a) Voix : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute la plus proche, à moins d indication contraire. La durée commence au moment où vous établissez un appel (par exemple en appuyant sur «Send») ou, pour les appels que vous recevez, au moment où la demande d appel se connecte au réseau de Bell (ce qui peut être avant que l Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion de l activité (par exemple, lorsque vous appuyez sur «End»). Si vous appelez un numéro à l extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel quand vous êtes à l extérieur de votre zone de couverture locale, des Tarifs d interurbain peuvent vous être facturés. Le temps d antenne et les Frais d interurbain s appliquent aussi au renvoi automatique. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines, visitez bell.ca/couverture. (b) Messages texte : Achatplus compte vos messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être décomposés en segments plus courts qui, dans ce cas, vous seront facturés par segment. Il peut arriver que votre Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les réseaux de Bell sans qu ils puissent être acheminés à votre Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent exigibles et ces messages vous seront facturés même si vous ne les recevez pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelé messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux, et des Frais supplémentaires s appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRET. Visitez bell.ca/antipourriel pour obtenir plus d information ou savoir comment bloquer les messages à supplément. (c) Utilisation du service Internet mobile et de la transmission de données : de certaines fonctions et applications et de certains services sur l appareil du client, ou à l aide de celui-ci, de même que le téléchargement de contenu et les mises à jour régulières d applications diverses, peut entraîner des frais de transmissions de données par kilooctet.l utilisation de certaines fonctions et applications et de certains services sur l appareil du client, ou à l aide de celui-ci, de même que le téléchargement de contenu et les mises à jour régulières d applications diverses, peut entraîner des frais de transmissions de données par kilooctet. En s abonnant au service Internet Mobilité illimité, le client peut utiliser de façon illimitée le service Internet mobile à un tarif fixe. Le forfait comprend aussi les frais d utilisation des services de transmission de données requis pour le téléchargement de sonneries, d écrans de veille, de jeux, d application, de musique, d utilisation de messagerie instantanée, d extraits de clip télé, de l application Mobi TV ainsi que tout autre service faisant appel à Internet mobile pour la transmission de données. Sans ce forfait, des frais de transmission de données (actuellement de 0.05 $/Ko) s appliquent lorsque vous utilisez toute option ou tout service qui transmet des données. Par exemple, il faut en moyenne 10 Ko (0.50 $) pour consulter son horoscope et jusqu à 145 Ko (7.25 $) pour télécharger une sonnerie et le coût de la sonnerie elle-même (actuellement 4.00 $) s ajoute; le téléchargement d une chanson complète peut utiliser Ko (50.00 $) et le coût de la chanson (p.ex. 3$) s ajoute. Le client reconnaît que sans le service Internet mobile illimité, il est responsable des frais d utilisation de la transmission de données et le client accepte de payer le tarif par kilooctet alors en vigueur chez Achatplus. Même si le client s abonne au service Internet mobilité illimité, l utilisation de son modem pour un PC ou un autre appareil entraîne des frais supplémentaires de transmission de données qui lui seront facturés au tarif kilooctet en vigueur chez Achatplus. Le client reconnaît et accepte de payer ses frais. Si le client a activé un appareil de données, des frais de transmission de données à cet appareil, et à partir de celui-ci, lui seront facturés (y compris si le client branche l appareil sur un PC ou sur un autre appareil) p. ex. pour l envoi et la réception de courriels, au tarif par kilooctet alors en vigueur chez Achatplus. Si le client s abonne à un forfait de données, l utilisation excédentaire de données lui sera facturée au tarif par kilooctet alors en vigueur tel qu il est stipulé dans le forfait mensuel. Le client reconnaît ce fait et accepte de payer ces frais. Des frais supplémentaires de transmission de données en itinérance peuvent aussi s appliquer, y compris pour l utilisation de service Internet mobile illimité. Achatplus peut modifier ou rajouter des frais visant le service durant la durée de la présente entente, à condition d en aviser le client au moins trente (30) jours à l avance. 13. Puis-je changer mon Forfait après avoir accepté une Période d engagement? Achatplus peut restreindre les changements de Forfait ou vous imposer des Frais d annulation (décrits à l article 55). 14. Qu arrive-t-il si je déménage durant ma Période d engagement? Vous devez faire parvenir un courriel à Achatplus à l adresse suivante: Certains Forfaits ne sont pas disponibles partout. Si vous déménagez à un autre endroit que celui indiqué dans votre compte et que vous souhaitez continuer de recevoir les Services d Achatplus, vous pourriez devoir changer votre Forfait (voir l article 13) et/ou votre numéro de service mobile. Des Frais additionnels peuvent s appliquer. 15. Puis-je partager mon Forfait avec des membres d une même entreprise? Certains Forfaits peuvent être partagés. Vérifiez les détails du Forfait et communiquez avec nous au ou à l adresse pour plus de détails. 16. Mon Forfait inclut-il des Frais d accès au réseau et/ou des Frais de 0,75 $ associés au Service 9-1-1? Les frais d accès au réseau («FAR») et les frais du Service s appliquent seulement à certains Forfaits et font partie des Tarifs que vous payez à Achatplus en contrepartie des Services fournis. Contrairement aux Frais gouvernementaux du Service 9-1-1, décrits à l article 39, ils ne sont pas imposés ni prélevés pour un gouvernement. Si vous le désirez (et sous réserve de l article 13), vous pouvez choisir l un des Forfaits actuels qui n inclut pas de FAR ou de frais du Service En vigueur le Page 3

4 17. Suis-je propriétaire du numéro de service mobile qu Achatplus m attribue? Non. Vous ne détenez ni n acquérez aucun droit à l égard d un numéro de service mobile ou d un identificateur pour les Services d Achatplus (par exemple, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d un espace Web, nom d hôte, numéro du service Télécopie Internet). Achatplus peut, sans encourir de responsabilité et à tout moment, modifier ou retirer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez à tout moment bloquer cet affichage soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives d Achatplus, en communiquant avec nous au ou à l adresse 18. Puis-je garder mon numéro de service mobile? (a) Transferts à Achatplus. Achatplus demandera à votre fournisseur de services actuel de faire un «transfert entrant» ou un «transfert à Achatplus» de votre numéro de service mobile attribué existant si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire cette demande; (ii) autorisez Achatplus à partager avec votre fournisseur de services actuel vos renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplissez et signez tout formulaire nécessaire. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes dus à votre fournisseur de services actuel. (b) Transferts d Achatplus. À votre demande ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services, Achatplus effectuera un «transfert sortant» ou un «transfert à un concurrent» de votre numéro de service mobile vers le nouveau fournisseur de services si le compte et le numéro de service mobile qui vous sont attribués sont actifs. Vous êtes responsable de l ensemble des Tarifs, des Frais et des taxes liés au transfert d Achatplus, y compris tous Frais d annulation applicables et soldes de compte impayés. Reportez-vous à l article 54 pour savoir comment mettre fin à votre Entente. Achatplus n est responsable d aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de service mobile qui fait l objet d une demande de transfert. Un «transfert» d un numéro de service mobile n inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux) ou des appareils. 19. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil? Vous êtes responsable d assurer la protection de vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services d Achatplus et de votre Appareil par vous-même et par tout autre utilisateur (autorisé ou non). Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos messages texte, vos courriels et votre messagerie vocale. Achatplus peut aussi exiger que vous preniez des mesures proactives pour protéger votre Appareil (par exemple, mettre à jour des logiciels). Dans certaines circonstances, Achatplus peut effacer vos données et restaurer les paramètres par défaut de votre Appareil. 20. Comment Achatplus aide-t-elle à assurer l utilisation responsable des Services d Achatplus? Achatplus s efforce d assurer le fonctionnement continu efficace des Services d Achatplus, et applique les règles énoncées dans la Politique d utilisation responsable, à laquelle vous devez vous conformer. Achatplus a le droit (mais non l obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services d Achatplus et les réseaux, ou de faire enquête sur l utilisation que vous en faites, y compris l emplacement des Appareils ou la consommation des ressources réseau. Achatplus peut divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, à tout règlement, ou à toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services d Achatplus et pour se protéger ou protéger autrui et s assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d utilisation responsable. Contenu 21. Suis-je responsable du contenu que je fournis dans le cadre des Services d Achatplus? Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l égard de tout contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services d Achatplus, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Achatplus n est pas responsable de l utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers). 22. Est-ce qu Achatplus peut utiliser mon contenu? Seulement dans la mesure où Achatplus en a besoin pour fournir les Services. Dans ce cadre, Achatplus peut être tenue d utiliser, de reproduire, d adapter, de transmettre, d afficher, de publier, d exécuter, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et vous autorisez Achatplus à exécuter ces activités relativement à votre contenu, partout dans le monde. Vous reconnaissez qu Achatplus peut stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais que si vous n y accédez pas à l intérieur d un certain délai (déterminé par Achatplus), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, Achatplus pourrait le supprimer sans vous donner de préavis. Votre Appareil 23. Qu arrive-t-il si je désire un surclassement d Appareil? Vous pouvez communiquer avec nous au ou à l adresse pour vérifier si vous êtes admissible à un surclassement d Appareil. Vous devrez conclure une nouvelle Entente avec Achatplus au moment du surclassement d Appareil. Des Frais de surclassement d Appareil anticipé peuvent s appliquer. Des offres de surclassement d Appareil à rabais sont proposées à l entière discrétion d Achatplus, et peuvent être retirées à tout moment. En vigueur le Page 4

5 24. Qu advient-il de mon contenu si je procède au surclassement, à l échange ou au remplacement de mon Appareil? Si vous prévoyez cesser d utiliser votre Appareil, vous avez la responsabilité de supprimer tout renseignement personnel ou contenu qu il contient. Pour ce faire, vous devez restaurer les paramètres par défaut. Communiquez avec nous au ou à l adresse pour la façon de procéder. Dans le cas d un surclassement ou d un remplacement, Achatplus pourrait ne pas pouvoir transférer votre contenu. Si votre contenu est important pour vous, demandez si ce contenu peut être transféré. 25. Comment Achatplus installe-t-elle les mises à jour requises sur mon Appareil? Achatplus peut mettre à jour le logiciel, les fonctions et les paramètres de votre Appareil et/ou de votre Carte SIM par communication sans fil, selon les besoins et sans préavis, et vous convenez que ces mises à jour peuvent être requises pour vous permettre de continuer de recevoir les Services. 26. Puis-je déverrouiller mon Appareil, et y a-t-il des Frais? Si votre Appareil vous a été fourni à prix réduit dans le cadre de cette Entente et que votre compte est en règle, vous pouvez déverrouiller votre Appareil après un minimum de 90 jours civils, moyennant des Frais de déverrouillage (taxes applicables en sus) de 50 $, ou de 150 $ si un dépôt de garantie a été exigé ou si votre compte est visé par une limite de crédit. Si votre Appareil a été acheté chez Achatplus au prix de détail, ou si vous avez apporté votre propre Appareil (initialement acheté chez Achatplus), votre Appareil peut être déverrouillé sur demande, moyennant des Frais de déverrouillage de 50 $ (taxes applicables en sus). Si votre compte est en souffrance, votre Appareil ne sera pas déverrouillé tant que le solde de votre compte n aura pas été acquitté en entier par carte de crédit. Communiquez avec nous au ou à l adresse pour plus de détails. 27. Quelle est la politique d Achatplus sur les retours? Si vous achetez chez Achatplus un Appareil qui ne répond pas à vos besoins, vous pouvez retourner l Appareil (jusqu à 2 Appareils par abonné) si l Appareil : (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état «presque neuf» avec l emballage original, les manuels et les accessoires; et (c) n a pas dépassé 30 minutes d utilisation voix dans le cas des téléphones, des téléphones intelligents et des stations Turbo, ou 50 Mo d utilisation de données dans le cas des Appareils de données seulement (par exemple, tablettes, clés Turbo, points d accès mobiles, stations Turbo). Vous pourriez devoir payer des Frais de stockage d Appareil, plus les taxes applicables. Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l emballage a été ouvert ou que la Carte SIM est activée. Si vous êtes une personne ayant un handicap, votre Appareil peut être retourné en état «presque neuf» avec l emballage original, les manuels et les accessoires dans les 30 jours civils suivant la date de début, et avec des limites d utilisation permise correspondant au double de celles indiquées ci-dessus. 28. Qu arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé? Dès que vous nous informez que votre Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre votre Service. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil et qu Achatplus n est pas avisée que l Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. Rappelez-vous que cette Entente continue de s appliquer même après que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Appareil. En ce qui concerne vos Tarifs et le solde de votre compte, vous devez payer (i) tous les Tarifs et les Frais, plus les taxes applicables, engagés jusqu au moment où nous recevons votre avis signalant la perte ou le vol de votre Appareil, et (ii) soit les Tarifs mensuels minimums de votre Forfait (si vous continuez cette Entente) («Tarifs mensuels minimums»), soit les Frais d annulation applicables (si vous annulez cette Entente). 29. Qu est-ce qui arrive si mon Appareil ne fonctionne pas? Consultez le guide d emploi de votre Appareil pour prendre connaissance de trucs de dépannage qui pourraient vous aider à régler le problème. Voir l article 49 si votre Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu il doit être réparé. Si vous confiez votre Appareil à Achatplus pour qu il soit réparé, vous êtes responsable de faire une copie de sauvegarde de tous renseignements personnels et contenus s y trouvant et que vous voulez préserver, puis de les supprimer (en rétablissant les paramètres par défaut de votre Appareil) avant de le remettre à Achatplus. Communiquez avec nous au ou à l adresse pour connaître la marche à suivre. 30. Est-ce qu on me fournira un Appareil de prêt pendant que mon Appareil est en train d être réparé? Si l Appareil a été acheté aux termes de cette Entente et qu il est toujours garanti par le fabricant, on vous fournira gratuitement un Appareil de prêt ainsi que des accessoires connexes («Appareil de prêt»), si nous en avons un de disponible. Si Achatplus n est pas en mesure de vous fournir un Appareil de prêt, et que vous devriez autrement payer des Frais d annulation pour éviter de payer les Services durant cette période de temps, vos Services seront alors suspendus et on ne vous ne les facturera pas pendant que votre Appareil est en train d être réparé. Si votre Appareil est réparé par Achatplus et qu il n est pas couvert par la garantie du fabricant, des frais peuvent vous être facturés pour l Appareil de prêt, majorés des taxes applicables. Communiquez avec nous au ou à l adresse pour plus de détails. 31. Que dois-je faire de mon Appareil de prêt quand mon Appareil aura été réparé? Vous n avez qu à le retourner au magasin désigné par Achatplus dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre Appareil réparé, à moins qu Achatplus ne vous donne d autres instructions. N oubliez pas que vous devez supprimer tout renseignement personnel ou contenu se trouvant dans l Appareil (en rétablissant les paramètres par défaut) avant de le retourner à Achatplus. 32. Que se passe-t-il si je perds, endommage ou omet de retourner l Appareil de prêt? Vous êtes responsable de l Appareil de prêt. Si vous ne retournez pas l Appareil de prêt en bon état de marche et sans défectuosités ou dommages visibles, des Frais pourraient alors vous être facturés pour remplacer l Appareil de prêt, et ce, sans autre préavis. Ces Frais peuvent être payés en magasin ou, dans certains cas, être portés à votre compte. En vigueur le Page 5

6 Facturation et paiement 33. Comment Achatplus me facture-t-elle les Services d Achatplus? Vous devez payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables. Les Services vous seront facturés à l avance, tous les mois. Votre compte sera assorti d une date de facturation («Date de facturation»). Votre première facture fera état des Tarifs applicables à tous les Services fournis entre la date de début et la Date de facturation, de sorte que les Tarifs mensuels totaux pourront différer du montant indiqué dans votre Résumé des renseignements essentiels. Votre facture comprendra les Tarifs liés à votre Forfait, à vos Options et à vos Services à l utilisation ainsi que les Frais d Utilisation excédentaire et tous autres Frais supplémentaires, plus les taxes applicables. Votre facture est payable sur réception. Assurezvous de payer votre facture à temps, car tout montant exigible impayé ou n ayant pas été reçu par Achatplus au plus tard à votre prochaine Date de facturation, sera considéré comme étant en souffrance. Achatplus vous facturera, et vous devrez payer, de l intérêt à un taux de 3 % par mois (42,586 % par an) («Supplément de retard») sur tous les montants en souffrance, tel que calculé et composé mensuellement, à compter de la Date de facturation. 34. Comment puis-je payer les Services d Achatplus? Achatplus peut aussi avoir des exigences précises en matière de mode de paiement. Vous pouvez payer votre facture en ligne par le biais de votre compte bancaire ou par chèque (par la poste), sauf indication contraire. Vous pouvez également établir un plan de paiements préautorisés (qui peut être requis pour obtenir certains Services). Si vous fournissez une carte de crédit ou un compte bancaire (ou une autre méthode de paiement préautorisé) à Achatplus pour vos paiements mensuels, vous autorisez Achatplus à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte tous les Tarifs impayés, les Frais supplémentaires, les taxes applicables ainsi que les soldes de compte exigibles en vertu de cette Entente, y compris les Suppléments de retard et les Frais d annulation (tels que définis aux articles 33 et 55, respectivement). Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire sur lequel vous avez autorisé les paiements est à votre nom, est valide et n est pas expiré. Achatplus peut porter à votre compte des Frais, majorés des taxes applicables, si votre paiement est refusé par votre institution financière en raison d une insuffisance de fonds, et ce, dans la mesure permise par la loi. Ces Frais serviront à compenser les coûts engagés par Achatplus. 35. Est-ce qu il pourrait arriver qu Achatplus exige un paiement provisoire sur-le-champ? Absolument. Si nous remarquons que votre volume d utilisation est incompatible avec votre profil d utilisation habituel, par exemple, Achatplus pourra exiger que vous payiez certains montants exigibles sur-le-champ et de façon provisoire, avant votre prochaine Date de facturation. Si cela se produit, vous devrez payer ces montants au plus tard à la date de paiement requise pour éviter la suspension ou l annulation de vos Services d Achatplus. Si votre compte est assujetti à une limite de crédit, vous devrez voir à ce que vos Tarifs à l utilisation et les Frais (facturés et non facturés) ne dépassent pas la limite de crédit qui vous est attribuée afin de prévenir la suspension de vos Services. 36. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement? Pour rectifier tout paiement que vous avez fait en utilisant un moyen électronique (par exemple, Internet, services bancaires téléphoniques, guichet automatique), vous devez demander au responsable de votre institution financière de corriger cette erreur. 37. Que dois-je faire si j ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais? Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la Date de facturation, faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Tous Tarifs ou Frais que vous contestez ne seront pas considérés comme étant en souffrance, sauf si Achatplus a conclu, après son enquête, que les Tarifs ou Frais sont appropriés et que la contestation n est pas fondée, ou estime raisonnablement que votre contestation vise à éviter ou à retarder leur paiement. Toute partie non contestée des Tarifs et des Frais et des taxes applicables devra être payée à la date de paiement requise. Tout montant non contesté et impayé sera considéré comme un montant en souffrance. Achatplus vous facturera et vous devrez payer le Supplément de retard applicable. Si vous avez droit à un crédit d Achatplus, vous confirmez que vous n avez pas fait d autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Achatplus affectera tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles. 38. Comment fonctionnent les rabais et promotions? Achatplus appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que : (a) Achatplus maintient ces rabais, incitatifs ou promotions; et (b) vous répondez aux conditions d admissibilité. Achatplus peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d un cycle de facturation pour être appliqués et figurer sur votre facture, et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive. 39. Pourquoi Achatplus facture-t-elle des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1? Bell ne fournit pas de services d urgence mais elle offre un Service pour appuyer le processus d acheminement des appels d urgence (tel que décrit plus haut). En plus des frais du Service qu Achatplus peut vous facturer pour la fourniture de services d acheminement d appels d urgence, Achatplus, par l entremise de Bell, est tenue, en conformité avec les lois applicables, de remettre les frais obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d urgence («Frais gouvernementaux du Service »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service obligatoires applicables. Visitez bell.ca/e911 pour de plus amples renseignements. Voir l article 6 pour de l information sur les restrictions qui s appliquent au service d acheminement des appels d urgence de Bell. 40. Achatplus exige-t-elle un dépôt de garantie? Achatplus peut exiger un dépôt de garantie et, le cas échéant, elle vous indiquera pourquoi. Les dépôts de garantie portent intérêt simple, selon un taux de 1 % supérieur au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur, l intérêt étant calculé chaque mois le dernier jour du cycle de facturation mensuel et rajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Achatplus retient ce dépôt. Si les Services d Achatplus sont annulés ou que l exigence du dépôt de garantie n est plus justifiée (après, habituellement, que vous aurez payé en entier et à temps six (6) factures mensuelles consécutives), Achatplus appliquera le montant du dépôt de garantie et les intérêts accumulés au paiement de tout montant impayé puis vous En vigueur le Page 6

7 remboursera le solde de ce dépôt, s il en est, dans les 30 jours civils. Dans le cas d un compte associé à des abonnés multiples, le dépôt de garantie sera remboursé lorsque tous les abonnés en cause auront annulé les Services ou, si cela survient avant, six mois après l ajout du dernier abonné au compte et que le compte soit demeuré en règle. Vos renseignements 41. Comment puis-je m assurer qu Achatplus a les coordonnées exactes pour mon compte? N oubliez pas que vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à Achatplus pour vous-même et tout utilisateur autorisé (y compris vos nom, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone et numéros de carte de crédit et de compte de banque). Communiquez avec nous au ou à l adresse pour nous confirmer que les coordonnées que nous avons en dossier sont exactes. Si vous ne nous fournissez pas d adresse de réacheminement, cela pourrait entraîner la confiscation des crédits ou dépôts se trouvant dans votre compte. 42. Comment Achatplus protège-t-elle mes renseignements personnels? La protection de vos renseignements personnels est importante pour Achatplus. L engagement d Achatplus à l égard de la protection des renseignements personnels se trouve à la fin des présentes Modalités de Service. Achatplus protège vos renseignements personnels conformément à ses politiques en matière de confidentialité et aux lois applicables. Garanties et limitation de responsabilité 48. Y a-t-il des garanties sur les Services d Achatplus? Dans la mesure permise par les lois applicables, Achatplus n accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d absence de contrefaçon, quant aux Services d Achatplus, et elle ne garantit pas non plus que les communications sont privées et sécuritaires. Achatplus n assume aucune responsabilité à l égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à la non-disponibilité de n importe lequel des Services d Achatplus, même si cette non-disponibilité survient après l activation des Services d Achatplus. 49. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j achète d Achatplus? Achatplus n est pas le fabricant de votre Appareil. L Appareil que vous achetez auprès d Achatplus est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valide durant un an à compter de la date d achat de votre Appareil, sur présentation du reçu d origine. Certains Appareils sont couverts par une période de garantie plus longue. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. Pour faire réparer un Appareil couvert par la garantie du fabricant, communiquez avec nous au ou à l adresse Si votre Appareil n est pas couvert par une garantie de fabricant, Achatplus pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu il répare l Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés. Achatplus rejette toute autre déclaration, garantie et condition, expresse, implicite ou prévue par la loi, sauf dans la mesure où cette dénégation serait expressément interdite par toute loi s appliquant à Achatplus. 50. De quelle façon Achatplus limite-t-elle sa responsabilité? Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité d Achatplus en matière de négligence, rupture de contrat, délit ou autre cause d action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d un montant correspondant aux Tarifs payables durant une panne de Service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Achatplus n est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs. La présente limitation de responsabilité ne s applique pas aux dommages résultant de préjudices corporels ou du décès, ou aux dommages matériels à vos biens, entièrement causés par la négligence grave d Achatplus. 51. Existe-t-il des circonstances où Achatplus n est aucunement responsable? En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où Achatplus a déjà déclaré qu elle n est pas responsable des réclamations, pertes ou dommages, y compris à l article 50, Achatplus ne sera pas responsable de toute réclamation relative à la distribution de contenu par vous-même ou toute tierce partie. Plus généralement, Achatplus ne sera pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris des arrêts ou conflits de travail, grèves, pandémies, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile, décret gouvernemental, défaillance du réseau électrique public, actes illicites, un manquement de votre part aux dispositions de cette Entente, un acte ou une omission d un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne sert pas directement, et des autres cas fortuits ou de force majeure. Modification de votre Entente 52. Achatplus peut-elle modifier les Services d Achatplus ou cette Entente? Oui. Après vous avoir donné un préavis écrit de 30 jours civils, Achatplus peut modifier : (a) les Services d Achatplus qui vous sont fournis sur la base d une Durée mensuelle (y compris les Options et les Services à l utilisation) et les Tarifs afférents; et (b) les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la résiliation d un Service. Achatplus peut uniquement modifier d autres Services d Achatplus et les Tarifs afférents en conformité avec les lois applicables. Achatplus peut vous transmettre un préavis relatif à une modification en l affichant sur son site, en l insérant à votre facture, en En vigueur le Page 7

8 vous l envoyant par courriel ou messagerie texte ou à l aide de toute autre méthode raisonnable. Sous réserve du droit d Achatplus de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente. 53. Est-ce que je peux modifier les présentes Modalités de service? Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon le Service d Achatplus auquel vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l article 13. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s appliquer. Annulation de votre Entente 54. Comment puis-je annuler mes Services? Nous serons désolés de vous voir quitter, mais si vous devez le faire, vous pouvez communiquer avec Achatplus pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle Achatplus recevra votre avis d annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l annulation prenne effet) («Date d annulation»), et nous vous facturerons alors les Tarifs, Frais et taxes applicables jusqu à la Date d annulation, que vous devrez payer. Les crédits qui vous sont dus sur votre compte de Services postpayés seront envoyés automatiquement à l adresse de votre choix. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront être réactivées. Vous devez communiquer avec votre institution financière pour annuler tout débit préautorisé et toute autorisation de porter des soldes à une carte de crédit qui se rapportent à votre compte. 55. Est-ce qu on me facturera des Frais d annulation si j annule mes Services? Tout dépend. Si vous annulez un Service d Achatplus assujetti à une Période d engagement avant sa date d expiration, vous devrez payer à Achatplus des Frais d annulation correspondant à ce qui suit : (a) le solde du rabais applicable à votre Appareil (consultez votre Résumé des renseignements essentiels); ou (b) s il n existe pas de tel solde, le moindre de 50 $ ou de 10 % des Tarifs mensuels minimums applicables au nombre de mois restant dans votre Période d engagement (jusqu à concurrence de 24 mois) (dans les deux cas, des «Frais d annulation»), plus toutes les taxes applicables. Si vous n avez pas de solde impayé à l égard du rabais applicable à votre Appareil et que vous recevez les Services sur la base d une Durée mensuelle, on ne vous facturera aucuns Frais d annulation. Ces Frais d annulation ne constituent pas une pénalité et ils équivalent plutôt au montant estimé des dommages subis par Achatplus en raison de l annulation anticipée de vos Services d Achatplus et sont aussi établis en tenant compte des Services d Achatplus vous ayant été fournis. Le rabais sur l Appareil équivaut à la différence entre le prix de détail de l Appareil et le montant réduit payé pour l Appareil, tel qu indiqué dans votre Résumé des renseignements essentiels. 56. Est-ce qu Achatplus peut débrancher mes Services en cas de non-paiement? Achatplus peut débrancher tout Service d Achatplus ou annuler cette Entente si : (a) vous omettez de payer un compte en souffrance; (b) vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie raisonnable ou une autre garantie, tel que demandé par Achatplus; ou (c) vous avez déjà accepté un plan de paiements reportés et avez omis de vous conformer à ses modalités. Si Achatplus est sur le point de débrancher votre Service, vous recevrez un préavis d au moins 14 jours civils à ce sujet, et cet avis fera mention (i) du motif de débranchement et du montant dû; (ii) de la date de débranchement prévue; (iii) de renseignements sur la disponibilité de plans de paiements reportés; (iv) des frais de rebranchement (s il y a lieu); et (v) des coordonnées d un représentant d Achatplus avec qui vous pourrez discuter de la procédure de débranchement. Achatplus tentera de vous aviser au moins 24 heures avant le débranchement prévu, sauf si elle a déjà essayé plusieurs fois de communiquer avec vous et qu elle n y est pas parvenue. Les débranchements sont toujours effectués les jours de semaine entre 8 h et 21 h (sauf si le jour de semaine en cause précède un jour férié, auquel cas le débranchement ne pourra être effectué passé midi). Voir l article 41 si vous contestez des frais en souffrance. 57. Y a-t-il d autres circonstances où Achatplus peut suspendre ou débrancher mes Services? Oui, Achatplus peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services d Achatplus (notamment en bloquant les numéros ou les indicatifs régionaux), ou encore désactiver votre Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) Achatplus devrait engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir l un des Services d Achatplus (par exemple des services de conférence, pour adultes ou fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) Achatplus soupçonne raisonnablement que des activités frauduleuses ont eu lieu ou auront probablement lieu; (d) vous omettez de vous conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d utilisation responsable; ou (e) vous utilisez des Services d Achatplus d une manière incompatible avec votre profil d utilisation courant. 58. Est-ce qu on me facturera des Frais d annulation si Achatplus débranche mes Services? Si Achatplus met fin à vos Services d Achatplus pour un motif valable, des Frais d annulation plus les taxes applicables seront portés à votre compte. 59. Dois-je toujours payer Achatplus si mes Services sont suspendus? Sauf avis contraire (par exemple, dans les conditions décrites à l article 30), vous êtes responsable du paiement des Services d Achatplus même s ils sont suspendus. Si vos Services d Achatplus sont suspendus, Achatplus pourra mettre fin à vos Services d Achatplus. Si vous désirez reprendre votre abonnement à un Service d Achatplus, vous devrez payer les Frais de (re)branchement applicables établis par Achatplus, en plus des taxes applicables. Achatplus n est pas responsable d aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de l annulation des Services d Achatplus ou de cette Entente. 60. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s appliquer après l annulation de mes Services? Oui, les articles suivants demeureront en vigueur : les articles 33 à 40 (facturation et paiement), les articles 41 et 42 (vos renseignements), les articles 43 à 51 (garanties et limitation de responsabilité) et le présent article 60 demeurent en vigueur même après l annulation du Service d Achatplus applicable ou de l Entente. À l échéance de l abonnement du client, le service sera renouvelé sur une base mensuelle, et ce, aux mêmes conditions que l entente initiale. Toutefois, s il advenait que le forfait ne soit plus offert, Achatplus En vigueur le Page 8

9 fournirait au client un forfait de rechange. Achatplus exige un préavis de 30 jours, avant la fin du terme du contrat, avant de mettre fin au service du client. À défaut de quoi, il est renouvelable tacitement sur une base mensuelle. Généralités 61. Qu arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables? Si une partie de cette Entente devient inapplicable, les parties restantes continueront de s appliquer à vous et à Achatplus. N oubliez pas que même si Achatplus décide de ne pas appliquer une partie de cette Entente pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Achatplus peut l appliquer par la suite. 62. Lois applicables : Le contrat, incluant les présentes modalités de service, est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Les parties conviennent pour toutes réclamations ou poursuites judiciaires ou pour quelques motifs que ce soit, relativement aux présentes ou à tout contrat intervenu entre eux, de choisir le district judiciaire de Trois-Rivières, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. 63. Quelles lois s appliquent à cette Entente? Achatplus est réglementée par le gouvernement fédéral. Cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code de conduite à l intention des fournisseurs de services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil. Ce code peut être consulté à crtc.gc.ca, tout comme d autres renseignements utiles. 64. Que se passe-t-il si Bell n est pas en mesure de résoudre ma plainte? Si vous avez déposé une plainte que le service à la clientèle d Achatplus (dont les coordonnées figurent plus loin) n a pas pu régler à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) : C.P , Ottawa ON K1P 1B1. Sans frais : ATS : Télécopieur : Courriel : Vous trouverez aussi des renseignements sur le CPRST au ccts-cprst.ca. 65. Cette Entente peut-elle être transférée? Achatplus peut transférer ou céder une partie ou l ensemble de cette Entente (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment, sans préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder cette Entente, votre compte ou un Service d Achatplus sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit d Achatplus. 66. Cette Entente est-elle disponible en d autres formats? Oui. Vous pouvez demander que cette Entente vous soit fournie dans un autre format en communiquant avec nous au ou à l adresse Annexe A : Utilisation responsable des services d Achatplus Y a-t-il des règles concernant l'utilisation que je fais des Services d Achatplus, des réseaux de Bell ou de mon Appareil? Oui. Achatplus encourage tous ses Clients à utiliser les Services d Achatplus de manière responsable. Un abus ou une mauvaise utilisation des Services d Achatplus, des réseaux de Bell ou des Appareils peut avoir une incidence sur tous les Clients d Achatplus et il s'agit de quelque chose qu Achatplus prend très au sérieux et qui pourrait entraîner la résiliation de votre Entente avec Achatplus, ou mener à des accusations criminelles ou civiles. Achatplus peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l ensemble ou une partie de vos Services et modifier ou désactiver votre Appareil sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si Achatplus a des motifs raisonnables de croire qu il y a contravention à l une quelconque des présentes dispositions. Par exemple, il vous est interdit : (a) d'utiliser un Service d Achatplus ou votre Appareil, ou d'en permettre ou faciliter l'utilisation dans un but illégal, aux fins d une infraction pénale ou civile ou d une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou des appels cyberintimidateurs, crime informatique, perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d'un hôte Internet; (b) d'installer, d'utiliser ou de permettre l'utilisation de tout Service d Achatplus, sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d'utilisation pour l'utilisation du logiciel, du contenu et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services de Bell; (c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l'hameçonnage. Achatplus peut (i) filtrer tout message qu Achatplus considère du pourriel provenant de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique; (d) de télécharger en aval ou en amont, d'afficher, de transmettre, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d'autrement reproduire, offrir, distribuer ou rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui (i) est confidentiel ou protégé par les droits d auteur ou de propriété intellectuelle, sans l obtention préalable de l autorisation du détenteur de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui contient de la pornographie En vigueur le Page 9

10 juvénile ou de la propagande haineuse, ou (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une usurpation, une falsification, une appropriation de la personnalité ou l établissement d un lien ou d un cadrage non autorisé; (iv) est conçu pour aider l utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les Géoblocks), l'enregistrement et tout autre mécanisme antivol ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications; (e) d'utiliser tout Service d Achatplus aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage ou de réception de frais ou d'autres avantages pour l'utilisation d'un Service d Achatplus, ou de transmission de données en continu ou de diffusion (y compris la diffusion multimédia en continu, le transfert automatique de données, la connexion automatisée de machine à machine, le partage de fichiers d égal à égal, le protocole voix sur IP ou toute autre application utilisant une capacité de réseau excessive, non mise à votre disposition par Bell ou Achatplus), ou dans le but de remplacer une ligne directe ou de fournir une ligne de secours ou, encore, d'établir des connexions de données spécialisées, comme DSL, ou d'exploiter un système de serveur. Si vous faites l'une de ces activités, vous acceptez de payer intégralement, peu importe le montant total exigible, tous les frais qui vous ont été facturés à un tarif qui correspondra au tarif du marché ou à 30 $ par mégaoctet plus les taxes applicables, selon le montant le plus élevé. (f) de tenter de recevoir un Service d Achatplus sans payer les Frais applicables, de modifier ou de désassembler votre Appareil (y compris l'altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de série électroniques, IMEI ou autres fonctions ou composants d identification, de signalisation ou de transmission de l Appareil, de changer tout identificateur émis par Achatplus, de tenter de contourner le réseau de Bell, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber tous Services d Achatplus, Équipement d Achatplus ou installations de Bell; (g) d'utiliser les Services d Achatplus d'une façon excessive. Achatplus considère qu'une utilisation de données qui dépasse 25 Go par cycle de facturation est disproportionnée et excessive pour les fins de gestion du réseau. À la discrétion d Achatplus, les Services des Clients dont l utilisation sans fil dépasse ce seuil peuvent être suspendus, interrompus, modifés ou restreints, ou encore, la vitesse de transmission de données réduite à 16 kbit/s; (h) d'adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d'autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services d Achatplus (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Achatplus) à toute autre fin, y compris aux fins de «mise à l'essai» ou de recherche; ou de modifier, d'altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle rendus disponibles au moyen des Services d Achatplus ou d'utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle, autrement qu'aux fins expresses pour lesquelles cette propriété intellectuelle est rendue disponible, dans le cadre des Services d Achatplus; (i) d'afficher ou de transmettre tout contenu, donnée ou tout logiciel contenant un virus, un robot d annulation de message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d un hôte); (j) d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants d Achatplus des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres. Coordonnées Nous sommes à votre entière disposition. Si vous avez des questions au sujet de votre Service ou de votre Entente, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en tout temps en ligne à ou appelez-nous au du lundi au vendredi de 8 h à 17 h HNE. Notre adresse postale est : 2575, rue de l'industrie, Bureau 200, Trois-Rivières, QC G8Z 4T1. Signature de la personne autorisée Date En vigueur le Page 10

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