POLITIQUE DE CERTIFICATION DE L AC : Crédit Agricole Cards and Payments

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1 Politique de Certification N page : 1/ POLITIQUE DE CERTIFICATION DE L AC : CA LCL Certificat RGS Usage Separe Ref :PC_ Sign_Auth_National_CA_RGS.pdf POLITIQUE DE CERTIFICATION DE L'AC : CA LCL CERTIFICAT RGS USAGE SEPARE Crédit Agricole Cards and Payments Date : 29/11/2013 Page 1 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Crédit Agricole Cards and Payment. Son usage est public.

2 Organisation du document / Documents structures : Version Française / French version page 01 à page 66 Version Anglaise / English version page 67 à page 129 Page 2 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

3 Politique de Certification N page : 3/ POLITIQUE DE CERTIFICATION DE L AC : CA LCL Certificat RGS Usage Separe Ref :PC_ Sign_Auth_National_CA_RGS.pdf POLITIQUE DE CERTIFICATION : AC Objet: Ce document consiste en la politique de certification de l AC Numéro de version: 1.0 Nombre de pages: Etat du document: Projet Version finale Rédacteur : OPENTRUST OPENTRUST Diffusion: Externe Interne OPENTRUST Public OPENTRUST Historique: Date Version Rédacteur Commentaires Validé par 14/11/ EP Création du document 25/11/ EP Relecture GW / EM OPENTRUST 28/11/ EP Relecture Interne LCL/CA-CP 29/11/ EP Validation Les membres du CAP Page 3 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Crédit Agricole Cards and Payment. Son usage est public.

4 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION Généralités Nom du Document et Identification Les composantes de l Infrastructure de Gestion de Clés Comité d'approbation des Politiques (CAP) Autorité de Certification (AC) Autorité de Certification et Certificats de Test : Autorité d Enregistrement (AE) Autorité d Enregistrement Décentralisées (AED) Service de Publication (SP) Opérateur de Certification (OC) Porteur Autres participants Client Mandataire de Certification (MC) Utilisateur de certificat (UC) Utilisation des certificats Utilisation appropriée des certificats Certificat de l AC Certificat de Porteur Utilisation interdite des certificats Application de la politique Organisme responsable de la présente politique Personne responsable Personne déterminant la conformité de l implémentation de la présente PC/DPC Procédure d'approbation du présent document Définitions et Acronymes Définitions Acronymes ANNUAIRES ET SERVICES DE PUBLICATION Service de publication Informations publiées Heure et fréquence de publication Contrôle d'accès au service de publication IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION Nommage Types de noms Utilisation de noms explicites Anonymat ou utilisation de pseudonyme Règles d'interprétations des différentes formes de noms Unicité des noms Reconnaissance, vérification, et rôle des noms de marques déposées Vérification initiale d'identité Preuve de possession de la clé privée Vérification de l Identité d un organisme Vérification de l'identité des personnes Page 4 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

5 Porteur AED et MC Informations non vérifiées Validation de l autorité d un porteur Critères de reconnaissance Vérifications aux fins de renouvellement de clés Vérifications aux fins de renouvellement de clés en situation normale Vérifications aux fins de renouvellement de clés après révocation du certificat Vérifications aux fins de révocation EXIGENCES OPERATIONNELLES Types de certificat Origine de la demande de certificat Procédure d'enregistrement et responsabilités Traitement d'une demande de certificat Identification et authentification Approbation ou rejet d'une demande de certificat Durée de traitement d'une demande de certificat Emission d'un certificat Actions effectuées par l'ac pendant l'émission d'un certificat Certificat Porteur Notification de l'émission d'un certificat Acceptation d'un certificat Procédure d'acceptation d'un certificat Publication d'un certificat par l'ac Notification de l'émission d'un certificat par l'ac à d'autres entités Utilisation des bi-clés et des certificats Utilisation des bi-clés et des certificats Utilisation des clés publiques et des certificats par les tierces parties Demande d un nouveau certificat Changement de clés (ou certification d'une nouvelle clé publique) Modification d'un certificat Révocation d'un certificat Motif de révocation d'un certificat Certificat Composante IGC Certificat Porteur Origine d'une demande de révocation Composante d IGC Certificat Porteur Procédure de demande de révocation Composante d IGC Porteur Délai accordé au porteur pour formuler la demande de révocation Délai de traitement d une révocation Exigences de vérification de révocation pour les tierces parties Fréquences de publication des LCR Délai maximum de publication d une CRL Disponibilité d'un système de vérification en ligne de la révocation et de l'état des certificats Exigences de vérification en ligne de la révocation des certificats par les utilisateurs de certificats Autres moyens disponibles d'information sur les révocations Exigences spécifiques en cas de compromission de la clé privéepour les certificats de porteur, les entités autorisées à effectuer une demande de révocation sont tenues de le faire dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la compromission de la clé privée Service d'état des certificats Page 5 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

6 Caractéristiques opérationnelles Disponibilité de la fonction Fin de la relation entre Le porteur et l'ac Séquestre et recouvrement de clés MESURES DE SECURITE PHYSIQUE, PROCEDURES ET MISE EN ŒUVRE Sécurité physique Situation géographique Accès physique Energie et air conditionné Exposition aux liquides Prévention et protection incendie Conservation des supports Mise hors service des supports Sauvegardes hors site Mesures de sécurité procédurales Rôles de confiance Nombre de personnes nécessaires à l exécution de tâches sensibles Identification et authentification des rôles Rôles exigeant une séparation des attributions Mesures de sécurité vis-à-vis du personnel Qualifications, compétence et habilitations requises Procédures de vérification des antécédents Exigences en matière de formation initiale Exigences et fréquence en matière de formation continue Gestion des métiers Sanctions en cas d actions non autorisées Exigences vis-à-vis du personnel des prestataires externes Documentation fournie au personnel Procédures de constitution des données d audit Type d événements à enregistrer Processus de journalisation Protection des journaux d événements Procédures de sauvegarde des journaux d événements Système de collecte des journaux d événements Evaluation des vulnérabilités Archivage des données Type de données archivées Période de conservation des archives Protection des archives Exigences d horodatage des données Système de collecte des archives Procédures de récupération et de vérification des archives Renouvellement de bi-clé Certificat d'ac Certificat de Porteur Compromission et plan de reprise Procédures en cas d'incident et de compromission Corruption des ressources informatiques, des logiciels, et/ou des données Procédures en cas de compromission de la clé privée d'une entité Capacités de reprise d'activité à la suite d'un sinistre Fin de vie d'ac Transfert d activité ou cessation d activité affectant une composante de l IGC AC Page 6 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

7 Cas spécifique de perte d un agrément au titre d un référentiel : AED Cessation d activité affectant l'ac MESURES TECHNIQUES DE SECURITE Génération et installation des bi-clés Génération des bi-clés Bi-clés d AC Bi-clés de Porteurs Fourniture de la clé privée au porteur Fourniture de la clé publique à l'ac Fourniture de la clé publique d'ac aux tierces parties Taille de clés Production des paramètres des clés publiques et contrôle de qualité Utilisation de la clé (selon le champ "key usage" du certificat X 509 V3) Protection des clés privées et normes relatives au module cryptographique Normes applicables aux ressources cryptographiques et contrôles Contrôle de la clé privée par de multiples personnes Séquestre de clé privée Sauvegarde de clé privée AC Porteur Archivage de clé privée Importation / exportation d'une clé privée Stockage d'une clé privée dans un module cryptographique AC Porteur Méthode d'activation d'une clé privée AC Porteur Méthode de désactivation d'une clé privée AC Porteur Méthode de destruction d'une clé privée AC Porteur Certification des ressources cryptographiques Autres aspects de la gestion des bi-clés Archivage des clés publiques Durée de validité opérationnelle des certificats et durée d'utilisation des bi-clés AC Porteur Données d'activation Génération et installation des données d'activation AC Porteur Protection des données d'activation AC Porteur Autres aspects touchant aux données d'activation AC Porteur Mécanismes de sécurité des systèmes informatiques Exigences techniques de sécurité des ressources informatiques Page 7 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

8 6.5.2 Indice de sécurité informatique Contrôles techniques du système pendant son cycle de vie Contrôle des développements des systèmes Contrôles de gestion de la sécurité Contrôle de sécurité du système pendant son cycle de vie Mécanismes de sécurité du réseau Horodatage/Système de datation CERTIFICATS, CRL, ET PROFILS OCSP Profil de Certificats Extensions de Certificats Certificat AC Certificat Porteur Identifiant d'algorithmes Formes de noms Identifiant d'objet (OID) de la Politique de Certification Extensions propres à l'usage de la Politique Syntaxe et Sémantique des qualificateurs de politique Interprétation sémantique de l'extension critique "Certificate Policies" Profil de LCR LCR et champs d'extensions des LCR LCR et champs d'extensions des LCR de TEST Profil OCSP CONTROLES DE CONFORMITE ET AUTRES EVALUATIONS Fréquence et motifs des audits Identité / Qualification des auditeurs Lien entre l'auditeur et l'entité contrôlée Points couverts par l'évaluation Mesures prises en cas de non-conformité Communication des résultats AUTRES DISPOSITIONS COMMERCIALES ET JURIDIQUES Tarifs Tarifs pour l'émission et le renouvellement de certificats Tarifs pour l accès aux certificats Tarifs pour l accès aux LCR et aux informations d'état des certificats Tarifs pour d'autres services Politique de remboursement Responsabilité financière Couverture par les assurances Autres ressources Couverture et garantie concernant les entités utilisatrices Confidentialité des informations et des données professionnelles Périmètre des informations confidentielles Informations hors du périmètre des informations confidentielles Obligations en terme de protection des informations confidentielles Protection des données à caractère personnel Politique de protection des données personnelles Informations considérées comme personnelles Informations à caractère non personnel Obligations en terme de protection des données personnelles Consentement exprès et préalable à l'utilisation de données à caractère personnel Obligations en terme de protection des données personnelles Page 8 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

9 9.4.7 Droits de la personne concernée : Droits relatifs à la propriété intellectuelle Obligations et garanties Obligations communes Obligations et garanties du CAP Obligations et garanties de l'ac Obligations de l AE Obligation et garanties de l AED Mandataire de certification (MC) Obligations et garanties du Porteur Obligations et garanties du SP Obligations et garanties des autres participants Client Obligations et garanties de l UC Limite de garantie Limites de responsabilité Indemnités Durée et fin anticipée de validité de la PC Durée Résiliation Effets de la résiliation et survie Amendements Procédure pour apporter un amendement Mécanisme et délais des notifications Motifs selon lesquels un OID doit être changé Règlement des différends Droit applicable Conformité au droit applicable Divers Totalité de l'entente Affectation Divisibilité Exonération des droits Force majeure Autres dispositions REFERENCES 66 Page 9 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

10 1 INTRODUCTION 1.1 Généralités Le but de la présente Politique de Certification (PC) est de fournir aux Clients/Porteurs du Groupe Crédit Agricole les informations relatives aux garanties offertes par les certificats porteurs qu il émet, ainsi que les conditions d utilisation de ces certificats. Ce document décrit la PC inhérente à l Autorité opérationnelle de Certification ciaprès désignée comme AC opérationnelle (noté aussi AC) de l'infrastructure à Clés Publiques du CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS gérée par la SNC CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS (anciennement GIE CEDICAM). La dénomination de l Infrastructure à Clés Publiquement, anciennement CEDICAM, est modifiée depuis le 21 mars 2012 pour devenir SNC Crédit Agricole Cards & Payments. Ce changement de dénomination et de nature juridique n emporte pas changement de la personne morale qui conserve le même numéro d identification RCS Paris, respecte les mêmes obligations et apporte les mêmes garanties en qualité d Autorité de Certification. De ce fait et pour des raisons tant techniques que fonctionnelles et pratiques les «OU» (Organisation Unit présent dans les certificats) des AC comportant l ancienne raison sociale seront conservées, jusqu au renouvellement des AC. Une PC est définie indépendamment des modalités de mise en œuvre de l'infrastructure à Clés Publiques (ICP) à laquelle elle s'applique. Elle décrit les exigences auxquelles l'icp doit se conformer pour l'enregistrement et la validation des demandes de certificats, et pour la gestion des certificats. Les procédures de certification sont rassemblées dans un document appelé Déclaration des Pratiques de Certification (DPC), distinct de la PC, qui décrit comment ces exigences sont atteintes en pratique. La gestion des certificats couvre toutes les opérations relatives à la vie d'un certificat, depuis son émission jusqu'à la fin de vie de ce certificat (péremption, révocation). Dans la suite du document, seul le terme AC sera principalement utilisé. L AC est une AC répondant répond aux exigences prévues : par la réglementation Européenne ETSI , par les normes RFC 5280 par le Référentiel Général de Sécurité (RGS), PC type authentification et signature pour les «Administrations et Entreprises au niveau ** (2 étoiles )» pour ce qui concerne les certificats électronique X509v3 et les services de signature électronique et d authentification. 1.2 Nom du Document et Identification La présente PC appelée : «CA LCL Certificat RGS Usage Separe» est la propriété de CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS. Cette PC est enregistrée par un numéro d'identifiant d'objet (OID) qui est : La DPC correspondante est identifiée par un numéro d'identifiant d'objet (OID) qui est : Des éléments plus explicites comme le nom, le numéro de version, la date de mise à jour, permettent d identifier la présente PC et la DPC, néanmoins le seul identifiant de la version applicable de la PC et de la DPC est l OID associé. Les PC et DPC correspondantes aux OID ci-dessus sont ci-après désignées sous le nom de "PC" et de "DPC". Page 10 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

11 1.3 Les composantes de l Infrastructure de Gestion de Clés Pour délivrer les certificats, l AC s appuie sur les services suivants : - Service d enregistrement : ce service collecte et vérifie les informations d'identification du porteur qui demande un certificat, avant de transmettre la demande de certificat au service de demande de certificat ; - Service de demande de certificat : ce service crée une demande de certificat, à l aide des informations fournies par le service d'enregistrement dans le but de créer et de transmettre une demande de certificat au service de génération de certificat ; - Service de génération de certificat : ce service génère les certificats électroniques des porteurs à partir des informations transmises par le service de demande de certificat ; - Service de personnalisation et de gestion des supports de bi-clés : ce service permet de personnaliser graphiquement les supports de bi-clé(s) cryptographique(s) selon les données fournies par le service de génération de certificats. Ce service permet de définir un code de déblocage de support matériel ; - Service de retrait et de révocation au porteur : ce service permet au porteur de retirer son certificat ainsi que de le révoquer ; - Service Client : ce service met en œuvre le service de déblocage des supports matériels des porteurs ; - Service de révocation de certificats : ce service traite les demandes de révocation des certificats des porteurs et détermine les actions à mener, dont la génération des Liste de Certificats Révoqués (LCR) ; - Service de Publication : ce service met à disposition des utilisateurs de certificat (UC) les informations nécessaires à l utilisation des certificats émis par l AC (conditions générales d utilisation, politique de certification publiée par l'ac, certificat d'ac, certificats porteurs, ), ainsi que les informations de validité des certificats issues des traitements du service de gestion des révocations (LCR, avis d information, ) ; - Service de journalisation et d audit : ce service permet de collecter l ensemble des données utilisées et ou générées dans le cadre de la mise en œuvre des services d IGC afin d obtenir des traces d audit consultables. Ce service est mis en œuvre par l ensemble des composantes techniques de l IGC. La présente PC définit les exigences de sécurité pour tous les services décrits ci-dessus dans la délivrance des certificats par l AC aux porteurs. La Déclaration des Pratiques de Certification (notée DPC) donnera les détails des pratiques de l IGC dans cette même perspective. Les composantes de l'igc mettent en œuvre leurs services conformément à la présente PC et la DPC associée Comité d'approbation des Politiques (CAP) Comité qui est constitué de représentants du CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS, pour créer, contrôler le respect et faire évoluer la documentation des politiques régissant l ICP. En tant qu autorité, le CAP doit : - Définir et valider l organisation de l IGC et autoriser la création d AC et d ACR ; - Définir et contrôler la présente PC et la DPC associée ; - Contrôler la mise en œuvre de la DPC ; - Valider les accords d interopérabilité avec d autres IGC ; - Arbitrer les litiges ; - Procéder, le cas échéant, aux demandes de révocation de l ACR Opérationnelle et/ou de l AC Opérationnelle. Page 11 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

12 1.3.2 Autorité de Certification (AC) Autorité à laquelle le Client fait confiance pour émettre et gérer des certificats porteur et des LCR*. Afin de lever l ambiguïté terminologique concernant l Autorité de Certification, les conventions suivantes seront prises pour ce document : - Le terme Autorité Certifiante désigne le concept d autorité légale émettant des certificats pour une communauté ; - Le terme Autorité opérationnelle de Certification (AC opérationnelle) correspond à l entité organisationnelle et technique qui reçoit la demande de certificat, constitue le gabarit de certificat et le signe avec sa clé privée. Lorsqu il est question de certificat d AC, c est toujours l AC opérationnelle qui est évoquée. - Le terme d Autorité de Certification (AC) désigne de manière indifférenciée ces deux concepts. L AC met en œuvre une PC et une DPC afin de gérer des certificats porteurs. L AC Opérationnelle possède un certificat d AC gérer par une ACR Opérationnelle du CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS. L AC authentifie et reconnaît plusieurs AE dans le cadre de la gestion des certificats porteur Autorité de Certification et Certificats de Test : Pour mener des tests, le CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS utilise des certificats de tests. Pour ce faire, le CREDIT AGRICOLE CARDS AND PAYMENTS utilise soit l AC de production soit une AC spécifique qui est dédiée à la gestion des certificats de test. La PC et de la DPC donne les détails de la gestion des certificats de test en fonction du choix de l AC. Les exigences qui portent sur la gestion des certificats et des LCR sont identiques pour l AC et l AC de test. Lorsqu une différence existe alors elle est précisée dans la PC et la DPC. Les certificats de tests ne peuvent servir qu à des fins de tests dans le cadre d une application clairement identifiée dans la demande de certificat ou le protocole de test défini entre le porteur et l AC. Les certificats de tests ne peuvent en aucun cas servir à engager le porteur et le responsable de l application comme un certificat de production. Toutefois, les obligations de protection et d utilisation du certificat pour le porteur et l AC sont identiques à celles définies pour les certificats de production Autorité d Enregistrement (AE) Entité responsable de l identification et de l authentification des sujets des certificats, mais qui ne signe ni ne délivre des certificats. L AE réceptionne et traite les demandes de révocation de certificat. L AE est utilisée pour la mise en œuvre des services d enregistrement de demandes de certificats, de remise aux porteurs, de révocation de certificats et journalisation et d audit. L AE est chargée d authentifier et d identifier les porteurs. Toutefois, l AE délègue l enregistrement de demandes de certificats et de révocation à des AED. De même, un Client peut utiliser un Mandataire de Certification (MC). L AE qui valide les demandes de certificat et de révocation des porteurs. La relation entre les AED et l'ac est formalisée par une convention de service liant l'aed avec l'ac précisant les droits et obligations des parties. La relation entre les MC et les AED est formalisée par un contrat liant le Client avec l'aed précisant les droits et obligations des parties et les modes de résolution des litiges. La PC ne spécifie la gestion du certificat porteur qu en utilisant le terme générique AE et AED. La DPC précisera les différentes répartition des opérations et procédures entre, l AE, l AED et le MC pour la gestion d un certificat Page 12 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

13 porteur en fonction de l entité qui met en œuvre l AE et les AED. En effet, chaque AE peut avoir ses propres procédures afin de répondre aux exigences de la PC et de la DPC. Dans tous les cas, l AE, l AED et le MC agissent conformément à la PC et à la DPC associée Autorité d Enregistrement Décentralisées (AED) Les Autorités d Enregistrement Décentralisées (AED) correspondent aux entités en relation directe avec les Clients. Elles correspondent à une décentralisation de la fonction enregistrement auprès des distributeurs de l offre, chargés de sa commercialisation. Le rôle des AED consiste en particulier à enregistrer les demandes de certificats porteurs et à vérifier que les demandeurs et les porteurs de certificat sont identifiés, que leur identité est authentique et que les contraintes liées à l usage d un certificat sont remplies, tout cela conformément à la présente PC. Les AED réceptionnent et vérifient également, selon les critères établis dans la présente PC, des demandes de révocation de certificats et les transmettent à leur AE de rattachement pour traitement. En aucun cas, l AED n a accès aux moyens qui lui permettrait d'activer et d'utiliser la clé privée, associée à la clé publique contenue dans le certificat, délivré au porteur Service de Publication (SP) Le SP est utilisé pour la mise en œuvre du service de publication (Se reporter au 2). Le SP agit conformément à la PC et à la DPC associée Opérateur de Certification (OC) L Opérateur de Services certification assure des prestations techniques, en particulier cryptographiques, nécessaires au processus de certification, conformément à la présente PC et à la DPC associée que met en œuvre l AC. L OC est techniquement dépositaire de la clé privée de l ACR utilisée pour la signature des certificats porteur. Sa responsabilité se limite au respect des procédures que l AC définit afin de répondre aux exigences de la présente PC ainsi qu à ses propres procédures. De plus, l OC mène une analyse de risque permettant de déterminer les objectifs de sécurité propres à couvrir les risques métiers de l'ensemble de l'igc et les mesures de sécurité techniques et non techniques correspondantes à mettre en œuvre. L OC possède aussi un plan de continuité sur lequel s appuie l AC pour la continuité des services d IGC. Cette analyse de risques et ce plan de continuité couvrent le seul périmètre de l OC en tant qu hébergeur de moyens qui permettent à l AC de mettre en œuvre ses services d IGC. Dans la présente PC, son rôle et ses obligations ne sont pas distingués de ceux de l AC. Cette distinction sera précisée dans la DPC Porteur Un porteur est une personne physique qui met en œuvre la clé privée, correspondant à la clé publique certifiée par l AC, afin de signer électroniquement un document avec des logiciels de signature et de procéder à des contrôle d accès. Le porteur est une personne physique qui utilise un certificat au nom du Client. Le Client peut avoir un ou plusieurs Porteurs. Le Porteur peut également être désigné sous le nom de porteur de certificat. Dans la phase amont de certification il est un demandeur de certificat et dans le contexte du certificat X.509 il est un sujet Autres participants Page 13 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

14 Client Avant de procéder à des demandes de certificat et utiliser plus largement les services de certification de l AC, le Client doit avoir préalablement établit un contrat de souscription au service de certification. Le Client contracte ce contrat de souscription au service de certification avec l AED. Le Client peut mandater un ou plusieurs MC pour la gestion des certificats des Porteurs. Le Client est soit une «Entreprise» soit une «Administration» Mandataire de Certification (MC) Le MC est une personne physique, dûment identifiée, appartenant à l entreprise et ayant délégation pour assurer au nom du Client la gestion des certificats porteurs, en particulier recueillir et valider les pièces du dossier d enregistrement lors d un face-à-face avec le demandeur (futur porteur). Les prérogatives du MC lui permettent de demander et/ou de révoquer les certificats porteurs des Porteurs du Client. Une seule et même personne peut tenir les rôles de Porteur et de MC simultanément. Un Client peut avoir un ou plusieurs Mandataires de Certification. Le Mandataire de Certification doit être en mesure de vérifier les pièces d identité présentées par les Porteurs et de certifier les photocopies de ces pièces conformes Utilisateur de certificat (UC) Application utilisatrice*, personne physique ou morale, organisme administratif ou système informatique matériel qui utilisent un certificat de porteur, afin de valider les fonctions de sécurité mises en œuvre à l aide des certificats (signature, chiffrement et authentification). Dans le cadre de cette PC, l'uc doit valider les certificats porteurs en utilisant les certificats d AC et d ACR et contrôler les LCR et LAR. 1.4 Utilisation des certificats Utilisation appropriée des certificats Certificat de l AC Le certificat de l AC sert à authentifier les certificats porteurs. La clé privée associé au certificat d AC sert pour : - La signature de certificat de porteur ; - La signature de LCR Certificat de Porteur La liste des applications utilisatrices dans le cadre desquelles les certificats numériques délivrés par l AC peuvent être utilisés est publiée sur le site web des AE : et En cas de modification de la liste des applications pouvant être utilisées par les certificats, le Client sera informé par l AED et par tout moyen écrit de la mise en ligne de la nouvelle liste un mois avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification proposée, il aura le droit de résilier le contrat de souscription, sans frais, durant le mois précédant la date de son entrée en vigueur. A défaut de résiliation du contrat de souscription pendant le délai d un mois, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle PC Utilisation interdite des certificats L AED, l AE et l AC déclinent toute responsabilité dans l'usage que ferait un Porteur de son certificat dans le cadre d'une application non mentionnée dans le paragraphe précédent. En particulier, ne sera acceptée aucune plainte, de quelque sorte que ce soit, de Porteurs ou de Mandataires de Certification, liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées dans le précédent paragraphe. Page 14 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

15 Les utilisations de certificats émis par l'ac à d'autres fins que celles prévues au ci-dessus ne sont pas autorisées. En pratique, cela signifie que l'ac ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d'une utilisation des certificats qu'elle émet autre que celles prévues dans la présente PC. Les certificats ne peuvent être utilisés que conformément aux lois applicables en vigueur, en particulier seulement dans les limites autorisées par les lois sur l'importation et l'exportation et les lois, décrets, arrêtés et directives propres à la signature électronique. 1.5 Application de la politique Organisme responsable de la présente politique La présente PC est sous la responsabilité du CAP Personne responsable Coordonnées de la personne ou de la direction responsable de l élaboration de la PC : Fonction, titre de l'entité responsable Responsable Certification Adresse mél gregoire.lundi@ca-cp.fr Adresse courrier 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE Personne déterminant la conformité de l implémentation de la présente PC/DPC La conformité de la Déclaration des Pratiques de Certification (DPC-CA Certificat) à la Politique de Certification (Politique de Certification CA Certificat) est déterminée par le Comité d Approbation des Politiques de l Autorité Certifiante sous la responsabilité de : Grégoire LUNDI. Fonction, titre de l'entité responsable Responsable t Certification Responsable sécurité des SI et PCA du Dept. Contrôle des Risques Responsable Projet MOA Certification Responsable Processus MOA Certification Responsable production interne Certification CA-CP Adresse mél gregoire.lundi@ca-cp.fr olivier.julou@ca-cp.fr eric.pottier@ca-cp.fr minaradjy.pascal@ca-cp.fr annick.bernard@ca-cp.fr Adresse courrier 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE 83, boulevard des Chênes GUYANCOURT Immeuble PROVENCE Procédure d'approbation du présent document Cette PC sera revue périodiquement par le Comité d'approbation des Politiques de l Autorité Certifiante, notamment pour : - Assurer sa conformité aux normes de sécurité attendues par les applications qui référencent des familles de certificats porteurs ; Page 15 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

16 - Mettre à jour la liste des applications concernées par la PC ; - Adapter aux évolutions technologiques. La périodicité minimale de révision de cette PC est de un (1) an. Ce présent paragraphe indiquera les principales modifications de ce document en comparaison à la version antérieure. 1.6 Définitions et Acronymes Définitions Accord d'utilisation de LCR: Un accord spécifiant les termes et conditions sous lesquels une Liste de Certificats Révoqués ou les informations qu'elle contient peuvent être utilisées. Audit : Contrôle indépendant des enregistrements et activités d'un système afin d'évaluer la pertinence et l'efficacité des contrôles du système, de vérifier sa conformité avec les politiques et procédures opérationnelles établies, et de recommander les modifications nécessaires dans les contrôles, politiques, ou procédures. [ISO/IEC POSIX Security]. Autorité de Certification (AC) : Se reporter au Autorité d'enregistrement (AE) : Se reporter au Autorité d'enregistrement Décentralisée (AED) : Se reporter au Client : Se reporter au Communauté de l utilisateur : Client(s) et/ou une classe d'applications possédant des exigences de sécurité communes. Critères Communs : ensemble d exigences de sécurité qui sont décrites suivant un formalisme internationalement reconnu. Les produits et logiciels sont évalués par un laboratoire afin de s assurer qu ils possèdent des mécanismes qui permettent de mettent en œuvre les exigences de sécurité sélectionnées pour le produit ou le logiciel évalué. Cérémonie de clés : Une procédure par laquelle une bi-clé d'ac ou AE est générée, sa clé privée transférée éventuellement sauvegardée, et/ou sa clé publique certifiée. Certificat : clé publique d'une entité, ainsi que d'autres informations, rendues impossibles à contrefaire grâce au chiffrement par la clé privée de l'autorité de certification qui l'a émis [ISO/IEC ; ITU-T X.509]. Certificat d'ac : certificat pour une AC émis par une autre AC. [ISO/IEC ; ITU-T X.509]. Dans ce contexte, les certificats AC (certificat auto signé). Certificat auto signé : certificat d'ac signé par la clé privée de cette même AC. Chemin de certification : (ou chaîne de confiance, ou chaîne de certification) chaîne constituée de multiples certificats nécessaires pour valider un certificat. Clé privée : clé de la bi-clé asymétrique d'une entité qui doit être uniquement utilisée par cette entité [ISO/IEC ]. Clé publique : clé de la bi-clé asymétrique d'une entité qui peut être rendue publique. [ISO/IEC ] Page 16 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

17 Compromission : violation, avérée ou soupçonnée, d'une politique de sécurité, au cours de laquelle la divulgation non autorisée, ou la perte de contrôle d'informations sensibles, a pu se produire. En ce qui concerne les clés privées, une compromission est constituée par la perte, le vol, la divulgation, la modification, l'utilisation non autorisée, ou d'autres compromissions de la sécurité de cette clé privée. Confidentialité : La propriété qu'a une information de n'être pas rendue disponible ou divulguée aux individus, entités, ou processus [ISO/IEC :2004]. Contrat de souscription : contrat liant le Client à une AED pour la souscription au service de certification. Il contient l ensemble des documents nécessaires à l élaboration des Dossiers Client. La fourniture d un Contrat de Souscription vierge se fait sur simple demande auprès des différentes AED. Déclaration des Pratiques de Certification (DPC) : une déclaration des pratiques qu'une entité (agissant en tant qu'autorité de Certification) utilise pour approuver ou rejeter des demandes de certificat (émission, gestion, renouvellement et révocation de certificats). [RFC 3647]. Demande de certificat : message transmis par l'ae à l'ac pour obtenir l'émission d'un certificat d'ac. Disponibilité : La propriété d'être accessible sur demande, à une entité autorisée [ISO/IEC :2004]. Distributeur : Entité du Crédit Agricole ou de LCL en relation commerciale avec le Client. Les Distributeurs assurent la fonction d AED (Autorité d Enregistrement Décentralisée). Données d'activation : Des valeurs de données, autres que des clés, qui sont nécessaires pour exploiter les modules cryptographiques ou les éléments qu'ils protègent et qui doivent être protégées (par ex. un PIN, une phrase secrète, ). Dossier client : ensemble des pièces justificatives (demande et éventuellement Contrat de Souscription y compris) à fournir à l'aed* afin de lui permettre de vérifier les informations demandées par l'ae pour l'émission d'un certificat CA Certificat, l enregistrement d un nouveau MC*, la modification des données concernant un Porteur ou un Mandataire de Certification, ou enfin pour révoquer le mandat d un Mandataire de Certification. Ces pièces justificatives sont décrites dans le Contrat de Souscription. Émission (d'un certificat) : un certificat est émis (ou délivré) lorsqu il a été généré et est exporté pour être remis à le Porteur* ou publié. Enregistrement (d'un Porteur) : opération qui consiste pour une Autorité d'enregistrement* à extraire d un Dossier Client les informations sur un demandeur de certificat à renseigner dans les champs du certificat, conformément à la Politique de Certification*. Fonction de hachage : fonction qui lie des chaînes de bits à des chaînes de bits de longueur fixe, satisfaisant ainsi aux deux propriétés suivantes : Il est impossible, par un moyen de calcul, de trouver, pour une sortie donnée, une entrée qui corresponde à cette sortie ; Il est impossible, par un moyen de calcul, de trouver, pour une entrée donnée, une seconde entrée qui corresponde à la même sortie [ISO/IEC ]; Il est impossible par calcul, de trouver deux données d'entrées différentes qui correspondent à la même sortie. Génération (d'un certificat) : action réalisée par une AC* opérationnelle et qui consiste à signer l'ensemble des champs contenus dans un certificat édité par l'ae*. Page 17 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

18 Infrastructure de Gestion de Clés (IGC) : également appelée IGC (Infrastructure de Gestion de Clés), c'est l'infrastructure requise pour produire, distribuer, gérer et archiver des clés, des certificats et des Listes de Certificats Révoqués ainsi que la base dans laquelle les certificats et les LCR doivent être publiés. [2nd DIS ISO/IEC (08/1997)]. Intégrité : fait référence à l'exactitude de l'information, de la source de l'information, et au fonctionnement du système qui la traite. Interopérabilité : implique que le matériel et les procédures utilisés par deux entités ou plus sont compatibles; et qu'en conséquence il leur est possible d'entreprendre des activités communes ou associées. Journaux d'exploitation ou d événement : journaux collectant toutes les traces d'exécution des traitements, transactions et programmes produites par un système d'information (dénommés aussi "logs" ou "journaux d'événements"). Liste de Certificats Révoqués (LCR) : liste signée numériquement par une AC et qui contient des identités de certificats qui ne sont plus valides. La liste contient l'identité de la LCR d'ac, la date de publication, la date de publication de la prochaine LCR et les numéros de série des certificats révoqués. La durée de validité est de 7 jours. Mandataire de certification (MC) :Se reporter au Modules cryptographiques : Un ensemble de composants logiciels et matériels utilisés pour mettre en oeuvre une clé privée afin de permettre des opérations cryptographiques (signature, chiffrement, authentification, génération de clé ). Dans le cas d'une AC, le module cryptographique est une ressource cryptographique matérielle évaluée et certifiée (FIPS ou critères communs), utilisé pour conserver et mettre en oeuvre la clé privée AC. OC : Se reporter au Période de validité d'un certificat : La période de validité d'un certificat est la période pendant laquelle l'ac garantit qu'elle maintiendra les informations concernant l'état de validité du certificat. [RFC 2459]. PKCS #10 : (Public-Key Cryptography Standard #10) mis au point par RSA Security Inc., qui définit une structure pour une Requête de Signature de Certificat (en anglais: Certificate Signing Request: CSR). Plan de secours (après sinistre) : plan défini par une AC pour remettre en place tout ou partie de ses services d'igc après qu'ils aient été endommagés ou détruits à la suite d'un sinistre, ceci dans un délai défini dans l'ensemble PC/DPC. Point de distribution de LCR : entrée de répertoire ou une autre source de diffusion des LCR; une LCR diffusée via un point de distribution de LCR peut inclure des entrées de révocation pour un sous-ensemble seulement de l'ensemble des certificats émis par une AC, ou peut contenir des entrées de révocations pour de multiples AC. [ISO/IEC ; ITU-T X.509]. Politique de Certification (PC) : ensemble de règles qui indique l'applicabilité d'un certificat à une communauté particulière et/ou une classe d'applications possédant des exigences de sécurité communes. [ISO/IEC ; ITU-T X.509]. Politique de sécurité : ensemble de règles édictées par une autorité de sécurité et relatives à l'utilisation, la fourniture de services et d'installations de sécurité [ISO/IEC ; ITU-T X.509]. Porteur : Se reporter au Page 18 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

19 Porteur de secret : personnes qui détient une donnée d activation liée à la mise en œuvre de la clé privée d une AC à l aide d un module cryptographique. Qualificateur de politique : Des informations concernant la politique qui accompagnent un identifiant de politique de certification (OID) dans un certificat X.509. [RFC 3647] Révocation (d'un certificat) : opération de mise en opposition demandée par le Porteur, le Mandataire de Certification*, le Client, l AE ou l AC ou par toute autre personne autorisée par l'ac, dont le résultat est la suppression de la garantie d'engagement de l'ac* sur un certificat donné, avant la fin de sa période de validité. Par exemple, la compromission d'une clé ou le changement d'informations contenues dans un certificat doivent conduire à la révocation du certificat. L'opération de révocation est considérée comme terminée lorsque le numéro de certificat à révoquer et la date de révocation sont publiés dans la Liste des Certificats Révoqués (LCR*). RSA : algorithme de cryptographique à clé publique inventé par Rivest, Shamir, et Adelman. SP : Se reporter au Site Web : Site Web de l AE dédié au service de l AC. C est un portail où le Porteur pourra trouver les informations suivantes : Information sur le service AC ; Accès à l Assistance téléphonique AC. Le Porteur pourra effectuer les actions suivantes : Retrait des certificats, Révocation des certificats, Renouvellement des certificats, Contrôle de validité et test d un certificat. Utilisateur de Certificat : Se reporter au Validation de certificat électronique : opération de contrôle permettant d avoir l assurance que les informations contenues dans le certificat ont été vérifiées par une ou des autorités de confiance et sont toujours valides. La validation d un certificat inclut entre autres la vérification de sa période de validité, de son état (révoqué ou non), de l identité des AC de la chaine de certification et la vérification de la signature électronique de l ensemble des AC contenue dans le chemin de certification Acronymes - AC : Autorité de Certification ; - AE : Autorité d'enregistrement ; - CAP : Comité d Approbation des Politiques ; - CC : Critères Communs ; - DN: Distinguished Name ; - DPC : Déclaration des pratiques de certification ; - EAL: Evaluation assurance level, norme ISO (Critères Communs) pour la certification des produits de sécurité ; - HTTP: Hypertext Transport Protocol ; - IGC : Infrastructure de Gestion de Clés ; - IP: Internet Protocol ; - ISO: International Organization for Standardization ; Page 19 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.

20 - LCR : liste de certificats révoqués ; - LDAP: Lightweight Directory Access Protocol ; - OCSP: Online Certificate Status Protocol ; - OID: Object Identifier ; - PC : Politique de Certification ; - PIN: Personal Identification Number ; - PKCS: Public-Key Cryptography Standard ; - RFC: Request for comment ; - RSA: Rivest, Shamir, Adleman ; - SHA: Secure Hash Algorithm (norme fédérale américaine) ; - SP : Service de Publication ; - URL: Uniform Resource Locator. Page 20 sur CA&CP. Ce document est la propriété du Credit Agricole Cards and Payments. Son usage est public.