Description du Service Service de suppression certifiée des données :

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1 Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service» ou les «Services») pour une sélection de produits (ci-après dénommée les «Produits pris en charge» comme défini ultérieurement) pendant la période de service indiquée sur la facture du Client. Les Clients ayant souscrit à ce Service peuvent demander l'envoi de leur disque dur défectueux en vue d'une suppression certifiée des données et d'une mise au rebut du disque. Ce Service comprend : La suppression des données du disque dur défectueux La certification de la destruction des données proposée au client La mise au rebut du disque dur défectueux Produits pris en charge. Ce Service est disponible pour les disques durs des systèmes informatiques suivants : Dell PowerEdge, Dell PowerVault, Dell OptiPlex, Dell Precision, Dell Latitude et Dell Vostro. La facture transmise par Dell au Client fait clairement mention du Produit pris en charge, couvert par la présente Description du Service. Le Client doit donc souscrire à des Services distincts pour chaque Produit pris en charge en sa possession. Veuillez lire attentivement la présente Description de Service et prendre note du fait que Dell se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions stipulées dans les présentes, d'établir la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions et d'indiquer si celles-ci s'appliquent à la fois aux Clients actuels et futurs de Dell. Présentation des Conditions générales Le présent contrat (désigné ci-après par le terme «Contrat» ou «Description du Service») est conclu entre le client (désigné ci-après par le terme «vous» ou «Client») et l'entité Dell mentionnée sur la facture du Client (désignée ci-après par le terme «Dell»). En souscrivant aux présents Services, (tels que décrits dans le présent document) auprès de Dell, le Client reconnaît être lié aux obligations découlant de l'ensemble des Conditions générales stipulées dans le présent document. Le Client accepte que le renouvellement, la modification, l'extension ou la poursuite de l'utilisation des Services au-delà de la durée prévue soit soumis à la Description de Service alors en vigueur et disponible à l'emplacement indiqué dans le tableau ci-dessous répertoriant les informations sur le site Web international. Accord principal de services. Dell est heureux de vous présenter cette nouvelle Description du Service dans le cadre de l'accord principal de services du Client signé entre le Client et Dell ou en l'absence d'un tel Accord, la totalité de l'accord tel qu'il est mentionné : Clients et utilisateurs finaux directs : Accord principal de services du Client consultable à l'adresse Web indiquée dans le tableau ci-dessous, ou Partenaires certifiés PartnerDirect ou candidats à cette certification et revendeurs : Conditions générales de vente de Dell pour les personnes ou entités effectuant des achats auprès des revendeurs Dell, consultables à l'adresse Web indiquée dans le tableau ci-dessous. Conditions d'utilisation des services de Dell. Toute utilisation de logiciels, de services en ligne ou de services logiciels en rapport avec les présents Services est soumise aux Conditions d'utilisation des Services de Dell. Les Conditions susmentionnées, consultables à l'adresse Web référencée dans le tableau ci-dessous, s'intègrent totalement par référence aux Conditions générales énoncées dans le présent document. Les partenaires certifiés PartnerDirect ainsi que les candidats à cette certification, les revendeurs et les fournisseurs de services doivent s'assurer que leurs Clients utilisateurs finaux acceptent d'être liés par les Page 1 sur5

2 obligations découlant des Conditions générales stipulées dans les Conditions d'utilisation avant de les autoriser à utiliser les présents Services. Procédures d'assistance Le Client est tenu de contacter le support Dell de garantie matérielle conformément au Contrat de maintenance établi avec le Client lorsque celui-ci fait face à des difficultés ou suspecte une panne du disque dur. Les Clients bénéficieront d'un service de dépannage et d'une assistance téléphonique comme le prévoit leur Contrat de maintenance. Si le technicien Dell conclut que le problème du disque dur est couvert par la garantie limitée de Dell, Dell enverra au Client un disque dur de rechange conformément au Contrat de maintenance établi avec le Client (dans un délai de 4 heures ou le jour ouvrable suivant, par exemple). Ce Service permet au Client de retourner le disque dur défectueux pour le soumettre à la suppression certifiée de ses données et à une mise au rebut. Une fois que le disque dur défectueux arrive au laboratoire de récupération de votre région, le processus de suppression est mis en route et les informations d'enregistrement de la tâche du Client sont placées sur le portail de suivi de la protection des données de Dell à l'adresse Pendant le processus de suppression des données, les Clients peuvent se connecter au portail pour suivre l'évolution du retour du disque dur, de la suppression des données et de sa mise au rebut. Lors de la suppression des données via la démagnétisation du disque dur, l'état est actualisé sur le portail et indique que l'opération a été exécutée. Un certificat de suppression confirmant la destruction des données peut être téléchargé par le Client à partir du portail. Le disque dur défectueux et démagnétisé est ensuite mis au rebut selon des normes écologiques approuvées par Dell. Le présent Service exclut les éléments suivants : La restauration ou la sauvegarde des données. Des activités telles que l'installation, la désinstallation, le déplacement, la maintenance préventive, l'assistance à la formation, l'administration à distance. La prise en charge des dommages occasionnés par le déplacement du Produit pris en charge d'une région à une autre ou d'un site à un autre. Toute activité ou tout service non expressément mentionné dans la présente Description de Service. Ce Service n'est pas disponible pour les Clients ayant souscrit au service Dell Conservez votre disque dur. Responsabilités du Client Signalez tous les cas de disque dur défectueux au support Dell de garantie matérielle conformément au Contrat de maintenance établi avec le Client. Fournissez, lorsque Dell vous le demande, les informations d'identification de la pièce ou les données appropriées pour valider le fait qu'une panne de disque dur couverte par un Contrat s'est effectivement produite. Renvoyez le disque dur défectueux dans l'emballage du disque dur de rechange ou dans un emballage répondant à des normes similaires. Une fois la suppression via la démagnétisation terminée, IL SERA ABSOLUMENT IMPOSSIBLE DE RÉCUPÉRER LES DONNÉES. Le Client est responsable de la sauvegarde complète de toutes les données et de tous les programmes existants sur tous les systèmes concernés avant la mise à disposition de ce Service. DELL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES ou de la privation de jouissance des systèmes dérivant des services ou du support ou de toute activité ou omission, y compris la négligence, de la part de Dell ou d'un fournisseur de service tiers. Dell décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de tout disque dur ou support (ainsi que des données qu'il contient) lorsqu'un transporteur commercial tiers en est en possession. Page 2 sur5

3 Le Client peut être amené à envoyer son disque dur dans une région ou un pays autre que celui dans lequel il réside. Par conséquent, le Client peut être amené à effectuer des opérations supplémentaires ou à assumer d'autres responsabilités associées à l'exportation du produit, notamment remplir des documents douaniers et respecter les normes d'exportation locales. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois en vigueur sur la protection et la confidentialité des données, et certifie que toutes les autorisations et consentements nécessaires lui ont été accordés par les détenteurs des droits des données et informations concernés (y compris par des particuliers au sujet de données personnelles) de transférer un disque dur contenant de telles données et informations à Dell en vue de le détruire. REMARQUE : si le Client ne respecte pas les Conditions générales énoncées dans cette Description de Service, Dell n'est aucunement dans l'obligation de fournir ce service. Autres informations importantes Affectation. Dell peut déléguer le présent Service et/ou la présente Description du Service à des fournisseurs de services tiers agréés. Annulation. Conformément à la politique de retour en vigueur dans sa région, le Client peut choisir de résilier, par avis écrit adressé à Dell, sa souscription du présent Service dans le délai imparti à compter de la réception du Produit pris en charge. En cas d'annulation du présent Service dans le délai imparti, Dell s'engage à rembourser entièrement les frais de souscription du Client, diminués cependant du montant des frais associés aux éventuelles demandes de prise en charge effectuées dans le cadre de la présente Description du Service. Toutefois, à échéance du délai imparti, le Client n'est plus autorisé à annuler le présent Service, à moins qu'une législation locale ou nationale ne pouvant être modifiée par contrat ne l'y autorise. Dell se réserve le droit d'annuler le présent Service à tout moment au cours de sa période de validité aux motifs suivants : Le Client ne s'est pas acquitté de la totalité du montant à payer pour le présent Service conformément aux conditions stipulées sur sa facture ; ou Le Client a refusé de coopérer avec l'analyste ou le technicien envoyé sur site ; ou Le Client n'a pas respecté l'ensemble des Conditions générales stipulées dans la présente Description de service. En cas d'annulation du présent Service par Dell, le Client sera tenu informé par un avis écrit envoyé à l'adresse figurant sur sa facture. Cet avis comportera le motif de l'annulation ainsi que la date à compter de laquelle cette annulation deviendra effective, à savoir un minimum de dix (10) jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'annulation au Client, sauf dispositions contraires prévues par la loi ne pouvant être modifiées par contrat. EN CAS D'ANNULATION DU PRÉSENT SERVICE DE LA PART DE DELL, ET CE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT PARAGRAPHE, AUCUN REMBOURSEMENT DES MONTANTS DUS OU ACQUITTÉS PAR LE CLIENT NE SERA EFFECTUÉ PAR DELL. Transfert. Le présent Service est destiné à être utilisé sur le ou les sites mentionnés sur la facture du Client. Le présent Service n'est pas disponible dans toutes les régions du monde. L'obligation de Dell de fournir les présents Services pour les Produits en charge transférés est soumise à la disponibilité locale et peut faire l'objet de frais supplémentaires, d'une inspection et d'une nouvelle homologation pour les Produits pris en charge transférés ; l'inspection et la nouvelle homologation seront alors facturées selon les tarifs en vigueur. Le Client s'engage à fournir gratuitement aux techniciens ou responsables Dell un accès sécurisé et suffisant à ses installations afin de permettre à Dell de remplir pleinement ses obligations. Propriété des pièces de rechange. Toutes les pièces de rechange Dell retirées des Produits pris en charge, puis retournées à Dell deviennent la propriété de Dell. Le Client s'engage à payer Dell au prix de vente en cours pour toute pièce retirée du système pris en charge et conservée par le Client (sauf les disques durs des Page 3 sur5

4 systèmes couverts par le service Conservez votre disque dur) si ce Client a reçu des pièces de rechange de la part de Dell. Dell utilise des pièces neuves et remises en état de marques diverses pour effectuer les réparations couvertes par la garantie. Durée et renouvellement du contrat. Le Client bénéficie des Services pendant la période indiquée sur sa facture. Avant échéance de la période de validité du Service, le Client peut demander un prolongement de cette période. Ce prolongement sera alors soumis aux options disponibles ainsi qu'aux procédures de Dell alors en vigueur. Par ailleurs, Dell peut proposer, à sa seule discrétion, de renouveler le présent Service par simple envoi au Client d'une facture correspondant au montant à payer pour bénéficier du renouvellement du présent Service. Le Client peut également, à sa seule discrétion et dans les limites autorisées par la loi en vigueur, convenir de renouveler les présents Services en s'acquittant du montant de la facture envoyée avant sa date d'échéance. Le paiement des factures de renouvellement par le Client vaut accord de sa part au prolongement de la période de validité du présent Service. Le renouvellement du présent Service vaut également accord de la part du Client à l'application des Conditions générales en vigueur au moment du renouvellement à la nouvelle période de validité. Si le Client choisit de ne pas s'acquitter d'une facture de renouvellement, les Services seront interrompus à expiration de la date indiquée sur la facture originale ou sur la dernière facture réglée par le Client, établie pour le Produit pris en charge. Transfert de service. Dans les limites autorisées par les Conditions générales stipulées dans la présente Description du Service, le Client peut céder le présent Service à un tiers ayant acheté l'intégralité du Produit pris en charge avant échéance de la période de validité du présent Service alors en cours au moment de l'achat, sous réserve que le Client soit l'acheteur initial du Produit pris en charge et du présent Service ou que le Client ait acheté le Produit pris en charge et le présent Service auprès de leur propriétaire d'origine (ou d'un cessionnaire précédent) et qu'il se soit conformé à l'ensemble des procédures de transfert requises. Des frais de cession peuvent être facturés. Remarque : si le Client ou le cessionnaire du Client déplace le Produit pris en charge dans une zone géographique où le présent Service n'est pas disponible ou disponible à un prix différent du montant réglé par le Client pour le présent Service, le Produit pris en charge peut ne plus bénéficier d'aucune couverture dans le cadre du Présent Service ou le Client peut être contraint de s'acquitter des frais supplémentaires pour pouvoir continuer à bénéficier du même niveau de couverture sur le nouveau lieu d'utilisation du Produit pris en charge. Si le Client choisit de ne pas s'acquitter desdits frais supplémentaires, le niveau de couverture du présent Service peut être automatiquement abaissé au niveau correspondant dans cette région, au montant précédemment réglé par le Client ou au niveau suivant disponible à un prix inférieur sans possibilité pour le Client d'obtenir un remboursement de la différence. Page 4 sur5

5 Informations sur les sites Web disponibles dans le monde Site du client Accord principal de services et contrats d'entretien Partenaires PartnerDirect et revendeurs Conditions générales Conditions d'utilisation des services de Dell États-Unis, Amérique Latine et Antilles Canada Europe, Moyen-Orient et Afrique euro.dell.com/service-descriptions EA/UK/TermsOfUse.aspx Asie- Pacifique et Japon * Veuillez utiliser la liste déroulante Choisissez un pays («Choose a Country/Region») sur le site Dell PowerEdge, Dell PowerVault, Dell OptiPlex, Dell Precision, Dell Latitude et Dell Vostro sont des marques de Dell, Inc. Page 5 sur5