DES DISPOSITIONS COMPLÉTÉES POUR LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS A 44 TONNES

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1 N 59 - MATERIEL n 8 En ligne sur le site / extranet le 08 avril 2011 ISSN DES DISPOSITIONS COMPLÉTÉES POUR LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS A 44 TONNES L essentiel Les dispositions réglementaires définies dans l arrêté du 17 janvier 2011 et le décret du 17 janvier 2011sur la circulation des poids lourds marchandise par route en 44 tonnes ont été portées à votre connaissance dans le bulletin d informations numéro 43 - matériel numéro 6 du 7 février Depuis le 02 février 2011, elles sont complétées par des obligations techniques requises pour la circulation à ce poids total roulant de 44 tonnes mais aussi par des commentaires apportées par le ministère des transports. L autorisation de pouvoir circuler à 44 tonnes devait entrer en vigueur à partir de la date d application de la taxe kilométrique nationale à laquelle seront assujettis les véhicules de transports de marchandises d un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes soit vraisemblablement au cours du premier semestre Cependant, cette échéance pourrait reculer puisque le 08 mars 2011 le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l appel d offre remporté par la société italienne Autostrade pour la mise en œuvre de l Eco taxe poids-lourd française. Contact : Gérard Cazé - Mail : [email protected] - Tél : TEXTE DE REFERENCE : Arrêté du 02 février 2011 (JO du ) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total roulant autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4

2 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VÉHICULES 1) Poids des véhicules Le poids total en charge d une remorque ne doit pas dépasser 19 tonnes avec 2 essieux et 26 tonnes avec 3 essieux. Par conséquent les ensembles «camions + remorques» sont admis à circuler à 44 tonnes avec un porteur de 3 essieux d un poids total en charge de 26 tonnes et une remorque d au moins deux essieux d un poids total en charge de 19 tonnes. Les véhicules moteurs, les remorques et les semi-remorques ont l obligation d être équipés d un système de freinage avec antiblocage (ABS). Cette prescription découle de l article 3 de l arrêté du 2 février Les attestations de caractéristiques du type pour justifier du respect des prescriptions techniques Les prescriptions techniques relatives aux poids étaient ou sont établies par la délivrance soit : 1 - d une attestation de caractéristiques du type délivrée par le constructeur du véhicule en application de l arrêté du 26 février 2004 (JO du ) pour la circulation en 44 tonnes autour des ports maritimes. Cette attestation dont la date de délivrance est antérieure au 18 janvier 2011 reste valable jusqu au 30 juin 2012 mais avec la restriction de ne permettre la circulation en 44 tonnes que dans le cadre des dérogations pour lesquelles elles ont été délivrées : «récoltes agricoles, desserte des ports maritimes et fluviaux».cette restriction est une position de l administration. 2 - d une attestation de caractéristiques du type «voir annexe 1 in-fine» délivrée par le constructeur du véhicule en application de l arrêté du 02 février 2011 pour les véhicules actuellement en circulation et non couverts soit par le certificat d immatriculation du véhicule soit par l attestation délivrée en vertu de l arrêté du 26 février Si les véhicules en circulation au 18 janvier 2011 ne peuvent attester de pouvoir circuler à ces limites de poids, ils doivent être couverts par l attestation délivrée en application de l arrêté du 02 février 2011 puis de disposer d un certificat d immatriculation modifié. Il est rappelé qu à partir du 01 juillet 2012, seul le certificat d immatriculation éventuellement modifié attestera de la mise en conformité de ces véhicules auxdites exigences. Seule, l attestation délivrée en application de l arrêté du 02 février 2012 fera foi pour pouvoir modifier ce certificat d immatriculation. 2

3 3 - Prescriptions techniques relative au système de freinage Les véhicules en circulation au 18 janvier 2011 équipés d un ABS et justifiant de pouvoir circuler à 44, 37 ou 38 tonnes sont dispensés de produire une attestation relative à leur équipement de freinage. Toutefois la circulation à 44 tonnes ne leur est permise que dans le cadre des dérogations pour lesquelles elles ont été délivrées «récoltes agricoles, desserte des ports maritimes et fluviaux». Les véhicules en circulation au 18 janvier 2011 équipés d un ABS non couverts à cette date par un certificat d immatriculation ou par une attestation de pouvoir circuler dans les limites de poids de 44, 37 ou 38 tonnes doivent obtenir l attestation délivrée en application de l arrêté du 02 février 2011 avant de circuler à 44 tonnes. En résumé si le certificat d immatriculation ne résume pas les aptitudes techniques (PTRA, PTAC, ABS), à réaliser tous les types de transports autorisés à 44 tonnes par l article R du code de la route est de les couvrir a minima par l attestation visée par l arrêté du 02 février 2011 «voir annexe 1 in-fine» et au mieux, à produire cette attestation à la préfecture en vue de faire procéder à la régularisation du certificat d immatriculation à la rubrique F Neutralisation de la perte de charge liée au 6 ème essieu Afin de compenser la perte de charge utile liée au 6 ème essieu le poids de celui-ci est neutralisé dans la limite maximale d une tonne. Cette neutralisation fait l objet d une mention sur le certificat d immatriculation par la présentation de l attestation établie en application de l arrêté du 02 février 2011«voir annexe 2 in-fine» S il s agit du véhicule moteur, c est à la condition que celui-ci ait une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 45 tonnes. S il s agit d une semi-remorque de plus de 3 essieux, c est à la condition que celleci ait une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes 5 - Les charges à l essieu au PTAC ou au PTRA Le respect de la limite de 44 tonne ne dispense pas de respecter les autres dispositions du code de la route, c'est-à-dire : l essieu le plus chargé d un véhicule ou d un ensemble de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes ; «article 7, arrêté du 02 février 2011», le poids supporté par l essieu moteur ou les essieux moteurs d un véhicule ou d un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total en charge ou du poids total roulant autorisé de ce véhicule ou de cet ensemble 3

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