La circulation agricole

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1 La circulation agricole Immatriculation Signalisation Conduite de tracteur Formation des conducteurs de poids lourds Règles de transport des animaux vivants Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril 2014 Avril

2 Immatriculation Tous les véhicules sont concernés par le système d immatriculation mis en place par décret du 9 février Remplaçant l ancienne immatriculation, l enregistrement du véhicule est désormais fait à vie. Le décret a prévu des dates d application différentes : depuis le 15 octobre 2009 pour tous les tracteurs d occasion ; depuis le 1 er janvier 2010, tous les automoteurs agricoles et forestiers nouvellement mis en circulation sont soumis à cette obligation de détention d une plaque d immatriculation ; les véhicules et appareils remorqués sont assujettis depuis le 1 er janvier Possession de plaques d immatriculation Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 1 er janvier 2010 doivent posséder deux plaques d immatriculation inamovibles, l une fixée à l avant, l autre à l arrière. Une exception concerne les tracteurs attachés à une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une coopérative d utilisation de matériels agricoles (CUMA) ou forestière. Ces derniers doivent posséder une seule plaque d immatriculation, fixée à l arrière du véhicule. Attention, cette exception ne concerne que les véhicules d exploitation. Ainsi, le tracteur d un particulier ou celui d une commune devra posséder deux plaques d immatriculation. Pour les remorques de plus de 1,5 tonne de PTAC (poids total autorisé en charge) et toutes les remorques non attachées à une exploitation, quel que soit leur poids, la fixation d une plaque d immatriculation à l arrière du véhicule est indispensable. Possession de plaques d exploitation Composée du numéro d exploitation agricole délivré par le préfet (nombre de 1 à 5 chiffres suivi d un tiret et du numéro du département où se situe le siège de l exploitation), elle sera fixée à l arrière du véhicule. Facultative pour les véhicules agricoles rattachés à une exploitation agricole, elle est obligatoire pour les remorques attachées à une exploitation agricole de moins de 1,5 tonne (PTAC). Quoi qu il en soit, le numéro d exploitation apparaît sur le certificat d immatriculation à côté de la mention «véhicule agricole». Plaque du constructeur La plaque du constructeur sert à indiquer le type, le numéro d ordre et les caractéristiques du poids du véhicule. Elle permet également d identifier le constructeur en mentionnant son nom, sa marque ou son symbole. On ajoute également, pour les véhicules ou matériel agricole de PTAC supérieur à 1,5 tonne, l adresse du constructeur. Réception DRIRE Anciennement appelée «barré rouge», la réception DRIRE est obligatoire pour obtenir un certificat d immatriculation du véhicule neuf. Exigé depuis le 1 er janvier 2013, tout matériel agricole neuf à l exception des tracteurs doit porter sur une plaque spéciale l indication du lieu et de la date de sa réception DRIRE. Veillez lors de l achat d un véhicule agricole que ce dernier dispose bien de cette homologation pour pouvoir circuler sur la voie publique. Cette exigence apparaît généralement sur le bon de commande au moment de la livraison. Tableau récapitulatif Véhicule concerné Tracteur Remorque Appartenant à un par$culier A"aché à une exploitaon Plaque d immatricula/on à l avant et à l arrière Plaque du constructeur Plaque d immatricula/on à l arrière Plaque d exploita/on à l arrière faculta/ve Plaque du constructeur PTAC > 1,5 tonne : plaque d immatricula0on à l arrière et plaque du constructeur PTAC < 1,5 tonne : plaque d immatriculaon à l arrière PTAC > 1,5 tonne : plaque d immatricula0on à l arrière et plaque du constructeur PTAC < 1,5 tonne : plaque d exploita/on 2 Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril 2014

3 Signalisation des engins agricoles Depuis l arrêté du 4 mai 2006 de nouvelles règles de signalisation s imposent aux convois agricoles. On entend par ce terme tous les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et les outils portés ou tractés, de dimension exceptionnelle, d une largeur comprise entre 2.55 m et 4.50 m avec une largeur maximum de 25 m. 4 catégories de convoi Le Code de la route distingue quatre catégories avec chacune sa réglementation spécifique. La plus forte caractéristique (largeur, longueur) détermine le groupe du convoi. Caractéris)ques Applica'on du Code de la route Applica'on des règles de l arrêté du 4 mai 2006 Groupe A Groupe B Applica'on des règles du transport excep,onnel Largeur (en m) Inférieure à 2.55 m < l < l 4.5 Supérieure à 4.5 m Longueur (en m) Inférieure à 18 m (outil remorqué). L < L 25 Supérieure à 25 m Masse M M limite Code de la route. M > limite du Code de la route Récapitulatif des prescriptions par groupe Caractéris)ques Groupe A Groupes Groupe B Largeur (en m) 2.55 < l < l 4.5 Longueur (en m) L < L 25 Masse (M) M limite Code de la route (13 t par essieu avec un maximum de 40 t PTRA). Vitesse 25 ou 40 km/h 25 km/h selon récep+on des véhicules. Éclairage 1 gyrophare visible à 50 m tous azimuts, sinon 2 gyrophares, dont 1 à l arrière. Feux de croisement allumés. Signalisa(on 2 panneaux «convois agricoles». Accompagnement Pas d accompagnement. Voiture particulière, camionnette, sans remorque. Signalisa(on des véhicules d accompagnement Feux de croisement allumés. 1 ou 2 gyrophares. Panneaux «convois agricoles». En cas de dépassement des limites (convoi du groupe A et B) : En cas de dépassement des critères par la largeur 4 panneaux rouge et blanc, à défaut, 4 feux d encombrement Ou#ls portés arrière Si dépassement de 1 à 4 m inclus : 3 panneaux rouge et blanc ; 2 latéraux et 1 à l arrière. Catadioptres latéraux. En cas de dépassement de critères par la longueur Ou#ls portés avant Si dépassement de 4 à 7 m inclus : 5 panneaux rouge et blanc ; 4 latéraux et 1 à l arrière. Catadioptres latéraux. Véhicules isolés > 12 m ou ensemble véhiculés > 18 m Catadioptres latéraux ou alternance de catadioptres et feux de posi(on latéraux. Des prescriptions particulières plus restrictives peuvent également être imposées par le maire ou le préfet du département, notamment pendant certaines périodes, en été où la circulation est plus dense. Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril

4 Conduite de tracteur Principe : permis obligatoire La conduite d un engin agricole exige, comme tout véhicule moteur, la détention d un permis de conduire. Le type de permis dépend du poids total autorisé en charge (PTAC) des véhicules formant le convoi : un permis B pour les véhicules de moins de 3.5 tonnes circulant à vide ou avec une remorque de moins de 750 kg ; un permis C (poids lourd) pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes circulant à vide ou avec une remorque de moins de 750 kg. À partir de 18 ans, la conduite d engin agricole attelé à une remorque transportant du personnel ou attelé à plusieurs véhicules remorqués ou dépassant 2.50 m de large est possible. Quoi qu il en soit, il est recommandé de contracter une assurance pour l aide occasionnelle apportée par la famille. Le retraité ayant été cotisant exploitant peut continuer à conduire son tracteur avec dispense de permis. Exception : dispense de permis Il est possible de circuler sans permis lorsque deux conditions sont remplies : le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, à une CUMA ou à une ETA ; le tracteur est utilisé à des fins agricoles (transport de produits d exploitation, entretien des haies, déplacement de matériel dans le cadre de travaux agricoles ). Cette dispense concerne les retraités, mais également les mineurs. À partir de 16 ans, le jeune pourra conduire un tracteur seul ou attelé dès lors que la largeur de l ensemble ne dépasse pas 2.50 m de large. La vitesse en marche doit être inférieure à 40 km/h pour les tracteurs et à 25 km/h pour les machines agricoles automotrices. 4 Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril 2014

5 Formation des conducteurs de poids lourds Principe Avec le souci de renforcer la sécurité des transports routiers, le décret du 11 septembre 2007 a renforcé les exigences professionnelles des conducteurs routiers en les soumettant à des formations complémentaires au permis poids lourd. L application a été progressive pour les agriculteurs. Depuis le 12 septembre 2012, la conduite d un véhicule de plus de 3.5 tonnes nécessite une attestation de formation. Cette obligation de formation concerne tout conducteur, qu il soit salarié ou non, qu il exerce cette activité à titre occasionnel, principal ou exclusif et qu il détienne la classification de conducteur. Les formations L exploitant (ou le salarié) conduisant un véhicule de plus de 3.5 tonnes doit justifier d avoir suivi : une Formation initiale minimum obligatoire (FIMO). C est un complément au permis E ou EC. D une durée de 20 jours, elle permet d obtenir une carte de qualification de conducteur renouvelable tous les 5 ans après chaque session de formation continue obligatoire (FCO). La FIMO est considérée comme acquise dès lors que le permis a été délivré avant le 10 septembre 2009 et que l activité de transport à titre professionnel n a pas été interrompue depuis plus de 10 ans ; une Formation continue obligatoire (FCO). D une durée de 35 heures, elle se répartie en principe sur 5 journées et est renouvelable tous les 5 ans. Les exploitants agricoles ayant un permis C ou EC délivré avant le 9 septembre 2009 doivent, en septembre 2012, avoir suivi une FCO pour continuer à transporter leurs marchandises avec un poids lourd. Les sanctions Lors de contrôles, dans l entreprise ou sur route, les justificatifs de régularité de situation du conducteur sont à présenter. Dans le cas contraire, le conducteur est passible d une contravention de 3 ème classe (jusqu à 450 ) s il ne présente pas les documents immédiatement, ou de 4 ème classe (jusqu à 750 ) s il ne les présente pas dans les 5 jours. L employeur encourt une contravention de 4 ème classe pour tout conducteur en infraction. Il convient donc de vérifier votre situation pour circuler en toute légalité. Toutefois, quelques exemptions sont prévues : les véhicules dont la vitesse maximale est inférieure à 45 km/h (les tracteurs ne sont donc pas visés) ; les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés (sont donc par exemple exclus les transports de chevaux effectués pour des courses) ; les véhicules transportant du matériel ou de l équipement (ne sont pas visés les animaux ou les produits) dès lors que la conduite ne constitue pas l activité principale. Aussi, un agriculteur transportant du bétail est concerné par l obligation de formation. Aide au financement des formations Côté employeur exploitant agricole : Si vous êtes le conducteur et que vous devez suivre la formation pour vous mettre en règle, Vivéa peut contribuer en partie au financement de la formation. Renseignezvous auprès de Vivéa au Cependant, pour ces formations, le nombre de stagiaires pris en charge est limité et peu de places seront ouvertes. Il est donc intéressant de se regrouper pour bénéficier de tarifs préférentiels de la part des autoécoles. La Fdcuma de l'allier a déjà constitué un groupe. Si vous êtes intéressé, contactez Arnaud DUBOIS, animateur à la Fdcuma au Côté salarié : Il convient de vous rapprocher du Fafsea (Fonds de financement des formations pour les salariés de l agriculture). Contactez Aurore THOULY au Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril

6 Règles de transport des animaux vivants Transporter son chien chez le vétérinaire ou une partie de son cheptel à l abattoir implique le respect d un certain nombre d exigences. La réglementation européenne relative à la protection animale vise tous les acteurs du propriétaire de l animal au transporteur. Suivant la durée du trajet et son contexte, les obligations diffèrent : du respect des exigences en matière de santé et de bienêtre animal à l obtention d un CAPTAV : qui est concerné et de quelle manière? garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein de l entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi qu à donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés. Cette garantie n est toutefois pas exigée d un transporteur mettant à la disposition d un tiers un moyen de transport conçu pour le transport d animaux sans mise à disposition d un convoyeur. En outre, le règlement européen fixe une obligation supplémentaire pour les transporteurs. Afin de s assurer que ces personnes sont compétentes en matière de santé et protection animales, la règlementation impose au responsable de l entreprise de transport d animaux de confier les opérations de transport à du personnel spécialement formé. Qui est concerné? La réglementation (L , R et suivants du Code rural) vise le transport d animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons ) réalisé dans le cadre d une activité économique. Le transport pour vente, conduite à l abattoir, dans un centre de rassemblement est donc pleinement concerné, qu il s agisse d ovins, caprins, équidés ou bovins. Il s agit généralement du convoyeur. Ce dernier doit, en application de l article R du Code rural, avoir une formation appropriée : le CAPTAV (certificat d aptitude au transport des animaux vivants). Celuici s'obtient après une formation de deux jours auprès d'un centre habilité ou par la possession d un diplôme ou certificat listé par arrêté ministériel. Quelles obligations? Toute personne physique ou morale transportant des animaux dans un but lucratif ou sur une distance supérieure à 50 km doit être titulaire d un agrément délivré par le préfet. L agrément est accordé pour cinq ans et renouvelable sur demande de son titulaire. Le dossier de demande comprend notamment un document par lequel le transporteur s engage à : respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ; Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Aménagement Foncier et Environnement 60 Cours Jean Jaurès BP MOULINS Cedex Tél Fax Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique Avril 2014

7 Chambre d agriculture de l Allier 60 cours Jean Jaurès BP Moulins Cedex Tél. : Fax :

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