TRANSPORT SANITAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

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1 TRANSPORT SANITAIRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT SANITAIRE... 4 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DU TRANSPORT SANITAIRE... 9 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR

2 LE MARCHÉ DU TRANSPORT SANITAIRE Depuis quelques années, le secteur du transport sanitaire fait preuve d un grand dynamisme. En effet, la consommation en services de transport sanitaire en volume est portée par le vieillissement de la population. Outre ce volume d activité conséquent, les professionnels voient croître leur chiffre d affaires en valeur sous l effet de revalorisations tarifaires successives. D autres éléments soutiennent l activité des professionnels : - La diversification de leur activité (transport de personnes handicapées, de sang ou d organes, location ou vente de matériels médicaux ) a permis aux ambulanciers d élargir leur clientèle. - Le développement du transport de malades en milieu rural participe à une meilleure répartition des acteurs du secteur. - le développement d hospitalisation à domicile favorise le recours au transport sanitaire (trajets entre le domicile des malades et leur établissement de soins). Toutefois, les ambulanciers doivent faire face à l intensification de la politique restrictive menée par l Assurance Maladie (lancée en juin 2004) en matière de maîtrise des dépenses de santé. Ainsi, le remboursement non systématique des transports de malades mis en place en mars 2007 ou encore les nouvelles franchises médicales sur les soins du 1 janvier 2008 (2euros sur chaque transport sanitaire) sont autant de mesures qui freinent l activité des professionnels. Tendances Le chiffre d affaires des professionnels continuera d augmenter. Le vieillissement de la population, le développement des activités en zones rurales ainsi que les stratégies de diversification, seront autant d éléments qui soutiendront l activité des ambulanciers. L organisation du marché - Le transport en VSL : (véhicule sanitaire léger) est le plus répandu. Les principaux transports sont des trajets hôpital-domicile ou inter-hospitaliers. La 2

3 diversification (transport de médicaments, de sang, de matériel ) est très fréquente. - Le transport en ambulance est beaucoup plus contraignant. Les normes réglementaires et le coût des véhicules sont plus importants. - Le transport en taxi est utilisé dans les cas où le patient peut se déplacer seul et ne nécessite aucune assistance particulière. Depuis plusieurs années, la part des dépenses remboursables par la Sécurité Sociale aux chauffeurs de taxis tend à augmenter. TRANSPORT SANITAIRE NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR (1) CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR (en milliards d'euros) ,066 Md (2) ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (indice ICA base 100 en 2005) (1) Source : INSEE, démographie des entreprises et des établissements champs marchand non agricole, Stocks d'entreprise au 1er janvier (2) Source : INSEE, ESANE. 3

4 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT SANITAIRE Les aptitudes professionnelles Il existe plusieurs niveaux de qualification : - Le conducteur ambulancier titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire validé pour la conduite ambulance. Il est le second membre de l équipage de l ambulance. Il peut posséder un diplôme de secouriste ou une attestation de formation aux premiers secours (il est alors conducteur de véhicule sanitaire 2ème degré) ou pas (il est alors conducteur de véhicule sanitaire 1er degré). - Le conducteur ambulancier 1er degré est titulaire du Certificat de Capacité d Ambulancier (CCA). Il est obligatoirement présent dans l équipage de l ambulance et peut conduire le VSL. - Le conducteur ambulancier 2éme degré est également titulaire du Certificat de Capacité d Ambulancier (CCA). Il possède les permis B, C et D et est le chef à bord des ambulances lourdes. Le professionnel doit accepter des conditions de travail difficiles, nécessitant une très bonne résistance physique et nerveuse. Il doit avoir le sens des relations humaines, faire preuve d une grande présence d esprit et savoir prendre des décisions rapidement. L environnement réglementaire Les contraintes à l installation La possession du permis B et du Certificat de Capacité d Ambulancier sont obligatoires. Toute création ou reprise d entreprise doit être agréée par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires. Les véhicules sont spécialement adaptés au transport sanitaire : on distingue les catégories A, B et C (ambulances aménagées pour des soins de première urgence) et la catégorie D (VSL pour transport en position assise). 4

5 Les principaux points de la réglementation professionnelle La profession d ambulancier est soumise à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, prévue par l article L du code de la Sécurité Sociale. Les prix des transports sanitaires sont réglementés. Les tarifs maxima sont fixés par décret. Le titulaire de l agrément doit participer à un service de garde organisé par le préfet (gardes départementales). Les règles de prescription (en mars 2007) entraînent une rationalisation des transports de malades en ambulance (destinée désormais exclusivement aux patients ne pouvant supporter la position assise ou couchée), ainsi qu un déremboursement (partiel ou total) des transports sanitaires lorsqu ils sont jugés inutiles. Enfin, une franchise de 2 euros pour chaque transport sanitaire est appliquée depuis le 1 janvier Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 5

6 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT SANITAIRE L installation La création est un mode d installation de moins en moins fréquent du fait de la saturation du secteur et de la mise en place du numerus clausus. Il subsiste toutefois des opportunités dans des zones géographiques à moins forte densité d entreprises. La valeur de l entreprise dépend essentiellement de l état et de l importance du parc de véhicules. La situation géographique et les contrats hospitaliers constituent également des éléments déterminants. Les investissements Les véhicules sont renouvelés tous les 5 à 7 ans. Leur parfait entretien est essentiel à la survie de l entreprise. Le nombre de VSL ne peut pas excéder le double du nombre d ambulances et le parc de véhicules est limité par le numerus clausus. La gestion Le suivi au quotidien Le professionnel suit son chiffre d affaires par véhicule. Il suit également la répartition entre transports en ambulance et transports en VSL. Ces derniers sont peu rentables dans les grandes agglomérations car la tarification dépend du kilométrage parcouru (forfait + les kilomètres au delà des 5 premiers) sans prendre en compte la durée du trajet. Les recettes de l activité 15% environ des recettes proviennent d activités de diversification (transport de corps, de sang, de médicaments et de matériel médical). Les tarifs sont encadrés : les montants plafonds sont fixés par décret. Dans les grandes agglomérations, une partie du chiffre d affaires peut être assuré par des contrats inter-hospitaliers. 6

7 Ceux-ci sont accessibles en répondant à des appels d offres renouvelés chaque année. Les charges à surveiller L entretien des véhicules et les frais de personnel (61% du chiffre d affaires) sont les postes de charges les plus importants. La maîtrise du résultat Les contrats inter-hospitaliers (transports de malades d un centre de soins à d autres), intéressants pour pérenniser le chiffre d affaires, diminuent généralement la rentabilité. La gestion financière et les besoins en trésorerie Les fonds propres doivent représenter au minimum 30 % du montant des investissements. La trésorerie doit être maîtrisée. Il faut veiller à ce que les charges financières ne détériorent pas la rentabilité. 7

8 TRANSPORT SANITAIRE EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION (1) LES RATIOS DE GESTION CLEFS Chiffre d'affaires moyen Marge brute Excédent brut d'exploitation Rotation des stocks Crédit clients Crédits fournisseurs Besoin en fonds de roulement 365 K (2) 99,99 % du CA 27,48 % du CA 65 jours de CA 54 jours de CA 43 jours de CA 33 jours de CA (1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. (2) Source : Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2009 & Données exprimées en % et jours de chiffre d'affaires. 8

9 LES POINTS DE VIGILANCE DU TRANSPORT SANITAIRE Les principales difficultés du métier En raison de la concurrence et de la rationalisation des dépenses de Santé, le secteur du transport sanitaire terrestre est risqué pour les petites entreprises qui n ont pas les moyens financiers pour se diversifier et se moderniser. Le manque de fonds propres : Il est indispensable de disposer d un autofinancement suffisant (minimum 30 % du montant des investissements) pour acquérir et renouveler les véhicules. Les charges de personnel : L activité étant très spécifique, le personnel doit être qualifié ; ce qui implique des niveaux de rémunération relativement élevés. La rentabilité de chaque poste occupé doit être suivie par le professionnel. La hausse des prix du carburant : Les professionnels du secteur sont particulièrement sensibles aux variations des prix du carburant. Celles-ci fragilisent les plus petites structures en diminuant leurs niveaux de marges. Dans ce contexte, les entreprises disposant de contrats récurrents avec le secteur hospitalier, diversifiant leurs activités et disposant de fonds propres suffisants, sont les mieux à même de réussir. 9

10 TRANSPORT SANITAIRE EVOLUTION DU NOMBRE DE DÉFAILLANCE (1) TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Transport sanitaire terrestre Moyenne tous secteurs 86,2 % (2) 51,9 % (1) Source : Insee, Défaillances d entreprises. (2) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération

11 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles CSNSA Chambre Syndicale Nationale des Services d Ambulances 19 bis avenue René Coty Paris Tel : FNAP Fédération Nationale des Ambulanciers Privés 2 rue du Capitaine Maignan - BP Rennes Cedex Tel : FNTS Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires 19 Allée Moura Biarritz Tel :