RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DRIEA du 17 décembre 2013 SOMMAIRE Arrêté DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT D ILE-DE-FRANCE Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d une enquête publique unique sur la demande présentée au titre du code minier par Eau de Paris sollicitant dans le cadre du projet de gîte géothermique. Page 3 2

3 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté inter-préfectoral n en date du 13 décembre 2013 portant ouverture d une enquête publique unique sur la demande présentée au titre du code minier par Eau de Paris sollicitant dans le cadre du projet de gîte géothermique 1/ une autorisation de recherche de gîte géothermique basse température à l'albien dans la ZAC Clichy- Batignolles, à PARIS 17ème et 2/ une autorisation d ouverture de travaux miniers pour la réalisation de deux forages (doublet géothermique) dans le périmètre des communes de Paris (ZAC Clichy- Batignolles 17ème), de Clichy-La-Garenne et de Levallois-Perret (92) A R R E T E N T : Article 1 er : Il sera procédé sous la coordination du Préfet de la Région d'ile de France, préfet de Paris, du 2 janvier 2014 au 3 février 2014 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique relative au projet de recherche de gîte géothermique basse température à l'albien et à une demande d'ouverture de travaux miniers dans le périmètre des communes de Paris (17ème - ZAC Clichy-Batignolles), de Clichy-La-Garenne et de Levallois- Perret (92). Les demandes présentées, au titre du code minier, par l'établissement public EAU de PARIS sollicitant dans le cadre du projet de gîte géothermique de l'aquifère basse température de l'albien (Crétacé inférieur) sont : 1/ une autorisation de recherche de gîte géothermique basse température à l'albien sur le territoire des communes de Paris (17ème), de Clichy-La-Garenne et de Levallois-Perret (92). (décret du 28 mars 1978 susvisé). 3

4 Le périmètre de recherche sollicité est défini par les coordonnées Lambert II étendu suivantes : X (m) Y (m) Angle nord-ouest Angle nord-est Angle sud-ouest Angle sud-est / une autorisation d ouverture de travaux miniers pour la réalisation de deux forages de recherche de gîte géothermique (doublet géothermique) dans la nappe de l'albien, sur le territoire des communes de Paris (17ème), de Clichy-La-Garenne et de Levallois-Perret (92). (décret du 2 juin 2006 susvisé) Le siège de l enquête est fixé, à la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris - service utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, Paris cedex 15. Article 2 : M. Yves NAUDET, architecte, ingénieur en chef du conseil régional d'ile de France (retraité), est nommé commissaire enquêteur titulaire et M. Henri JOLIMET, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts (retraité), en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Article 3 : Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l enquête sera publié quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine. 4

5 Le même avis sera publié par voie d affiches à la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, ainsi qu'à la préfecture des Hauts-de-Seine, dans la mairie du 17ème arrondissement de Paris et les mairies de Clichy-La-Garenne et de Levallois-Perret (92), quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique. Pour les communes, l affichage aura lieu à la mairie et aux emplacements habituels d affichage administratif de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l enquête. L accomplissement de cette formalité de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet de la région d'ile de France, préfet de Paris, par le préfet des Hauts-de-Seine et par les maires concernés. Dans les mêmes conditions de délais et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procèdera à l'affichage quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. L avis sera réalisé selon les caractéristiques fixées dans l arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l environnement. L avis au public sera également publié sur les sites internet de la Préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris et de la Préfecture des Hauts-de-Seine Article 4 : Le dossier des demandes comprenant notamment une étude d impact et l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, sera consultable dans les lieux suivants : -Préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, siège de l'enquête, 5 rue Leblanc Paris cedex 15 et sur le site internet -Préfecture des Hauts-de-Seine, avenue Joliot Curie Nanterre cedex 7ème étage - bureau 726 et sur le site internet -Mairie du 17ème arrondissement de Paris, 16 rue de Batignolles -Mairie de Clichy-La-Garenne (92110), 80 Boulevard Jean-Jaurès -Mairie de Levallois-Perret (92300), , rue Jean Jaurès Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès du maître d'ouvrage : EAU DE PARIS Monsieur Etienne JACQUIN, Responsable du projet Direction de l'ingénierie et du Patrimoine 5

6 19, rue Neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13 tél : Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris - service utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, Paris cedex 15. Article 5 : Lieux d'enquête Le dossier d'enquête publique ainsi qu un registre d enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux jours ouvrables et horaires habituels d ouverture au public des lieux suivants : -Préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, siège de l'enquête, 5 rue Leblanc Paris cedex 15 ; de 9h à 12h et de 14h à 16h ; -Préfecture des Hauts-de-Seine, avenue Joliot Curie, Nanterre cedex 7ème étage - bureau 726, de 9h à 12h et de 14h à 16h ; -Mairie du 17ème arrondissement de Paris, 16 rue de Batignolles, lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 17h, le jeudi de 8h30 à 19h30 ; -Mairie de Clichy-La-Garenne (92110), 80 boulevard Jean-Jaurès, lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 9h30 à 17h30, le jeudi de 12h30 à 17h30 ; -Mairie de Levallois-Perret (92300) lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 18h, et le jeudi de 8h30 à 19h. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, qui sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ou en lui écrivant à la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris 6

7 (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris - service utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, Paris cedex 15, siège de l'enquête. Conformément à l'article R du code de l'environnement, les observations, propositions et contre-propositions du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Article 6 : Permanences Le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations des intéressés aux lieux, dates et heures indiqués ci-dessous : Mairie du 17ème arrondissement de Paris - 16 rue de Batignolles : 03 janvier 2014 de 9h à 12h 16 janvier 2014 de 16h30 à 19h30 03 février 2014 de 14h à 17h Mairie de Clichy-La-Garenne (92110) - 80, boulevard Jean-Jaurès : 07 janvier 2014 de 14h à 17h 20 janvier 2014 de 9h à 12h 23 janvier 2014 de 16h30 à 19h30. Article 7 : A l expiration du délai d enquête, les registres d enquête seront transmis sans délai, au siège de l'enquête, préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris - service 7

8 utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, Paris cedex 15. Il incombera au commissaire enquêteur de les signer et de les clore. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, EAU de PARIS et lui communiquera les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Article 8 : Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur adressera à la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris - service utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, Paris cedex 15, le dossier de l enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport unique dans lequel il relate le déroulement de l enquête et examine les observations, propositions et contre-propositions, recueillies ainsi que ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d autorisation. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Paris. Si dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la région d'ile de France, préfet de Paris, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 9 : Dès réception, le Préfet de la région d'ile de France, préfet de Paris, adresse une copie du rapport et des conclusions à EAU de PARIS, au Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile de France (DRIEE), au préfet des Hauts-de-Seine. Une copie du rapport et des conclusions est également adressée par le Préfet aux mairies où s est déroulée l enquête publique pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. Toute personne pourra consulter, à la préfecture de la région d'ile de France et de Paris, ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. 8

9 Article 10 : Les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication et d'indemnité allouée au commissaire enquêteur incomberont à EAU de PARIS. Article 11 : A l'issue de l'enquête publique, seront prises par arrêté inter-préfectoral les décisions sur la demande de recherche de gîte géothermique et la demande d'autorisation de travaux de forages. Article 12 : Le préfet, secrétaire général de la Préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile de France, le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale de l'équipement et de l'aménagement d'ile de France, les maires de Paris, de Clichy-La-Garenne et de Levallois-Perret, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture de la région d'ile de France, préfecture de Paris et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine Par délégation, Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général des Hauts-de-Seine, le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Région d'ile de France, préfet de Paris Bertrand MUNCH Christian POUGET 9

10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD - DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 10

11 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse Internet : 11