Restriction and procedure on used vehicle imports to Gabon

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1 Restriction and procedure on used vehicle imports to Gabon In the decree #2707 of September 27, 2013, the Gabonese government specifies rules on import of used vehicles to Gabon. Used vehicles older than 3 years are banned from imports to Gabon. Any vehicle - personal cars, buses, lorries, vans, pick-up trucks - owned by private owner or professional are concerned by this decree. The following documents are required for customs clearance while importing used vehicles to Gabon. These documents come in addition to the usual import documents (including BIETC). Original car registration document or a legal copy Legal conveyance certificate Original vehicle inspection certificate or legal copy of the country of origin The document dated, December 11 th, states that this regulation will come into effect on February 05 th, 2014, in order to enable receivers to take all the necessary measures for smooth operations of haulage and customs clearance of the vehicles.

2 Mercredi 11 Décembre 2013 PDG Locales e Arrondissernenl-Ntourn M. Paul BIYOCHE MBA,et ses Colistiers informent que, pour la fin de la Campagne au 3ê Arrondissement de Ntoum, tme vaste opération (retroussons les rh~nches» est orgartisée le vendredi 13 décembre 2013, de 06 h à 12h 30, du PK 12 au PK 22 sur les deux Routes Nationales DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS TERRESTRES Le Directeur Général des Transports Terrestres porte ~ la connais~ sance des opérateurs économiques et des particuliers' que, suite à la rétmion tenue il la date du 04 Décembre 2013, conjoin~ement avec le Conseil Gabonais des Chargeurs, les Douanes Gabonaises, la Direction Générale de la Sécurité Routière, les Forces de Sécurité et de Défense et, conformément aux dispositions de l'arrêté n" /MPITPTHTAT /MEEDD du 27 septembre 2013, portant réglementation de l'importation et réception des véhicules d'occasion, que l'importation en République Gabonaise des véhicules automobiles de plus de trois (03) ans est formellement interdite. Toutefois, pour des raisons de commodités administratives et teclmiques, les différentes composantes sus mentionnées s'accordent un délai de deux (02) mois, courant jusqu'au 05 février 2014, des la parution du présent communiqué, afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le bon acheminement et le dédouanement des véhicules. Le Conseil Gabonais des Chargeurs, la Direction Généra le des Douanes et Droits Indirects, la Direction Générale la Sécurîté Routière, les Forces de l'ordre et de Défense sont invités à faire appliquer les prescriptions du présent communiqué

3 ~: MI NIS'mHE DE LA PROMOTION DES INvEsTISSEMENTS, UES TRAVAUX PUBllCS, DES TRANSPORTS, DE L'HABTI'AT ET fjl J 'J'OUruSME, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TEJ.PUTOIRE.' LE M IN ISTHE DE L'ECONOMIE DE L'EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT'imRABLE, Arrêté n /MPITPTHTAT/MEEDD, Portant réglementation del'irnportation 'et de réception des véhicules d'occasion. Le Ministre de la promotion des )nvestissernents, _ des travaux publics, des transports; de l'habitat et du tourisme, charge de l'aménagement du territoire; et. Le Miriistre de l'économie, de remploi Et du développement durable;, Vu la Constitution: Vu le décret n00140 /PR du 27 févier 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n00141 /PR du 28 févier 2012 portant nomination des Membres du Gouvernerrient de la République,' ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le Règlement ri 04/0 1-UEAC 089-CM -: If; dû 03 août 2001,portant ad()ption du Code Communautaire dè la Route des Etats de la CEMAC; Vu la loi n03/71/pr/mtct du 5 juin 1971, réglementation les Transports Publics Routiers de niarchandises-et des voyageurs,portallt Code des Transports Publics Routiers ; Vu la loi 3/2006 complétant l'ordonnance 3.0/69 du 11 avril 1969 ielaiiv.e à la, police de la circulation routière dite«çode de là Route» ; Vu la loi n016/93 'du 26 août 1963 relative à la protï:ctionetà l'amélioratïqn dé ' l'envii:onnement p<;>rtant code de l'enviionilement; '. ', ", ".. "-~....

4 ,. ( Vu le décret n000837/pr/mtpt du 10 oclobl -e 1969 porlant réglementation de la circulation routière au Gabon etapplication de l'ordonnance n030/69 du 11 aviil 1969 ; Vu le décj:él noll1 3/PR/MT _d~03 octobre 201~ p0;9nt attributions et organisatidi'i du centre Nation;J.Vd'Edition et de J)élivrance de D ocwnents de Transport; Vu ' le décret n00332/pr/meedd du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'economie, de l'emploi et du Développement Durable ; Vu le décret n00328/pr/mpitptht du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des ' Travaux Publics, des Transports, de l'habitat et du Tourisme, chargé de l'aménagement du Territoire', Vu le Décret n Oll 13/PR/MT du 03 octobre 2011 portant création et organisation du centre national d'édition et de délivrance des documents afférent à la circulation des véhicules terrestres à motem ; Vu l'arrêté n00099/mtmm/sgidgti' du 27 juin 2000 portant réglementation. de l'importation et de la réception des véhicules d'occasion; ARRETENT: Article 1 U : Le présent arrêté a pour objet cie réglementer l'importation et la réception des véhicules automobiles d'occasion au Gabon. Chapitre Premier.- - ~= o-=lk~s=dispositidns générales ---~=== o,,,,- - _.==".=~,~~, Article 2: Au sens du présent arrêté,. on entend par véhicules automobiles d'occasion, les véhicules des catégories B C D E F tels que défrnis par le code de la' route âgés d'aumoms six (6) mois à compter de la date delàprernière mise en circulation à l'étranger et vendus en sec~nde main, -.'. \ " -' Article,3 : A l'exception des véhicules automobiles d'occasipn linportéspar le$. particuliers pour 'un usage personnel, les importateurs gui achètent à l'étranger des véhicules automobiles d'occasion en Vliè de leur revente au Gabon; doivent..., - -.

5 . -~'.. _-'._...,. être immatriculés au Registre du commcnie et du crédit mobilier du lieu où ils / exercent leur activité ainsi qu'au registre des Impôts. Ils doivenl"disposer en outre, d'un agrément délivré par les services techniques du Ministère en charge des. Transports, attestant l'existence d'un. espace d'entœposage approprié. Chapitre deuxiènie De l'importation Article 4: Sont interdits à l'importation au Gabon, les vé4iculesautomobiles d'occasion âgés de plus de trois (3) ans après leur prernièrt:.mise. en'circulation.. Article 5 : Vimportateur de véhicules automobiles d'occasion est tenu de fournir lors du dédouanement les originaux des pièces suivantes : La facture d'achat,. - la facture de fi;et, Le co=aissement, - Le certificat d'immatriculation. (carte grise d' originè), - Une attestation de contrôle technique délivrée par un organisme agréé du pays d'exportation, - Le bulletin de liquidation; - Le Bordereau d'identification et de Traçabilité des Cargaisons,. Le.n..ocÙIDent-decontrôle-InteljJel-;-, -- _o _._ " L'Attestation d'imposition de moins de 3 mois, - L'Attestation derégul~t~ fiscale, pour les personnes morales.... _... = =... ==='-==.... Chapitre troisième.... Dè=ta'tétëj;)hon techllique. '-~- =='===... :..~= Article 6: la délivrance d'un certificat d'immatricclation (carte grise) d'un. véhicule automobile d'occasion importé est subordo=ée à l'obtention d'un certificat devisite technique délivré par un Centre de Contrôle Techniqile d'automobilë.ag(éé. A.rti~~ 7,; Tout v:éhicul~ atitom~?ile,d' O~casiOl1~ort~ ne remplissant pas les conditions de l'arf;lcle 6 Cl-:dessus est detrwt aux ftals de-l'importateur......

6 l" " :'~'~>. ~~t%i i,'1.., \..,. ~. ((,. Chapitre tmisièrne cr"''' (" L""" Des dispositions diverses transitoires ct finales Mi~ ;J:k A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les importateurs et les ~ "V\ I~.. ~',\" ~.. ~ers disposent d'un délai de deux (2) mois pour se conformer aux,lf~ sitions du présent arrêté. l"!,i:'."',!',." ' - Article 9: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, l'arrêté n00099fmt},l1vr;sg/dgtt du 27 juillet Article 10: Le Directeur Général des Douanes, le Directeur Général des.impôts et le Directeur Général des TrdIlsp0rts terrestres,le Directeur du Centre National. d'edition et de Délivrance des Documents de Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et cormimniqué partout où beso~ sera._ Fait à Libreville, le 2 7 SEP Luc 0. M.p-' ~~_(!~ n s : _-==-...::.-"..:-. - '7==="F==~-~=.~- ' " -.. Présid~cc de la~épubliq, e..;.._.2 Primaturc..._ :... 2 Ministère des Tr.msports..,...:l Ministère de J't.conomic......_2 Ministère du BudgeL..., Ministère de l'intérieur....'...2 ~tèrc de la I;:>éf~..:.T ~ Forcc:s..dePolic:c '. Gendarmerie Nationale.:.. "":... Journal ( '...._ _-.~=~._- ====-'"=_._. ' ,