CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte

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1 IATA TRAVEL AGENT CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte

2 CHECKLIST - IATA TRAVEL AGENT CHECK LIST Change of Ownership/Shareholding Instructions and special requirements in order to notify IATA of a Change of Ownership or Shareholding Notice of Change Form signed by authorised person of the Agency submitted seven days before the change is to be effected with the list all shareholders with percentage. Note: If this represents a complete change to the legal status of the Agency - non IATA agent buying IATA agent then the following documents are also required. FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT EN QUALITE D AGENT DE VENTE PASSAGES DE L IATA ci-joint à remplir en lettres majuscules ou à dactylographier ; répondre à toutes les questions sans exception (y compris par la négative), DATER et SIGNER. Immatriculation Atout France STATUTS DE VOTRE SOCIETE: joindre 1 exemplaire ou 1 copie REGISTRE DU COMMERCE Kbis: joindre 1 copie de l extrait Kbis datant de moins de 3 mois DOCUMENTS FINANCIERS: Si vous estimez que certains postes de ces documents nécessitent de votre part des explications particulières, nous vous engageons vivement à nous les fournir par écrit Pour les sociétés n ayant pas un an d existence:joindre un exemplaire du bilan faisant ressortir l actif et le passif au démarrage de l exploitation certifié conforme aux écritures par votre expert comptable ou votre commissaire aux comptes et un exemplaire du compte de résultat prévisionnel sur un an d exploitation, ainsi qu une garantie bancaire représentant deux mois du chiffre d affaire. Pour les sociétés ayant un an d existence:joindre un exemplaire du dernier bilan de votre société (avec compte de résultat et annexes et/ou liasse fiscale) certifié conforme aux écritures par votre expert comptable ou votre commissaire aux comptes. EMISSION DES BILLETS: joindre une attestation signée avec l un des serveurs agréés par le BSP France: Amadeus, Carmel, Galileo, Sabre, Worldspan. ATTESTATION DE BANQUE: joindre une attestation de votre banque indiquant que le compte commercial de votre agence fonctionne normalement PHOTOGRAPHIES DU POINT DE VENTE: joindre une photographie de l extérieur et une de l intérieur (intérieur uniquement lorsque votre demande concerne un implant) PAPIER A EN-TETE: joindre un spécimen December 2010 International Air Transport Association 2

3 CHECKLIST - IATA TRAVEL AGENT Change of Legal Status Instructions and special requirements in order to notify IATA of a Change of Legal Status Notice of Change Form signed by authorised person of the Agency submitted seven days before the change is to be effected. Copy of travel agent license (where applicable) A copy of the Chamber of Commerce Certificate Sample of Travel Agency s letterhead Bank Guarantee/Insurance Bond if agency holds existing bond with IATA a new bond will be required under the new legal entities name Change of Name Instructions and special requirements in order to notify IATA of a Change of Name Notice of Change Form signed by authorised person of the Agency submitted seven days before the change is to be effected. License by "Immatriculation Atout France " Official certificate of company registration under new name Bank Guarantee/Insurance Bond if agency holds existing bond with IATA a new bond will be required under the new legal entities name Change of Location Letter advising change, signed by authorized person of the agency Voluntary Relinquishment Specific Voluntary Relinquishment Form signed by authorized person of the Agency. Your bank account must be open for debits for up to two months after the relinquishment date. Temporary Closure Specific Voluntary Relinquishment Form signed by authorized person of the Agency. This status may be held for no more than three months. December 2010 International Air Transport Association 3

4 FEES - IATA TRAVEL AGENT FEES CHANGE OF OWNERSHIP/LEGAL STATUS EUR CHANGE OF OWNERSHIP/LEGAL STATUS ADDITIONAL BRANCH EUR CHANGE OF OWNERSHIP BETWEEN IATA AGENTS EUR CHANGE OF SHAREHOLDING EUR CHANGE OF NAME EUR CHANGE OF LOCATION [WITH INVESTIGATION] EUR The Change fees will be collected via an Agency Debit Memo through the BSP billing December 2010 International Air Transport Association 4

5 CONTACT DETAILS - IATA TRAVEL AGENT CONTACT DETAILS PLEASE RAISE YOUR CASE VIA OUR CUSTOMER PORTAL FAX: INFO.FR@IATA.ORG IATA SERVICE CENTRE EUROPE ACCREDITATION DPT PASEO DE LA CASTELLANA, MADRID ( SPAIN) December 2010 International Air Transport Association 5

6 IATA (En-tête de la Banque) Garantie à Première Demande International Air Transport Association (Association du transport aérien international) 800 Place Victoria Montreal QUEBEC H4Z 1M1 Canada Représenté en France par son bureau de Paris, sis 84 avenue du Général Leclerc Boulogne Billancourt (le «Bénéficiaire») 1 - Nous, Garant [insérer le nom et l adresse complète de la banque] (la «Banque»), déclarons par les présentes, lesquelles constituent de notre part un engagement autonome et indépendant du Contrat «Passenger Sales Agency Agreement» (PSAA) ou du Système de règlement des comptes de fret et le pays («CASS France»)], en date du.conclu entre le bénéficiaire et (nom de l agence de voyages ou de l agence de fret ) dont le siège social se trouve., nous engager, inconditionnellement et irrévocablement au profit du Bénéficiaire à lui payer à première demande la somme maximum de (chiffres et lettres) Euros (le «montant plafond») dans les conditions ci-après décrites. 2 En cas de versement ou règlement intermédiaire, la présente garantie, gardera son plein effet et ce, à concurrence du montant plafond, déduction faite du ou des versements effectués. 3 - Nous nous engageons en notre qualité de Garant, à effectuer en faveur du bénéficiaire les paiements auxquels nous serons tenus en exécution de la présente garantie, dés réception d une demande de sa part par lettre recommandée avec avis de réception. 4 - Il est expressément entendu que nous nous interdisons par ces présentes, comme une condition substantielle, de notre engagement, de faire valoir aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non recevoir quelconque, tirée de toute relation juridique et/ou d affaire entre le contractant et le bénéficiaire ou tout autre tiers, en particulier en raison du contrat, de retarder ou nous soustraire à l exécution inconditionnelle et immédiate de la présente garantie et par conséquent au paiement qu elle met à notre charge. 5 - La présente garantie est irrévocable et n est pas cessible. 6 - Elle n est pas un cautionnement soumis aux articles 2288 et suivants du Code Civil. 7 - La présente garantie est soumise au droit français. Il est expressément entendu que tout litige relatif à l interprétation et/ou l exécution de la présente garantie sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Cette attribution de compétence est stipulée au seul profit du bénéficiaire qui pourra engager son action contre le garant devant toute autre juridiction compétente. 8 - La lettre de garantie est payable au bureau de IATA en France. December 2010 International Air Transport Association 6

7 IATA 9 (option I) La présente garantie est valable à compter de sa date d émission (insérer la date) pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction, à défaut de résiliation faite par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours. Cependant, cette garantie se maintiendra au plus tard six (6) mois après sa date d expiration, au cas où une ou plusieurs demandes de règlement relatifs à la période de validité de la garantie, nous seraient adressées par le bénéficiaire. Passé ce délai, la présente garantie cessera de plein droit, elle sera nulle et non avenue. (option II) La présente garantie est valable à compter de sa date d émission (insérer la date) et portera ses effets jusqu à ce que nous la dénoncions moyennant un préavis écrit de trois mois (3) adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette garantie se maintiendra au plus tard six (6) mois après sa date d expiration, au cas où une ou plusieurs demandes de règlement relatifs à la période de validité de la garantie, nous seraient adressées par le bénéficiaire. Passé ce délai, la présente garantie cessera de plein droit, elle sera nulle et non avenue. Signature d un représentant dûment habilité de la Banque émettrice Date Nom complet :.. Fonction :.. CACHET DE LA BANQUE December 2010 International Air Transport Association 7