Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l article D du code de l éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : ESRS A La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, Vu le code de l éducation, notamment ses articles L et D , Arrêtent : Art. 1 er. Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté. Art. 2. Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 9 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l année universitaire précédant celle où a lieu l élection. Art. 3. Chaque établissement est classé selon ses effectifs d étudiants dans l une des neuf catégories mentionnées dans l annexe. Art. 4. Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu. Art. 5. Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d administration et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu. Art. 6. Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l établissement les étudiants membres titulaires du conseil d administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu ainsi que les membres suppléants du conseil d administration ou de l organe en tenant lieu. En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d administration ou de l organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu. Art. 7. Pour les établissements appartenant à la quatrième catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu. Art. 8. Pour les établissements appartenant à la cinquième catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d administration ou de l organe en tenant lieu. Art. 9. Pour les établissements relevant des autres catégories, l annexe précise pour chacune d elles le nombre de grands électeurs de l établissement. Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d administration ou de l organe en tenant lieu dans le cadre d un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Art. 10. Un procès-verbal signé par le chef d établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés. Ce procès-verbal est conservé par l établissement.

2 Art. 11. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Art. 12. La directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 mai La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL GENEVIÈVE FIORASO ANNEXE Catégorie 1. Etablissement dont les effectifs étudiants excèdent étudiants Université d Aix-Marseille Aix-Marseille Catégorie 2. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants Université de Lorraine Nancy-Metz Catégorie 3. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants Université d Amiens Amiens Université de Caen Caen Université -VIII Université -XII Université -XIII Université de Dijon Dijon Université -II Université -I Université -II Université -III Université -I Université de Université de Nice Nice Université de Tours Orléans-Tours

3 Université -I Université -IV Université -V Université -VI Université -VII Université de Poitiers Poitiers Université de Reims Reims Université -I Université de Rouen Rouen Université de Strasbourg Strasbourg Université Toulouse-I Université Toulouse-II Université Toulouse-III Toulouse Université -X Université -XI Catégorie 4. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants Université de Besançon Besançon Université Bordeaux-I Université Bordeaux-II Université Bordeaux-III Université Bordeaux-IV Université de Pau Bordeaux Université Clermont-Ferrand-I Université Clermont-Ferrand-II Clermont-Ferrand Université de Marne-la-Vallée Université de Chambéry Université Grenoble-I Université Grenoble-II Grenoble Université des Antilles et de la Guyane Guadeloupe Université d Artois Université -I Université -III Université du Littoral Université de Valenciennes Université de Limoges Limoges Université de Saint-Etienne Université -II Université -III Université de Perpignan

4 Université d Angers Université du Mans Université de Toulon Nice Université d Orléans Orléans-Tours Université -II Université -III Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de -Dauphine Institut d études politiques de Université de Brest Université de Bretagne-Sud Université -II Université de La Réunion La Réunion Université de Cergy-Pontoise Université d Evry - Val d Essonne Université de - Saint-Quentin-en-Yvelines Catégorie 5. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants Université d Avignon Aix-Marseille Université Grenoble-III Institut polytechnique de Grenoble Grenoble Institut national des sciences appliquées de Institut national des langues et civilisations orientales Ecole nationale supérieure d arts et métiers Institut Mines-Télecom Université de La Rochelle Poitiers Université du Havre Rouen Université de Mulhouse Strasbourg Catégorie 6. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés quatre grands électeurs Université de technologie de Compiègne Amiens Université de technologie de Belfort-Montbéliard Besançon

5 Institut polytechnique de Bordeaux Bordeaux Université de Corse Corse Ecole normale supérieure de Cachan Université de Nîmes Université de la Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Ecole des hautes études en sciences sociales Agro Tech (Institut des sciences et industries du vivant et de l environnement) Université de la Polynésie française Polynésie française Université de technologie de Troyes Reims Institut national polytechnique de Toulouse Institut national des sciences appliquées de Toulouse Toulouse Ecole centrale des arts et manufactures Catégorie 7. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés trois grands électeurs Ecole centrale de Ecole normale supérieure de Ecole centrale de Ecole centrale de Ecole pratique des hautes études Ecole normale supérieure Institut national des sciences appliquées de Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) Institut national des sciences appliquées de Rouen Rouen Institut national des sciences appliquées de Strasbourg Strasbourg Institut supérieur de l aéronautique et de l espace Toulouse Catégorie 8. Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 500 et 999 étudiants dans lesquels sont désignés deux grands électeurs Ecole centrale de Marseille Aix-Marseille

6 Ecole nationale des ponts et chaussées Institut supérieur de mécanique de Institut national supérieur des sciences agronomiques de l alimentation et de l environnement (Agrosup Dijon) Dijon Ecole nationale d ingénieurs de Saint-Etienne Institut d enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l environnement (Vet Agro Sup) Ecole nationale des travaux publics de l Etat Centre international d études supérieures en sciences agronomiques ( Sup Agro) Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l alimentation, - Atlantique (ONIRIS) Institut national du sport, de l expertise et de la performance Ecole nationale supérieure maritime Groupe des écoles nationales d économie et statistique Catégorie 9. Etablissements dont les effectifs étudiants sont inférieurs à 500 étudiants dans lesquels est désigné un grand électeur Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles Ecole nationale supérieure des sciences de l information et des bibliothèques Muséum national d histoire naturelle Conservatoire national des arts et métiers Ecole nationale des Chartes Observatoire de Institut de physique du Globe de Ecole des hautes études en santé publique