Photovoltaïque : les clés de la réussite des projets coopératifs agricoles

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1 Photovoltaïque : les clés de la réussite des projets coopératifs agricoles Edition septembre 2009 FNCUMA Tél. : Fax : [email protected] internet : 43 rue Sedaine CS PARIS CEDEX 11 COOP de FRANCE Tél : Fax : [email protected] internet :

2 Ce guide a été réalisé par Coop de France et la Fédération Nationale des Cuma en partenariat avec Coop de France Ouest, FRC2A Midi-Pyrénées, Coop de France Rhône Alpes Auvergne, Unicor, Vivadour, les Fédérations de Cuma de l Ouest, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes, les Fédérations Départementales de CUMA de la Nièvre, de l Aveyron et d Ile et Vilaine, la Fédération Nationale des Parcs Naturels régionaux, Rhône Alpes Energie Environnement, Trame. Avec l appui technique spécifique de Agriphoton, Crédit Coopératif, Hespul, Photeis et le concours financier de : Coût unitaire : 50 ISBN Conception et impression :

3 EDITOS Les politiques en faveur du développement des énergies renouvelables produisent leurs effets, les projets foisonnent et en particulier la production d énergie photovoltaïque offre aux agriculteurs et aux coopératives une bonne opportunité de valorisation et de diversification. Si les offres faites à la profession fleurissent, les projets «collectifs» accompagnés par les coopératives proposent un cadre d initiatives performant et sécurisant. Expertise, technicité, capacité de négociation sont autant de savoirs qui, mutualisés, permettent d investir dans un projet photovoltaïque à un meilleur coût. Les initiatives collectives doivent répondre à certaines règles et éviter les écueils techniques. C est l objet du présent guide, élaboré par Coop de France et la FNCUMA en partenariat avec l Ademe, le Crédit Coopératif, des experts du photovoltaïque et des juristes. Il a pour ambition d offrir aux porteurs de projet des références techniques, économiques et juridiques illustrées d expériences concrètes. Nous sommes persuadés que sa lecture donnera aux coopératives et Cuma qui s interrogent et souhaitent s y engager, les clés de la réussite de leur investissement photovoltaïque. A l instant de la finalisation de ce guide, les nouveaux tarifs modifiant l arrêté du 10 Juillet 2006 n ont pu être intégrés à l étude. Dès leurs connaissances, une fiche d actualisation sera disponible via les sites de Coop de France* et de la FNCUMA** et vous permettra de mettre à jour votre guide. Bonne lecture et bonne réussite! Jean-Pierre Carnet Président de la FNCUMA Philippe Mangin Président de Coop de France L investissement dans une centrale solaire photovoltaïque obéit à une logique de long terme, tant sur le plan économique qu écologique, et se trouve de ce fait particulièrement en phase avec le modèle coopératif, par nature au service de ses membres et des générations futures. En proposant à Coop de France et à la FNCUMA la réalisation d une étude sur l investissement photovoltaïque, le Crédit Coopératif a souhaité que les coopératives agricoles et CUMA disposent d un guide pour des projets collectifs. Ce guide méthodologique fournit une aide concrète pour la conduite de projet, décrit les montages juridiques les plus adaptés en fonction des objectifs poursuivis par le groupement, et propose un modèle de simulation économique très utile pour aborder les modalités de financement. Banque des coopératives et des entreprises qui se regroupent autour des mêmes valeurs, le Crédit Coopératif voit dans la conception même de ce guide, élaboré sur un mode partenarial, une belle illustration du «faire ensemble» nécessaire pour construire une économie durable. Hugues SIBILLE Directeur Général Délégué du Crédit Coopératif * : - Espace Adhérents ** : - Espace Adhérents Signature du partenariat - 28 Octobre 2008 De gauche à droite : Hugue Sibille, Jean-Claude Detilleux (Président du Crédit Coopératif), Philippe Mangin, Jean-Pierre Carnet 1

4 Comment lire et utiliser ce guide? Ce guide, qui se veut un document de référence pour les projets collectifs photovoltaïques, a été conçu comme un outil d aide à la décision. Vous pourrez retrouver les questions et étapes clés d un projet matérialisé sous forme d onglets. Au nombre de 8, ils vous permettront de naviguer au grès de vos besoins et suivant l évolution de votre questionnement. Nous avons voulu ce guide détaillé, et adapté à une recherche rapide de réponses clés. Vous pourrez entrer dans le guide par différentes voies : Comprendre les enjeux du photovoltaïque avant de se lancer : consulter l onglet «Enjeux» Répondre pas à pas à toutes les questions liées au montage d un projet : - Éléments techniques et étapes d un projet : consulter l onglet «Technique» - Étude économique et financière : consulter l onglet «Économique» - Aspects juridiques et fiscaux : consulter l onglet «Juridique» - Montage partenarial : méthode de construction : consulter l onglet «Partenariat» - Cahier des charges et sélection des fournisseurs : consulter l onglet cahier des charges «CDC» Aller à l essentiel avec les fiches repères qui synthétisent les éléments clés des thématiques transversales : consulter l onglet «FICHES» - Le tarif d achat photovoltaïque : principe et impact sur le développement de la filière - Coûts d investissements et ratios - Assurance : quelques repères - Les démarches administratives - L essentiel du juridique - Tableau comparatif des différentes formes juridiques - Le bail emphytéotique - Glossaire du guide Visualiser les réalisations possibles en étudiant des projets mis en œuvre sur le terrain qui illustrent la diversité des montages possibles, consulter les trois derniers onglets «Cas types» : - Exploitations en propre - Démarches collectives - Stratégies de conseil Bonne navigation! 2

5 Enjeux Enjeux énergétiques et photovoltaïques 1. Les enjeux énergétiques Une démarche globale Les énergies renouvelables Place actuelle des énergies renouvelables et perspectives de développement... 6 Des engagements forts sur les ENR et le photovoltaïque... 6 Les chiffres annoncés du photovoltaïque La production d électricité d origine photovoltaïque L effet photovoltaïque... 8 Principe d une cellule photovoltaïque Principe de fonctionnement d une installation photovoltaïque raccordée au réseau... 8 Tarif d achat d électricité photovoltaïque... 9 Intégration au bâti... 9 Parcs au sol Quelle quantité d électricité produit un système photovoltaïque? Impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques Les avantages spécifiques au photovoltaïque Temps de retour énergétique Le recyclage Quel est l avenir du photovoltaïque? Le photovoltaïque et les agriculteurs... 14

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7 Enjeux 1. Les enjeux énergétiques 1.1. Une démarche globale L énergie la moins chère et la moins polluante est celle que l on ne consomme pas. En effet, avant de vouloir produire de l énergie, même à partir des énergies renouvelables, le premier réflexe à avoir est de diminuer au maximum sa consommation. C est en partant de ce constat que l association NégaWatt, composée d experts français du domaine de l énergie, a mis au point un scénario énergétique permettant de respecter les engagements de la France pour 2050 de diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 (Facteur 4). Ce scénario nous invite à poser un regard différent sur l énergie, en nous interrogeant d abord sur nos propres besoins, réels ou supposés, puis en cherchant à y répondre le plus efficacement possible et en faisant enfin appel aux sources d énergie les moins problématiques Les énergies renouvelables Les sources d énergie conventionnelles telles que le nucléaire ou les combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz) sont issues de stocks limités de matières extraites du sous-sol de la terre. Chacune d elle provoque des dégâts à long terme plus ou moins importants sur l environnement : pollution atmosphérique, changement climatique, contamination radioactive À l opposé, les sources d énergie renouvelables ont recours à des flux naturels qui traversent de façon plus ou moins permanente la Biosphère. Comme elles n utilisent qu une infime partie de ces flux, elles sont inoffensives pour l environnement naturel aussi bien localement que globalement, et de manière durable. Toutes les énergies renouvelables sont issues directement ou indirectement du soleil. Son rayonnement direct peut être utilisé de deux manières : Sa chaleur peut être concentrée pour chauffer de l eau sanitaire, des immeubles, des séchoirs, ou bien un liquide en circulation afin de produire de l électricité par l intermédiaire d un alternateur ou d une dynamo. C est le solaire thermique. Sa lumière peut être transformée directement en courant électrique grâce à l effet photovoltaïque (voir 2.1 L effet photovoltaïque). Le rayonnement solaire est également à l origine de phénomènes naturels qui offrent autant de Le scénario Négawatt La sobriété énergétique consiste à réduire les gaspillages par des comportements rationnels et par des choix individuels et sociétaux. Par exemple, profiter au maximum de la lumière naturelle pour s éclairer, bien régler la température de consigne du chauffage, privilégier les aliments de saison et produits localement, organiser intelligemment l espace. Cette sobriété est en quelque sorte l opposé de notre ébriété énergétique actuelle! L efficacité énergétique vise à réduire les pertes lors du fonctionnement et à l exploitation. Le potentiel d amélioration de nos bâtiments, de nos moyens de transport et des appareils que nous utilisons est considérable : il est possible de réduire d un facteur 2 à 5 nos consommations d énergie et de matières premières, à l aide de techniques déjà largement éprouvées, avec un «temps de retour» économique souvent très raisonnable. Les énergies renouvelables. C est seulement une fois que l on a fait des efforts substantiels de sobriété et d efficacité énergétique que l on peut, de façon complémentaire, produire l énergie restante à partir d énergies renouvelables. Figure 1 - Scénario Négawatt 5Enjeux énergétiques et photovoltaïques

8 Enjeux énergétiques et photovoltaïques manières de capter une partie de cette énergie solaire indirecte : le vent (énergie éolienne), le cycle de l eau (énergie hydraulique), la croissance des végétaux par la photosynthèse (énergie de la biomasse, notamment bois et biogaz), auxquelles on peut ajouter les énergies de la mer (courants marins, houle et marées) issues des forces internes du système solaire et la géothermie. Les énergies renouvelables ont de nombreux autres avantages : Au niveau environnemental, elles sont très peu émettrices de gaz à effet de serre et génèrent peu de déchets contrairement aux énergies fossiles et fissiles. La production décentralisée que permettent ces énergies évite les gaspillages dus aux pertes en ligne qui caractérisent les énergies dites conventionnelles, fortement centralisées. Sur le plan social, c est une source d énergie exploitée localement qui favorise ainsi le développement local et la cohérence territoriale. De plus, les impacts d accidents graves sont très faibles (à l exception de la grande hydraulique) en comparaison de l industrie nucléaire et pétrolière. Au niveau économique, les énergies renouvelables sont créatrices de nombreux emplois locaux non délocalisables. Selon une étude du SER (Syndicat des Energies Renouvelables), les différentes filières du secteur des énergies renouvelables offriraient un réservoir de d emplois en Europe d ici Enfin, ces énergies ont un rôle de plus en plus important au niveau géopolitique puisqu elles permettent de garantir l indépendance énergétique d un pays, ce qui va devenir de plus en plus important avec la raréfaction des ressources fossiles Place actuelle des énergies renouvelables et perspectives de développement Aujourd hui les énergies renouvelables sont encore marginales dans le mix énergétique français puisqu elles ne représentent que 13,2 % de l énergie primaire en France en 2007 (voir figure ci-après). La prise de conscience des enjeux des changements climatiques, de la raréfaction des ressources et de l indépendance énergétique, pousse à la mise en place de mesures politiques de plus en plus ambitieuses pour la réalisation d économies d énergie et le développement des énergies renouvelables. Des engagements forts sur les ENR et le Photovoltaïque C est ainsi que l Union Européenne a pris l initiative dès le printemps 2007 à l occasion d un sommet des 27 chefs d État et de Gouvernement de se doter d objectifs à l horizon de 2020 connus sous le nom des «3 fois 20%» : réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, réduction de 20% de la consommation d énergie par rapport au tendanciel à 2020, augmentation à hauteur de 20% de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Production d énergies renouvelables (ENR) par filière en 2007 (Mtep) Figure 2 Part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation d énergie primaire en 2007 en France Métropolitaine Sources : Observatoire de l énergie, ADEME, CEREN, Observ ER 6

9 Enjeux Figure 3 - Scénario de développement des énergies renouvelables pour l électricité à l horizon 2020 (en Mtep). Source : Hespul d après le scénario élaboré par le comité opérationnel «énergies renouvelables» du Grenelle Environnement Ces objectifs sont des points de passage obligés pour atteindre la division par au moins 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 inscrite en préambule de la Loi de Programmation et d Orientation de la Politique Énergétique (POPE) du 13 juillet 2005 et connue sous le nom de «Facteur 4». C est une condition sine qua non pour contenir le réchauffement climatique dans des proportions raisonnables ; les dernières études du GIEC (Groupe d experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat) montrent même que cet objectif ne sera probablement pas suffisant. En France c est dans le cadre du Grenelle de l environnement que sont retranscrits ces objectifs. L Assemblée Nationale a repris dans la loi «Grenelle 1» l objectif de 23% représentant la contribution demandée à la France qui correspond à un partage équitable de l objectif européen. Dans le cadre des négociations du Grenelle, le comité opérationnel «Énergies Renouvelables» (Comop10) a mis au point un scenario de pénétration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français (voir figure ci-après). Ces objectifs sont repris dans la nouvelle Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) pour la production d énergie, les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre devraient être entérinés en grande partie dans la loi du Grenelle 2, probablement à l automne Les chiffres annoncés du photovoltaïque Selon ERDF, les puissances photovoltaïques raccordées au réseau fin Mars 2009 sont les suivantes (Source Hespul) : France Métropolitaine, 70MW répartis de la manière suivante : De 0 à 3 kw : installations De 3 à 10 kw : 1225 installations De 10 à 100 kw : 571 installations De 100 à 300 kw : 30 installations De 300 à 500 kw : 2 installations De 500 à 1000 kw : 2 installations De 1000 à 3000 kw : 2 installations De 3000 à 5000 kw : 2 installations Soit au total, installations. DOM et Corse, 23 MW soit installations. Et pour les demandes de raccordement : 767 MW pour la France métropolitaine et 828 MW pour les DOM et la Corse. Le grenelle de l environnement prévoit dans ses scénarios une puissance de MW en La CRE prévoit une puissance installée pour la fin 2009 d environ 240 MW, et estime la production à 6,6 GWh en 2009 contre seulement 464 MWh produit en Pour le photovoltaïque, l objectif de MW en 2012 et en 2020, proposé par le Comop10, figure actuellement dans la PPI. La situation à fin 2009 étant de 105 MW, le chemin à parcourir suppose une volonté forte de l ensemble des acteurs! 7Enjeux énergétiques et photovoltaïques

10 Enjeux énergétiques et photovoltaïques 2. La production d électricité d origine photovoltaïque 2.1. L effet photovoltaïque L «effet photovoltaïque» est un phénomène physique propre à certains matériaux appelés «semiconducteurs» (le plus connu est le silicium utilisé pour les composants électroniques). Lorsque les «grains de lumière» (les photons) heurtent une surface mince de ces matériaux, ils transfèrent leur énergie aux électrons de la matière. Ceux-ci se mettent alors en mouvement créant ainsi un courant électrique. Ce courant peut être ajouté à celui provenant d autres dispositifs semblables de façon à atteindre la puissance désirée pour un usage donné. Principe d une cellule photovoltaïque : position du matériau photovoltaïque et la technologie utilisée. Arrivent aujourd hui sur le marché des produits plus élaborés tels que des tuiles, des ardoises ou des éléments de façade qui rendent beaucoup plus facile l intégration du photovoltaïque dans la couverture extérieure des bâtiments Principe de fonctionnement d une installation photovoltaïque raccordée au réseau Afin de capter le maximum de lumière au cours d une année, les modules photovoltaïques doivent être placés dans des endroits ensoleillés, comme les toitures par exemple. Les conditions optimales pour le captage de l énergie solaire sont : - Une orientation plein sud - Une inclinaison de 30 par rapport au plan horizontal Figue 4 L effet photovoltaïque Source : Hespul Très fragile à l état brut, le matériau photovoltaïque doit être protégé des intempéries par un verre transparent et solide. Il peut être disposé soit en cellules minces et plates découpées dans un lingot de silicium obtenu par fusion et moulage, puis connectées les unes aux autres en série, soit en une mince couche uniforme obtenue par projection de matériau réduit en fine poudre sur le verre. Les utilisations de l effet photovoltaïque sont très variées puisque les applications vont des petites calculettes solaires aux grands systèmes de plusieurs MWc en passant par l électrification des zones isolées (dans les pays en voie de développement et pour les refuges en montagne), et par les installations des particuliers de quelques kwc. Les capteurs les plus courants sont des panneaux rectangulaires de quelques millimètres d épaisseur, d une surface comprise entre 0.5 et 3 m 2 et pesant quelques kilogrammes. Leurs performances sont variables selon la com- Cependant, pour des raisons d intégration architecturale, il est possible de s écarter de ces conditions optimales sans pour autant dégrader de façon significative la production annuelle du système. Les modules photovoltaïques sont ensuite raccordés à un ou plusieurs onduleurs dont la principale fonction est de convertir le courant continu issu des modules photovoltaïques en courant alternatif synchronisé sur la tension EDF. Par ailleurs, les onduleurs disposent d une protection de découplage intégrée qui permet d assurer la protection des biens et des personnes en cas de défaut de fonctionnement. L énergie produite est ainsi injectée sur le réseau de distribution public et vendue à un acheteur, en général EDF, à un tarif incitatif fixé par un arrêté ministériel. En France métropolitaine, ce tarif a été fixé en 2006 à : - 0,30 Euros/kWh en base - 0,55 Euros/kWh pour les systèmes intégrés au bâti 8

11 Enjeux Module Figure 5 : Eléments d une installation photovoltaïque Tarif d achat de l électricité photovoltaïque (cf. Fiche Tarif d achat). Pour soutenir le développement de la filière, un tarif d achat incitatif du kwh produit par une installation photovoltaïque est fixé par arrêté. Dans l arrêté tarifaire du 26 juillet 2006, le tarif d achat de l électricité photovoltaïque a été revu à la hausse. Cet arrêté a mis en place un tarif de base de 30 /kwh, auquel vient s ajouter une prime de 25c /kwh pour les systèmes réputés intégrés au bâti (cf. ci-après), soit un total de 55c / kwh. Pour la Corse et les DOM, ces tarifs sont respectivement de 40c /kwh pour le tarif de base et de 15c /kwh pour la prime d intégration, soit un total «intégré au bâti» équivalent à celui de la Métropole. Afin de prendre en compte l évolution des coûts des matières premières et de la main d œuvre ces tarifs sont indexés chaque année. Intégration au bâti Dans l état actuel de la réglementation, le système photovoltaïque est considéré comme intégré lorsqu il assure «une fonction technique ou architecturale essentielle à l acte de construction», c est-à-dire qu il remplit au moins une des fonctions suivantes : - la tenue mécanique ; - la protection ou la régulation thermique ; - la protection physique des biens ou des personnes ; - la recherche d un esthétisme architectural particulier. Les critères d intégration sont définis de manière plus précise dans un guide réalisé par la DIDEME ( Des exemples d intégrations sont détaillés dans la Partie Technique. Parcs au sol. Il est possible d installer des systèmes photovoltaïques à même le sol. Ces installations, appelées «systèmes au sol» ou «parcs photovoltaïques», sont généralement de grande taille. Elles ont de nombreux avantages en termes de coût (effet d échelle, pas de surcoûts liés à l intégration) et Onduleur Réseau de distribution public Des modifications importantes devraient toutefois intervenir à l automne 2009, avec la probable introduction d un «tarif intermédiaire» fixé entre 40 c /kwh et 45c /kwh devant s appliquer à des systèmes attachés au bâti sans être «intégrés» (intégration complète), et un resserrement des critères d éligibilité à la prime d intégration. En outre, une dégressivité annuelle des tarifs devrait être mise en place à partir de 2012 afin de refléter les rapides évolutions des prix à la baisse attendue dans les prochaines années, qui reste l objectif principal et même la raison d être des tarifs d achat. La Fiche Tarif d achat précise les principes du tarif d achat et fait l analyse des évolutions à attendre du marché photovoltaïque avec le nouveau tarif. Une mise à jour sera disponible sur les sites Extranets de Coop de France et de la FNCUMA à la sortie du nouveau tarif. Des informations régulièrement mises à jour sont également accessibles sur le site de performance (modules mieux orientés et bien ventilés). Néanmoins, il serait souhaitable de maîtriser leur développement en établissant des règles claires car elles peuvent avoir des impacts négatifs au niveau de l intégration paysagère, sur l environnement local ou sur l usage des sols, notamment avec l agriculture Quelle quantité d électricité produit un système photovoltaïque? La production annuelle d électricité d un système photovoltaïque peut être calculée avec une marge d erreur inférieure à 10 %. Elle dépend de 3 paramètres : de l ensoleillement annuel du site, qui peut être évalué assez précisément pour presque tous les sites en Europe et même dans le monde entier, d un facteur de correction calculé à partir de l écart d orientation par rapport au sud, de l inclinaison des panneaux par rapport à 9Enjeux énergétiques et photovoltaïques

12 Enjeux énergétiques et photovoltaïques l horizontale et le cas échéant, des ombrages relevés sur le site (cf. Partie Technique : 2.1. Orientation des bâtiments), des performances techniques des modules photovoltaïques et de l onduleur (rendement et disponibilité). La puissance-crête d un système photovoltaïque, donnée en Wc, mesure la puissance théorique maximale. C est une valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des Logiciels gratuits en ligne Logiciels payants (destinés aux professionnels) PVGIS (site de la CEE) CALSOL (site de l INES) PVSYST, PVSOL ARCHELIOS tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1 000w/m 2, une température de 25, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 AM. Dans un marché qui en France est en phase initiale, il convient de prendre avec prudence les «engagements» de production annuelle proposés par certaines sociétés. L estimation réelle du productible d une installation peut être réalisée par des logiciels spécialisés, intégrant les différents paramètres ci-dessus. Servent à calculer un productible mais ne permettent pas d intégrer d éventuels ombrages et d obtenir un résultat plus proche de la réalité. Permettent d intégrer les ombrages La carte ci-après donne la production électrique moyenne attendue dans les conditions optimales d installation pour un toit solaire d une puissance de 1 kwc (environ 10 m²). Figure 6. Carte de France de l irradiation solaire et de la production par kwc installé à angle optimal Source : PVGIS 10

13 Enjeux Cette carte montre clairement qu une installation au sud de la France bénéficiera d un meilleur ensoleillement qu une installation située plus au nord. Cependant cela ne signifie pas que cette dernière ne soit pas rentable. Une installation à Paris qui serait parfaitement située (orientation et inclinaison optimales, pas de masque) pourra produire plus qu une installation en façade située à Marseille et qui aurait de nombreux masques défavorables, d où la nécessité d utilisation des logiciels comme évoqués précédemment. Quelques ordres de grandeur En première approximation on peut estimer qu une installation de 1kWc (environ 10 m²) orientée au sud et avec peu de masque produira 1000 kwh par an (à Lyon). Si l on ramène cette production à la consommation d une famille, un tel système photovoltaïque couvrira environ 25 à 40 % des besoins en électricité spécifique (hors chauffage et eau chaude sanitaire) d une famille. Une surface de modules de 20 à 30 m² permettra de couvrir la consommation totale d une famille «moyenne», soit à kwh par an Impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques Le photovoltaïque est très certainement l une des énergies les plus «propres», mais comme tout produit industriel, il a un impact sur l environnement, aussi minime soit-il. La majeure partie de cet impact est due à la consommation d énergie et à l utilisation de produits chimiques toxiques durant la phase de fabrication des panneaux. En fonctionnement en revanche, le photovoltaïque n a strictement aucun impact sur l environnement. Une fois démontés en fin de vie, les matériaux de base (cadre d aluminium, verre, silicium, supports et composants électroniques) peuvent tous être réutilisés ou recyclés sans inconvénient. L industrie photovoltaïque a déjà commencé à mettre en place des filières de recyclage, bien qu il n y en ait pas un urgent besoin car le nombre de modules arrivant en fin de vie est actuellement très faible (voir 2.4. Le recyclage). Les avantages spécifiques au photovoltaïque En plus des avantages communs aux énergies renouvelables (peu d émission de gaz à effet de serre, ressources illimitées, etc.), le photovoltaïque offre de nombreux avantages : il est exploitable pratiquement partout, la lumière du soleil étant disponible dans le monde entier, avec un écart de 1 à 3 entre les meilleurs et les moins bons sites, l équipement de production peut presque toujours être installé à proximité du lieu de consommation, évitant ainsi les pertes en ligne (ces pertes peuvent atteindre jusqu à 15 % sur les grands réseaux électriques lorsque des centaines de kilomètres séparent les lieux de production et de consommation), il est totalement modulable et la taille des installations peut être facilement ajustée selon les besoins ou les moyens, aucun mouvement, pas de pollution directe ou indirecte (effluents atmosphériques ou liquides, produits de nettoyage, risque d accident physique,...) aucun déchet, aucune perturbation pour l environnement de proximité, la maintenance et les réparations sont réduites à presque rien pour la partie photovoltaïque et à peu de chose pour l électronique associée, l affichage en faveur du développement durable et des énergies renouvelables est beaucoup plus visible que sur d autres équipements. En conséquence, le photovoltaïque est particulièrement bien adapté à la plupart des bâtiments quel que soit leur usage (habitations, bureaux, entreprises, centres commerciaux, bâtiments agricoles...). Temps de retour énergétique Pour qu une énergie soit qualifiée de «renouvelable», elle doit produire beaucoup plus d énergie que celle dont elle a besoin au cours de son cycle de vie. Le «temps de retour énergétique» correspond au rapport entre l énergie totale consommée au cours de sa fabrication, de son transport, de son installation, de son recyclage et l énergie produite annuellement. Une étude récente réalisée dans le cadre du programme PVPS de l AIE (Agence Internationale de l Energie) 1 montre très clairement que le temps de retour énergétique des systèmes photovoltaïques est très bon, puisqu il varie entre 1,36 et 4,7 années selon le pays où est située l installation photovoltaïque et le type d intégration utilisé (en toiture terrasse ou en façade). 1 : Cette étude ainsi qu un résumé en Français sont téléchargeables sur le site ww.hespul.org sous le nom «Compared assessment of selected environmental indicators of photovoltaic electricity in OECD cities» Cette étude concerne uniquement les filières du silicium mono et polycristallin, car elles sont les plus «consommatrices d énergie». Leur production nécessite des températures très élevées, notamment pour la production de silicium et de wafers. Enjeux énergétiques et photovoltaïques 11

14 Enjeux énergétiques et photovoltaïques MWh/kWc Figure 7. Production d énergie cumulée d un système PV à Lyon au cours de sa durée de vie De plus les panneaux photovoltaïques ont une durée de vie supérieure à 30 ans et la très grande majorité des fabricants garantissent une perte de rendement inférieure à 20% au bout de 20 ou 25 ans d exploitation. Sur toute la durée de sa vie (qui est bien plus longue que la durée du contrat d achat), le système photovoltaïque produira donc plusieurs fois l énergie nécessaire à sa fabrication (transport des composants et matières premières inclus). Le recyclage Toiture PV Façade PV Les modules photovoltaïques Le procédé de recyclage des modules à base de silicium cristallin (qui représentent 95 % du marché) consiste en un simple traitement thermique qui permet de séparer les cellules photovoltaïques du verre et de récupérer l aluminium, le métal, le cuivre et l argent qui représentent environ 85% du poids d un module. Seuls les composants en plastique comme le film en face arrière des modules, les joints, les gaines de câble ou la boite de connexion sont brûlés et donc non recyclés. Le silicium recyclé ainsi obtenu est ensuite intégré dans le process de fabrication des cellules et utilisé pour la fabrication de nouveaux modules. Concernant les couches minces, il s avère que les technologies utilisées sont très différentes (Silicium amorphe, Tellurure de Cadmium (CdTe), Cuivre Indium Galium Sélénium (CIGS), etc) et que certaines technologies utilisent des matériaux toxiques, an (Source : PVPS de l AIE) comme le Cadmium, qui doivent être traités avec une attention particulière. C est pour cela que chaque fabricant est en train de mettre en place des procédés de recyclage propres à leur technologie. Pour ces technologies, il est important de s assurer que le fournisseur garantisse la récupération et le recyclage des panneaux en fin de vie. Dans ces deux cas, le principal problème réside essentiellement dans la collecte des modules photovoltaïques en fin de vie. C est en partie pour résoudre ce problème qu est née l association PV- CYCLE ( dont l objectif est la structuration de la filière de recyclage des modules photovoltaïques et la mise en place de démarches volontaires de récupération des déchets photovoltaïques. L objectif de PV-CYCLE est de parvenir à un recyclage de 85% des modules photovoltaïques en fin de vie à l horizon Les onduleurs La nouvelle génération de ces appareils de haute technologie est très fiable. D après les fabricants, ils doivent tenir 10 ans en moyenne avant la première panne, ce qui est confirmé par le retour d expérience du marché allemand. Le prix de l onduleur représente en principe 10 à 15% de l investissement global. Son coût de remplacement en cas de panne après la période de garantie peut donc être pris en compte dans le calcul du retour sur investissement, sachant que les fabricants s orientent de plus en plus pour les gros systèmes vers la vente d un «service d ondulation» plutôt 12

15 Enjeux que d appareils, ce qui signifie qu ils garantissent par contrat la fiabilité du fonctionnement des onduleurs. Concernant leur recyclage, la directive européenne n 2002/96/CE (DEEE ou D3E) portant sur les déchets d équipements électriques et électroniques a été adoptée au sein de l union européenne en Elle oblige depuis 2005, les fabricants d appareils électroniques, et donc les fabricants d onduleurs pour systèmes photovoltaïques, à réaliser à leurs frais la collecte et le recyclage de leurs produits. 3. Quel est l avenir du photovoltaïque? Source d électricité 100% propre et fiable pour des usages très variés, le photovoltaïque figurera sans nul doute à l avenir parmi les principales sources mondiales. Son handicap majeur reste un coût encore élevé comparé aux sources conventionnelles et aux filières renouvelables plus mûres. Mais ce coût diminue entre 5 et 10% par an, ce qui devrait permettre, comme le montre le graphique ci-dessous, d être compétitif au coût du kwh photovoltaïque avec celui vendu au consommateur final par les fournisseurs : c est ce qu on appelle la «parité avec le réseau». Elle se produira d abord dans les zones ensoleillées (1 800 heures par an, au Sud de l Italie par exemple) puis progressivement partout en Europe et dans le monde (900 heures par an, au Nord de la France), en fonction du niveau d ensoleillement d une part, du prix de l électricité de détail d autre part. C est précisément pour accélérer cette baisse que les autorités nationales et internationales engagent des politiques de soutien de la filière photovoltaïque visant le long terme, comme les tarifs d achat. (cf. Fiche Tarif d achat) Ces efforts en faveur d une technologie particulière ont un coût pour la collectivité. Il est donc essentiel que la collectivité soit payée en retour, à la fois par la baisse régulière des coûts jusqu à atteindre la «parité avec le réseau», mais aussi par une baisse des prix qui reflète effectivement cette réalité, ce qui signifie que c est à chaque acteur de la filière de prendre sa part de l effort commun et ses responsabilités. En 2007, la puissance installée en France atteignait à peine 27 MWc, 105 MWc à fin 2008 dont 48 en métropole, ce qui est très peu, en comparaison des plus de MWc installés chez nos voisins allemands. Mais, l énergie photovoltaïque bénéficie d un taux de croissance exceptionnel depuis la mise en application des nouveaux tarifs d achat en 2006, avec une croissance de la puissance raccordée au réseau de 170% entre 2006 et Comme illustré dans la Fiche Tarif d achat, cette dynamique devrait se poursuivre grâce à une offre en photovoltaïque de plus en plus compétitive. Enjeux énergétiques et photovoltaïques Fourchettes de prix par kwh Réseau prix de gros Réseau prix de détail Photovoltaïque Le croisement des courbes vertes et rouges signifie qu il n y aura à ce moment là plus besoin de subventions ou d aides publiques quelconques pour qu investir dans un système photovoltaïque soit «rentable» : dès aujourd hui dans le sud de l Italie, en 2020 au plus tard au Nord de la France. Figure 8. Evolution prévisionnelle des prix de l électricité photovoltaïque Source : Wilfried Hoffmann EPIA 13

16 Enjeux énergétiques et photovoltaïques 4. Le photovoltaïque et les agriculteurs Le milieu agricole a une place importante à prendre dans le développement de ce marché et ceci pour diverses raisons. D une part, les agriculteurs et les coopératives disposent de grandes surfaces de toitures sur leurs hangars et bâtiments. Ces toitures bénéficient généralement de bonnes conditions d ensoleillement notamment grâce à l absence fréquente de masques. Ces toitures sont donc propices à l installation de systèmes photovoltaïques. D autre part, les responsables d exploitations agricoles ont l habitude de réaliser d importants investissements, seuls ou avec leurs outils collectifs, et sont plus susceptibles d investir dans ces solutions nouvelles que certaines autres catégories socioprofessionnelles. Le développement des systèmes photovoltaïques représente une bonne opportunité pour ce secteur, aussi bien du point de vue purement économique que pour la diversification des activités et la modernisation du milieu agricole. En effet avec le développement des énergies renouvelables (biomasse, biogaz, photovoltaïque et éolien), le secteur agricole devient un nouvel acteur incontournable pour la production d énergie «verte» et «locale». Cette fonction de producteur d énergie est importante à prendre en compte dans les schémas futurs de développement agricole compte-tenu que la consommation d énergie et la contribution de l agriculture à la production de gaz à effet de serre, y compris par les modes culturaux, ne sont pas négligeables. Par ailleurs, le développement de systèmes photovoltaïques de grande puissance et posés au sol, communément appelé «parcs au sol» ou «ferme photovoltaïque», concerne en premier lieu les agriculteurs puisque les terrains agricoles peuvent être convoités pour le développement de ce type d installations. Les agriculteurs et coopératives sont et vont être de plus en plus sollicités par les développeurs de parcs au sol et autres entreprises travaillant dans le photovoltaïque. Mais il faudra rester vigilant quant au développement de ces systèmes pour éviter des problèmes fonciers ou d éventuelles concurrences d utilisation des sols. (cf. Partie Technique, 7.6. centrales au sol). 14

17 Éléments techniques et étapes d un projet 1. Économiser l énergie avant tout Orientation des bâtiments, toiture et étanchéité Orientation des bâtiments Masques Qualité de charpente Pente de toiture Principales techniques d intégration en toiture Systèmes bénéficiant d une intégration complète Systèmes semi intégrés Étanchéité de ces systèmes Choix du système de pose et incidence sur le tarif d achat Surimposition en toiture Ventilation des modules photovoltaïque Technique 3. Choisir le matériel Les panneaux photovoltaïques Le silicium Les autres technologies Les éléments de connexion L onduleur Quelques principes de dimensionnement Le système centralisé ou modulaire Le dimensionnement de l onduleur La disposition des différents éléments Les normes en vigueur Raccordement de l installation La classification des branchements en fonction du niveau de puissance Les différentes configurations de raccordement au système Renforcement du réseau Démarches administratives Maintenance & Exploitation Maintenance et nettoyage des modules photovoltaïques Changement de l onduleur et des autres composants Suivi du système Facturation Charges d exploitation Assurances Tarif d utilisation du réseau (TURP) Contrat de maintenance Spécificités liées au monde agricole Les bâtiments d élevage Photovoltaïque et champs électromagnétiques Dépose des toitures en amiante Le cas des silos à grain Les utilisations hybrides (photovoltaïque / thermique) Les centrales au sol... 38

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19 1. Économiser l énergie avant tout 2.1. Orientation des bâtiments Des aspects généraux aux centrales photovoltaïques doivent être pris en compte pour raisonner l investissement en milieu agricole. Le premier de ces éléments concerne l orientation du bâtiment et de ses toitures : la productivité d une centrale sera optimum sous nos latitudes pour une toiture exposée plein sud, avec une pente de 30. Pour autant, une orientation différente de cet optimum n interdit pas la pose d une centrale photovoltaïque, elle limite la capacité de production de celle-ci. Le tableau ci-dessous présente l incidence de productivité d une centrale dans différents cas de pente et d orientation de la toiture par rapport à l optimum. Dans la pratique, on retiendra qu un projet, pour conserver un potentiel de rendement satisfaisant, doit respecter une orientation sud +/- 30, et une pente de toiture supérieure à 10. Au-delà de ces contraintes, un calcul précis devra être effectué par l installateur ou un bureau d étude compétent. Par exemple, une implantation en Pour obtenir la meilleure satisfaction d un système solaire photovoltaïque, il ne faut pas le considérer comme un simple équipement posé n importe où, mais comme la pièce maîtresse d une approche globale visant à diminuer la pression sur l environnement de la consommation et donc de la production d électricité. Il doit aussi être harmonieusement intégré dans un contexte social, financier et culturel. La démarche pas à pas décrite ci-après a pour vocation d aider le monteur de projet à atteindre ces objectifs. En plus des points classiques à tout système photovoltaïque, elle traite des spécificités des systèmes sur bâti à vocation agricole. L électricité est considérée comme la forme la plus noble de l énergie, parce qu on peut l utiliser de multiples manières mais aussi car elle est la plus difficile et la plus chère à produire économiquement et énergétiquement. Elle se transporte très rapidement à la vitesse de km par seconde mais on ne sait que très mal la stocker 1. C est pourquoi elle doit être réservée aux applications pour lesquelles il n y a pas d autre solution comme l éclairage, les appareils électroniques ou les moteurs. En revanche, pour le chauffage de l eau, de l espace ou de la nourriture, il est recommandé d utiliser une énergie plus brute, chaque transformation de l énergie entraînant des pertes. Plus généralement, les économies d électricité doivent toujours être l objectif premier notamment lorsque l on projette l installation d un toit photovoltaïque dont les coûts sont élevés. D ailleurs de nombreuses régions vont dans ce sens puisqu elles conditionnent l attribution de leurs aides à la réalisation d économie d énergie. 1. Les batteries, seule technologie aujourd hui disponible, ont une très mauvaise efficacité et peuvent provoquer des dommages graves à l environnement et à la santé à cause des métaux lourds employés (plomb, cadmium ). 2. Orientation des bâtiments, toiture et étanchéité région sud de la France, avec un potentiel d ensoleillement élevé, permet de s écarter un peu plus des conditions optimales tout en conservant un niveau de production et une rentabilité suffisante. Cas des projets neufs : lorsque le projet de centrale photovoltaïque est associé à un projet de bâtiment neuf, il faut prévoir dès le dépôt du permis de construire une orientation qui se rapproche le plus du plein sud et une pente de toiture au moins égale à 20 (voir ci-après). Figure 1. Facteurs de correction en fonction de l orientation et de l inclinaison Source : Hespul Éléments techniques et étapes d un projet Technique 17

20 À noter! Il ne faut pas oublier que l usage premier est agricole et que selon le type d activité il peut y avoir des besoins particuliers de ventilation ou d éclairage pour les bêtes, de hauteur pour le stockage. Il ne faut pas que l optimisation du photovoltaïque passe outre ces besoins. Éléments techniques et étapes d un projet 2.2. Masques Il faut éviter tout ombrage des panneaux pendant la période d ensoleillement à tout moment de la journée et aux différentes saisons. Attention! Si un seul panneau dans une série est ombragé, même partiellement, c est la production de la série toute entière qui peut être diminuée. Il faut donc apporter un soin particulier À noter! 2.3. Qualité de la charpente à cette question. Il est parfois impossible d éviter totalement les masques. Montagnes, arbres, cheminée, poteau électrique peuvent constituer autant d obstacles qui vont provoquer des pertes plus ou moins importantes. Les cheminées et les antennes satellites peuvent avoir un impact non négligeable sur la production annuelle s ils sont trop proches des modules. Il est nécessaire de vérifier que ces éléments ne porteront aucun ombrage au système. Il est indispensable de mesurer ces pertes dues aux masques à l aide d un «relevé de masques», ce qui permettra de faire une estimation du potentiel solaire de la toiture et donc de la production pouvant être attendue (en kwh/an par KWc installé). Une méthode simplifiée est disponible sur le site internet de l association Hespul ( Avant d envisager la pose d une centrale photovoltaïque, il convient d intégrer le fait que le bâtiment qui va la supporter devra avoir une longévité équivalente à celle du contrat de livraison d électricité (20 ans), mais également à la durée de vie des panneaux si l exploitant décide de continuer à exploiter sa centrale à la fin du contrat de vente. Il convient donc d examiner avec attention la qualité globale du bâtiment et plus particulièrement de sa charpente, qui doit pouvoir répondre à cette contrainte de longévité. À la différence des habitations, les structures des bâtiments agricoles sont en général calculées avec peu de marges de sécurité compte tenu des contraintes de prix. En cas de bâtiment neuf, le cahier des charges proposé au constructeur devra intégrer les contraintes de la centrale photovoltaïque. Cette question de la capacité de la charpente à supporter la charge est par contre primordiale en cas de réhabilitation de bâtiments anciens. À noter! La qualité de la charpente doit s apprécier par sa capacité à recevoir une charge pondérale suffisante : les panneaux pèsent en général 12 à 14 kg par m². Si l on ajoute au poids des panneaux celui apporté par le système de pose et d intégration (chevrons supplémentaires, écran sous-toiture souple ou rigide, etc.), on peut atteindre jusqu à 20 ou 25 kg au m² dans le pire des cas. Cette charge viendra en substitution de la toiture antérieure si la centrale est intégrée au bâti. En cas de pose des panneaux en superposition, il faut se souvenir que l on rajoute une charge de 12 à 14 kg au m² par rapport à la toiture existante. Attention, dans tous les cas de figures, on crée une différence de charge entre le versant sud photovoltaïque de la toiture, et le versant nord qui reste dans sa configuration antérieure. A titre d exemple : Charpente métallique avec couverture en bac acier simple ou tôles : demander impérativement les calculs de structure au fournisseur ou faire réaliser une étude par un bureau d étude de charpente. Charpente métallique ou bois en bon état général, avec couverture en plaques de fibrociment (amiantée ou non) : pas de problème particulier, la pose d une centrale photovoltaïque peut s envisager sans contraintes, sous la réserve de ne pas dépasser le poids initial des plaques de 18

21 fibrociment (18 à 20 kg/m²) et le poids du système d intégration choisi. Charpente bois dégradée, avec déformation des fermes ou des pannes : calcul et reprise de charpente nécessaires pour assurer la pérennité de la centrale. La qualité de la charpente s appréciera ensuite sur sa capacité à recevoir avec ou sans modifications le système de pose des panneaux qui sera choisi (intégré, semi intégré, surimposition ), mais ce point sera évoqué en fonction des contraintes de pente de toiture (ci-après). L expertise de la charpente peut être réalisée par un organisme agréé de type Socotec, Veritas, Apave, Norisko ou autres bureaux d étude spécialisés dans les structures des bâtiments. Recommandation Il est donc conseillé et souvent indispensable de faire réaliser une étude de charges sur les bâtiments anciens par un bureau d étude spécialisé Pente de toiture La pente minimale a pour but de permettre un bon écoulement de l eau et d éviter les remontées sous l effet du vent. Elle dépend à la fois du procédé d intégration du module photovoltaïque, de leur conception et de la situation de la construction. Par rapport à l implantation de centrales photovoltaïques en milieu résidentiel, la pose de panneaux en milieu agricole présente des caractéristiques spécifiques, liées à la réglementation française qui privilégie les systèmes dit «intégrés» par l intermédiaire d une prime à l achat des kwh produits (cf. Fiche Tarif d achat). Intégrer totalement ou partiellement un système impose une fonction d étanchéité du bâtiment. Différents systèmes existent, mais ils ne sont en général garantis que pour des pentes supérieures à 20, 15 dans le meilleur des cas. Le parc de bâtiments agricoles (mais aussi industriels) existant en France se caractérise d abord par des pentes de toitures beaucoup plus faibles, en général comprises entre 10 et 15. Éléments techniques et étapes d un projet Technique Convertir les Degrés en pourcentages Le graphique ci-dessous illustre le calcul de la pente en rapport à l élévation rapportée à la distance horizontale. Ce rapport exprime la pente m/m, ou en pourcentage (%). A partir de cette valeur, on peut calculer la même pente en degré : Pente = ArgTG Pente (%). Pente (24.2 ) Xm Elévation (0.45m) 1,00 Dans le monde agricole, on parle plus souvent en % de pente plutôt qu en : Ne confondez pas les pentes en degré ( ) et pentes en pourcentage (%) ce sont des expressions différentes. Le tableau ci-dessous présente les correspondances entre degrés et pourcentages. Pente en Pente en % Pente en Pente en % 5,7 10% 26,6 50% 8,5 15% 28,8 55% 11,3 20% 31 60% 13,5 25% 33 65% 16,7 30% 35 70% 19,3 35% 36,9 75% 21,8 40% 38,7 80% 24,2 45% % Optimum sous nos latitudes Majorité des toitures agricoles et industrielles Figure 2 : Table d équivalence entre % et 19

22 Éléments techniques et étapes d un projet Dans la pratique, peu de systèmes d intégration que ce soit en intégration totale ou partielle, permettent de s adapter aux pentes de toitures agricoles les plus faibles de manière fiable. Il importe dans ce cas de s assurer, lorsqu une entreprise de pose de panneaux accepte de déroger aux règles édictées par le fournisseur, que cette entreprise garantisse l étanchéité de toiture avec sa garantie décennale Principales techniques d intégration en toiture Une centrale photovoltaïque en toiture peut bénéficier de plusieurs tarifs d achat. Pour bénéficier actuellement du meilleur tarif, le système doit être «intégré», c est-à-dire assurer une fonction architecturale et concrètement assurer l étanchéité de la toiture. On distingue ainsi deux principales techniques de mise en œuvre pour intégrer un système au bâti : Systèmes bénéficiant d une intégration complète Système semi intégrés Un panneau photovoltaïque est protégé des intempéries par une vitre, le panneau lui-même est donc par nature étanche. Par contre, il convient d assurer une étanchéité entre les panneaux ainsi que latéralement entre le champ photovoltaïque et la couverture traditionnelle. Enfin, il faut prendre en compte les eaux de condensation qui apparaissent en face inférieure des panneaux en début de journée, ceux-ci jouant le rôle de surfaces froides propices à ce phénomène. La majorité des panneaux fabriqués dans le monde est dite «panneaux cadrés», c est-à-dire que l ensemble des cellules est fixé dans un cadre métallique (en général aluminium). Certains panneaux sont montés en «tuiles», dont le caractère intégré est propre à la conception du produit. Systèmes bénéficiant d une intégration complète Il n existe pas pour le moment de définition claire de ce type de montage. En pratique cela consiste en un matériau (module PV) qui assure directement l étanchéité du bâtiment de part ses caractéristiques intrinsèques, à l instar d une tuile par exemple. Un certain nombre de fabricants propose des panneaux dont l encadrement lui-même permet d assurer l étanchéité aux eaux de pluie. Latéralement, les profilés aluminium sont constitués de gorges mâles à droite et femelles à gauche, ce qui assure l étanchéité latérale. Verticalement, le profilé du haut du panneau est doté d un joint caoutchouc souple sur lequel vient s appuyer la face inférieure du panneau supérieur. Dans ce cas de figure, le champ photovoltaïque est lui-même étanche à la pluie, chaque panneau pouvant être comparé à une «tuile photovoltaïque». Aval Amont Profilé aluminium avec gorges assurant l étanchéité latérale entre les panneaux Amont Joint souple sur le cadre supérieur du panneau assurant l étanchéité amont/aval Le profilé aval du panneau supérieur repose sur le joint du profilé supérieur du panneau inférieur Aval D.R. 20

23 La pose de panneaux d un principe tel que défini ci-dessus permet d assurer une bonne étanchéité par rapport à la pluie. Il faudra toutefois prendre en compte la qualité de la charpente qui devra souvent faire l objet de reprise en cas d évolution avec le temps. Par contre, ce type d étanchéité ne permet pas la récupération des eaux de condensation de la face inférieure des panneaux. De ce fait, les fabricants qui proposent ce type de solution imposent la mise en place d un écran sous-toiture (film souple) qui devra assurer cette fonction dans les bâtiments. D.R. Certains fabricants proposent des capteurs photovoltaïques dérivés de techniques de couvertures industrielles classiques. On citera principalement : Le bac acier photovoltaïque Principe : cette technique consiste à équiper des bacs acier «classiques» utilisés en couverture traditionnelle en posant des cellules photovoltaïques entre les nervures de la plaque. Avantage : la simplicité de pose de ces produits, du fait d une technique parfaitement maîtrisée par les entreprises de charpente couverture. Inconvénient : la faible «densité» de production électrique, puisque seule 60 à 70% de la surface est utile pour la production électrique. Bac acier équipé de cellules entre les nervures D.R. Éléments techniques et étapes d un projet Technique D.R. D.R. Pose de panneaux standards sur chevrons bois et film souple d étanchéité Une innovation du marché français consiste à poser ce type de panneaux sur un écran de sous toiture rigide et autoporteur, qui permet d éviter toute modification de charpente (fixation directement sur les pannes) tout en permettant de garantir une étanchéité de toiture pour des pentes beaucoup plus faibles. Les jardins de Cocagne à la Tour de Salvagny, à côté de Lyon (jardins maraîchers biologiques à vocation d insertion sociale et professionnelle) : 15,5 kwc de panneaux photovoltaïques intégrés dans des bacs acier sur un bâtiment bioclimatique en paille. Les membranes ou films souples en silicium amorphe Principe : cette technologie consiste à adapter les produits d étanchéité de toiture en membranes souples qui sont utilisées principalement en toitures industrielles plates ou à très faible pente (3%). Les membranes sont équipées de capteurs en silicium amorphe (voir 3. Choisir le matériel). La pose est assurée par des entreprises en général spécialisées dans ce type de couverture, par thermo soudage ou collage des éléments. D.R. Reprise des fermes et doublement des pannes sur charpente ancienne 21

24 Éléments techniques et étapes d un projet C est à l heure actuelle la seule technique adaptée à l intégration en toiture plate. Inconvénient : d une part le caractère spécifique et délicat de la pose, et d autre part la densité de production électrique ici encore assez faible, du fait de la technologie de silicium amorphe mais également du fait d une surface utile pour la production de 60 à 80% de la surface totale. Dans la pratique, cette technologie présente peu d intérêt dans le monde agricole, les pentes de toiture permettant d utiliser des techniques plus simples. Elle est toutefois considérée comme intégrée dans la mesure ou cette membrane se substitue à la membrane d étanchéité du bâtiment. D.R. Exemple de tuile photovoltaïque conçue et assemblée en usine (crédit photo : Solaris) 22 Thermo soudage de membranes souples PV D.R. D.R. Attention, ces systèmes sont considérés comme intégrés si ils sont conçus industriellement et assemblés directement en usine. C est également le cas de certaines tuiles photovoltaïques. Systèmes semi intégrés Les systèmes semi-intégrés sont composés d un écran de sous toiture rigide ou semi rigide assumant en partie le rôle d étanchéité ; les modules permettent de maintenir la sous-toiture. Ces systèmes bénéficient aujourd hui de la prime à l intégration. L évolution des tarifs à venir risque de les placer dans une catégorie à part. Lorsque le champ photovoltaïque est composé de panneaux standards, l étanchéité peut être assurée par un écran de sous-toiture pare pluie fixé sur la charpente (cf. Fiche Glossaire). Il assure à la fois la récupération des eaux de pluie et de condensation, et la fixation des panneaux. Ce système est plus utilisé en toitures domestiques que pour des centrales photovoltaïques plus importantes car il nécessite la pose de chevrons supplémentaires à la toiture existante pour permettre la fixation des plaques de sous-toiture étanches. Par ailleurs, il convient de faire préciser par le fabricant la pente minimale nécessaire pour obtenir une garantie d étanchéité.

25 Éléments techniques et étapes d un projet Technique Système de pose avec pare pluie semi rigide en plastique (Crédit photo : solaris) En résumé, on doit raisonner le choix du matériel par rapport à la pente et la planéité de la toiture de la manière suivante : Système d intégration Intégration complète Semi intégré Type de panneaux Panneaux standards avec joints sur cadre Panneaux standards sans joints Pente minimum requise 15 à 20 selon fabricants 15 à 20 selon fabricants Écran sous-toiture Film souple Écran semi rigide D.R. Contraintes de charpente Très bon état de charpente. Pose d un litonnage sous le film, pour éviter les poches de rétention d eau Bon état de charpente. Ajout d un système de chevrons et contre chevrons sur charpente existante Intégration complète Tuiles photovoltaïques 10 à 20 selon fabricants Film souple Bon état de charpente. Ajout d un système de chevrons et contre chevrons sur charpente existante Intégration complète Tuiles photovoltaïques 5 à 10 selon fabricants Écran sous toiture rigide et autoporteur Système supportant des imperfections de la charpente. Pose directe sur les pannes 2.6. Étanchéité de ces systèmes Les panneaux standards du marché sont constitués par un ensemble de cellules protégées côté soleil par une vitre, face inférieure par une plaque de polymère (en général Tedlar ). Cette plaque est protégée par un cadre en aluminium, qui assure à la fois la rigidité de l ensemble et la capacité de fixation du panneau. L étanchéité avec des panneaux standard peut être assurée par des joints d étanchéité souples et/ou rigides, posés par dessus les panneaux. L avantage esthétique de ces systèmes est évident, mais il convient de s interroger de la pérennité de ces joints sur la durée (20 ans de contrat de production, et 25 ou 30 ans de durée de vie des panneaux). Si ce deuxième système peut convenir sur une charpente neuve, il faut être vigilant en cas de rénovation de toiture ancienne. La bonne étanchéité et la bonne tenue des joints seront assurées par une parfaite planéité des poutres constituant les fermes de la charpente, et également par le bon état des pannes longitudinales. Un charpentier devra être sollicité pour vérifier l état de la charpente et faire des travaux de reprise si nécessaire. 23

26 Éléments techniques et étapes d un projet Étanchéité vis-à-vis de la toiture conventionnelle. L entreprise doit assurer une bonne étanchéité entre le champ photovoltaïque proprement dit et le reste de la couverture si celle-ci n est pas intégralement couverte de panneaux. Les systèmes d abergement posés sont soit compris dans le matériel photovoltaïque vendu par le fournisseur et sont compatibles avec le système d intégration, soit ils sont fabriqués sur mesure par le poseur. D.R. D.R. Exemples d abergements assurant l étanchéité entre le champ PV et la toiture conventionnelle 2.7. Le choix du système de pose et l incidence sur le tarif d achat Le choix du système de pose est primordial, car c est ce qui régit le niveau de tarif d achat auquel l installation a droit : les équipements «intégrés» bénéficient depuis juillet 2006 d une prime de 25 c par kwh en France métropolitaine qui s ajoute au tarif d achat de base (0,30 /kwh en 2006 en France métropolitaine). Des produits spéciaux comme les tuiles ou les ardoises solaires, les cadres d intégration façon «fenêtre de toit», et de nombreuses autres solutions que l installateur pourra proposer sont éligibles à cette prime. Un guide détaillant les types de solutions éligibles est disponible sur le site web de la Direction Générale de l Énergie et Matières Premières. ( Selon les termes de l arrêté de Juillet 2006, le système photovoltaïque doit assumer une fonction d étanchéité. En pratique, des tolérances ont toutefois été admises pour les systèmes équipés d écran de sous toiture rigide ou semi rigide assurant l étanchéité du bâtiment. La réglementation à venir risque de classer ces systèmes dans une catégorie à part. Info contexte Juillet 2009 : Les informations comprises dans ces paragraphes sont issues de l interprétation du contexte législatif et de l arrêté du 26 Juillet Elles vont être amenées à changer dans les mois à venir, suite à la révision des critères d intégration ainsi qu à la mise en place d un nouveau tarif d intégration mettant en avant un resserrement des critères de l intégration. La Fiche Tarif d achat fera l objet d une actualisation accessible via les sites internets de Coop de France et de la FNCUMA La surimposition en toiture La surimposition en toiture consiste à poser une centrale photovoltaïque par-dessus la toiture existante. Cette technique prévaut dans les autres pays et sera peut être amenée à se développer en France en fonction du tarif d achat qui y sera associé suite au changement de législation à venir. Uniferme (Point de vente commun d un groupement d agriculteurs ).15 kwc en sur-imposé D.R Ventilation des modules photovoltaïques La productivité des panneaux photovoltaïques décroit avec l augmentation de la température, de l ordre de 0,4 à 0,5% par degré de température pour la technologie cristalline et de 0,2% par degré Celsius pour la technologie couche mince silicium amorphe. Il est donc important de prévoir une ventilation d air entre les panneaux et l écran sous-toiture existant (bac acier, tôle ondulée etc ), de manière à minimiser l augmentation de température de la centrale et de maximiser la productivité. Sur une toiture domestique, la dimension du champ n excède pas quelques mètres, mais il n en est pas de même sur une toiture agricole. 24

27 Recommandations On recommandera de prévoir une lame de ventilation d au moins 3 cm, et jusqu à 7 cm si la largeur du rampant du champ photovoltaïque excède 6 m. Au-delà de 10 mètres linéaires de rampant, on recommandera, si cela s avère possible de réaliser une rupture du champ en deux parties, de manière à permettre une évacuation de l air chauffé sous les panneaux de la première partie, et de permettre la ventilation de la deuxième partie avec de l air frais. Les ouvertures de la lame d air de ventilation en amont et en aval du champ devront être protégées de l intrusion des oiseaux et rongeurs par des grilles de protection adaptées. Il est possible de récupérer l air chaud afin de sécher du foin par exemple Les panneaux photovoltaïques Le meilleur compromis entre efficacité, fiabilité et prix doit être actuellement recherché du côté des modules «silicium cristallin». Mais d autres filières, comme les «couches minces», sont de plus en plus souvent utilisées, notamment avec des produits intégrés ou semi intégrés au bâti car elles sont moins sensibles aux risques d échauffement par manque de ventilation en face arrière. Le silicium 3. Choisir le matériel Le silicium est le deuxième élément le plus abondant sur terre après l oxygène et avant le carbone et l azote. Il représente environ 25 % en masse de l écorce terrestre, ce qui permet de le considérer comme inépuisable. Composant essentiel du verre sous forme d oxyde, il est aussi utilisé pour la fabrication des composants électroniques et de 90% des panneaux photovoltaïques actuellement fabriqués. Utilisé pour le photovoltaïque comme semi-conducteur, le silicium peut se présenter sous trois formes : Silicium polycristallin : représentant à lui seul plus de 50% du marché mondial, il offre un rendement intéressant (12% environ) pour des coûts de fabrication modérés. Silicium monocristallin : son rendement est légèrement supérieur au silicium polycristallin (15%). En revanche sa fabrication est plus délicate donc plus coûteuse. Silicium amorphe : son rendement est bien inférieur à ceux des siliciums cristallins (6%) mais son coût est proportionnellement plus bas. DR Module polycristallin (à gauche) et monocristallin (à droite). Pour ces trois matériaux photovoltaïques, les prix de marché par unité de puissance sont identiques. Cependant, plus le rendement est faible, plus la surface de capteur devra être importante. Les autres technologies De nombreuses recherches dans le domaine des matériaux semi-conducteurs ont permis de voir apparaître sur le marché des technologies n utilisant généralement pas de silicium, mais des composés complexes de matériaux disposés en films très peu épais sur un substrat en verre ou autre matériau, d où l appellation générique de «couches minces» (le silicium amorphe en fait partie). Les technologies «couches minces» représentent actuellement moins de 10% du marché photovoltaïque mondial, mais elles pourraient être amenées à se développer de façon importante dans les années à venir. Les technologies les plus courantes produites industriellement sont : le Tellurure de Cadmium (CdTe) dont l utilisation se développe rapidement. le Cuivre - Indium- Sélénium (CIS) et le Cuivre - Indium- Gallium Sélénium (CIGS) dont on attend beaucoup dans les toutes prochaines années. l Arséniure de Gallium (AsGa) dont le haut rendement et le coût très élevé conduisent à le réserver essentiellement au domaine spatial. Éléments techniques et étapes d un projet Technique 25

28 3.2. Les éléments de connexion Éléments techniques et étapes d un projet Figure 3 : Répartition des technologies de cellules en 2007 (Source : Solar Generation V 2008) D autres technologies (cellules à colorants, cellules organiques, trous et puits quantiques, etc.) en sont encore au stade de la recherche ou du développement préindustriel, mais pourraient permettre une baisse spectaculaire des coûts du kwh produit dans un futur plus ou moins proche. Outre la filière technologique, de nombreux paramètres peuvent influer sur le choix de panneaux, qu il soit effectué par l utilisateur lui-même ou par un professionnel. Pour mémoire: poly ou mono cristallins (rendement et couleurs différents), opaques ou translucides, avec ou sans cadre aluminium, surface et puissance unitaire, tension, emplacement et taille des boîtiers de connexion, couleur, aspect Garanties et normes En général, les modules photovoltaïques disposent de 2 garanties. Une première garantie sur les défauts usine de fabrication du matériel qui peut s étaler de 5 à 20 ans selon les fabricants et une deuxième garantie de production, qui en général annonce une perte de puissance nominale inférieure à 20% au bout de 25 ans. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de choisir des panneaux qui respectent la norme EN pour les modules cristallins, ou la norme NF EN pour les technologies couches minces 1. iec61215%7bed2.0%7dfr_d.pdf 2. structure.aspx?commid=5147&lang=french Un champ de panneaux photovoltaïques doit résister aux intempéries durant plusieurs décennies. Par conséquent, la qualité des jonctions électriques est une question très importante avec principalement deux paramètres à vérifier : Les câbles électriques extérieurs (entre les panneaux et des panneaux vers l onduleur) doivent être d une qualité appropriée. Des câbles à double isolation et résistants aux UV sont fortement recommandés (norme U100 R2V ou H07 RNF). Les connexions proprement dites et la pénétration des différents éléments (boîtiers de connexion, onduleurs, ) doivent être réalisées avec le plus grand soin afin d assurer durablement une circulation correcte de l électricité et une bonne étanchéité. L utilisation de panneaux pré-câblés et de rallonges spéciales équipées de connecteurs rapides étanches et détrompés est une bonne solution. Le surcoût éventuel est largement compensé par une meilleure sécurité et un moindre coût de la pose. Les panneaux photovoltaïques produisent généralement un courant basse tension élevé, de sorte que les pertes dans les câbles peuvent être conséquentes. Afin d éviter des pertes trop importantes, il convient de faire attention aux points suivants : Le calcul des sections de câbles, pour que les pertes ne dépassent pas 3% (idéalement 1%). La disposition des panneaux : préférer la disposition en série à une disposition en parallèle de façon à augmenter la tension nominale du champ (en Volts). Cela permet de générer moins de pertes, mais attention : si un seul panneau est occulté, la puissance de toute la série diminue. Recommandations Il peut être utile de vérifier que le fournisseur ou l installateur a pris garde à ces questions avant que le travail ne soit terminé. Il est également important que les cadres en aluminium des panneaux soient reliés entre eux et mis à la terre. Il est donc opportun de vérifier au moment de l achat du système photovoltaïque que les panneaux choisis soient pré câblés pour cette mise à la terre. 26

29 3.3. L onduleur L onduleur assume une fonction de liaison directe avec le réseau électrique et il est susceptible de causer des dommages. Il doit donc répondre à des impératifs concernant la qualité du courant (tension, fréquence, phasage), la sécurité (risque de production sur le réseau lorsque ce dernier est coupé) et de fiabilité (les performances ne doivent pas diminuer dans le temps). Il n existe pas actuellement de norme européenne unifiée pour les onduleurs de connexion, mais en France la norme allemande DIN VDE (ou antérieure) et la norme CEI NF servent de référence et sont reconnues ; il vaut toutefois mieux s assurer auprès de son fournisseur de la compatibilité de l onduleur. D autres éléments, à vérifier sur la fiche technique des onduleurs, doivent permettre de s assurer de la qualité de l offre : Rendement de l onduleur supérieur à 90% pour une charge égale à 10% de sa charge nominale (par exemple, un onduleur de Watts chargé à 10%, c est à dire lorsque les modules PV produisent 100 Watts, doit avoir un rendement au moins égal à 90%). Rendement maximum de l onduleur proche de 95% (les meilleurs onduleurs du marché ont un rendement maximum égal à 96%). Les paramètres internes doivent être réglables pour s adapter au réseau électrique local (en général meilleur en zone urbaine et lorsque les câbles sont enterrés) et pouvoir être réajustés après quelques mois de fonctionnement. Une protection contre les surtensions venant par le réseau (foudre) doit être prévue dans l onduleur. Si ce n est pas le cas, un électricien local pourra installer une protection externe, mais le fournisseur devra en tout cas donner une information claire à ce sujet, car il s agit de loin de la principale cause de pannes. 4. Quelques principes du dimensionnement Le système centralisé ou modulaire Il existe trois manières de concevoir un système photovoltaïque : Un système centralisé, avec un seul onduleur dimensionné pour la puissance totale des panneaux. Un système modulaire, avec plusieurs petits onduleurs, chacun relié à une série de panneaux. Un système avec panneaux alternatifs, chaque panneau étant équipé d un tout petit onduleur à la place du boîtier de connexion habituel. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients et le choix peut se faire sur la base de critères techniques, financiers ou commerciaux. Le système modulaire semble le mieux adapté aux petites installations, car plus souple, plus performant, plus sûr et en principe moins coûteux, mais l évolution des technologies des onduleurs est si rapide que cela peut changer Le dimensionnement de l onduleur En tout état de cause, le champ de panneaux et le ou les onduleurs doivent être correctement dimensionnés les uns par rapport aux autres afin d optimiser techniquement et économiquement l installation. La puissance nominale de l onduleur doit être comprise entre 70 % et 100 % de la puissance-crête du champ de panneaux. Par exemple, un champ de 1 kwc recevra un onduleur de 700 W au minimum (600 W pour une façade). Dans l autre sens, un onduleur de 1 kw doit correspondre à un champ de 1,4 kwc au maximum (1,6 kwc pour une façade). La puissance-crête du système photovoltaïque ne doit jamais (sauf cas très particulier) être inférieure à la puissance de l onduleur (1 kw pour 1 kwc), faute de quoi l onduleur serait sous-utilisé, ou le champ de panneaux surdimensionné, conduisant dans les deux cas à un mauvais équilibre économique La disposition des différents éléments Cette localisation résultera la plupart du temps d un compromis entre plusieurs contraintes parfois contradictoires. Quelques règles de base doivent cependant rester à l esprit : L emplacement du champ de capteur : doit prendre en compte, en plus des contraintes techniques, les aspects visuels et esthétiques, tout en diminuant au maximum la distance panneaux-onduleur pour éviter des pertes en ligne trop importantes. Situation des onduleurs : ils doivent être situés à un endroit aéré et accessible, et protégé de la pluie et des rayons directs du soleil. Éléments techniques et étapes d un projet Technique 27

30 Éléments techniques et étapes d un projet Accessibilité à un dispositif spécifique de coupure côté réseau (fusible, interrupteur, coupecircuit) à l extérieur du bâtiment, quelque soit l emplacement de l onduleur de façon à être en mesure à tout moment de l arrêter rapidement Les normes en vigueur 5. Raccordement de l installation Concernant l installation photovoltaïque elle-même, il n existe pas de norme à proprement parler. Cependant, étant donné qu une installation photovoltaïque s apparente à une installation électrique basse-tension, celle-ci doit être conforme à la norme NF C relative aux installations électriques basse-tension. Cette norme a été amendée en août 2008 et précise désormais que «Les installations photovoltaïques sont traitées dans le guide UTE C ». Les systèmes photovoltaïques doivent donc être réalisés conformément au guide UTE C15-712, relatif aux installations de générateurs photovoltaïques, qui donne les principaux éléments pour la réalisation d une installation photovoltaïque. Le gestionnaire du réseau de distribution doit quant à lui respecter la norme NF C relative aux installations et branchements de première catégorie, entre le réseau de distribution et l origine des installations intérieures. De plus, dans la majorité des cas, l installation photovoltaïque joue aussi le rôle de toiture. Il est donc indispensable de s assurer que l entreprise qui effectue les travaux, dispose d une garantie décennale qui couvrira d éventuels dommages dus à une défaillance de l étanchéité D une façon générale, la vente de l énergie produite par une installation photovoltaïque s effectue au point de livraison et à la tension de livraison. Aussi, afin de bénéficier du tarif d achat pour la totalité de l énergie produite, il est indispensable de pouvoir raccorder électriquement les onduleurs du système photovoltaïque à un point de livraison dédié à créer. Les travaux de création de ce point de livraison sont effectués par le gestionnaire du Réseau de Distribution d Électricité (GRD) du secteur qui propose une solution technique de raccordement dont le coût peut être relativement important. À noter! Les gestionnaires de réseaux publics doivent proposer un schéma de raccordement de moindre coût global, autant pour lui que pour le producteur, réalisable pour satisfaire la demande dont il est saisi, dans le respect de la réglementation technique applicable à ce type de raccordement La classification des branchements en fonction du niveau de puissance Les utilisateurs du réseau public de distribution d électricité sont classés en plusieurs catégories en fonction de la puissance soutirée au réseau. On distingue en France : Les abonnés au tarif bleu, généralement les particuliers, dont la puissance soutirée est inférieure à 36 kw. Les abonnés au tarif jaune, en principe les commerces, les bâtiments tertiaires, les collèges, etc. dont la puissance appelée est comprise entre 36 et 250 kw. Les abonnés au tarif vert, en majorité les industriels mais aussi les universités, les lycées, etc. dont la puissance soutirée est supérieure à 250 kw. Les agriculteurs, de manière générale, ressortent d une tarification au tarif jaune, en particulier lorsqu il y a présence d ateliers de production animale. La tension de livraison, qui dépend de la puissance soutirée au réseau, peut être livrée sous deux valeurs nominales : La basse-tension (BT) d une valeur de 230 Volts pour les clients branchés en monophasé et 400 volts pour les clients branchés en triphasé. La BT est la tension de livraison des abonnés au tarif bleu et jaune (voir figure ci-après). La haute tension A (HTA) anciennement appelée moyenne tension (MT), généralement Volts. La HTA est la tension de livraison des abonnés au tarif vert. 28

31 250 kva 36 kva «Tarif vert» Puissance souscrite : >250 kva Tension de livraison : HTA ( V) Clients : Industrie, hôpitaux, lycées, industrie IAA «Tarif jaune» Puissance souscrite : > kva Tension de livraison : BT (230/400 V) Clients : PME, tertiaire, expl agricole avec atelier hors sol, magasin LISA, «Tarif bleu» Puissance souscrite : <36 kva Tension de livraison : BT (230/400 V) Clients : particuliers, petite expl agricole Figure 4 : Classification des utilisateurs du réseau public en fonction de la puissance souscrite et tension de livraison (Source : Hespul) Ces mêmes seuils sont également utilisés pour classer les clients producteurs, c est à dire les exploitants de systèmes photovoltaïques Les différentes configurations de raccordement du système Selon le tarif de soutirage (consommation) contracté et la puissance du système photovoltaïque installée (production), il faut distinguer différents cas de figure. À noter! Bien que la grande majorité des exploitations agricoles soient en tarif jaune, il est important de se renseigner très tôt du tarif de soutirage, car cela peut avoir des impacts importants sur les coûts de raccordement (voir ci-après). Il faut bien remarquer que l installation d une centrale photovoltaïque ne remettra pas en cause le tarif de soutirage. Le tableau ci-dessous résume les 6 différents cas de figure auxquels on peut se retrouver confronté. Dans le cas des cases grisées, un nouveau point d injection devra être créé. Dans ces cas particuliers, une étude de coûts détaillés devra être réalisée. Éléments techniques et étapes d un projet Technique < 36 kva Puissance de branchement en injection (système photovoltaïqie) de 36 à 250 kva > 250 kva Puissance de branchement en soutirage (Bâtiment) < 36 kva > 250 kva de 36 à 250 kva A B Branchement simplifié Branchement simplifié Branchement BT impossible Cas financièrement favorable Cas financièrement défavorable Cas financièrement inenvisagable D Départ dédié possible Branchement BT impossible C E F Branchement HTA Figure 5 : Synthèse des configurations de branchement (Source : Hespul) 29

32 Éléments techniques et étapes d un projet Cas A et B: Branchement d un système photovoltaïque de puissance inférieure à 36 kw installé sur un bâtiment disposant d un branchement au tarif BLEU ou JAUNE Cette configuration ne présente pas de difficulté particulière Son coût, facturé au maître d ouvrage par le GRD, est estimé en première approche à environ Euros Cas C : Branchement d un système photovoltaïque de puissance inférieure à 36 kw installé sur un bâtiment disposant d un branchement au tarif vert Cette configuration est considérée comme la plus défavorable au raccordement d un système photovoltaïque Le coût fixe d un poste de transformation privé dédié à un système photovoltaïque de moins de 36 kw est trop important Les solutions alternatives de branchement sont : - Un branchement au réseau HTA en vente des excédants uniquement afin d éviter la création d un nouveau poste de transformation - Un branchement au réseau BT si un tel réseau se trouve en limite de propriété Cas D : Branchement d un système photovoltaïque de puissance comprise entre 36 kw et 250 kw sur un bâtiment disposant d un branchement au tarif jaune Cette configuration peut être défavorable au raccordement d un système photovoltaïque si le GRD impose un départ dédié au poste de distribution Son coût varie d environ Euros pour un raccordement simplifié (étoilement du réseau) à un montant fonction de la distance entre le point de livraison et le poste de distribution qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d Euros. Une estimation du coût du raccordement doit donc être systématiquement réalisée dans ce cas. En première approximation on retiendra un coût de 100 Euros par mètre linéaire de tranchée. Cas E : Branchement d un système photovoltaïque de puissance comprise entre 36 kw et 250 kw sur un bâtiment disposant d un branchement au tarif vert Cette configuration est considérée comme potentiellement défavorable au raccordement d un système photovoltaïque Le coût fixe d un poste de transformation privé dédié à un système photovoltaïque est considéré comme : - très pénalisant pour un système de puissance proche de 36 kw - moyennement pénalisant pour un système de puissance proche de 250 kw Les solutions alternatives de branchement sont : - Un branchement au réseau HTA en vente des excédants uniquement afin d éviter la création d un nouveau poste de transformation - Un branchement au réseau BT si un tel réseau se trouve en limite de propriété Cas F : Branchement d un système photovoltaïque de puissance supérieure à 250 kw sur un bâtiment disposant d un branchement au tarif vert Cette configuration ne présente pas de difficulté particulière sous réserve de place disponible à l intérieur du bâtiment pour la création du nouveau poste de transformation privé HTA/BT Son coût, bien que d un montant absolu important, ne représente qu un faible pourcentage de l investissement total. En résumé... Il est important de retenir que le passage des différents seuils pour le raccordement entraine des coûts fixes supplémentaires (départ dédié, création d un poste de transformation, etc.). Il est donc fortement conseillé de rester juste en dessous de ces seuils ou bien de les dépasser largement, afin de limiter l impact de ces coûts fixes. 30

33 5.3. Renforcement du réseau Dans certaines configurations, et notamment lorsque le producteur photovoltaïque se situe en bout de ligne en milieu rural dispersé (cas assez répandu dans le milieu agricole), un renforcement du réseau peut être nécessaire. Pour les installations de puissances inférieures à 6kVA par phase (6kVA en monophasé ou 18 kva en triphasé équilibré,), ERDF a mis en place un processus de raccordement simplifié. Pour de telles puissances, en principe aucune étude n est réalisée et les éventuels coûts de renforcement du À noter! réseau seront à la charge d ERDF. Au delà de ces puissances les coûts de renforcement du réseau seront à la charge du producteur. Les travaux de renforcement peuvent comprendre le remplacement d ouvrage dans le domaine de tension de raccordement, la modification ou la création d un poste de transformation vers le domaine supérieur et la création d un réseau dans le domaine de tension supérieur. Or les coûts de telles opérations sont généralement prohibitifs (plusieurs dizaines de milliers d euros) et peuvent remettre en cause l équilibre économique du projet. Il faut donc porter un regard particulièrement attentif à la problématique du raccordement, et ceci dès la phase de pré-étude, afin de garantir la validité technico-économique du projet. Pour les projets dont la puissance est supérieure à 36 kw, il faut être vigilant sur le fait que le réseau soit suffisamment dimensionné pour supporter l injection d électricité produite par des installations photovoltaïques supplémentaires. Ainsi, il est possible de demander au gestionnaire de réseau (ERDF) une pré-étude de faisabilité pour connaître les contraintes de raccordements et les éventuels renforcements de réseau à prévoir Démarches administratives En France, dès que l on souhaite installer et exploiter un système photovoltaïque, il faut savoir que les démarches administratives sont longues et complexes pour les producteurs, à commencer par la demande auprès de la mairie d une déclaration préalable (ex déclaration de travaux), si le bâtiment est existant ou d un permis de construire dans le cas d une construction neuve. Avant de pouvoir raccorder son installation au réseau et bénéficier du tarif d achat, il faut compter environ 6 à 8 mois. Cependant, une procédure de simplification de demande de raccordement au réseau pour les installations de production d électricité d une puissance inférieure ou égale à 36 kva est déjà en application sur l ensemble du territoire. (Source Hespul et ERDF : Pour les installations supérieures à 36 kva, aucune simplification administrative n est encore prévue. Il faut compter un délai allant de 8 mois à 1 an. Les démarches administratives sont nécessaires pour l obtention de deux contrats : CRAE : Contrat de Raccordement, d Accès et d Exploitation pour les raccordements inférieurs à 36kVA. Ce contrat gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et le gestionnaire du réseau de distribution pour les raccordements inférieurs ou égaux à 36kVA. Le CRAE est délivré par ERDF ou une Entreprise Locale de Distribution. Il est nécessaire pour pouvoir injecter la production photovoltaïque sur le réseau. Pour les installations supérieures à 36 KVA, trois contrats séparés sont établis : une convention d exploitation, une convention de raccordement et un contrat d accès au réseau. Le contrat d achat gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l acheteur. Il est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution. C est grâce à ce contrat qu EDF ou les régies locales peuvent acheter l électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur. L ensemble des démarches administratives à réaliser est repris dans la Fiche Démarches administratives. Éléments techniques et étapes d un projet Technique 31

34 Éléments techniques et étapes d un projet À noter! Le gouvernement a prévu de simplifier ces démarches, en se fixant comme objectif de «revenir à seulement 2 démarches administratives : une autorisation au titre du droit de l urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d électricité». Ainsi, l obtention du certificat d obligation d achat délivré par la DRIRE n est plus nécessaire depuis le 7 mars 2009, pour des centrales de moins de 250 KWc. Les différentes simplifications administratives, seront peu à peu apportées et décrites sur les sites ou 6. Maintenance & Exploitation Un système photovoltaïque ne nécessite pratiquement pas de maintenance préventive. Cependant, les onduleurs, tout comme la plupart des appareils électroniques, sont susceptibles de tomber en panne. Des opérations de maintenance curatives sont donc à prévoir. Les systèmes photovoltaïques sont en général conçus pour fonctionner au minimum sur une durée égale à celle du contrat d achat, c est à dire 20 ans. Aussi, la principale difficulté liée à l exploitation d un système photovoltaïque réside dans la capacité dont dispose le maître d ouvrage à assurer le bon fonctionnement de l installation sur les 20 ans Maintenance et nettoyage des modules photovoltaïques Les modules photovoltaïques ne nécessitent pas de maintenance préventive. Le point le plus important est de s assurer que leur surface est relativement propre et dégagée. Dans la plupart des cas, le nettoyage périodique des modules est déconseillé (coût, difficulté, risque, etc.). La pluie permet le plus souvent de chasser les poussières en bas de module et de conserver un état de surface d une propreté suffisante lorsqu ils sont inclinés de façon standard. Même après plusieurs années de fonctionnement sans nettoyage, seule la partie basse de modules photovoltaïques peut éventuellement être encrassée du fait de la stagnation des eaux de pluie au niveau du cadre aluminium. Il peut cependant être utile de procéder à un nettoyage périodique dans les cas suivants : L angle d inclinaison des modules est très faible, moins de 15, ou bien nul, c est à dire que les modules photovoltaïques sont installés proches de l horizontale, situation fréquente dans le secteur agricole (cas notamment des membranes étanches photovoltaïques). Module photovoltaïque après 5 ans d exposition sans lavage (en milieu urbain dense) (Crédit Photo : Hespul) Le système est installé dans un environnement très poussiéreux, comme souvent en agriculture (silos, chemins d exploitation qui génèrent beaucoup de poussières en période sèche et /ou venteuse). La période climatique ou la région d installation, est caractérisée par une longue période sans pluie. L installation du système est à proximité immédiate de feuillus dont les feuilles en automne peuvent s accumuler en quantité sur les modules Présence fréquente d oiseaux à proximité, notamment des élevages. Ils peuvent être à l origine de masques par leurs déjections qui, même localisées, peuvent occulter une proportion importante d une cellule d un panneau, et donc limiter la production de l ensemble de la série. Pour nettoyer les panneaux : On peut intervenir de manière ponctuelle en accédant à la toiture, soit par une échelle, soit par une nacelle. Le nettoyage est réalisé ensuite à l eau. Il convient d éviter les lances haute pression, ou en tout cas éviter d appliquer ce type de jet de manière trop rapprochée. 32

35 Les panneaux sont conçus pour résister à l impact de grêlons et aux intempéries, mais pas pour supporter la charge de poinçonnement d une personne qui se déplacerait sur les panneaux. Au-delà du risque pour le matériel proprement dit, la sécurité des intervenants doit être prioritaire dans une intervention de nettoyage d un champ PV. La charge devra être répartie par l intermédiaire d échelles de couvreurs, et les personnes au travail protégées par des harnais raccordés à une ligne de vie disposée en faitière. Certaines entreprises de pose proposent d installer des systèmes d aspersion des panneaux permettant de nettoyer de manière automatique et sans intervention directe le champ photovoltaïque. Une ligne d eau installée en faitière est équipée de sprinklers permettant d arroser de manière régulière les panneaux, avec le double objectif de nettoyer et de refroidir le champ photovoltaïque, ce qui contribue à augmenter la production d électricité. L eau utilisée sera recyclée et préférentiellement issue de l eau de pluie, car elle devra impérativement exclure toute présence de minéraux (Fe, Ca, Mn, ) qui, en précipitant, aboutiraient à l effet inverse de celui recherché. Dans tous les cas, une inspection visuelle devra être effectuée, aussi souvent que possible, pour vérifier que la surface de captage des modules reste bien dégagée et qu aucun détritus ne s accumule sur les modules. Il faut donc prévoir la possibilité d accéder sur le toit au moins une fois par an Changement de l onduleur et des autres composants Le remplacement des onduleurs en cas de panne constitue la principale opération de maintenance curative à effectuer. Bien que ces appareils soient très fiables et conçus pour assurer leur fonction de conversion de l énergie électrique pendant 20 ans, ils sont généralement donnés pour un fonctionnement statistique sans panne compris entre et heures, soit environ 10 ans. Cette donnée est indiquée parfois sur certaines fiches techniques dans la rubrique MTBF (Mean Time Between Failure). Il faut donc prévoir de changer ou faire réparer l onduleur une fois tous les 10 ans. Certains fabricants d onduleur proposent des extensions de garantie pouvant aller jusqu à 20 ans. Cependant, l évolution technologique du marché de l électronique de puissance, cumulé avec l importante croissance du marché photovoltaïque, tireront vers le bas les prix des onduleurs. Il n est donc pas forcément judicieux de choisir de telles extensions de garanties. Si pour plus de sécurité, une telle option est choisie, il faudra alors faire très attention aux prix proposés. Certains fabricants d onduleurs proposent un «contrat d achat d ondulation» plutôt que la vente d un matériel. Cette solution permet au maître d ouvrage de bénéficier d une garantie de matériel en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat d achat. Il convient cependant de bien analyser le coût de ce type de contrat en regard d un investissement direct. Si la protection foudre est assurée par un dispositif de type parasurtenseur à cartouches, le remplacement des cartouches est à prévoir. Éléments techniques et étapes d un projet Technique 6.3. Suivi du système Le suivi d un système photovoltaïque se résume donc à deux questions : Le système photovoltaïque est-il en marche? Pousse d arbre pouvant à terme générer un ombrage important (Crédit Photo : Hespul) Cette question peut paraître simpliste pour des non initiés. Elle correspond cependant à la principale difficulté de l exploitation d un système photovoltaïque. En effet, un système photovoltaïque n est pas indispensable au fonctionnement d un bâtiment et est très discret. Aussi, il est très fréquent qu un système photovoltaïque soit arrêté quelques jours, voire quelques semaines, avant que le maître d ouvrage s en aperçoive. Pour éviter cela, il est indispensable que le système photovoltaïque 33

36 Éléments techniques et étapes d un projet soit muni d une alarme pour déclencher une action du maître d ouvrage en cas de non fonctionnement (alarme sonore ou visuelle, émission de fax, d ou de SMS) et qu une personne soit explicitement chargée de remettre en service le système suite à un arrêt. La production du système photovoltaïque est elle conforme aux simulations? La valeur instantanée du rayonnement solaire est très variable d un instant à l autre. Pour cette raison, il est en général difficile d avoir confirmation du bon fonctionnement du système photovoltaïque par une simple lecture de la puissance instantanée délivrée par le système. De même, le rayonnement solaire mesuré pendant un mois donné est aussi très variable d une année à l autre. Seule la valeur annuelle du rayonnement est à peu prêt constante d une année à l autre et peut donc servir pour confirmer le bon fonctionnement d une installation photovoltaïque. Il est conseillé, pour des systèmes de taille importante, d installer un système d acquisition permettant la mesure de l éclairement solaire afin de pouvoir calculer, au moins une fois par mois, le ratio de performance PR du système. Si le ratio de performance s écarte de cette valeur, cela signifie que le système ne fonctionne pas correctement et qu une intervention est nécessaire. Le système de suivi peut être réalisé à distance par transmission des données par un réseau câblé (ex. internet) ou par les ondes (ex. GSM), afin qu une entreprise externe réalise ce travail de suivi et informe le producteur en cas d anomalie. Il est aussi possible d équiper le site d un écran d affichage des données de base (puissance immédiate, production cumulée, etc.). Cela permet de visualiser en temps réel l état de l installation. Un tel système d affichage est surtout utilisé pour attirer l attention des visiteurs de l exploitation sur l installation solaire, soit dans un but pédagogique, soit pour une question «d image» Facturation Chaque année, l exploitant doit facturer au moins une fois à un acheteur (1 fois par an de 0 à 18 kwc, 2 fois par an de 18 à 250 kwc et mensuellement pour des installations de plus de 250 kwc), en général EDF AOA (EDF Agence Obligation d Achat), l énergie produite et injectée sur le réseau de distribution ce qui nécessite : Un relevé des index de production Un calcul du tarif d achat de l année écoulée L émission et l envoi d une facture L encaissement du règlement correspondant Cette procédure est décrite en détail dans le guide de facturation d Hespul ( 34 Figure 6 :Rayonnement mensuel mesuré à Villeurbanne en 2004 et Source : Hespul On constate des écarts importants pour un mois donné d une année à l autre bien que le rayonnement annuel soit équivalent pour ces deux années. Aussi, si le système photovoltaïque n est pas équipé d un système d acquisition des données de fonctionnement, la seule façon de vérifier son bon fonctionnement est d attendre 12 mois de production et de comparer la production réelle à la production estimée par simulation. L inconvénient majeur de ce type de suivi est le risque réel de détecter très tardivement les éventuels défauts de fonctionnement Charges d exploitation Chaque année, l exploitant doit également s acquitter de différentes charges d exploitation, certaines obligatoires comme les frais d assurance et le tarif d utilisation du réseau de distribution publique d électricité, d autres facultatives comme les contrats de maintenance. Assurances L ensemble des informations relatives aux assurances est repris dans la Fiche Assurance. Pour permettre son raccordement au réseau de distribution, un système photovoltaïque doit disposer d une assurance responsabilité civile (rc). Elle doit impérativement couvrir les dommages

37 au réseau public de distribution. Cette assurance obligatoire est à inclure dans les charges d exploitation. En complément de la RC, il est possible de s assurer contre certains dommages et pertes éventuelles. Les assurances complémentaires les plus courantes sont : l assurance bris de glace (ou bris de machine) qui couvre un endommagement éventuel de la centrale (orage, grêle, etc.), l assurance de perte de production, qui remboursera l assuré des pertes de productions dues à la défaillance du système (panne de l onduleur, bris de modules, etc.), l assurance dommages ouvrage (préfinancement des dommages engageant la responsabilité décennale des constructeurs). Cette assurance est onéreuse et peut représenter plus de 2% de l investissement initial. Le coût total de ces assurances varie entre 0,2 et 2% du coût total de l installation. Tarif d utilisation du réseau (TURP) Le tarif d utilisation du réseau public de distribution d électricité (TURP) est une redevance annuelle à payer au gestionnaire du réseau, en général ERDF qui fait parvenir au producteur, au moins une fois par an, une facture pour l utilisation du réseau. Le TURP dépend principalement de la puissance de branchement définie dans le contrat de raccordement. Ces tarifs évoluent régulièrement et sont estimés actuellement à : Environ 50 euros HT par an pour les systèmes dont la puissance est inférieure à 36 kw Entre 590 et 1400 euros HT par an pour les systèmes dont la puissance est comprise entre 36 et 250 kw. Plus de HT par an pour les systèmes supérieurs à 250 kw. Contrat de maintenance Un contrat de maintenance peut être jugé inutile dans la plupart des cas étant donné le peu de maintenance que nécessite un système photovoltaïque. Cependant, afin de prévoir la réparation ou le remplacement du ou des onduleurs défectueux et de garantir que tout défaut des onduleurs sera bien détecté, on pourra avantageusement remplacer le contrat de maintenance par différentes options : Un contrat de garantie de la production sur 20 ans signé avec le fournisseur du système photovoltaïque. Un contrat de suivi de la production comprenant une alerte en cas de panne du système. Une éventuelle extension de la garantie des onduleurs à 20 ans ou un contrat d ondulation. Le coût d un contrat de maintenance et de suivi de production est généralement compris entre 0,5 et 1,5% du coût d investissement. Éléments techniques et étapes d un projet Technique Temps de retour sur investissement Le temps de retour sur investissement d une installation dépend de nombreux éléments, qui sont principalement : - le prix du système photovoltaïque (pose incluse), - la productivité du système (qui dépend essentiellement de la situation géographique, de l orientation, de l inclinaison et des éventuels ombrages), - du tarif d achat auquel l exploitation est éligible, - les charges d exploitations (TURP, maintenance, changement de l onduleur, assurances), - les taxes et impôts, - les emprunts contractés, - l incidence des cotisations MSA qui peuvent être impactées par l installation photovoltaïque. Certaines entreprises annoncent des temps de retour sur investissement très faibles, mais qui ne prennent pas ou peu en compte les différentes charges d exploitation, ni les impôts et taxes, et encore moins le paiement des intérêts qui représente une part non négligeable. Il faut donc rester très vigilant lorsque l on reçoit une offre commerciale (pour plus de détails cf. Partie Économique) 35

38 7. Spécificités liées au monde agricole Éléments techniques et étapes d un projet 7.1. Les bâtiments d élevage Une spécificité des bâtiments d élevage est la présence d ammoniac dégagé par la fermentation des effluents d élevage dans l atmosphère intérieure des bâtiments. A priori, l interaction entre l ammoniac atmosphérique et les constituants des panneaux est faible ou nulle : la littérature ne fait pas état de problèmes de corrosion entre ce gaz et le verre, l aluminium ou les matériaux polymères de la face inférieure du panneau. De même, il semble que l expérience de l Allemagne, qui exploite un parc photovoltaïque estimé à plus de MWc à fin 2008, ne permette pas de faire état de problèmes particuliers liés à la présence de gaz ammoniac dans les bâtiments agricoles allemands, qui représentent une part importante de ce parc installé. L interrogation posée à différents fabricants amène cependant à des réponses différentes : Certains fabricants n émettent aucune réserve sur l utilisation de leurs matériels, et ne limitent pas la garantie de leurs panneaux en fonction de ce risque. D autres fabricants sont plus mesurés, faisant état d interactions possibles entre l ammoniac et les composants électriques de la face inférieure du panneau (boitier de connexion) mettant en avant l étanchéité à l eau de leur boitier, mais pas une étanchéité à l atmosphère. En élevage, on connait de manière plus générale des cas de corrosion et de vieillissement accéléré de certains matériels en présence d ammoniac, lorsqu il y a des contacts inox/aluminium, ou des contacts entre métaux différents. Par ailleurs, les phénomènes de condensation dans les bâtiments d élevage peuvent avoir un impact sur la productivité des panneaux mais aussi sur la qualité de vie des animaux. Les ruminants supportent le froid mais pas l humidité. Ils peuvent contracter des problèmes respiratoires plus ou moins graves à cause du développement de germes pathogènes dans les pailles humides. D une manière générale, on recommandera de toujours poser un écran sous-toiture vis-à-vis de l atmosphère intérieure du local. Ici encore, il faudra de préférence choisir un écran sous-toiture rigide ou semi-rigide, dont la durée de vie sur 20 ou 25 ans sera plus facile à garantir qu un film souple. Du point de vue ammoniac, cet écran sous-toiture étanche assure la même protection qu une pose en surimposition, telle qu elle se pratique sur les élevages allemands. Bâtiments laitiers et bovins viande : ce type de bâtiment est en général très ouvert et bien ventilé. Les fabricants de matériels s accordent en général à considérer que les risques sont limités. Bâtiments «hors sol» volaille et porc : ces bâtiments sont à l inverse isolés, avec une atmosphère plus confinée et à teneur en ammoniac plus élevée. La ventilation de ces bâtiments peut être naturelle, ou forcée. Dans ce dernier cas, on conseillera d éviter la pose des panneaux à proximité immédiate (2 à 3 m) des cheminées de sorties des aérations, cette précaution valant d ailleurs tant pour l ammoniac que pour l impact négatif sur la propreté des panneaux Photovoltaïque et champs électromagnétiques Les modules solaires, les conduites de raccordement et les onduleurs font l objet de discussions car ils sont suspectés de générer un faible rayonnement électromagnétique. Nous n entrerons pas dans les détails, mais il faut savoir que les champs s affaiblissent au fur et mesure que l on s éloigne de leur source. Il est donc possible de réduire leur influence en respectant une certaine distance. Par ailleurs, lorsque le soleil ne brille pas, les installations s arrêtent automatiquement et ne génèrent pas de rayonnement. Dans une installation, ce sont les onduleurs qui émettent le plus d ondes électromagnétiques. Ils devraient être, dans la mesure du possible, installés à l extérieur d une zone d habitation ou de vie des animaux (stabulations, bergeries ) 36 Compte tenu de ces éléments peu inquiétants mais laissant quelques questions en suspens, il est recommandé de prendre des dispositions de précaution dans les bâtiments d élevage uniquement Dépose des toitures en amiante Les toitures agricoles antérieures à 1997 ont souvent été réalisées en fibrociment amianté. Ces

39 matériaux sont désormais interdits compte tenu de leur nuisance liée à l inhalation des fibres et les opérations de dépose, transport et stockage sont réglementées. Lors de la réalisation d un projet photovoltaïque sur une toiture de ce type, il convient de prendre un maximum de précaution pour la dépose : La solution la plus sûre consiste à faire appel à une entreprise spécialisée et certifiée amiante. Ces entreprises facturent leurs prestations, selon l importance du chantier, entre 18 et 30 du m². D une manière générale, les protections nécessaires pour un tel chantier concernent : - la protection de la zone de travail vis-à-vis de toute personne, - la limitation au maximum des productions de poussière lors du démontage des plaques (pas de meuleuse, perceuse, ), - le démontage des plaques par sectionnement des tirefonds sans les découper, - l utilisation de masques spécifiques poussière amiante type P3, ou de masque à ventilation assistée pour les gros chantiers. Les plaques démontées doivent être stockées sur palettes filmées avant évacuation en centre d enfouissement technique autorisé (classe 3, ou 2 après accord). Les débris et petits morceaux doivent être mis en big bags spécifiques étanches. D une manière plus générale, l intervention sur la toiture doit être sécurisée par l utilisation de moyens de protection adaptés (harnais, lignes de vie, filets de protection ) Le cas des silos à grain Les silos à grains des exploitations céréalières et des coopératives peuvent constituer des surfaces intéressantes et importantes pour supporter des centrales photovoltaïques. On distingue trois catégories de silos : 1. Les silos dont la capacité de stockage excède m 3, qui sont des installations classées soumises à autorisation, 2. Les silos dont le volume de stockage est compris entre 5000 m 3 et m 3 qui ressortent des règles des installations classées soumises à déclaration, 3. Les petits silos de faible capacité (<5000 m 3 ) qui ne sont pas soumis à cette réglementation. Pour ces derniers «petits» silos, le projet peut se concevoir techniquement de manière classique, en évitant cependant d utiliser l intérieur du silo pour les installations électriques, que ce soit en courant continu comme en courant alternatif. Attention, les aspects de risques (explosion et incendie) sont en tout état de cause gérés par la réglementation ATEX, qui dépend du code du travail. Une installation de plus de m 3 doit avoir fait l objet d une étude de danger dans le cadre de la réglementation ICPE, du fait des risques d explosion de poussière principalement. Il conviendra de prendre en compte également les risques d auto échauffement en cas de stockage de grains ou fourrages trop humides. Par rapport à ce risque d explosion de poussière, il est toujours prévu dans le silo une surface de décharge de pression des gaz d explosion. Si cette surface de décharge est constituée par la toiture, il sera sans doute difficile de concevoir un projet sur ce silo. Impérativement, le projet devra prendre en compte l étude de danger préexistante, et une nouvelle version de cette étude de danger devra être proposée à la DREAL (ex- DRIRE) en intégrant la présence d une centrale photovoltaïque. Un accord verbal de la DREAL ne doit pas être considéré comme suffisant pour engager les travaux : un échange de courrier devra impérativement confirmer l accord de la DREAL sur la bonne prise en compte de l investissement dans l étude de danger. En résumé... Une installation photovoltaïque sur un silo ne doit pas être considérée comme une installation sur un bâtiment classique. Que l on soit soumis ou non au régime d installation classée soumise à déclaration ou à autorisation, l étude technique du projet devra intégrer les risques inhérents à l investissement, et en particulier : - Le risque lié à la foudre (protection globale de l installation, protection spécifique des installations électriques en courant continu et en courant alternatif, schéma de câblage des panneaux). - La stratégie de lutte contre l incendie devra être discutée avec les services compétents (à noter que, à la date de rédaction de ce guide, cet aspect ne fait pas l objet d un consensus au niveau national, du fait du peu d expérience acquise). - Le comportement au feu des panneaux : informations à fournir par les fabricants. Éléments techniques et étapes d un projet Technique 37

40 Éléments techniques et étapes d un projet Les risques d explosion de poussières imposent aux installations électriques de répondre à des critères d isolation spécifiques (indices de protection 6x). Pour tout renseignement précis, on fera référence au guide ATEX (ATmosphères EXplosives) publié par l INERIS. La pose de dispositifs de disjoncteurs en amont et en aval des onduleurs est impérative. D une manière générale, on recommandera d installer la totalité du câblage en courant continu à l extérieur du bâtiment de stockage, et de construire ou d utiliser un local technique pour recevoir les onduleurs extérieurs au silo. Les éventuels boitiers de concentration devront donc présenter les garanties d étanchéité en correspondance. Les surfaces de toitures concernées par ce type de projets étant souvent importantes, il peut être fréquent de voir une société d exploitation de la centrale photovoltaïque distincte de la coopérative propriétaire du silo. Les relations entre le propriétaire du bâtiment et l exploitant de la centrale devront être définies préalablement à l investissement: les conditions d intervention de l exploitant devront impérativement respecter les consignes de sécurité liées à l exploitation du silo (permis de feu avant travaux, conditions d interventions dans le local électrique, gestion de l étanchéité au feu de ce local électrique, etc.). Compte tenu de l ensemble de ces contraintes et des mesures de sécurité nécessaires, lors du déroulement du chantier, il sera opportun de confier une mission de contrôle à un organisme extérieur habilité (APAVE, SOCOTEC, ) de manière à s assurer que l ensemble des dispositifs de sécurité nécessaires sont bien pris en compte pendant les travaux (permis d intervention, etc.) Enfin, une attention particulière sera accordée aux contrats d assurance liés à ce type de chantier, que ce soit pour l entreprise qui assure les travaux, ou pour le maître d ouvrage lors de l exploitation de la centrale. Cette recommandation vaut également pour les silos de petite capacité Les utilisations hybrides (photovoltaïque/thermique) Certaines installations innovantes tentent actuellement d associer séchage solaire et installations photovoltaïques. En effet, une partie seulement de l énergie reçue par les modules photovoltaïques est transformée en électricité, le reste est soit réfléchi, soit transformé en chaleur. L idée est donc de récupérer cette chaleur en ventilant l arrière des panneaux. L air ainsi chauffé est alors utilisé pour faire du séchage. De plus, la ventilation des panneaux PV en silicium cristallin est bénéfique à leur rendement, ce dernier subissant une perte d environ 4-5% par 10 C d échauffement. De telles installations ont déjà vu le jour en Suisse et en Allemagne. C est le cas de la ferme de Barberêche (Suisse) qui récupère l air chaud ventilé sous une installation photovoltaïque de 900 m 2 afin de sécher du foin. Ferme de Barberêche (Suisse) et son installation PV de 900 m Les centrales au sol D.R. Les annonces de constructions de centrales solaires photovoltaïques au sol se multiplient, alors même que le tarif d achat actuel est peu favorable à ce type d installation. Cet intérêt a été renforcé par l appel à projets du gouvernement, pour la construction d ici 2011 d au moins une centrale solaire dans chaque région, pour une puissance cumulée de 300 MW. Le cahier des charges de l appel à projets a été publié en Avril Solar park Gut Erlasee Allemagne (12 MWc) D.R. Face au boom annoncé des centrales au sol, il est donc important d analyser leurs avantages pour le développement de la filière photovoltaïque par rapport à leurs éventuelles conséquences environnementales et sociales. D autant que les agriculteurs sont de plus en plus sollicités par des développeurs pour louer leurs terrains à des prix parfois étonnamment élevés. 38

41 En 2006, l Allemagne comptabilisait 159 centrales solaires qui représentaient 6,8% de la puissance photovoltaïque totale installée dans le pays. À titre de comparaison, si la France table sur un ratio de 10 % à l horizon 2020 (soit 540 MWc 1 ) cela impliquerait une surface de sol utilisée d approximativement ha 2. Ce chiffre est important en valeur absolue, mais il ne représente «que» 0,0075 % de la Surface Agricole Utile et moins de 0,09% de la surface agricole non cultivée. Néanmoins, l installation d une centrale au sol, au même titre que n importe quelle autre infrastructure, peut avoir des conséquences directes sur son environnement local : impact sur la biodiversité, disparition des corridors écologiques suite au clôturage des parcelles, impact visuel, etc. Info contexte Juillet 2009 : Pour tenter de contrôler le développement de ces centrales, les différents acteurs, institutionnels et associatifs, réfléchissent actuellement à des règles pour : fixer la part maximale des centrales au sol dans la puissance photovoltaïque totale, n autoriser, éventuellement, ces centrales que sur des terrains impropres aux cultures agricoles (landes, sites pollués, zones de protection de captage d eau, abords d infrastructures, etc), mettre en place des seuils techniques au dessus desquels l obtention du permis de construire sera soumise à une étude d impact et à une enquête publique, proposer des garde-fous pour éviter la spéculation foncière surtout sur les terrains du Sud de la France, plus propices à l installation de centrales solaires, mais où la pression foncière est déjà l une des plus élevées, favoriser les projets financés par des investissements collectifs en associant collectivités, citoyens et secteur privé. Or il n existe pas de réglementation spécifique des centrales au sol. C est donc l article R122-8 du code de l environnement qui soumet toute installation à étude d impact à partir d un seuil financier de 1,9 Millions d euros (soit environ 500 kwc). Un guide basé sur le retour d expérience en Allemagne est téléchargeable sur le site du MEEDDAT à l adresse : 1 : Le nouveau Plan Pluriannuel d Investissement (PPI) prévoit une puissance totale cumulée de 5400 MWc en : La densité des projets de centrale au sol en Allemagne va de 2 à 5ha/MWc (moyenne de 4,09ha/MWc). Un décret est attendu dans les prochains mois pour les parcs au sol avec obligation de fournir : Le développement des centrales au sol a des avantages évidents pour le développement de la filière photovoltaïque ainsi que pour les collectivités locales et les communes rurales (nouvelle source de revenus grâce aux taxes professionnelles, revalorisation des zones rurales, etc.). Mais les questions liées aux impacts socio-environnementaux de ces infrastructures restent encore grandes ouvertes et il est fortement conseillé que les centrales au sol réalisées en zone agricoles respectent les conditions suivantes : Les installations doivent rester démontables. Eviter les terres arables ou alors en association avec une activité agricole compatible (pâturage par exemple). Vérifier l impossibilité de produire sur les terrains concernés toute forme de biomasse de façon viable (accessibilité, rendement de production, etc.). Éléments techniques et étapes d un projet Technique 39

42 Éléments techniques et étapes d un projet 40

43 Étude économique et financière 1. Les éléments de l investissement Étude de faisabilité Modules Onduleurs Systèmes d intégration Reste du système Pose Désamiantage Coût évité sur bâtiment neuf ou toiture à remplacer Raccordement au réseau Assistance à maîtrise d ouvrage Garanties accessibles Temps passé au montage du projet Coûts d investissement Assurances Démantèlement de la centrale en fin de vie Économique 2. Les revenus Vente d électricité Location de toiture Contrats d entretien et de gardiennage Fonctionnement Loyer Maintenance Exploitation Revenus et charges Financement Part de fonds propres nécessaires Subventions Coût d accès à l emprunt et durée Prêt relais TVA Rentabilité de l opération Fiscalité Impôts sur les sociétés Taxe professionnelle Taxe foncière TVA Les «offres financeurs»... 53

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45 Faire un investissement dans un générateur photovoltaïque requiert un minimum de connaissances au niveau de la composition des systèmes photovoltaïques et des principaux postes de dépenses. La faisabilité économique et financière d un projet n est que l un des 3 piliers de la réussite du projet. L ingénierie technique et le management de projet sont aussi importants. La figure 1 décrit toutes les phases à mener pour réussir le projet. Ce chapitre est consacré spécifiquement à l étude de la faisabilité financière d un projet photovoltaïque. Il doit vous permettre en outre de remettre au banquier, l ensemble des informations économiques nécessaires à l obtention d un prêt pour financer l installation. Ingénierie économique et financière Économique Avant-projet Sommaire Avant-projet Détail Construction Exploitation Entretien et Maintenance Ingénierie de management de projet Ingénierie juridique Ingénierie technique Analyse économique Analyse financière et business plan Financement - Investissement Comptes d exploitations, Bilans de la société et du projet Etude économique et financière Démantèlement Valeur résiduelle Coûts de démantèlement Evaluation ex post et retour d expérience PROJET RÉUSSI Figure 1 : Place de l analyse économique et financière dans la globalité du projet (D après Bernard Chabot Ingénieur Conseil) À noter! Ce chapitre traite des coûts correspondant au prix de vente HT du fournisseur à l investisseur dans le cas de système intégré au bâti. L objectif de ce guide étant la valorisation du patrimoine bâti des coopératives, des CUMA et par extension des bâtiments agricoles de leurs adhérents, l exploitation de centrales photovoltaïques au sol ne sera pas abordée ici. L ensemble des coûts d investissement et ratios d exploitation communément admis sont répertoriés dans la Fiche Coûts d investissements et ratios. 43

46 1. Les éléments de l investissement Etude économique et financière 1.1. Étude de faisabilité L étude de faisabilité a pour objectif de vérifier la faisabilité technique (calcul de structure, masques, calcul du productible théorique, raccordement au réseau électrique.), administrative (déclaration de travaux, permis de construire, Architectes des Bâtiments de France ), et financière du projet. La coopérative peut développer ce type de service pour ses adhérents. Dans le cas de petits projets entre 10 et 50 kw, cette étude de faisabilité peut être prise en charge directement par l installateur aidé par le fournisseur du système. A partir de 50 kw, on peut avoir recours à un bureau d étude technique qui fournira une expertise sur la faisabilité du projet. Cette étude coûte entre et selon la taille et la complexité du projet et permet d avoir tous les éléments décisionnels en main pour entreprendre ou non cette opération. Elle est comprise dans les prestations d un Assistant à Maîtrise d Ouvrage (voir 1.10). Les Espaces Info Energie peuvent fournir des conseils quant à la possibilité d aides financières dans les régions Modules Le coût des modules représente plus de la moitié du coût clef en main du système. La qualité des modules va déterminer la productivité et la durabilité du système. Il est donc très important de chercher le meilleur compromis entre la qualité et le prix sur ce composant, sans sacrifier l un pour l autre, afin d assurer une production optimale sur une durée de vie comprise entre 25 et 30 ans. Les modules couches minces, qui présentent des rendements compris entre 5% et 11%, sont légèrement moins chers au Watt que les modules au silicium cristallin dont le rendement est compris entre 14 et 20%. On privilégiera les modules au silicium cristallin dans les configurations où la surface disponible en toiture est un facteur limitant par rapport au montant souhaité de l investissement et si l on souhaite plus de sécurité pour son investissement. On dispose en effet sur ces technologies de plus de 30 ans de recul en exploitation. Les couches minces sont à privilégier si l on dispose de plus de surface disponible que de capacité financière pour investir, ou que l on se situe dans une zone peu ensoleillée où l équilibre financier du projet dépend d un coût des modules très bas. Ces modules présentent l avantage de produire un peu plus d électricité par Watt que les modules au silicium cristallin par rapport à la composante diffuse de l éclairement qui est plus importante dans le nord de la France que dans le sud. Leur rendement est aussi moins affecté par l échauffement que ne l est le rendement des modules au silicium cristallin. Info contexte prix 2009 : Le prix de vente actuel des modules au silicium cristallin varie entre 2,4 et 3 /W selon la puissance commandée, la qualité et le rendement souhaité. Celui des modules couches minces «classiques» (hors CdTe et CIS et CIGS) entre 2,2 et 2,8 /W. Ces prix baissent en 2009 avec un rééquilibrage de l offre et de la demande créé par la baisse du marché espagnol et l augmentation des capacités de production dans le monde Onduleurs L onduleur, qui transforme le courant continu produit par le champ photovoltaïque en courant alternatif directement injectable sur le réseau électrique, est un autre élément important du système photovoltaïque par son coût, son rendement et sa fiabilité. Info contexte prix 2009 : Le coût de l onduleur est compris entre 0,4 et 0,6 /W. Ce coût devrait lui aussi baisser prochainement sous l effet de l arrivée de grands noms de l électronique de masse dans ce secteur. 44

47 Service ondulation : On considère qu environ 1 onduleur sur 3 doit être remplacé au bout de 10 ans de service. Il peut être intéressant (quoique plus couteux) d acheter non pas l onduleur, mais le service d ondulation afin de s affranchir des risques liés aux pannes, à la perte d exploitation, et au remplacement de ces éléments. Il convient cependant de bien en étudier le coût Systèmes d intégration Pour bénéficier du tarif d achat maximal (60,18 c /kwh en 2009), le système photovoltaïque doit être réputé «intégré au bâti». Certains éléments photovoltaïques sont directement produits avec le système d intégration, on parle alors de composants de construction photovoltaïques. Pour l instant, dans la majeure partie de cas, on utilise des systèmes permettant d intégrer au bâtiment des modules ou laminés photovoltaïques standards Économique Info contexte prix 2009 : Le coût de ces systèmes d intégration est compris entre 0,40 et 0,60 /W. Il ne devrait pas baisser dans l immédiat. Ces systèmes d intégration devraient disparaitre peu à peu pour faire place aux composants de construction photovoltaïques directement utilisables dans le bâtiment Reste du système Ce poste comprend de façon non exhaustive le câblage, les disjoncteurs, les diodes anti retour, les boitiers de jonction. Le coût du reste du système est en général compris entre 0,5 et 0,8 /W. Il ne devrait pas baisser car il s agit d éléments déjà produits en grande masse pour tout type d applications Pose La pose d un système photovoltaïque variera en temps et en coûts selon que : le bâtiment est neuf et que le système photovoltaïque a été planifié en même temps que le reste du bâtiment, l on est dans une configuration de remplacement de toiture existante, qu il faut ou non une grue pour le chantier, qu il faut ou pas renforcer la charpente prévue ou existante pour prendre en compte le poids additionnel du système photovoltaïque. Info contexte prix 2009 : La pose d un système photovoltaïque coûte entre 0,7 et 1 /W environ, ces coûts devraient baisser au fur et à mesure de la constitution d un réseau de professionnels compétents permettant un maillage plus fin du territoire français Désamiantage (si nécessaire) Dans le cas où le bâtiment existe déjà et est muni de tuiles fibro-ciment amianté, le propriétaire du bâtiment est tenu de procéder en fin de vie des tuiles au démontage et à la mise en centre de traitement agréé de ces déchets. Le désamiantage représente un coût compris entre 18 et 35 /m² soit 0,2 à 0,4 /W. L incidence sur le projet sera plus forte avec des panneaux en technologie couches minces que si l on utilise des panneaux en silicium monocristallin. Si la toiture du bâtiment concerné est en fin de vie, ce coût aurait de toute façon dû être supporté par l investisseur et ne doit pas être comptabilisé pour le calcul de la rentabilité du projet. Dans le cas contraire, il doit être comptabilisé. Enfin, si on a recours à un tiers investisseur, celui-ci prend en général à sa charge le coût du désamiantage Coût évité sur bâtiment neuf ou toiture à remplacer Dans le cas d un bâtiment neuf, une toiture photovoltaïque permet d éviter l achat d une toiture classique et représente un coût évité de 0,3 à 0,5 /W (30 à 50 /m²) pour le propriétaire du bâtiment Raccordement au réseau Il est important d être à proximité d un réseau électrique à même d accepter la production électrique du générateur photovoltaïque. Le coût de ce poste Etude économique et financière 45

48 peut rendre le projet non rentable dans certains cas (cf. Partie Technique : 5.4. Renforcement du réseau). La variabilité du coût de raccordement étant très importante selon l existence ou non d un transformateur public HTA/BT et la distance à un point de raccordement. On se base ici sur une configuration favorable où le coût du raccordement peut être noyé dans celui des autres postes. Il faudra de toute façon faire chiffrer précisément le coût de raccordement au réseau par ERDF avant de pouvoir conclure à la faisabilité financière ou non de l opération. Info contexte 2009 : délais ERDF et saturation des réseaux Devant le nombre croissant de demandes de raccordement d installations photovoltaïques, les délais pour obtenir une étude détaillée et une proposition technique et financière de la part d ERDF sont très longs (chacun 3 mois). Il faut donc dès que la préfaisabilité d une opération a été établie remplir au plus vite une demande d étude détaillée. Certains projets ont été refusés pour cause de saturation de réseau, cela concerne de rares zones mais empêche toute réalisation. Etude économique et financière Assistance à maîtrise d ouvrage Pour des opérations supérieures à 100 kw, il peut être intéressant d avoir recours au service d un AMO (Assistant à Maître d Ouvrage) indépendant. Ce professionnel, bureau d étude technique, peut s occuper pour la coopérative et la CUMA du montage technique et financier de l opération et de l interface avec l installateur/concepteur de l installation pendant toute la durée du projet et jusqu à la mise en service industrielle. Le coût de l AMO est compris entre 0,1 et 0,2 /W Garanties accessibles La puissance des modules photovoltaïques est en général garantie par les constructeurs 10 ans pour 90 % de la puissance et 25 ans pour 80% de la puissance. Il est fortement conseillé de n acheter que des modules possédant la norme EN (si cristallin) ou NF EN (couches minces). De plus, devant l émergence de nombreux nouveaux manufacturiers de modules sur le marché, il est fortement conseillé de privilégier des modules issus d usines certifiées ISO Si le choix s oriente vers des importateurs, il vaut mieux avoir des garanties solides (durée d existence, capital, résultats etc.). Garantie décennale En marge des performances énergétiques du système photovoltaïque, ce dernier assure la couverture et l étanchéité de votre bâtiment. Il est donc très important que les performances du système en tant que toiture soient garanties. L installateur et le fabriquant de système d intégration ou de matériau de construction photovoltaïque doivent offrir une garantie décennale pour le bâtiment, qui doit être explicitement étendue à la pose de système photovoltaïque. Cette garantie sera plus facile à obtenir auprès des assureurs et moins coûteuse si le système d intégration choisi bénéficie d un avis technique du CSTB ou d un passe innovation. CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Temps passé au montage du projet Coordonner un projet photovoltaïque est un investissement important, non seulement en termes de moyens financiers, mais aussi en termes de moyens humains qui ne seront généralement comptabilisés dans le calcul de rentabilité du projet par le maître d ouvrage que si ce dernier n est pas le propriétaire du bâtiment (tiers financeur). Pour un agriculteur s investissant personnellement dans le projet, on peut estimer le temps passé à 1 journée par semaine pendant 6 mois (24 jours). Ce temps sera réduit de moitié pour un conseiller de coopérative qui possède une expérience de montage de projet similaire (12 jours). Le tableau 1 récapitule les coûts d investissement pour un exemple de projet théorique. Le temps d investissement personnel est extrêmement variable selon les intervenants et la complexité du projet, c est pourquoi il n est pas chiffré ci-dessous. 46

49 1.13. Coûts d investissement Assurances Tableau 1: Coûts d investissement dans un générateur photovoltaïque de 100 kw en remplacement d une toiture fibro-ciment en fin de vie. /W HT Coût minimum Coût maximum Modules 2,4 3 Onduleurs 0,4 0,6 Système d intégration 0,4 0,6 Reste du système 0,5 0,8 Pose 0,7 1 AMO 0,1 0,2 Coûts toiture évités -0,5-0,3 Total 4 5,9 Tableau 2 : Coûts d investissement dans un générateur photovoltaïque de 40 kw en remplacement d une toiture fibro-ciment en fin de vie. /W HT Coût minimum Coût maximum Modules 2,5 3,1 Onduleurs 0,4 0,6 Système d intégration 0,5 0,7 Reste du système 0,5 0,8 Pose 0,8 1,1 AMO 0,1 0,2 Coûts toiture évités -0,5-0,3 Total 4,3 6,2 Différentes assurances permettent de couvrir les risques de dommages, de responsabilité civile ou de perte d exploitation : (cf. Fiche Assurance) L assurance «dommages ouvrages» : souscrite par le maître d ouvrage, elle remédie au préfinancement des dommages engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Cette assurance semble obligatoire lorsque la solidité du bâtiment est impactée, ce qui peut être le cas avec une installation photovoltaïque. L interprétation peut être différente en fonction de chaque assureur. Le coût peut varier entre 1% et 4% de l investissement (assiette à étudier en détail avec l assureur). La loi étant plutôt floue à ce sujet, il conviendra d approfondir la pertinence de cette assurance au cas par cas. L assurance TRCME (Tous Risques Chantiers Montage Essais, qui couvre les éventuels dommages ou vols en phase chantier) est souscrite pendant la phase de construction par l installateur (et éventuellement le maître d ouvrage), elle est facultative mais recommandée, notamment pour les gros chantiers. La garantie décennale est souscrite par les intervenants, l exploitant doit en demander l attestation. Une assurance Responsabilité Civile de Maître d ouvrage permet de couvrir les dommages aux tiers jusqu à livraison de la centrale (facultatif). Une assurance responsabilité civile d exploitation (dommages aux tiers en phase exploitation) est obligatoire à partir de la mise en chantier de l installation et jusqu à son démantèlement, elle est souscrite par l exploitant. Une assurance vol et perte d exploitation : permet de couvrir le manque à gagner pendant une durée déterminée, en cas d arrêt accidentel de production. Etude économique et financière Économique Assurance L exploitant doit demander les attestations des assurances souscrites par les prestataires. Plusieurs de ces assurances peuvent être groupées dans une «multirisques» et mutualisées selon que le maître d ouvrage est également exploitant ou non du générateur photovoltaïque. Il est conseillé de souscrire les assurances «Bâtiment» et «Installation» auprès du même assureur pour diminuer les risques de renvois de responsabilité. La possibilité de faire appel à des courtiers permet un gain de temps certain. A noter que les assureurs ne peuvent pas répondre à une même affaire avec 2 courtiers différents, il faut d abord reprendre le mandat puis le confier à un deuxième courtier. Si les deux courtiers travaillent avec des assurances différentes il est plus facile et conseillé de faire appel aux deux. 47

50 On évalue les coûts annuels minimum d assurance entre 0,35 et 0,6% du montant de l investissement HT initial; les tarifs varient fortement selon les garanties souscrites et les compagnies, elles peuvent représenter jusqu à 4,5% de l investissement. En plus des assurances, l exploitant peut sécuriser son installation avec des garanties sur le matériel (modules, onduleurs). Etude économique et financière Démantèlement de la centrale en fin de vie 2. Les Revenus 2.1. Vente de l électricité Un générateur photovoltaïque d une puissance de 100 kw, orienté plein sud avec un degré d inclinaison de 30 environ, va produire entre 900 kwh/an et 1400 kwh/an selon sa localisation. Il sera donc à l origine d un chiffre d affaire compris entre et /an (tarif d achat 2009) pour un investissement compris entre et Les coûts de démantèlement et d acheminement jusqu au fournisseur sont à la charge de l exploitant. Aucun chiffre n est disponible actuellement sur les coûts de démantèlement et de recyclage d une centrale photovoltaïque. On peut simplement estimer le coût de dépose d un système intégré au bâti à 6 /m². Le propriétaire logiquement est tenu, en fin de vie de la centrale, de la démonter et de réexpédier les modules pour recyclage à l industriel qui les a fabriqués. On considère jusqu à présent que la valeur résiduelle de la centrale photovoltaïque après 20 ans d exploitation (reste 10 ans de production) compense largement les coûts prévisionnels de démantèlement. D.R. Dans les tableaux suivants, on considérera un coût moyen du système de 5,8 /W et un remboursement de l emprunt à 5% avec une annuité de sur 17 ans. Pour les modalités relatives à la facturation de l électricité produite à EDF, voir la Partie Technique. On considère communément que la productivité du système photovoltaïque diminue en moyenne de 0,7 % par an. Info contexte prix 2009 : Des modifications importantes du tarif d achat devraient intervenir à l automne 2009, avec la probable introduction d un «tarif intermédiaire» fixé entre 40 c /kwh et 45 c /kwh devant s appliquer à des systèmes attachés au bâti sans être «intégrés», et un resserrement des critères d éligibilité à la prime d intégration. Cf. Fiche Tarif d achat. Une mise à jour sera disponible via les sites internet de Coop de France et de la FNCUMA 2.2. Location de toiture Si l investisseur fait appel à un tiers financeur, ce dernier verse un loyer compris entre 0,2 et 5 par m² et par an selon l intérêt du site. Il sera en mesure de lui remplacer gratuitement sa toiture et de s occuper gratuitement du désamiantage du bâtiment, ce qui dans l exemple des tableaux 1 et 2 représente un coût évité pour le propriétaire de 300 à 500 /kw installé (30 à 50 /m²) Contrats d entretien et de gardiennage Si le propriétaire du bâtiment fait le choix du tiers financement, l investisseur extérieur peut convenir avec lui d un contrat de gardiennage et de maintenance légère de l installation, lui permettant de s assurer un revenu complémentaire sur 20 ans. Dans le cas d un investissement par le propriétaire du bâtiment, le gardiennage et la maintenance sont des charges. 48

51 3. Fonctionnement 3.1. Loyer Du point de vue du seul tiers investisseur, le loyer est une charge qui doit être intégrée au compte d exploitation. En investissement direct, cette charge n existe pas. Dans le cas de la création d une société d investissement par le propriétaire du bâtiment, ce loyer peut être payé ou non à la société mère. Le loyer est fonction de la valeur du site. Il pourra être d autant plus élevé que le bâtiment supportant la toiture solaire : bénéficie d un ensoleillement important, est proche d un point de raccordement au réseau de distribution électrique, a une toiture simple (d un seul tenant), inclinée 35 sud et d une grande taille. Selon les caractéristiques du site, le loyer peut varier entre 0,2 et 5 par m² et par an. Le loyer peut être nul (rentabilité faible du projet), si le propriétaire du bâtiment trouve son intérêt dans la couverture à neuf, le désamiantage éventuel, l image environnementale donnée par le photovoltaïque, et/ou par simple soutien à un projet Maintenance Les modules photovoltaïques ont une durée de vie de l ordre de 30 ans. Leur productivité est en général garantie par les fabricants selon les modalités suivantes : 90 % de la puissance nominale à 10 ans, 80 % de la puissance nominale à 25 ans. Durant les 25 années d exploitation du système des modules peuvent être volés, cassés ou détériorés. On considère qu il faudra remplacer la moitié des onduleurs tous les 10 ans ou avoir recours au service ondulation évoqué plus tôt dans ce chapitre. Les opérations de maintenance préventive consistent en grande partie à nettoyer les modules quand il n a pas plu depuis longtemps. On évalue les coûts de maintenance (comprenant entre autre la provision pour le remplacement des onduleurs) à environ 1,5 % du coût global HT du système par an Exploitation Les coûts d exploitation comprennent : Le suivi des performances du générateur photovoltaïque (production par rapport aux prévisions). Il nécessite souvent outre les coûts d analyse, la présence sur site d un système technique de suivi des performances et d une ligne internet pour le relevé à distance de l ensoleillement et de la production du système. Le suivi administratif de l opération (frais comptables, de gestion administrative de la vie sociale, provisions pour imprévus, paiement des charges...) Le Turpe (tarif d utilisation des réseaux publics d électricité) qui est une redevance que l on paye annuellement pour la location des compteurs présents sur l installation photovoltaïque et l utilisation du réseau électrique pour l injection de la production du générateur. (cf tableau 3) Assurances (Responsabilité civile/vol/perte d exploitation) : il est obligatoire pour le maître d ouvrage de souscrire de telles assurances pendant toute la phase d exploitation de l installation afin de se couvrir contre des aléas pouvant porter atteinte à la rentabilité de l investissement (vol et perte d exploitation) ainsi qu à la sécurité des biens et des personnes et à l intégrité du bâtiment (dommages ouvrages). On évalue les coûts minimum d assurance entre 0,35% et 0,6% du montant de l investissement initial HT. On évalue généralement les coûts globaux d exploitation à environ 0,8% du coût global du système par an. Etude économique et financière Économique Tableau 3 : Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité. HTA (Haute ou Moyenne tension) BT (Basse Tension) Puissance TOTAL ( HT/an/dispositif) >250 kva Aléatoire en fonction de l abonnement initialement souscrit (heures creuses/heures pleines etc.) >36 kva Entre 593,52 et 1392,36 19 à 36 kva 1 à 18 kva 51,12 47,64 Info contexte prix 2009 : De nouveaux tarifs sont en étude au moment de l élaboration de ce guide, les chiffres et éléments de ce tableau peuvent avoir évolué depuis. 49

52 3.4. Revenus et charges Tableau 4 : Revenus et charges de l exploitation d un système photovoltaïque pour une toiture plein sud inclinée à 30 et sans masque (optimal de productivité en France) Puissance 100kW (1000m 2 ) Lille Paris Bourges Bordeaux Montpellier Nice Nombre d heures de production annuelles (kwh/kw) Revenu vente d électricité ( ) Exploitation maintenance ( ) Taxe Professionnelle ( ) Excédent brut d exploitation ( ) Etude économique et financière Tableau 5 : Revenus de la location d une toiture à un tiers investisseur pour une toiture plein sud inclinée à 30 et sans masque (optimal de productivité en France) Puissance 100kW (1000m 2 ) Lille Paris Bourges Bordeaux Montpellier Nice Nombre d heures de production annuelles (kwh/kw) Loyer admissible ( /m 2 /an) 0, Loyer ( /an) Financement 4.1. Part de fonds propres nécessaires Afin d accorder un emprunt, les banquiers demanderont d apporter en fonds propres entre 10% et 20% du coût global du projet. Le niveau de fonds propres demandé dépend d un ratio communément appelé DSCR (Debt Service Coverage Ratio) qui est égal annuellement au flux de trésorerie prévisionnel généré par votre projet divisé par le paiement du capital et des intérêts de votre emprunt. Afin de se garantir contre des accidents de parcours, la banque demande que le DSCR soit au moins égal chaque année à 120%. Si le DSCR est compris entre 110 et 120%, le niveau des fonds propres demandé par la banque dans le cadre du prêt sera de 20%. Dans le cas où le DSCR est supérieur à 120%, la banque peut se contenter de moins de fonds propres. Plus la part de fonds propres et le DSCR seront importants, plus l investissement sera sécurisé pour la banque et plus le taux d intérêt de l emprunt consentit par la banque devrait être bas. Si les fonds propres nécessaires à la réalisation de votre projet ne sont pas disponibles, 2 solutions sont possibles : Faire porter le projet par un tiers investisseur. Se rapprocher de la banque pour étudier une solution de fonds propres quasi fonds propres (ex : capital ou obligations convertibles en actions) Subventions La rentabilité financière des systèmes photovoltaïques intégrés au bâti étant assurée par le tarif d achat (i.e. : 60,18 c /kwh en 2009), plus aucune subvention publique directe n est accordée pour ce type de projets. Selon les politiques régionales, des aides peuvent être mobilisées (contacter les Espaces Info Energie) Coût d accès à l emprunt et durée Selon la solidité du projet, le taux d emprunt peut varier (voir avec la banque) sur une durée pouvant aller de 12 à 17 ans au plus Prêt relais TVA Entre l achat du matériel en euro TTC et le remboursement de l état, plus de 3 mois peuvent s écouler. Dans le cas d une installation de 100 kw, cette avance de trésorerie représente environ qui peuvent être couverts par un prêt relais consenti par la banque. En mars 2009, le taux annuel du prêt relai était compris entre 3 et 4%. 50

53 5. Rentabilité de l opération Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) d un projet est la valeur du taux d actualisation qui rend nulle la somme des flux de trésorerie actualisés du projet. Le Coût Moyen Pondéré des Ressources en Capital (CMPRC) permet de calculer le TRI minimum que doit avoir le projet pour mériter d être entrepris. Un projet est intéressant financièrement parlant si son TRI est supérieur à son CMPRC. En tenant compte de l impôt, le CMPRC se définit mathématiquement comme suit: CMPRC = Fp/(Fp+Emp) X Tfp + Emp/(Fp+Emp) X Temp X (1 t) FP : Fonds propres, Emp : Emprunt, Tfp : Taux de rémunération des fonds propres (%/an), Temp : Taux de l emprunt (%/an), t : Taux d imposition à l IS. Économique Exemple : une coopérative A demande 12% de rentabilité à ses fonds propres et a accès à un crédit à 6%/an pour financer un projet de centrale photovoltaïque. La banque lui demande 20% de fonds propres. Les coopératives sont soumises à l IS pour leurs activités non agricoles. Si l on considère une installation de 40 kw (revenus inférieurs à ), le taux d IS sera de 15%. Son CMPRC est de 6,48% Fonds Propres = Emprunt = TFP = 12% Taux fond propre Temp = 6% Taux emprunt CMPRC = Fp/ (Fp+Emp) X Tfp + Emp/(Fp+Emp) X Temp X (1 t) CMPRC = 6,48 % De façon générale le CMPRC doit être supérieur au taux à 10 ans sans risque (TEC 10, moyenne des rendements des obligations d état) ce qui est le cas ici. Dans ce cas précis, la rentabilité du projet (Taux de Rentabilité Interne) devra être supérieure à 6,48 % pour que ce dernier mérite d être entrepris. Etude économique et financière 51

54 Un tableur, développé avec le guide, permet de tester la faisabilité financière d un projet photovoltaïque. Synthèse des données DEPARTEMENT : Tarif CREUSE DOM: Non Tarif d'achat Tarif d'achat Métropole intégré bâti DOM LIEU : Arnac La Poste e/kwh 0, , ,60180 PRODUCTIBLE ESTIME : TYPE DE PROJET : 1200 kwh/kwc/an kwh/an DSCR souhaité 120 % Type de centrale Intégré au bati CALCUL: Tarif applicable 0,6018 /kwh 4,60 /Wc Etude économique et financière TECHNOLOGIE UTILISEE : DESCRIPTION DU PROJET : Budget 2,40 /Wc Technologie Monocristallin Marque module Surface utile panneaux 715 m 5,50% Efficacité modules 14 % Puissance installée 100 kwc Prix ( HT) Modules Onduleurs Prix ( /Wc HT) 2,40 0,50 % Coût global 52% 11% Reste du système Pose Raccordement Désamiantage (éventuel) AMO et temps passé ,60 0,70 0,20 0,00 0,20 13% 15% 4% 0% 4% Frais banquaires Compte de réserve Total ,60 100% Sources de financement Montant total de l'investissem Autofinancement apporté % Subventions obtenues 0% Besoin de Dette % Coût au Wc 4,6 / Wc Durée 15 années Taux d'interêt indicatif 5,5% l'an Données d exploitation N :Rendement liè à l'ensoleillement kwh / kwc Année de mise en service Tarif d'achat démarrage 0,600 / kwh Augmentation annuelle du tarif d'achat 1,8% l'an Taux d'inflation annuel 2,0% l'an Montant réel fixe Montant Montant réel en % Valeurs par en * réel en % du de l'investissement défaut + CA + Loyer annuel /m Assurances tous risques & perte d'exploit 0,35% 0,60% Coût de la Maintenance ,0% du CA Frais de gestion ,5% du CA Aléas d'exploitation 2,4% 2,5% du CA Perte annuelle d'efficacité des panneaux 0,75% 1,0% du productible Durée d'amortissement comptable de l'investissement 25 années 25 années * chiffres de la 1ère année 52

55 La restitution des résultats est faite en bas de feuille sous la forme suivante : Résultats financiers Production annuelle Trèsorerie accumulée après 20 ans Taux de Rentabilité de l'investissement Rendement des Fonds Propres kwh ,2% 20,8% Ratio moyen de couverture de la charge de la dette 155% Ratio minimum de couverture de la charge de la dette 151% Milliers d' Économique Ardennes 0 Ariège Dette Bancaire Fonds Propres Trésorerie nette Aube Milliers d' 151% 152% 153% 153% 154% 155% % 156% 156% 157% 157% 157% 158% 157% 156% Trésorerie générée Annuité de crédit Ratio Plus d informations via les sites de Coop de France et de la FNCUMA % 0% 0% 0% 0% 1,8 1,3 0,8 Le premier graphique montre l évolution de la trésorerie et des fonds propres au cours du temps, tandis que la dette diminue. Le second graphique montre que les remboursements d emprunt sont toujours inférieurs à la trésorerie générée dans l année. La courbe rouge représente l évolution du DSCR qui, comme les banques le désirent, est toujours supérieure à 120%. Etude économique et financière 53

56 6. Fiscalité Etude économique et financière Cf. Partie Juridique 6.1. Impôts sur les sociétés Une coopérative, comme un tiers financeur paiera un impôt sur les sociétés équivalent à 15% de ses bénéfices entre 0 et et 33,3 % de ses bénéfices au-delà Taxe professionnelle La taxe professionnelle peut être approximée à hauteur de 3,5% du CA. Les entreprises devraient être exemptées de taxe professionnelle sur les investissements réalisés en Au-delà, les projets encore peu précis d évolution ou de suppression de la taxe professionnelles ne permettent pas de prévoir de manière précise quelle type et quel taux de fiscalité sera applicable dans le futur aux systèmes photovoltaïques. Les coopératives sont taxées dans les conditions de droit commun mais 7. Les «offres financeurs» Un tiers financeur peut proposer différentes offres qu il convient de comparer par rapport aux besoins de la coopérative ou de la CUMA : un loyer au m² occupé par le système photovoltaïque, un loyer au W installé, un pourcentage du chiffre d affaire généré par le système photovoltaïque (permet d être avec un abattement de 50 %. Il n est pas certain que cet avantage s applique au photovoltaïque passée la période d exonération Taxe foncière Un amendement relatif au photovoltaïque a été adopté. Il concerne l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles et précise que cette exonération n est pas remise en cause lorsque le bâtiment sert de support à des installations de production d électricité d origine photovoltaïque, dès lors qu il conserve sa vocation agricole TVA La vente d électricité à EDF se fait TTC avec une TVA classique à 19,6 %. Cette TVA est collectée par l exploitant et reversée le mois suivant à l État. intéressé à une surperformance éventuelle du système), la pleine propriété du système au bout d un certain nombre d années (attention aux coûts de fonctionnement et de démantèlement) un bâtiment agricole financé entièrement par l installation photovoltaïque (possible dans les zones les plus ensoleillées). 54

57 Les aspects juridiques et fiscaux 1. Quelques repères Qu est-ce qu une coopérative agricole? Qu est-ce qu une CUMA? Le régime fiscal des coopératives agricoles et des cuma L activité de production d électricité réalisée par un tiers La location des toitures en vue de l installation de panneaux photovoltaïques et la gestion par un tiers a) La coopérative agricole ou la cuma peut elle louer les toitures de ses bâtiments à un tiers? 61 b) Qui prend la décision au sein de la coopérative agricole ou de la cuma? c) Quelle est la nature du bail? Le bail professionnel Le bail à construction Le bail emphytéotique Promesse de bail Assurance : quid de la clause de «renonciation à recours réciproque» Tableau comparatif des différents baux d) Quelles sont les conséquences fiscales? Taxation des loyers à l impôt sur les sociétés Taxe foncière sur les propriétés bâties TVA sur les loyers Les conséquences fiscales de la fin du bail Cas du bâtiment en crédit bail La filialisation de l activité par la coopérative agricole ou la cuma a) Pourquoi filialiser l activité d exploitation de panneaux photovoltaïques? b) Comment filialiser l activité d exploitation de panneaux photovoltaïques? c) Quelles sont les conséquences fiscales? Les «services aux filiales» Le traitement fiscal des dividendes perçus par la coopérative agricole au titre des participations détenues dans sa filiale d) Intéresser les associés au projet photovoltaïque avec les parts à avantages particuliers e) Ouverture du capital social de la filiale commerciale directement aux associés coopérateurs de la coopérative, voire aux associés non coopérateurs Juridique 3. L activité de production et de vente d électricité réalisée par une coopérative agricole a) La coopérative agricole peut elle exploiter directement des panneaux photovoltaïques : compatibilité avec son objet? Cas particulier des cuma b) Quelles sont les conséquences fiscales? Taxation des revenus à l impôt sur les sociétés Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe professionnelle c) Quel est l organe compétent... 73

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59 1. Quelques repères Cette partie du guide est consacrée aux aspects juridiques et fiscaux des projets photovoltaïques développés par les coopératives agricoles et les cuma. Cf. Fiche l Essentiel du juridique. Elle a été alimentée par les questions posées et les différents projets rencontrés par les services juridiques et fiscaux de la FNCUMA et de Coop de France. A ce jour, 3 principales modalités de mise en œuvre de projets ont été identifiées : 1. Des coopératives agricoles et Cuma sont démarchées par des sociétés d exploitation de panneaux photovoltaïques intéressées par la location des surfaces importantes des toitures des bâtiments leur appartenant. 2. Des coopératives et des cuma s interrogent sur la possibilité d exploiter directement des panneaux photovoltaïques intégrés sur les toits de leurs bâtiments. 3. Des coopératives agricoles ou des cuma souhaitent créer une filiale ayant pour activité principale la vente d électricité produite à partir de l exploitation de panneaux photovoltaïques intégrés sur les toits des bâtiments de la coopérative. Avant d aborder les aspects juridiques et fiscaux des trois grandes situations décrites ci-dessus, il est fait un point sur la définition de la coopérative Qu est-ce qu une coopérative agricole? La coopérative est une société de personnes qui prennent en main leur destin professionnel. Fondée sur la solidarité entre les associés coopérateurs et entre les générations, la coopérative est gérée démocratiquement par un conseil d administration élu par l assemblée générale des coopérateurs ou, dans les coopératives à sections, par des délégués élus par les coopérateurs. À la fois associés par le capital souscrit, clients pour leurs approvisionnements et services ou fournisseurs par leurs apports, les agriculteurs participent étroitement à la vie de leur coopérative, s y impliquent financièrement, sont informés de la stratégie, notamment en assemblée générale et décident de la répartition des résultats. La vocation première des coopératives est de agricole et sur les particularités de la coopérative agricole d utilisation de matériel en commun «la cuma» ainsi que sur leur régime fiscal général. Ces informations préalables sont indispensables à la compréhension des développements qui vont suivre. Ce guide a pour objectif de vous aider à : Réaliser un premier diagnostic de la situation afin d envisager le cadre juridique le mieux adapté dans lequel pourrait se développer l activité d exploitation de panneaux photovoltaïques. Appréhender les questions juridiques et fiscales liées au projet et les intégrer suffisamment en amont de sa réalisation pour utiliser le meilleur montage possible. Toutefois, ce guide donne les repères utiles et indispensables mais ne peut avoir vocation à traiter de manière exhaustive l intégralité des questions juridiques et fiscales liées aux projets photovoltaïques des coopératives agricoles et des cuma. Des paramètres propres à chaque projet peuvent faire varier la solution. D autres situations non envisagées par le guide peuvent être rencontrées. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un juriste qui examinera dans le détail votre projet et lui apportera la sécurité recherchée. rémunérer les apports ou de rendre des services au moindre coût, le capital étant utilisé comme un moyen. Pour répondre au plus près aux attentes des marchés et des consommateurs, les coopératives se sont engagées dans les filières agroalimentaires et agro-industrielles. Elles ont notamment créé des outils sous la forme d unions de coopératives ou de filiales ayant parfois abouti à la constitution de véritables groupes coopératifs, ensemble de sociétés de formes juridiques diverses contrôlé par une ou plusieurs coopératives. Cette politique obéit à des raisons techniques (création de sociétés spécialisées, acquisition de savoir-faire, élargissement d une gamme de produits, diversification ) ou financières (apport de financements extérieurs, meilleure identification de la gestion, contrôle des branches d activité). Aspects juridiques et fiscaux Juridique 57

60 Qu est-ce qu une CUMA? Les coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA) regroupent des agriculteurs (quatre au minimum) qui investissent ensemble dans du matériel et s organisent pour utiliser ces équipement sur leur exploitation. La cuma peut également embaucher du personnel pour entretenir ou conduire ce matériel et le mettre à disposition de ses adhérents dans le cadre d une activité de groupement d employeurs. Cette coopérative, comme l ensemble des coopératives agricoles, fait l objet d un agrément et d un contrôle en cours de vie par le Haut Conseil de la coopération agricole. matériel en commun. La cuma offre un cadre juridique permettant de pérenniser et d optimiser le travail d équipe dans un contexte économique où l accroissement de la compétitivité est devenu fondamental. Elle est aussi un lieu d échanges, de contacts entre les hommes. concrètement, la cuma va permettre de réduire les coûts de la mécanisation en augmentant la quantité de travail réalisée pour un même matériel. En outre, la cuma permet de disposer de matériels modernes et innovants et de partager les risques. Les cuma sont des coopératives agricoles de services. La CUMA, pour quoi faire? Les agriculteurs ont, depuis longtemps maintenant, l habitude de travailler et d acheter du Aspects juridiques et fiscaux Le régime fiscal des coopératives agricoles et des cuma Impôt sur les sociétés Articles et et 3 du Code Général des Impôts (CGI). Documentation de base 4 H 1312 (dernière mise à jour 1 er mars 1995). Les coopératives agricoles et leurs unions sont exonérées de l impôt sur les sociétés sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires qui les régissent. Certaines opérations seront toutefois soumises à l IS. 1. Nature des opérations exonérées d IS Les sociétés coopératives agricoles, dotées de la personnalité morale, disposent de la pleine capacité juridique. Elles sont donc autorisées à pratiquer dans le cadre de leur objet agricole des opérations de toute nature, dès l instant où ces opérations sont traitées avec leurs sociétaires ou au profit de ceux-ci. Ces activités sont exonérées de l IS. 2. Les exceptions au principe d exonération d IS Le non respect des règles qui régissent la coopération agricole entraîne la déchéance des droits à l exonération, en particulier : Le non-respect de l objet social : une société coopérative agricole ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération ou par ses propres statuts. Le non-respect de l exclusivisme coopératif : si la coopérative n a pas opté dans ses statuts pour la dérogation à la règle de l exclusivisme et n a pas bénéficié d une dérogation du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) prévue par l article R du Code rural, il lui est interdit de traiter des opérations avec des nonsociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice du régime de faveur. Si la coopérative a opté dans ses statuts pour la dérogation à la règle de l exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d affaires, elle doit alors satisfaire aux obligations légales qui en découlent, à savoir : tenir une comptabilité distincte des opérations effectuées avec les tiers, opérer une révision périodique de sa gestion par une fédération de coopératives agréée pour la révision (tous les 5 ans) et souscrire des déclarations annuelles de résultats (cf. Annexe 5 du plan comptable des coopératives). Le résultat des opérations effectuées avec les tiers est soumis à l IS. Bien entendu, cette limite de 20 % d opérations réalisées avec les tiers ne doit pas être dépassée, sous peine d encourir la taxation à l IS de la totalité des bénéfices réalisés par la coopérative. 58

61 Opérations expressément exclues du bénéfice de l exonération d IS Certaines opérations sont expressément exclues de l exonération d IS (article ou 3 du CGI) même si les coopératives fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les opérations réalisées avec des non-sociétaires sont soumises à l IS. D une manière générale, les sociétés coopératives agricoles peuvent réaliser des opérations avec les tiers que l on peut distinguer en deux catégories : les opérations avec les tiers non associés imposables à l IS entrant dans la limite de 20 % et les autres. Ainsi, sont également imposables d autres opérations qui, découlant de la pleine capacité juridique de la coopérative, n ont pas à être prévues par les statuts, mais sont, cependant réalisées avec des tiers. Ces opérations se distinguent de celles réalisées avec les associés coopérateurs et de celles réalisées avec les tiers non associés. Exemples : prises de participation, locations, En résumé, Toutes les opérations qui entrent dans l objet statutaire et sont faites avec des associés sont exonérées. Les opérations faites avec des tiers non associés sont imposées. Le non respect de certaines règles remet en cause l exonération d IS sur l ensemble des activités de la coopérative ou de la cuma. Taxe foncière sur les propriétés bâties Article b du CGI Les coopératives agricoles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés directement et exclusivement à un usage agricole. Cette notion s entend d une affectation non au secteur agricole en général mais aux opérations réalisées habituellement par les agriculteurs euxmêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Exemples : - Sont exonérés : centre d allotement, hangar pour remisage du matériel agricole d une cuma, silo à céréales, vinification, stockage et conditionnement de fruits et légumes - Une coopérative laitière sera exonérée pour un bâtiment qui abrite la fromagerie et imposée pour le bâtiment qui abrite la fabrication de poudre de lait. Dans deux arrêts rendus le 31 décembre 2008, le Conseil d État rappelle que l exonération de taxe foncière des coopératives agricoles s applique lorsque : - Les coopératives fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. - Les activités de production réalisées par les coopératives relèvent de celles réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. - Les moyens techniques mis en œuvre n excèdent pas les besoins collectifs des adhérents. Taxe professionnelle Certaines coopératives agricoles, leurs unions et les SICA, bénéficient d exonérations spécifiques en fonction de leur importance ou de leurs activités (article 1451, I, 1 du CGI). Les autres bénéficient d un abattement de 50% de leur base d imposition (art du CGI). Rappel : La base d imposition de la taxe professionnelle se compose de la valeur locative des bâtiments en propriété ou loués ainsi que 16 % de la valeur d origine des matériels d exploitation. Bénéficient d une exonération totale, les coopératives, leurs unions et les SICA : - qui n emploient pas plus de trois salariés, - qui se consacrent à certaines activités : l électrification (SICAE), l habitat ou l aménagement rural (SICAHR), l utilisation de matériel agricole (CUMA), l insémination artificielle (CIA), la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, la vinification, le conditionnement des fruits et légumes, l organisation des ventes aux enchères, le teillage de lin. Les exonérations et l abattement de 50% sont remis en cause dans les cas suivants : - Fonctionnement non conforme de la coopérative agricole, de la cuma, de l union ou de la SICA. - Mise à disposition dans le public de titres financiers (avant dénommée «appel public à l épargne»). - Pour les SICA dont plus de 50% du capital et des voix en assemblée générale sont détenus par des non agriculteurs. Aspects juridiques et fiscaux Juridique 59

62 Aspects juridiques et fiscaux À partir de 2010, la taxe professionnelle sera profondément réformée et devrait exclure le matériel d exploitation de la base d imposition. Le régime des plus values Dans un arrêt du 10 janvier 1992, le Conseil d Etat a jugé que la limitation de l assujettissement d une coopérative à l impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion. L administration considère que le régime fiscal des plus-values réalisées par les coopératives agricoles dépend de sa situation du bien cédé au regard de l impôt sur les société : 1 re situation : Le bien cédé est affecté à la réalisation d opérations avec les associés coopérateurs (c est-à-dire des opérations exonérées). Dans ce cas la plus value de cession de ce bien est exonérée. 2 e situation : Le bien cédé est affecté à la réalisation d opérations avec des tiers non associés, la plus-value de cession de ce bien est intégralement taxable à l IS. 3 e situation : Le bien cédé est affecté indifféremment à l ensemble des activités de la coopérative imposables et exonérées, la plus value de cession de ce bien est imposable partiellement (montant de la plus value x bénéfice imposable hors plus value / bénéfice total de la coopérative hors plus value). Contribution de solidarité des sociétés (taxe ORGANIC) : exonération pour les CUMA et les coopératives d approvisionnement Les coopératives agricoles sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Demeurent exonérées les coopératives qui se consacrent exclusivement à l approvisionnement ou à l utilisation de matériels agricoles au profit de leurs associés coopérateurs. Les coopératives polyvalentes (collecte - vente / approvisionnement) seront donc imposées sur la totalité de leur chiffre d affaires. 2. L activité de production d électricité réalisée par un tiers 2.1. La location des toitures en vue de l installation de panneaux photovoltaïques et la gestion par un tiers La coopérative ou la cuma est propriétaire d un ou plusieurs bâtiments. Elle est sollicitée par une société d exploitation de panneaux photovoltaïques qui souhaite louer les toitures des dits bâtiments dans l objectif de développer une activité de production et de vente d électricité. Ce qu il faut retenir : Location des toitures Nature juridique de l opération Acte normal de gestion dès lors que la gestion des éléments d actifs présente un caractère accessoire. Imposition Ces opérations ne sont pas comptabilisées dans les opérations tiers non associés. - Impôt sur les sociétés Les loyers perçus sont soumis à l IS (art. 206 du CGI). - Taxe foncière sur les propriétés bâties En attente d une confirmation du Ministère de l Economie pour le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties lorsqu une activité de production d électricité d origine photovoltaïque a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (art a et b du CGI). Décision et démarche HCCA En fonction des dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative ou cuma : - décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration, - ou de l AGO annuelle ou réunie extraordinairement (quorum au moins égal au tiers des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative ou de la cuma à la date de la convocation, décisions prises à la majorité des suffrages exprimés). 60

63 a) la coopérative agricole ou la cuma peut elle louer les toitures de ses bâtiments à un tiers? Outre son objet statutaire, la coopérative agricole ou la cuma a une capacité juridique pleine et entière qui lui permet de gérer son patrimoine. Ainsi, la coopérative agricole ou la cuma peut, à titre accessoire, louer des locaux qu elle n utilise plus dans un objectif de gestion patrimoniale. Pour les projets photovoltaïques, la location porte uniquement sur les toitures. Le caractère accessoire de cette activité : l activité de location ne doit pas devenir l activité principale de la coopérative, en terme de chiffre d affaires, au détriment de l activité développée dans la cadre de son objet statutaire. Le Conseil d Etat, dans un arrêt du 28 avril 1993, a considéré que la location de locaux nus par une coopérative à un tiers était un acte normal de gestion dès lors que la gestion des éléments d actifs de la coopérative agricole revêt un caractère accessoire. Cette position a été reprise dans la documentation de base de l administration fiscale 4 H 1312 du 1 er mars La mise à disposition des toitures des bâtiments d une coopérative ou d une cuma à un tiers chargé d installer des panneaux photovoltaïques et de produire de l électricité en vue de sa vente soulève cependant plusieurs questions. Les bâtiments sur lesquels seront installés les panneaux photovoltaïques appartiennent-ils ou non à la coopérative ou à la cuma? Quelle est la destination de ces bâtiments avant l installation des panneaux photovoltaïques? Quelle est la durée de vie du bâtiment? L activité réalisée dans les bâtiments est-elle compatible avec l installation de panneaux photovoltaïques sur les toits? Les réponses à ces questions conditionnent la faisabilité des projets et la nature du bail. ATTENTION!!! Si la coopérative ou la cuma n est pas propriétaire des bâtiments sur lesquels elle entend faire installer des panneaux photovoltaïques, il conviendra d analyser les baux conclus par cette dernière avec le propriétaire des bâtiments. Par ailleurs, les dispositions du bail peuvent : - limiter l activité exercée dans les locaux loués, - interdire la sous location ou prévoir en tout état de cause l autorisation préalable du bailleur, voire la simple information. Dans ce cadre, il sera bien difficile à une coopérative de s engager sur une durée de 20 ans, sauf à modifier par avenant la durée du contrat de bail initial, ce qui suppose bien évidemment l accord du bailleur. Nous déconseillons aux coopératives agricoles et aux cuma locataires de bâtiments de s engager dans un projet de sous location des toitures au profit d une société d exploitation de panneaux photovoltaïques. b) Qui prend la décision au sein de la coopérative agricole ou de la cuma? L acceptation de consentir une location des toitures des bâtiments appartenant à la coopérative s inscrit dans les pouvoirs de gestion du conseil d administration. Toutefois, il convient de consulter les dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative afin de vérifier que la conclusion d un bail et plus particulièrement d un bail emphytéotique, ne relève pas statutairement de la compétence de l assemblée générale. Pour délibérer valablement, le conseil d administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil d administration. (Article 27 des statuts) Les délibérations des conseils d administration doivent être constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire de la séance ou à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part. (Article 28 des statuts) Dans l hypothèse où la location relève statutairement de la compétence de l assemblée générale, le conseil d administration doit réunir extraordinairement l assemblée générale ordinaire ou mettre à l ordre du jour de l assemblée générale annuelle un point sur l acceptation d une location des toitures des bâtiments appartenant à la coopérative. Aspects juridiques et fiscaux Juridique 61

64 Aspects juridiques et fiscaux Pour délibérer valablement, l assemblée générale ordinaire doit être composée d un nombre d associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal au tiers des inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. (Article 42 des statuts) c) Quelle est la nature du bail? La question posée est celle de la nature du contrat de bail conclu entre la coopérative ou la cuma propriétaire des bâtiments, c est-à-dire «le bailleur» et le locataire des toits, société d exploitation de panneaux photovoltaïques, c est-à-dire «le preneur». Parmi les contrats utilisés et rencontrés, il y a : Le bail à construction Le bail emphytéotique Le bail professionnel (Voir Tableau n 1 Comparatif des différents baux ci-après) Le bail professionnel Les baux conclus par les coopératives agricoles ou les cuma avec les tiers sont des baux professionnels soumis aux seules dispositions du code civil et pour lesquels la durée du bail est fixée à 6 ans tacitement reconductibles (attention à la cohérence avec la durée du projet envisagé!). Le bail à construction Le bail à construction ne peut être retenu car l installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures n est pas assimilée à une construction. En revanche, si la coopérative agricole ou la cuma envisage la construction de nouveaux bâtiments sur lesquels seraient installés des panneaux photovoltaïques, il peut être envisagé la conclusion d un bail à construction entre la coopérative bailleresse et le preneur constructeur (acte notarié), ce dernier se chargeant de l édification de la construction, y compris l installation de panneaux photovoltaïques, la production et la vente ultérieure d électricité. Un prêt à usage est alors conclu entre le constructeur, preneur du bail à construction et la coopérative ou la cuma, propriétaire du terrain, uniquement sur le bâtiment construit, et pour la durée du bail. Ainsi la coopérative bénéficie de la jouissance, à titre gratuit, du bâtiment pendant toute la durée du bail à construction initial. Le prêt à usage, avant la Loi n du 12 mai 2009, se dénommait aussi commodat. A l issue du bail initial, les constructions reviennent à la coopérative bailleresse, avec ou sans indemnité selon les clauses du contrat de bail à construction. ATTENTION!!! Il convient d être vigilant sur la structure du bâtiment construit. Attention aux propositions qui prévoient des bâtiments pour la production photovoltaïque mais inappropriés à l activité agricole. Le bail emphytéotique Le schéma le plus pratiqué est celui de la conclusion d un bail emphytéotique d une durée minimum de 18 ans (acte notarié). La coopérative ou la cuma bailleresse met à disposition de la société d exploitation des panneaux photovoltaïques un emplacement sur ses toitures. Cette dernière se charge de l installation des panneaux photovoltaïques et gère la production et la vente d électricité. Dès lors que les contrats d achat d électricité conclus par EDF AOA (administration des obligations d achats) ont une durée de 20 ans, le bail des toitures des coopératives agricoles ou des cuma devrait avoir la même durée. Au terme du bail et sauf clauses contraires, les panneaux photovoltaïques ainsi que les aménagements de raccordement deviennent la propriété de la coopérative ou de la cuma bailleresse moyennant, le cas échéant, une indemnité dont le montant est fixé dans le contrat de bail. Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel immobilier. En conséquence, le preneur pourra notamment : Louer librement les équipements pour une durée qui ne pourra excéder la durée du bail. Consentir des sûretés (nantissement, gage,..) sur les équipements et les aménagements de raccordement sous réserve d en informer le bailleur (la coopérative). Céder ou apporter en société son droit au bail sous réserve d en informer la coopérative par acte d huissier. (Cf. Fiche Bail emphytèotique) 62

65 Promesse de bail entre la coopérative agricole ou la cuma et la société d exploitation de panneaux photovoltaïques Attention aux clauses du contrat! Les sociétés d exploitation de panneaux photovoltaïques démarchent les coopératives agricoles et les cuma et leur proposent des promesses unilatérales de bail notamment emphytéotiques préalablement à la conclusion de l acte définitif. La promesse unilatérale, véritable accord de volonté, est un contrat préparatoire par lequel le promettant, c est-à-dire la coopérative agricole ou la cuma, consent au bénéficiaire, la société d exploitation de panneaux photovoltaïques, une option : louer ou renoncer. Elle décompose la formation du contrat définitif en opérant un décalage entre le moment où chacun donne son consentement : celui de la coopérative «le promettant» est donné dès la promesse, tandis que celui de la société d exploitation «le bénéficiaire» ne sera donné que lorsqu elle décidera de lever l option. Le procédé est utile à chaque fois que la réalisation définitive de l opération exige un certain nombre de formalités, ce qui est le cas pour les projets «photovoltaïques» (étude de faisabilité économique, autorisations administratives, urbanisme, accord de financement, ). Ces promesses unilatérales ne sont pas toujours très équilibrées (le déséquilibre profitant à la société d exploitation bénéficiaire de la promesse!!!). Les points de vigilance sont les suivants : 1 ) D une manière générale, la promesse unilatérale fixe les conditions du futur bail. 2 ) La faculté de substitution : elle consiste à prévoir la possibilité pour la société d exploitation bénéficiaire de substituer dans le bénéfice de la promesse de bail et / ou du bail lui-même une personne physique ou morale qui prendra alors à son tour la qualité de bénéficiaire. Cette faculté ne prend pas du tout en compte le caractère intuitu personae du contrat. Il est possible de prévoir : Les substitués potentiels de manière limitative. Une notification de la substitution par lettre recommandée avec accusé de réception au promettant. Une autorisation de la coopérative «le promettant» (prise en compte du caractère intuitu personae de la promesse). Il faut logiquement que la société d exploitation bénéficiaire initiale s engage, en tant que garant solidaire, à répondre du substitué envers la coopérative «le promettant» quant à l exécution des engagements nés de la promesse ou du bail en cas de levée de l option. En effet, la coopérative n avait traité qu avec cette société d exploitation et non avec le bénéficiaire final. 3 ) La durée de la promesse durant laquelle la société d exploitation bénéficiaire pourra lever l option. Au terme de cette durée, la promesse devient caduque de plein droit et la coopérative est déliée de tout engagement. Pendant toute la durée de la promesse, la coopérative ne pourra pas faire jouer la concurrence. Aspects juridiques et fiscaux Juridique Assurance : Quid de la clause de «renonciation à recours réciproque» Cette clause, introduite dans le contrat de bail, est utilisée par les sociétés d exploitation de panneaux photovoltaïques comme un argument auprès des coopératives qu elles démarchent. Elle signifie qu en cas de sinistre, chaque assureur du bailleur et du preneur, prend en charge les dégâts occasionnés aux biens qu il assure sans rechercher et exercer un recours contre le responsable du préjudice. Si les parties souhaitent insérer une clause de renonciation à recours réciproque dans le contrat de bail, elles doivent demander à leur assureur respectif d insérer une clause identique dans les conditions particulières de leur contrat d assurance. Ceci peut générer un surcoût à la charge de chaque assuré. Le bail emphytéotique est soumis au code rural qui prévoit que le preneur (le locataire) «répond de l incendie». La loi transfère donc sur lui un risque qui pesait sur le propriétaire. La clause de renonciation à recours réciproque n est donc pas valable dans ce cas (article L du code rural). 63

66 Tableau n 1 : Comparatif de différents taux Bail à construction Bail emphytéotique Bail professionnel Dispositions applicables Art. L à L du code de la construction et de l habitation Art. L et suivant du code rural Art à 1762 du code civil Définition Un bail par lequel le preneur s engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d entretien pendant toute la durée du bail. La spécificité de ce bail réside dans l obligation de construire. Cette obligation doit être précisée contractuellement. Un bail par lequel un propriétaire loue un immeuble (terres, bâtiments, ) à un preneur «l emphytéote», qui s engage à entretenir et à valoriser le bien qui lui est loué. Un bail portant sur des locaux dans lesquels est exercée une activité libérale, non commerciale et non artisanale et qui ne bénéficie donc pas de la réglementation des baux commerciaux et des baux ruraux lorsqu il porte sur un bâtiment agricole. Forme Acte notarié Acte notarié Acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si la durée du bail est supérieure à 12 ans). Publicité Publicité foncière Publicité foncière Aspects juridiques et fiscaux Durée / renouvellement Loyer / charges Sous location / Cession presse. fraction des constructions à édifier à des dates convenues. révisable tous les 3 ans après la construction, proportionnellement au revenu des immeubles. relatifs aux constructions et au terrain Cessibilité de tout ou partie des droits nés du bail. Sous-location possible de tout ou partie des biens loués pour une durée n excédant pas la durée du bail initial. presse. Une redevance périodique ou versée en une seule fois, dénommée «canon» Exemples : montant de.euros HT par KWc pondant à % du chiffre d affaires annuel HT euros du m² Cessibilité de tout ou partie des droits nés du bail. Sous-location possible de tout ou partie des biens loués pour une durée n excédant pas la durée du bail initial. de 6 ans mettre fin au contrat à l expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois fier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un délai de préavis de 6 mois. LRAR ou par acte d huissier. Un loyer périodique fixé dans le bail Cession et sous-location libre sauf clause contractuelle contraire (art. 1717du code civil) Résiliation / motifs construire vance pendant deux ans consécutifs par cas fortuit bien loué causant un dommage au bailleur Fin de bail : sort des améliorations A défaut de clause contraire, le bailleur devient le propriétaire des constructions en fin de bail et profite des améliorations. Le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions faites par le preneur (accession immobilière) sans indemnité, sauf convention contraire. Le preneur doit restituer le bien loué tel qu il l a reçu, à charge pour lui de le remettre en état sauf vétusté et force majeure. Le contrat peut prévoir que le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions faites par le preneur avec ou sans indemnité. Avantages Droit réel immobilier du preneur Avantages fiscaux : retour gratuit, en fin de contrat, des constructions édifiées par le preneur dans le patrimoine du bailleur. Droit réel immobilier du preneur. Souplesse : Liberté contractuelle plus importante. Inconvénients Les panneaux photovoltaïques ne sont pas, seuls, assimilés à une construction. Durée et contraintes pour le bailleur. Durée du bail par rapport à la durée du projet. 64

67 d) Quelles sont les conséquences fiscales? Taxation des loyers à l impôt sur les sociétés Comme tous les loyers perçus par une coopérative agricole ou une cuma, la location de ses toitures est soumise à l impôt sur les sociétés (article 206 du CGI). Cependant, cette activité n entre pas en ligne de compte pour l appréciation de la limite de 20 % du chiffre d affaires réalisés avec les tiers non associés. clause spécifique du bail écrit. Elle est déclarée par écrit dans les 15 jours au centre des impôts. L option couvre une durée minimum de 10 années. Pour les baux à construction, l option figure également dans l acte et est exercée par le bailleur ou le preneur lorsque le terrain était déjà placé ou non dans le champ d application de la TVA immobilière (article 201 quater A de l annexe II au CGI). Les conséquences fiscales de la fin du bail Cas du bail emphytéotique Les panneaux photovoltaïques et les aménagements de raccordement édifiés par le locataire sur les toitures louées sont destinés à revenir gratuitement, en fin de contrat, à la coopérative agricole ou la cuma bailleresse. L administration a admis que le profit réalisé par le bailleur à raison des constructions et aménagements édifiés par le locataire ne soit comptabilisé qu à la date d expiration du bail, étant entendu que la coopérative agricole ou la cuma bailleresse sera alors réputée avoir réalisé un bénéfice égal à la valeur réelle et imposable en totalité à l IS, à cette dernière date, des immobilisations qui lui seront transférées gratuitement (Réponses ministérielles, Denais : AN 11 juin 1949 p n 8399 et Féron : AN 14 avril 1962 p. 649 n 13886). Taxe foncière sur les propriétés bâties L article 107 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties des exploitants agricoles lorsqu une activité de production d électricité d origine photovoltaïque a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (art a du CGI). Cette exonération bénéficie également aux coopératives agricoles et aux cuma grâce au renvoi de l article b du CGI à l article a du CGI. Pour les bâtiments affectés exclusivement à l activité agricole, le bénéfice de cette exonération pour les coopératives et les cuma a fait l objet d échanges de courriers électroniques favorables entre Coop de France et le Cabinet du Ministre et devrait être confirmé par courrier du Ministre de l Economie au Président de Coop de France. Lorsque la toiture est louée à une société d exploitation photovoltaïque, le bâtiment support reste exonéré de taxe foncière aussi longtemps que l activité abritée demeure exclusivement agricole, sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux. Dans les faits, les panneaux photovoltaïques revenant à la coopérative agricole ou à la cuma en fin de bail auront très certainement une valeur proche de zéro et donc une imposition négligeable. Cas du bail à construction La remise gratuite ou moyennant une indemnité en fin de bail des constructions et des améliorations réalisées par le preneur à la coopérative ou à la cuma s analyse en un supplément de loyer taxable. Dans le cadre d un bail à construction, le produit sera exonéré lorsque la durée du bail est au moins égale à 30 ans (Article 33 ter II du CGI). Lorsque la durée du bail est comprise entre dixhuit et trente ans, l impôt sur les sociétés est dû sur le prix de revient des constructions sous déduction d une décote de 8% par année de bail au-delà de la dix-huitième année. Aspects juridiques et fiscaux Juridique TVA sur les loyers En application de l article 261 D 2 du CGI, les locations de terrains non aménagés et de locaux nus sont exonérés de TVA. Pour les baux à construction, l exonération de principe est prévue par l article 261,5 4 du CGI, quelle que soit l affectation des locaux à édifier. Conformément aux dispositions des articles du CGI pour les baux simples et du CGI pour les baux à construction, il est possible d assujettir ces loyers à la TVA. Pour les premiers, l option est prévue par une 65

68 Aspects juridiques et fiscaux Cas du bâtiment en crédit bail La coopérative ou la cuma a l usage d un bâtiment au titre d un crédit bail. Elle est sollicitée par une société d exploitation de panneaux photovoltaïques qui souhaite louer les toitures des dits bâtiments dans l objectif de développer une activité de production et de vente d électricité. Selon l article L du Code monétaire et financier, le crédit bail immobilier est une opération de location d un bien immobilier à usage professionnel, acheté ou construit pour le compte de la banque ou société financière créditbailleur, assortie d une option d achat de cet immeuble au profit de la coopérative ou cuma crédit-preneur, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des sommes payées à titre de loyers, ou permettant à celui-ci d en acquérir la propriété par accession. Cette location est assimilée à une opération de crédit et impose au crédit-bailleur la qualité d établissement de crédit : banque ou société financière (article L du Code monétaire et financier). La coopérative ou la cuma bénéficiaire de la construction d un bâtiment à usage agricole financé par un établissement bancaire dans le cadre d un crédit bail peut-elle sous louer les toitures du dit bâtiment au profit d un tiers (la société de production électrique)? La sous-location de tout ou partie du bien immeuble crédit-baillé est autorisée dès lors que le mode de financement des investissements bénéficie à la coopérative ou cuma crédit-preneur et non au sous-locataire. Considéré comme un louage, le crédit bail est soumis aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le bailleur et le preneur sont soumis à des obligations réciproques. sont pris en compte dans les investissements. - S assurer de la compatibilité de la durée de location de l immeuble crédit baillé et de celle de la sous-location. - S il lui incombe de suivre et surveiller les travaux en tant qu entreprise générale ou maître d ouvrage délégué, il lui incombera de se couvrir par une assurance de dommages ouvrages et de poursuivre directement, le cas échéant, les entreprises bureaux d études et sous traitants ayant commis des fautes contractuelles. Lorsque la coopérative ou la cuma envisage la sous-location des toitures d un bâtiment à usage agricole en cours de financement par crédit bail, elle doit : - Vérifier dans le contrat de crédit bail la possibilité de sous-location et si rien n est prévu, requérir l autorisation du bailleur. A défaut d obtenir l autorisation préalable du bailleur, la sous-location pourrait entraîner la résiliation du contrat de crédit bail aux torts exclusifs de la coopérative ou de la cuma. - Apprécier les conséquences du risque des travaux d installation des panneaux sur sa responsabilité et se couvrir en fonction. En cas de non paiement par la coopérative ou la cuma des loyers mis à sa charge dans le cadre du contrat de crédit bail, le crédit bailleur serait en droit d obtenir la résiliation du contrat aux torts de la coopérative avec obligation de libération des lieux et versement d une indemnité de résiliation, ce qui entrainerait également la résiliation du contrat de sous-location (même autorisée). Conséquences Dans le cadre d un projet de construction d un bâtiment à usage agricole, lorsqu une coopérative ou une cuma souhaite sous-louer les toitures au bénéfice d une société de production électrique et qu elle entend recourir à un financement en crédit bail, elle doit : - Introduire dans le contrat de crédit bail une clause autorisant la sous-location et s assurer que les travaux d installation des panneaux 66

69 2.2 La filialisation de l activité par la coopérative agricole ou la cuma La coopérative ou la cuma est propriétaire d un ou plusieurs bâtiments. Elle souhaite développer une activité d exploitation de panneaux photovoltaïques au sein d une filiale qui aura pour objet la production et la vente d électricité. Ce qu il faut retenir Filialisation de l activité par la coopérative ou la cuma Nature juridique de l opération Prise de participation de la coopérative dans une filiale, société commerciale dont l objet est la production et la vente d électricité (art. L523-5 du code rural). Mise à disposition des surfaces de toits de la coopérative ou de la cuma à cette société commerciale. a) Pourquoi filialiser l activité d exploitation de panneaux photovoltaïques? Les objectifs poursuivis par la filialisation sont les suivants : Lorsque l activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque perd son caractère accessoire. Pour associer au projet d autres personnes physiques ou morales n ayant pas qualité pour devenir associés coopérateurs de la coopérative ou de la cuma. Pour sécuriser complètement la réalisation de cette activité et ne prendre aucun risque de remise en cause du statut juridique et fiscal de la coopérative agricole. Cas particulier des cuma (Voir 3. Cas particulier des cuma). b) Comment filialiser l activité d exploitation de panneaux photovoltaïques? La coopérative agricole ou la cuma crée une société commerciale soit en tant qu associé unique (deux types de sociétés sont alors possibles : EURL ou SASU) soit en tant qu associé majoritaire avec d autres partenaires (autres coopératives, investisseurs, ) dont l objet principal sera la production et la vente d électricité. (Cf. Fiche L essentiel du juridique). Imposition - La filiale commerciale est soumise à une imposition de droit commun. Pour la coopérative ou la cuma, régime des «services aux filiales» : le chiffre d affaires réalisé au titre des services aux filiales ne doit pas dépasser 20% du chiffre d affaires global de la coopérative ou plus de 50% de son personnel affecté à la réalisation de ces activités. - Les loyers perçus par la coopérative ou la cuma sont taxés à l IS. - La taxation des dividendes se fait au niveau de la filiale et pas de la coopérative ou de la cuma. L imposition intervient auprès des associés auxquels la coopérative ou la cuma aura éventuellement redistribué les dividendes. Décision et démarche HCCA - Décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration, - Déclaration au HCCA dans le mois suivant la réalisation des formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) par la société dans laquelle a été prise la participation. La coopérative ou la cuma qui est propriétaire des surfaces de toits nécessaires à cette activité va les mettre à disposition de cette société commerciale via un contrat de bail (Voir 2.1 La location des toitures) La prise de participation d une coopérative agricole ou d une Cuma dans une société commerciale est prévue par les dispositions du code rural (Article L.523-5). Il s agit d une décision relevant de la compétence du conseil d administration. Pour délibérer valablement, le conseil d administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil d administration. (Article 27 des statuts) Les délibérations des conseils d administration doivent être constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire de la séance ou à défaut par deux administrateurs qui y ont pris part. (Article 28 des statuts) Cette prise de participation directe doit faire l objet d une déclaration au Haut Conseil de la coopération agricole dans le mois qui suit la réalisation des formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) par la société dans laquelle a été prise la participation. Les pièces à fournir à l appui de cette déclaration sont les suivantes : Aspects juridiques et fiscaux Juridique 67

70 Aspects juridiques et fiscaux Une fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de capital détenu. Un extrait de l immatriculation au RCS de la société dans laquelle a été prise la participation. Pour plus d information, consulter : La coopérative agricole ou la cuma qui détient des participations, peut distribuer à ses associés coopérateurs et à ses associés non coopérateurs, en sus des intérêts aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs et des intérêts aux parts des associés non coopérateurs, tout ou partie des dividendes qu elle a reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. (Article L du code rural) c) Quelles sont les conséquences fiscales? La filiale commerciale est soumise à une imposition de droit commun. Les «services aux filiales» Les coopératives agricoles peuvent rendre des services à leurs filiales de droit commun qu elles contrôlent au sens de l article L du code de commerce. La location de la toiture du bâtiment de la coopérative ou de la cuma est un service rendu à sa filiale. Une société est considérée comme en contrôlant une autre : Lorsqu elle détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. Lorsqu elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d un accord conclu avec d autres associés ou actionnaires et qui n est pas contraire à l intérêt de la société. Lorsqu elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Par ailleurs, une coopérative agricole ou une cuma est présumée contrôler une société lorsqu elle dispose, directement ou indirectement, d une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. L administration fiscale limite l activité «services aux filiales» de la coopérative en exigeant que l activité réalisée dans le cadre de l objet statutaire représente un minimum de 80 % de l activité globale de la coopérative et que la moitié au moins du temps de travail des salariés de la coopérative soit consacrée à l activité de la coopérative (instruction fiscale 4-H-4-06 du 29 mars 2006). En définitive, le statut fiscal de la coopérative ou de la cuma pourra être remis en cause si le chiffre d affaires réalisé au titre des services aux filiales dépasse 20 % du chiffre d affaires global de la coopérative (critère financier) ou que plus de 50 % de son personnel est affecté à la réalisation de ces activités (critère physique). Le respect de ce seuil de 20% est distinct des opérations effectuées en dérogation à la règle classique de l exclusivisme qui se détermine en fonction des branches d activité développées par la coopérative (collecte approvisionnement services), en rapport avec les achats (collecte) ou du chiffre d affaires (services et approvisionnements) développés par chacune des branches d activité. ATTENTION! Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l application, à la société coopérative ou à la cuma concernée, du régime fiscal de droit commun en matière d impôt sur les sociétés et le retrait de son agrément. En conséquence, la location des toitures réalisée auprès d une filiale ne pourra en aucun cas représenter plus de 20 % du chiffre d affaires de la coopérative ou de la cuma et dès lors qu aucune autre prestation n est rendue à des tiers (hors dérogation à la règle de l exclusivisme). Les loyers perçus par la coopérative ou la cuma au titre du bail sont taxés à l impôt sur les sociétés. Le traitement fiscal des dividendes perçus par la coopérative agricole au titre des participations détenues dans sa filiale Les coopératives agricoles et les cuma peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales dans les conditions de droit commun. Autrement dit, les revenus étant déjà taxés au niveau de la filiale, les dividendes ne seront pas imposés à nouveau au niveau des coopératives, sauf quote part de frais et charges égale à 5 % du dividende perçu et qui sera taxée (ligne XA de la déclaration fiscale 2058). Si la coopérative ne développe pas par ailleurs d autres activités taxables, elle pourra s abstenir de déclarer et de payer l impôt sur cette quote part de frais et charges. 68

71 L imposition interviendra auprès des associés auxquels la coopérative ou la cuma aura éventuellement redistribué les dividendes. (article L du code rural) Cas particulier des bâtiments industriels appartenant à la filiale Taxe foncière sur les propriétés bâties L intégration au bâti des panneaux photovoltaïques a-t-elle un impact sur la valeur du bien et donc sur l assiette de la taxe foncière? La valeur locative foncière n est pas modifiée. En application des dispositions de l article du CGI, les panneaux photovoltaïques sont des biens mobiliers. d) Intéresser les associés au projet photovoltaïque avec les parts à avantages particuliers Les parts sociales à avantages particuliers sont un instrument permettant d intéresser les associés de la coopérative ou de la Cuma au développement d une ou plusieurs filiales déterminées par le service d un dividende. Les parts sociales à avantages particuliers constituent du capital social au même titre que les parts souscrites par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d activité. La coopérative agricole ou la cuma peut mettre en place des parts sociales à avantages particuliers si elle l a prévu dans ses statuts. Le texte de cette option statutaire validé par le Haut Conseil de la coopération agricole est disponible sur le site de Juricoop : Dans le cas contraire, les statuts de la coopérative ou de la cuma devront être modifiés, ce qui suppose la convocation d une assemblée générale extraordinaire. Les parts à avantages particuliers sont créées : Soit par émission décidée par le conseil d administration Soit par conversion de parts sociales d activité détenues par les associés coopérateurs au-delà de leur engagement statutaire et à son initiative. Cette conversion requiert une information écrite du conseil d administration qui doit vérifier que la limite de 50 % par rapport au capital social est respectée. Les parts à avantages particuliers sont réservées aux seuls associés à jour de leur engagement statutaire. Le montant des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. En application de l article L du Code rural, ces dividendes peuvent constituer, par décision de l assemblée générale, un avantage particulier au sens de l article 11 de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du TMO augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers. e) Ouverture du capital social de la filiale commerciale directement aux associés coopérateurs de la coopérative, voire aux associés non coopérateurs Proposer à des agriculteurs associés coopérateurs de devenir actionnaires directs de telle ou telle filiale ne va pas d emblée de soi. Cette démarche diffère de celle pratiquée généralement : la coopérative ou la cuma porte l investissement collectif pour le compte de tous. D autre part, la logique d actionnaire n est pas identique à celle de coopérateur : elle est par nature, davantage tournée vers un rendement financier (la finalité de l entreprise est d abord de faire des bénéfices pour rémunérer le capital de ses associés). Il y a là une voie à explorer. Les agriculteurs pourraient avoir intérêt à contribuer au financement d outils pour bénéficier d un complément de revenu. La question de la gouvernance est à prendre en considération. À ce jour, peu de coopératives ou de cuma ont expérimenté cette voie. L objectif est de drainer un capital de proximité dans des sociétés qui constituent un prolongement naturel de la coopérative ou de la cuma. Cette option parmi une palette et notamment celle des parts à avantages particuliers - est une réponse aux besoins de développement et une réponse aux attentes des agriculteurs qui souhaitent s engager dans les énergies renouvelables. Elle se fait généralement par une ouverture aux associés coopérateurs de la coopérative ou de la cuma du capital de la holding portant les participations. L agriculteur est donc engagé séparément dans sa coopérative ou dans sa cuma (capital social et activité) et dans les filiales (par le capital qu il y a investi). Comme actionnaire, il supporte aussi bien le risque que les avantages de l entreprise. Aspects juridiques et fiscaux Juridique 69

72 La coopérative développe directement une activité d exploitation de panneaux photovoltaïques (production et vente de l électricité produite). Ce qu il faut retenir : 3. L activité de production et de vente d électricité réalisée par une coopérative agricole Aspects juridiques et fiscaux L activité de production et de vente réalisée par la coopérative Nature juridique de l opération Activités accessoires (arrêt du Conseil d Etat du 15/06/99) : Les montants consacrés à cette activité (montant des investissements par la mise en place des panneaux, sommes consacrées à l entretien des panneaux ) ne doivent pas présenter un caractère disproportionné par rapport à l activité même de la coopérative. a) La coopérative agricole peut-elle exploiter directement des panneaux photovoltaïques : compatibilité avec son objet? Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (L du Code rural). L objet de la coopérative est déterminé par ses statuts, qui doivent être conformes à la réglementation et établis conformément aux statuts types homologués par le Ministre chargé de l Agriculture et dont la dernière rédaction résulte de l arrêté du 23 avril 2008, publié au Journal Officiel du 22 mai 2008 et modifié par l arrêté du 25 mars 2009 (JO du 24 juin 2009). L article R du Code rural définit trois branches d activité pour les coopératives agricoles qui peuvent intervenir : Soit dans le secteur aval de la production agricole : coopérative de production, de collecte, de transformation et de vente. Soit dans le secteur amont : coopérative d approvisionnement. Imposition - Impôt sur les sociétés Les produits de la vente d électricité d origine photovoltaïque sont taxés à l IS, après déduction de l amortissement des panneaux, des frais de maintenance - Taxe professionnelle Imposition sous réserve des mesures particulières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties En attente d une confirmation du Ministère de l Economie pour le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties lorsqu une activité de production d électricité a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (art a et b du CGI). Décision et démarche HCCA En fonction des dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative : - décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration, - ou de l GO annuelle ou réunie extraordinairement (quorum au moins égal au tiers des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation, décisions prises à la majorité des suffrages exprimés). Soit dans le secteur de la production elle-même : coopérative de services, coopérative d utilisation en commun de matériel agricole, d insémination artificielle, de production en commun. Les sociétés coopératives agricoles interviennent dans le prolongement de l activité de leurs membres. La coopérative agricole exerce son activité exclusivement avec ses associés coopérateurs. Au regard de ces dispositions législatives et réglementaires, la coopérative agricole peut-elle exercer d autres activités et de surcroît, avec des tiers? La coopérative agricole a la personnalité morale et donc la pleine capacité juridique (Article L du code rural). Il en découle, pour la coopérative agricole, la possibilité de réaliser d autres opérations non prévues par ses statuts et réalisées avec des tiers : Les prises de participation prévues par les dispositions de l article L du code rural. La location d immeuble appartenant à la coopérative agricole et dont elle n a plus l usage (jurisprudence du Conseil d Etat, notamment l arrêt du 28 avril 1993 reprise par l administration fiscale dans la documentation de base 4H1312). A noter que ces opérations sont à distinguer des opérations réalisées avec les «tiers non associés» qui sont conformes à l objet statutaire de la coo- 70

73 pérative (article L du code rural - paragraphe 4 bis de l article 3 des statuts) et identiques à celles réalisées avec les associés coopérateurs. ATTENTION! En conséquence, il est admis que les coopératives agricoles puissent réaliser avec des tiers des opérations autres que celles réalisées avec leurs associés coopérateurs. Ces opérations doivent présenter un caractère accessoire et sont imposables à l impôt sur les sociétés. La production et la vente d électricité d origine photovoltaïque entrent-elles dans le cadre de ces «opérations accessoires»? Un arrêt de 1988 du Conseil d Etat (CE 15 juin 1988, n 40126, 8e et 7e s.s) avait permis à la coopérative agricole Romacoop de gérer efficacement son patrimoine sans remise en cause de son statut juridique et fiscal en vendant à EDF de l électricité produite par son moulin. Elle se livrait également à la vente de semences produites par la coopérative elle-même, de vente de coupes de bois, de locations de droits de mouture, de location de locaux d habitation La simple optimisation de la gestion des bâtiments existants par la coopérative n a pas été jugée contraire à un fonctionnement juridique conforme. ATTENTION! Cette jurisprudence du Conseil d Etat nous permet d affirmer qu une coopérative agricole peut gérer son patrimoine dans les meilleures conditions, y compris en installant des panneaux photovoltaïques sur ses toitures. Toutefois, l exercice de cette activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque est assorti de conditions afin de ne pas remettre en cause le régime juridique et fiscal de la coopérative agricole. Le caractère accessoire de cette activité La production et la vente d électricité d origine photovoltaïque ne doit pas être l activité principale de la coopérative en terme de chiffre d affaires. D autres indicateurs peuvent permettre d apprécier le caractère accessoire de cette activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque. Il s agit du montant des revenus tirés de cette activité, du montant des investissements prévus pour la mise en place des panneaux, des sommes consacrées à l entretien des panneaux En aucun cas, ces montants ne devront présenter un caractère disproportionné par rapport à l activité même de la coopérative. Il conviendra également de s abstenir d acquérir un patrimoine foncier dans le seul but d installer des panneaux photovoltaïques. L activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque s inscrit dans le long terme (le contrat d achat de l électricité par EDF est conclu pour 20 ans). Aussi, le caractère accessoire devra être apprécié sur toute la durée de la réalisation de cette activité. Si l étude économique prévisionnelle met en évidence le risque que cette activité devienne dominante par rapport à l activité liée à l objet statutaire, la coopérative devra, afin de ne pas prendre le risque de la remise en cause de son statut juridique et fiscal, filialiser cette activité. En cas de remise en cause du caractère accessoire de cette activité en cours d exploitation, la coopérative devra également filialiser ladite activité par le biais d un apport partiel d actif de l activité. Ce projet «photovoltaïque» doit être cohérent avec la stratégie de développement à moyen et long termes de la coopérative, notamment avec les perspectives d évolution des bâtiments (changement d activité réalisée au sein du bâtiment, gros travaux de réfection ) porteurs des panneaux photovoltaïques. Aspects juridiques et fiscaux Juridique Cas particulier des cuma L objet de la cuma ne répond pas aux conditions permettant la réalisation directe de l activité de production et de vente d électricité L objet social de la Cuma se caractérise par : 1) la fourniture de services, 2) à ses seuls associés coopérateurs, 3) pour l usage exclusif de leurs exploitations. La production d électricité puis sa vente est une activité commerciale qui présentera un caractère répétitif au sein de la cuma, et qui plus est, pourra représenter une source de revenus importante au regard de son chiffre d affaires. L objet social des cuma tel que défini par le code rural, ne lui permet pas d exercer une activité commerciale. La vente d électricité semble, a priori, être contraire aux statuts. Or rappelons que l exonération d impôt sur les sociétés dont bénéficie les cuma est subordonnée à un fonctionnement conforme aux dispositions qui régis- 71

74 Aspects juridiques et fiscaux sent les sociétés coopératives (article 207, 1, 3, c du CGI). Par ailleurs, une seule opération non conforme au statut peut exclure la cuma du bénéfice des exonérations fiscales. (Rep.min. n 8099 : JO Sénat Q, 26 avril 1969). En d autres termes, si la cuma vend de l électricité à EDF, elle s expose à un risque de déchéance de l ensemble de ses exonérations, voire de son agrément. La seule solution consiste à justifier que la vente d électricité à EDF est une activité accessoire entrant dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine. Etant donné le chiffre d affaires des cuma, il sera difficile de prouver le caractère accessoire de cette activité. De plus, le fait de recourir à des emprunts pour la réalisation de l activité de vente d électricité dont le montant peut être important est disproportionné par rapport à l investissement réalisé pour l activité même de la cuma. Lors d une réponse ministérielle en date du 25 juin 1998, il a été clairement précisé, à propos b) Quelles sont les conséquences fiscales? Taxation des revenus à l impôt sur les sociétés Les résultats des ventes d électricité d origine photovoltaïque sont taxés à l impôt sur les sociétés. L article 207 du code général des impôts exonère en effet Amortissement exceptionnel de certains investissements liés aux énergies renouvelables Référence : article 39 AB du CGI Pour favoriser le développement de certains investissements liés aux énergies renouvelables, le législateur autorise les entreprises à amortir sur douze mois les matériels destinés à économiser l énergie et les équipements de production d énergies renouvelables. Seuls les matériels et équipements bénéficient de cet amortissement exceptionnel. Les matériels destinés à économiser l énergie et les équipements de production d énergies renouvelables mentionnés doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables. Les matériels susceptibles de bénéficier de l amortissement exceptionnel figurent sur une liste de la location d emplacements de relais téléphoniques sur les silos, que cette «activité qui n entre pas dans l objet social des coopératives agricoles, est susceptible d entraîner la déchéance du régime d exonération d impôt sur les sociétés dont bénéficient les coopératives agricoles et leurs unions». Le montant important des revenus dégagés, fait que l activité qui est sensée avoir un caractère accessoire au départ deviendrait l activité principale, en terme de chiffre d affaires, avec toutes les conséquences qui en résulteraient (redressement fiscal ) La FNCUMA déconseille fortement que l activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque se réalise dans le cadre de la cuma. Nous encourageons vivement la réalisation de cette activité par le biais de la filialisation, ce qui permettra de sécuriser l ensemble du projet les coopératives agricoles et les cuma de l impôt sur les sociétés au titre des activités réalisées avec leurs associés coopérateurs à l exception des activités réalisées avec les tiers. Du produit de la vente seront déduits l amortissement des panneaux photovoltaïques, les frais de maintenance, d entretien codifiée à l article 02 de l annexe IV au CGI. Sont notamment visés : - Les équipements de captage pour la production d électricité, son stockage et son raccordement au réseau. - Les batteries de stockage. - Les équipements d utilisation de l énergie. Le point de départ de l amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des matériels en cause. L amortissement exceptionnel s effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service intervient en cours d exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l exercice et la date de mise en service. L article 9 de la loi de finances pour 2009 a étendu ce mécanisme pour tous les investissements réalisés jusqu au 1 er janvier

75 Taxe foncière sur les propriétés bâties L article 107 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties des exploitants agricoles lorsqu une activité de production d électricité d origine photovoltaïque a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (article a du CGI). Cette exonération devrait également bénéficier aux coopératives agricoles et aux cuma au vu du renvoi de l article b du CGI à l article a du CGI malgré le défaut d affectation exclusive à une activité agricole. Pour les bâtiments affectés exclusivement à l activité agricole, le bénéfice de cette exonération pour les coopératives et les cuma a fait l objet d échanges de courriers électroniques favorables entre Coop de France et le Cabinet du Ministre et devrait être confirmé par courrier du Ministre de l Economie au Président de Coop de France. Taxe professionnelle Sous réserve des dispositions à venir relatives aux annonces de suppression de cette taxe à compter de 2010, la production et la vente d électricité à partir de panneaux photovoltaïques est une activité professionnelle assujettie à la taxe professionnelle. L article du CGI issu de l article 107 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, prévoit que les immobilisations destinées à la production d énergie photovoltaïque sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers (équipements et biens mobiliers dont la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient). L alinéa 3 de l article 1518 A du CGI prévoit cependant que les équipements bénéficiant de l amortissement exceptionnel voient leur valeur locative réduite de 50 % pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la taxe professionnelle. Dans le cadre des mesures temporaires d aides aux entreprises, les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe professionnelle. En conséquence, lorsque la valeur locative foncière du bâtiment est évaluée par application de la méthode comptable de l article 1499 du CGI, la valeur des immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque ne doit pas être prise en compte pour la détermination de la valeur locative foncière. c) Quel est l organe compétent pour la prise de décision au sein de la coopérative agricole? La mise en place d une activité de production et de vente d électricité est une décision relevant des pouvoirs de gestion du conseil d administration (Article 29 des statuts). Toutefois, il convient de consulter les dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative afin de vérifier que cette décision ne relève pas statutairement de la compétence de l assemblée générale. Pour délibérer valablement, le conseil d administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil d administration. (Article 27 des statuts) Les délibérations des conseils d administration doivent être constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire de la séance ou à défaut par deux administrateurs qui y ont pris part. (Article 28 des statuts). Le développement de cette activité nécessite des investissements très lourds qui peuvent être financés par des emprunts bancaires. Les pouvoirs du conseil d administration en matière d emprunts sont, en général, limités par les statuts (Article 29 des statuts). Ainsi, au-delà d un certain montant, la décision d emprunter relève de la compétence de l assemblée générale ordinaire (Article 41 des statuts). Dans l hypothèse où la décision relève statutairement de la compétence de l assemblée générale, le conseil d administration doit réunir extraordinairement l assemblée générale ordinaire ou la mettre à l ordre du jour de l assemblée générale annuelle. Pour délibérer valablement, l assemblée générale ordinaire doit être composée d un nombre d associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal au tiers des inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. (Article 42 des statuts) Aspects juridiques et fiscaux Juridique 73

76 Aspects juridiques et fiscaux 74

77 Montage partenarial : méthode de construction 1. Poser les bases communes du fondement du projet collectif Construire le maillage partenarial pour identifier l implication de chacun Pourquoi appliquer cette méthode? Les mots clés utilisés pour caractériser le partenariat La méthode, pas à pas Etape 1 lister les opérateurs et intervenants Etape 2 déterminer «qui fait quoi» Etape 3 dessiner le maillage partenarial Etape 4 commentaire et analyse Partenariat

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79 Cette partie a pour objectif de vous aider dans la formulation d un projet collectif. L enjeu est de pouvoir conserver au maximum la dynamique collective qui a amené le groupe d agriculteurs à se poser la question de la mise en œuvre d un projet photovoltaïque. Les Cuma et les coopératives étant des groupes reconnus comme porteurs de projets novateurs et structurant territorialement, elles sont habituées à conduire des projets ayant de nombreuses parties prenantes agricoles ou non. Cette dynamique partenariale forte doit être accompagnée dans les projets photovoltaïques émergents. 1. Poser les bases communes du fondement du projet collectif Avant de démarrer tout projet, il est primordial que tous les acteurs pouvant être impliqués partagent la même vision du projet et de ses finalités. Il est également souhaitable que le projet soit considéré dans son environnement territorial global, c est à dire que les autres projets pouvant être en cours de réflexion sur le même territoire puissent être identifiés, et éventuellement que les porteurs de projets puissent se rencontrer pour envisager la mise en œuvre d un projet plus global collectif. Pour conduire cette réflexion préalable, voici un petit guide de questions clés. Chaque question doit être renseignée par un «feu» : feu vert : la question a été abordée, et a trouvé une réponse partagée par l ensemble des porteurs du projet, feu rouge : la question n a pas été envisagée, le groupe doit y répondre, feu orange : la question a été soulevée, mais le groupe doit encore rechercher des réponses. Le projet pourra être poursuivi quand chaque question aura une réponse, symbolisée par un feu vert. Tant que l une d entre elles n aura pas trouvé de réponse, le projet restera difficile à mettre en œuvre dans la durée. Positionnement territorial du projet - Existe-t-il dans un rayon assez proche d autres projets d installation de centrales photovoltaïques? - Des collectivités territoriales proches sont-elles intéressées par le développement du photovoltaïque? - Les adhérents de la coopérative ou de la Cuma sont-ils intéressés à titre individuel par l installation de centrales photovoltaïques? - Existe-t-il d autres coopératives, Cuma ou autres collectifs, intéressés par ce type de projet dans un rayon proche? Les questions clés, liées à plusieurs domaines, doivent mettre l accent sur les points jugés sensibles de montage partenarial du projet et évaluer la place prise par le collectif. L objectif est de bien cerner la dimension collective au sein du projet, afin que celle-ci puisse garder toute sa place dans le montage juridique choisi. Feu Vert La question a été posée, le groupe y a trouvé une réponse Feu Orange La question n a pas été posée, le groupe doit y réfléchir Feu Rouge La question a été soulevée, mais le groupe doit encore rechercher des réponses Montage partenarial : méthode de construction Partenariat 77

80 Feu Vert Feu Orange Feu Rouge La question a été posée, le groupe y a trouvé une réponse La question n a pas été posée, le groupe doit y réfléchir La question a été soulevée, mais le groupe doit encore rechercher des réponses Aspects économiques et financiers - La rentabilité du projet est-elle clairement connue? - L implication financière de chaque partenaire est-elle connue? - Les charges liées à la mise en œuvre et à l exploitation du projet sont-elles clairement identifiées et connues de tous les partenaires? - Le collectif a-t-il identifié la clé de répartition des produits de l exploitation du projet? - Les retours financiers potentiels à chaque partenaire sont-ils clairement connus et acceptés de tous? Dynamique collective et coopérative Conduite du projet dans le temps - Le collectif a-t-il imaginé le mode de gestion du projet sur l ensemble de la durée prévue (20 ans en moyenne), en considérant une durée pouvant amener plusieurs remaniements de personnes porteuses et gestionnaires du projet? - Les règles de gestion de l exploitation sont-elles clairement identifiées et partagées de tous? - L impact de la mise en œuvre de ce projet sur les modalités de vie des partenaires a-t-il été quantifié? (Imposition des revenus, changement d affectation des bâtiments entrainant des modifications juridiques et fiscales... ) Montage partenarial : méthode de construction Porteurs de projet et parties prenante - Le projet est il porté par un collectif (équipe projet)? - Y-a-t-il dans l équipe porteuse du projet des compétences permettant de mener à bien dans son ensemble le projet? - Le collectif a-t-il tout le conseil nécessaire pour conduire à bien le projet, notamment en terme de calculs financiers, de montage juridique...? - L équipe projet a-t-elle un leadership (futur dirigeant, président...)? - Y a-t-il des partenaires intéressés par le projet issus de secteurs d activités différents? - Y a-t-il des partenaires souhaitant s engager uniquement comme investisseurs? Valeurs coopératives Partage du pouvoir / gouvernance - L ensemble de l équipe projet adhère-t-il à des valeurs de partage et des pratiques démocratiques en matière de gouvernance? L ensemble de l équipe projet adhère-t-il au principe d égalité de pouvoir entre les associés et souhaite que cette règle perdure dans ce projet photovoltaïque? Approche désintéressée de la gestion - La priorité est-elle donnée à la structure collective ou aux intérêts individuels? - L ensemble du collectif adhère-t-il à un principe d absence ou de faible rémunération des parts du capital? 78

81 2. Construire le maillage partenarial pour identifier l implication de chacun 2.1. Pourquoi appliquer cette méthode? La méthodologie proposée ici, vise à partir de questions juridiques posées par les adhérents d une cuma ou d une coopérative, à repositionner un certain nombre d éléments du projet local pour amener chaque partenaire à : clarifier, grâce à une représentation graphique, le jeu des acteurs en dénombrant de façon exhaustive toutes les relations élémentaires entre les acteurs du partenariat, prendre conscience de la multiplicité des modalités d organisation juridique, en fonction, non de l activité à proprement parler, mais des conditions de mise en œuvre de l activité, identifier la place prise ou à prendre par chaque partenaire, considérer l ensemble des actions permettant la mise en œuvre du projet, Tableau 1: Maillage partenarial - Étape 1 Particuliers Agriculteurs individuels Adérents Coop, Cuma Coopératives Cuma Structure collective Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires considérer le positionnement du projet, à court, moyen et long terme. Pour ce dernier point, il sera primordial de construire ces mêmes schémas partenariaux à plusieurs échelles de temps : court terme pour le lancement du projet, et à long terme pour la pérennisation de la gestion du projet. Cette méthodologie, qui est à utiliser par les conseillers accompagnant les groupes dans la formulation et le montage des projets collectifs, doit être mise en œuvre avant toute autre démarche. Être clair sur la place à prendre par chaque partenaire, et sur son implication à chaque étape du projet, permet ensuite de choisir une structuration juridique en adéquation avec ses attentes Les mots clés utilisés pour caractériser le partenariat Partenariat : ensemble des inter-relations entre acteurs différents d un territoire nécessaire à une action commune conduite dans un but déterminé. Structurer un partenariat : donner, faire acquérir, le plus souvent à une action émergente, une organisation. Structuration d un partenariat : agencement des éléments constitutifs d un partenariat, qui le rend cohérent et lui donne sa spécificité. La spécificité d un partenariat réside donc plus dans l articulation cohérente de ses acteurs et de leurs organisations, que dans la mise en place d une organisation, notamment juridique, unique et globalisante. Maillage partenarial : suite de relations élémentaires entre partenaires (maillons), formant un tout cohérent, permettant de transmettre et d entretenir une dynamique d actions. Maillon : relation élémentaire qui lie deux partenaires, qui permet de passer d un partenaire à un autre. Montage partenarial : méthode de construction Partenariat EDF ou ELD 79

82 2.3. La méthode, pas à pas Étape 1 lister les opérateurs et intervenants Dans un projet d installation de panneaux photovoltaïques interviennent à divers titres une multitude d acteurs. La première étape de la méthode consiste à lister l ensemble des acteurs du projet et à les reporter dans la première colonne du tableau «Qui fait Quoi» (tableau 1). Cette liste contient le plus souvent les acteurs suivants : Particuliers Agriculteurs individuels Agriculteurs adhérents de coopérative Coopératives (autres que Cuma) Cuma Collectivités territoriales Structure collective Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires extérieurs ERDF ou Entreprise Locale de Distribution (ELD) EDF ou Entreprise Locale de Distribution Étape 2 déterminer «qui fait quoi» Dans un deuxième temps, il convient de préciser le rôle de chacun des acteurs dans le projet. Pour cela, il est proposé de répondre à une série de questions clés qui va déterminer l organisation juridique du projet en cochant dans le tableau 2 les acteurs qui seront impliqués dans la réponse à chacune des interrogations. Tableau 2 : Maillage partenarial - Étape 2 Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement techique Fonctionnement économique Montage partenarial : méthode de construction Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A qui appartient le bâtiment? Qui va investir? Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et gérera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A qui sera redistribué le résultat? Particuliers Agriculteurs individuels Adhérents Coop, Cuma Coopératives Cuma Structure collective Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Case ne pouvant être remplie, car action non permise par les statuts Action ne pouvant être réalisée par un autre partenaire 80

83 Certaines actions sont à ce jour figées, notamment l achat de la production photovoltaïque, qui sera faite par Électricité de France (EDF). Notons également, qu au vu de l étude juridique faite pour les cuma, la revente de l électricité par la cuma n est pas envisagée. De ce fait, la casse correspondant à cette action pour ce partenaire donné est grisée et ne peut donc être remplie. Pour les projets photovoltaïques, les actions peuvent être regroupées en 4 catégories : le diagnostic initial la mise en place du projet le fonctionnement technique le fonctionnement économique Étape 3 dessiner le maillage partenarial A partir du tableau 2 complété (étape 2), relier les acteurs entre eux. Ce tableau permet de clarifier qui intervient à quel endroit dans le projet. Apparaît alors l organisation sommaire technico-économique du projet (ce tableau représente un premier outil de communication pour présenter rapidement le projet). Exemple (tableau 3) : Une Cuma souhaite installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son hangar. Le retour financier généré par cette nouvelle activité restera, conformément à la demande des adhérents, au sein de la Cuma pour diminuer la charge induite par le bâtiment et pour disposer de fonds permettant d aider des jeunes agriculteurs entrant dans la Cuma (prise en charge de la première annuité par exemple). Tableau 3 : Maillage partenarial - Étape 3 Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement techique Fonctionnement économique Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A qui appartient le bâtiment? Qui va investir? Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et gérera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A qui sera redistribué le résultat? Partenariat Particuliers Agriculteurs individuels Adhérents Coop, Cuma Coopératives Cuma Structure collective Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Case ne pouvant être remplie, car action non permise par les statuts Action ne pouvant être réalisée par un autre partenaire Montage partenarial : méthode de construction 81

84 Étape 4 Commentaires et analyse (Tableau 4) Repérer tous les traits verticaux qui correspondent, de fait, à une relation juridique entre deux acteurs. Trait Maillon Reporter l ensemble de ces traits sous forme de maillons dans un nouveau tableau constitué uniquement de la colonne «acteurs» : apparaît alors le maillage partenarial du processus de production (graphique 5). Tableau 4 : Maillage partenarial - Étape 4 Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement techique Fonctionnement économique Montage partenarial : méthode de construction Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A Qui appartient le bâtiment? Qui va investir? Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et générera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A Qui sera redistribué le résultat? Particuliers Agriculteurs individuels Adhérents Coop, Cuma Coopératives Cuma Structure collective Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Chaque maillon identifié dans le tableau 4 précédent correspond à un cadre juridique précis : adhésion à une Cuma, prise de capital, contrat de prestation...etc.. Ainsi, maillon par maillon, il convient de s interroger sur la nature du lien entre les deux acteurs, et le corps de règle juridique qui Graphique 5 : Maillage partenarial s applique (prestation de service, salariat, adhésion ). Pour finaliser le graphique 5, à chaque maillon peut être donné une couleur qui détermine le type de relation juridique en jeu. Avant le démarrage effectif du projet, chaque maillon devra être matérialisé par un «contrat juridique». 82

85 Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs 1. Etude préalable à la rédaction du cahier des charges Elaboration d un cahier des charges Description des besoins du maître d ouvrage Etendue des ouvrages Documentation à fournir à la remise de l offre Description des fournitures Conditions minimales à respecter pour l exécution Démarches, relations avec le gestionnaire du réseau de distribution Garantie contractuelle Comparer ses devis Critères de sélection performantiels Critères de sélection qualitatifs CDC

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87 1. Étude préalable à la rédaction du cahier des charges L objectif de cette partie est de vérifier que l ensemble des informations devant être traitées en amont de la consultation des entreprises ont bien été récoltées et analysées, et que les choix du type de mise en œuvre ainsi que du modèle d exploitation ont été réalisés. Pour les petites installations, cette étude préalable peut être réalisée directement par le maître d ouvrage. Pour des installations de tailles supérieures, il est conseillé de faire réaliser cette pré-étude par un professionnel (Assistance à Maîtrise d Ouvrage ou autre). Mais en plus de la notion de puissance, ce choix va en grande partie dépendre du type de maître d ouvrage, de ses compétences et de son «feeling». En effet, la limite de puissance sera bien supérieure pour une coopérative qui dispose d un chargé de mission énergie que pour un agriculteur indépendant. Remarque : Si une case NON a été cochée, il est impératif pour la suite du projet de faire en sorte d obtenir l information demandée ou de réaliser l action mentionnée. Si le bâtiment est situé dans un périmètre protégé (ABF), vous êtes-vous assuré qu il n y a pas incompatibilité avec les documents d urbanisme? Les règlements d urbanisme locaux imposent-ils des matériaux ou des couleurs de couverture spécifiques? Avez vous pris en compte la présence de masques proches ou lointains pour le choix de la ou des toitures à équiper? Avez-vous défini un ou des critères de choix (en termes de surface, de puissance, de production ou de budget) pour le dimensionnement de l installation? NB : Si vous n avez pas de critères de choix particuliers, il faudra indiquer dans le cahier des charges que c est à l entrepreneur de formuler plusieurs propositions en fonction des caractéristiques du projet. La localisation du champ de modules a-t-elle été définie et son orientation par rapport au sud évaluée? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs CDC Avez-vous relevé l inclinaison de la toiture qui sera primordiale pour le choix d une mise en œuvre garantissant l étanchéité? Les contraintes éventuelles de surpoids liées à l installation photovoltaïque ont-elles été prises en compte si le système photovoltaïque engendre un surpoids significatif (pour cela consulter le constructeur du bâtiment)? Souhaitez-vous que votre installation soit nécessairement éligible à la prime d intégration? Avez-vous bien contacté l Espace-Information-Énergie de votre secteur (Tel ) pour connaître précisément les aides à l investissement éventuellement disponibles? Le nombre, la nature et l emplacement du ou des points de livraison nécessaires au raccordement du système photovoltaïque au réseau de distribution ont-ils été identifiés? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 85

88 Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs Si puissance inférieure à 250 kw : - la présence d un réseau BT de capacité suffisante a-t-elle été confirmée? - avez-vous relevé la distance entre le bâtiment et le poste de distribution public pour permettre l estimation du coût de raccordement? Si puissance supérieure à 250 kw : avez-vous bien pris en compte la nécessité de créer un poste de livraison BT/HTA (coût important!) Avez-vous vérifié si le bâtiment est situé sur une commune desservie par une Entreprise Locale de Distribution d électricité (ELD) et non ERDF? En particulier, le bâtiment est-il desservi par une SICAE (Société Coopérative d Intérêt Collectif Agricole d Electricité) 1? La structure juridique qui sera maître d ouvrage de l installation est-elle choisie et, si nécessaire, créée ou en voie de création? Souhaitez-vous réaliser un suivi de production, et/ou demander les services d un prestataire pour s assurer du bon fonctionnement de l installation? Avez-vous décidé d assurer la maintenance par vous-même ou de la sous-traiter à un prestataire? 2. Élaboration d un cahier des charges Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non 1. Pour plus d information : La réponse préalable à ces questions est primordiale pour la rédaction du cahier des charges, puisque le contenu de ce dernier découlera en grande partie des réponses fournies. Par exemple, si le maître d ouvrage ne souhaite pas réaliser l exploitation lui-même, il lui faudra alors l indiquer dans le cahier des charges pour que les entreprises soient en mesure de formuler des propositions conformes à ses souhaits. Les paragraphes suivant décrivent l ensemble des éléments que devra a minima mentionner le cahier des charges de consultation des entreprises Description des besoins du maitre d ouvrage Le maître d ouvrage devra indiquer le lieu où sera réalisée l installation ainsi que les informations de base qui serviront au dimensionnement du système en choisissant parmi les possibilités suivantes : surface de toiture à couvrir, puissance maximale, production annuelle souhaitée, coût maximal de l investissement. Par exemple : «Ce cahier des charges concerne la réalisation d une centrale photovoltaïque raccordée au réseau [d une puissance totale devant être comprise entre X et Y kwc] ou [couvrant une toiture de XX m 2 ] ou [produisant l équivalent de la production électrique du bâtiment à savoir XX kwh/ an] sur le [Nom du bâtiment], selon proposition de l entrepreneur en fonction des puissances et types de modules proposés. En conséquence, l entrepreneur déterminera : Le nombre et la puissance des onduleurs La surface occupée par les capteurs et l implantation de ceux-ci en toiture Les modules photovoltaïques seront installés [Description sommaire de la mise en œuvre].» 2.2. Étendue des ouvrages Les travaux à réaliser devront comprendre la fourniture, la pose et le raccordement : Des modules photovoltaïques proprement dits, ainsi que du système d intégration et/ou des supports des modules Du ou des onduleurs Des armoires électriques Du câble de puissance entre le ou les onduleurs et le point de livraison Des liaisons équipotentielles et des protections contre la foudre En option - d un système d acquisition des données de production et éventuellement d exportation En option - d un afficheur de la production en temps réel 86

89 De plus, les travaux devront comprendre les essais et la mise en service du système et la préparation de l ensemble des documents administratifs et techniques nécessaires à l établissement du contrat de raccordement au réseau et du contrat d achat de l électricité produite Documentation à fournir à la remise de l offre Un dossier technique devra comprendre : La présentation de l entrepreneur, ses qualifications, habilitations et références ainsi que les certificats d assurance pour les travaux réalisés, notamment la garantie décennale en cas de système intégré au bâti Les plans d implantation des modules (indiquant la surface couverte), des onduleurs, de l armoire et des coffrets électriques Le schéma électrique de l installation précisant la localisation des équipements électriques et les dispositifs anti-foudre Les caractéristiques des modules photovoltaïques : fiche technique (marque, type, puissance, tension, technologie des cellules, dimensions) et nombre prévu Les caractéristiques du ou des onduleurs : fiche technique (marque, type, puissance, rendement) et nombre Une simulation de production ainsi que la production annuelle minimale attendue Les garanties offertes pour chaque composant (conditions, durée, coût) Le planning de réalisation du projet En option - les caractéristiques du système d acquisition des données et de l afficheur En option - une proposition d un contrat de maintenance du système photovoltaïque pour une durée de 5 ans reconductible tacitement De même, des éléments précis pourront être demandés en ce qui concerne : Les conditions du contrat d exploitation (production annuelle minimale garantie, les pénalités applicables en cas de non atteinte de cette production annuelle ) Les conditions du contrat de maintenance (durée de détection des défauts, durée d intervention, modalités d exécution ou de reconduction du contrat ) 2.5. Conditions minimales à respecter pour l exécution Le cahier des charges devra mentionner les conditions devant être respectées par l entreprise choisie, qui seront a minima de réaliser l installation photovoltaïque conformément à l ensemble des règlements, normes, DTU et règles de l art de la profession en vigueur au moment de l exécution des travaux Démarches, relations avec le gestionnaire du réseau de distribution En vue du raccordement au réseau de l installation photovoltaïque, l entreprise devra fournir au maître d ouvrage l ensemble des documents techniques et attestations nécessaires au gestionnaire du réseau de distribution (ERDF ou ELD) pour la mise en place du point de livraison utilisé en injection. Il assistera aux vérifications avant la mise en service et exécutera, à ses frais, les modifications éventuelles qui seraient nécessaires pour rendre ses installations conformes aux normes et règlements en vigueur Garantie contractuelle Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs CDC 2.4. Description des fournitures Le cahier des charges pourra le cas échéant stipuler les caractéristiques souhaitées par le maître d ouvrage pour l un ou plusieurs des composants du système photovoltaïque, comme par exemple : La technologie des cellules (silicium mono ou poly-cristallin, silicium amorphe, couches minces ) Le mode d intégration (profilés, verrière, tuiles, bac acier ) En option - les caractéristiques et options des systèmes d acquisition de données détaillées, d affichage de la production ou de télé-suivi. Le cahier des charges devra stipuler une période de garantie minimum sur laquelle l entreprise devra s engager. En général cette période est de 5 ans à compter de la date de mise en service de l installation photovoltaïque pour les garanties sur le matériel, et de 10 ans pour les travaux de mise en œuvre touchant à l étanchéité du bâtiment (garantie décennale). Cette partie du cahier des charges devra aussi indiquer le nombre de jours sous lesquels l entreprise devra intervenir pour résoudre les éventuels défauts et stipuler que les déplacements nécessaires à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux seront à la charge de l entrepreneur. 87

90 3. Comparer ses devis : ce qu il faut savoir Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs L analyse et la comparaison des offres sont des étapes clés d un projet photovoltaïque. Si elles sont réalisées de façon conventionnelle en choisissant l offre du moins-disant, le risque que la qualité ne soit pas au rendez-vous est accru. A l inverse, effectuées selon des critères pertinents, elles permettront au maître d ouvrage de sélectionner la meilleure des offres au meilleur prix. Aussi, afin de comparer correctement les offres reçues, il est nécessaire d intégrer dans l analyse des critères de performance et de qualité Critères de sélection performantiels La sélection des offres doit être fondée sur des critères de performance attendue du système, dont les plus importants sont : Le prix par unité de puissance exprimé en Euros par watt-crête ( /Wc), obtenu en divisant le prix total du système photovoltaïque par sa puissance nominale. Grille simplifiée avec classement par prix du Watt-crête Puissance [kwc] Montant de l offre [Euros HT] Prix du Wc [Euros HT/Wc] Classement des offres a b =b/(1000.a) Le coût attendu de l électricité produite par le système photovoltaïque au terme du contrat d achat de 20 ans exprimé en Euros par kilowattheure ( /kwh), obtenu en divisant le coût de l investissement (le coût de fonctionnement étant considéré comme équivalent pour tous les systèmes) par la production annuelle d électricité attendue. Ces deux critères sont intimement liés puisque la production annuelle d un système photovoltaïque dépend de sa puissance nominale (exprimée en watts-crête ou Wc) et de l ensoleillement du site. Ce sont ces critères qui doivent être prioritairement utilisés pour comparer différentes offres entre elles, et non d autres tels que la surface des panneaux qui dépend de la technologie utilisée sans pour autant influer sur l équilibre économique ou la rentabilité du système. Deux exemples de grille d analyse simplifiée permettant un classement des offres sont présentés ci-dessous. Offre n 1 Offre n x L offre la mieux classée sera celle dont le prix du Wc sera le plus faible. L offre la moins bien classée sera celle dont le prix du Wc sera le plus important. Grille simplifiée avec classement par coût de l énergie produite Production annuelle [kwh/an] Montant de l offre [Euros HT] Coût du kwh sur 20 ans [Euros HT/kWh] Classement des offres a b =b/(20.a) Offre n 1 Offre n x L offre la mieux classée sera celle dont le coût du kwh sur 20 ans sera le plus faible. L offre la moins bien classée sera celle dont le coût du kwh sur 20 ans sera le plus important. 88

91 3.2. Critères de sélection qualitatifs En complément des deux critères de performance présentés ci-dessus, il est vivement recommandé d intégrer des critères qualitatifs pour procéder à l analyse des offres. Les plus importants sont : La compétence de l installateur Il peut sembler plus rassurant de faire confiance à une grande entreprise ou à une marque connue, mais ce n est pas toujours un gage de qualité. Il est recommandé de privilégier les installateurs locaux, qui auront à cœur de soigner leur réputation et seront plus à même d intervenir de façon réactive du fait de leur proximité géographique. Afin de s assurer de la compétence de l entreprise et de l installateur, il conviendra de vérifier qu il dispose d un label de qualité tel que le label «QualiPV» délivré par l organisme privé Qualit ENR qui garantit qu une formation adaptée a été suivie et que l installateur est soumis à des contrôles de ses chantiers (attention, le label QualiPV n est en aucun cas obligatoire pour avoir le droit de réaliser une installation mais il est parfois exigé par les conseils régionaux et certains assureurs pour accorder des subventions). Il est en outre recommandé de demander à l installateur une liste de références d installations similaires à celle planifiée et de prendre éventuellement contact avec les propriétaires pour connaître leur degré de satisfaction. La qualité des produits, du procédé de mise en œuvre et des finitions Les produits proposés (modules, onduleurs, connectique) doivent répondre aux normes exigées du point de vue électrique (de type «NF» ou «IEC») et le système dans son ensemble doit être conforme au «Guide UTE C15-712» (disponible sur En l absence d Avis technique ou de DTU sur le procédé de pose ou d intégration, ce qui est un cas fréquent et le restera compte tenu de la lenteur des procédures d agrément, il convient de vérifier auprès de l installateur qu il est correctement couvert par son assurance. La durée de la garantie pièces et main d œuvre Les garanties sur les différents composants du système photovoltaïque sont un élément de choix important et facilement appréciable. Les modules photovoltaïques bénéficient de 2 types de garanties : - La garantie «fabricant» pour les défauts d usine qui peut aller de 1 à 5 ans - La garantie de production qui en général assure que les modules produiront encore 80% de la puissance initiale au bout de 20 ou 25 ans Les onduleurs bénéficient généralement d une garantie de 2 à 5 ans, mais certains constructeurs proposent des extensions pouvant aller jusqu à 10 ou 20 ans. Concernant la mise en œuvre, il est impératif de vérifier que l installateur dispose de la garantie décennale qui couvrira sa responsabilité en cas de problème d étanchéité pendant les 10 premières années de fonctionnement du système. Estimation et garantie de production Les devis doivent nécessairement mentionner une estimation de production annuelle (en kwh/an) qui prend en compte les facteurs de performances spécifiques de l installation (orientation, inclinaison, masque, performance des panneaux, etc..). Pour pouvoir comparer entre eux les devis, il est important de ramener cette valeur à la productivité de l installation exprimée en kwh/kwc/an. Il faut cependant regarder ces valeurs avec un œil critique car elles sont parfois surestimées par les entreprises. Si les différents devis proposent une garantie de production, il faut regarder en plus si des pénalités sont applicables au cas où une production minimale n est pas atteinte. Prise en charge des démarches administratives Les démarches administratives représentent un point très important dans votre projet. Il est donc primordial de s entourer d organismes compétents pouvant vous aider sur ce point. Face à la complexité de ces démarches, de plus en plus d installateurs se chargent d effectuer cette étape à votre place. Cette prestation de service représente une faible charge, généralement incluse dans votre devis. En revanche, si le maître d ouvrage souhaite effectuer ses démarches par lui-même, il peut utilement consulter le guide des démarches administratives d Hespul ( (Cf. aussi Fiche Démarches administratives) L exploitation et la maintenance Certaines entreprises proposent des contrats d exploitation et/ou de maintenance. Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs CDC 89

92 Cahier des charges pour la sélection des fournisseurs Le contrat d exploitation consiste généralement en une télésurveillance de l installation permettant d informer le maître d ouvrage en cas de défaut de production (la durée maximale de détection garantie par l entreprise doit être clairement mentionnée et aussi courte que possible) et la production d un bilan annuel d exploitation servant de base à la vérification des objectifs de productions annoncés. Il faut distinguer deux types de maintenance : - la maintenance préventive, qui consiste en une visite annuelle ou bi-annuelle de vérification du bon fonctionnement de l installation par un contrôle visuel de l onduleur, le nettoyage des grilles de ventilation et éventuellement des modules photovoltaïques. - la maintenance curative, pour laquelle il est important de connaître le délai d intervention, de diagnostic de la défaillance et de changement du matériel défectueux. Il faut aussi vérifier que les modalités d intervention sont cohérentes avec les conditions financières (facturation à l acte ou forfait). La qualité du mémoire technique La qualité technique des documents fournis par l entreprise ainsi que le niveau de détail quant à la mise en œuvre sont des éléments attestant de la compétence et du sérieux d un installateur : il convient d y prêter une grande attention. 90

93 Fiches Repères Fiche repère 1 : Tarif d achat Le tarif d achat photovoltaïque : principe et impact sur le développement de la filière Fiche repère 2 : Coûts d investissement et ratios Coûts d investissements et ratios d exploitation communément admis pour des systèmes de 100 à 400 kw Fiche repère 3 : Assurances Assurances des projets photovoltaïques : quelques repères Et le point de vue de l assureur Fiche repère 4 : Démarches administratives Démarches administratives pour les installations inférieures à 36 kva Démarches administratives pour les installations de 36 à 250 kva Fiche repère 5 : L essentiel du juridique Activité de production d électricité par des tiers Activité de production et de vente réalisée par la coopérative Fiche repère 6 : Formes juridiques Tableau comparatif des différentes formes juridiques à 113 Formalités constitutives Règles fiscales Avantages et inconvénients SICAE Fiche repère 7 : Le bail emphytéotique Modèle de bail emphytéotique Fiche repère 8 : Glossaire FICHES

94 Fiches repères 92

95 Fiche repère 1 : Tarif d achat Le tarif d achat photovoltaïque : principe et impact sur le développement de la filière À l heure de la parution du guide, un nouveau tarif est en cours de préparation. Il aura un impact sur le marché mais ne remet pas en cause le développement du photovoltaïque. Il est important d avoir une analyse plus large des conditions du développement du photovoltaïque pour mieux appréhender la dynamique du marché dans les prochaines années. 1. Le principe du tarif d achat Une politique publique Pour soutenir le développement de la filière, un tarif d achat du kwh produit par une installation photovoltaïque est fixé par arrêté, à un prix supérieur de ceux pouvant être pratiqués par les fournisseurs pour la vente d électricité à leurs clients. L acheteur est soit EDF soit une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Politique efficace de soutien au développement de la filière photovoltaïque en France, le tarif d achat répond à plusieurs objectifs : - d un point de vue économique, il permet aux projets photovoltaïques d atteindre un équilibre financier, - d un point de vue stratégique, il oriente la filière vers le système photovoltaïque souhaité par les pouvoirs publics, par exemple «intégré au bâti» depuis Les surcoûts générés par ce tarif d achat de l électricité sont répercutés sur l ensemble des consommateurs, via la «Contribution au Service Public de l Électricité» (CSPE), dont le montant est de 0,0045 /kwh en L indexation : Afin de prendre en compte l évolution des coûts des matières premières et de la main d œuvre, ces tarifs sont indexés chaque année sur l indice INSEE. Les contrats en cours sont eux aussi indexés selon une formule prévue dans le contrat, qui permet aux recettes de la vente d électricité de conserver leur «pouvoir d achat» sur les 20 ans de leur durée. 2. Le tarif d achat fixé par l arrêté du 26 juillet 2006 Dans l arrêté tarifaire du 26 juillet 2006, le tarif d achat de l électricité photovoltaïque a été revu à la hausse. Il est décliné en : - Un tarif de base de 0,30 /kwh - Un tarif de 0,40 /kwh dans les DOM et en Corse - Une prime supplémentaire de 0,25 /kwh (15 dans les DOM et en Corse) pour les installations «intégrées au bâti» Soit un tarif de 0,55 /kwh sur tout le territoire français pour les installations intégrées. A noter qu avec l indexation, en 2009, les tarifs d achat pour les nouveaux contrats sont de 32,823c / kwh pour les installations non intégrées et de 60,176c /kwh, pour les installations bénéficiant de la prime d intégration. 3. Un nouveau tarif d achat en préparation Les tarifs d achat vont être révisés et la publication de l arrêté est prévue pour septembre 2009 avec une application probable à compter de 2010 : - Un tarif pour les parcs au sol maintenu à 30c /kwh - Un tarif «intégration au bâti» maintenu à 55c / kwh mais restreint aux panneaux sur bâtiments clos et couverts - Un tarif intermédiaire, dit «d intégration simplifiée» pour les panneaux sur toits ne remplissant pas les critères stricts d intégration probablement fixé entre 40c /kwh et 45c /kwh En outre, une dégressivité annuelle des tarifs devrait être mise en place à partir de 2012 afin de refléter les rapides évolutions des prix à la baisse, attendue dans les prochaines années, qui reste l objectif principal et même la raison d être des tarifs d achat. Ces modifications importantes amèneraient un resserrement des critères d éligibilité à la prime d intégration, en particulier pour le secteur agricole. Seuls les bâtiments agricoles clos et couverts pourraient bénéficier du tarif à 55c /kwh subordonné à un certain type d intégration. Fiches repères FICHES 93

96 4. Conséquences : un nouvel équilibre de marché à venir rapidement On peut s inquiéter de l impact du nouveau tarif sur la rentabilité financière des projets et donc sur la dynamique de la filière. En fait, avec un peu de recul, ce type d évolution n aura pas d impact négatif sur la croissance du marché, du fait de plusieurs facteurs : Le coût des matériels connait une baisse constante depuis plusieurs années, du à un effet de masse (croissance de 40 à 50% par an des productions) et des baisses des coûts de production associés. Les coûts de Recherche et Développement, toujours élevés, s amortissent sur des volumes plus importants. La crise économique globale a déjà amené une modification profonde des prix de marché, du fait d une inversion de la relation entre fabricants et acheteurs : d une situation de demande supérieure à l offre, on est passé en quelques mois à une situation équilibrée, voire à une demande inférieure à l offre. À la date de prise d effet du nouveau tarif, et pour les projets concernés, on peut penser qu il y aura un «coup de frein» de quelques semaines ou quelques mois au plus, avant qu un nouvel équilibre ne permette de reprendre ces projets dans les nouvelles conditions d achat. Ce type d effet a d ailleurs déjà été constaté dans la courte histoire du marché français, par exemple lorsque certaines régions françaises ont mis fin brutalement aux aides financières qu elles avaient mises en place Avant la date fatidique, les projets déposés ont été très nombreux, puis il y a eu un arrêt pendant trois mois, avant que la dynamique ne reparte encore plus vite. Pour information, les tarifs allemands ne sont pas indexés, même à l intérieur d un contrat, et après une baisse de 8% en 2008, ils subiront une baisse de 9% en 2009 et 10% en 2010 et 2011, soit une baisse de 33% en 4 ans, acceptée par l industrie photovoltaïque qui s estime capable de baisser ses coûts de production à ce niveau et à cet horizon de temps. L importance donnée à la prime d intégration a pour conséquence de favoriser le développement d installations architecturalement intégrées, et de permettre aux entreprises françaises de développer une réelle expertise afin de répondre à cette spécificité française. Malheureusement, cela a comme effet secondaire de limiter le développement du photovoltaïque à un marché de «niche» que représente le bâtiment neuf ou la rénovation lourde, alors que le plus grand potentiel photovoltaïque concerne les bâtiments existants. Certaines des évolutions envisagées de la structure du tarif d achat pourraient réduire, voire éliminer cet inconvénient et permettre le développement d un marché de masse. Fiches repères 94

97 Illustration de la dynamique du marché photovoltaïque D une certaine manière, et pour être caricatural, la dynamique et la croissance du marché sont d abord fonction d un rapport cohérent entre prix d investissement et prix de vente d électricité. Chaque décision politique provoque une perturbation du rapport, mais le marché s ajuste rapidement pour retrouver les conditions de rentabilité économique nécessaire au développement de la filière photovoltaïque. Il faut souligner que les fournisseurs semblent avoir encore de bonnes capacités d adaptation à la baisse du prix de vente de l électricité. Le tableau ci-dessous, représentatif des prix de marché dans certaines régions françaises pour des projets autres que domestiques, illustre qu en fait le ratio économique est en 2009 presque anormalement favorable, et que la situation prévisible début 2010, appliquée au nouveau tarif d achat (sous réserve de confirmation de ce tarif) permet de retrouver un ratio plus favorable que celui des premières périodes de forte croissance du marché photovoltaïque français Début 2009 Mi (hypothèse) Prix centrale PV/Kwc après subvention 7,50 5,90 5,60 5,00 4,50 4,00 Prix achat Kwh 0,55 0,56 0,57 0,60 0,60 0,45 Ratio 15 9,8 9,8 8,3 7,5 8,9 Source : Agriphoton Avant frais financier et coûts d exploitation, un ratio brut de ce type suppose, avec une valeur de 10, un temps de retour de 10 ans, soit avec les charges, et en fonction de la situation géographique du projet, un temps de retour réel entre 11 et 13 ans. Cette approche ne constitue évidemment pas une étude économique, mais permet de relativiser l impact de nouvelles mesures sur les tarifs d achat. FICHE REPERE MISE A JOUR A LA SORTIE DU NOUVEAU TARIF D ACHAT SUR LES SITES EXTRANETS DE COOP DE FRANCE ET DE LA FNCUMA Plus d info sur et sur Fiches repères FICHES 95

98 Fiche repère 2 : Coût d investissement et ratios Coûts d investissement et ratios d exploitation communément admis pour des systèmes de 100 à 400 kw Coûts d investissement /W HT Coût minimum Coût maximum Modules 2,4 3 Onduleurs 0,4 0,6 Système d intégration 0,4 0,6 Reste du système 0,5 0,8 Pose 0,7 1 AMO (Assistance à Mâtrise d ouvrage) 0,1 0,2 Coûts toiture évités - 0,5-0,3 Total 4 5,9 Ratios d exploitation PARAMÈTRES Min Max Durée du contrat d achat (années) 20 Financement public direct ( /W) 0 0 Coût du système ( /W) 4,4 6,4 Baisse annuelle de la productivité du système (%) 0,6% 0,8% Coût annuel des assurances minimales (% du coût global du système) 0,35% 0,6% Coût annuel des autres assurances (% du coût global du système) 0% 4,% Coût annuel de l exploitation et de la maintenance (% du coût global du système) 1,3% 1,7% Nombre d heures de fonctionnement à pleine puissance (kwh/kw/an) Amortissement (années) 1 20 Impôt sur les sociétés (%) 34% 34% Fiches repères Taxe professionnelle (%) 0% 3,5% Coût des fonds propres (%/an) 8% 15% Part des fonds propres (%) 10% 40% Coût de l emprunt (%/an) 5% 7% Part de l emprunt (%) 90% 60% Coût moyen pondéré du capital (%/an) 3,77% 8,77% Taux prévisionnel moyen d inflation à 20 ans (%) 1,5% 3% Compensation de l inflation (%) 60% 60% 96

99 Fiche repère 3 : Assurances Assurances des projets photovoltaïques : quelques repères Ce qu il faut retenir Location des toitures de la coopérative ou de la cuma Assurance du bâtiment entre le propriétaire bailleur et le locataire Attention à la clause de renonciation à recours réciproque incompatibilité avec le bail emphytéotique (cf. encadré Groupama) Activité de production et de vente d électricité d origine photovoltaïque exercée directement par la coopérative Assurance «tout risque chantier» Extension de garantie «responsabilité civile professionnelle» Garantie «perte d exploitation» Il est important de discuter avec son assureur de l impact sur l assurance du bâtiment, du changement d affectation du bâtiment agricole suite à la pose des panneaux photovoltaïques. D une façon générale, il est important de vérifier que tous les prestataires intervenant dans le projet (bureau d études, installateur et fabricant, électricien ) disposent des assurances couvrant l intégralité des risques liés à leurs interventions. Exemple : Garantie décennale du constructeur. L exploitant doit demander les attestations d assurances souscrites par les prestataires. Il est conseillé de souscrire les assurances «bâtiment» et «installation» auprès du même assureur pour diminuer les risques de renvois de responsabilités. Les questions d assurances sont à prendre en considération dans les projets photovoltaïques. Cette partie a pour objectif d éveiller votre attention sur les garanties à souscrire aux différentes étapes de votre projet, et de vous donner quelques repères pour discuter avec votre assureur. 1- Pendant la réalisation des travaux Il est recommandé de s assurer contre certains dommages qui peuvent survenir pendant la réalisation des travaux (pose des panneaux photovoltaïques, travaux des aménagements de raccordement au réseau) : - Assurance Responsabilité Civile de maître d ouvrage (coopérative agricole ou société d exploitation des panneaux photovoltaïques). Elle permet de couvrir les dommages causés aux tiers jusqu à livraison de la centrale. - Assurance «dommages ouvrage» souscrite par le maître d ouvrage (coopérative agricole ou société exploitation des panneaux photovoltaïques). Elle a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance semble obligatoire lorsque la solidité du bâtiment est impactée, ce qui peut être le cas avec une installation photovoltaïque. Elle doit être souscrite avant l ouverture du chantier. - Garantie décennale souscrite obligatoirement par les maîtres d œuvre (les entrepreneurs). Elle a pour objet de garantir les dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipements, le rendent impropre à sa destination. La coopérative agricole ou la société d exploitation des panneaux photovoltaïques doit demander l attestation à l entrepreneur. - Assurance «Tous Risques Chantiers Montage Essais». Elle couvre les éventuels dommages ou vols pendant le chantier. Elle est souscrite par l entrepreneur et éventuellement le maître d ouvrage. Elle est recommandée, notamment pour les gros chantiers. Fiches repères FICHES 97

100 - Assurance responsabilité civile. Pour permettre son raccordement au réseau de distribution, l exploitant des panneaux photovoltaïques doit souscrire une assurance responsabilité civile. Elle doit impérativement couvrir les dommages au réseau public de distribution. Cette assurance obligatoire est demandée par EDF dans le cadre du contrat de raccordement. 2- Pendant l exploitation des panneaux photovoltaïques L exploitant des panneaux photovoltaïques (la coopérative agricole, la filiale ou la société tiers) doit souscrire les assurances suivantes : - Assurance responsabilité civile. Elle a pour objet de garantir les dommages causés aux tiers par l activité d exploitation des panneaux photovoltaïques. Elle est obligatoire à partir de la mise en chantier de l installation et jusqu à son démantèlement. En pratique, il ne s agira que d une extension de garantie, l exploitant étant déjà assuré au titre de la responsabilité civile. - Assurance «perte d exploitation». Elle a pour objet de couvrir les pertes financières liées à l arrêt d activité de production d électricité du fait d un sinistre (panne de l onduleur, bris de modules, etc.) - Assurance «bris de machine». Elle garantit les endommagements de la centrale (orage, grêle, etc.). 3. Dans le cadre du bail Dans le cadre d un bail, la coopérative agricole ou la cuma propriétaire bailleur doit continuer à assurer son bâtiment contre l incendie. Outre les assurances liées à l exploitation des panneaux photovoltaïques, le preneur doit souscrire une garantie contre les risques locatifs. Le point de vue de l assureur : Groupama Fiches repères Pourquoi assurer les panneaux? Le coût d une installation photovoltaïque (environ 700 HT/m²) est élevé et justifie une assurance : une installation de 500 m² revient à environ (hors subventions), ce qui représente une valeur comparable, sinon supérieure à celle du bâtiment de la coopérative agricole ou de la cuma qui lui sert de support (hangar, magasin, atelier, entrepôt etc.). Le chiffre d affaires annuel de production d électricité, pour la superficie citée et pour des panneaux intégrés au bâti (prime à l intégration), est d environ Il est donc nécessaire d assurer l installation photovoltaïque contre les événements assurables : tempête, vandalisme, incendie ou encore dommages électriques (onduleurs). Aux environs de 1000 m² au plus, il convient d aviser son assureur au plus tôt pour des raisons de technique d assurance tempête. Il convient aussi de couvrir les pertes de recettes en cas d interruption de la production d électricité à la suite d un dommage à l installation causé par un événement garanti. Il est très recommandé de vérifier si l activité (agricole) des adhérents est déjà assurée contre les pertes d exploitation : si les recettes photovoltaïques couvrent le nouvel investissement, elles n ont qu un caractère complémentaire. Pour la responsabilité civile, l assurance sera plus exigeante si la puissance excède 250 kwc, mais la couverture plus étendue. Les exigences d EDF sont bien sûr prises en compte. Qui assure quoi? C est à la société commerciale propriétaire des panneaux photovoltaïques de souscrire ses assurances pour son propre compte. La coopérative agricole ou la cuma étant propriétaire du hangar supportant les panneaux, elle doit continuer de l assurer dans son intérêt propre. Quelles spécificités? La situation statutaire est très particulière. Or les panneaux photovoltaïques peuvent causer un dommage au bâtiment et réciproquement (exemple : communication d incendie de l un à l autre ; une mauvaise intégration au bâti peut compromettre l étanchéité). 98

101 Un contrat de bail emphytéotique lie fréquemment la société commerciale (preneur ou locataire) à la coopérative agricole ou à la cuma (bailleur ou loueur du hangar). La société lui verse une redevance annuelle (faible). Le bail emphytéotique est soumis au Code rural qui prévoit que le preneur (locataire) «répond de l incendie» : la loi transfère donc sur lui la charge d un risque qui pesait sur le propriétaire. Une clause contraire (abandon de recours) ne serait pas valable (art. L451-8 Code rural). Il est donc recommandé de fournir à son assureur toutes les conventions passées, pour que la gestion des risques soit efficace. Dans le cas de la filialisation de l activité photovoltaïque, la coopérative agricole ou la cuma est partie au contrat de société puisqu elle détient au minimum 49 % du capital de la société commerciale. Il existe donc un lien très fort entre les deux entités, du fait des contrats qui les lient. La présence possible d associés non membres de la coopérative agricole ou de la cuma au sein de la société commerciale oblige à bien distinguer ces deux entités, qui ont des intérêts différents (recours possibles). Un état des lieux avant et après l installation des panneaux photovoltaïques est souhaitable pour éviter les litiges. L assureur examinera chaque situation particulière ; en présence de deux assureurs (un pour chaque entité), il sera difficile d éviter les cumuls d assurances et les vides de garantie. NB : un changement d affectation du bâtiment servant de support aux panneaux photovoltaïques est à déclarer à son assureur quand cela modifie le risque qui avait été présenté initialement à l assureur (art. L113-2 et -4 du Code des assurances). Exemple : un stockage important de fourrage remplace une stabulation dans le bâtiment (aggravation du risque d incendie : l assureur ignore la présence du stock inflammable). Quels sont les points importants à contrôler ou à mettre en œuvre? Pour toutes les surfaces de panneaux photovoltaïques : - Installation par un professionnel qualifié (par exemple QUALIPV modules «électricité» et «intégration au bâti») 1. - Modules photovoltaïques conformes aux normes (NF EN : silicium cristallin et NF EN : couches minces). - Résistance de la charpente adaptée (poids des panneaux et charges climatiques neige et vent). Pour tous les projets de surface importante (dont ceux > 250 KVA) : - Encadrement par un bureau d études 2. - Contrat d entretien / maintenance. - Installations électriques réalisées dans les règles de l art (cf. guide UTE ). - Vérification périodique de l installation électrique + maintenance. - Protection contre les surtensions (guide UTE ). - Installation électrique : 1 extincteur CO2 (à proximité des armoires électriques, onduleurs). - En fonction du contenu du bâtiment support aux panneaux photovoltaïques et de l activité (présence matières combustibles, activité dangereuse) : mesures de prévention et moyens de protection adaptés. 1. Outre la qualification QualiPV et plus particulièrement pour les projets de grandes surfaces, vérifier si l installateur a des salariés qualifiés en tant qu électricien, couvreur, charpentier et en équipements photovoltaïques. Se renseigner aussi sur leurs références (projets déjà réalisés). 2. Se renseigner aussi sur les références du bureau d études (projets déjà réalisés) pour vérifier ses compétences (ex : savoir faire pour des projets d une puissance > 250 KVA). Fiches repères FICHES 99

102 Fiche repère 4 : Démarches administratives Délais estimatifs des différentes phases des démarches administratives Démarches administratives pour les installations inférieures à 36 kva (Source : Hespul) Le schéma ci-dessous résume l ensemble des démarches que devra réaliser le maître d ouvrage et qui prennent dans leur totalité environ 6 mois. Cependant, de très nombreux installateurs proposent à leurs clients de prendre en charge ces démarches. Obtenez un devis pour l installation d un système photovoltaïque Obtenez votre permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) 1 à 2 mois Obtenez l accord pour les éventuelles subventions Obtenez l accord pour un éventuel financement auprès d un organisme de crédit Obtenez votre récépissé de déclaration d exploiter auprès de la DIDEME ou sur AMPERE Envoyez le formulaire de demande de raccordement à ERDF accompagné : - du récépissé de déclaration d exploiter - d une copie de votre notification de PC 10 jours Obtenez une assurance responsabilité civile auprès d un assureur Recevoir votre PDR (= devis de raccordement) et votre CRAE (Contrat de Raccordement d Accès et d Exploitation) Installez votre système - Obtenez le certificat de conformité ou le Consuel Recevoir la notification de délai pour obtention d une proposition de raccordement (PDR) ainsi que votre n de CRAE 6 semaines à 3 mois Accepter votre PDR et l envoyer avec : - le réglement des travaux - envoyer signé le CRAE Faire une demande de contrat d achat - envoyez le formulaire de demande de contrat d achat en y inscrivant le n de CRAE - envoyez une copie de votre notification de PC Intervention d ERDF ou ses sous-traitants pour les travaux de raccordement (pose des compteurs) Demandez la mise en service de votre système photovoltaïque auprès d ERDF ERDF fait la mise en service et émet une fiche de jalonnement à destination de EDF AOA Fiches repères EDF AOA édite et envoie votre Contrat d Achat 1 à 2 mois Pour les projets dont la production d électricité estimée est supérieure à 36 kw, il faut être vigilant sur le fait que le réseau soit suffisamment dimensionné pour supporter l injection d électricité produite par des installations photovoltaïques supplémentaires. Actuellement dans certaines zones, plusieurs projets en phase de finalisation, dont les installations sont supérieures à 36 kw, se sont vus refuser le raccordement au réseau pour cause de saturation. Il faudra compter 5 ans avant que le réseau soit renforcé. Il est important de demander une étude de faisabilité à ERDF dès le début du projet pour toute installation dont le dimensionnement est susceptible de délivrer plus de 36 kw. 100

103 Démarches administratives pour les installations de 36 à 250 kva (Source : Hespul) Demandez auprès d un Bureau d Etude (BE) ou d un installateur, une étude de préfaisabilité technique et économique Écrivez à la mairie obtenez votre permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) Rédaction du cahier des charges et lancement d une consultation des entreprises afin d obtenir une solution technique et financière (devis) Vous pouvez demander à ERDF une étude de faisabilité pour connaître les éventuelles contraintes de raccordement. Complétez les premières pages de la fiche de collecte de renseignement Mise en place d un plan de financement relation avec les financeurs, actionnaires, associés - demande de subventions le cas échéant. Écrivez à l ARD de votre région fiche de collecte de renseignements ERDF en 3 exemplaires ainsi qu une copie du PC ou de la DP ou de la déclaration d exploiter AR et entrée en file d attente ERDF émet une PTF (Proposition Technique et Financière, le devis de raccordement) avec un prix à plus ou moins 15% Écrivez à la DIDEME déclaration d exploiter (possibilité d effectuer votre demande par Internet) La DIDEME émet un récépissé de la déclaration d exploiter Écrivez à votre assureur attestation d assurance responsabilité civile. Et, le cas échéant, dommage aux biens, ou perte d exploitation. Envoyez à ERDF sous 3 mois, l acceptation de la PTF (surplus ou totalité) avec un premier acompte ERDF émet une convention de raccordement avec un échéancier de paiement. Un numéro de contrat CARD est également présent sur la convention Envoyez à ERDF un deuxième acompte Installez votre système photovoltaïque l installateur émet une attestation de conformité Envoyez à ERDF : - La convention de raccordement signée (sous 3 mois) - la déclaration d exploiter (si elle n a pas été jointe à la fiche de collecte de renseignement) ERDF émet une convention d exploitation et un contrat d accès Envoyez à l agence EDF (AOA Sud Est) : - La demande de contrat d achat avec votre numéro CARD (Contrat d Accès au Réseau Distribution) - La copie du PC ou de la DP - L accord de rattachement au périmètre d équilibre (2 exemplaires) - L attestation sur l honneur d intégration, le cas échéant - La fiche de jalonnement FICHES Envoyez à ERDF : - le contrat d accès et la convention d exploitation signés - l attestation d assurance responsabilité civile - l attestation de conformité - le solde du coût global des travaux de raccordement ERDF effectue les travaux de raccordement et de mise en service Fiches repères L administration des Obligations d Achat émet le contrat d achat 101

104 Fiche repère 5 : L essentiel du juridique L essentiel du juridique 1. Activité de production d électricité réalisée par des tiers Location des toitures Filialisation de l activité par la coopérative ou la cuma Nature juridique de l opération Acte normal de gestion dès lors que la gestion des éléments d actifs doit présenter un caractère accessoire. En l absence de toute limite fixée par la loi ou la jurisprudence, le seuil de 20% du chiffre d affaires annuel global de la coopérative ou de la cuma doit être retenu (en référence aux opérations «tiers non associés» et services aux filiales). Prise de participation de la coopérative dans une filiale, société commerciale dont l objet est la production et la vente d électricité (art. L523-5 du code rural). Mise à disposition des surfaces de toits de la coopérative ou de la cuma à cette société commerciale. Imposition Ces opérations ne sont pas comptabilisées dans les opérations tiers non associés. - Impôt sur les sociétés Les loyers perçus sont soumis à l IS (art. 206 du Code Général des Impôts (CGI)) - Taxe foncière sur les propriétés bâties En attente d une confirmation du Ministère de l Economie pour le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties lorsqu une activité de production d électricité d origine photovoltaïque a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (art a et b du Code Général des Impôts). - La filiale commerciale est soumise à une imposition de droit commun. Pour la coopérative ou la cuma, régime des «services aux filiales» : le chiffre d affaires réalisé au titre des services aux filiales ne doit pas dépasser 20% du chiffre d affaires global de la coopérative ou plus de 50% de son personnel affecté à la réalisation de ces activités. - Les loyers perçus par la coopérative ou la cuma sont taxés à l Impôt sur les Sociétés (IS). - La taxation des dividendes se fait au niveau de la filiale et pas de la coopérative ou de la cuma. L imposition intervient auprès des associés auxquels la coopérative ou la cuma aura éventuellement redistribué les dividendes. Organe compétent et démarche au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) En fonction des dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative ou cuma : - décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration. - ou de l Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle ou réunie extraordinairement (quorum au moins égal au tiers des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative ou de la cuma à la date de la convocation, décisions prises à la majorité des suffrages exprimés). - Décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration. - Déclaration au HCCA dans le mois suivant la réalisation des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par la société dans laquelle a été prise la participation. 2. L activité de production et de vente réalisée par la coopérative Fiches repères Filialisation de l activité par la coopérative ou la cuma Activités accessoires (arrêt du Conseil d Etat du 15/06/99) : - le seuil de 20% du chiffre d affaires annuel global de la coop doit être retenu (en référence aux opérations «tiers non associés» et services aux filiales), apprécié sur toute la durée de la réalisation de cette activité ; - les montants consacrés à cette activité (montant des investissements par la mise en place des panneaux, sommes consacrées à l entretien des panneaux ) ne doivent pas présenter un caractère disproportionné par rapport à l activité même de la coopérative. - Impôt sur les sociétés Les produits de la vente d électricité d origine photovoltaïque sont taxés à l IS, après déduction de l amortissement des panneaux, des frais de maintenance - Taxe professionnelle Imposition sous réserve des mesures particulières (Cf. Partie Juridique). - Taxe foncière sur les propriétés bâties En attente d une confirmation du Ministère de l Economie pour le maintien de l exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties lorsqu une activité de production d électricité a pour support les bâtiments affectés à un usage agricole (art a et b du CGI). En fonction des dispositions de l article 29 des statuts de la coopérative : - décision du conseil d administration (quorum de la moitié de ses membres, décisions prises à la majorité des membres présents). Pas de vote par procuration. - ou de l AGO annuelle ou réunie extraordinairement (quorum au moins égal au tiers des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation, décisions prises à la majorité des suffrages exprimés). 102

105 Fiche repère 6 : Formes juridiques TABLEAU COMPARATIF DES FORMES JURIDIQUES : Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS) Société coopérative d intérêt collectif (SCIC) Société d intérêt collectif agricole (SICA) La SICAE Société d Intérêt Collectif Agricole d Électricité Formalités constitutives CONSTITUTION CONDITIONS DE FOND SOCIÉTARIAT SARL Minimum : 2 associés 1 associé pour une EURL Maximum : 100 associés Pas de conditions particulières pour être associé d une SARL. SA Minimum : 7 actionnaires Maximum : illimité Pas de conditions particulières pour être actionnaire d une SA. SAS Minimum : 2 associés 1 associé pour une SASU Maximum : illimité Pas de conditions particulières pour être associé d une SAS. SCIC SICA SARL : de 3 à 100 associés maximum SA : minimum 7 associés, pas de maximum. Peuvent être associés d une SCIC cinq catégories d associés : - Les salariés de la coopérative - Les usagers - Les bénévoles - Les collectivités territoriales dans la limite de 20 % du capital social - Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l activité de la coopérative Les salariés et les usagers doivent être obligatoirement représentés ainsi qu une troisième catégorie choisie entre les trois dernières. Minimum : 3 associés (chaque associé ne peut disposer de plus de 40 % des voix) NB : si adoption de la forme de SA : minimum 7 associés Peuvent être associés d une SICA : - Les personnes physiques ou morales pouvant avoir la qualité de coopérateurs dans une coopérative agricole - Les groupements pouvant s affilier aux caisses de Crédit Agricole Mutuel (syndicats agricoles, chambres d agriculture, organismes d intervention, communes et départements) - Les personnes dont l activité est de nature à faciliter la réalisation de l objet social (industriels ou commerçants dont l activité se situe en amont ou en aval de celles des associés coopérateurs) La SICA est une société à prépondérance agricole : les agriculteurs et les groupements assimilés doivent détenir plus de la moitié du capital et réaliser avec elle plus de la moitié du chiffre d affaires. Fiches repères FICHES 103

106 OBJET FINALITÉ SARL SA SAS SCIC SICA SARL SA SAS SCIC Référence : article L et suivants du Code de commerce Les SARL peuvent être constituées pour un objet quelconque, civil ou commercial. La SARL est une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet. Les SARL ont une nature juridique hybride, à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Référence : article L et suivants du Code de commerce Quel que soit son objet, la société anonyme est dans tous les cas une société commerciale soumise comme telle à l ensemble des règles du droit commercial. La SA est une société de capitaux dans laquelle il est fait entièrement abstraction de la personnalité des associés qui peuvent, en principe, librement transmettre leurs actions. Référence : article L et suivants du Code de commerce La SAS est une société commerciale dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Son organisation et son fonctionnement relèvent de la seule volonté des associés, qui peuvent pratiquement aménager les statuts comme ils l entendent. Référence : Loi du 10 septembre 1947 (Titre II ter) L objet des SCIC est la production ou la fourniture de biens et de services d intérêt collectif, qui présentent un caractère d utilité sociale. Référence : article L et suivants du Code rural L objet d une SICA est de créer ou de gérer des installations et équipements ou d assurer des services soit dans l intérêt des agriculteurs d une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Pas d agrément. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Possibilité de fixer le siège social de la société au domicile du chef d entreprise. Pas d agrément. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pas d agrément. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La SCIC emprunte la forme d une SARL ou d une SA à capital variable. Agrément délivré par le Préfet du département du siège social pour 5 ans. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Fiches repères SICA La SICA emprunte la forme d une société civile, d une SARL, d une SA ou d une SAS à capital fixe ou variable. Suppression de l agrément des SICA par la loi d orientation agricole n du 5 janvier 2006 délivré antérieurement par la Commission nationale d agrément des SICA. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 104

107 SARL SA SAS SCIC SICA CAPITAL SOCIAL Pas de capital social minimum. Agrément des cessions à des tiers étrangers à la société qu avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Capital social minimum : Possibilité de prévoir une clause d agrément dans les statuts Pas de capital social minimum Il est possible de prévoir dans les statuts des clauses relatives à : - L inaliénabilité des actions pendant une durée déterminée à la seule condition que celle-ci n excède pas 10 ans. - Le droit de préemption des actionnaires en cas de cessions de titres - L agrément des cessions d actions à des tiers, même en cas de changement de contrôle des sociétés associés dont la violation est sanctionnée par la nullité des cessions Le capital des SCIC est variable. Lorsque la SCIC adopte la forme d une SA, le capital minimum est de Lorsqu elle adopte la forme de SARL, il n existe pas de minimum légal. Le capital social des SICA peut être fixe ou variable. Lorsque la SICA adopte la forme d une SA, le capital minimum est de Dans les autres cas, il n existe pas de minimum légal. SARL SA SAS SCIC RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES ASSOCIÉS Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Limitation de la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports SICA La responsabilité des associés suit le régime de la forme juridique adoptée : - Lorsque la société adopte la forme d une société commerciale, la responsabilité est limitée au montant des apports - Lorsque la société adopte la forme d une société civile, la responsabilité est limitée à 5 fois le montant des parts sociales Fiches repères FICHES 105

108 SARL SA SAS ORGANE D ADMINISTRATION Administration par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant est responsable des dommages causés à la SARL par ses fautes de gestion, même en l absence de toute manœuvre dolosive ou frauduleuse. Deux modes de gestion : Le conseil d administration (3 à 18 membres) détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. La direction générale est assurée, soit par le président du conseil d administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général, soumis à la même responsabilité civile que celle applicable aux administrateurs. Le directoire (de 2 à 5 membres, voire un directeur général unique si le capital est inférieur à )) et conseil de surveillance (3 à 18 membres). Etant des mandataires, les administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire ou du conseil de surveillance répondent de leurs fautes de gestion. Leur responsabilité est toutefois limitée au préjudice causé par leurs fautes à la société, aux actionnaires ou aux tiers. Les associés sont libres de fixer dans les statuts la composition de l organe de gestion de la société et les règles de fonctionnement de cet organe. Le seul organe expressément prévu par la loi est le président, qui représente la société à l égard des tiers. Une personne morale peut être nommée président d une SAS, ce qui n est pas le cas dans une SA. Dans la SASU, le président peut être l associé unique ou bien un tiers. Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux autres dirigeants de la SAS. Fiches repères SCIC SICA L administration de la SCIC suit le régime applicable à la forme juridique qu elle adopte. SARL : Administration par un ou plusieurs gérants, associés ou non. SA : Deux modes de gestion : 1. Le conseil d administration (3 à 18 membres), choisit parmi les associés qui désignent un directeur général, obligatoirement une personne physique, chargé de la direction de la société et éventuellement un ou plusieurs directeurs délégués, eux aussi personnes physiques ayant pour mission d assister le directeur général. Le président du conseil d administration peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général. 2. Le directoire (de 2 à 5 membres) composé de personnes physiques actionnaires ou non chargé de l administration et de la direction de la société et un conseil de surveillance (3 à 18 membres) regroupant des personnes physiques ou morales obligatoirement associées dont le rôle est essentiellement de nommer les membres du directoire et contrôler leur gestion. L administration de la SICA suit le régime applicable à la forme juridique qu elle adopte. NB : Par exception, les SICA constituées sous forme de société civile peuvent être gérées, soit par un conseil d administration, soit par un ou plusieurs gérants. 106

109 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES SARL Chaque associé a le droit de participer aux assemblées générales et dispose d un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu il possède. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 1 re consultation : nécessité d obtenir un total de voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales (art. L al.1 du Code de Commerce). 2 e consultation : majorité des voix émises, quel que soit le nombre de votants (art. L al.2 du Code de Commerce). Les statuts peuvent écarter la seconde consultation ou imposer une majorité plus élevée que la majorité légale. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - SARL constituées après la publication au JO de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (jo 3 août 2005) : QUORUM MAJORITÉ 1 re Convocation 1/4 des actions ayant droit de vote majorité des 2/3 des présents et représentés 2 e Convocation 1/5 des actions ayant droit de vote majorité des 2/3 des présents et représentés - SARL constituées avant la publication au JO de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (JO 3 août 2005) : Les modifications statutaires sont décidées par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. SA Chaque actionnaire détient un droit de vote égal à celui des actions qu il possède. Règle «une action, une voix» qui s applique. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE QUORUM MAJORITÉ 1 re Convocation 1/5 des actions ayant droit de vote majorité des voix 2 e Convocation pas de quorum majorité des voix ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE QUORUM MAJORITÉ 1 re Convocation 1/4 des actions ayant droit de vote majorité des 2/3 des voix 2 e Convocation 1/5 des actions ayant droit de vote majorité des 2/3 des voix SAS Les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des actionnaires qui peuvent être différentes selon la nature ou l importance des décisions à prendre. Les statuts peuvent imposer des conditions de quorum et de majorité plus strictes que celles prévues pour les sociétés anonymes. Ils peuvent également prévoir que l adoption de certaines décisions sera soumise à l exercice de son droit de veto par un actionnaire. Les décisions collectives relatives aux questions suivantes sont prises a l unanimité : - clauses statutaires destinées à garantir la cohésion et la stabilité de l actionnariat ; - inaliénabilité des actions ; - agrément des cessionnaires ; - suspension des droits de vote ou exclusion d un actionnaire. Fiches repères FICHES 107

110 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (suite) SCIC SICA Chaque associé dispose d une voix à l assemblée générale, quel que soit le nombre de parts qu il possède. Organisation en collège (3 minimum et 10 maximum). Un collège ne peut détenir moins de 10 % et plus de 50 % des droits de vote. Règles de droit commun : Dès lors, dans les SICA constituées sous forme de société anonyme ou de SARL, le droit de vote sera proportionnel au montant du capital social, sous réserve des limitations légales des voix. Par contre, dans les sociétés civiles, les statuts peuvent choisir l attribution à l associé, soit d une seule voix, soit d un nombre de voix proportionnel au nombre de ses parts, sous réserve cependant des limitations de voix fixées par les règles spécifiques. Règles spécifiques : Si la SICA comporte de trois à dix sociétaires, aucun d entre eux ne peut posséder plus de 40 % des voix. Si la SICA comprend plus de dix sociétaires, aucun d eux ne doit posséder plus de 10 % des voix, sauf pour les caisses de crédit agricole mutuel, les coopératives et leurs unions. Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant, à tout moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s affilier aux caisses de Crédit agricole mutuel et le cas échéant, aux caisses de Crédit agricole mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix en assemblées générales de la société. SARL SA CONTRÔLE DES COMPTES La désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant est obligatoire si deux des trois critères suivants sont dépassés : de chiffre d affaires, de total de bilan, - plus de 50 salariés. La désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant est obligatoire dans tous les cas. Fiches repères SAS SCIC SICA La désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant est obligatoire si deux des trois critères suivants sont dépassés : de chiffre d affaires, de total de bilan, - plus de 20 salariés. Mais possibilité de désignation judiciaire à la demande d associés représentant le 10 e du capital social même si les seuils ne sont pas atteints. La désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant dépend de la forme adoptée par la SCIC. NB : Révision coopérative quinquennale obligatoire La désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un suppléant dépend de la forme adoptée par la SICA. Pour les SICA constituées sous forme de société civile, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d affaires dépasse

111 Règles fiscales SARL SA SAS IMPOSITION DES RÉSULTATS Assujettissement à l impôt sur les sociétés (IS) Assujettissement à l impôt sur les sociétés (IS) Assujettissement à l impôt sur les sociétés (IS) Les dividendes versés à une coopérative sont imposés dans les conditions suivantes : - Lorsque la coopérative détient 5% du capital de la filiale, le régime des sociétés-mères s applique. Les dividendes sont exonérés d IS, sous déduction d une quote-part de frais et charges qui est fixée à 5% du dividende perçu. - Lorsque la coopérative ne détient pas 5% du capital de la filiale, les dividendes sont taxables. SCIC SICA Assujettissement à l impôt sur les sociétés (IS). La part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés. Outre la dotation à la réserve légale de droit commun, obligation de constituer une réserve statutaire égale à 50 % des excédents après dotation à la réserve légale. Pas de ristournes mais intérêts aux parts sur les produits engendrés par son exploitation. Plafonnement du taux d intérêt au TMO. Assujettissement à l impôt sur les sociétés (IS) Déductibilité de l intérêt aux parts sociales (taux maximum TMO) et des ristournes versées au prorata des opérations réalisées avec les associés sous condition que la SICA soit une SICA interprofessionnelle (les opérateurs industriels ou commerciaux détenant plus de 20 % du capital et des voix) ou soit une SICA du premier degré, contrôlées à 50 % au moins par des agriculteurs et assimilés. SARL TAXE PROFESSIONNELLE Régime de droit commun. SA SAS SCIC Régime de droit commun. Régime de droit commun. Régime de droit commun. FICHES SICA Exonération de la taxe professionnelle pour les SICA dès lors qu elles emploient moins de trois salariés (art du CGI) Les panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe professionnelle dans la catégorie des «équipements et biens mobiliers». Fiches repères 109

112 SARL SA SAS TAXE FONCIÈRE La forme juridique de la société n a aucune incidence sur la taxe foncière. SCIC SICA Structures : Avantages et Inconvénients AVANTAGES INCONVÉNIENTS SARL Responsabilité limitée aux apports Administration par un ou plusieurs gérants Régime d imposition de droit commun SA Responsabilité limitée aux apports Structure permettant la mobilisation de capitaux importants. Fonctionnement lourd Obligation d un commissaire aux comptes Régime d imposition de droit commun SAS Responsabilité limitée aux apports Grande souplesse dans la rédaction des statuts (règles de fonctionnement, clauses statutaires spécifiques pour la transmission des actions) Difficultés de rédaction de statuts Régime d imposition de droit commun SCIC Responsabilité limitée aux apports Gestion démocratique en assemblée générale. Principe «un homme, une voix» Déductibilité de l IS des excédents mis en réserves impartageables Mise en réserve de 50 % de l excédent après dotation à la réserve légale Le sociétariat : la production d électricité d origine photovoltaïque ne nécessite pas de salarié. Qui sont les usagers? Fiches repères SICA Responsabilité limitée aux apports sauf pour les SICA à forme civile. Régime fiscal de faveur : déductibilité de l intérêt aux parts sociales (taux maximum TMO) et des ristournes versées au prorata des opérations réalisées avec les associés sous condition que la SICA soit une SICA interprofessionnelle ou une SICA du premier degré Régime fiscal de faveur, suppose le respect de certaines règles juridiques 110

113 SICAE Société d Intérêt Collectif Agricole d Électricité La loi de juin 1906 organise la distribution de l électricité, notamment en confiant aux communes le choix du concessionnaire. La construction des réseaux de transport et de distribution d électricité obéissant à une logique de rentabilité, les zones rurales à faible densité de population n intéressent pas les investisseurs privés. Devant cette carence, les agriculteurs se constituent en Coopératives d Electricité. Mais juridiquement, une coopérative agricole ne peut avoir pour client qu un adhérent agriculteur. La loi du 5 juin 1920 sur la coopération agricole, crée la Société d Intérêt Collectif Agricole : SICA. Celle-ci peut recevoir comme membres des non-agriculteurs et effectuer des opérations avec des clients non-sociétaires. En quelques années, ce sont plusieurs dizaines de SICAE qui vont se constituer, car non seulement il faut électrifier les campagnes, mais il faut aussi reconstruire les réseaux anéantis par cinq années de guerre. La loi de nationalisation du 8 avril 1946, avec la création d EDF, reconnaît la spécificité des SICAE, sociétés animées par l esprit de coopération au service des communautés locales : les SICAE continuent d exploiter leurs réseaux, avec comme fournisseur EDF. Depuis, les SICAE ont su s adapter, notamment en opérant des fusions successives, pour garder la taille critique nécessaire afin d accompagner et d anticiper les évolutions technologiques, sociales, et aujourd hui législatives, avec la transposition en droit français des directives européennes, depuis la première directive européenne 96/92/ CE du 19 décembre 1996 et la loi n du 10 février Moteur essentiel du développement économique local, animée depuis l origine par les sociétaires, des agriculteurs et des ruraux, la SICAE est devenue un élément indissociable de l économie communale. Grâce à sa structure coopérative, tous les excédents d exploitation ont depuis toujours été réinvestis dans l amélioration des réseaux, des moyens et des services aux clients et aux collectivités locales. Source : Fiches repères FICHES 111

114 Fiche repère 7 : Le bail emphytéotique Modèle de Bail emphytéotique CLAUSIER Forme : acte notarié ou acte sous seing privé déposé au rang des minutes d un notaire Recommandation : il peut être souhaitable de passer par un notaire pour la rédaction de l acte authentique de manière à bénéficier de ses conseils, évitant ainsi de signer, en l état, l acte proposé par la société d exploitation CLAUSES ENTRE LES SOUSSIGNES : La société., société coopérative agricole dont le siège social est à agréée sous le numéro immatriculée sous le numéro. RCS., Représentée par M.., agissant en qualité de Président de ladite société, dûment habilité à l effet des présentes, Ci-après dénommée «le Bailleur», D UNE PART, ET La société., société (forme sociale).. au capital de euros, dont le siège social est à (ville)(code postal),..(rue), immatriculée sous le numéro. RCS., Représentée par M.., agissant en qualité de. de ladite société, dûment habilité à l effet des présentes, Ci-après dénommée «le Preneur» ou «l emphytéote», D AUTRE PART, COMMENTAIRES Le bailleur doit avoir la capacité juridique d aliéner l immeuble, autrement dit il doit être propriétaire du bâtiment. Fiches repères Désignation des biens loués, à savoir une superficie de X m 2 de toiture du bâtiment situé sur le terrain sis à.. cadastré section.. et numéro ainsi que les emplacements nécessaires au raccordement au réseau public. Etablissement d un droit de passage nécessaire au raccordement de l équipement au réseau public. Origine de propriété du bien loué et état des servitudes conventionnelles grevant l immeuble loué. La division volumétrique permet de dissocier le bâtiment de la toiture (volumes exprimés en m 3 ). Le volume confère au preneur un droit de superficie limité au lot toiture. Cette division a l avantage qu au terme du bail les panneaux ont perdu leur valeur vénale, la réintégration dans le patrimoine de la coopérative ou la cuma ne pose plus de problème. Le seul inconvénient étant la nécessité de faire intervenir un géomètre, ce qui engendre des frais. Cette division volumétrique peut être nécessaire afin de lever, uniquement sur la toiture, l hypothèque consentie sur l intégralité du bâtiment. 112

115 CLAUSES COMMENTAIRES Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (18 à 99) années entières et consécutives, à compter du.. pour se terminer le, sans congé ni préavis et sauf application des dispositions relatives à la résiliation anticipée du bail. Ou Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (18 à 99).. années entières et consécutive qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent acte. Eviter la clause suivante qui rend aléatoire la durée du bail : «Le bail prendra effet à sa date de signature et prendra fin 25 années après le jour de la connexion de la centrale au réseau EDF ( )» Fin de bail : sort des constructions ou améliorations faites par le preneur Causes de résiliation A la fin du bail toutes les constructions édifiées par le preneur restent au propriétaire. Le preneur ne peut pas les détruire, ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, les parties ont la faculté de modifier ces dispositions et prévoir une clause donnant la faculté au bailleur, en fin de bail, de conserver les constructions à charge d indemnisation ou de demander la restitution du bien dans son état initial lors de l entrée en jouissance. En fin de bail, afin d éviter la mauvaise surprise, pour le bailleur de récupérer des panneaux improductifs et des frais engendrés par la dépose, le recyclage des panneaux photovoltaïques et la remise en état des toitures, n est-il pas préférable de prévoir une clause relative à la remise en l état des toitures en fin de bail à la charge du preneur. Il convient d introduire une clause relative aux autorisations et contrats liés à la production et à la vente d électricité d origine photovoltaïque. Exemple : «Au terme du présent bail, le bailleur sera propriétaire des panneaux photovoltaïques et des aménagements de raccordement et pourra vendre l électricité produite, celui-ci faisant alors son affaire personnelle de l obtention de toute autorisation nécessaire. Le preneur, de son côté, accomplira toute diligence pour permettre le transfert au profit du bailleur des autorisations et contrats dont il sera alors titulaire et qui seraient encore en vigueur.» Des causes de résiliation doivent être prévues : Soit à l initiative du bailleur détériorations graves commises sur les biens loués après une mise en demeure restée sans effet. Soit à l initiative du preneur pement» causées par le bailleur Fiches repères FICHES 113

116 Le loyer ou «canon» CLAUSES COMMENTAIRES Le bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance principale annuelle correspondant à : de.euros HT par KWc, à % du chiffre d affaires annuel HT ; du m². Il convient de prévoir les modalités de versement du loyer : payable à terme échu à la date anniversaire de la date de mise en service des installations» le lieu : exemple «au siège social du bailleur ou à tout autre endroit qui lui plaira». ment par le preneur : exemple «toute somme non réglée par le preneur à sa date d exigibilité portera intérêt au taux légal, après mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, demeurée sans effet.» La clause de révision En présence d un loyer fixe (X euros par m 2 ), il convient de prévoir une indexation. Exemple : «Le loyer variera de plein droit chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction» (notamment en cas d existence de bâtiments). Fiches repères État des lieux L établissement d un état des lieux est indispensable au moment de l entrée en jouissance. A défaut, le preneur ou l emphytéote sera réputé avoir reçu les biens loués en bon état. La clause relative à l état des lieux devra prévoir : sence du preneur et du bailleur au moment de l entrée en jouissance du preneur tion à l état des lieux en bon état conformément à l état des lieux dressé à l entrée sauf les améliorations et travaux réalisés 114

117 CLAUSES Conditions suspensives COMMENTAIRES L exploitation de panneaux photovoltaïques (production et vente d électricité) nécessite l accomplissement de formalités et l obtention d autorisations par le preneur : A titre d exemple : construire d achat blic Partant de ce constat, il est prudent de prévoir des conditions suspensives c est-à-dire qu à défaut de réalisation de ces conditions, le contrat de bail emphytéotique sera annulé de plein droit. Il est également prudent de prévoir un délai maximum et raisonnable, à compter de la signature du bail, de réalisation de ces conditions. Fiches repères FICHES 115

118 Fiche repère 8 : Glossaire Glossaire Abréviations ADEME : Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie AIE : Agence Internationale de l Energie AMO : Assistant Maître d Ouvrage AOA (EDF) : Agence Obligation d Achat BT : Basse Tension CdTe : Tellurure de Cadmium CEREN : Centre d Etudes et de Recherches Economiques sur l Energie CIGS : Cuivre Indium Galium Sélénium CIS : Cuivre Indium Sélénium CMPRC : Coût Moyen Pondéré des Ressources en Capital ComOp10 : Comité Opérationnel «Energies Renouvelables» CRAE : Contrat de Raccordement, d Accès et d Exploitation CSPE : Contribution au Service Public d Electricité CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment DIDEME : Direction de la Demande et des Marchés Energétiques DSCR : EDF AOA : ENR : ERDF : GIEC : GRD : HTA : Debt Service Coverage Ratio EDF Agence Obligation d Achat Energies Renouvelables Electricité Réseau Distribution de France Groupe d Experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat Gestionnaire du Réseau de Distribution Haute Tension A (appelée aussi Moyenne Tension) POPE : Loi de Programmation et d Orientation de la Politique Energétique PPI : Programmation Pluriannuelle des Investissements PVPS : Photovoltaic Power Systems Programme SER : Syndicat des Energies Renouvelables Tep : Tonne Equivalent Pétrole TRI : Taux de Rentabilité Interne TURPE (ou TURP) : Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité W : Watt Wc : Puissance crête Wh : Energie produite, Watt/heure Fiches repères Glossaire Acheteur de l électricité photovoltaïque : c est l organisme, l Agence Obligation d Achat d EDF «EDF-AOA» dans 95% des cas ou une ELD dans les autres cas, en charge d acheter, dans le cadre de l obligation d achat, l électricité photovoltaïque au tarif fixé par arrêté ministériel, en contrepartie de quoi il bénéficie de la CSPE. Associés non coopérateurs de la coopérative agricole ou de la Cuma (ANC) : Ils souscrivent du capital social, mais ne réalisent pas d opérations avec la coopérative ou la cuma. Bail à construction: forme spécifique de bail par lequel le preneur (locataire) s engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur (propriétaire) et à les conserver en bon état d entretien pendant toute la durée du bail (entre 18 et 99 ans). Bail emphytéotique : convention de bail faite pour une durée de 18 à 99 ans portant sur un immeuble (terrain, bâtiments, ) Ces caractéristiques essentielles sont : droit réel immobilier qu il confère au preneur (ou emphytéote), la libre cessibilité, la modicité du loyer. CMPRC : Coût Moyen Pondéré des Ressources en Capital Couches minces : méthode de fabrication des modules par déposition sur une plaque de verre de fines couches de matériaux plus ou moins complexes : Tellurure de Cadmium (CdTe) Cuivre-Indium-Selenium (CIS), Arseniure de Gallium (Ga-As), silicium amorphe (A-Si). A elles toutes, ces technologies représentent moins de 10% du marché actuellement. 116

119 CRE, Commission de Régulation de l Energie : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du gaz en France. Respecter la réglementation relative à la pente : la pente d un toit est l un des éléments fondamentaux de son étanchéité. La pose de chaque type de tuile, ardoise ou autre matériau de couverture, est réglementée par un DTU. Chaque DTU est assorti d un tableau de pentes et/ou de recouvrement pour la mise en œuvre. CSPE - Contribution au Service Public de l Electricité : cette contribution permet aux distributeurs d électricité (EDF-AOA et les acheteurs des ELD) d être compensés pour les surcoûts liés à des missions de service public qui leur sont attribuées. En particulier, cela concerne 3 aspects : les énergies renouvelables et la cogénération. de la production électrique dans certaines zones îliennes non connectées au réseau (Corse et DOM notamment) en particulier le tarif de «première nécessité» qui permet depuis juillet 2006 de continuer sous certaines conditions à alimenter les ménages en grandes difficultés en cas de cessation de paiement. DGEC - Direction de la Demande et des Marchés Energétiques : grande Direction au sein du MEEDDAT qui a comme objectif de veiller au bon fonctionnement des services publics de l électricité, du gaz et de la distribution collective de chaleur, ainsi que de proposer des mesures favorisant le bon fonctionnement des marchés, la maîtrise de la demande et de la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables et d élaborer la réglementation et l animation du contrôle technique applicables aux ouvrages et installations. C est à la DGEC que doit être envoyée la déclaration d exploiter d une installation photovoltaïque. Document Technique Unifié (DTU) : Etabli par la Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU, le Document Technique Unifié définit les règles de l art concernant la mise en oeuvre de produits normalisés, ici une toiture. Ces documents reprennent donc toutes les réglementations techniques qu il faut obligatoirement suivre pour exécuter des travaux de couverture, en fonction du type de tuile ou d ardoise choisi (ou imposé). Le DTU sur les différents types de tuiles va concerner principalement deux points : les zones climatiques et les pentes de toit, ces deux éléments étant intimement liés. ECRAN DE SOUS-TOITURE : un écran de soustoiture remplit plusieurs fonctions : Protéger les combles des infiltrations de neige poudreuse, de poussière, de suie ainsi que des intrusions d insectes et d oiseaux. Limiter le risque de soulèvement des éléments de couverture discontinus sous l effet du vent en équilibrant les pressions. Permettre à la toiture de respirer pour éviter la condensation et maintenir la charpente au sec : l emploi d écrans perméables à la vapeur d eau contribue utilement à réduire les risques de condensation. Permettre d accéder à des pentes réduites lorsque les DTU le prévoient. Recueillir et conduire à l égout les infiltrations d eau dues à la rupture ou au déplacement d un élément de couverture ou due à la condensation (participe à la mise hors d eau provisoire dans des conditions climatiques normales pour une durée limitée de 8 jours) Source : Soprema Il n existe pas à ce jour d obligation de mettre en œuvre un écran de sous-toiture ; toutefois les DTU de la série 40 concernant les couvertures en petits éléments le mentionnent systématiquement. Un Cahier des Prescriptions Techniques est directement dédié à la «Mise en œuvre des écrans souples de sous-toiture faisant l objet d un Avis Technique» (CPT du CSTB Cahier N 3356). Fiches repères FICHES 117

120 Fiches repères Certains D.T.U imposent la mise en œuvre d un écran de sous-toiture dans des configurations particulières : D.T.U 40.11/NF P Ardoises posées à claire-voie D.T.U 40.21/NF P Tuiles de terre à emboitement ou à glissement à relief posées à pente abaissée. D.T.U /NF P Tuiles de terre à emboitement à pureau plat posées à pente abaissée D.T.U 40.23/NF P Tuiles plates de terre cuite posées à pente abaissée D.T.U 40.24/NF P Tuiles en béton à glissement et à emboitement longitudinal posée à pente comprise entre 29 et 35% (site exposé). D.T.U /NF P Tuiles planes en béton à glissement et à emboitement longitudinal posées à pente inférieure à 60% et en site exposé toutes pentes D.T.U Couverture en tuiles planes en béton Ces configurations, assorties de certaines conditions d emploi au recours obligatoire d un écran de sous-toiture, doivent être considérées comme résultant des conséquences de l écran sur le champ de pression de part et d autre de la couverture et non comme la capacité de l écran à jouer un rôle d étanchéité complémentaire. DREAL - Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement : elle a un panel varié de missions concernant l animation, l incitation mais aussi le contrôle, des projets ayant pour finalité le développement économique durable. Concernant le photovoltaïque, la DRIRE a pour mission de délivrer le certificat ouvrant le droit à l obligation d achat, dans lequel est indiqué si l installation est considérée ou non comme intégrée pour les systèmes < à 250 KVA. Droit de superficie : Il désigne le droit de jouir et de disposer des constructions et ouvrages de quelque nature que ce soit, établis au-dessus d un fonds appartenant à la coopérative ou à la cuma. ELD (Entreprises Locales de Distribution) : Il s agit des distributeurs d énergie non nationalisés qui dépendent généralement des collectivités locales. Ces entreprises sous divers statuts (régies, Sociétés d Économie Mixte, SICAE, ) assurent la distribution d électricité ou de gaz sur un territoire déterminé et alimentent au total environ 5% des consommateurs français. Certaines d entre elles sont également productrices d électricité. Les principales ELD sont Gaz et Electricité de Grenoble (GEG), Electricité de Strasbourg (EDS), le Syndicat Intercommunal d Électricité des Deux-Sèvres (SIEDS), Syndicat intercommunal d électricité et d équipement du département de la Vienne (SDEER), Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain (RSEIPC), etc. Electricité photovoltaïque : Électricité produite directement à partir de l énergie solaire grâce à l effet photovoltaïque. Lorsque les photons (ou «grains de lumière») heurtent une surface fine d un matériau photovoltaïque (exemple : semi-conducteurs ), ils transmettent leur énergie aux électrons de ce dernier qui, en se déplaçant, créent un courant électrique. Energie produite (kwh) : C est la quantité d énergie produite par une installation photovoltaïque sur une durée donnée. En France, une installation orientée de façon optimale produit, selon sa situation géographique, entre 800 et 1500 kwh par an et par kwc de modules (1500kWh/kWc). Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : SARL composée d une seule personne dénommée «associé unique», qui exerce les pouvoirs normalement dévolus à l assemblée des associés. Force majeure : au sens large, événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l exécution de l obligation par l une des parties au contrat : tempête d une force exceptionnelle. Au sens étroit, la force majeure s oppose au cas fortuit ; elle est un événement d origine externe, en ce sens que le fait doit être absolument étranger à la personne du débiteur. GRDE Gestionnaire du Réseau de Distribution d Electricité : C est l organisme en charge de l exploitation du réseau de distribution d électricité et, entre autres, d effectuer le raccordement des consommateurs et des producteurs d électricité. En général, il s agit d ERDF qui est une filiale spécialisée d EDF, sauf dans les zones desservies par une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Holding : société commerciale ayant pour objet la gestion des participations financières détenues dans différentes filiales. Intuitu personae : locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. La personne du cocontractant est l élément déterminant de l accord des volontés. 118

121 Laminé : module photovoltaïque sans cadre. Module ou panneau photovoltaïque : module de base d une installation photovoltaïque constitué de cellules photovoltaïques connectées entre elles et protégées par un verre trempé et souvent insérées dans un cadre en aluminium. Onduleur : appareil électronique qui convertit le courant continu issu des modules photovoltaïques en courant alternatif synchronisé sur la fréquence et la tension du réseau. Publicité foncière : formalité qui a pour objet d informer les tiers de toute transmission de propriété d un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF). Puissance-crête (Wc, Watt Crête) : valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux. Elle correspond à la puissance délivrée par un module PV sous un ensoleillement optimum de 1 kw/m2 à 25 C (les performances sont fonction de la température). La puissance crête est obtenue par des tests en laboratoire, sous une irradiation de 1000w/m², une température de 25, une pression atmosphérique de 1,5 AM et une lumière ayant le spectre attendu. Silicium : matériau semi-conducteur le plus répandu pour la fabrication de modules photovoltaïques. Il peut se rencontrer sous trois formes : férieur à ceux des siliciums cristallins (6%) mais son coût est proportionnellement inférieur. rement supérieur au silicium multi-cristallin (15%), mais sa fabrication est plus délicate donc plus coûteuse. Silicium multi-cristallin : le plus utilisé (plus de 50% du marché mondial), il offre un bon rendement (12%) pour des coûts de fabrication maîtrisés. Société à responsabilité limitée (SARL) : c est une société commerciale par la forme qui a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport. Cette société repose sur l intuitu personae, les cessions de parts sociales à un tiers sont soumises à autorisation de l assemblée générale. Société Anonyme (SA) : entreprise commerciale de droit privé, la SA est une société de capitaux : elle rassemble des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu ils ont investis dans l entreprise. Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) : société qui prend obligatoirement la forme d une SA ou d une SARL à capital variable, qui permet d associer celles et ceux qui veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. La SCIC a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d intérêt collectif qui présentent un caractère d utilité sociale. Société d Intérêt Collectif Agricole (SICA) : société coopérative qui prend soit la forme d une société civile soit la forme d une société commerciale à capital fixe ou variable. Société d Intérêt Collectif Agricole d Electricité (SICAE) : société coopérative qui doit être constituée sous forme d une société commerciale à capital fixe ou variable. Son objet est d assurer la production d électricité dans l intérêt des habitants d une région rurale déterminée sans distinction professionnelle. Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : SAS composée d une seule personne dénommée «associé unique», qui exerce les pouvoirs légalement dévolus à la collectivité des associés. Société par Actions Simplifiées (SAS) : société commerciale quelle que soit l activité qu elle développe. C est une structure qui permet aux associés de déterminer librement dans les statuts les règles d organisation et de fonctionnement de la société. Elle concerne les projets d une certaine taille. Temps de retour énergétique : c est le temps, en années, nécessaire à un système photovoltaïque pour produire l énergie qui a été utilisée pour sa fabrication, aussi appelée «énergie grise». Tiers non associés (TNA) : personnes physiques ou morales non associés de la coopérative ou de la cuma pouvant bénéficier des services d une coopérative agricole ou d une union lorsque les statuts le prévoient, dans la limite de 20 % du chiffre d affaires annuel. TMO (taux moyen obligataire) : il constitue le taux plafond pour l intérêt servi par les coopératives à leur capital. Le taux de rendement des obligations des sociétés privées est publié au Journal Officiel chaque semestre par le Ministère chargé de l économie. TRI : Taux de Rentabilité Interne TURP - Tarif d Utilisation des Réseaux Publics : le TURP, prélevé par les gestionnaires de réseaux électriques (ERDF ou ELD), est destiné à couvrir les coûts d acheminement de l énergie, qui comprend les coûts d investissement et de fonctionnement. VAN : Valeur Actuelle Nette Watt-crête : cf. Puissance crête Fiches repères FICHES 119

122 Fiches repères 120

123 Cas Types Exploitation en propre GAEC de VERNOTTE TERRENA : une installation de 2300 m SOCAVE : dans le développement durable Démarche collective Un projet Inter-Cuma dans l Aveyron SICASELI : un projet de territoire SCIC Energies partagées : une expérience à reproduire Stratégie de conseil VIVADOUR : le succès de l opération «Energiculteurs» Le Relais Agri-Energie 58 : un réseau de conseillers en énergie renouvelable Bâtiment

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125 Exploitation en propre GAEC de VERNOTTE D.R. Le projet est porté par Dominique et Jean-François Ravault, associés du GAEC de Vernotte à Saint Pierre de Varennes en Saône et Loire (Bourgogne). La production photovoltaïque s inscrit dans la continuité d un choix de production agricole durable, démarrée par la pratique de l Agriculture Biologique sur une exploitation de 165 ha en production bovine et ovine charolais, diversifiée vers les petits fruits transformés en confiture et sorbets. L opportunité de la réfection d un toit bien exposé, la garantie d un tarif d achat d électricité attractif et garanti et la fin d un cycle de financement leur ont permis d envisager cet investissement innovant Eléments Clés GAEC de Vernotte Saône et Loire de longue durée, avec la recherche d une source de revenu complémentaire. L installation est en place depuis le 12 juillet 2007 et raccordée le 13 décembre Le GAEC a démarré la réflexion de son projet fin 2006, début 2007 pour aboutir un an après. Les 6 derniers mois ont été passés en démarches répétées et insistantes pour obtenir le raccordement au réseau EDF. (Source : Etienne Lalanne, Chambre d agriculture / FDCUMA 71) Surface module 122,4 m² Surface au sol bâtiment 245 m² Inclinaison 78 % soit 35 Orientation Plein Sud orient Localisation Saint Pierre de Varennes Puissance 16,2 Kwc Couverture existante Toit en tuiles Masque Néant Compteur EDF point de livraison 40 m de l installation Tarif d achat par EDF 0,559 /kwh Porteur de projet GAEC Bâtiment Exploitation en propre Exploitation bâtiment Ancienne étable Nombre agriculteurs 2 en GAEC Nombre bâtiments 1 Durée de mise en œuvre (du lancement au fonctionnement) 12 mois Partenaires du projet ADEME Maître d œuvre / fournisseurs Soleil Energie Cas types Bâtiment 123

126 Données techniques (année 1) Type modules Onduleurs Garanties Assurances Type de support, intégration Eléments Panneaux Solarwatt M silicium monocristallin 3 onduleurs SMA Sunny Mini Central 5000 TL Garantie onduleurs 5 ans Responsabilité civile et bris de glace : 240 /an (Perte d exploitation souscrite l année suivante) Panneaux intégrés à la toiture Données économiques Cas types équipements et installation échafaudage et dépose raccordement ERDF Coût rapporté au Wc installé 6,07 Investissement à 4,25 % sur 10 an Autofinancement pour avance sur TVA Subventions Coût exploitation moyen sur 20 ans hors impôts et charges fiscales Productivité année 1 Tarif d achat par EDF Une deuxième installation 4425 / an kwh/an annoncés kwh produits en première année 0,559 /kwh 1 : Cette installation a bénéficié d un niveau de subvention significatif de la part du conseil régionale. Actuellement, ces subventions ont été nettement revues à la baisse Les associés du GAEC n ont pas été «refroidis» par les longues démarches et ils ont fait installer une deuxième série de panneaux sur le hangar de stockage (un toit à 21 % de pente donc 12 ) à la place de la couverture en fibrociment. Elle occupe 180 m² pour une puissance de 22,2 kwc. Le même type de panneaux a été installé avec un système d étanchéité constitué par un plancher en OSB de 22 mm d épaisseur, d une toile étanche et de plaques synthétiques de fixation, ainsi que le même type d onduleurs dans un espace-atelier du hangar. Cette tranche est équipée d un parafoudre et d un affichage centralisé des données de production. L installation est en place depuis le 20 janvier 2009 et raccordée à EDF le 4 mai 2009, sur le même point de livraison. Investissement total de dont : pour les équipements et leur installation (4,95 /Wc). pour échafaudage et dépose. Pas de coût supplémentaire de raccordement Le financement est assuré par une subvention de et un prêt de (4,95 % sur 10 ans). D.R. 124

127 Avis du porteur de projet De l avis des associés, les démarches et les étapes pour mettre à bien ce projet étaient dignes d un parcours du combattant : Energie dépôt de la déclaration de travaux en mairie Conseil Régional de Bourgogne. Il est présenté au PREMED qui donne un avis favorable le 15/05/07 DIDEME Régional l installation attestation d assurance accord DIDEME envoyer avec l accord des exploitants dement entre monophasé et triphasé L accord avec EDF pour l achat de l électricité produite a nécessité 5 mois et 9 recommandés avec AR donc 5 mois de perte de production! Projet départemental Energies Renouvelables La Chambre développe à présent une mission d information des agriculteurs sur le photovoltaïque dans le cadre d un Relais Agri-Energie mis en place dans chaque département de la région sous l impulsion et avec l aide du conseil régional et de l Ademe. Actuellement, on étudie les possibilités d accompagner et développer des projets d installation dans un cadre collectif à l instar de ce qu ont fait d autres départements (Aveyron, Vienne) en proposant la création de SAS. Dans le cadre du projet départemental Energies Renouvelables et Economies d Energie, le volet bois énergie lui est pris en charge par la fédération des Cuma. Etienne Lalanne, Chambre d Agriculture, FDCuma 71 Bâtiment Cas types 125

128 Cas types 126

129 Exploitation en propre TERRENA : une installation de 2300 m 2 D.R. Terrena, coopérative polyvalente du grand ouest qui rassemble adhérents a mis en service le 26 novembre 2008 une des plus grandes centrales photovoltaïque de la région, sur un bâtiment de Terrena Services. Les chiffres parlent d euxmême : l installation occupe plus de 2 300m², la production est estimée à Kwh/an ce qui correspond à la consommation énergétique de 80 foyers. Le total de CO2 évité pour l atelier central est de kg/an. Terrena - Ancenis Loire Atlantique Eléments Clés Surface module 2375 m² Surface au sol bâtiment 4633 (113 x 41 ) m² Inclinaison 24 % soit 13 Orientation Plein sud Localisation Ancenis (44) Puissance 249 Kwc Couverture existante Amiante ciment Masque Néant Porteur de projet Bâtiment Exploitation bâtiment Durée de mise en œuvre (du lancement au fonctionnement) Maître d œuvre / fournisseurs Cette réalisation est le fruit d une réflexion sur les énergies renouvelables, initiée dès 2005/2006 et à l occasion de laquelle les adhérents ont été interrogés et ont demandé à leur coopérative une démarche globale sur l autonomie énergétique. Le projet à Ancenis, est un investissement en propre de la coopérative qui s inscrit pleinement dans son projet «développement durable». Coopérative Terrena Exploitation en propre Atelier d entretien de véhicules 11 mois TERRENA et La Noëlle Environnement (filiale Terrena) Données techniques Type modules Tuiles PV poly cristallines PHOTOWATT PW6 110 Onduleurs 2 onduleurs SOLARMAX 80 C et un onduleur SOLARMAX 50 C (puissance totale 210 KVA) Garanties Garanties constructeurs panneaux 5ans + garantie production 80% à 25 ans. Garantie 20 ans onduleurs Type de support, intégration Tuiles PV intégrées en toiture, avec système POLYSOL Cas types Bâtiment 127

130 Données économiques Coût total (dont étude, installation, aménagement) Autofinancement Subventions 0 Productivité kwh/an Taux de Rentabilité Interne 6,8% Avis du porteur de projet Cet investissement est en cohérence avec la politique globale de la coopérative et son projet «développement durable». Il répond à la demande de nos adhérents et assure également un rôle de vitrine des compétences de la coopérative dans son activité technique et commerciale de vente de centrale PV clé en main aux adhérents. Au-delà de cet investissement sur le bâtiment de la coopérative, nous accompagnons nos adhérents dans l autonomie énergétique avec la filiale La Noëlle Environnement : à chaque fois que l on travaille avec un agriculteur sur une construction de bâtiment d élevage, nous proposons une solution de production d électricité associée. Les agriculteurs veulent améliorer leur bilan carbone et s inscrire dans une démarche à long terme, rentable économiquement mais également responsable sur le plan environnemental. Cas types 128

131 Exploitation en propre SOCAVE : dans le développement durable La SOCAVE (société coopérative agricole de Vergt) est la 1ère coopérative française productrice de fraises. Créée en 1981, elle regroupe 82 producteurs exploitants pour une production annuelle de 3000 T de fraises, entre avril et octobre, sur une superficie de 150 hectares. La SOCAVE s est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche qualité et de développement durable, avec l engagement dans l IGP (Indication Géographique Protégée) «Fraise du Périgord» (2006) et la certification ISO 9001 (2006). Le développement durable fait partie intégrante de la politique de la SOCAVE, avec le maintien et la croissance des activités au niveau local dans le respect de l environnement. Un premier diagnostic environnemental assorti d un plan d action a été initié en 2006 ; par exemple la consommation d eau du site de la SOCAVE a été réduite de 80% en 2006 avec la mise en place d un système de lavage par vapeur. Eléments Clés Données techniques C est dans le prolongement de cette politique de développement durable que s est construit le projet d implantation d un générateur solaire photovoltaïque intégré au bâti et connecté au réseau. Cette réalisation a également pour but de réorganiser les zones de stockage réfrigérée et d abaisser la puissance nécessaire à la réfrigération de 26% ainsi que de remplacer les plaques de toitures actuellement en fibrociment amiante. Porteur du projet Coopérative SOCAVE Bâtiments Exploitation en propre Exploitation du bâtiment Stockage réfrigéré - Habitat - Commercialisation Surface totale cumulée 5770 m 2 Nombre d agriculteurs 82 Nombre de panneaux 3317 modules Financeurs SOCAVE (auto-financement), Crédit Agricole, Crédit Coopératif Maître d œuvre / Fournisseur SOCAVE - Ténésol Puissance totale installée Productivité annuelle estimée D.R. Socave Dordogne 760kWc kwh / an Cas types Bâtiment Données économiques Coût total Auto-financement (SOCAVE) Subventions Banques

132 Cas types 130

133 Demarche collective Un projet Inter-Cuma dans l Aveyron D.R. Le projet concerne 5 Cuma qui se sont associées en SARL (capital social : ) pour valoriser leur bâtiment et diminuer les charges de mécanisation. Les modules photovoltaïques sont installés sur le toit du bâtiment de la Cuma de Montlaur, majoritaire (à 55%) dans la SARL, sur une surface de 600 m 2 et un potentiel de production de 74,62 kw. La Cuma de Montlaur loue le toit de son bâtiment à la SARL sous un contrat emphytéotique, perçoit un loyer et les dividendes au prorata de son capital. Les quatre autres Cuma apportent le reste du capital et perçoivent les dividendes correspondants. Cuma de Montlaur Aveyron Eléments Clés Surface module 350m² 240m² Surface au sol bâtiment 1200 m² Inclinaison 30 % soit 16,7 Orientation 3 / Sud Localisation Aveyron Puissance 74,62 Kwc Couverture existante Fibrociment Masque Néant Porteur de projet 5 Cuma, dont la Cuma de Montlaur, majoritaire au capital de la SARL Bâtiment Filialisation Location toiture à la SARL Propriété de la Cuma de Montlaur Exploitation bâtiment Hangar matériel Nombre bâtiments 2 Durée de mise en œuvre (du lancement au fonctionnement) 18 mois de l idée à la mise en service Partenaires du projet 5 Cuma Accompagnement par la coopérative Unicor Maître d œuvre / fournisseurs CUMA / SES, Solar Fabrik Cas types Collectif 131

134 Données techniques Type modules Onduleurs Garanties Assurances Type de support, intégration Solar fabrik polycristallins PIKO 7 ans de garantie onduleurs et 25 ans de garantie production Groupama, avec perte d exploitation oui Données économiques Coût installation Coût rapporté au Wc installé Hors frais notaire, gestion, raccordements Investissement Autofinancement Subventions Coût exploitation / dont assurances, taxes et impôts Productivité , En attente 4700 / an Estimée : 85000kWh/an (1147 kwh/kwc/an) + 15% constatés les 4 premiers mois Avis du porteur de projet La premier motivation est de diminuer les charges de mécanisation et de logement du matériel de la CUMA, monter un projet innovant et fédérateur pour les CUMA. Il n a pas été facile de convaincre les partenaires (banques, assurances, juristes). Un tel projet demande de la détermination! Cas types D.R. 132

135 Le maillage partenarial du projet Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement technique Fonctionnement économique La Cuma veut un retour à la Cuma pour réduire les charges de bâtiment et aider à l installation de jeunes. Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A qui appartient le bâtiment? Qui va investir Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et gérera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A qui sera redistribué le résultat? Particuliers Agriculteurs individuels Adhérents Coop, Cuma Cuma de Montlaur Cuma 2 Cuma 3 Cuma 4 Cuma 5 Structure collective : SARL REC (Renouvelable Energie en Cuma) Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Cas types Collectif 133

136 Cas types 134

137 Demarche collective SICASELI : un projet de territoire La Sicaseli propose à ses adherents d investir ensemble dans le photovoltaïque. Pour l agriculture du territoire, outre un impact financier non négligeable, estimé à 1,2 Millions d euros par an en moyenne sur 20 ans, la concentration des toitures sur une petite région concrétisera le rôle que peuvent jouer les agriculteurs en matière d énergie renouvelable. Pour la coopérative, ce projet innovant et fédérateur demande du temps. Presque 2 ans d étude et 2 temps plein ont été occupés pour monter le projet et gérer les dossiers. Eléments Clés SICASELI / SAES Lot (46) Surface module m² Localisation Lot (46) Puissance kwc Porteur de projet Coop Sicaseli (animation), SAS Ségala Agriculture et Energie Solaire (SAES) (maître d ouvrage) Bâtiments Location des toits par la SAS, bail emphytéotique de 22 ans Exploitations bâtiments Stabulation, stockage, bergerie, magasin Gamm vert Nombre agriculteurs 110 Nombre bâtiments 230 Durée projet 24 mois Partenaires du projet Crédit agricole, UNIFERGIE, OSEO, Crédit coopératif Maître d œuvre / fournisseurs TENESOL Données techniques Type modules Polycristallin Assurances Groupama Type de support, intégration oui Données économiques Coût total (dont étude, installation, aménagement) 36,3 million Emprunt 80 % de l investissement Autofinancement 20% Subventions 0 Coût exploitation / dont assurances, taxes et impôts 7% du CA annuel Productivité kwh/an Cas types Collectif 135

138 Le maillage partenarial du projet Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement technique Fonctionnement économique Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A qui appartient le bâtiment? Qui va investir Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et gérera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A qui sera redistribué le résultat? Particuliers Agriculteur 1 Agriculteur 2 Agriculteur Agriculteur Coopérative SICASELI Structure collective : SAS - SAES Collectivités territoriales Tiers investisseurs Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Cas types Avis du porteur de projet C est un projet conséquent pour nous, une opportunité pour nos agriculteurs à qui nous avons proposé une démarche collective. 260 projets et m² de toitures potentielles ont été étudiés, plus d une centaine seront effectifs en fin d année, pour une surface de m² au total et 230 bâtiments agricoles, stabulations, stockage et bergeries. On a monté une SAS dans laquelle tous les agriculteurs, porteurs de projets, sont actionnaires au prorata de la puissance installée chez eux à hauteur de 20% de l investissement total, La SAS emprunte les 80%. C est elle qui achète et pose les centrales solaires, gère les installations, la maintenance et la vente d électricité. Elle loue les toits aux sociétaires (sous bail emphytéotique sur 22 ans), à qui elle verse un loyer au m² de surface photovoltaïque. Les résultats de la société sont ensuite partagés entre les actionnaires sous forme de dividendes. Toutes les charges, dont le raccordement avec ERDF, sont mutualisées. Ce montage permet de rendre accessible au plus grand nombre d agriculteurs du territoire une technologie nouvelle et des conditions de vente d électricité intéressantes. 136

139 Demarche collective SCIC Énergies partagées : une expérience à reproduire Objectif premier : que cette expérience soit reprise et reproduite le plus largement possible. Énergies partagées a associé dans une même D.R. entreprise coopérative (SARL SCIC), des investisseurs publics ou privés, des particuliers, des associations, une entreprise et des collectivités locales pour exploiter une microcentrale solaire installée sur un toit public. La S.C.I.C. concrétise l avènement en France de la coopération en multi sociétariat, permettant d associer et faire travailler ensemble des personnes physiques et morales qui ont un rapport de nature diverse avec l activité : salariés, bénéficiaires, financeurs, bénévoles, collectivités, publiques, etc. Ces personnes peuvent être associées au capital de la coopérative. Une convention de mise à disposition d un toit d un bâtiment appartenant à la Communauté de communes, a été établie entre cette collectivité et «Energies partagées». SCIC Energies partagées Maine et Loire (49) Dans le souci de créer une dynamique locale le choix à été de faire appel à un installateur de proximité. Celui-ci a été sélectionné suite à un large appel d offres réalisé auprès de tous les électriciens du territoire : 25 contactés, 16 intéressés, 6 ont répondu. Il était important que l artisan adhère aux objectifs et soit un acteur mobilisable au cours de la démarche pour la promotion des énergies renouvelables. Eléments clés Surface des modules 63 m² Surface au sol bâtiment 105 m² (15X7) Inclinaison 40 Orientation 40 sud direction Localisation Chemillé (Maine et Loire) Puissance 8,4 kwc Couverture existante Toit en ardoises Masque Néant Compteur EDF point de livraison 20 m de l installation Porteur de projet SCIC SARL Energies Partagées Bâtiment Exploitation par la SCIC. Mise à disposition toiture par le Centre Social Intercommunal de Chemillé Exploitation bâtiment Bâtiment neuf Nombre associés 36 Nombre bâtiments 1 Durée projet 26 mois Partenaires du projet 10 communes, 1 communauté de communes, 65 particuliers, 3 associations et 1 entreprise Maître d œuvre SCIC Energies Partagées Fournisseurs SARL Poudray Cas types Collectif 137

140 Données techniques Type modules Onduleurs Garanties Assurances Type de support, intégration Polycristallin : cadre alu 42 panneaux TE 2000/200 W marque TENESOL 3 onduleurs EG 2500 W marque ENERGRID Onduleur : 5 ans Responsabilité civile : 260 /an Structure Intersol Données économiques Coût total (dont étude, installation, aménagement) Coût rapporté au Wc installé Investissement Autofinancement Subventions Coût exploitation / dont assurances, taxes et impôts Productivité attendue Tarif d achat par EDF , / an kwh/an 0,57 /kwh Cas types Avis du porteur de projet Après avoir vérifié l adhésion et le soutien des élus locaux sur le projet d installation, il a fallu organiser et mobiliser les habitants du territoire. Pour eux, l organisme porteur de ce projet a été le Centre social Intercommunal de Chemillé, acteur identifié et reconnu localement en matière de sensibilisation au développement durable et de développement local. Une stagiaire en formation préparatoire au Diplôme d Etat aux Fonctions d Animation (DEFA) a eu en charge la mise en œuvre de cette action. Mobiliser : Constituer un comité de Pilotage a été essentiel pour définir les priorités et poser les choix quant à ce projet. Un groupe de 10 à 13 personnes s est réuni tous les mois durant 1 an. Ces personnes ont été interpellées du fait de leur sensibilité à cette problématique, de leur statut et de leur compétence (comptabilité, informatique, technologie). Le comité de pilotage a œuvré à la faisabilité du projet à trois niveaux : Juridique : o Utilisation d un toit de bâtiment public par une société privée. o Choix du statut entrepreneurial. o Consultation de l architecte des Bâtiments de France du fait de la proximité d une église romane. o Choix de l artisan et du type d équipement pouvant être installé. o Etude des budgets d investissement et de fonctionnement o Recherche de capitaux privés et publics et de subventions Communiquer : Au fil de l avancée de ce projet, une communication importante a été réalisée afin d informer les habitants du territoire mais aussi d attirer l attention, de susciter de l intérêt et de mobiliser habitants et élus sur cette problématique environnementale. Des manifestations locales ont été l occasion de présenter le projet, l expérience et les modalités de fonctionnement, de donner des informations concrètes sur les questions énergétiques et les sources d énergies renouvelables. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site Internet 138

141 Calendrier re rencontre du comité de pilotage : juillet 2005, puis une rencontre toutes les 6 semaines de capital initial) (3 associations, 11 collectivités locales, 1 entreprise, 79 particuliers) Le maillage partenarial du projet Diagnostic initial Mise en place du projet Fonctionnement technique Fonctionnement économique Qui est le propriétaire du sol où est le bâtiment? A qui appartient le bâtiment? Qui va investir Qui installe la centrale P.V.? Qui exploitera et gérera la centrale? Qui fera la maintenance? Qui vend? Qui achète? A qui sera redistribué le résultat? 79 Particuliers 3 associations 1 entreprise privée Structure collective : SCIC Energies Partagées SARL 1 Communauté de communes 11 Communes Tiers exploitants Prestataires EDF / ELD Cas types Collectif 139

142 Cas types 140

143 Stratégie de conseil Vivadour : le succès de l opération «Énergiculteurs» Vivadour a initié en 2006 une opération collective les «Energiculteurs» qui accompagne les projets photovoltaïques des exploitants. En développant un service dédié plus largement aux énergies renouvelables, la coopérative offre une véritable expertise (dont une ferme expérimentale) et facilite l émergence et la performance des projets en sécurisant les aspects techniques et en négociant collectivement les prestations des différents intervenants. Elle propose - un pré-diagnostic évaluant le projet de l agriculteur, - un accompagnement de projet : différents devis, dossier administratif, - une négociation collective auprès des fournisseurs (sélectionnés et répondant à un protocole identifié), des banques et autres prestataires, - un contrat de télésurveillance et maintenance des installations (breveté), - une veille technologique et réglementaire, une validation de procédés expérimentaux. Vivadour Gers A ce jour, la coopérative a accompagné 1000 pré-diagnostics et 20 installations; au total 80 projets devraient être réalisés en 2009, pour une surface supérieure à m². Les adhérents restent indépendants, choisissent leur projet et exploitent eux-mêmes leur bâtiment tout en bénéficiant des compétences développées par la coopérative. D.R. Eléments clés Porteur de projet Les adhérents Bâtiments Exploitations en propre Exploitation bâtiment Habitat stockage - élevage Surface totale m² Nombre agriculteurs 10 déjà réalisés, 80 sous peu Durée de mise en œuvre Opération initiée en 2006, premières réalisations en 2008 Partenaire du projet Coopérative Vivadour Maître d œuvre / fournisseurs Prestations et contrats négociés : - Une dizaine de prestataires sélectionnés - Plusieurs assurances, banques, conseils de gestion partenaires Cas types 141 Conseil

144 Données technique Type modules / onduleurs Type de support, intégration Puissances Selon projets Intégré pour toutes les installations De 3kwc à plus de 100kwc selon installation Données économiques Coût total (dont étude, installation, aménagement) Autofinancement Subventions Productivité totale Estimatif de HT à HT 0 pour les agriculteurs (aucun apport, négocié avec les banques) kwh/an L organisation de l opération Energiculteurs FERME EXPERIMENTALE Essais pilotes, centre de ressources Adhérent ENERGICULTEURS Adhérent Télésurveillance Fournisseurs Prestataires Projets réussis Adhérents... Coopérative Accompagnement Expertise Négociation Cas types Avis du porteur de projet Le projet s inscrit dans la continuité du fonctionnement du site expérimental (plus de 30 ans), et des opérations Environnement menées depuis plus de 10 ans (plate-forme de compostage, opérations de collecte, essais grandes cultures ). Les principales difficultés résident dans la variabilité du contexte réglementaire, économique et technique, dans les délais des intervenants auxquelles s ajoutent les contraintes locales : type de bâtiment, réseau électrique rural. La clé de lancement a été l appel à projet collectif et la recherche de solutions mutualisées. Le photovoltaïque est une source de revenus complémentaire, et l initiative veut aussi éviter les «accidents économiques» chez les adhérents fortement sollicités. Le projet permet d améliorer l image environnementale des exploitations et de sécuriser des approvisionnements électriques des exploitations. Résultats : 1000 réponses à l appel à projet, amélioration des connaissances techniques et administratives, rénovation du site expérimental, trois créations de poste et la ferme expérimentale. 142

145 Stratégie de conseil Le Relais Agri-Energie 58 : un réseau de conseillers en energie renouvelable D.R. Depuis 2007, un réseau de conseillers en énergie renouvelable a été mis en place, avec le soutien de l ADEME et du Conseil Régional de Bourgogne, au sein des 4 Chambres départementales d agriculture et de la FDCUMA 58. Le réseau accompagne les exploitants agricoles dans des actions de maîtrise de l énergie ou d équipement de système utilisant les énergies renouvelables. Ce relais, assimilable aux «espace info énergie» pour les particuliers, a pour objectifs d apporter des conseils gratuits, indépendants des fournisseurs d énergie et de matériel et d orienter vers des organismes spécialisés pour l étude de vos projets. Deux personnes réparties au sein de la FDCUMA et de la Chambre d agriculture interlocuteurs pour les projets en ENR sur le département (bois énergie, solaire thermique et photovoltaïque, éolien, Relais Agri Energie Nièvre micro-hydraulique, agro-combustibles, biogaz et autres énergies renouvelables ). Aujourd hui dans la Nièvre, près de 150 agriculteurs ont eut recours aux conseils du Relais Agri- Energie pour conduire leur projet photovoltaïque. 25 d entres-eux concrétisent ce projet sur l exploitation agricole et 8 seront raccordées en Eléments clés Porteur de projet Les agriculteurs, Cuma Bâtiments Exploitations en propre Exploitation bâtiment Habitat stockage stabulations Surface totale cumulée en projet m² Nbre agriculteurs 2 déjà réalisés, 6 sous peu, 25 en attente Mise en place du Relais Agri Energie 58 (R.A.E) 2007 Financeurs du R.A.E ADEME et Conseil Régional de Bourgogne Maître d œuvre / fournisseurs Le porteur du projet Données techniques Type modules / onduleurs Selon choix du porteur de projet Type de support, intégration Toutes installations intégrées Puissances De 3kWc à plus de 200kwc selon installation Données économiques Coût du conseil apporté aux agriculteurs Gratuit Coût du financement du Relais Agri-Energie (soit 0,5ETP) Cas types 143 Conseil

146 Avis du porteur de projet: Etienne Bourgy FDCuma 58 Depuis 2005, La FDCUMA met en place des solutions pour la réduction de la facture énergétique des exploitations agricoles et des CUMA Nivernaise (compostage, biocarburants HVP, Bois énergie, diagnostics énergétiques ). La création du Relais Agri-Energie répond et formalise le conseil global aux agriculteurs et acteurs du monde rural. Il accompagne et rassure objectivement le porteur de projet sur l intérêt et la mise en œuvre de ces nouvelles technologies au sein de l entreprise agricole. Le relais Agri-Energie n a pas la fonction de bureau d étude mais apporte les précautions et éléments nécessaires au bon déroulement d un projet (Prix, veille technique, contexte règlementaire ). Il invite le porteur de projet à maîtriser l ensemble du projet photovoltaïque. Cas types D.R. 144