conditions générales d assurances

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1 Conditions Générales d Assurances de la Carte Corporate air france american express applicables au 1 er novembre 2011

2 conditions générales d assurances CERTIFICAT D ASSISTANCE VALANT NOTE D INFORMATION Le présent certificat décrit en détail la couverture de l assurance conclue entre American Express et ACE European Group Limited (ci-après dénommée l Assureur) au profit des Titulaires de La Carte Corporate ou des utilisateurs du Compte Carte Voyages d Affaires facturés en euros en vertu des polices FRDAFY , FRDAFY et FRDAFY00132 / 109 correspondantes. I - Personnes Assurées Dans le cas de l Assurance Accidents de Voyages d Affaires (police FRDAFY ) sont assurés : 1. Tous les Titulaires d une Carte Corporate fournie soit par American Express Travel Related Services Company, Inc. ( American Express ), soit par ses filiales, sociétés apparentées et détenteurs de licence, pour autant que la Carte Corporate soit facturée en France. Ces Titulaires doivent être membres du comité directeur, associés, propriétaires ou employés de leurs sociétés, et la situation du compte lié à leur carte doit être en règle. Sont aussi considérés comme Assurés les employés des sociétés Titulaires d un Compte Carte Voyages d Affaires, dont les frais de transport sont facturés sur ce compte ; 2. Les conjoints / partenaires et les enfants à charge de moins de 23 ans du Titulaire sont couverts pour les Risques Voyage d Affaires : s ils voyagent avec le Titulaire lors d un Voyage d Affaires à la demande et aux frais de la Société, et si leurs Frais de Transport couverts sont facturés sur le Compte Carte Corporate ou Compte Carte Voyages d Affaires de la Société ; Les conjoints / partenaires et enfants à charge de moins de 23 ans du Titulaire sont également couverts pour les Risques Voyage Personnel si leurs frais de transport pour un Voyage Personnel sont facturés sur le Compte Carte Corporate ou Compte Carte Voyages d Affaires de la Société. 3. Les membres du comité directeur, associés, propriétaires, employés, consultants ou candidats à l emploi autorisés par une société ( Voyageur Autorisé ) à facturer leurs frais de transport pour le compte de la Société pour un Voyage d Affaires, pour autant que la Société soit Titulaire d un Compte Carte Corporate ou d un Compte Carte Voyages d Affaires American Express ou si applicable, pour autant que le paiement soit effectué par la Société ; du moment que la Carte Corporate est facturée en France. Dans le cas de l Assurance Incidents de Voyages (police FRDAFY ), sont assurés les Titulaires de la Carte Corporate ainsi que le conjoint / partenaire et les enfants à charge de moins de 23 ans du Titulaire lorsqu ils voyagent avec le Titulaire. II - Définitions générales Accident Tout Dommage Corporel non intentionnel dont est victime un Assuré et provenant de l action soudaine et inattendue d une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui en sont la conséquence directe, sous réserve des exclusions ci-après énumérées. 2

3 Dommage Corporel Toute atteinte à l intégrité physique : 1. Causée par un Accident, et 2. Qui apparaît seule et indépendamment de toute autre cause, à l exception d une maladie directement liée à ces dommages, ou d un traitement médical ou chirurgical rendu nécessaire par ces derniers, et 3. entraîne le décès ou l invalidité permanente dans les 365 jours à dater de l accident. Frais de Transport Frais de voyage encourus par un passager payant dans tout moyen de transport public, à condition que les frais de transport soient facturés sur le Compte Carte Voyages d Affaires ou la Carte Corporate de l Assuré ou, le cas échéant, de la Société. Indemnités Transport à l Aéroport Si un billet de Vol Régulier est acheté avant le départ de l Assuré vers l aéroport, l indemnité correspondante est due si l Assuré subit un Dommage Corporel alors qu il voyage en tant que passager dans un moyen de transport terrestre ou dans un hélicoptère assurant des liaisons régulières exploité par une entreprise de transport, mais uniquement : 1. Lorsqu il se rend directement à un aéroport en vue de monter à bord d un avion assurant un Vol Régulier dans le cadre d un voyage couvert ; 2. Lorsqu il quitte directement un aéroport après être descendu d un avion assurant un Vol Régulier dans le cadre d un voyage couvert. Indemnités Locaux d Aéroport Si un billet de Vol Régulier est acheté avant l embarquement, l indemnité correspondante est due si l Assuré subit un Dommage Corporel alors qu il se trouve dans les locaux de l aéroport destinés à l accueil des passagers, mais uniquement lorsque l Assuré se trouve dans ces locaux immédiatement avant l embarquement ou immédiatement après être descendu d un avion assurant un Vol Régulier dans le cadre d un voyage couvert. Indemnités Trajet dans un Moyen de Transport Public Indemnité due si l Assuré subit un Dommage Corporel résultant d un accident survenu pendant le trajet dans le moyen de transport public, ou lors de l embarquement ou du débarquement, dans le cadre d un voyage couvert. Tout véhicule se déplaçant sur terre, sur l eau ou dans les airs, à l exception des véhicules de location et taxis, autorisé à transporter des passagers à titre onéreux et accessible au public. La Société Société à responsabilité limitée, société en nom collectif, association, propriété ou toute société parente, affiliée ou liée qui emploie le Titulaire de la Carte Corporate et participe au programme Cartes Corporate ou Compte Carte Voyages d Affaires air france - American Express. 3

4 conditions générales d assurances Maladie Signifie toute altération de santé à caractère imprévisible constatée par une autorité médicale notoirement compétente et nécessitant des soins adéquats immédiats. Parent Proche Signifie le conjoint ou concubin, vivant à la même adresse que le Titulaire de Carte ; la mère ; la belle-mère ; le père ; le beau-père ; la fille ; la bellefille ; le fils ; le gendre ; la soeur ; la belle-soeur ; le beau-frère ; les grandsparents ; le petit-fils ou la petite fille ; la tante ; l oncle ; la nièce ; le neveu. Terrorisme Par terrorisme il faut entendre toute activité destinée à nuire à des personnes physiques ou morales ou à leurs biens : 1. Dès lors que ces activités impliquent tout ou partie des éléments suivants : a) l usage de la force ou de la violence ou la menace de leur usage, b) l exécution volontaire ou la menace d exécution d un acte dangereux, c) l exécution volontaire ou la menace d exécution d un acte ayant un effet néfaste sur un système électronique, des moyens de communication ou d information ou un appareillage mécanique ou entraînant l interruption de leur fonctionnement ; 2. Et que ces activités : a) ont pour effet d effrayer ou d exercer une contrainte sur une autorité publique, une population civile ou sur certains éléments de cette autorité ou de cette population ou encore de désorganiser certains secteurs de l économie, b) ont été entreprises afin d effrayer ou d exercer une contrainte sur une autorité publique ou de promouvoir des objectifs ayant un caractère politique, idéologique, religieux, social ou économique ou encore d exprimer le soutien ou l opposition à une philosophie ou à une idéologie. Vol Régulier Désigne un vol dans un avion, ou un hélicoptère, exploité par un transporteur aérien dans les conditions suivantes : 1. Le transporteur aérien possède les certificats, licences ou autorisations nécessaires pour le transport aérien régulier, émis par les autorités compétentes dans le pays où l avion est immatriculé et en accord avec cette autorisation, établit et publie des itinéraires et des tarifs à l usage des passagers entre les aéroports dénommés selon des horaires réguliers. 2. Le vol se déroule régulièrement et continuellement sur des itinéraires et à des horaires conformes à ceux publiés dans le ABC World Airways Guide avec ses modifications éventuelles. 3. Les heures de départ, les correspondances et les destinations sont celles figurant sur le billet de l Assuré. 4

5 Voyage d Affaires Tout voyage effectué pour le compte ou sur les instructions de la Société dans le but de servir les intérêts commerciaux de cette dernière. Ceci exclut les trajets quotidiens de et vers le lieu de travail, les absences, les voyages à titre personnel, les vacances ou tout travail exceptionnel effectué pour le compte de la Société pendant ces périodes. Voyage Personnel Désigne un voyage effectué par un Assuré à titre personnel, tel que décrit sur son billet de transport, et dont les frais de transport sont payés par le Compte Carte Corporate ou le Compte Carte Voyages d Affaires. Ce voyage n est pas effectué dans le but de servir les intérêts commerciaux de la Société, il peut être effectué indépendamment ou couplé à un Voyage d Affaires. ASSURANCE ACCIDENTS DE VOYAGES D AFFAIRES POLICE FRDAFY I - Garantie prévue pour les Voyages d Affaires : Protection accident 24 heures sur 24 au cours d un Voyage d Affaires. L indemnité est due si l Assuré subit un Dommage Corporel, tel que précédemment défini, n importe où dans le monde au cours d un Voyage d Affaires entrepris pour le compte de la Société adhérente. Cette assurance n entrera en vigueur qu après que l Assuré aura enregistré ses frais de transport sur le Compte Carte Corporate ou que ceux-ci auront été enregistrés en son nom sur un Compte Carte Voyages d Affaires. La couverture prend effet au moment où l Assuré quitte son domicile ou lieu de travail habituel pour partir en voyage ou au moment où le titre de transport est enregistré sur le Compte Carte Corporate, selon ce qui se produit en dernier. La couverture continue à produire ses effets jusqu à ce que l Assuré rejoigne son domicile ou son lieu de travail habituel, selon ce qui se produit en premier, avec un maximum de 30 jours. Cette garantie inclut notamment le Transport à l Aéroport, les Locaux d Aéroport, le trajet dans le Moyen de Transport Public. Si l Assuré n a pas rejoint son domicile dans le délai de 30 jours, la garantie cesse à 24 heures le 30 ème jour après son départ. Cependant, la garantie reprendra effet pour couvrir l Assuré lors de son voyage retour vers son domicile ou son lieu de travail ; dans ce cas elle sera limitée au Transport à l Aéroport, aux Locaux d Aéroport et au trajet dans le Moyen de Transport Public. Les indemnités dues en cas de Dommage Corporel pour le voyage retour sont celles prévues dans le barème des invalidités sous la colonne Risque Voyage d Affaires à l article ci-après. 5

6 conditions générales d assurances II - Garantie prévue pour les Voyages Personnels : Protection Moyen de Transport Public, Locaux d Aéroport et Transport à l Aéroport au cours d un Voyage Personnel L indemnité est due si l Assuré subit un Dommage Corporel imputable à un accident survenant au cours d un Voyage Personnel. Cette assurance n entrera en vigueur qu après que l Assuré aura enregistré ses frais de transport sur le Compte Carte Corporate ou que ceux-ci auront été enregistrés en son nom sur le Compte Carte Voyages d Affaires. Cette garantie ne s applique pas aux Voyageurs Autorisés. Cette garantie est limitée au Transport à l Aéroport, aux Locaux d Aéroport, et au trajet dans le Moyen de Transport Public. Contrairement à la garantie Voyage d Affaires elle ne couvre pas l Assuré 24 heures sur 24. Les garanties prévues pour les Voyages Personnels ne sont pas cumulables avec celles prévues pour les Voyages d Affaires. III - Indemnités décès accidentel et invalidité permanente L Assureur versera une indemnité jusqu à concurrence du montant indiqué dans le barème d invalidité lorsque l Assuré subit un dommage corporel décrit dans le barème en question, à condition que : 1. Le décès survienne dans les 12 mois qui suivent la date de l accident qui en est l origine ; 2. Une invalidité soit reconnue et consolidée, conformément au barème, au plus tard dans les 12 mois suivant la date de l accident qui en est l origine. Si plusieurs invalidités mentionnées dans le barème résultent d un même accident, seul sera versé le plus élevé des montants figurant dans ce barème ; 3. Cette indemnité est portée à e si l Accident a lieu pendant Votre Voyage sur un vol Air France ou KLM. Description du Dommage Corporel Barème des invalidités Risque Voyage d Affaires Montant de l indemnité Risque Voyage Personnel Risque Voyage Sur un vol Air France/KLM Le décès e e e La perte des deux mains, des deux pieds ou de la vue des deux yeux e e e d une main et d un pied e e e d une main ou d un pied et la vue d un oeil e e e de la parole et de l ouïe e e e d une main ou d un pied e e e de la vue d un oeil e e e de la parole ou de l ouïe e e e du pouce et l index de la même main e e e 6

7 Le terme perte utilisé ci-dessus désigne, en ce qui concerne les mains et les pieds, l amputation effective au niveau ou au-dessus de l articulation des poignets et des chevilles, et en ce qui concerne les yeux, la cécité définitive. S agissant du pouce et de l index, le terme perte désigne l amputation au niveau ou au-dessus des articulations les plus proches de la paume ; s agissant de la parole, une perte totale et définitive et en ce qui concerne l ouïe, la surdité totale et définitive des deux oreilles. Indemnité Maximale par Assuré La Compagnie ne sera en aucun cas tenue de payer plus d une indemnité par invalidité permanente prouvée pour un seul Assuré suite à un même accident s il y a utilisation de plusieurs Comptes Carte Corporate ou Compte Carte Voyages d Affaires. Si l Assuré est Titulaire de plusieurs Comptes Carte American Express, l Assureur appliquera les conditions les plus avantageuses du barème des invalidités, relatives à l un de ces Comptes Carte. Exposition et Disparition Si à la suite d un accident couvert selon les termes de la Police, un Assuré est inévitablement exposé aux éléments naturels et si, en conséquence de cette exposition, cette personne encourt une invalidité permanente pour laquelle une indemnité est due, cette invalidité permanente sera couverte selon les termes de la Police. Si le corps d un Assuré n a pas été retrouvé dans l année qui suit sa disparition, suite à l atterrissage forcé, à l échouement, à la disparition ou au naufrage d un moyen de transport public dont cette personne était un passager, il sera estimé, sous réserve de tous les autres termes et conditions de la Police, que cet Assuré est décédé. IV - Exclusions La police ne couvre pas les dommages corporels provoqués par : 1. L intoxication alcoolique telle que définie dans le pays où s est produit l accident et/ou des actions entreprises sous l influence de l alcool avec un taux d alcoolémie supérieur à la limite légalement autorisée ; 2. L automutilation intentionnelle entraînant des dommages corporels, le suicide, l autodestruction intentionnelle ou toute tentative, que ce soit dans un moment de lucidité ou de folie ; 3. Maladie, malaise, affection, infirmité mentale ou physique ou tout traitement médical ou chirurgical nécessaire à ces états, sauf si leur traitement a été rendu nécessaire par le résultat direct d un Dommage Corporel couvert ou sauf s il s agit d infections bactériennes résultant de l ingestion de substances contaminées ou les infections pyogènes résultant du dommage ; 4. Les voyages sur des lieux de travail à risques comprenant mais non limités aux emplacements sous-marins, mines, chantiers, plate-formes pétrolières, etc. ; 7

8 conditions générales d assurances 5. Les états de guerre déclarée ou non et tous les actes s y rapportant ; cependant, tout acte commis par un agent d un gouvernement, parti ou faction quels qu ils soient en état de guerre, les hostilités et autres opérations guerrières, à condition que cet agent agisse secrètement et ne soit pas lié à une quelconque opération des forces armées (qu elles soient militaires, navales ou aériennes) dans le pays où a lieu l Accident à l origine du Dommage Corporel ne seront pas considérés comme actes de guerre ; 6. Le service militaire dans les forces terrestres, navales ou aériennes de tout pays ; 7. La participation à toute action militaire, policière ou de sapeurpompier ; 8. Le fait d être opérateur ou membre d équipage de tout moyen de transport public ; 9. Le vol dans un avion appartenant à ou loué par la Société de l Assuré ; 10. Le vol dans tout avion de transport public charter titulaire d une licence mais non programmé, loué par une seule société ; 11. Le vol dans un avion militaire (autre que ceux du Commandement Militaire d Evacuation) ou dans tout avion nécessitant un permis ou une dérogation spéciaux ; 12. La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal par ou pour le compte de l Assuré ou de ses bénéficiaires ; 13. Les dommages causés, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par toute exposition, réelle ou supposée, ou par toute menace d exposition à des émanations résultant d un dégagement, de la dispersion, de l infiltration, de la migration, de la fuite ou de l évacuation de tout produit dangereux de nature biologique, chimique, nucléaire ou radio-active ou de toute contamination résultant de ce produit ; 14. La prise de toute drogue, de tout médicament, narcotique ou hallucinogène, sauf si prescrit par un médecin ; 15. La prise d alcool en même temps que toute drogue, tout médicament ou sédatif ou ; 16. L inhalation volontaire de gaz ou la prise volontaire de poison, qu il soit administré ou inhalé ; 17. Les actes de Terrorisme sauf pendant le Transport à l Aéroport, dans les Locaux d Aéroport, au cours du trajet dans le Moyen de Transport Public. V - Demandes d indemnisation 1. Une demande d indemnisation écrite doit être envoyée à l Assureur dans les 20 jours après la survenance de l accident ou dès que cela est raisonnablement possible à : ACE European Group Limited, à l attention du Service sinistre - Le Colisée - 8, avenue de l Arche Courbevoie cedex. La déclaration comprendra : - Une déclaration écrite précisant les circonstances de l accident, le nom des témoins et éventuellement l identité de l autorité verbalisante 8 si un procès-verbal est dressé ;

9 - Un certificat médical décrivant les blessures en cas d invalidité ; - Les pièces établissant la qualité du bénéficiaire en cas de décès et les nom et adresse du notaire chargé de la succession ; - Un certificat de l employeur ou la preuve que le voyage est un Voyage d Affaires si c est le cas ; La compagnie se réserve le droit de demander tout autre document qu elle jugera utile et nécessaire de recevoir. 2. Les indemnités dues seront réglées dans les 15 jours qui suivent l accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. Les indemnités en cas de décès de l Assuré seront versées à la personne qu il aura désignée par écrit à l Assureur ou si aucune personne n a été désignée, au conjoint survivant non séparé judiciairement ni divorcé et à défaut aux ayants droit de l Assuré. En cas d invalidité, les indemnités seront versées à l Assuré. ASSURANCE INCIDENTS DE VOYAGES POLICE FRDAFY Description de la Couverture Assurés Sont assurés les Titulaires de Carte Corporate, pendant leur Voyage d Affaires ou leur Voyage Personnel sur un vol régulier dont le prix a été intégralement enregistré sur un Compte Carte Corporate AIR FRANCE - American Express ou un Compte Carte Voyages d Affaires avant l heure de départ prévue. L Assurance Incidents de Voyages s applique également aux conjoints / partenaires et aux enfants à charge de moins de 23 ans du Titulaire lorsqu ils voyagent avec le Titulaire. Description des garanties 1 - Retard, annulation de vol ou non admission à bord Si le départ à partir de n importe quel aéroport du vol confirmé de l Assuré est retardé de 4 heures ou plus, s il est annulé ou si l Assuré n est pas admis à bord de l avion en raison d une surréservation et qu aucun moyen de transport de remplacement n est mis à la disposition de l Assuré dans un délai de 4 heures, l Assuré sera indemnisé jusqu à concurrence de 125 e, ou de 250 e s il s agit d un vol Air France ou d un vol KLM, de tous ses frais d hôtel, de restaurant ou de rafraîchissements réglés au moyen de la Carte Corporate, à condition que ces frais soient engagés pendant la durée du retard. 2 - Correspondances manquées Si l Assuré manque le départ d un vol régulier confirmé par la suite de l arrivée tardive du vol régulier confirmé sur lequel l Assuré voyageait pour se rendre au lieu de correspondance et qu aucun moyen de transport de remplacement n est mis à sa disposition dans un délai de 4 heures après l arrivée effective au lieu de correspondance, l Assuré sera indemnisé par l Assureur jusqu à concurrence de 125 e, ou de 250 e s il s agit d un vol Air France ou d un vol KLM, de tous ses frais d hôtel, de restaurant ou de rafraîchissements réglés au moyen de la 9

10 conditions générales d assurances Carte Corporate, à condition que ces frais soient engagés pendant la durée du retard. 3 - Retard dans la livraison des bagages Si les bagages de l Assuré ne lui sont pas remis dans un délai de 6 heures après son arrivée à la destination de son vol régulier, l Assuré sera indemnisé par l Assureur jusqu à concurrence de 125 e, ou de 250 e s il s agit d un vol Air France ou d un vol KLM, des frais engagés à cette destination pour se procurer d urgence des vêtements et des accessoires de toilette indispensables, avant la récupération de ses bagages, et réglés au moyen de la Carte Corporate. 4 - Extension retard de bagages Si les bagages enregistrés de l Assuré ne lui sont pas remis dans un délai de 48 heures après son arrivée à la destination de son vol régulier, ses bagages seront présumés définitivement perdus et l Assuré sera indemnisé par l Assureur jusqu à concurrence de 625 e, ou de e s il s agit d un vol Air France ou d un vol KLM, des frais engagés à cette destination dans un délai de 4 jours après son arrivée pour se procurer d urgence des vêtements et des accessoires de toilette indispensables, à condition que ces frais aient été engagés avant la récupération des bagages et réglés au moyen de la Carte Corporate. Exclusions La présente assurance ne garantit aucune perte ni aucun frais résultant : 1. D une guerre déclarée ou non ou de tout acte belliqueux ; 2. D une confiscation ou réquisition par les douanes ou toute autorité gouvernementale ; 3. De tout acte illégal commis par l Assuré ou pour son compte ; 4. De l exercice par l Assuré des fonctions de pilote ou de membre d équipage d un avion ; 5. De l absence de démarches raisonnables en vue de recouvrer les bagages perdus ; 6. Du défaut de signalement immédiat aux autorités compétentes de la compagnie aérienne de l absence de bagages à la destination et du défaut d obtention d une déclaration de perte ; 7. D une grève ou d une action revendicative du personnel de la compagnie aérienne, de l équipage, des bagagistes ou des aiguilleurs du ciel ; 8. De tout achat ou dépense non enregistré sur la Carte Corporate ; 9. De tout bagage perdu ou remis en retard lors de vols de retour de l Assuré à son domicile ; Limitations des indemnités Si Vous disposez de plusieurs Comptes-Carte American Express, nous verserons l indemnité la plus élevée dont Vous bénéficiez sans les cumuler. 10

11 Demandes d indemnisation 1. en cas de demande d indemnisation, le Titulaire de la carte doit écrire à ACE European Group Limited - Le Colisée - 8, avenue de l Arche Courbevoie cedex, immédiatement ou au plus tard 30 jours après la date de l événement à l origine de la demande d indemnisation. 2. Les informations suivantes devront être fournies à l appui de toute demande d indemnisation : a) Le relevé de dépenses attestant que le ou les billets d avion correspondants ont bien été débités d un Compte Carte ; b) en cas de perte ou de retard dans la livraison des bagages, la déclaration de perte fournie par la compagnie aérienne ; c) Tous les détails concernant le vol (numéro de vol, aéroport de départ, destination, horaires prévus, etc.) ; d) Tous les détails sur les retards ou les pertes subies ; e) Tous les détails sur les dépenses dont le remboursement est réclamé, ainsi que les photocopies des relevés de dépenses. La compagnie se réserve le droit de demander tout autre document qu elle jugera utile et nécessaire de recevoir. 3. Les indemnités dues dans ce cas au titre des demandes d indemnisation recevables seront créditées sur le Compte Carte Corporate de l Assuré. GARANTIE LOCATION DE VEHICULES CHEZ HERTZ POLICE FRDAFY Pour une déclaration de sinistres concernant la garantie Véhicule de Location veuillez contacter le ou Définitions supplémentaires applicables à la Garantie Véhicule de Location chez Hertz : Franchise : signifie le montant incompressible du sinistre qui reste à Votre charge selon le contrat de location lorsque Vous avez accepté ou Vous vous êtes vu imposer les assurances dommages, vol, rachat de franchise ou équivalents auprès de la société Hertz. Véhicule de location : désigne un véhicule terrestre et à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes. Ce dernier est loué auprès de la société Hertz exclusivement sur la base d un contrat de location horaire, journalier, hebdomadaire ou mensuel. Cette couverture s applique uniquement si vous avez la possibilité de refuser les assurances optionnelles supplémentaires (sauf celles proposées au point 3 b) proposées par la compagnie de location de véhicules. VOS GARANTIES : Ces garanties s appliquent lorsque Vous êtes en Voyage d Affaires ou en Voyage Personnel, à tous les conducteurs avec un maximum de 5 - désignés eux-aussi sur le contrat de location. Les garanties CDW/LDW/ TP sont étendues à toutes vos locations de véhicule. Cette garantie couvre les locations souscrites auprès de la société Hertz et réglées au moyen de votre Carte Corporate. 11

12 conditions générales d assurances 1. Dommages ou vol, que ce soit du véhicule de location et/ou des objets dont vous êtes responsable en fonction du contrat de location : Vous êtes remboursé dans la limite de e des montants des dommages matériels, incendie, vandalisme, vol et/ou perte de l usage du Véhicule de location, tant à titre privé que professionnel, intervenant pendant la période de location, que Votre responsabilité soit engagée ou non. L indemnité par Accident ou par événement ne pourra pas dépasser la valeur du véhicule de location au jour du sinistre. 2. selon les cas suivants : - Lorsque le véhicule est couvert par une assurance dommage de la Société Hertz : a) Vous êtes remboursé du montant de la Franchise prévue au contrat de location si Vous avez refusé les assurances complémentaires (CDW/LDW/TP) proposées par la Société Hertz ; b) Vous êtes remboursé du montant de la franchise non rachetable dans le cas où Vous avez accepté les assurances complémentaires (CDW/LDW/TP) proposées par la Société Hertz ; - Lorsque le véhicule n est pas couvert par une assurance dommage par la société Hertz : Vous êtes remboursé du montant des frais de réparations du véhicule. 3. nous Vous recommandons : a) De décliner les assurances suivantes proposées par la Société de location de véhicules : - CDW : Collision Damage Waiver - DEW : Deductible Extended Waiver - LDW : Loss Damage Waiver - TP : Theft Protection b) nous Vous conseillons d accepter la Responsabilité Civile Automobile (LIA : Liability Insurance Automobile) de la Société de location de véhicules. Les exclusions spécifiques à la garantie Véhicule de Location sont les suivantes : 1. Les points mentionnés dans les Exclusions Générales ; 2. Les frais devant être remboursés par toute assurance incluse dans le contrat de location ; 3. La fraude, les actes criminels commis intentionnellement par l Assuré ou toute personne qui en sera complice ; 4. Les plaintes déposées par vous contre votre famille, ou tout titulaire de carte de votre compte et leurs familles, ou quiconque travaillant pour vous. Les plaintes déposées par ces personnes contre vous ; 5. L utilisation du Véhicule de location en violation avec les termes du contrat de location ; 6. La location d un véhicule de collection en circulation depuis plus de 20 ans ; 7. L utilisation d un véhicule de location non immatriculé ainsi que les caravanes, véhicules de loisirs, quads et véhicules utilisés en dehors du réseau routier ; 12

13 8. L utilisation du véhicule dans le cadre d essais, de courses automobiles professionnelles ou amateurs, rallyes ou courses de vitesse ; 9. Les véhicules de plus de 3,5 T de poids total autorisé à vide ainsi que les véhicules en leasing ; 10. Tous les faits intentionnels sur le véhicule de location ou sur les personnes Assurées ; 11. Les enlèvements du véhicule de location par les autorités locales de police ou sur réquisition ; 12. Les dommages causés dans l habitacle du véhicule de location qui sont non consécutifs à un vol ou à un Accident de circulation (les accidents de fumeurs, les dommages causés par les animaux dont vous avez la propriété ou la garde) ; 13. Les sinistres qui sont couverts par un fonds de garantie nationale ou régionale (catastrophe naturelle ) ; 14. Les contraventions, pénalités, sanctions pénales dont le but n est pas d indemniser ; 15. Les dommages matériels aux objets et animaux transportés ; 16. Dommages et détériorations résultant de l usure normale du véhicule ; 17. Les véhicules loués auprès d autres sociétés de location que la société Hertz. dispositions communes aux garanties ACE. Déchéance L Assuré ou le bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l intention de tromper l Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. Expiration L assurance fournie à tout Titulaire de la Carte Corporate expirera à compter du jour où il cessera de remplir les conditions requises pour être Titulaire ou de la date d expiration de la police souscrite par American Express, selon ce qui se produira en premier. Prescription Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c est-àdire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que le jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. 13

14 conditions générales d assurances 14 Médiation En cas de litige avec l Assureur, l Assuré pourra faire appel au médiateur des assurances dont le nom et l adresse lui seront communiqués sur simple demande. Informatique et libertés L Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l usage de ACE European Group Limited. Le droit d accès peut être exercé au siège pour la France de ces deux Sociétés (Loi du 6 janvier 1978). ACE European Group Limited Siège Social: 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni - Société de droit étranger au capital de 544, 741,144 - Enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni - Direction générale pour la France : Le Colisée 8, avenue de l Arche Courbevoie Cedex - Tél : Fax : Numéro d identification : R.C.S. Nanterre - APE 65.12Z GARANTIE ANNULATION ET REPORT DE VOYAGES et GARANTIE INTERRUPTION DE DÉPLACEMENT Le présent document décrit les Conditions Générales prévues au titre de la Police de Groupe souscrite par American Express Carte-France S.A., 4 rue Louis Blériot, Rueil-Malmaison Cedex, au profit des Titulaires d une Carte Corporate AIR FRANCE AMERICAN EXPRESS. Ce document définit le champ d application des garanties d assurances accordées aux Titulaires de Carte Corporate AIR FRANCE AMERICAN EXPRESS ; il détaille également les plafonds et les exclusions ainsi que les obligations de l Assuré. American Express Carte-France Siège social: 4, rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex S.A. au capital de Société de Courtage d Assurances R.C.S. Nanterre B , Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances Numéro d immatriculation ORIAS: est le Souscripteur de la Police d Assurance de Groupe (ci-dessous «le Souscripteur»). L Assureur est : Inter Partner Assistance, 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande, immatriculée au CRO sous le n , agréée auprès de la Banque Centrale d Irlande, Succursale pour l Irlande d Inter Partner Assistance S.A., Avenue Louise 166, bte Bruxelles, Belgique, RCB/HRB , Entreprise d Assurance de Droit Belge agréee par l Autorité des Services et Marchés Financiers, en vertu de la Police d Assurance de Groupe souscrite par American Express Carte-France auprès d AXA Travel Insurance, société à responsabilité illimitée au capital de , 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande-CRO N , intermédiaire d assurances agréée par la Banque Centrale d Irlande,

15 et gestionnaire de services et garanties d assurance. AXA Travel Insurance et Inter Partner Assistance SA sont membres du Groupe AXA Assistance. Inter Partner Assistance est désigné ci-dessous par le terme Assureur. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées d un commun accord entre l Assureur et le Souscripteur. Le Souscripteur avertira l Assuré de tout changement concernant ces conditions générales ainsi que de l annulation ou la fin de la Police de Groupe, conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de la carte. Éligibilité : Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues dans les présentes conditions générales, Votre Compte-Carte American Express doit être en cours de validité. En cas de résiliation de Votre Compte-Carte, ces garanties ne Vous seront plus acquises. Une demande d indemnisation au titre des garanties prévues par les présentes Conditions Générales ne Vous dispense pas du paiement du solde de Votre Compte-Carte American Express, conformément à Votre engagement en tant que Titulaire de carte. Conditions de validité des garanties : Ces garanties dépendent de l utilisation de la Carte Corporate AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS. Déclaration de sinistre : Toute déclaration de sinistre ou demande d indemnisation doit être effectuée directement par l Assuré à l Assureur conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales. Droit applicable / Législation : La loi applicable est la loi française et la réglementation du Code des Assurances. Toute action sera soumise à la juridiction des tribunaux français. Subrogation : L Assureur est subrogé dans les termes de l article L du Code des Assurances, contre tout responsable de sinistre. Si par Votre fait, la subrogation ne peut plus s opérer au profit de l Assureur, l Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers Vous. Prescription : Article L du Code des Assurances : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. 15

16 conditions générales d assurances Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré.» Article L du Code des Assurances: «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code Civil. Il s agit notamment de : La reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant (article 2240) ; La citation en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure (article 2241) ; L interruption résultant de la demande en justice jusqu à l extinction de l instance (article 2242) ; l interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243) ; Un acte d exécution forcée (article 2244). Procédure de plainte : L Assureur mettra tout en oeuvre afin de Vous rendre le meilleur service possible. Toutefois, si Vous souhaitez formuler une plainte quant au service que Vous avez reçu au titre du présent contrat, Vous pouvez écrire à American Express Carte-France, Service Clientèle Corporate AIR FRANCE, 4 rue Louis Blériot, Rueil-Malmaison Cedex. Si un désaccord subsiste, le Service Clientèle Corporate AIR FRANCE Vous mettra en relation avec le Médiateur des Assurances. Autorités De Contrôle ACP Autorité de Contrôle Prudentiel: 61, rue Taitbout Paris CEDEX 09. Téléphone: Télécopie:

17 FSMA L Autorité des Services et Marchés Financiers : rue du congrès 12 14, 1000 Bruxelles, Belgique. Téléphone : Télécopie : ORIAS Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance : 1 rue Jules Lefebvre Paris CEDEX 09. Téléphone : Télécopie : Loi Informatique et Libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services de l Assureur pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en oeuvre des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assureur, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Par conséquent, les données pourront faire l objet d un transfert vers un pays situé hors de l Union Européenne. Pour les garanties assurées par Inter Partner Assistance, l Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique du Groupe AXA Assistance, BP AVON CEDEX. Service Clientèle Assurances : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES GARANTIES DÉFINITIONS GÉNÉRALES Accident : signifie toute atteinte corporelle non intentionnelle de Votre part et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Assuré : sont assurés les Titulaires de Carte Corporate, pendant leur Voyage d Affaires ou leur Voyage Personnel sur un vol régulier dont le prix a été intégralement enregistré sur un Compte Carte Corporate AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS ou un Compte Carte Voyages d Affaires avant l heure de départ prévue. L Assurance Incidents de Voyages s applique également aux conjoints / partenaires et aux enfants à charge de moins de 23 ans du Titulaire lorsqu ils voyagent avec le Titulaire. L Assuré est désigné dans le texte par le pronom «Vous». 17

18 conditions générales d assurances Assureur/Nous/Nos : Les garanties suivantes sont assurées par Inter Partner Assistance, Succursale pour l Irlande, Police AXA A Inter Partner Assistance a confié la mise en œuvre et la gestion des garanties ci-dessus à AXA Travel Insurance. Atteinte Corporelle Grave : signifie Accident ou Maladie impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Autorité médicale : toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve l Assuré. Domicile : Votre lieu de résidence principal et habituel dans Votre Pays de Résidence. Evénement : il s agit du fait générateur qui Vous amène à mettre en jeu les garanties tel que défini dans chaque garantie. Maladie : signifie toute altération de santé à caractère imprévisible constatée par une Autorité médicale et nécessitant des soins adéquats immédiats. Parent Proche : signifie le conjoint ou concubin, vivant à Votre Domicile ; la mère ; la belle-mère ; le père ; le beau-père ; la fille ; la belle-fille ; le fils ; le beau-fils ; la soeur ; la belle-soeur; le frère ; le beaufrère ; le grand-parent ; le petit-fils ou la petite-fille ; la tante ; l oncle; la nièce ; le neveu. Pays de Résidence : désigne Votre pays, à savoir celui dans lequel se situe Votre principale résidence fiscale (devant être justifiable par tout document officiel). Souscripteur : American Express Carte-France Siège Social : 4 rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex S.A. au capital de euros Société de Courtage d Assurances R.C.S Nanterre B Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances Numéro d immatriculation ORIAS: Tiers : toute personne autre que les Assurés. Voyage : signifie: Un déplacement hors de Votre Pays de Résidence ou une nuit payante. La durée du Voyage est de 120 jours consécutifs maximum par déplacement (Vous ne serez plus couvert à partir du 121 ème jour) avec un maximum de 240 jours par période de 12 mois. Dans tous les cas, le Voyage doit commencer et se terminer dans Votre Pays de Résidence. CONDITIONS IMPORTANTES 1. merci de Vous reporter aux Définitions Générales. Les mots apparaissant en caractères gras dans ce document, ont une signification particulière. 18

19 2. pour bénéficier des garanties du présent contrat, Vous devez avoir réglé intégralement Vos billets ainsi que tout autre achat avec Votre Carte Corporate AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS. 3. plafonds de garanties: tous les plafonds de garanties s appliquent par Assuré, par Evénement, sauf stipulation contractuelle contraire. 4. Durée du Voyage : les Voyages peuvent durer jusqu à 120 jours consécutifs avec un maximum de 240 jours sur une période de 12 mois. (Voir la définition générale du mot Voyage). 5. en contactant l Assureur, Vous Vous engagez à lui communiquer toute information relative aux autres assurances de même nature dont Vous bénéficiez par ailleurs. Quand plusieurs assurances sont contractées, chacune d elles s applique dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions du Code des Assurances. Vous pouvez Vous adresser à l Assureur de Votre choix. 6. si l Assureur décide de mettre à Votre disposition un titre de transport, il peut Vous demander d utiliser Votre titre de transport initial, si ce dernier peut être modifié. Si cela n est pas le cas, Vous devez impérativement lui remettre le remboursement du titre de transport initial non utilisé ou, dans le cas d un titre de transport non remboursable, le titre de transport original. 7. si Vous disposez de plusieurs Comptes-Carte American Express, Nous verserons l indemnité la plus élevée dont Vous bénéficiez sans les cumuler. EXCLUSIONS GÉNÉRALES Les Assurances Voyages fournissent les garanties (la protection) dont Vous pouvez avoir besoin au cours de Vos Voyages. Cependant, Vous ne recevrez pas d indemnisation et ne bénéficierez pas des garanties d assurances pour les sinistres résultant directement ou indirectement: 1. du fait de ne pas suivre les conseils ou les instructions de la Direction Médicale de l Assureur; 2. Des Voyages effectués contre l avis de Votre médecin traitant; 3. de la pratique de sports et d activités sportives suivantes pratiquées à titre amateur : La chasse ou le tir sous toutes leurs formes; les sports de combat ou de défense, les jeux de guerre sous toutes leurs formes ; Les activités sportives pratiquées à bord de tout engin motorisé de locomotion terrestre, nautique ou aérien, ou lorsque l Assuré est tracté par un de ces engins ou qu il s élance d un de ces engins ; les activités sportives impliquant des sauts ou des chutes à partir d un point fixe ou mobile avec ou sans équipement, la descente en rappel ; la plongée sous-marine dans des épaves, au-delà de 30 mètres de profondeur; le plongeon du haut d une falaise ; 19

20 conditions générales d assurances 20 le ski acrobatique, le ski stunting, le saut à skis, le bobsleigh, le skeleton, la course à ski ainsi que la pratique du ski sous toutes ses formes hors piste et sans guide ; 4. de la pratique d un sport ou d une activité sportive à titre professionnel ou dans le cadre d une compétition (y compris l entrainement, les essais et les épreuves); 5. des blessures volontaires sauf dans le cas où Vous essayez de sauver une vie humaine; 6. de Votre non respect des lois et législations en vigueur dans le pays où Vous Voyagez; 7. d un état dépressif, maladies psychiques, nerveuses, mentales entrainant une hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs; 8. Du suicide ou tentative de suicide de l Assuré; 9. des blessures ou Accidents se produisant alors que Vous êtes sous l emprise de l alcool lorsque Votre taux d alcoolémie est égal ou supérieur au taux légal en vigueur dans le pays où a lieu l Accident, ou dus à l usage de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement; 10. d une grève ou d un mouvement social qui a commencé ou a été annoncé avant la réservation de Votre Voyage; 11. des Voyages vers des pays où Votre gouvernement a conseillé de ne pas voyager (pour les français: rubrique Conseils aux Voyageurs); 12. de tout acte frauduleux, malhonnête ou criminel que Vous ou la personne voyageant avec Vous pourriez commettre; 13. des activités terroristes sauf survenant dans un mode de transport public; 14. De la guerre déclarée ou non déclarée; 15. D accidents biologiques, chimiques, nucléaires ou radioactifs GARANTIE ANNULATION ET REPORT DE VOYAGES VOS GARANTIES : Cette garantie s applique aux coûts de Vos titres de transport Air France ou KLM et frais de logement, non utilisés et qui ont été réglés intégralement par Carte Corporate AIR FRANCE AMERICAN EXPRESS ou réservés et ne sont pas remboursables ou pour lesquels des frais de modification Vous sont facturés: Vous serez remboursé jusqu à si Vous annulez, reportez ou modifiez Votre Voyage, en cas de: a. Atteinte Corporelle Grave, ou décès survenant avant Votre Voyage, Vous concernant, ou concernant une personne qui voyage avec Vous, ou pour une personne à qui Vous allez rendre visite si cette visite est le principal objectif de Votre Voyage; b. Votre licenciement économique qui Vous donne droit au paiement d indemnités de licenciement selon la législation en vigueur;

21 c. Votre citation en tant que témoin ou membre d un jury d assises, autre qu à titre professionnel ou consultatif; d. Graves dommages imprévus à Votre Domicile ou dans Vos locaux professionnels, si ceux-ci sont détruits pour un montant supérieur à ; e. Cambriolage ayant eu lieu à Votre Domicile ou dans Vos locaux professionnels, si ce cambriolage rend nécessaire Votre présence selon la Police ou la Gendarmerie; EXCLUSIONS : Les exclusions spécifiques à la Garantie Annulation et Report de Voyages sont les suivantes: 1. Les points mentionnés dans les Exclusions Générales; 2. les coûts additionnels provenant du fait que Vous n avez pas notifié immédiatement les organisateurs de Votre Voyage, de Votre hébergement, excursions, activités de loisirs, de Votre nécessité d annuler Votre Voyage; 3. les demandes d indemnisation liées directement ou indirectement à des événements dont Vous aviez connaissance avant l obtention de Votre Carte Corporate AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS ou de l ouverture de Votre Compte-Carte ou au moment de la réservation de Votre Voyage; 4. les demandes d annulation, de report ou de modification de Voyage pour lesquelles Vous ne pouvez pas fournir de justificatif ou un Certificat médical établi par un médecin, certificat confirmant que Votre état de santé ou celui de Votre Parent Proche nécessite l annulation, le report ou la modification des dates de Votre Voyage; 5. la part modifiable ou remboursable des titres de transport ainsi que les taxes d aéroport; 6. coûts liés à tout Voyage qui n incluent pas un vol Air France ou KLM; 7. les demandes d annulation provenant directement ou indirectement de circonstance dont Vous aviez connaissance avant la réservation de Votre Voyage. GARANTIE INTERRUPTION DE DÉPLACEMENT VOS GARANTIES : 1. en cas d interruption de déplacement, Vous devez Nous contacter au afin que Nous organisions et prenions en charge Votre retour anticipé dans Votre Pays de Résidence. 2. en cas d interruption de déplacement de Votre Voyage, Vous serez indemnisé à hauteur de Euros sur un vol KLM ou AIR FRANCE, des frais raisonnables de Voyage pour Votre retour dans Votre Pays de Résidence et pour Vos prestations - titres de transport et logement - réservées ou réglées intégralement par Carte Corporate AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS, non utilisées et non remboursables, pour les causes suivantes : 21