REGLEMENT DES SINISTRES ET DES PRESTATIONS. Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage.
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1 REGLEMENT DES SINISTRES ET DES PRESTATIONS Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage.
2 Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage. I- Cadre général de gestion des sinistres de l assurance de dommages
3 Portée de la garantie en assurances de responsabilité Un contrat d assurance a pour principale finalité de garantir les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validité de ce contrat. Néanmoins, il est possible de convenir entre l assuré et l'assureur que ce dernier prenne en charge les conséquences d'un fait dommageable antérieur à la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu) ou postérieur
4 Portée de la garantie en assurances de responsabilité Notion de sinistre. Notion de fait dommageable. Application dans le temps de la garantie de l'assureur Fonctionnement de la garantie base réclamation. Garantie des assureurs successifs
5 Nuance: la garantie base réclamation et le garantie fait dommageable Le fait dommageable: La cause génératrice du sinistre. Survient entre la prise d effet de la garantie et sa date d expiration / résiliation. Quelle que soit la date de réclamation. Donc la durée de transmission de réclamation est illimité.
6 Nuance: la garantie base réclamation et le garantie fait dommageable Base réclamation: Déclenchée quand le FD est antérieur à d expiration / résiliation. La première réclamation doit être fait entre la date de prise d effet initiale et un délai subséquent. La subséquente prend effet lorsque la garantie n est pas renouvelée. Le cas «passé connu» est exclus de la garantie en base réclamation.
7 Fond de Garantie des Assurance Obligatoire de Dommage (FGAOD) le FGAO est une personne morale de droit privé qui regroupe toutes les assureurs agréés en France et soumis au contrôle de l'état, couvrant ainsi les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance, ainsi que les assureurs offrant des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse. L adhésion à ce fonds est obligatoire et ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
8 Fond de Garantie des Assurance Obligatoire de Dommage (FGAOD) Il est en charge d'indemniser les victimes de préjudices subis dans des conditions définies. à l origine était essentiellement spécialisé dans les accidents de circulation. élargissement des domaines d intervention, notamment pour les risques miniers et technologiques a caractère obligatoire pour les compagnies d assurance.
9 Fond de Garantie des Assurance Obligatoire de Dommage (FGAOD) Les sources de financement du FGAO: les contributions des assureurs: proportionnelle aux cotisations des assurances obligatoire. la contribution des responsables non assurés d'accidents de la circulation et de chasse. les produits de condamnation des assureurs formulant des offres insuffisantes pour l indemnisation de
10 Fond de Garantie des Assurance Obligatoire de Dommage (FGAOD) Lorsque l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) estime qu'un assureur n'est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle prévient le FGAO qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses observations. Elle statue ensuite sur la saisine du Fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui. Lorsque c'est le cas, l'acam lance immédiatement un appel d'offres en vue du transfert de portefeuille de contrats de l assureur. Cette décision emporte retrait de tous les agréments administratifs de l assureur défaillant.
11 Fond de Garantie des Assurance Obligatoire de Dommage (FGAOD) Le fond peut intervenir dans cas suivant: Echec de la procédure de transfert (total ou partiel). Délai de subséquence. Subrogations des droits des victimes.
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