Décrets, arrêtés, circulaires
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- Robin Pinard
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o du 12 avril 2016 modifiant le décret n o du 6 mars 2012 relatif à l organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières NOR : INTC D Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur pour certaines au lendemain de leur publication et pour d autres à compter du 1 er septembre 2016 ou du 1 er décembre Notice : afin d adapter le texte existant à l évolution de l organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaires seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles. Références : le présent décret ainsi que le décret n o du 6 mars 2012 relatif à l organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R et R ; Vu le décret n o du 1 er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1 er, 2, 6-1,6-2 et 11 ; Vu l avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015, Décrète : Art. 1 er. Le décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Art. 2. A l article 1 er, après les mots : «police aux frontières», sont insérés les mots : «dont la compétence territoriale s étend à une zone de défense et de sécurité». Art. 3. Après l article 1 er, est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé : «Art. 1 er bis. La compétence territoriale et l implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l annexe II.» Art. 4. L article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 2. Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont : «la direction de la police aux frontières d Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s étend à l emprise de l aéroport d Orly ; «la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Vald Oise) et dont le ressort territorial de compétence s étend à l emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; «la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa.» Art. 5. L article 3 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, le chiffre «II» est remplacé par le chiffre «III» ; 2 o Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot.» «La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
2 La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et- Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.» ; 3 o Au cinquième alinéa, le chiffre «III» est remplacé par le chiffre «V» ; 4 o Au dernier alinéa, après le mot : «aéronautique», sont insérés les mots : «dont la compétence territoriale s étend à une zone de défense et de sécurité» et le chiffre : «IV» est remplacé par le chiffre : «VI». Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Les unités d éloignement dont la compétence territoriale s étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l annexe VII.» Art. 6. L annexe II est remplacée par les dispositions suivantes : «ANNEXE II «DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES SERVICE DÉCONCENTRÉ de rattachement Nord Nord SIÈGE DE LA DIRECTION interdépartementale Calais (62) Lille (59) RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE Le département du Pas-de-Calais (62) et l arrondissement de Dunkerque du département du Nord (59) Les départements de l Aisne (02), du Nord (59), à l exception de l arrondissement de Dunkerque, et de la Somme (80) Le Havre (76) Les départements de la Seine-Maritime (76) et de l Eure (27) Cherbourg (50) Les départements du Calvados (14), de l Orne (61) et de la Manche (50) Rennes (35) Les départements d Ille-et-Vilaine (35), des Côtes-d Armor (22), du Morbihan (56) et du Finistère (29) Nantes (44) Orléans (45) Pontarlier (25) Metz (57) Les départements de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Vendée (85), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72) Les départements du Loiret (45), d Eure-et-Loir (28), de Loir-et- Cher (41), du Cher (18), de l Indre (36) et d Indre-et-Loire (37) Les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70), du Jura (39), de la Côte-d Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l Yonne (89) et le Territoire de Belfort (90) Les départements de la Moselle (57), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), des Ardennes (08), de la Marne (51), de l Aube (10), de la Haute-Marne (52) et des Vosges (88) Strasbourg (67) Les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) -Ouest -Ouest Bordeaux (33) Hendaye (64) Les départements de la Gironde (33), de Lot-et-Garonne (47), de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Haute-Vienne (87), de la Charente (16), de la Charente- Maritime (17), de la Vienne (86) et des Deux-Sèvres (79) Les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40) Toulouse (31) Les départements de la Haute-Garonne (31), de l Ariège (09), des Hautes Pyrénées (65), du Gers (32), de Tarn-et-Garonne (82), du Lot (46), de l Aveyron (12), et du Tarn (81) Perpignan (66) Les départements des Pyrénées-Orientales (66) et de l Aude (11) Montpellier (34) Marseille (13) Montgenèvre (05) Les départements de l Hérault (34), du Gard (30) et de la Lozère (48) Les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et de Vaucluse (84) Les départements des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute- Provence (04) -Est -Est Prévessin (01) Les départements de la Haute-Savoie (74) et de l Ain (01) Lyon (69) Les départements du Rhône (69), de la Loire (42), de l Isère (38), de la Drôme (26) et de l Ardèche (07)
3 SERVICE DÉCONCENTRÉ de rattachement -Est SIÈGE DE LA DIRECTION interdépartementale Clermont-Ferrand (63) Ajaccio (2A) RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE Les départements du Puy-de-Dôme (63), du Cantal (15), de l Allier (03) et de la Haute-Loire (43) Les départements de la Corse-du- (2A) et de Haute-Corse (2B) Direction centrale de la police aux frontières Le Mesnil-Amelot (77) Les départements de Seine-et-Marne (77), du Val-d Oise (95), de l Essonne (91) et des Yvelines (78) Art. 7. L annexe III est remplacée par les dispositions suivantes : «ANNEXE III «BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE LIEU D IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE Nord Lille (59), Beauvais (60), Calais (62) Montgenèvre (05), Nice (06), Port-la-Nouvelle (11), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B) Dijon (21), Pontarlier (25), Longwy-Mont-St Martin (54), Vandœuvre-lès-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68) Caen (14), Rennes (35), Nantes (44), Orléans (45), Cherbourg (50), Le Havre (76) -Est Prévessin (01), Grenoble (38), Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Modane (73), Gaillard (74) -Ouest Bordeaux (33), Hendaye (64), Limoges (87) s Antilles Pointe-à-Pitre (971) Fort-de-France (972) Art. 8. L annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes : «ANNEXE IV «BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT LIEU D IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE Direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot Chessy (77) Cergy-Pontoise (95) Evry (91) Saint-Cyr l Ecole (78) Art. 9. Après l annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées : «ANNEXE V «BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE LIEU D IMPLANTATION DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER Nord Lille (59) Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34) Metz (57) Rennes (35) -Est Lyon (69) -Ouest Bordeaux (33
4 «ANNEXE VI «BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE LIEU D IMPLANTATION DE LA BRIGADE DE POLICE AÉRONAUTIQUE Nord Lille (59) Aix-en-Provence (13), Toulouse (31), Montpellier (34) Metz (57) Rennes (35), Tours (37) -Est Lyon-Bron (69) -Ouest Bordeaux (33) «ANNEXE VII «UNITÉS D ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE SERVICE DECONCENTRE DE RATTACHEMENT LIEU D IMPLANTATION sud Toulouse (31), Marseille (13) l est Metz (57), Strasbourg (67) l ouest Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Oissel (76) sud-ouest Bordeaux (33) «UNITÉS D ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS LIEU D IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPÉTENCE DPAF de Roissy Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle DPAF d Orly Aéroport d Orly Art. 10. Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1 er septembre 2016 et celles citées dans l annexe III le 1 er décembre Art. 11. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l intérieur et le secrétaire d Etat chargé de la réforme de l Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 avril MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le secrétaire d Etat chargé de la réforme de l Etat et de la simplification, JEAN-VINCENT PLACÉ Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS
5 ANNEXES ANNEXE I DID de Lille (59) DID de Calais (62) DID de Nantes (44) DID de Rennes (35) DID de Cherbourg (50) ANNEXE II DID du Havre (76) DID de Bordeaux (33) DID d Hendaye (64) DID de Lyon (69) DID de Clermont-Ferrand (63) DID de Toulouse (31) DID de Perpignan (66) DID de Montpellier (34) DID de Marseille (13) DID de Montgenèvre (05) DID du Mesnil-Amelot (77) DID de Strasbourg (67) ANNEXE III DID d Orléans (45) DID d Ajaccio (2A) DID de Prévessin (01) DID de Metz (57) DID de Pontarlier (25)
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