Fiche gamme PRIMADRéA ADRéA MUTUELLE

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1 Fiche gamme PRIMADRéA ADRéA MUTUELLE SOMMAIRE Titre 1 Dispositions générales Objet de la fiche gamme L adhésion Définition des bénéficiaires Les conditions d adhésion Effet de l adhésion Modification de garantie à l initiative du membre participant Résiliation 2 Titre 2 Les cotisations Détermination des cotisations Les cas d exonération des cotisations 2 Titre 3 Les Garanties Frais de santé Ouverture des droits aux prestations 2 Titre 4 Les garanties en inclusion proposées par ADRéA Mutuelle Le service d assistance 2 Titre 1 Dispositions générales 1.1 Objet de la fiche gamme La présente fiche gamme a pour objet de compléter le règlement mutualiste des garanties frais de santé en précisant les règles de gestion applicables aux garanties de la gamme PRIMADRéA ainsi qu à ses options. Les fiches «garantie» annexées décrivent le contenu précis des prestations. La gamme PRIMADRéA d ADRéA Mutuelle propose des garanties responsables et non responsables. Le membre participant lorsqu il a fait le choix d une combinaison responsable peut compléter sa garantie par une option "Renfort Bien-être et Prévention". Cette option ne remet pas en cause le caractère responsable de la garantie initiale choisie. 1.2 L adhésion Ce paragraphe complète les dispositions de l article 3 «Adhésion», du règlement mutualiste des garanties frais de santé, pour la gamme PRIMADRéA Définition des bénéficiaires Les bénéficiaires ayants droit du membre participant désignés au bulletin d adhésion sont : Ceux prévus par les dispositions légales ou réglementaires de la Sécurité sociale. Les membres d une même famille ou vivant au foyer du membre participant bénéficiant d une couverture sociale personnelle, tels que : enfants non mariés de moins de 28 ans (l âge du bénéficiaire est calculé au 1 er janvier de l année considérée), conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS. La date d échéance de l adhésion est fixée au 31 décembre Les conditions d adhésion Au sein d une même famille, il est possible de choisir deux garanties différentes : 1. Une garantie pour les parents et une garantie différente pour les enfants. 2. Une garantie pour chacun des parents, les enfants ayant la garantie d un seul des parents. 3. Une garantie pour chacun des parents, une garantie différente pour chacun des enfants mais correspondant à l une ou l autre des garanties des parents. ADRéA Mutuelle, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée sous le N Siège social : 104 avenue de Saxe LYON Version Validation Assemblée générale 29 janvier

2 Le panachage n est possible qu au sein de la gamme PRIMADRéA. Il n est donc pas possible de panacher au sein d une même famille des garanties de la gamme PRIMADRéA avec celles d une autre gamme d ADRéA Mutuelle Effet de l adhésion La date d effet de l adhésion ou d ajout d ayants droit est fixée au lendemain du jour de la signature du bulletin d adhésion. Lorsque la prise d effet de l adhésion est comprise entre le 1 er jour et le 1 e jour du mois de signature, le premier mois de cotisation est entièrement dû. Lorsque la prise d effet de l adhésion est comprise entre le 16 e jour et le 31 e jour du mois de signature. Le premier mois de cotisation est dû à partir du 1 er jour du mois suivant. Le membre participant peut choisir de différer la prise d effet de sa garantie au 1 er jour d un des mois suivant la date de signature du bulletin d adhésion. 1.3 Modification de garantie à l initiative du membre participant En complément de l article 4.2 "Modification des garanties à l initiative du membre participant" du règlement mutualiste des garanties frais de santé, il est précisé que le membre participant peut modifier le niveau de sa garantie ou celle de ses ayants droit en respectant les règles de panachages définies à l article de la présente fiche gamme. Cette modification ne pourra intervenir qu au 31 décembre, date d échéance de l adhésion pour un effet au 1 er janvier sous réserve d avoir 12 mois de couverture dans la garantie précédente. Il pourra être dérogé à cette règle en cas de changement de situation professionnelle ou familiale du membre participant dûment attestée : mariage, décès, divorce, naissance, chômage. 1.4 Résiliation En complément des dispositions de l article «Résiliation» du règlement mutualiste des garanties frais de santé, il est précisé que la résiliation de l adhésion ou celle d un ayant droit du membre participant peut être demandée en cours d année si elle est justifiée par : Un changement de situation familiale. La prise en charge de l ayant droit ou du membre participant au titre de la CMUC. La prise en charge de l ayant droit ou du membre participant à effet immédiat, par un accord d'entreprise ou une convention collective imposant l affiliation obligatoire à un autre organisme. Dans ces hypothèses, la résiliation prendra effet au 1 er jour du mois suivant la notification à ADRéA Mutuelle par le membre participant et sur présentation d un justificatif. Titre 2 LES COTISATIONS 2.1 Détermination des cotisations En complément des dispositions de l article 14.1 du règlement mutualiste de garanties frais de santé, il est précisé que les cotisations sont individuelles et définies en fonction : De la garantie et des options choisies. De la zone géographique dans laquelle réside le membre participant selon la répartition des départements suivante : ZONE 1 : ZONE 2 : ZONE 3 : ZONE 4 : ZONE : 13. ZONE 6 : ZONE 7 : (DOM-TOM) 99 (étranger) 2A 2B. De l âge des bénéficiaires, apprécié au 1 er janvier de chaque année. Le membre participant s engage à informer la mutuelle de tout changement d adresse et à fournir un justificatif. La mutuelle recalculera la nouvelle cotisation du membre participant et celle de ses ayants droit si ce déménagement entraîne un changement de zone tarifaire. Cette modification de tarif prendra effet au 1 er jour du mois suivant sa notification à ADRéA Mutuelle. 2.2 Les cas d exonération des cotisations Pour l ensemble des garanties de la gamme PRIMADRéA, les cotisations sont gratuites dans les cas suivants : Les enfants d une même famille au-delà du 2 e enfant de moins de 21 ans (âge calculé au 1 er janvier), dès lors qu ils bénéficient tous de la même garantie. L enfant nouveau-né ou adopté mineur inscrit dans les trois mois de sa naissance ou de son adoption. La gratuité des cotisations vaut durant un an (12 mois) à compter du 1 er jour du mois de sa naissance ou de son adoption. Les ayants droit durant 12 mois en cas de décès du membre participant ou de son conjoint âgé de moins de 61 ans et adhérent depuis plus de trois mois. Titre 3 LES GARANTIES FRAIS DE SANTé 3.1 Ouverture des droits aux prestations Les droits aux prestations du membre participant ou de ses ayants droit sont ouverts à la date d effet de l adhésion définie à l article de la présente fiche. Titre 4 les garanties en inclusion proposées par adréa MUTUELLE 4.1 Le service d assistance Les garanties de la gamme PRIMADRéA incluent des prestations d assistance proposées par ADRéA Mutuelle. Ces prestations ne sont pas directement garanties par la mutuelle. Elles le sont par : IMA-ASSURANCES Avenue de Paris NIORT - RC N ADRéA Mutuelle, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, Immatriculée sous le N Siège social : 104 avenue de Saxe LYON Version Validation Assemblée générale 29 janvier

3 CONVENTION d ASSISTANCE à DOMICILE Valant notice d information OPTION 1 ADRéA MUTUELLE ADRéA Assistance à votre service 7j/7, 24h/24. Pour nous contacter : ou +33 (0) depuis l étranger. SOMMAIRE DéFINITIONS VIE DU CONTRAT Durée des garanties Résiliation Subrogation Prescription Protection des données personnelles Réclamation et médiation CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES Faits générateurs Modalités de déplacement des bénéficiaires et des proches Intervention Pièces justificatives LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DéCHéANCES à L APPLICATION DES GARANTIES Délai de demande d assistance Infraction Force majeure Déclaration mensongère Exclusions Assistance à domicile Aide-ménagère Prise en charge des enfants ou petits-enfants (moins de 16 ans), enfants handicapés (sans limite d âge) - en cas d indisponibilité des parents école à domicile Prise en charge des ascendants en cas d indisponibilité de l adhérent ou de son conjoint Transfert et garde d animaux domestiques familiers Garde des enfants ou petits-enfants (moins de 16 ans), enfants handicapés (sans limite d âge) - malades ou accidentés En cas de radiothérapie ou de chimiothérapie En cas de séjour prolongé en maternité Transmission de messages urgents.... assistance naissance....1 Aide à la naissance....2 Aide à domicile au retour de la maternité ou en cas d accouchement à domicile informations - Conseils Informations "Naissance" Conseil premier emploi Informations médicales Informations administratives, sociales, juridiques et vie pratique frais médicaux à l étranger soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09 1

4 définitions Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la convention, entendus avec les acceptions suivantes : ADHéRENT Souscripteur du contrat d assurance auprès d ADRéA Mutuelle. BéNéFICIAIRES des GARANTIES D ASSISTANCE L adhérent à ADRéA Mutuelle, ainsi que son conjoint de droit ou de fait, les enfants fiscalement à charge, les petits enfants placés définitivement ou temporairement sous leur responsabilité, les enfants handicapés sans limite d âge et les ascendants directs fiscalement à leur charge. DOMICILE Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l adhérent en France. FRANCE France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d Andorre) et les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane). ACCIDENT CORPOREL Evénement soudain, imprévisible, provenant d une cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques. MALADIE Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente. HOSPITALISATION Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuit. HOSPITALISATION NON PROGRAMMée Hospitalisation dont le bénéficiaire n a connaissance que dans les jours qui la précédent. CENTRE DE CONVALESCENCE Les centres de convalescence sont des structures de soins qui contribuent à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons de repos, les centres de cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans ces structures ne sont pas considérés comme des hospitalisations. ANIMAUX DOMESTIQUES Les chiens et les chats. 1. vie du contrat 1.1 DURéE des GARANTIES La période de validité du contrat souscrit par l adhérent auprès d ADRéA Mutuelle. 1.2 RéSILIATION Les garanties d assistance cessent de plein droit en cas de résiliation par l adhérent de son contrat souscrit auprès d ADRéA Mutuelle pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES. 1.3 SUBROGATION IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c est-à-dire qu IMA ASSURANCES effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun. 1.4 PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant de la convention d assistance ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ASSURANCES ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre. 1. PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES L ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d un dossier d assistance est destiné à IMA ASSURANCES afin de mettre en oeuvre les garanties d assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d IMA ASSURANCES, sollicités dans l organisation de l opération d assistance, ainsi qu à ADRéA Mutuelle. soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09 2

5 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, Niort. 1.6 RéCLAMATION ET MéDIATION En cas de désaccord sur l application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d IMA ASSURANCES par courrier au 118 avenue de Paris NIORT ou par courriel depuis le site Espace Particuliers. Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 9 rue de Saint-Pétersbourg PARIS. Son avis s impose à IMA ASSURANCES mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent. 2. conditions d application des garanties 2.1 FAITS GéNéRATEURS Les garanties décrites à l article 4 (hors 4.7) s appliquent en cas d accident corporel ou de maladie nécessitant une hospitalisation ou une immobilisation au domicile selon les garanties. Ces garanties s appliquent également en cas de décès. Les garanties décrites aux articles 4.7, et 6 peuvent s appliquer hors urgence médicale. Les garanties décrites à l article 7 s appliquent en cas d accident corporel ou de maladie soudaine survenant à l étranger au cours d un déplacement touristique ou professionnel effectué par le bénéficiaire, d une durée inférieure à 3 mois. 2.2 MODALITéS DE DéPLACEMENT DES BéNéFICIAIRES ET DES PROCHES Les modalités de prise en charge des déplacements de personnes sont les suivantes : Bénéficiaire résidant en métropole : prise en charge limitée au sein du territoire métropolitain, au train 1 re classe ou avion de ligne classe économique. Bénéficiaire résidant dans un département d outre-mer : prise en charge limitée au sein de ce seul département, en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. 2.3 INTERVENTION IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : ou +33 (0) depuis l étranger. IMA ASSURANCES apporte une aide immédiate et effective afin de participer au retour à la normale de la vie familiale. Ces garanties n ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l intervention habituelle de personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. L application de ces garanties est appréciée en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d heures attribuées pourrait donc être inférieur au plafond indiqué. Les garanties d assistance sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle. IMA ASSURANCES ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs. 2.4 PIèCES JUSTIFICATIVES IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès...). De la même façon, IMA ASSURANCES pourra demander, à l adhérent ou à son conjoint, l envoi d une attestation de son employeur mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d enfants malades au domicile, ou qu il n est pas bénéficiaire de tels accords. 3. LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DéCHéANCES à L APPLICATION DES GARANTIES 3.1 DéLAI DE DEMANDE D ASSISTANCE Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute demande d assistance, pour être recevable, doit être exercée au plus tard dans les jours qui suivent : Une immobilisation au domicile La sortie d une hospitalisation Un décès. Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants. Ce décompte s effectue à partir du premier jour de l évènement (sortie d hospitalisation, immobilisation ou décès). Ces dispositions s appliquent à l article INFRACTION IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. 3.3 FORCE MAJEURE IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09 3

6 ou d événements tels que pandémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. 3.4 DéCLARATION MENSONGèRE En cas de déclaration mensongère (de l adhérent ou de l un des bénéficiaires) ou de non remboursement d une avance de frais, IMA ASSURANCES réclamera s il y a lieu à l adhérent le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. 3. EXCLUSIONS Ne donnent pas lieu à l application des garanties, les hospitalisations : dans des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques, programmées lorsqu elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes, liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies, liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi qu à leurs conséquences, Ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d être hospitalisé, ni les retours pour greffe d organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l état de santé au cours du voyage. De même sont exclus les hospitalisations et immobilisations consécutives à l usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et de la consommation d alcools ou résultant de l action volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire). 4. assistance à domicile 4.1 AIDE-MéNAGèRE En cas d hospitalisation non programmée de plus de 2 jours de l adhérent ou de son conjoint, soit au moins 2 nuits passées en milieu hospitalier, IMA ASSURANCES met à leur disposition une aide-ménagère, à son retour au domicile. Le nombre d heures attribuées est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 6 heures à raison de 2 heures minimum par intervention réparti sur une période maximale de 8 jours suivant le retour au domicile. 4.2 PRISE en CHARGE des ENFANTS ou PETITS-ENFANTS (moins de 16 ans), ENFANTS HANDICAPéS (sans limite d âge) EN CAS D INDISPONIBILITé DES PARENTS Lorsque l hospitalisation non programmée de plus de 2 jours de l adhérent ou de son conjoint, soit au moins 2 nuits passées en milieu hospitalier, ne leur permet pas de s occuper de leurs enfants, IMA ASSURANCES organise et prend en charge dès le premier jour de l événement l une des garanties suivantes : Le déplacement d un proche Déplacement aller et retour en France d un proche désigné par l adhérent ou son conjoint pour garder les enfants au domicile (billet de train 1 re classe ou d avion, classe économique). Le transfert des enfants Le voyage aller et retour en France des enfants, ainsi que celui d un proche désigné par l adhérent les accompagnant, en train 1 re classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité, ou d indisponibilité d un accompagnateur, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l accompagnement des enfants par l un de ses prestataires conventionnés. La conduite à l école et le retour au domicile des enfants Lorsque aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA ASSURANCES organise et prend en charge la conduite à l école et le retour des enfants au domicile par l un de ses prestataires, dans la limite d un aller-retour par jour et par enfant, jusqu à jours répartis sur une période de 1 jours maximum. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s effectue selon les mêmes dispositions. La garde des enfants Dans l hypothèse où l une de ces solutions ne saurait convenir, IMA ASSURANCES organise et prend en charge la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 16 heures réparties sur une période maximale de 2 jours. Cette garantie peut être complétée par l accompagnement aller et retour des enfants à l école. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint. 4.3 école à DOMICILE Si, à la suite d un accident corporel ou d une maladie, l enfant est immobilisé au domicile ou à l hôpital, pour une durée de plus de 2 semaines, IMA ASSURANCES organise et prend en charge son soutien pédagogique jusqu à la reprise des cours. Cette garantie s applique pendant l année scolaire en soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09 4

7 cours, pour les enfants, du primaire au secondaire, inscrits dans un établissement scolaire et présents lors de la rentrée scolaire (sauf accident ou maladie pendant les précédentes vacances). Il s agit de cours particuliers dans les matières principales (mathématique, français, SVT, physique/chimie, langues, histoire/géo, philosophie, économie), donnés au domicile de l enfant, jusqu à 10 heures par semaine, hors vacances scolaires et jours fériés. 4.4 PRISE EN CHARGE DES ASCENDANTS en cas d indisponibilité de l adhérent ou de son conjoint En cas d hospitalisation non programmée de plus de 2 jours de l adhérent ou de son conjoint, soit au moins 2 nuits passées en milieu hospitalier, et lorsque ses ascendants ne peuvent se prendre en charge, IMA ASSURANCES organise et assume les coûts : du déplacement aller et retour des ascendants au domicile d un proche résidant en France et désigné par l adhérent, en train 1 re classe ou avion de ligne, classe économique ; de leur garde à domicile. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 16 heures réparties sur une période maximale de 2 jours. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint. 4. TRANSFERT et GARDE d ANIMAUX DOMESTIQUES FAMILIERS En cas d hospitalisation non programmée de plus de 2 jours de l adhérent ou de son conjoint, soit au moins 2 nuits passées en milieu hospitalier, IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement des animaux vivant au domicile de l adhérent, dans la limite d un mois à compter du 1 er jour de l événement. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint 4.6 GARDE des ENFANTS OU PETITS-ENFANTS (moins de 16 ans), ENFANTS HANDICAPéS (sans limite d âge) MALADES ou ACCIDENTéS En cas de maladie ou d accident entraînant une immobilisation de plus de 2 jours des enfants au domicile, IMA ASSURANCES organise et prend en charge, dès le 1 er jour de l événement, la garde des enfants malades ou accidentés. Le nombre d heures de garde attribué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale d un mois à compter de la date de la maladie ou de l accident. 4.7 EN CAS de RADIOTHéRAPIE ou de CHIMIOTHéRAPIE En cas de nécessité de traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, IMA ASSURANCES met une aide-ménagère à la disposition de l adhérent ou de son conjoint. Cette garantie est prise en charge, à concurrence de 20h pendant la durée du traitement, pouvant être réparties comme suit : pendant les 2 jours qui suivent le retour au domicile, à concurrence de 2 heures par jour. Le nombre d heures attribué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation. 4.8 en cas de séjour prolongée en maternité En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, l adhérent ou son conjoint bénéficie des garanties d aide-ménagère telle que définie à l article TRANSMISSION de MESSAGES URGENTS En cas de nécessité, IMA ASSURANCES se charge de transmettre des messages urgents à la famille de l adhérent.. assistance naissance.1 aide à la naissance à la suite de la naissance de l enfant de l adhérent, IMA ASSURANCES organise et prend en charge la venue d une travailleuse familiale au domicile de l adhérent, à concurrence de 2 heures, dans les 1 jours qui suivent le retour au domicile, ou la naissance, en cas d accouchement à domicile. Cette intervention consiste à aider les parents dans l acquisition des gestes courants liés à l arrivée d un enfant..2 aide à domicile au retour de la maternité ou en cas d accouchement à domicile à la suite de la naissance de l enfant de l adhérent, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l envoi d une aide ménagère au domicile de l adhérent. Le nombre d heures attribuées est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder heures à raison de 2 heures minimum par intervention réparti sur une période maximale de 1 jours suivant le retour au domicile. Cette garantie est accordée dans les mêmes conditions, à concurrence de 8 heures, en cas de naissance gémellaire. 6. informations - conseil 6.1 informations "naissance" Des informations peuvent être prodiguées par les médecins d IMA, hors urgence médicale, sur les thèmes suivants : Alimentation Sommeil Hygiène Environnement Notions médicales simples et de prévention Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09

8 6.2 conseil au premier emploi Afin d aider les adhérents dans la recherche de leur 1 er emploi, IMA ASSURANCES s efforce d orienter les appelants vers les services appropriés, ou de rechercher et communiquer par téléphone les informations suivantes, du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés : Orientation professionnelle : filières à suivre, débouchés Prospection dans le domaine du travail : sélection de la presse Conseils pratiques pour la rédaction d un CV Conseils pratiques pour la préparation aux premiers entretiens d embauche Gisements à exploiter : les secteurs d emploi les plus dynamiques Bien préparer un entretien de recrutement : précaution à prendre dans le cadre d une 1 re embauche : analyse des difficultés rencontrées, un bilan des actions avec un consultant en recrutement. Les conseils peuvent être apportés sur une durée de 90 jours à compter de la date du 1 er appel téléphonique. 7. frais médicaux à l étranger à la suite d une maladie ou d un accident corporel, IMA ASSURANCES en complément des prestations dues par les organismes sociaux prend en charge les frais médicaux et d hospitalisation engagés à l étranger, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d assuré auprès d un organisme d assurance maladie, selon les conditions suivantes : à concurrence de 000 par bénéficiaire, moyennant une franchise de 0 TTC par dossier. Les soins faisant l objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins d IMA ASSURANCES et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. Dans l attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d hospitalisation font l objet d une avance. L adhérent ou ses ayants droits s engage à effectuer, dès son retour, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, et à reverser à IMA ASSURANCES les sommes ainsi remboursées, accompagnées des décomptes originaux justifiant de ces remboursements. 6.3 informations médicales Une équipe médicale, communique 24h/24 sur simple appel, des informations et conseils médicaux sur les domaines suivants : Les nouveaux traitements Les effets secondaires Les interactions entre médicaments Les régimes spécifiques Les vaccinations La mise en forme La diététique Les conseils médicaux donnés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des consultations médicales ou un encouragement à l automédication et ils ne remplacent pas le médecin traitant. En cas d urgence médicale, le premier réflexe doit être d appeler les services médicaux d urgence. 6.4 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES, JURIDIQUES ET VIE PRATIQUE à tout moment, afin d aider les bénéficiaires souhaitant obtenir des informations à caractère général, IMA ASSURANCES met à leur disposition, du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, un service d information juridique et vie pratique pour apporter des réponses en matière de droit français. à titre d exemple : famille, santé, droit du travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité, administration, justice, vie pratique, vacances à l étranger soumise au contrôle de l ACP 61, rue Taitbout 7436 Paris Cedex 09 6