Allianz Insurance Luxembourg Assurance Habitation

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1 Allianz Insurance Luxembourg Assurance Habitation Dispositions Générales

2 Nous vous remercions d avoir choisi l Assurance Habitation Allianz. Votre contrat se compose : des présentes Dispositions Générales qui regroupent l ensemble des règles applicables à votre contrat et définissent la nature et l étendue des garanties que nous vous proposons. des Dispositions Particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle (Garanties souscrites, montant des garanties et des franchises, etc.). d éventuelles annexes définissant des garanties spécifiques que vous auriez souscrites et dont les références sont mentionnées aux dispositions particulières. Les montants assurés, primes, franchises et limites de garanties sont soumis à l indexation automatique selon l article 25 à l exception des volets «Assistance au domicile», «Protection famille Allianz», «Assistance voyage» et «Remboursement d emprunt». Les montants des garanties et des franchises sont mentionnés au tableau des garanties et des franchises et/ou aux dispositions particulières.

3 L Assurance Habitation Allianz: les garanties que nous vous proposons Incendie et Evénements assimilés Conflits du Travail et Attentats Nos garanties Formule Classic Formule Comfort Tempête, Grêle, Pression de la neige et de la glace Dégâts des Eaux et de Mazout ou de Gel Dégâts aux Vitrages Pertes Indirectes Assurances des Responsabilités Défense et Recours Assistance au domicile Vol et Vandalisme option Pack Mobilité Allianz - option Catastrophes Naturelles option option Bris Accidentel - option Jardin et Installations Extérieures - option Piscine - option Remplacement à neuf option option Remboursement d emprunt - option Protection Famille Allianz option option Assistance voyage - option

4 Sommaire Chapitre 1 Les biens assurés 4 Article 1 Biens couverts 4 Article 2 Biens exclus 4 Chapitre 2 Les garanties de base 5 Article 3 Incendie et Evénements assimilés 5 Article 4 Conflits du Travail et Attentats 6 Article 5 Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace 6 Article 6 Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel 7 Article 7 Dégâts aux Vitrages 8 Article 8 Pertes Indirectes 8 Article 9 Frais Accessoires 8 Article 10 Assurance des Responsabilités Responsabilité Civile vie privée Garantie de base Extensions de garantie Responsabilité Civile Incendie et/ou Dégâts des Eaux Responsabilité Civile Propriétaire d Immeuble 12 Article 11 Extension de garantie en dehors de votre résidence habituelle Etendue territoriale Villégiature Biens entreposés temporairement chez un tiers Fête Familiale Logement d étudiant 13 Article 12 Défense et Recours 14 Article 13 Assistance au domicile 15 Chapitre 3 Les Options 18 Article 14 Vol et Vandalisme 18 Article 15 Pack Mobilité Allianz 21 Article 16 Catastrophes Naturelles 21 Article 17 Bris Accidentel 22 Article 18 Jardin et Installations Extérieures 23 Article 19 Piscine 24 Article 20 Remplacement à neuf 24 Article 21 Remboursement d emprunt 25 Article 22 Protection Famille Allianz 25 Article 23 Assistance voyage 26 Chapitre 4 Exclusions communes à toutes les garanties 33

5 Chapitre 5 Dispositions communes 34 Article 24 Vos obligations en cas de sinistre 34 Article 25 Système d indexation pour les garanties souscrites 34 Article 26 Indemnisation des biens assurés 35 Article 27 Modalités et délais de paiement de l indemnité 37 Article 28 Direction du litige 38 Article 29 Subrogation 38 Chapitre 6 La vie du contrat 39 Article 30 Obligation de déclaration lors de la conclusion du contrat 39 Article 31 Omission ou inexactitude intentionnelle 39 Article 32 Omission ou inexactitude non intentionnelle 39 Article 33 Obligation de déclaration en cours de contrat 39 Article 34 Diminution du risque 39 Article 35 Aggravation du risque 39 Article 36 Sanctions 40 Article 37 Formation et prise d effet du contrat 40 Article 38 Durée du contrat 40 Article 39 Paiement de la prime 40 Article 40 Modification du tarif ou des conditions 40 Article 41 Résiliation 41 Article 42 Formes de la résiliation 43 Article 43 Remboursement de la prime 43 Article 44 Pluralité de preneurs d assurance 43 Article 45 Notifications 43 Article 46 Médiation 43 Article 47 Juridiction 43 Article 48 Loi applicable 44 Article 49 Prescription 44 Article 50 Protection des données personnelles 44 Chapitre 7 Lexique 45 Chapitre 8 Tableau des Garanties et Franchises 48

6 Chapitre 1 : Les biens assurés Article 1: Biens couverts 1.1 Bâtiment Nous garantissons: vos locaux d habitation et leurs dépendances; les installations et aménagements intérieurs de ces locaux; les moteurs et les installations électriques situés à l extérieur de ces locaux; les murs de soutènement indispensables à la stabilité des bâtiments; les terrasses attenantes aux locaux d habitation; les antennes et paraboles; les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques, qu ils soient fixés au bâtiment ou au sol; les clôtures, y compris les portes et portails. Article 2 : Biens exclus les véhicules à moteur soumis à l assurance automobile obligatoire; les remorques de plus de 750 kg; les caravanes ainsi que leur contenu; les marchandises professionnelles sauf si dérogation aux Dispositions Particulières; les biens appartenant au locataire ou au sous locataire si vous êtes loueur en meublé. Peuvent également être assurés: les arbres et certaines installations extérieures si vous souscrivez la garantie jardins et installations extérieures ; les piscines si vous souscrivez la garantie piscine. 1.2 Contenu Nous garantissons, quel qu en soit le propriétaire, l ensemble des meubles, matériels, vêtements et objets se trouvant dans les locaux assurés, y compris: les animaux (excepté ceux qui sont destinés à des fins lucratives); les véhicules jouets d enfants (dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 8 km/h), les motoculteurs et tondeuses autoportées (dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 20 CV), ainsi que les fauteuils, électriques ou non, des handicapés; les objets de valeur; les fonds et valeurs. 4

7 Chapitre 2 : Les garanties de base Article 3 : Incendie et Evénements assimilés 3.1 Incendie - Explosion - Implosion Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par: l incendie, c est-à-dire un feu avec flammes en dehors d un foyer normal, créant un embrasement susceptible de se propager; l explosion ou l implosion, c est-à-dire une manifestation subite et violente de forces dues à l expansion de gaz ou de vapeurs ou à leur irruption dans des appareils ou récipients quelconques; l explosion d explosifs autres que ceux inhérents à votre activité professionnelle. 3.2 Foudre Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par la chute directe de la foudre ou le choc d objets renversés par celle-ci. 3.3 Fumée-Suie Nous garantissons les dommages causés par la fumée ou la suie expulsée d un appareil défectueux relié à une cheminée, à l exception des dommages résultant d un foyer ouvert. 3.4 Heurt-Chute Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par: le heurt de véhicules terrestres, aériens ou spatiaux, par un tiers, ainsi que par leur chargement, les parties qui s en détachent ou les objets qui en tombent, et le heurt d animaux. Ne sont pas garantis les dommages au contenu se trouvant à l extérieur des constructions si c est vous qui avez occasionné le heurt; la chute de météorite, d arbre, de pylône, d un objet ou d une partie d un bâtiment voisin ainsi que d une grue ou de son chargement; 3.5 Franchissement du mur du son Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés dus au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. 3.6 Garanties complémentaires En cas de survenance, même en dehors des biens assurés, de l un des événements cités aux articles 3.1 à 3.5 nous garantissons les dommages causés par: la fumée, les vapeurs corrosives, le dégagement de chaleur; les secours et toute mise en œuvre de moyens d extinction et de prévention, y compris les démolitions ordonnées par les autorités compétentes; l effondrement; la fermentation ou la combustion spontanée. 3.7 Dommages électriques Nous garantissons: les dommages causés aux appareils et installations électriques et électroniques par suite de court-circuit, surtension ou induction, à condition qu ils ne bénéficient plus de la garantie des fabricants ou installateurs; l électrocution des animaux domestiques. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Dommages électriques» les dommages : causés aux pièces mécaniques, résistances chauffantes ou non, lampes, tubes, valves de toutes natures, cellules semi-conductrices, fusibles, écrans de télévision et de matériel électronique; 5

8 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base dus à l usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque; causés au contenu des appareils. 3.8 Décongélation Nous garantissons les dommages causés aux denrées alimentaires contenues dans un réfrigérateur, congélateur ou surgélateur à usage domestique suite à un changement de température résultant d un arrêt dans la production du froid imputable à la survenance d un événement garanti par le présent contrat ou une panne de secteur d au moins 6 heures. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Décongélation» les dommages : résultant d une utilisation de l appareil non conforme aux prescriptions du fabricant. 3.9 Dommages ménagers Nous garantissons les dommages matériels causés accidentellement aux biens assurés par les brûlures résultant d un excès de chaleur sans embrasement ou du contact avec un appareil ménager de chauffage ou d éclairage. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Dommages ménagers» : les dommages causés: - par les brûlures de tabac incandescent; - aux objets jetés ou posés dans ou sur un foyer; - au contenu des appareils électroménagers; les simples rétrécissements et déformations de textiles Dégradation du linge En cas de dommage électrique causé à un lave-linge ou un sèche-linge, nous garantissons les dommages survenus au linge s y trouvant lors de la survenance du sinistre. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Incendie et Evénements assimilés» : les objets perdus ou volés à l occasion d un sinistre. Article 4 : Conflits du Travail et Attentats Nous garantissons les dommages aux biens assurés dus à: des conflits du travail, c est-à-dire toute contestation collective dans le cadre de relations de travail, y compris la grève et le lock-out; des attentats, c est-à-dire toutes formes d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage; au cours desquels des dégâts sont causés directement par des personnes physiques y prenant part ou par des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés, lors d un incendie, d une explosion, d une implosion ou d un bris de glaces, pour autant que ces garanties aient été souscrites. Si les autorités publiques nous en donnent l autorisation, nous avons la possibilité de suspendre la garantie. La suspension prend effet 7 jours après vous l avoir notifiée par lettre recommandée. Article 5 : Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace Nous garantissons les dommages causés par: le vent de tempête qui atteint une vitesse de pointe d au moins 80 km/h attestée par la station du service météorologique et hydrographique national la plus proche du bâtiment assuré ou dont la force endommage des constructions présentant une résistance équivalente ou des constructions assurables contre ce vent et situées dans un rayon de 10 kilomètres du bâtiment assuré; la chute de la grêle; la pression, le glissement ou le déplacement de la neige ou de la glace, c est-à-dire la pression exercée par un amoncellement de neige ou de glace, ainsi que la chute, le glissement ou le déplacement d une masse compacte de neige ou de glace; le choc d objets projetés ou renversés par l un des événements cités ci-dessus; la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l intérieur des bâtiments assurés dans les 48 heures suivant leur destruction 6

9 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz totale ou partielle par l action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur la toiture. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace» les dommages causés : aux objets qui se trouvent à l extérieur du bâtiment assuré, ainsi qu aux enseignes, antennes et tentes solaires. Les dommages causés aux antennes et aux abris de jardins solidement fixés restent néanmoins garantis; aux bâtiments ouverts pour autant que cet état soit à l origine du dommage, ainsi qu à leur contenu. Lorsque ces bâtiments sont couverts de matériaux durs (tuiles, ardoises, béton) et construits sur piliers (maçonnerie, fer, bois) scellés dans des fondations ou soubassements enterrés d au moins 40 cm, la garantie reste acquise; aux clôtures végétales; aux parties délabrées du bâtiment, c est-à-dire celles dont la vétusté dépasse 40 %. Article 6 : Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel Nous garantissons les dommages causés accidentellement par: l écoulement d eau des installations ou appareils hydrauliques se trouvant à l intérieur ou à l extérieur du bâtiment assuré ou des bâtiments voisins par suite de rupture, fissure, défaut d étanchéité ou débordement de ces installations ou de ces appareils; le refoulement d eau provenant des égouts publics, lorsque ce refoulement ne résulte pas d une crue d un cours d eau, canal, lac ou étang; l infiltration d eau au travers des toitures; l écoulement de l eau des aquariums et des matelas d eau; l attaque par la mérule (serpula lacrymans) lorsqu elle résulte d un sinistre dégâts des eaux garanti par le présent contrat; l action du gel dans un bâtiment qui n est pas chauffé par suite d une panne ou d un arrêt accidentel du système de chauffage; l écoulement d un combustible liquide de votre installation de chauffage ou de toute autre installation voisine, y compris les conduites et citernes qui y sont reliées, par suite de rupture, fissure ou débordement de ces installations. En cas de sinistre garanti, nous prenons également en charge les frais: A. de recherche des fuites des installations hydrauliques défectueuses du bâtiment assuré, pour autant qu ils soient exposés raisonnablement; B. d ouverture et de remise en état des murs, sols et plafonds en vue de la réparation des installations hydrauliques qui sont à l origine du sinistre; C. de remise en état des conduites qui sont à l origine du sinistre. Ces frais sont également pris en charge lorsque le sinistre s est réalisé, mais sans dommages apparents aux biens assurés. D. de perte accidentelle de fuel de chauffage; E. de surconsommation accidentelle d eau. Pendant les périodes de gel, si les locaux ne sont pas chauffés et sont inoccupés durant plus de 3 jours consécutifs, vous devez, dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle, arrêter la distribution de l eau et vidanger les conduites, réservoirs et installations de chauffage central non pourvus d antigel en quantité suffisante. Si des dommages surviennent du fait que ces précautions n ont pas été prises, sauf si un cas de force majeure vous en a empêché, le montant de l indemnité due sera réduit de 50 %. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel» : les dommages causés au revêtement de la toiture; les dommages causés par condensation; les dommages et les frais de remise en état des installations et appareils hydrauliques qui sont à l origine du sinistre, à l exception des conduites; les dommages résultant d un défaut d entretien ou d un manque de précaution manifesté pendant l inoccupation du bâtiment; les dommages résultant du fait que le bâtiment n est pas chauffé pendant la période du 1er novembre au 31 mars inclus et que vous n avez pas vidé les installations hydrauliques. Toutefois, si ces précautions incombent à un tiers, la garantie vous reste acquise; les dommages dus à des conduites, installations ou appareils apparents qui présentent plusieurs points de corrosion visibles et non traités; les dommages causés par les piscines et leur installation hydraulique. 7

10 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base Article 7 : Dégâts aux Vitrages Nous garantissons: Le bris accidentel des biens énumérés ci-après, que vous soyez propriétaire ou locataire: les produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) constituant: - la clôture ou la couverture de votre habitation; - les portes et cloisons intérieures; - les garde-corps et les parois séparatives des balcons - les vérandas, les auvents, marquises; - les serres à usage privé et châssis sur couche, dont la superficie au sol ne dépasse pas 20 m²; - les parties vitrées des capteurs solaires fixés au bâtiment assuré; les miroirs fixés aux murs; les glaces faisant partie d un meuble y compris aquariums et dessus de table; les produits verriers des appareils électroménagers, des inserts et des foyers fermés; l opacité des vitrages isolants, due à une condensation dans l intervalle isolé. Nous n intervenons qu après épuisement de la garantie offerte par le fabricant. Nous prenons également en charge: les frais d obturation provisoire; les dégâts matériels causés aux cadres, soubassements et châssis; les dégâts matériels aux objets se trouvant à proximité des vitrages brisés; les frais de reconstitution des inscriptions, peintures ou décorations sur les vitrages. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Dégâts aux Vitrages»: les rayures, les ébréchures ou écaillures; les dommages aux glaces non fixées ou non suspendues; les dommages causés aux glaces lors de leur déplacement; les dommages survenus lors de travaux effectués sur les objets assurés ou leurs encadrements; les dommages causés aux : - vitrages isolants de plus de 10 m ² ; - vitrages spéciaux (marbrites et marmorites, vitrages scellés sur pierre ou sur maçonnerie, vitrages collés); - objets en verre tels que bibelots, lustres, vaisselle; - parties vitrées des appareils audiovisuels; les frais de gardiennage. Si vous êtes locataire ou occupant seulement d une partie du bâtiment, la garantie «Dégâts aux Vitrages» ne porte que sur la partie que vous occupez. En cas de copropriété, la garantie «Dégâts aux Vitrages» ne porte que sur la partie privative vous appartenant. Peut être également garanti le bris accidentel: des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques avec l option «Jardins, Installations extérieures»; des abris de piscine avec l option «Piscine»; des appareils audiovisuels et multimédias avec l option «Bris accidentel». Article 8 : Pertes indirectes Nous vous versons, moyennant la production des pièces justificatives y afférentes, une indemnité complémentaire couvrant les frais que vous avez exposés, ainsi que les préjudices ou pertes que vous avez subis à la suite d un sinistre indemnisé au titre de l une des garanties des articles 3 à 6. L indemnité est limitée au pourcentage du montant de l indemnité totale mentionné au tableau des garanties et des franchises et/ou aux dispositions particulières. Article 9 : Frais accessoires Lorsque nous indemnisons un sinistre au titre de l une des garanties des articles 3 à 7 et 11 du présent contrat, nous prenons également en charge: les frais de sauvetage découlant: - des mesures que nous vous avons demandé de prendre pour prévenir ou atténuer les conséquences d un sinistre; - des mesures urgentes que vous avez été obligé de prendre sans délai sans pouvoir nous en avertir et obtenir notre accord préalable ou qui vous ont été imposées par les autorités compétentes pour: - prévenir le sinistre en cas de danger imminent, c est-à-dire qu en l absence de ces mesures, le sinistre se produirait certainement et à court terme; 8

11 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz - atténuer les conséquences d un sinistre survenu. les frais exposés pour déplacer, conserver et replacer les biens assurés à sauver ou à réparer; les frais exposés pour effectuer le déblaiement et les démolitions nécessaires à la reconstruction du bâtiment ou à la reconstitution du contenu ; la couverture par sinistre pour les frais d analyse du site même, de dépollution du sol du site ainsi que de l élimination des déchets mobiliers et immobiliers imposés par les autorités publiques suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises»; les frais de remise en état des voies d accès, cours, clôtures et jardins (y compris les plantations) attenants au bâtiment et endommagés par le sinistre, ainsi que les travaux de sauvetage et de conservation; les frais de logement provisoire dans un hôtel ou tout autre endroit, lorsque le bâtiment n est pas habitable; les honoraires de l expert que vous avez désigné pour évaluer les dommages à vos biens; le chômage immobilier de la partie endommagée du bâtiment et rendue inutilisable par le sinistre. Il s agit: - pour le propriétaire occupant: de la perte de jouissance des lieux, évaluée à leur valeur locative; - pour le bailleur: de la perte de loyer, si le bâtiment est effectivement loué; - pour le locataire: de la responsabilité qu il encourt pour le chômage immobilier subi par le bailleur. L ensemble de ces extensions est garanti automatiquement à concurrence de 100 % des montants assurés sur bâtiment et contenu. Article 10 : Assurance des responsabilités 10.1 Responsabilité civile vie privée Ont la qualité d assuré: le preneur d assurance et les personnes qui, ne faisant pas partie de son personnel, vivent habituellement à son foyer, ainsi que leurs enfants célibataires vivant ailleurs mais étant entretenus par leurs parents; le personnel, même occasionnel, lorsqu il agit au service privé de l assuré; les personnes qui, en dehors de toute activité professionnelle, gardent gratuitement ou non les enfants vivant auprès du preneur d assurance ou les animaux lui appartenant, lorsque leur responsabilité civile peut être engagée en tant que gardiens de ces enfants ou animaux. Ont la qualité de tiers les personnes : n ayant pas la qualité d assuré; non salariées, participant même passagèrement à l activité professionnelle de l assuré lors de la survenance du fait dommageable; salariées ou non, qui bénéficient des lois spéciales sur la réparation des dommages résultant d accidents du travail lorsqu elles conservent une action en responsabilité civile contre l assuré. Les garanties sont acquises dans le monde entier, sauf pour la résidence secondaire et les terrains non bâtis appartenant au preneur, pour lesquels elles sont limitées à l Europe Garantie de base Nous garantissons votre responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle du fait des dommages matériels, corporels ou immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de votre vie privée. Pour les garanties souscrites, l assurance comprend en outre tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées devant les tribunaux civils lorsqu un tiers met en cause une responsabilité civile garantie par la présente assurance. Les recours exercés contre une personne assurée sur le fondement de l article 116 du code des assurances sociales sont garantis à condition que le fait générateur des dommages soit lui-même garanti par le présent contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des dommages résultant d un acte ou fait, quel que soit le nombre de tiers concernés Extensions de garanties Conduite et mise en marche d un véhicule automoteur par un mineur Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait de la conduite ou de la mise en marche d un véhicule terrestre automoteur par vos enfants mineurs ou par les enfants mineurs placés sous votre garde dans le cadre de votre vie privée, à condition que les enfants n aient pas l âge requis par la législation luxembourgeoise pour conduire un véhicule et que la conduite se fasse à l insu et sans l autorisation du propriétaire ou détenteur du véhicule. 9

12 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base Les dommages au véhicule ne sont assurés que si le véhicule appartient à un tiers. Les dommages causés intentionnellement par les mineurs âgés de plus de 16 ans sont exclus Incendie, fumée, explosion, eau Nous garantissons votre responsabilité civile pour les dommages causés par un incendie, une explosion, la fumée consécutive ou par l eau lorsque vous séjournez temporairement à titre privé dans un hôpital, un hôtel, une pension ou un établissement similaire. Sont exclus les dommages causés par ces événements lorsqu ils ont pris naissance dans un bâtiment dont vous êtes, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant ou ont été communiqués par celui-ci Objets confiés Nous garantissons votre responsabilité civile pour les dommages causés à la chambre et à son contenu que vous occupez lorsque vous séjournez temporairement à titre privé dans un hôpital, un hôtel, une pension ou un établissement similaire. Sont exclus les dommages causés aux biens meubles, immeubles ou animaux que vous avez loués, pris en fermage, empruntés, qui font l objet d un contrat de garde ou de dépôt ou d une simple détention Atteintes à l environnement Nous garantissons votre responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution accidentelle de l atmosphère, des eaux, du sol, de la faune ou de la flore, générée par des agents extérieurs transmis par l atmosphère, les eaux ou le sol et qui se crée, se développe ou se propage du fait de vos biens meubles ou immeubles assurés par le présent contrat, ou de vos activités privées. La garantie n est acquise que si: le délai séparant la date du sinistre de la date du fait générateur à l origine de la pollution est inférieur à 5 ans; et la demande en réparation est formulée au cours de la période de validité du présent contrat ou au plus tard dans les 3 ans suivant la survenance du dommage. Outre les exclusions mentionnées aux articles et au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée» : les dommages : - ne résultant pas d un accident; - résultant du mauvais état, de l insuffisance ou de l entretien défectueux des biens assurés, ne pouvant être ignoré de vous avant la réalisation du dommage; - dus à la défectuosité du matériel ou des installations de stockage, de confinement, de transport ou de traitement de produits ou de déchets polluants, lorsqu au moment du sinistre vous connaissiez cette défectuosité; - imputables à l inobservation de la réglementation relative à la protection de l environnement; - subis par les éléments naturels tels l air, le sol, la faune, la flore, dont l usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d ordre esthétique ou d agrément qui s y rattachent; - résultant de l utilisation ou de la dissémination d organismes génétiquement modifiés; - résultant de la production de champs électriques, champs magnétiques, radiations électromagnétiques; - causés par des substances contenues dans un véhicule ou un engin flottant lorsque ce véhicule ou cet engin est soumis à une obligation d assurance responsabilité civile; les redevances mises à votre charge en application de dispositions législatives ou règlementaires, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis; la pollution graduelle Disparition ou vol de biens appartenant à des tiers Nous garantissons les dommages résultant de la disparition ou du vol de biens appartenant à des tiers, du fait de mineurs se trouvant sous votre surveillance: du preneur d assurance et des personnes ne faisant pas partie de son personnel qui vivent généralement à son foyer, ou de leurs enfants célibataires vivant ailleurs tant qu ils sont entretenus pas leurs parents; du personnel, même occasionnel, lorsqu il agit au service privé de l assuré; des personnes qui en dehors de toute activité professionnelle, sont chargées gratuitement ou non, de la garde d enfants vivant auprès du preneur d assurance dès lors que leur responsabilité peut être engagée de par cette garde. 10

13 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz Extensions facultatives à la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée» Si mention spécifique en est faite aux Dispositions Particulières, les extensions de garantie suivantes sont acquises : A. Chevaux Nous garantissons votre responsabilité civile pour les dommages causés par les chevaux dont vous êtes propriétaire et servant exclusivement à des fins privées. Sont exclus les dommages causés: par vos étalons lors de saillies à des animaux appartenant à des tiers. B. Ascenseurs / Monte-Charges Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir à la suite de dommages causés par les ascenseurs et montecharges dont vous avez la garde sous la condition expresse qu un contrat d entretien ait été souscrit auprès d une firme spécialisée Exclusions spécifiques à la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée» Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales sont exclus : A. les dommages : engageant une responsabilité civile soumise à une assurance obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg. Restent cependant garantis les dommages causés lors de la pratique à l étranger de sports au moyen d un parachute, d un bateau de plaisance ou d une planche à voile pris en location; résultant du vol ou de la disparition de biens appartenant à des tiers, excepté les cas visés à l article ; qui sont la conséquence de la transmission par vous d une maladie contagieuse ; lorsque vous êtes sous l influence de l alcool, de stupéfiants ou de produits toxiques ; à l occasion de rixes, paris, défis, provocations ou agressions; par l emploi de véhicules aériens, (autres que les aéromodèles d une cylindrée maximale de 15 cc), dont vous êtes propriétaire ou que vous avez loués ou que vous utilisez ; lors de la pratique rémunérée d un sport ; résultant de l organisation d une manifestation sportive; par des enfants mineurs se trouvant sous votre surveillance lorsque cette surveillance découle des exigences de votre profession ou de votre activité de dirigeant, moniteur ou chef au sein d une association sportive, culturelle, de jeunesse ou autre; par des chiens susceptibles d être dangereux lorsque les obligations prescrites par la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ou toute réglementation similaire n ont pas été respectées ; par le fait d animaux vivant habituellement à l état sauvage, excepté les abeilles ; par des animaux de toutes races que vous détenez à des fins lucratives ; lorsque vous effectuez votre service militaire ; par des engins de guerre ; C. les dommages punitifs, ainsi que toute autre obligation du même genre; D. les dommages et intérêts qui seraient dus à raison d une exécution tardive, défectueuse, de la non-exécution ou du non respect d une obligation contractuelle; E. les demandes en garantie qui trouvent leur source dans le fait que vous avez omis de supprimer, dans un délai raisonnable, des circonstances particulièrement dangereuses. Une circonstance ayant donné lieu à un sinistre est considérée comme particulièrement dangereuse. B. les dommages causés : par la maladie d animaux dont vous avez la propriété, la garde ou la détention, à quelque titre que ce soit, ou que vous avez vendus. Les dommages résultant de la transmission de la rage par ces animaux restent néanmoins garantis; par un fait dolosif ou une faute grave commis par vous. Les dommages causés par les personnes dont vous êtes civilement responsable restent garantis, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes; 10.4 Responsabilité Civile Incendie et/ou Dégâts des Eaux Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés: au propriétaire des locaux si vous êtes locataire (vos risques locatifs); 11

14 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base au locataire, si vous donnez en location en tant que propriétaire tout ou partie de vos locaux; aux voisins et aux tiers (y compris les co-locataires et les co-propriétaires); lorsque ces dommages résultent d un événement couvert au titre des garanties «Incendie et Evénements assimilés» et «Dégâts des eaux», et survenu dans votre habitation à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières Responsabilité Civile Propriétaire d Immeuble Nous garantissons votre responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (articles 1382 à 1384 et 1386 du code civil) pour les dommages matériels, corporels ou immatériels consécutifs causés à des tiers, du fait: A. du bâtiment désigné aux Dispositions particulières de la partie description des risques pour lequel la garantie est acquise du fait: du bâtiment assuré, de ses jardins attenants, voies d accès, cours, clôtures et trottoirs; du mobilier; de l encombrement des trottoirs ou du défaut d enlèvement de la neige, de la glace ou du verglas; des citernes à mazout, y compris les installations qui en font partie, d un contenu maximum de litres, servant exclusivement au chauffage du bâtiment assuré, à condition que vous vous conformiez aux prescriptions officielles en matière de construction, d installation et de contrôle périodique. Si du mazout s écoule ou est renversé au risque de polluer des terrains ou des eaux (y compris les eaux souterraines) appartenant à autrui ou de causer d autres dommages à la propriété d autrui et que vous êtes déclaré responsable, nous prenons en charge les frais nécessaires pour écarter ce danger, déduction faite de la valeur des marchandises récupérées. Les dépenses occasionnées par la recherche et l élimination d une fuite, par la vidange et le remplissage de la citerne, ainsi que par d autres réparations ou modifications apportées à votre installation sont exclues; de la location de deux chambres ou deux appartements avec ou sans garages; de travaux d entretien, de réparation, de menus travaux de transformation ou de démolition ou de creusement. B. Si vous possédez en d autres lieux des terrains non bâtis et non exploités professionnellement faisant au total un hectare au plus, la garantie s applique dans les mêmes conditions que pour le bâtiment assuré. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Responsabilité Civile Propriétaire d Immeuble» : les dommages causés : - à des biens dont vous êtes locataire; - aux objets qui vous sont confiés ou dont vous avez la garde; - à des biens par feu, incendie, explosion, fumée ou eau; - par le fait de tout véhicule à moteur; - par le fait de l exercice d une profession; - par les ascenseurs et monte-charges; - par les travaux de construction. les dommages provenant du mauvais état, de l insuffisance ou de l entretien défectueux de vos installations dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux était connu de vous ou ne pouvait en être ignoré avant la réalisation des dommages. Article 11 : Extension de garantie en dehors de votre résidence habituelle 11.1 Etendue territoriale Sauf dans la mesure où les conditions du contrat prévoient une extension territoriale plus extensive, les garanties du présent contrat sont accordées à l adresse de l Assuré indiquée aux Conditions Particulières. En cas de déménagement, le preneur d assurance, occupant les bâtiments assurés, est tenu d en informer l Assureur dans les plus brefs délais et au maximum dans le mois qui suit le déménagement. En cas de déménagement en dehors du Grand-Duché de Luxembourg Le contrat dans son ensemble ne sera pas reconduit tacitement à sa date d expiration et prendra donc fin à la première date d échéance annuelle suivant le changement 12

15 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz de logement, à moins que les parties aient convenu d une résiliation anticipative du contrat. En cas de déménagement à l intérieur du Grand-Duché de Luxembourg - Pour un motif autre que la cession du bâtiment Les garanties du présent contrat continuent d être accordées, sous réserve des articles 34 «Diminution du risque» et 35 «Aggravation du risque» à la nouvelle adresse qui se substitue à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, pendant une période de deux mois à compter du changement de logement, les garanties de la présente section restent acquises au preneur d assurance également à son ancienne adresse. - Suite à cession du bâtiment assuré par le preneur d assurance La garantie concernant le bâtiment prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l acte authentique. Jusqu à expiration du délai sus-énoncé, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d une garantie résultant d un autre contrat Villégiature Cette garantie couvre les événements définis ci-après dans le monde entier pour une durée maximale de 90 jours lorsque l Assuré loue ou occupe temporairement un local ne lui appartenant pas. Les garanties «Incendie et événements assimilés», «Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel», «Dégâts aux Vitrages» couvrent l Assuré pour les dommages qu il peut occasionner aux biens occupés, à condition que sa responsabilité soit engagée. La couverture est accordée par sinistre suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». Les garanties «Incendie et événements assimilés», «Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel», «Dégâts aux Vitrages», «Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace» couvrent l Assuré pour les dommages qui peuvent être occasionnés à son mobilier personnel emporté sur le lieu de villégiature. La couverture est accordée par sinistre suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». Les objets de valeur, les espèces, valeurs et collections ne sont pas garantis Biens entreposés temporairement chez un tiers Le mobilier personnel de l Assuré, déplacé dans un local appartenant à un tiers pour une période n excédant pas 90 jours consécutifs, est couvert au titre des garanties «Incendie et événements assimilés», «Dégâts des Eaux, de mazout ou de gel», «Dégâts aux vitrages», «Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace». La couverture est accordée par sinistre suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises» Fête Familiale Si vous organisez une fête familiale, nous garantissons votre responsabilité en tant que locataire des locaux destinés à la fête et de leur contenu Logement étudiant L assureur couvre l Assuré ou ses enfants en leur qualité de locataire ou d occupant d un logement d étudiant au Grand- Duché de Luxembourg, dans un pays de l Union Européenne ou en Suisse: Le mobilier personnel de l Assuré est couvert au titre des garanties «Incendie et événements assimilés», «Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel», «Dégâts aux Vitrages», «Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace». La couverture est accordée par sinistre suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». Le vol du mobilier personnel de l Assuré, suite à effraction du logement étudiant, est couvert sous réserve de la souscription à la garantie Vol. La couverture est accordée par sinistre suivant le montant figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». Au titre de la rubrique «Responsabilité Civile Incendie et/ou Dégâts des eaux», défini à l article sont uniquement couverts: Les «risques locatifs» dans la limite figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». 13

16 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base Le «Recours des voisins et tiers» dans la limite figurant au «Tableau des Garanties et Franchises». L assureur n intervient qu après épuisement des garanties dont bénéficie l assuré au titre d un contrat couvrant spécifiquement le logement et/ou la responsabilité civile de l étudiant. Attention : Si le logement d étudiant est situé en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l assuré doit souscrire dans le pays concerné un contrat couvrant les risques soumis à une assurance obligatoire par la législation de ce pays. Les garanties «Frais accessoires» définies à l article 9 ne sont pas accordées. Article 12 : Défense et Recours 12.1 Définition Nous garantissons, dans la limite des montants mentionnés aux conditions particulières et/ou au tableau des garanties, le paiement des frais et honoraires afférents à toutes démarches, enquêtes, expertises et instances lorsque: vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour un fait couvert par une garantie souscrite; vous souhaitez obtenir du tiers responsable la réparation des dommages corporels et/ou matériels qu il vous a causés, dommages qui auraient été pris en charge par le présent contrat si vous en aviez été responsable Dispositions spécifiques à la garantie «Défense et Recours» Prestations Nous fournissons à l assuré notre assistance juridique en mettant en œuvre les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts, tant sur le plan amiable que dans le cadre de toute procédure judiciaire. Nous prenons en charge, dans la limite des montants mentionnés au tableau des garanties et des franchises: les frais relatifs à toutes démarches et enquêtes, ainsi que les frais et honoraires des avocats, experts et huissiers, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré, y compris les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire; après concertation avec nous et sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement par transport public et des frais de séjour nécessités par la comparution légalement prescrite et ordonnée d un assuré en qualité de prévenu devant une juridiction répressive étrangère; lors de l exercice d un recours civil garanti, le paiement à l assuré de l indemnité due par les tiers responsable lorsque ce dernier est reconnu insolvable et qu aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur Obligations de l assuré en cas de sinistre A. Déclaration Tout sinistre doit nous être déclaré par écrit et dans les plus brefs délais. La déclaration doit indiquer les lieux, date, causes, circonstances et conséquences du sinistre, ainsi que les noms, prénoms et domiciles des témoins et des personnes impliquées. B. Transmission des pièces L assuré doit nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous documents qui lui seraient notifiés, notamment les actes judiciaires ou extrajudiciaires. C. Renseignements L assuré doit nous fournir tous les renseignements et documents utiles et nous faciliter toutes recherches relatives au sinistre. D. Sanctions Les frais résultant du défaut ou du retard mis à accomplir les obligations mentionnées ci-dessus ne seront pas pris en charge. La charge de la preuve du préjudice nous incombe. L assuré est déchu de tout droit à garantie et est tenu de nous rembourser les frais que nous avons exposés en cas de déclaration volontairement fausse, de réticence ou de manquement volontaire à ses obligations en cas de sinistre Libre choix d avocats et d experts L assuré a le libre choix d un avocat ou de toute personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, et le cas échéant, d experts: en cas de défense pénale ou lorsqu un recours, après négociations menées par nous, ne trouve pas de solution 14

17 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz amiable et qu une procédure judiciaire ou administrative est nécessaire; chaque fois que surgit avec nous un conflit d intérêts. Si l assuré : choisit un avocat non inscrit au tableau des avocats dressé par le Conseil de l Ordre des Avocats de Luxembourg ou de Diekirch pour une affaire qui doit être plaidée au Grand- Duché de Luxembourg; choisit un expert exerçant dans un autre pays que celui où la mission doit être effectuée; décide, sauf pour des raisons indépendantes de sa volonté, de changer d avocat; il supporte personnellement les frais et honoraires qui en résultent. L assuré s engage à ce que l avocat qu il a choisi nous renseigne régulièrement quant à l évolution de l affaire. Si nous estimons anormalement élevés les frais et honoraires des avocats, huissiers et experts choisis par l assuré, celui-ci s engage, à notre demande, à solliciter, soit de l autorité disciplinaire dont ils dépendent, soit du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant Arbitrage En cas de désaccord entre nous et le bénéficiaire de la garantie sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire ou sur le montant du préjudice, chaque partie désigne un arbitre, conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. A défaut de s entendre, ces 2 arbitres en désignent un 3ème chargé de les départager. Faute pour l une des parties de nommer son propre arbitre ou faute pour les 2 arbitres de s entendre sur le choix du 3ème, la nomination en sera faite par ordonnance du juge des référés du tribunal d arrondissement du domicile du bénéficiaire de la garantie. Chaque partie supporte les honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre. Si avant tout arbitrage ou contrairement à l avis des arbitres le bénéficiaire de la garantie exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable par rapport à notre avis ou à celui des arbitres, nous prenons en charge les frais et honoraires exposés pour l exercice de cette action dans les limites du montant de la garantie Exclusions spécifiques à la garantie «Défense et Recours» A. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, ne sont pas garantis : les amendes et les transactions pénales; les frais et honoraires relatifs à: - une instance judiciaire pour le recouvrement de sommes inférieures à 200 ; - un recours en cassation introduit par le bénéficiaire de la garantie si le montant du litige est inférieur à ; les litiges relevant du domaine de la responsabilité contractuelle; les litiges entre les personnes assurées au titre du présent contrat et/ou entre/contre leurs compagnies d assurances respectives ; les litiges relatifs à l application de la garantie Défense et Recours. B. Les bénéficiaires ne pourront pas invoquer la garantie Défense et Recours : dans tous les cas où si l assuré était responsable du sinistre, la garantie Responsabilité Civile du présent contrat ne serait pas acquise. Article 13 : Assistance au domicile Allianz Global Assistance (A.G.A. International S.A.) - Belgian branch (dénommé ci-après: Mondial Assistance), Rue des Hirondelles 2 à Bruxelles, compagnie d assurance agréée sous le code 2769 pour pratiquer la branche 18 «Assistance», ci-après dénommée l Assisteur, reçois les appels, organise l assistance et assure le risque. Toute prestation doit être demandée par appel téléphonique au N (+352) accessible 24 heures sur 24, 7 jours au 7, dès après la survenance de tout événement pouvant justifier une intervention Garanties En cas de dommages matériels importants, couverts par l assurance habitation, au domicile assuré. 15

18 Assurance Habitation Allianz Les garanties de base Si votre domicile a subi des dommages matériels importants qui sont couverts par votre assurance habitation et si ces dommages revêtent un caractère soudain, qu ils étaient imprévisibles et qu ils requièrent absolument votre présence, Mondial Assistance garantit ce qui suit. Logement à l hôtel: réservation et indemnisation d une nuit d hôtel pour les personnes vivant dans l habitation sinistrée jusqu à 100 EUR/personne. Organisation et indemnisation du transport en taxi des personnes susmentionnées vers un hôtel proche de leur domicile sinistré, si celles-ci ne peuvent pas se déplacer par leurs propres moyens. Organisation et indemnisation de la surveillance du domicile assurée par une firme spécialisée durant maximum 48 heures si les objets laissés au domicile doivent être protégés contre le vol. Indemnisation des frais de location d un véhicule utilitaire, jusqu à 250,00 EUR, avec lequel l assuré peut déménager les objets laissés à son domicile. Indemnisation des frais pour la garde des enfants mineurs, jusqu à 65,00 EUR/jour et durant maximum 3 jours. Indemnisation jusqu à 250,00 EUR du déménagement des meubles restés au domicile de l assuré vers un autre lieu de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, si le domicile sinistré est encore inhabitable après 30 jours. Ce déménagement doit avoir lieu dans les 60 jours après le sinistre. Abandon des biens à l étranger dans le cas d un rapatriement ou d un transport assuré et si aucun compagnon de voyage ne peut ramener ces biens: - Pour les bagages et les vélos: organisation et indemnisation des frais de transport jusqu à 200,00 EUR/personne assurée, sauf si le client va rechercher son véhicule abandonné; - Pour le chien ou le chat de l assuré: organisation et indemnisation du transport de ces animaux qui accompagnent le/les assuré(s)jusqu à 200,00 EUR. Les frais de quarantaine et/ou de vétérinaire nécessaires pour le transport restent à charge de l assuré; Mesures conservatoires: le prestataire conseille l assuré sur les mesures conservatoires à prendre immédiatement et les organise si l assuré n est pas en mesure de le faire. Le coût de ces mesures n est pas pris en charge par Mondial Assistance. Transfert et entreposage du mobilier: le prestataire organise le déménagement du mobilier jusqu à l endroit où il doit être entreposé de même que le retour du mobilier au domicile. Le prestataire prend en charge les frais relatifs à ces transferts à concurrence d un montant maximum de 250,00 EUR. En cas de besoin, le prestataire procède à la recherche d un garde-meubles et prend en charge les frais d entreposage à concurrence d un montant maximum de 250,00 EUR. Garde des animaux domestiques: le prestataire organise et prend en charge les animaux domestiques de l assuré à concurrence d un montant maximum de 125,00 EUR. Avance de fonds: si l assuré en justifie le besoin, Mondial Assistance peut lui consentir une avance destinée à lui permettre de faire face aux dépenses urgentes. Cette avance est limitée à un montant maximum de 2.500,00 EUR par sinistre et est remboursable dans le mois suivant le sinistre. Assistance hospitalisation: le prestataire organise et prend en charge les frais de recherche, de réservation, transport en ambulance et aide familiale à concurrence de 100,00 EUR maximum. Retour au domicile en cas de dommages matériels importants au domicile assuré Serrurier Si vous perdez les clés de votre habitation, qu elles ont été volées ou que les serrures ont été endommagées à la suite d une tentative d effraction rendant l accès à votre habitation impossible, Mondial Assistance indemnise les frais de déplacement et de dépannage d un serrurier à concurrence de 100,00 EUR et ce 1 fois par année d assurance. Vous êtes tenu de prouver votre qualité d habitant Renseignements téléphoniques Renseignements téléphoniques relatifs aux couvertures ci-dessus 24 heures sur 24, chaque jour de l année. - Pour le véhicule, le véhicule caravane ou la remorque de l assuré (maximum 3,5 tonnes): le rapatriement. 16

19 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz 13.2 Vos obligations Vos obligations sont les suivantes: Appel à l assistance En cas de sinistre, contacter immédiatement après avoir reçu les premiers soins d urgence Mondial Assistance et se conformer à ses instructions: téléphoner au N (+352) La fourniture de renseignements utiles Sans attendre, et dans tous les cas dans un délai de 30 jours, fournir tous les renseignements utiles à Mondial Assistance et répondre aux questions qui vous sont posées afin d être en mesure de déterminer les circonstances et l ampleur des dommages La preuve de dommages matériels En cas de tentative de vol, de vol ou d acte de vandalisme, faire dresser immédiatement un procès-verbal par les autorités judiciaires les plus proches du lieu où les faits se sont produits ou ont été constatés par vous Prévention de sinistres Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter un sinistre. Ensuite, prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les conséquences négatives d un sinistre Sanctions en cas de non-respect de vos obligations Si vous ne respectez pas l une de vos obligations et s il existe un lien avec le sinistre, vous perdez vos droits à l assistance. Le non-respect de vos obligations à des fins frauduleuses, l omission ou l inexactitude intentionnelles dans une déclaration entraîne systématiquement la perte de l ensemble de vos droits à l assistance Exclusions spécifiques à la garantie «Assistance au domicile» Tous sinistres existant avant ou au moment de la prise d effet de la garantie en question et leurs conséquences Toutes circonstances connues ou présentes au moment de la prise d effet de la garantie en question par lesquelles le sinistre pouvait raisonnablement être anticipé L usage abusif de médicaments, la consommation de drogues, de stupéfiants ou d excitants, l ivresse ou l alcoolisme Un comportement inconsidéré et des activités impliquant des risques particuliers de travail ou d entreprise La participation à des paris, crimes ou rixes, sauf en cas de légitime défense Les guerres, les guerres civiles, les insurrections, les révolutions ou les émeutes La responsabilité de Mondial Assistance ne peut être engagée en cas de retard ou de non-exécution des services convenus pour autant que ce retard ou cette non-exécution soient dus à: - cas de force majeure, événement imprévisible, grève, guerre civile, guerre, émeute, insurrection, décision des autorités, restriction de la libre circulation, rayonnement radioactif, explosion, sabotage ou détournement Les catastrophes naturelles Les attentats terroristes Tous les dommages qui sont la conséquence des assistances, transports, rapatriements, réparations ou remorquages qui ont été effectués avec votre accord et sous votre contrôle. Seul le prestataire de service est responsable des dommages à la suite des prestations effectuées par lui Le rapatriement de votre véhicule par un chauffeur de remplacement de Mondial Assistance si votre véhicule n est pas en état de fonctionnement, s il présente un ou plusieurs défauts graves, s il est en infraction avec le code de la route des pays traversés, avec les dispositions du contrôle technique ou par rapport à l assurance auto obligatoire de responsabilité civile Toutes les conséquences des exclusions mentionnées dans le présent contrat. 17

20 Chapitre 3 : Les options Article 14 : Vol et Vandalisme Nous garantissons le vol ou la tentative de vol commis: dans le bâtiment assuré; par ou avec la complicité d une personne autorisée à se trouver dans le bâtiment assuré, pour autant que cette personne soit poursuivie judiciairement; par une personne qui s est introduite par effraction, escalade, usage de fausses clés ou clandestinement dans le bâtiment assuré, pour autant que cette intrusion ait été constatée par la police; avec violence ou menaces sur la personne. Nous prenons en charge: le vol du contenu; les dégâts matériels causés au contenu; les détériorations immobilières, tant pour le propriétaire que pour le locataire, même si le contenu seul est assuré; les frais de sauvetage; les frais pour le réencodage digital des serrures en cas de vol garanti dans votre habitation de la clé, de la télécommande ou de la boîte de commande du système d alarme; le frais de remplacement à l identique des clés et des serrures en cas de vol des clés de vos locaux d habitation dans votre habitation; les coûts administratifs effectivement exposés pour le remplacement de vos documents d identité, permis de conduire, cartes bancaires et chéquiers volés à la suite d un vol garanti et sur présentation des pièces justificatives; les actes de vandalisme commis à l intérieur de vos locaux d habitation, mais aussi sur les parties extérieures de l habitation. Si les biens volés sont retrouvés alors que nous vous avons déjà versé l indemnité, vous pouvez soit nous délaisser les biens, soit les reprendre et nous rembourser l indemnité reçue déduction faite des frais de réparation éventuels. Si les biens sont retrouvés avant que nous ne vous ayons indemnisé, nous ne prendrons en charge que les éventuels frais de réparation. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Vol et Vandalisme» : la simple disparition d objets; les objets qui se trouvent à l extérieur du bâtiment assuré, ainsi que dans les parties communes si vous n occupez que partiellement le bâtiment; le vol des véhicules à moteur, des remorques et de leur contenu, excepté : - le vol du contenu à usage privé avec violence ou menaces sur la personne ; - le vol avec effraction du contenu à usage privé transporté dans n importe quel véhicule ; - le matériel de jardinage motorisé ; - les vélomoteurs ; - les chaises roulantes motorisées; l usage abusif de chèques non libellés, cartes de banque et de crédit; le vol des animaux vivants. A. Occupation de votre habitation La garantie est acquise quelle que soit la durée d inoccupation. Toutefois, la garantie est suspendue pour les objets de valeur suivants: bijoux, pierres précieuses, perles fines ou de culture, objets en métal précieux massif, si votre habitation est une résidence principale: pendant les périodes d inoccupation au-delà du 91 ème jour d inoccupation par année d assurance; si votre habitation est une résidence secondaire: pendant toutes les périodes d inoccupation. B. Mesures de protection et de prévention de votre habitation Vous devez munir votre habitation de moyens de protection correspondant au minimum au niveau de protection indiqué aux Dispositions Particulières. En cas de sinistre, si le niveau réel de protection de vos locaux se révélait inférieur à celui exigé, la garantie n est pas acquise s il y a un lien de cause à effet entre le sinistre et la non-conformité des protections requises. 18

21 Les options Assurance Habitation Allianz En cas d absence, les portes doivent être fermées à clé, les fenêtres et portes-fenêtres fermées correctement et les moyens de protection mentionnés aux conditions particulières activés. Les portes des annexes indépendantes, ainsi que celles des caves, greniers et garages d un immeuble à appartements doivent toujours être fermées à clé. Pour toute absence n excédant pas 24 heures, la fermeture des volets et des persiennes n est pas exigée. Le système de détection d intrusion, de télésurveillance (accepté par nous) ou tout autre système d alarme, s il fait partie des moyens de protection exigés ou s il fait l objet d une déclaration aux Dispositions Particulières, doit être activé si vous vous absentez même pour une courte durée. En cas de non utilisation de ces mesures de prévention, le montant indemnisable dû en cas de sinistre si leur absence de mise en œuvre est à l origine du vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, sera réduit de 50 %. C. Descriptif des niveaux de protection Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 * Sur toutes les portes d accès (1) de l habitation Portes pleines (2) avec minimum un point de condamnation (3) avec une serrure à cylindre ou de sécurité. Pour les appartements, il en va de même pour toutes les portes donnant sur les parties communes, tant de la partie du bâtiment occupée que des caves, greniers et garages. Pour les appartements et maisons: Portes pleines avec au moins 2 points de condamnation minimum + Serrures telles que définies au niveau 1 Pour les appartements: Portes blindées avec cornières anti-pinces et avec trois points de condamnation Pour les maisons: Porte pleine sans vitrages ou avec un vitrage de moins de 17 cm de large avec points de condamnation sur 3 côtés. Serrures telles que décrites au niveau 1 ou porte blindée (comme ci-dessus). Sur toutes les parties vitrées y compris celles des portes d accès, à moins de 3 m du sol ou d une surface d appui Absence de protection acceptée Les vitrages doivent être protégés par un des moyens suivants: - Volets ou persiennes; - Barreaux métalliques scellés (écartement maximum de 17 cm); - Grilles ou ornements métalliques ou en bois; - Verres retardateurs d effraction (4). ET / OU Système de détection d intrusion filaire ou non filaire (WLS) de type A Les vitrages doivent être protégés par un des moyens suivants: Idem niveau Volets en bois plein ou en métal (sauf aluminium); - Volets en aluminium ou PVC avec dispositif de renforcement par barre métallique transversale; - Volets roulants munis d un dispositif de verrouillage, ET pour les maisons - Système de détection d intrusion filaire ou non filaire (WLS) de type A ET / OU Niveau 2 (Pour les portes d accès) + Système d alarme filaire ou non filaire (WLS) de type B Niveau 4 * Idem niveau 3 et Système d alarme filaire de type C 19

22 Assurance Habitation Allianz Les options * En fonction du niveau de garantie demandé, nous pouvons demander des mesures de protection mécanique complémentaires et/ou une inspection du risque (1) Portes d accès : il s agit non seulement des portes principales d accès mais aussi des portes secondaires. Si la porte d accès du garage, sous-sol ou véranda n est pas conforme au niveau de protection exigé, il est admis que les moyens de protections requis soient sur la porte de communication entre ce local et l habitation ellemême. Dans ce cas, la porte de communication est considérée comme une porte d accès (elle doit être protégée comme telle) et le contenu des garages, sous-sols, vérandas est limité au même montant de contenu qu en dépendances. (2) Porte pleine : tous types de portes sauf : Portes à claire-voie Portes constituées des plaques de bois posées sur un nid d abeilles en carton (Porte cartonnée) Portes qui ont été allégées (Porte tubulaire). (3) Point de condamnation : tout système de fermeture à clé sauf cadenas, ou tout point de fermeture d un système multipoints. Pour les portes secondaires ne comportant aucune partie vitrée, les points de condamnation pourront être remplacés par des barres horizontales posées sur étriers, verrous (à l exclusion des targettes), fléaux, loquets, espagnolettes. (4) Verre retardateur d effraction Il s agit soit d un verre dans lequel un treillis est incorporé ou d un verre feuilleté. Le verre feuilleté est un assemblage de feuilles de verre et d intercalaires de nature plastique. Les intercalaires peuvent se présenter sous forme de film, généralement PVB (Poly-Vinyle-Butyral) ou EVA (Ethyle-Vinyle-Acétate). Alarme de Type A Système de détection d intrusion filaire ou non filaire (WLS) avec une sirène intérieure ou extérieure; une centrale; un détecteur volumétrique par zone de passage obligé par niveau (caves, rez-de-chaussée et étages). L ensemble du matériel employé sera agréé par un organisme Européen tel que: APSAD (R81), INCERT ou VdS. Alarme de Type B Système d alarme filaire ou non filaire comprenant au minimum: une sirène intérieure ; une sirène extérieure; un central de détection placé sur un mur intérieur; un détecteur volumétrique par zone de passage obligé par niveau (caves, rez-de-chaussée et étages); un détecteur d ouverture ou un détecteur volumétrique sur chaque issue principale (porte d entrée, porte secondaire, porte de garage et la porte menant à la cave ) Dans le cas du détecteur volumétrique, il peut protéger simultanément plusieurs portes et/ou fenêtres. Le système sera complété par un report d alarme vers au moins 3 personnes dont une peut: soit se rendre sur les lieux de l habitation dans les 15 minutes; soit informer la police de manière à déclencher une intervention. L ensemble du matériel employé sera agréé par un organisme Européen tel que: APSAD (R81), INCERT ou VdS. Le système d alarme doit être installé par un installateur agréé. Alarme de Type C Système d alarme filaire comprenant au minimum: une sirène intérieure; une sirène extérieure; un central de détection placé sur un mur intérieur et luimême protégé par un détecteur volumétrique; un détecteur volumétrique par zone de passage obligé par niveau (caves, rez-de-chaussée et étages); un détecteur d ouverture ou un détecteur volumétrique sur chaque issue du bâtiment (Porte d entrée, porte secondaire, porte de garage, porte de cave, ); un détecteur d ouverture ou un détecteur volumétrique sur chaque fenêtre à moins de 3 m du sol ou d une surface d appui. Dans le cas du détecteur volumétrique, il peut protéger simultanément plusieurs portes et/ou fenêtres. Le système sera complété par un report d alarme vers une centrale de surveillance agréée (Ministère de la Justice - Luxembourg, APSAD, INCERT ou VdS). La centrale de surveillance, à réception d une alarme intrusion et après confirmation de cette dernière, actionne une intervention humaine privée sur les lieux ou une intervention par la police. L ensemble du matériel employé sera agréé par un organisme Européen tel que : APSAD (R81), INCERT ou VdS. Le système d alarme doit être installé par un installateur agréé. 20

23 Les options Assurance Habitation Allianz Article 15 : Pack Mobilité Allianz Nous garantissons le vol, commis en dehors de votre résidence habituelle, des biens suivants: appareils électriques et électroniques (y compris le matériel informatique, audiovisuel, photographique, téléphonique et multimédia); matériel de sport et de loisir; effets personnels, y compris bijoux; fonds et valeurs; bagages et leur contenu. Attention : Notre garantie est limitée à deux prises en charge par année d assurance. La garantie n est acquise que si ces biens vous appartiennent ou appartiennent à une personne vivant habituellement à votre foyer et que si une plainte a été déposée dans les 48 heures. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Pack Mobilité Allianz» : la perte ou la disparition inexpliquée; le vol des biens entreposés dans un local à usage collectif; le vol des vélos sur la voie publique en cas d absence de dispositif anti-vol reliant le cadre et la roue arrière à un point fixe; les frais de reconstitution des papiers et des moyens de paiement; les fonds, valeurs et biens acquis et/ou transportés à titre professionnel. Article 16 : Catastrophes Naturelles Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par: une inondation, c est-à-dire: - le ruissellement d eau résultant du manque d absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques; - un débordement de cours d eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une tempête, la fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digue ou un raz de marée. Sont considérés comme une seule et même inondation le débordement initial d un cours d eau, d un canal, d un lac, d un étang ou d une mer et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue ou leur retour dans leurs limites habituelles, ainsi que les événements assurés qui en résultent directement. un tremblement de terre d origine naturelle qui - détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce risque dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré, ou - a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l échelle de Richter par l Institut Royal Météorologique Belge et le Centre Européen de Géodynamique et de Séismologie de Walferdange/Luxembourg, ainsi que les inondations, débordements ou refoulements d égouts publics, glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les événements assurés qui en résultent directement. un glissement ou un affaissement de terrain, c est-à-dire un mouvement d une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou partie à un phénomène naturel autre qu une inondation ou un tremblement de terre. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Catastrophes Naturelles» : les dommages causés : - aux récoltes non engrangées, animaux ou cheptels vifs se trouvant hors des bâtiments assurés, sols, cultures et peuplements forestiers; - aux objets se trouvant en dehors des bâtiments assurés, sauf s ils y sont fixés à demeure; - aux constructions faciles à déplacer ou à démonter (caravanes comprises), délabrées ou en cours de démolition, ainsi que leur contenu, sauf si ces constructions constituent votre logement principal; - aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres ou fluviaux, ainsi qu aux biens transportés dans ces véhicules; - aux biens dont la réparation des dommages est régie par une législation particulière ou une convention internationale; le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol, les actes de malveillance, rendus possibles ou facilités 21

24 Assurance Habitation Allianz Les options par la survenance d une catastrophe naturelle telle que définie à l article 16. En cas d inondation, sont également exclus les dommages causés : aux marchandises assurées stockées dans le cadre professionnel lorsqu elles sont entreposées dans des caves à moins de 10 cm du sol, s il y a un lien de cause à effet entre les dommages et la hauteur du stockage; au bâtiment ou à la partie de bâtiment, ainsi qu à son contenu, construit plus de 18 mois après la date de publication au mémorial du règlement grand-ducal classant la zone où ce bâtiment est situé en zone inondable. Cette exclusion est applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement en zone inondable. Elle est inapplicable aux biens ou parties de biens reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. Article 17 : Bris Accidentel Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens énumérés ci-dessous suite à un bris accidentel survenu à l intérieur de votre résidence habituelle et résultant d une chute ou d un choc avec un autre objet. Sont garantis, à condition que ces biens vous appartiennent ou appartiennent à une personne vivant habituellement à votre foyer: les appareils électriques et électroniques (y compris le matériel informatique, audiovisuel, photographique, téléphonique et multimédia); le matériel de sport et de loisir; les meubles et leur contenu; les bibelots et autres objets d ornement; les appareils sanitaires. Si vous déménagez à l intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et que vous nous confiez la garantie de votre nouveau domicile, les biens ci-dessus sont également garantis en cours de déménagement. déménagement, une lettre recommandée actant votre réclamation et la nature des dommages subis. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Bris Accidentel» : les dommages relevant d une garantie souscrite ou pouvant être souscrite au titre du présent contrat; les dommages d ordre esthétique, tels que rayures, éraflures, écaillements ou défauts d aspect; les dommages résultant: - d une utilisation des biens non conforme aux prescriptions du fabricant; - d un défaut de conception ou de fabrication, d un bris mécanique ou d une panne mécanique; - de l usure, de l oxydation, de la corrosion ou de la rouille; les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale ou contractuelle du constructeur, vendeur, monteur, ou d un contrat d entretien ou de maintenance complète que vous avez souscrit ; les dommages causés aux : - objets de valeur; - jouets d enfants, tondeuses et motoculteurs, embarcations de toute nature (y compris les planches à voile), appareils de navigation aérienne (y compris modèles réduits et delta planes); - véhicules terrestres à moteurs ainsi que leurs équipements; - remorques et caravanes; - biens réalisés à partir de fibres textiles, de tissage ou de tressage; - mécanismes de fonctionnement des appareils sanitaires et systèmes de robinetterie ou d écoulement; - bouteilles de vin et autres spiritueux. Si vous avez souscrit le Pack Mobilité Allianz, la garantie «Bris accidentel» s exerce également à l extérieur de vos locaux d habitation. Dans ce cas, en plus des exclusions prévues ci-dessus, nous ne garantissons pas : les biens couverts au titre de l option «Jardin et installations extérieures»; les objets fragiles ou cassants (poteries, verreries..) transportés dans des bagages ou colis. Dans le cas où votre déménagement est réalisé par un professionnel, nous n interviendrons que pour la seule partie non indemnisée par ce dernier et sous réserve que vous lui adressiez dans les délais prévus par le contrat de 22

25 Les options Assurance Habitation Allianz Article 18 : Jardin et Installations Extérieures Nous garantissons les dommages matériels causés à vos installations extérieures situées à la même adresse que les locaux d habitation assurés par le présent contrat, c est-à-dire: vos arbres ; sous réserve des conditions d application spécifiques prévues ci-après; votre serre ou pergola; votre mobilier de jardin; les portiques, barbecues fixes et puits, ancrés au sol dans des dés de maçonnerie; les installations de géothermie et d aérothermie, les éoliennes et les récupérateurs d eau; les terrasses ou escaliers maçonnés et non attenants aux bâtiments, les murs de soutènement de la propriété (à l exception de ceux faisant déjà partie des biens assurés), les restanques (petits murets servant à retenir la terre en cas de pluie); les spas, jacuzzis et saunas, ainsi que leurs accessoires; les courts de tennis et leur clôture; les motoculteurs auto-portés ou micro tracteurs de jardin. Nous garantissons les dommages causés aux biens énumérés à l article ci-dessus lorsqu ils résultent: d un incendie, d une explosion, de la chute de la foudre ou de l action de l électricité; d un acte de vandalisme; d un choc avec un véhicule terrestre dont vous n avez ni la propriété, ni l usage, ni la garde; d une tempête; de chute de grêle; d une catastrophe naturelle telle que définie à l article 16 ci-dessus; du bris accidentel des produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) constituant les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques, qu ils soient fixés aux bâtiments ou au sol. Si vous avez souscrit la garantie «Vol et Vandalisme» (article 14), la garantie est étendue au vol des : installations extérieures de climatisation, fixées ou non, ou reliées à une pompe à chaleur ; pompes à chaleur si elles sont ancrées au sol ou fixées aux bâtiments ; portails et portillons. Si vous avez souscrit la garantie «Dégâts des Eaux, de Mazout ou de Gel» (article 6), nous prenons en charge, en cas de fuite accidentelle, après compteur, sur vos canalisations d eau privatives enterrées à l extérieur de vos locaux d habitation: les frais de recherche de fuite, ainsi que les frais de remise en état consécutifs; les frais de réparation de vos canalisations; la perte d eau consécutive, à condition qu elle entraîne une surconsommation au moins égale à 33 % du volume d eau facturé l année précédente pour la même période. Dispositions d application spécifiques pour les arbres: En cas de tempête, la garantie s applique au seul cas de déracinement ou de bris du tronc de l arbre. En cas de sinistre, l indemnité est donnée sous forme de frais de reconstitution qui comprennent les frais d élagage, de déblaiement, ou de dessouchage des arbres sinistrés ainsi que les frais de remplacement de ces arbres. Sont assimilées aux arbres, au titre de la garantie «Tempête, Grêle, Pression de la Neige et de la Glace», les clôtures végétales. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Jardin et Installations Extérieures» : les dommages causés à l occasion de l entretien ou de l aménagement du jardin; les dommages occasionnés par l action du vent aux biens à caractère mobilier, ainsi qu à vos serres et pergolas si elles ne sont pas ancrées dans le sol dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie; les dommages d origine électrique subis par les appareils électriques et/ou électroniques (ces dommages font l objet de la garantie «Dommages électriques»); les dommages subis par les arbres résultant d un incendie consécutif au débroussaillage; les dommages subis par les arbres situés en toitures terrasses; les dommages résultant du bris accidentel des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques lorsqu ils surviennent au cours de tous travaux, de pose, dépose ou transport; les rayures, ébréchures ou écaillures des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques. 23

26 Assurance Habitation Allianz Les options Article 19 : Piscine Nous garantissons les dommages matériels causés à votre piscine, avec ou sans spa, située à la même adresse que les locaux d habitation assurés par le présent contrat, c est-à-dire: la structure immobilière de soutènement de l ouvrage ou contribuant à sa solidité; les aménagements immobiliers, y compris le local technique conçu pour l utilisation, la protection, la décoration et l accès à la piscine; les accessoires servant au pompage, au chauffage et à l épuration de l eau; l enrouleur électrique, les systèmes de couverture de tout type tels que rideaux protecteurs ou bâches de protection; le matériel d entretien tel qu aspirateur de déchets ou robot; les abris de piscine dont la couverture est amovible ou non (ces abris doivent être déclarés dans la superficie de vos dépendances); les dispositifs de sécurité tels que barrières et alarmes. Nous garantissons les dommages causés aux biens énumérés à l article ci-dessus lorsqu ils résultent: d un incendie, d une explosion, de la chute de la foudre ou de l action de l électricité; d un acte de vandalisme; d un choc avec un véhicule terrestre dont vous n avez ni la propriété, ni l usage, ni la garde; d une tempête; de chute de grêle; du poids de la neige (ou de la glace) tombée directement sur les abris de piscine et/ou sur la toiture des locaux techniques; d une catastrophe naturelle telle que définie à l article 16 ci-dessus; d un événement couvert au titre de la garantie «Dégâts des eaux, de mazout ou de gel» (article 6.), s il est survenu dans le local technique ou dans l abri de piscine; du bris accidentel des: - machines et appareils constituant la machinerie située en local technique ; - produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) constituant les abris de piscine. Si vous avez souscrit la garantie «Vol et Vandalisme» (article 14), la garantie est étendue au vol des accessoires mobiliers lors d un vol garanti, survenu en même temps que dans les locaux d habitation ou leurs dépendances. Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, restent exclus de la garantie «Piscine» : les dommages d origine électrique subis par les appareils électriques et/ou électroniques (ces dommages font l objet de la garantie «Dommages électriques»); le poids de la neige (ou de la glace) sur les rideaux et bâches de protection de la piscine; en cas de dégât des eaux : - les frais de réparation (sauf en cas de gel), de dégorgement, de nettoyage des conduites, robinets, appareils, installations d eau ou de chauffage; - les frais de réparation et de remise en état des toitures, murs extérieurs, façades, chêneaux et gouttières; - les dommages causés par l humidité, la condensation ou la buée, sauf s ils sont dus à un événement garanti; - les pertes d eau ou d autres liquides combustibles; en cas de bris accidentel de la machinerie : - l usure normale et prévisible quels qu en soient l origine et les effets prolongés de l exploitation tels que l encrassement, l oxydation, la corrosion ou l incrustation de rouille; - l utilisation non conforme aux fiches techniques et recommandations des constructeurs ou fournisseurs des matériels; - les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, vendeur, monteur ou d un contrat d entretien ou de maintenance que vous avez souscrit; - les dommages d ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ou défauts d aspect; en cas de bris accidentel des abris de piscine : - les dommages survenus au cours de tous travaux de pose, dépose ou de transport; - les rayures, ébréchures ou écaillures. Article 20 : Remplacement à neuf Lorsque nous prenons en charge un sinistre au titre de l une des garanties souscrites, nous indemnisons: le contenu de votre habitation; vos installations et aménagements immobiliers intérieurs; les moteurs et autres installations électriques situées à l extérieur des bâtiments; vos antennes et paraboles; 24

27 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé, du coût de la réparation) à l aide de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques, sans abattement dû à la vétusté du bien endommagé. La garantie ne s applique que si les biens endommagés sont en état de fonctionnement et régulièrement utilisés lors du sinistre et que vous procédez à leur remplacement ou à leur réparation dans un délai de 2 ans. Sont toujours exclus les objets de valeur ainsi que les fonds et valeurs. Article 21 : Remboursement d emprunt Si vos locaux d habitation sont rendus inhabitables à la suite d un sinistre indemnisé au titre de l une des garanties des articles 3,4,5,6,7,14 ou 16, et s ils font l objet d un financement en cours auprès d un organisme de crédit, nous prenons en charge vos mensualités pendant le temps nécessaire à dire d expert à la remise en état des locaux. Article 22 : Protection Famille Allianz 22.1 Personnes assurées Ont la qualité d assurés le preneur d assurance et les personnes qui, ne faisant pas partie de son personnel, vivent habituellement à son foyer, ainsi que leurs enfants célibataires vivant ailleurs mais étant fiscalement à charge de leurs parents Evènements assurés Nous versons les prestations mentionnées à l article 22.3 cidessous lorsqu à la suite d un événement accidentel survenu dans le cadre de sa vie privée une personne assurée a subi des lésions corporelles ayant entraîné une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % ou son décès. La garantie est accordée par personne et par évènement Prestations garanties En cas d incapacité permanente Nous versons à la personne assurée: le montant du capital souscrit en cas d incapacité permanente totale; une indemnité proportionnelle au degré d incapacité, calculée sur la base du capital souscrit, en cas d incapacité permanente partielle En cas de décès Nous versons le montant du capital souscrit, dans l ordre préférentiel : au conjoint marié non séparé de corps ni en instance de divorce; au partenaire lié par un acte de cohabitation légale non séparé de corps ni en instance de rupture; aux enfants légitimes, adoptifs ou naturels reconnus et par représentation de ceux-ci, leurs descendants pour la part qu aurait eue le bénéficiaire resprésenté. Le capital est réparti en parts égales; les père et mère de l assuré, chacun d eux pour moitié. En cas de prédécès de l un d eux; les héritiers légaux, à titre personnel Détermination du montant de l indemnité Le taux d incapacité permanente est déterminé par le médecin expert mandaté par nous. Vous avez la possibilité de vous faire assister par le médecin de votre choix, les frais et honoraires de ce dernier restant à votre charge. Si la personne assurée est âgée de moins de 18 ans, l indemnité due en cas d invalidité permanente égale ou supérieure à 10 % est doublée. Si le même accident entraîne le décès du preneur d assurance et de son conjoint et que ceux-ci laissent comme bénéficiaires de l assurance des enfants qui étaient à leur charge, l indemnité due à chaque enfant est doublée. En cas de décès survenu postérieurement au versement d indemnités pour atteinte permanente à l intégrité physique, les montants payés à ce titre seront déduits de l indemnité due au titre du décès. Les bénéficiaire de l indemnité devra 25

28 Assurance Habitation Allianz Les options rapporter la preuve que le décès est une conséquence directe et certaine des lésions corporelles initiales. Les limitations et exceptions de garantie opposables à la personne assurée le sont également au bénéficiaire en cas de décès Exclusions spécifiques à la garantie «Protection Famille Allianz» Outre les exclusions mentionnées au Chapitre 4 des Dispositions Générales, sont exclus les dommages : résultant - d un accident pris en charge par les organismes sociaux au titre de la législation sur les accidents du travail; - d une maladie ou d un accident médical, y compris un accident cardio-vasculaire cérébral; - d un accident lié à une grossesse ou un accouchement; - du fait que l assuré ait été incapable de contrôler ses actes sur le plan mental ou nerveux; - du décès de l assuré imputable à un accident survenu plus de 3 ans avant le jour du décès; - d expérimentations biomédicales; - d un suicide ou d une tentative de suicide; occasionnés - lors de la survenance d un accident de la circulation lorsque la personne assurée est conductrice ou passagère de l un des véhicules automoteurs impliqués dans l accident; - lors de la pratique d un sport dangereux; - lors de la participation de la personne assurée à un crime, un délit ou une rixe, sauf en cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger; - alors que la personne assurée se trouve sous influence d alcool, drogues, stupéfiants ou hallucinogènes; - lors de la participation de l assuré à des défis, paris, ou actes téméraires. entraînant - une incapacité permanente inférieure à 10 %. Article 23 : Assistance voyage Allianz Global Assistance (A.G.A. International S.A.) Belgian branch (dénommé ci-après: Mondial Assistance), Rue des Hirondelles 2 à 1000 Bruxelles, compagnie d assurance agréée sous le code 2769 pour pratiquer la branche 18 Assistance, ci-après dénommée l Assisteur, reçoit les appels, organise l assistance et assure le risque. La présente garantie n est acquise que si les dispositions particulières l indiquent. Sa durée, ses conditions de résiliation et le paiement de la prime sont soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux garanties de l Assurance Habitation Allianz. Toute prestation doit être demandée par appel téléphonique au N (+352) accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dès après la survenance de tout événement pouvant justifier une intervention Conditions d application Objet et événements assurés Cette option a pour objet de garantir la mise en oeuvre des moyens les plus appropriés pour apporter aux bénéficiaires de la garantie les assistances prévues lorsqu un événement assuré, imprévisible avant tout déplacement et couvert par le présent titre, affecte une personne ou un véhicule assuré lors d un déplacement ou un séjour assuré sur un territoire couvert et pendant la durée de validité de la garantie. Les faits générateurs susceptibles de constituer un événement assuré et de donner droit à l intervention de l Assisteur sous réserve des limitations et exclusions citées au paragraphe 23.3 sont les suivants : lorsqu ils affectent une personne assurée: - l accident, c.à.d. un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure à l organisme de la victime et qui entraîne une lésion corporelle constatée par un médecin; - la maladie, c.à.d. une altération organique ou fonctionnelle de la santé survenant de façon imprévue et constatée par un médecin Personnes assurées Il s agit, parmi les personnes résidant habituellement et principalement à l adresse figurant aux Dispositions Particulières du preneur d assurance; de son conjoint de droit ou de fait; de ses enfants - ainsi que ceux de son conjoint assuré - légitimes, adoptés (si d origine étrangère, à partir du lendemain de leur arrivée au Luxembourg) ou naturels 26

29 Les garanties de base Assurance Habitation Allianz et à condition de ne pas être mariés ni de vivre maritalement; de ses père et mère ou ceux de son conjoint assuré. Les enfants décrits ci-avant sont également assurés lorsqu ils résident sous un autre toit - mais toujours situé au Luxembourg - pour autant qu ils soient fiscalement à charge du premier assuré ou de son conjoint assuré. A la condition d être domiciliés au Luxembourg et d y résider habituellement, sont également assurés, les ascendants d un assuré permanent lorsqu ils accompagnent celui-ci pour un déplacement Déplacements séjours assurés et territorialité Les personnes assurées sont couvertes ensemble ou isolément et quel que soit leur mode de transport. Les garanties prévues sont acquises à l occasion de tout déplacement et séjour privé et/ou professionnel mais, dans ce dernier cas, uniquement pour des activités administratives, commerciales ou culturelles à l exclusion de toute activité technique notoirement dangereuse. Pour les séjours et déplacements à l étranger d une durée supérieure à 90 jours consécutifs, les événements garantis sont exclusivement ceux survenus endéans ces 90 premiers jours. Les garanties s exercent dehors de leur résidence habituelle située au Luxembourg Conditions préalables à l obtention des prestations garanties A. Déclaration : obligation et délai Comme prévu en Préambule, toute demande de prestation doit être faite au préalable à l Assisteur, sauf pour les cas suivants: 1. les premiers secours d urgence et/ou de transport primaire dont question à l article A. 2. les cas d hospitalisation d urgence : un délai de 48 heures est prévu pour en demander à l Assisteur l accord de prise en charge. 3. les frais médicaux lorsque ces derniers n excèdent pas 125 EUR par personne et par événement. B. Initiative des prestations et responsabilité Dès lors qu il est avisé de la survenance d un événement assuré, l Assisteur a la maîtrise des opérations à conduire et décide seul des assistances qu il organise ainsi que du mode de transport à fournir. L obligation générale de garantie de l Assisteur est suspendue dès qu il se voit refuser sa proposition d intervention ou toute demande de contacts, de renseignements (y compris ceux relatifs à d éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le contrat d application), d examens, d attestations ou de certificats qu il juge utiles pour apprécier l événement invoqué, en mesurer la gravité, en déterminer les circonstances, relever l existence éventuelle d une cause d exclusion de garantie ou établir un lien de parenté requis. L Assisteur ne peut être tenu responsable au-delà des limites d intervention exposées à l article ainsi que dans les cas de vol, pertes ou dégâts survenus aux objets laissés dans un véhicule ou son élément tracté que l Assisteur remorque, qu il rapatrie ou pour lequel il envoie un chauffeur de remplacement. C. Auto-assistance L organisation par un assuré ou par son entourage de l une des prestations garanties tout comme l engagement de toute dépense en résultant ne peut donner lieu à remboursement que si l Assisteur a été prévenu de cette procédure et a préalablement et expressément donné son accord en communiquant un numéro de dossier. Dans ce cas ainsi que dans le cas d abstention fautive tant de la part d un bénéficiaire que de la part de l Assisteur, celui-ci est tenu au remboursement des frais sur présentation des justificatifs originaux et de tous éléments prouvant les faits donnant droit à garantie. Le remboursement est limité comme prévu à l article F Engagements financiers A. Engagement général Hormis les cas spécifiquement exclus ou limités, le coût des assistances organisées par l Assisteur reste à sa charge. Cependant, toute prestation ne pouvant en aucun cas constituer une source de profit financier, l Assisteur déduit des frais qu il supporte ceux qui auraient été engagés si le sinistre n avait pas eu lieu, tels les frais de transport, les péages divers ainsi que le carburant du véhicule, et se réserve le droit de demander les titres de transport non utilisés. Il en est de même quant aux frais d hébergement: lorsqu ils sont garantis, ils ne sont pris en charge que dans la mesure où il s agit de frais supplémentaires dus à la survenance d un événement assuré. 27

30 Assurance Habitation Allianz Les options B. Frais de communication de l étranger (téléphone, téléfax, télex, télégramme) : Ces frais sont remboursés sur justificatifs pour tout appel à l Assisteur relatif à une assistance garantie. C. Frais d hébergement Ces frais sont limités exclusivement à la chambre et au petit-déjeuner et sont pris en charge à raison de maximum 65 EUR tout compris, par nuitée et par personne assurée. D. Mise à disposition d un véhicule La mise à disposition d un véhicule se fait dans les limites des disponibilités locales et en conformité avec les règlements des agences de location agréées par l Assisteur, notamment en ce qui concerne l imposition au conducteur d un âge minimum ou d un dépôt de caution ; les frais pris en charge par l Assisteur sont limités à ceux prévus par le contrat de location : toute utilisation au-delà de la durée garantie, les frais de carburant, de péage, les assurances facultatives, les amendes encourues, les dégâts non assurés ou sous franchise occasionnés au véhicule, restent à charge du bénéficiaire ou, à défaut de remboursement par ce dernier, à charge du preneur de la police couvrant le véhicule assuré. Les formalités de prise et de remise du véhicule incombent au conducteur habilité et, au besoin, l Assisteur rembourse les frais de transport nécessités pour accomplir ces formalités. E. Reconnaissance de dette Le coût des services prestés ainsi que tout paiement effectué par l Assisteur et dont la prise en charge ne lui incombe que partiellement ou nullement constituent une avance consentie au bénéficiaire. Celui-ci (ou à défaut le preneur d assurance du présent contrat ) s engage à rembourser ladite avance dès réception de l invitation à payer qui lui est envoyée par l Assisteur. F. Remboursement Les frais engagés dans les cas d auto-assistance dont question à l article C ne sont remboursés que jusqu à concurrence des montants indiqués aux conditions générales et dans la limite de ceux que l Assisteur aurait engagés si, tenu d intervenir, il avait lui-même organisé l assistance. Quant au remboursement des frais de remorquage au Luxembourg + 50 km, il est limité à 200 EUR tout compris. A l étranger, cette limite ne s applique qu au remorquage vers le garage le plus proche Assistances garanties Assistances en cas d accident ou de maladie de l assuré Assistances à l assuré même A. Premiers secours et appel à l assistance Pour les premiers secours d urgence et/ou de transport primaire, il y a lieu de faire appel aux organismes locaux auxquels l Assisteur ne peut se substituer mais dont les frais - engagés à l étranger uniquement et sur production de justificatifs originaux - sont remboursés à concurrence de 620 EUR tout compris par personne et par événement. Il y a lieu ensuite et sans délai d appeler l Assisteur. B. Obligation d assistance, décision et responsabilité Les obligations d assistance de l Assisteur consistent : 1. à organiser tous les contacts nécessaires entre son service médical et le médecin traitant l assuré sur place et, au besoin, le médecin habituel de l assuré. 2. à prendre plusieurs décisions en fonction des impératifs liés à l intérêt médical de l assuré et des règlements sanitaires en vigueur et portant notamment sur le choix entre une attente, un transport régional ou un rapatriement, la fixation de la date du transport, le choix du moyen de transport, la nécessité d un accompagnement médical, le déplacement éventuel d un compagnon de voyage également assuré, pour accompagner la personne transportée ou rapatriée jusqu à son lieu de destination. 3. à organiser le transport décidé jusque dans le service hospitalier le plus susceptible d apporter les soins adéquats; en cas de rapatriement, le transport est organisé jusque dans un service hospitalier reconnu proche de la résidence de l assuré, ou, si son état ne nécessite pas d hospitalisation, jusqu à sa résidence. La survenance d affections bénignes ou de blessures légères susceptibles d être soignées sur place ne donne lieu qu à la prise en charge des frais médicaux dans les limites contractuelles et à l organisation du transport jusqu au lieu où peuvent être prodigués les soins appropriés. C. Présence au chevet de l assuré hospitalisé à l étranger Lorsque l assuré est hospitalisé au cours d un déplacement qu il effectue sans être accompagné, l Assisteur organise le 28

31 Les options Assurance Habitation Allianz déplacement aller-retour d un membre de sa famille résidant au Luxembourg pour se rendre à son chevet s il apparaît dès les premiers contacts médicaux que le transport ou le rapatriement ne peut être assuré endéans les 7 jours à dater de la déclaration de l événement, délai non requis si l assuré hospitalisé est un enfant de moins de 18 ans. L Assisteur participe également aux frais d hébergement de ce parent se rendant au chevet de l assuré jusqu à concurrence de 500 EUR tout compris. D. Prolongation de séjour à l étranger L Assisteur, après en avoir décidé, prend en charge les frais d hébergement relatifs à une prolongation de séjour au-delà de la date initialement prévue pour le retour au Luxembourg jusqu à concurrence de 500 EUR tout compris par assuré malade ou blessé se trouvant dans l incapacité d entreprendre le voyage de retour. E. En cas de décès Lorsqu au cours d un déplacement, un assuré décède, l Assisteur organise depuis l hôpital ou la morgue le transport ou le rapatriement de la dépouille mortelle jusqu à la résidence au Luxembourg du défunt ou jusqu au lieu d inhumation proche de ladite résidence. Si le décès a lieu à l étranger, l Assisteur - outre ce qui est prévu ci-avant - prend en charge, à l exclusion des frais de cérémonie et d inhumation, les frais de traitement funéraire et de mise en bière; les frais de cercueil et autres aménagements spéciaux requis pour un transport, à concurrence de EUR tout compris. Si l assuré est inhumé ou incinéré sur place, l Assisteur prend en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière; les frais de cercueil à concurrence de EUR tout compris; les frais de transport sur place de la dépouille mortelle; les frais d inhumation ou d incinération à l exclusion des frais de cérémonie; les frais de rapatriement de l urne. En ce cas, l ensemble des frais à charge de l Assisteur ne peut excéder ceux qu il aurait engagés pour rapatrier la dépouille mortelle au Luxembourg. F. Frais médicaux à l étranger 1. L Assisteur prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation et d ambulance correspondant à des soins prodigués à l étranger et ordonnés par un médecin local. L Assisteur n intervient qu à titre complémentaire: il ne supporte que le solde des frais restant à la charge de l assuré (ou de la personne en répondant) après intervention de la Sécurité Sociale (assurance obligatoire et/ou assurance complémentaire) et - sous réserve de l application de l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre - de tous autres organismes prévoyant une garantie similaire. En cas d intervention d un de ces organismes, décompte original d intervention ainsi que copie des notes et factures totalement ou partiellement remboursées doivent être fournis à l Assisteur. En cas de refus d un de ces organismes, une attestation justifiée doit être procurée à l Assisteur, accompagnée de l original des notes et factures refusées. 2. Lorsque des frais sont directement payés par l Assisteur, ils ne le sont dans un premier temps qu à titre d avance et le bénéficiaire, sous peine de devoir les rembourser en totalité, s engage à accomplir toutes formalités requises pour l obtention auprès de ses assureurs des montants auxquels il a droit et à reverser ceux-ci à l Assisteur. 3. Le solde dont question en 1) ci-avant est pris en charge jusqu à concurrence de EUR. Ce montant - comprenant les frais de traitement dentaire pour un maximum de 125 EUR - est garanti par personne assurée pour la durée du voyage à l étranger quel que soit le nombre de contrats en vigueur auprès de l Assisteur et après déduction d une franchise de 37,50 EUR par événement; les montants inférieurs à 12,50 EUR - après déduction de ladite franchise - n étant pas remboursés. 4. La présente garantie cesse d être acquise à partir du moment fixé par l Assisteur pour le rapatriement au cas où l assuré ou ses proches souhaitent que le rapatriement n ait pas lieu ou qu il se fasse à une date ultérieure. G. Envoi de médicaments à l étranger A l étranger, si un assuré, suite à un événement imprévisible, se trouve dépourvu des médicaments indispensables à la poursuite d un traitement en cours et qu il lui est impossible de s en procurer sur place ou d en obtenir d équivalents, l Assisteur - sur ordonnance prescrite par le médecin traitant ou le médecin local - les recherche et les fait 29

32 Assurance Habitation Allianz Les options parvenir à l assuré par les moyens qu il choisit et en respect de la législation et de la déontologie médicale. L Assisteur prend à sa charge les frais d envoi mais non le prix d achat dont l importance peut donner lieu à demande préalable de dépôt de garantie. H. Assistance en cas de pratique du ski sur neige à l étranger Après accord, l Assisteur rembourse jusqu à concurrence de EUR tout compris les frais de recherche facturés par les organismes officiels de secours et rendus nécessaires lorsque l assuré se trouve égaré lors d une pratique de ski sur neige. Lorsque, suite à un accident de ski sur neige, l état de l assuré entraîne une hospitalisation de plus de 24 h et/ou un rapatriement organisé par l Assisteur, les forfaits de remontées mécaniques et de cours de ski de l assuré lui sont remboursés au prorata des jours non utilisés jusqu à concurrence de 200 EUR. I. Doctor on call à partir de l étranger Si, pendant un déplacement à l étranger, vous avez soudain de graves problèmes de santé, l Assisteur organise et paie le contact téléphonique avec un médecin au Luxembourg pour vous permettre de discuter avec cette personne de votre état de santé et des mesures éventuelles à prendre Assistance à l étranger aux compagnons de voyage assurés Si un événement assuré empêche les compagnons de voyage assurés de rejoindre leur résidence au Luxembourg, l Assisteur organise leur retour du lieu d immobilisation jusqu à leur résidence au Luxembourg. De plus, si les compagnons de voyage précités ont moins de 18`ans et si aucune autre personne ne peut en assumer la garde, l Assisteur organise leur accompagnement par une hôtesse ou une personne désignée par la famille et habitant au Luxembourg. Si nécessaire, l Assisteur prend en charge les frais d hébergement dudit accompagnateur pour 2 nuitées maximum Transport des bagages et animaux de compagnie Lorsqu un assuré est transporté suite à un événement assuré et qu en raison des circonstances, personne ne peut s occuper du transport des bagages et des animaux de compagnie (chien et chat exclusivement) emportés avec lui, l Assisteur en organise le transport en respect de toutes contraintes et règlements administratifs ou sanitaires à concurrence de 200 EUR tout compris Autres assistances aux assurés se trouvant à l étranger L Assisteur intervient suite à la survenance des événements suivants: Evénements survenus à l étranger A. Perte ou vol de documents Dans ces cas, déclaration doit en être faite auprès des autorités compétentes et si les documents perdus ou volés sont des documents d identité (carte, passeport ou permis de conduire), il y a lieu de s adresser en priorité à l ambassade ou au consulat le plus proche; chèques ou des cartes de banque ou de crédit, l Assisteur intervient auprès des institutions financières pour faire appliquer les mesures de protection nécessaires dans les limites des renseignements fournis; titres de transport, l Assisteur met à la disposition du voyageur assuré les titres nécessaires à la continuation du voyage après avoir été crédité de leur contre-valeur. B. Manque d argent pour une dépense nécessaire et imprévue Lorsqu un assuré ne peut faire face à une dépense imprévue rendue nécessaire suite à un événement assuré pour lequel assistance a été demandée à l Assisteur, celui-ci peut mettre à la disposition de l assuré l argent dont il a besoin à concurrence de maximum EUR et à condition que contre - valeur ou caution lui ait été préalablement remise. C. Poursuites pénales Lorsqu à la suite d un accident de circulation, un assuré est astreint par les autorités locales au versement d une caution pénale, l Assisteur en avance le montant à concurrence de EUR. Le remboursement de cette avance doit s effectuer en EUR pour le même montant que celui réellement avancé par l Assisteur et dans un délai de trois mois sur simple présentation d une demande de remboursement. Si, dans ce délai, les autorités locales remboursent le montant de la caution à l assuré, ce dernier doit aussitôt la restituer à l Assisteur. De même, l Assisteur avance à concurrence de EUR les honoraires des représentants judiciaires à l étranger auxquels l assuré aurait à faire appel. En aucun cas, la responsabilité de l Assisteur ne saurait être mise en cause si, faute pour l assuré de désigner un avocat, l Assisteur en désignait un d office. 30

33 Les options Assurance Habitation Allianz L Assisteur n intervient pas pour les suites judiciaires au Luxembourg d une action intentée à l étranger Evénements survenus au Luxembourg A. Décès d un membre de la famille Lorsque décède conjoint, père, mère, enfant, frère, soeur, grands-parents ou petit enfant d un assuré, l Assisteur - pour permettre audit assuré d assister aux funérailles - organise son retour au Luxembourg ainsi que soit celui des autres assurés qui justifient du lien de parenté requis, ainsi que de leur conjoint et enfant(s) assurés les accompagnant; soit son retour à l étranger pour autant qu il s effectue dans les 8 jours des funérailles et avant la date prévue initialement pour la fin du séjour à l étranger. B. Etat grave d un proche Lorsque conjoint, père, mère ou enfant de l assuré est victime d un accident ou d une maladie de nature à lui faire courir un risque immédiat et grave, l Assisteur délivre à l assuré un titre de transport afin de lui permettre de se rendre au chevet de son parent hospitalisé ou alité au Luxembourg. C. Hospitalisation de plus de 7 jours d un enfant de moins de 18 ans Lorsqu un enfant de moins de 18 ans de l assuré rentre en hospitalisation pour une durée prévue de plus de 7 jours, l Assisteur délivre à l assuré - et/ou à son conjoint assuré l accompagnant - un titre de transport pour lui ou leur permettre de revenir au Luxembourg au chevet de l enfant. Au cas où l état de l enfant ne justifie pas le retour immédiat des parents, le médecin conseil de l Assisteur garde le contact avec les médecins traitants au Luxembourg et tient les parents au courant de l évolution de l état de santé de leur enfant. D. Sinistre grave à la résidence habituelle de l assuré Si, à la suite d un sinistre incendie, explosion, implosion, tempête, grêle, pression de la neige, dégâts des eaux, vol, tentative de vol, acte de vandalisme, survenu à sa résidence habituelle, la présence sur place d un assuré se trouvant à l étranger s avère indispensable, l Assisteur organise son retour pour lui permettre de rejoindre ladite résidence Autres assistances aux assurés se trouvant au Luxembourg A. Transmission de messages L Assisteur transmet gratuitement aux destinataires à l étranger les messages urgents en rapport avec les événements assurés et les prestations garanties. Le contenu de ces messages ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l Assisteur et doit être conforme à la législation belge et internationale. B. Informations pour voyages à l étranger Sur simple appel à l Assisteur de 9 heures à 17 heures, les jours ouvrables du lundi au vendredi, il sera répondu aux questions relatives aux: vaccinations obligatoires ou souhaitables; infrastructures médicales locales; coordonnées des représentations consulaires et touristiques étrangères au Luxembourg ainsi que les consulats luxembourgeois à l étranger. C. Organisation de l hospitalisation au Luxembourg d un enfant assuré Lorsque ses parents assurés sont en déplacement au Luxembourg ou à l étranger, à leur demande et en accord avec le médecin traitant, l Assisteur peut organiser au Luxembourg l hospitalisation d un enfant assuré, c est-àdire lui réserver un lit d hôpital et le faire transporter vers cet hôpital sans prendre en charge ni les frais de transport ni les frais d hospitalisation. D. Garde d enfants Lorsque l un des parents assurés tombe soudainement malade ou est accidenté à sa résidence et si le médecin traitant prévoit une hospitalisation d au moins 48 heures, l Assisteur prend en charge les frais nécessaires d une gardienne quand l un des enfants à garder a moins de 18 ans. L Assisteur intervient jusqu à concurrence de 125 EUR tout compris par événement Limites d intervention et exclusions Limites d intervention L Assisteur n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Il ne peut être tenu responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, mobilisation générale, 31

34 Assurance Habitation Allianz Les options réquisition d hommes ou de matériel, révolution, représailles, émeute ou mouvement populaire, grève, lock-out, conflit social, saisie ou contrainte par la force publique, restriction à la libre circulation, interdiction officielle, piraterie, explosion d engin, acte concerté de sabotage ou de terrorisme, effet nucléaire ou radio-actifs, empêchement d ordre climatique ou tellurique Exclusions de garantie A. Les garanties d assistances cessent d être acquises dans les cas suivants ou pour les états qui en seraient la conséquence : 6. de vaccins et de vaccinations; 7. occasionnés par tout état de grossesse après 6 mois; 8. pour lesquels l assuré s est rendu intentionnellement à l étranger afin d y recevoir des soins; 9. engagés après le moment fixé par l Assisteur pour le rapatriement de l assuré au cas où celui-ci ou ses proches refusent que le rapatriement ait lieu audit moment; 10.engagés au Luxembourg ou résultant de soins prodigués ou ordonnés, qu ils soient consécutifs ou non à un événement survenu à l étranger. 1. acte intentionnel; 2. tentative de suicide; 3. acte notoirement téméraire de l assuré; 4. ivresse, usage de stupéfiants, de drogue ou d alcool; 5. exercice d une activité notoirement dangereuse; 6. participation en qualité de concurrent ou d assistant du concurrent à toute épreuve motorisée (courses, compétitions, raids, rallyes de régularité, de vitesse ou d adresse) ou aux entraînements en vue de telles épreuves; 7. tout sport pratiqué à titre professionnel, même lors de l exercice non rémunéré de ce sport. B. Les garanties d assistances aux Personnes sont exclues également dans les cas suivants : 1. maladie et troubles mentaux ou psychologiques, sauf survenance soudaine et imprévisible; 2. convalescence et - sauf si consolidées avant le déplacement - affections en cours de traitement; 3. rechute d une maladie constituée avant le déplacement et comportant un risque d aggravation brutale; 4. interruption volontaire de grossesse; 5. état de grossesse, sauf complication nette et imprévisible. C. Les frais médicaux ne sont pas pris en charge dans tous les cas qui précèdent ainsi que pour les frais 1. d optique quels qu ils soient; 2. d appareillages médicaux et de prothèses; 3. de bilan de santé, d examens périodiques de contrôle ou d observation; 4. de cures de santé, de séjours et soins de convalescence ainsi que de kinésithérapie; 5. de traitements esthétiques, diététiques, homéopathiques, et d acupuncture, ainsi que de diagnostic et de traitement non reconnus par l I.N.A.M.I.; 32

35 Chapitre 4 : Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie, sont toujours exclus les dommages: que vous avez causés intentionnellement; causés avec votre complicité; causés directement ou indirectement par: - la guerre civile ou étrangère; - l occupation partielle ou totale par une force militaire, de police ou de combattants réguliers ou irréguliers; - un événement insurrectionnel quelle qu en soit la forme; - la réquisition sous toutes ses formes; - les crues, inondations, raz de marées, effondrement du sol, glissements de terrains, tremblements de terre ou tout autre cataclysme, sauf si vous avez souscrit la garantie Catastrophes naturelles (article 16. des Dispositions Générales); La garantie reste néanmoins acquise lorsque les dommages sont causés: par un incendie, un conflit du travail ou un attentat; par l un des événements couverts au titre de la garantie de l article 5 des Dispositions Générales, à condition que le bâtiment soit définitivement clos (portes et fenêtres terminées et posées à demeure) et couvert; alors que des travaux de transformation sont en cours, s il n y a pas de relation causale entre ces travaux et les dommages. causés ou aggravés, directement ou indirectement, par: - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome; - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnement ionisant; la disparition, la détérioration et/ou la destruction: - des collections de timbres-poste et de pièces de monnaie; - des données et des logiciels informatiques; - des véhicules à moteur soumis à l immatriculation obligatoire; les frais de recherche, d études, de prestations intellectuelles; les frais de reconstitution administrative. En outre, ne sont pas garantis les dommages survenus alors que le bâtiment est en construction, reconstruction, transformation, démolition ou agrandissement. 33

36 Chapitre 5 : Dispositions communes Article 24 : Vos obligations en cas de sinistre Vous devez: nous déclarer le sinistre au plus tard dans les 8 jours de sa survenance; nous signaler l existence d autres contrats garantissant des risques assurés par le présent contrat; prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre et/ou éviter sa répétition; en cas de vol ou de tentative de vol, déposer immédiatement une plainte auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes et nous remettre le récépissé de dépôt de plainte; en cas de conflit du travail, d attentat ou de tremblement de terre, effectuer les démarches auprès des autorités compétentes afin de nous permettre de récupérer les sommes qui feraient double emploi avec l indemnité que nous vous aurions versée; nous fournir tous renseignements utiles et répondre sans retard aux demandes que nous vous adressons pour déterminer les circonstances du sinistre et l étendue du dommage; ne pas modifier sans nécessité l état des biens endommagés, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, la détermination des causes du sinistre et/ou l estimation des dommages; vous abstenir d accepter une renonciation à recours en faveur d une personne ou d un organisme sans nous en avertir préalablement; vous abstenir de reconnaître votre responsabilité, de toute promesse d indemnisation ou de tout paiement au bénéfice d un tiers sans notre accord; nous remettre dès qu il vous a été notifié, signifié ou remis tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif au sinistre ; comparaître et vous soumettre aux mesures d instruction ordonnées par un tribunal; nous transmettre dès réception les réclamations et documents en relation avec le sinistre. exercer un recours contre vous à concurrence du préjudice que nous aurons subi. Si dans une intention frauduleuse vous n avez pas exécuté l une de vos obligations, nous déclinerons notre garantie. Article 25 : Système d indexation pour les garanties souscrites A. Montants assurés, primes, franchises et limites d indemnité Les montants assurés, primes, franchises et limites d indemnité, varient à l échéance annuelle selon le rapport existant entre: 1. l indice de la construction en vigueur à l échéance annuelle (indice d échéance) suivant les publications du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) d une part et 2. l indice du prix de la construction indiqué comme «indice de souscription» aux Conditions Particulières de la police ou du plus récent avenant. B. Application aux sinistres En cas de sinistre, pour le calcul des montants assurés, des franchises et des limites d indemnités, les plus récents indices établis avant la date de survenance du sinistre sont substitués aux indices pris en considération pour l établissement de la dernière quittance de prime, mais sans pouvoir dépasser 120 % de ceux-ci. C. Garanties du produit «Assurance Habitation Allianz» non-indexées 1) Assistance au domicile 2) Protection famille Allianz 3) Assistance voyage 4) Remboursement d emprunt Si vous ne respectez pas l une de vos obligations et que ce manquement nous cause un préjudice, nous pouvons 34

37 Dispositions communes Assurance Habitation Allianz Article 26 : Indemnisation des biens assurés A. Estimation du montant des dommages Le montant des dommages est fixé de gré à gré. Nous pouvons mandater un expert pour déterminer les causes du sinistre et/ou évaluer le montant des dommages. Vous avez la possibilité de vous faire assister par l expert de votre choix. Si les 2 experts ne parviennent pas à un accord, ils s adjoignent un tiers expert avec lequel ils procèdent en commun, à la majorité des voix. Faute pour l une des parties de nommer son expert ou faute pour les 2 de s entendre sur le choix du 3 ème, la désignation en sera faite par ordonnance du juge des référés. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert et la moitié du tiers expert. Lorsque nous intervenons dans le cadre d une assurance de responsabilité civile, les dommages matériels sont estimés en valeur réelle. B. Calcul de l indemnité Pour calculer l indemnité à partir du dommage, il faut en déduire éventuellement la vétusté, appliquer les limites d intervention, et enfin déduire une franchise éventuelle. 1. Bâtiment principal, Dépendances, Améliorations Immobilières 1.1. Capital assuré selon capital indiqué aux conditions particulières 1.2. Fixation des dommages L indemnisation se fait en valeur de reconstruction à neuf. Toutefois la vétusté d un bien ou de la partie sinistrée d un bien est intégralement déduite dès qu elle excède 30 %. Si vos biens sont assurés en valeur à neuf, la vétusté sera entièrement déduite lorsqu elle est supérieure à 30 %. 2. Contenu Type bien Capital assuré Vous n avez pas souscrit la garantie «Remplacement à neuf» Vous avez souscrit la garantie «Remplacement à neuf» Biens mobiliers autres que ceux ci-dessous Linge et effets vestimentaires Appareils électriques et électroniques Selon Capital indiqué aux Conditions Particulières Valeur réelle Valeur réelle En cas de dommage causé aux appareils électriques et électroniques, la valeur réelle des appareils est calculée en déduisant forfaitairement la vétusté à concurrence de: 16 % par an, avec un maximum de 80 % et un minimum de 50,00, pour les dégâts électriques aux appareils multi média, tels que appareils photos, camescopes, laptop, desktop et périphériques, téléviseurs et écrans plats, installation Home cinéma, consoles de jeux fixes, chaines stéréo... Quelle que soit la garantie mise en jeu Indemnisation sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé du coût de réparation) par des biens neufs, de qualité, de nature, de performance et de caractéristiques identiques, sans abattement dû à la vétusté du bien endommagé. Pour bénéficier de ce mode d indemnisation, les biens endommagés doivent être: - en état de fonctionnement et régulièrement utilisés au moment du sinistre - remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans 35

38 Assurance Habitation Allianz Dispositions communes Type bien Capital assuré Vous n avez pas souscrit la garantie «Remplacement à neuf» Vous avez souscrit la garantie «Remplacement à neuf» 8 % par an, avec un maximum de 80 % et un minimum de 25,00, pour les dégâts électriques aux autres appareils électriques Sinon principe d indemnisation comme sans remplacement à neuf Le montant ainsi obtenu constitue la limite du dommage indemnisé en cas de réparation. Toutefois, les appareils de moins de 2 ans d âge endommagés suite à un événement couvert au titre des garanties Incendie et Evénements assimilés et Dégâts des eaux sont indemnisés sans déduction de vétusté sur présentation de la facture d achat. Objets de valeur: -bijoux, montres, pierres précieuses, objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), sculptures, vases, tableaux, tapisseries, tapis, ivoires, armes anciennes, livres rares, fourrures, lithographies, poupées, pièces d argenterie, verre et cristal, services, bibelots, dont la valeur unitaire ou de collection est supérieure à % indiqué aux Conditions Particulières Valeur vénale Valeur vénale -tout autre bien mobilier d une valeur unitaire supérieure à Toutefois, les bijoux sont indemnisés à leur prix d achat s ils ont moins de 2 ans sur présentation de la facture d achat d origine montant de la facture montant de la facture 36

39 Dispositions communes Assurance Habitation Allianz Type bien Capital assuré Vous n avez pas souscrit la garantie «Remplacement à neuf» Vous avez souscrit la garantie «Remplacement à neuf» Fonds et valeurs: Billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal, chèques, lingots, cartes de paiement ou de crédit, titres, valeurs mobilières, cartes prépayées et portemonnaie électronique jusqu à pour l ensemble des valeurs Valeur de jour Valeur de jour Animaux (excepté ceux qui sont destinés à des fins lucratives) jusqu à par événement Valeur vénale Valeur vénale 3. La vétusté En cas d assurance de responsabilité, la vétusté est toujours déduite. 4. Franchises Les franchises, dont les montants sont mentionnés aux dispositions particulières et/ou au tableau des garanties sont déduites des indemnités, quels qu en soient les bénéficiaires et restent toujours à votre charge. 5. Opposabilité des exceptions Nous pouvons opposer aux personnes lésées les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du présent contrat. 6. Pluralité de personnes lésées S il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre nous sont réduits proportionnellement jusqu à concurrence de cette somme. Article 27 : Modalités et délais de paiement de l indemnité Dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant des dommages, et pour autant que vous ayez rempli toutes vos obligations: Pour le bâtiment : A. L indemnité payée est destinée à la reconstruction du bien sinistré au Grand Duché de Luxembourg, et en conséquence elle n est payée qu au fur et à mesure de cette reconstruction. B. Le défaut de reconstruction au Grand Duché de Luxembourg dans un délai de deux ans entraînera une réduction de l indemnité égale à 20 % de l indemnité calculée en valeur réelle, à moins que ce défaut de reconstruction soit dû à une cause qui vous est étrangère ou en cas de juste motif de votre part. C. En cas de reconstruction partielle, nous vous paierons le montant que vous avez réinvesti, ainsi que le solde de l indemnité réduit de 20 % de ce solde calculé sur base de la valeur réelle. Pour le contenu : L indemnisation s effectue sur base des montants et conditions prévus dans le tableau ci-avant. Nous nous réservons la possibilité de demander le dossier répressif dans les cas suivants : vol ou tentative de vol; présomptions selon lesquelles le sinistre pourrait être dû de votre fait ou celui du bénéficiaire de l indemnité. Le règlement du sinistre sera alors reporté jusqu à ce que nous ayons pu prendre connaissance du dossier répressif et constater que le bénéficiaire de l indemnité n est pas poursuivi pénalement. 37

40 Assurance Habitation Allianz Dispositions communes Article 28 : Direction du litige Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, aucune fixation de dommage, aucun paiement émanant de vous ne nous est opposable si vous n avez pas obtenu préalablement notre autorisation écrite. votre bailleur, lorsque l abandon de recours est prévu dans le contrat de bail; les régies et fournisseurs de gaz, eau, électricité, son, image ou information, lorsque vous avez dû abandonner tout recours ; les copropriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers, lorsqu ils sont assurés conjointement. Sur le plan civil, lorsque vos intérêts et les nôtres coïncident, nous avons le droit de combattre à votre place la réclamation de la personne lésée et, s il y a lieu, d indemniser cette dernière. Lorsque le procès est porté devant une juridiction répressive, nous pouvons être mis en cause par la personne lésée ou par vous, ou intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant une juridiction civile. Nous pouvons exercer toutes voies de recours en votre nom, y compris le pourvoi en cassation, lorsque votre intérêt pénal n est plus en jeu. Dans le cas contraire, nous ne pouvons le faire qu avec votre accord. Les amendes, ainsi que les frais et dépenses des poursuites pénales restent à votre charge. Article 29 : Subrogation Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre les tiers responsables, à concurrence de l indemnité que nous avons payée. Si, par votre fait, la subrogation ne peut plus produire ses effets en notre faveur, nous pouvons vous réclamer la restitution de l indemnité que nous avons versée, dans la mesure du préjudice que nous avons subi. Si : leur responsabilité civile n est pas assurée; le responsable ne peut lui-même exercer un recours contre un autre responsable; et s il n y a pas eu malveillance; nous renonçons à tout recours contre : les personnes vivant à votre foyer, de manière permanente ou temporaire; le personnel à votre service et vos mandataires, ainsi que les personnes vivant de manière permanente à leur foyer; votre conjoint, vos descendants, ascendants et alliés en ligne directe; vos clients; 38

41 Chapitre 6 : La vie du contrat Article 30 : Obligation de déclaration lors de la conclusion du contrat Vous avez l obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d appréciation du risque. Le contrat est établi en fonction de ces déclarations et la prime de base est fixée en conséquence. Article 31 : Omission ou inexactitude intentionnelle Lorsqu une omission ou inexactitude intentionnelle dans la déclaration nous induisent en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat d assurance est nul. Les primes échues jusqu au moment où nous avons eu connaissance de cette omission ou inexactitude nous sont dues. Article 32 : Omission ou inexactitude non intentionnelle Si nous avons connaissance d une omission ou d une inexactitude non intentionnelle, nous pouvons, dans un délai de 1 mois à compter du jour où nous en avons eu connaissance et avec effet à cette date, proposer une modification du contrat. Si vous refusez cette proposition ou si au terme d un délai de 1 mois à compter de sa réception vous ne l avez pas acceptée, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours. Si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque, nous pouvons résilier le contrat dans le délai de 1 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission. Article 33 : Obligation de déclaration en cours de contrat Vous devez nous déclarer toute modification durable et sensible de circonstances qui peuvent avoir un impact sur le risque de survenance d un événement assuré. Article 34 : Diminution du risque En cas de diminution du risque telle que nous aurions consenti l assurance à d autres conditions si cette diminution avait existé au moment de la souscription, vous êtes en droit de demander une diminution de la prime à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution de risque. A défaut d accord sur la nouvelle prime dans un délai de 1 mois à compter de votre demande, vous pouvez résilier le contrat. Article 35 : Aggravation du risque En cas d aggravation du risque telle que nous n aurions consenti l assurance qu à d autres conditions si cette aggravation avait existé au moment de la souscription, nous pouvons, dans le délai de 1 mois à compter du jour où nous en avons eu connaissance, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si vous refusez cette proposition ou si au terme d un délai de 1 mois à compter de sa réception vous ne l avez pas acceptée, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours. 39

42 Assurance Habitation Allianz La vie du contrat Si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pouvons résilier le contrat dans le délai de 1 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. Article 36 : Sanctions En cas d omission ou inexactitude à la souscription ou en cours de contrat, nous: pouvons décliner notre garantie si, s agissant d une omission ou inexactitude intentionnelle, nous avons été induits en erreur sur les éléments d appréciation du risque; ne sommes tenus de fournir une prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer si une omission ou une déclaration inexacte peut vous être reprochée et qu un sinistre survient avant que la modification du contrat ou sa résiliation ait pris effet. Article 37 : Formation et prise d effet du contrat Le contrat existe par la signature des parties. Il produit ses effets à partir du jour et de l heure indiqués aux conditions particulières. Article 38 : Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée prévue aux conditions particulières. A la fin de sa durée initiale, il est reconduit d année en année sauf résiliation par l une ou l autre des parties. Le contrat conclu pour une durée inférieure à 1 année ne se renouvelle pas tacitement. Article 39 : Paiement de la prime Les primes, frais et impôts légalement admis sont payables d avance à notre domicile ou au mandataire que nous avons désigné à cet effet. A chaque échéance de prime, nous sommes tenus de vous aviser de la date de l échéance et du montant de la somme dont vous êtes redevable. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance, la garantie du contrat est suspendue à l expiration d un délai d au moins 30 jours suivant l envoi à votre dernier domicile connu d une lettre recommandée. La lettre recommandée comporte mise en demeure de payer la prime échue, rappelle la date d échéance et le montant de la prime et indique les conséquences du défaut de paiement à l expiration du délai. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut engager notre garantie. Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours. Le contrat suspendu reprend ses effets pour l avenir à 00 h du jour où vous avez payé (à nous ou au mandataire que nous avons désigné à cet effet) la prime ou la fraction de prime ayant fait l objet de la mise en demeure, ainsi que les primes ou fractions de prime venues à échéance pendant la période de suspension et, le cas échéant, les frais de poursuite et de recouvrement. La suspension de garantie ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que vous ayiez été mis en demeure. Ce droit est limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. Article 40 : Modification du tarif ou des conditions Si nous envisageons de modifier les conditions d assurance et/ou notre tarif, nous ne pourrons procéder à cette adaptation qu avec effet à la prochaine date d échéance annuelle du contrat. 40

43 La vie du contrat Assurance Habitation Allianz Nous devrons vous notifier cette modification 3 mois au moins avant la date d effet de l adaptation du contrat. Vous avez alors le droit de résilier le contrat endéans 1 mois de la notification de l adaptation. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date de la prochaine date d échéance annuelle du contrat. Article 41 : Résiliation Résiliation d office Le contrat, suspendu pour défaut de paiement des primes, est résilié d office après une suspension continue de deux ans. En cas de cession de l immeuble assuré, le contrat prend fin de plein droit 3 mois après la date de passation de l acte authentique, excepté dans le cas visé à l article «Résiliation par les ayants droit». Excepté le cas visé à l article «Résiliation par les ayants droit», en cas de cession d un bien meuble assuré le contrat prend fin de plein droit dès que vous n êtes plus en possession du bien, à moins que nous ne convenions d un commun accord d une autre date. Résiliation facultative En cas de pluralité de garanties ou de risques assurés, la résiliation peut porter soit sur tout le contrat, soit sur une ou plusieurs garanties et/ou risques. Résiliation par vous Droit de résiliation Chaque année à la date d échéance Si l Assureur a résilié: A. une ou plusieurs garanties couvertes par le contrat d assurance; B. un autre contrat d assurance du preneur d assurance après sinistre En cas de modification des conditions d assurance et/ou d augmentation tarifaire, dans les conditions prévues à l article 40 A défaut d accord sur la fixation de la nouvelle prime en cas de diminution sensible et durable du risque, dans les conditions prévues à l article 40 Délais de notification de la résiliation Au moins trois mois avant la date d échéance anniversaire des primes Dans le mois suivant la notification de résiliation par l Assureur Dans le mois de la notification de l adaption contractuelle par l Assureur Dans le mois suivant: la notification par l Assureur de son refus de diminuer la prime; la demande de diminution du preneur d assurance sans que les parties contractantes aient pu se mettre d accord sur la fixation de la nouvelle prime Date d effet de la résiliation A heure de la date d échéance anniversaire des primes A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation par le Preneur d Assurances A heure de la prochaine date d échéance anniversaire des primes A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation 41

44 Assurance Habitation Allianz La vie du contrat Résiliation par nous Droit de résiliation Chaque année à la date d échéance anniversaire des primes Après la survenance d un sinistre donnant lieu à indemnisation Manquement frauduleux du preneur d assutance et/ou de l Assuré et/ou de(s) bénéficiaire(s) aux obligations qui leur incombent en cas de sinistre Délais de notification de la résiliation Au moins trois mois avant la date d échéance anniversaire des primes Dans le mois du paiement de la première prestation Dans le mois de la découverte de la fraude Date d effet de la résiliation A heure de la date d échéance anniversaire des primes A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation Dès la notification de la résiliation En cas d omission ou inexactitude non intentionnelles dans la description du risque lors de la conclusion du contrat, ou en cas d aggravation du risque en cours du contrat: si la proposition de modification du contrat, faite au Preneur d assurance dans les conditions prévues à l article 40 est refusée ou n est pas acceptée au terme d un délai d un mois si l Assureur apporte la preuve qu il n aurait en aucun cas assuré le risque En cas de décès du Preneur d assurance En cas de faillite du Preneur d assurance dans les quinze jours suivant : - le refus de la part du Preneur d assurance - l écoulement du délai de réflexion d un mois, sans que le Preneur d assurance ait manifesté son acceptation de la proposition dans le mois à compter du jour où l Assureur a eu connaissance de l omission, de l inexactitude ou de l aggravation du risque Dans les trois mois du jour où l Assureur a eu connaissance du décès Dans les mois suivant l expiration d un délai de trois mois après la déclaration en faillite à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation Résiliation par les ayants droit Droit de résiliation En cas de décès du Preneur d assurance Si la résiliation n est pas demandée, le contrat continue sans autres formalités pour compte des ayants droit qui restent solidairement et indivisiblement tenus aux obligations découlant de l assurance Délais de notification de la résiliation Dans les trois mois et quarante jours du décès du Preneur d assurance Date d effet de la résiliation A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation 42

45 La vie du contrat Assurance Habitation Allianz Résiliation par le curateur Droit de résiliation En cas de faillite du preneur d assurance Délais de notification de la résiliation Dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite Date d effet de la résiliation A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation Résiliation par le commissaire à la gestion contrôlée Droit de résiliation En cas de gestion contrôlée Délais de notification de la résiliation Dans les trois mois qui suivent la décision judiciaire de mise sous gestion contrôlée Date d effet de la résiliation A l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation Article 42 : Formes de la résiliation La résiliation du contrat se fait soit par: lettre recommandée à la poste; exploit d huissier; remise de la lettre de résiliation à son destinataire contre récépissé. Article 43 : Remboursement de la prime Les primes payées afférentes à la période d assurance postérieure à la date de prise d effet de la résiliation sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la prise d effet de la résiliation. Au-delà de ce terme, les intérêts légaux courent de plein droit. Article 44 : Pluralité de preneurs d assurance S il y a plusieurs preneurs d assurance, ils sont tenus solidairement et indivisiblement des obligations découlant du contrat. Article 45 : Notifications Toutes les notifications que nous vous adressons le sont à votre dernier domicile connu. Les notifications que vous nous adressez doivent être faites soit à notre siège social, soit au domicile élu de notre mandataire général. Article 46 : Médiation En cas de contestation relative au présent contrat, vous pouvez adresser une réclamation écrite: soit à notre Direction Générale; soit au Médiateur en Assurance ou à l Union Luxembourgeoise des Consommateurs; soit au Commissariat aux Assurances; sans préjudice de la possibilité pour vous d intenter une action en justice. Article 47 : Juridiction Toute contestation relative au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l application des traités ou accords internationaux. Toute communication que nous adressons à l un d entre eux est valable à l égard de tous. 43

46 Assurance Habitation Allianz La vie du contrat Article 48 : Loi applicable respecter nos obligations en fonction des délais de prescription ou d autres obligations légales. Le contrat est régi par la loi luxembourgeoise. Article 49 : Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite à l expiration d un délai de 3 ans à partir du jour de l événement qui donne ouverture à l action. Lorsque celui à qui appartient l action prouve qu il n a eu connaissance de cet événement qu à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à partir du jour de l événement, le cas de fraude excepté. Si votre responsabilité est recherchée, le délai dans lequel l action récursoire que vous (ou une personne assurée) pouvez exercer contre nous court à partir de la demande en justice de la personne lésée. L action récursoire que nous pouvons exercer contre vous et/ou une personne assurée se prescrit, le cas de fraude excepté, dans les 3 ans à compter du jour de notre paiement. Article 50 : Protection des données personnelles Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, vous nous autorisez à traiter les données que vous nous avez communiquées ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement en vue d apprécier les risques, de préparer, d établir, de gérer, d exécuter le contrat, de régler les sinistres et de prévenir toute fraude. Ces données peuvent être communiquées, dans le strict respect du secret professionnel, à des intermédiaires et autres mandataires, assureurs, réassureurs et cessionnaires, organismes professionnels concernés, ainsi qu aux organismes auxquels nous sommes légalement tenus de communiquer vos données. Vous disposez auprès de nous d un droit d accès et de rectification de vos données. La durée de conservation de vos données est limitée à la durée du contrat et à la période pendant laquelle leur conservation est nécessaire pour nous permettre de 44

47 Chapitre 7 : Lexique Accident L événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l assuré. Améliorations immobilières Ce sont les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, exécutés à l intérieur de votre habitation : ils comprennent les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux plafonds, installations de chauffage ou de climatisation, les systèmes d alarme, tous revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que les salles de bains et cuisines aménagées (hors équipement électroménager) et les placards. Si vous êtes locataire, et si vous avez réalisé à vos frais des installations et aménagements tels que visés ci-dessus, nous les considérons comme des biens assurés si vous en êtes propriétaire ou si le bailleur propriétaire refuse après sinistre de renouveler le bail ou de les reconstituer. Année d assurance Période de 12 mois consécutifs s écoulant entre chaque échéance principale. Atteinte à l environnement L émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux; La production d odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L atteinte à l environnement est dite «accidentelle» lorsqu un événement soudain, fortuit et imprévu l a provoquée et qu elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique. Attentat Toute forme d émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir: les émeutes : manifestations violentes, même non concertées, d un groupe de personnes qui révèlent une agitation des esprits et se caractérisent par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis; les mouvements populaires : manifestations violentes, même non concertées, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèlent cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux; l acte de terrorisme ou de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique du bien: - soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités (terrorisme); - soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage). Avenant Modification du contrat initial (demande d extension de garantie, changement d adresse.) par un document contractuel. Chiens susceptibles d être dangereux Les chiens énumérés à l article 10 de la loi du 9 Mai 2008 relative aux chiens ou dans toute autre réglementation similaire : les chiens de race Staffordshire bull terrier; les chiens de race Mastiff; les chiens de race American Staffordshire terrier; les chiens de race Tosa; les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l Administration des services vétérinaires, désigné dans la loi par les termes «le ministre», ce type de chiens étant communément appelé «pitt-bulls»; les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens étant communément appelés «boer-bulls»; les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosca, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre; les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l Administration des services vétérinaires telle que prévue à l article 9 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ou dans toute autre réglementation similaire, qu ils se sont révélés dangereux. 45

48 Assurance Habitation Allianz Lexique Chômage Immobilier C est-à-dire: pour le propriétaire occupant : la perte de jouissance des lieux, évaluée à leur valeur locative; pour le bailleur : la perte de loyer, si le bâtiment est effectivement loué; pour le locataire : la responsabilité qu il encourt pour le chômage immobilier subi par le bailleur. Compagnie Allianz Insurance Luxembourg, succursale d Allianz Belgium Insurance S.A. Conflit du travail Toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre de relations de travail, y compris: la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants; le lock-out : fermeture provisoire de l entreprise décidée par l employeur afin de résoudre un conflit social. Délai de carence Période pendant laquelle la garantie ne s applique pas. Dépendances (Annexes) Toute construction à usage autre que professionnel ou d habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d habitation, et se trouvant à la même adresse. Est assimilé à une dépendance, un garage ou box utilisé pour vos besoins personnels situé dans votre commune de résidence ou une commune limitrophe mais à une adresse différente de celle de votre habitation. Les dépendances sont déterminées par leur surface au sol prise à l extérieur des murs. Toutefois, une erreur de 10 % dans cette surface est admise. Dommage corporel Toute atteinte à l intégrité physique ou psychique d une personne ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant. Dommage immatériel consécutif Privation de jouissance d un droit, interruption de service rendu par une personne ou un bien, perte de bénéfice résultant d un dommage matériel et/ou d un dommage corporel couvert. Dommage matériel Toute destruction, détérioration ou disparition d une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux. Échéance principale Début d une année d assurance, la date correspondante figure sur les Dispositions Particulières. Effets personnels Il s agit: des effets vestimentaires; des sacs à main (ou équivalent pour les hommes) ainsi que leur contenu; à l exclusion des papiers d identité, des objets de valeur, des téléphones portables ou de tout appareil électronique, informatique et multimédia. Fonds et valeurs Billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal, chèques, lingots, cartes de paiement ou de crédit, titres, valeurs mobilières, cartes prépayées et porte-monnaie électroniques. Franchise Somme toujours déduite du montant de l indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge. Indexation automatique Sauf convention contraire indiquée dans les Dispositions Particulières, les capitaux, les primes, limites de garanties et franchises sont revalorisés à chaque échéance anniversaire de la prime en fonction de la variation de l indice par rapport à l échéance précédente. Inoccupation Sont réputés inoccupés les locaux d habitation qui ne sont occupés ni par vous, ni par toute personne connue et/ou autorisée par vous. Seules les périodes d occupation de plus de 3 jours consécutifs interrompent l inoccupation. Inversement, les absences n excédant pas 3 jours ne sont pas comptées dans la durée de l inoccupation. Le passage de temps à autre d un gardien ou de toute autre personne n interrompt pas l inoccupation. Installations et appareils hydrauliques Ensemble des conduites d alimentation ou d évacuation de l eau domestique, l eau sanitaire, l eau de chauffage ou l eau de pluie, y compris les appareils qui y sont reliés. Nous Allianz Insurance Luxembourg, succursale d Allianz Belgium Insurance S.A. Nullité Annulation pure et simple de votre contrat qui est considéré comme n ayant jamais existé. 46

49 Lexique Assurance Habitation Allianz Objets de valeur Il s agit: bijoux, montres, pierres précieuses, objets en métal précieux massif (or argent, vermeil et platine), sculptures, vases, tableaux, tapisseries, tapis, ivoires, armes anciennes, livres rares, fourrures, lithographies, poupées, pièces d argenterie, verre de cristal, services, bibelots, dont la valeur unitaire ou de collection est supérieure à EUR; tout autre bien mobilier d une valeur unitaire supérieure à EUR. Personne lésée La victime d un dommage couvert par le contrat. Pièces principales Toute pièce à usage d habitation ou aménagée comme telle de plus de 9m 2, sauf entrée, coloir, dégagement, WC indépendant et placard. Par tranche de 30m 2 il y a lieu de compter une pièce. La surface s apprécie de mur à mur, y compris placards. Toute pièce de plus de 30 m² compte pour deux pièces. Preneur d assurance La personne, physique ou morale, qui conclut le contrat avec la compagnie. Prime Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Renonciation à recours Abandon de la possibilité d exercer un recours. Résidence Principale Lieu de votre domicile habituel (lieu du rattachement fiscal). Résidence Secondaire Toute habitation qui n est pas considérée comme résidence principale. Résiliation Cessation des effets du contrat ou de la garantie. Sinistre Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu notre garantie. Suspension Opération par laquelle l assureur cesse d accorder sa garantie. Le contrat continue d exister, il n est ni résilié, ni frappé de nullité. Tiers Toute personne physique ou morale n ayant pas la qualité d assuré ou les bénéficiaires en cas de décès. Valeur de reconstruction à neuf du bâtiment C est-à-dire le prix coûtant de la reconstruction à neuf, y compris les honoraires des architectes, des coordinateurs de sécurité et des bureaux d étude. Valeur de remplacement à neuf du contenu L indemnisation se fait sur base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé du coût de réparation) par des biens neufs, de qualité, de nature, de performance et de caractéristiques identiques. Valeur du jour Valeur de bourse ou de marché au jour du sinistre Valeur réelle C est-à-dire la valeur de remplacement à neuf moins la vétusté. Valeur vénale Le prix du marché auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre. Vétusté Dépréciation du bien en fonction de son âge et de son usure. Vie privée Toutes activités autres que: - professionnelles y compris trajet; - rémunérées y compris dans le cadre d activités sportives; Toutes fonctions autres que publiques et/ou électives ou syndicales. Vous Désigne le preneur d assurance, l assuré (s il est différent du preneur d assurance) ou éventuellement le bénéficiaire de l assurance. Pour les garanties «Responsabilité Civile», il s agit en plus: - de toute personne qui, ne faisant pas partie de votre personnel, vivant habituellement à votre foyer, ainsi que vos enfants célibataires vivant ailleurs mais étant entretenus par vous; - votre personnel, même occasionnel, lorsqu il agit à votre service privé ; - toute personne assumant la garde bénévole de vos enfants ou de vos animaux si sa responsabilité est recherchée du fait de cette garde. Pour la Pack Protection Famille Allianz : il s agit des personnes désignées comme étant assurées aux Dispositions Particulières. 47

50 Chapitre 8 : Tableau des Garanties et Franchises Formule Classic & Formule Comfort Les garanties que vous avez choisies s exercent par sinistre (sauf mention contraire ci-après), à concurrence des montants de garanties, sous déduction des franchises, et selon les modalités d indemnités prévues ci-avant, suivant l indice de souscription du contrat : Selon indication figurant dans vos Dispositions Particulières, pour vos garanties «Dommages aux biens», vous avez choisi: soit de ne pas souscrire de franchise générale: - avec application des franchises spécifiques prévues ci-après au «Tableau des Garanties et Franchises»; soit de souscrire une franchise générale dont le montant est indiqué dans vos Dispositions Particulières. Toutefois, si une franchise plus élevée figure ci-après au «Tableau des Garanties et Franchises», c est cette dernière qui s applique. Attention : - Les franchises afférentes aux garanties «Pack Mobilité Allianz» et «Bris accidentel» s appliquent dans tous les cas. Dommages aux biens assurés Incendie et Evénements assimilés Classic Comfort Bâtiment Contenu excepté «objets de valeur», «bijoux» et «fonds et valeurs» (cf article 26) Limité à pour: Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Electrocution d animaux domestiques Décongélation Dommages ménagers Dégradation du linge de maison Pertes indirectes sur justificatifs 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu Attentats et conflits du travail Classic Comfort Conflits du travail et attentats (par sinistre) Pertes indirectes sur justificatifs 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 48

51 Tableau des Garanties et Franchises Assurance Habitation Allianz Tempête, Grêle, pression de la neige et de la glace Bâtiment Contenu excepté «objets de valeur», «bijoux» et «fonds et valeurs» (cf article 26) Pertes indirectes sur justificatifs Classic Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu Comfort Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu Dégâts des Eaux et de Mazout ou de Gel Bâtiment Contenu excepté «objets de valeur», «bijoux» et «fonds et valeurs» (cf article 26) Limité à pour: Classic Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Comfort Valeur de reconstruction à neuf à concurrence du capital indiqué aux Dispositions Particulières Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Dommages causés accidentellement par le refoulement des égouts publics Dommages causés accidentiellement par l attaque de la mérule Frais de recherche de fuites, ouverture et fermeture des murs à l intérieur de l habitation assurée Frais exposés Frais exposés Frais de recherche de fuites, ouverture et fermeture des murs à l extérieur de l habitation assurée Dommages causés accidentellement par l action du gel (panne ou arrêt accidentel du système de chauffage) Non garanti Perte accidentelle de fuel de chauffage Surconsommation accidentelle d eau Pertes indirectes sur justificatifs 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 10 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 49

52 Assurance Habitation Allianz Tableau des Garanties et Franchises Dégâts aux vitrages Classic Comfort Biens assurés À concurrence des dommages À concurrence des dommages Limité par : Dommages aux parties vitrées des capteurs solaires fixés au bâtiment Dommages aux produits verriers des appareils électroménagers, des inserts et des foyers fermés Bris ou fêlures des vitrages d art non garanti Frais d obturation provisoire Frais exposés Frais exposés Dégâts matériels causés aux cadres, soubassements et châssis Les dégâts matériels aux objets se trouvant à proximité des vitrages brisés Frais de reconstitution des inscriptions, peintures ou décorations sur les vitrages À concurrence des dommages À concurrence des dommages non garanti À concurrence des dommages À concurrence des dommages non garanti Frais Accessoires Classic Comfort Frais de sauvetage Frais exposés Frais exposés Frais pour déplacer, conserver et replacer le contenu Frais exposés Frais exposés Frais de déblai et de démolition (frais d analyse du site même, de dépollution du sol du site ainsi que de l élimination des déchets mobiliers et immobiliers imposés par les autorités publiques) Frais de remise en état des voies d accès, cours, etc. Frais exposés Frais exposés Frais de relogement Frais et honoraires d experts 5 % de l indemnité Bâtiment et Contenu 5 % de l indemnité Bâtiment et Contenu Chômage immobilier Maximum 18 mois de la valeur locative Maximum 18 mois de la valeur locative L ensemble des extensions ci-dessus est garanti automatiquement à concurrence de 100 % des montants assurés sur bâtiment et contenu. 50

53 Tableau des Garanties et Franchises Assurance Habitation Allianz Assurances des responsabilités Responsabilité Civile Vie Privée Classic Comfort A1. Dommages corporels dont intoxication alimentaire B1. Dommages matériels (y compris les dommages immatériels consécutifs) dont B2. dommages causés par incendie, fumée, explosion, eau : trouvant leur source à l extérieur des bâtiments dont l assuré est même partiellement propriétaire, locataire ou occupant; lors d un séjour temporaire dans un hôpital, un hôtel, une pension ou un logement similaire B3. objets confiés (séjour hôtel etc.) B4. atteintes accidentelles à l environnement: B5. vol et disparition d objet appartenant à des tiers Les garanties ci-dessous sont accordées si mention en est faite aux Conditions Particulières. RC du fait de chevaux servant à des fins de la vie privée Classic Idem que A1 et B1 Comfort Idem que A1 et B1 RC du fait d ascenseurs, monte-charge Idem que A1 et B1 Idem que A1 et B1 Responsabilité Civile Incendie et/ou Dégâts des Eaux Risques locatifs Classic Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Comfort Selon capital indiqué aux Dispositions Particulières Recours des voisins et des tiers

54 Assurance Habitation Allianz Tableau des Garanties et Franchises Responsabilité Civile Propriétaire d immeuble Classic Comfort Dommages corporels Dommages matériels (y compris les dommages immatériels consécutifs) dont dommages causés par des travaux d entretien, de réparation, de menus travaux de transformation, de creusement et de démolition Extension de garantie en dehors de votre résidence habituelle Villégiature Classic Comfort Biens occupés Mobilier personnel (total) et 500 par objet (total) et 900 par objet Biens entreposés temporairement chez un tiers Classic Comfort Mobilier personnel Fête familiale Classic Comfort Risques locatifs Logement étudiant Classic Comfort Mobilier personnel couvert au titre des garanties Incendie et Evénements assimilés, Dégâts des Eaux, de mazout ou de gel, Dégâts aux vitrages, Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace Risques locatifs Recours des voisins et des tiers

55 Tableau des Garanties et Franchises Assurance Habitation Allianz Défense et Recours (Indice Cie 350 a 01/01/2011) Classic Comfort Défense et Recours Insolvabilité des tiers responsables Assistance au domicile Classic Comfort Se reporter aux articles 13 et suivants des Dispositions Générales 53

56 Assurance Habitation Allianz Tableau des Garanties et Franchises Options communes aux formules Classic & Comfort si mention en est faite aux Dispositions Particulières Vol et Vandalisme Classic Comfort Contenu Limité à pour: Objets de valeur - objets précieux, ensembles et collections - autres biens mobiliers d une valeur unitaire supérieure à Fonds et valeurs À concurrence du capital figurant aux Dispositions Particulières À concurrence du % de capital contenu choisi et figurant aux Dispositions Particulières par objet et à concurrence de % de capital contenu choisi et figurant aux Dispositions Particulières pour le montant excédant ces Jusqu à pour l ensemble des valeurs À concurrence du capital figurant aux Dispositions Particulières À concurrence du % de capital contenu choisi et figurant aux Dispositions Particulières par objet et à concurrence de % de capital contenu choisi et figurant aux Dispositions Particulières pour le montant excédant ces Jusqu à pour l ensemble des valeurs Contenu dans dépendances Contenu dans caves, greniers et garages d un immeuble à appartements Détériorations Immobilières Actes de vandalisme extérieur Non assurés (maximum par sinistre; par an) Vol ou tentative de vol commis dans le bâtiment avec la complicité d une personne autorisée à se trouver dans le bâtiment assuré Vol à l extérieur avec violence ou menaces sur la personne Frais de sauvetage Frais exposés Frais exposés Les frais pour le réencodage digital des serrures en cas de vol garanti dans votre habitation de la clé, de la télécommande ou de la boîte de commande du système d alarme Les frais de remplacement à l identique des clés et des serrures en cas de vol des clés de vos locaux d habitation dans votre habitation Non assurés Non assurés

57 Tableau des Garanties et Franchises Assurance Habitation Allianz Vol mobilier personnel dans les logements étudiants situés au Grand-Duché de Luxembourg, dans un pays de l Union Européenne ou en Suisse: Catastrophes naturelles Classic Comfort Inondation, Tremblement de terre, Glissement ou affaissement de terrains Franchises : Tremblement de terre La garantie est limitée par sinistre et par événement aux montants assurés pour le contenu ou montant figurant aux Dispositions Particulières 1000 par sinistre et par événement pour les dommages matériels La garantie est limitée par sinistre et par événement aux montants assurés pour le contenu ou montant figurant aux Dispositions Particulières 1000 par sinistre et par événement pour les dommages matériels Inondation Voir Dispositions Particulières Voir Dispositions Particulières Protection famille Allianz pour la formule Classic & Comfort Option 1 2 Capital Décès Capital Invalidité Options uniquement assurables dans la Formule Comfort Assistance voyage (Mondial Assistance) Se reporter aux articles 23 et suivants des Dispositions Générales Bris accidentel à l intérieur des locaux avec une franchise de 100 à l extérieur des locaux (si Pack Mobilité Allianz également souscrit) Délai de carence : avec une franchise de mois 55

58 Assurance Habitation Allianz Tableau des Garanties et Franchises Piscine Piscine Maximum Franchise : 10 % par sinistre du montant à indemniser avec un minimum de 250 Jardins, Installations extérieures Jardins, Installations extérieures Maximum Avec une sous limitation: pour les frais de reconstitution des arbres pour le bris accidentel des capteurs solaires et panneaux photovoltaïques en cas de fuite sur canalisations extérieures Franchise : 10 % par sinistre du montant à indemniser avec un minimum de 250 Remboursement d emprunt Remboursement d emprunt 12 mois maximum Pack Mobilité Allianz Pack Mobilité Allianz avec une franchise de

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60 Allianz Insurance Luxembourg R.C. Luxembourg B , boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352) Succursale de Allianz Belgium S.A. Siège social : Rue de Laeken, 35 B-1000 Bruxelles Pour plus d information N hésitez pas à contacter votre conseiller habituel AIL-CG AH (FR) 08/11