AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA

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1 PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services et plus de business

2 Quelques définitions: Litige ou différend : Toute réclamation ou désaccord qui oppose l assuré à un tiers ou toute poursuite engagée à son encontre. Nous : La Parisienne Assurances 30 rue des Epinettes PARIS Tiers : Toute autre personne que le contractant, l assuré ou l assureur Vous : Dans ce qui suit, on entend par VOUS, L assuré(e) désigné(e) par le souscripteur et/ou toutes personnes désignées aux Conditions Particulières du contrat automobile souscrit auprès du souscripteur. A ) Ce qui est garanti : 1/ UNE ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE : Dans les domaines précisés au paragraphe B ci-dessous, une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un confl it. Il est précisé que l information sera exclusivement donnée par téléphone. Les renseignements fournis ne se substitueront en aucun cas aux conseils des intervenants habituels tels qu avocats, huissiers, notaires ou autres spécialistes et ne pourront pas faire l objet d une confi rmation écrite. 2/ UNE PROTECTION JURIDIQUE «AUTOMOBILE» : Nous garantissons en cas de litige garanti une assistance et la prise en charge des frais de procédure : - en vue de vous défendre ou de vous représenter en demande dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, - contre une réclamation dont vous seriez l objet, - pour obtenir réparation à l amiable du dommage subi. Nous nous engageons à vous informer sur l étendue de vos droits et obligations et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. 2

3 B ) Quels sont les litiges garantis : En cas de litige lié au véhicule assuré, nous intervenons dans les domaines suivants : Achat du véhicule Litige lié à l achat du véhicule assuré avec : - le constructeur - le vendeur professionnel ou non - l établissement de crédit ayant financé l achat Vente du véhicule Réparation et entretien du véhicule Contrôle technique du véhicule Entretien du véhicule Litige avec l acquéreur du véhicule assuré pendant six (6) mois à compter de sa date de vente sous réserve que le véhicule qui le remplace soit assuré par PROTEGYS COURTAGE Litige avec un réparateur professionnel pour : - mauvaise exécution de travaux de réparation ou d entretien - non-exécution de travaux de réparation ou d entretien - la facturation Litige lié au distributeur de carburant, aux stations de lavage Litige avec le centre de contrôle technique ayant procédé à une vérification technique du véhicule assuré Litige lié au distributeur de carburant Litige avec un réparateur professionnel La garantie «STAGE Récupération de points» : Nous nous engageons à vous rembourser dans un maximum annuel de 200 TTC, sur présentation des justifi catifs, les frais du stage effectué à votre initiative auprès d un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire. Pour bénéfi cier de la garantie «Stage Récupération de points», votre capital de points de permis de conduire doit être supérieur à 6 points au moment de l infraction entraînant le retrait de point, les conducteurs ayant un permis probatoire doivent avoir un capital supérieur à 3 points sur leur permis de conduire. Cette garantie est acquise uniquement au conducteur habituel du véhicule désigné au contrat. L infraction entraînant le retrait de points doit avoir été commise pendant la période de garantie. La perte de points ne doit pas être due à des infractions liées à l alcoolémie, à l usage de stupéfi ants, à un refus d obtempérer ou à un délit de fuite. Les frais de stage ne sont jamais pris en charge lorsque le stage doit être effectué par décision d une autorité judiciaire ou administrative. La garantie «Stage Récupération de points» est acquise uniquement en France Métropolitaine. LES MODALITÉS D APPLICATION DE LA GARANTIE : Ce service est accessible par une ligne dédiée du lundi au vendredi de 09h00 à 12H00 et de 14H00 à 17h (tarif : 0.12 euros TTC /la minute) Pour bénéfi cier de la garantie protection juridique, vous devez : nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. Cette déclaration doit préciser la nature et les circonstances de votre litige nous transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d huissier, éventuelles assignations... nous relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité. 3

4 nous fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire. établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez. ne prendre aucune initiative sans nous concerter préalablement. Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans nous en avoir avisé et sans avoir obtenu notre accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Cependant, si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous d en avertir l assureur, dans les 48 heures, par lettre recommandée. Vous ne devez accepter du responsable du sinistre, aucune indemnité qui vous serait offerte directement, sans en avoir préalablement référé à l assureur. A défaut, si l assureur avait engagé des frais, ceux-ci seraient mis à votre charge dans la mesure où ils seraient dans l impossibilité de les récupérer sur la partie adverse. Il est précisé que nous ne prenons jamais en charge les frais de rédaction d actes, d expertises, les constats d huissier, les frais liés à l obtention de témoignages, d attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative. Lorsqu il est fait de mauvaise foi des déclarations inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à l origine du litige ou sur tout élément pouvant servir à sa solution, une déchéance de droit à notre garantie pourra vous être opposée pour le litige considéré. Lorsque toute tentative de résolution du litige ou différend sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, nous nous engageons : - A vous faire représenter par l auxiliaire de justice de votre choix. - A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis : les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d huissiers, d expertise judiciaire, d avoué... - A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l avocat que vous avez choisi. Par principe, vous faites l avance des frais et honoraires et nous vous rembourserons sur justifi catifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Qu il s agisse d un paiement direct ou d un remboursement, le règlement de l assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justifi catifs et interviendra Toutes Taxes Comprises. Les modalités d application de la garantie «Stage Récupération de points»: Pour bénéfi cier du remboursement de vos frais de stage, vous devez fournir : - une copie du procès-verbal de police signifi ant l infraction ayant entraîné votre dernière perte de points, - une copie de la lettre du Ministère de l Intérieur (imprimé n 48) vous informant de la dernière perte de points affectant votre permis, - l attestation de suivi du stage délivrée à l issue de votre formation par le centre agréé auprès duquel le stage a été effectué, - la facture acquittée délivrée par le centre agréé. Toutefois, l assureur n intervient jamais si le stage vous est imposé par les pouvoirs publics. 4

5 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE : Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc ) et constituent la limite de prise en charge même si vous changez d avocat. Barème applicable aux honoraires d avocat et d expert : Libellé Consultation d experts Démarches amiables Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire Expertise amiable Démarche au Parquet (forfait) Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage - Tribunal de police - Juridictions de proximité statuant en matière pénale Tribunal Correctionnel Commissions diverses Tribunal d Instance - Juridictions de Proximité statuant en matière civile Tribunal de Grande Instance - Tribunal de Commerce - Tribunal Administratif - Autres juridictions du 1er degré Référé Ordonnance du Juge de la mise en état Ordonnance sur requête (forfait) Cour ou juridiction d Appel Recours devant le premier Président de la Cour d Appel - Cour de cassation - Conseil d Etat - Cour d Assises - Juridictions des Communautés Européennes - Juridictions Etrangères (U.E. - Andorre et Monaco) - Juge de l exéquatur Limite de garantie en TTC 300 Euros 350 Euros 350 Euros 130 Euros 800 Euros 400 Euros 700 Euros 500 Euros 650 Euros 400 Euros 1700 Euros 600 Euros 5

6 Plafonds, franchises et seuil d intervention : Libellé Plafond maximum de prise en charge par litige ou différend (Union Européenne, Principautés d Andorre et de Monaco) Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise Judiciaire Plafond maximum de prise en charge par litige ou différend (pays autre que l Union Européenne, Principautés d Andorre et de Monaco) Seuil d intervention En TTC Euros Euros 2500 Euros 300 Euros LA SUBROGATION : Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépenses dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées. Si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité. L APPLICATION DES GARANTIES : - Dans le temps : La durée des garanties : Les garanties du contrat prennent effet dès l adhésion au contrat et sont applicables pendant toute la durée de l adhésion, sauf pendant les périodes de suspension du contrat automobile souscrit auprès du souscripteur. La prescription : Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux (2) ans à compter de l évènement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption (demande en justice, acte d exécution forcée, reconnaissance du droit par le débiteur) et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (article L114-2 du Code des Assurances). - Dans l espace : Les garanties du contrat sont acquises à l assuré pour les litiges découlant de faits survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et dont l exécution des décisions rendues s effectue également dans l un de ces pays : - France, Pays et Territoires d Outre-mer et Monaco ; - Etats membres de l Union européenne au 1er janvier 2011, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige y survient lors d un séjour de moins de trois mois consécutifs. 6

7 Ne sont jamais garantis : les litiges ou différends qui ne sont pas expressément défi nis dans les garanties, les litiges ou différends trouvant leur origine dans une émeute ou catastrophe naturelle ayant fait l objet d un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme, les litiges ou différends en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles, les litiges ou différends garantis par une assurance dommages, responsabilité civile ou défense pénale et recours et ceux relevant du défaut de souscription par vous d une assurance obligatoires, les litiges ou différends dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous à la prise d effet de l adhésion au contrat ou qui présentent une probabilité de survenance lors de cette adhésion, les litiges ou différends survenant lorsque vous êtes sous l empire d un état alcoolique, ou sous l infl uence de substances ou de plantes classées comme stupéfi ants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un dépistage ou que vous commettez un délit de fuite, les litiges ou différends relevant de l assurance de votre employeur ou de celle de vote entreprise, les litiges ou différends relatifs à un accident de la circulation, les contestations relatives aux infractions pénales au Code de la Route, les litiges concernant des poursuites qui auraient pu être évitées par le paiement d une amende forfaitaire ou au moyen de timbres amende, les litiges ou différends fi scaux ou douaniers, le recouvrement de vos créances, les litiges ou différends vous opposant au souscripteur. Ne seront jamais pris en charge : les frais engagés sans l accord préalable de la compagnie les amendes, les cautions, les consignations pénales, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel, les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire, les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que leurs équivalents devant les juridictions étrangères, les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre des droits proportionnels, les honoraires de résultats. 7